LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-113
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
DDETS 45 / SCT
45-2025-05-20-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEROGER A
LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DE L'ENTREPRISE RAZEL BEC (3 pages) Page 3
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DDETS 45
45-2025-05-20-00002
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEROGER
A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DE
L'ENTREPRISE RAZEL BEC
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L'ENTREPRISE RAZEL BEC 3


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités






ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,

VU la convention de l'organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical

VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et d u Conseil du 4 novembre 2003 concernant
certains aspects de l'aménagement du temps de trava il telle que publiée au Journal officiel de l'Union
européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019

VU le code du travail et particulièrement les articles :
- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-3 modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
- L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241
- L3132-23, modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 – art.2 (V)
- L3132-25-3, modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
- L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247
- L3132-26, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)

VU le Conseil d'Etat du 29 février 1980, n° 15.024, Circulaire ministérielle, n° 94-5, 24 mai 1994 le Conseil
d'Etat du 20 octobre 1993 n° 143024 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire,
Préfète du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud
TARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU la décision du 13 février 2025 portant subdélégati on de signature à Madame LAPORTE Aurore,
Responsable du service renseignements en droit du travail et d'appui au dialogue social de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret,
VU la demande, reçue par courriel le 15 mai 2025, for mulée par Madame Alexandra MARANDON,
Responsable Ressources Humaines de l'entreprise RAZ EL BEC située Route des Gatines 78 990
ELANCOURT qui sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche 25
mai 2025 et ce pour 9 salariés volontaires afin d'i ntervenir sur les Voies 1 et 2 de la ligne 750 000 entre
MORET et LYON du pk 126 + 360 au pk 126 + 480 sur la commune de MORMANT SUR VERNISSON dans
le Loiret 45 700,
VU l'accord collectif d'entreprise relatif au travail du dimanche du 5 avril 2018,
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CONSIDERANT que les travaux qui sont à réaliser nécessitent la dépose complète des rails présents sur
les 2 voies afin de pouvoir réaliser les travaux de réfection d'un ouvrage d'art qui présente des fort es
infiltrations d'eau dans sa maçonnerie. Que la seul e méthode d'intervention pour réparer cet ouvrage
consiste à dégarnir le matériau présent sur l'ouvra ge afin de mettre en œuvre une étanchéité qui sera
recouverte par matériau. A la suite de quoi, la pose des rails pourra intervenir.
CONSIDÉRANT qu'au vu de la fréquentation de ligne 7 000 durant les jours de semaine, il s'avère que la
gêne aux usagers est nettement moins importante durant la période des week-ends. En effet, cette ligne
est essentiellement fréquentée par des personnes qui se rendent au travail. De ce fait, les travaux durant
le week-end ont été retenus par le maître d'ouvrage qui est la SNCF.

CONSIDÉRANT que cette intervention nécessite l'interruption du trafic ferroviaire. A savoir la SNCF
interrompt la circulation ferroviaire sur le tronço n de ligne afin de réaliser les travaux de réfectio n de
l'étanchéité. Ainsi la consignation des voies interviendra à compter du vendredi à 23h00 et la remise en
service des voies est demandées pour le lundi matin à 5h00.

CONSIDÉRANT que les travaux s'intercalent entre les différentes opérations de cotraitants en charge
de la dépose des voies ferrées en amont de l'interv ention de l'entreprise RAZEL BEC et la repose des
voies à l'issue, et que de ce fait la date d'intervention est imposée par le réseau SNCF.

CONSIDÉRANT que l'absence de travaux pourrait affecter les usa gers du réseau ferré en raison de la
nécessité d'une intervention pour garantir la sécur ité et la continuité du service, ce qui serait
préjudiciable au public.
CONSIDÉRANT que la compromission au bon fonctionnement de l'éta blissement serait de ne pas
autoriser à déroger au repos dominical ce qui impac terait la sécurité des salariés d'une part mais
également la gestion du chantier et les obligations envers la SNCF d'autre part,
CONSIDÉRANT que les salariés concernés par le travail du dimanc he bénéficient de contreparties
exposées dans l'article n°3 de l'accord collectif d'entreprise relatif au travail du dimanche :

Article 3.1 contreparties pour les salariés soumis au régime de la modulation du temps de travail
(ouvriers, ETAM et cares horaires) :
- une rémunération égale au double de la rémunération normalement due au titre des heures qu'il
a travaillé
- un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 he ures (1 journée de 24h + 11 heures de
repos quotidien),
- un repos compensateur équivalent à sa durée du travail du dimanche
- une « prime de privation du repos dominical » de 75€ brut par dimanche travaillé

Article 3.2 contreparties pour les salariés soumis au régime du forfait jour (ETAM et cadres au forfai t
jour) :
- une « prime de privation du repos dominical » de 200€ brut par dimanche travaillé pour les
cadres et 220€ brut pour les cadres,
- un repos hebdomadaire qui sera décalé en semaine,
- une repos compensateur

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A R R E T E



ARTICLE 1
ER : L'entreprise RAZEL BEC est autorisée à déroger à la règle du repos dominical le dimanche
25 mai 2025 pour 9 salariés afin de pouvoir intervenir sur les Voies 1 et 2 de la ligne 750 000 entre MORET
et LYON du pk 126 + 360 au pk 126 + 480 sur la commune de MORMANT SUR VERNISSON dans le Loiret
45 700
ARTICLE 2 : Les 9 salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas
porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne
sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne
ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au
moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera transmise à l'entreprise RAZEL BEC

Orléans, le 20 mai 2025
Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation,
La Responsable du service renseignements en
droit du travail et appui au dialogue social,


Signé : Aurore LAPORTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.



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