PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-118
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri
Mondor / Secrétariat de la Direction Générale
75-2026-02-23-00026 - Arrêté de délégation de signature en
matière de marchés (3 pages) Page 4
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Service du
droit pénitentiaire
75-2026-02-24-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par
intérim (6 pages) Page 8
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-02-24-00015 - Arrêté portant délégation de signature aux
PCRP (2 pages) Page 15
75-2026-02-24-00020 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal ( PCE 5-13-14 ) (2 pages) Page 18
75-2026-02-25-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal ( PRS Parisien 2) (3 pages) Page 21
75-2026-02-24-00014 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (Inspecteurs PCFAJ) (2 pages) Page 25
75-2026-02-24-00023 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8 Élysées) (2 pages) Page 28
75-2026-02-25-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 16) (2 pages) Page 31
75-2026-02-24-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 15) (3 pages) Page 34
75-2026-02-24-00021 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 17) (3 pages) Page 38
75-2026-02-24-00018 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 20) (3 pages) Page 42
75-2026-02-24-00019 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 3-4) (4 pages) Page 46
75-2026-02-25-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 8 Élysées) (3 pages) Page 51
75-2026-02-24-00022 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 8 Madeleine) (3 pages) Page 55
75-2026-02-25-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 13) (6 pages) Page 59
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
75-2026-02-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième
grade, chargé de l'intérim de la Direction régionale des Finances
publiques de l'Île-de-France et de Paris, en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction
régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris (2 pages) Page 66
75-2026-02-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième
grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de l'Île-de-France et de Paris, et à Madame Anne TALON,
directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du
directeur régional, en matière d'actes relevant du
pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 69
75-2026-02-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième
grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques et de l'Île-de-France, pour la transmission des états de «
notification des taux d'imposition des taxes directes locales » (2 pages) Page 72
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris -
Hôpitaux Universitaires Henri Mondor
75-2026-02-23-00026
Arrêté de délégation de signature en matière de
marchés
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-02-23-00026 - Arrêté de délégation de
signature en matière de marchés 4
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Arrêté de délégation de signature en matière de marchés

La Directrice du Groupe hospitalo-universitaire AP-HP Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor regroupant les
hôpitaux Henri-Mondor, Albert-Chenevier, Emile-Roux, Dupuytren, Georges-Clémenceau


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-4, L.6143-7, L.6145-8, L.6145-9, R.6147-
5, D.6143-33, R.6145-5 à 9,

Vu l'article R.6143-38 du Code la santé publique,
Vu le décret du 04 juillet 2022 nommant M. Nicolas REVEL Directeur Général de l'Assistance Publique –
Hôpitaux de Paris, à compter du 05 juillet 2022,
Vu l'arrêté directorial 7562022607605600014 du 05 juillet 2022 fixant les matières déléguées par le Directeur
Général de l'AP-HP aux directeurs de groupe hospitalo- universitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de
pôles d'intérêt commun,
Vu l'arrêté directorial 75-2022-07-08-00005 du 08 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de
marchés publics pour les hôpitaux et les PIC,


A R R E T E
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Sabrina LOPEZ, Adjointe à la Directrice du groupe hospitalo- universitaire AP -HP. Hôpitaux
Universitaires Henri-Mondor,
- M. Fabien GOURDON, Secrétaire Général du groupe hospitalo-universitaire AP-HP. Hôpitaux Universitaires
Henri-Mondor

En vue de signer, au nom de directrice du groupe hospitalo- universitaire et en son absence, les pièces
nécessaires à la préparation, la passation et à l'exécution des marchés (commande de fournitures, services
et travaux mentionnés à l'article 3 paragraphe F de l'arrêté directorial 75-2022-07-08-0005 susvisé).

ARTICLE 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Sabrina LOPEZ, Adjointe à la Directrice du
groupe hospitalo- universitaire AP -HP. Hôpitaux Universitaires Henri -Mondor, et de M. Fabien GOURDON, Secrétaire
Général du groupe hospitalo- universitaire AP -HP. Hôpitaux Universitaires Henri -Mondor, délégation de signature est
donnée aux agents suivants :
- M. Renaud FEYDY, Directeur des Achats, des Services Economiques, de la Logistique et de la Transformation,
Directeur du site d'Emile-Roux
- M. Marc POMMIER, Directeur des Investissements, des Travaux, de l'Ingénierie, de la Maintenance et
des Equipements
- Mme Adeline ROUBY, Directrice des Finances et de la Recherche et Directrice des Affaires médicales
- Mme Marion TORRES, Adjointe à la Directrice des Finances et de la Recherche
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-02-23-00026 - Arrêté de délégation de
signature en matière de marchés 5
de signature
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- M. Jorge FERREIRA, Responsable du Département des marchés publics
En vue de signer, les pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés (commande de
fournitures, services et travaux mentionnés à l'article 3 paragraphe F de l'arrêté directorial 75-2022-07- 08-
00005 susvisé), à l'exclusion du choix de l'attributaire, de la signature du marché, de toute mise en demeure
et résiliation.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée aux agents suivants :

- Mme Sandra FRISCH, Directrice en charge des Usagers, de la gestion des Risques, Crise et de la
Qualité
- Mme Emma SORRENTINO, Ingénieure Coordonnatrice Biomédical
- Mme Stéphanie SANTOS, Responsable des Achats et des Services Economiques
- M. Eddy-Pierrick NSANA, Acheteur/Juriste du Département des Marchés Publics
En vue de signer les procès-verbaux afférents aux Commissions Locales d'Appréciations des Offres.


ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté est transmise au service facturier et à la délégation au pilotage de la
dépense et à la coordination des politiques d'achat, conformément à l'article 6 de l'arrêté DG n°75 -2021-07-08-00005
modifié susvisé portant délégation de signature du Directeur Général de l'AP-HP à Mme Edith BENMANSOUR.


ARTICLE 5 : L'arrêté 75-2025-09-01-00049 du 1er septembre 2025 est abrogé.


ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile- de- de-
France, de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.



Fait à Créteil, le 23 février 2026


La Directrice du GHU AP-HP.
Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor
SIGNÉ
Edith BENMANSOUR




























Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-02-23-00026 - Arrêté de délégation de
signature en matière de marchés 6


2/2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-02-23-00026 - Arrêté de délégation de
signature en matière de marchés 7
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
75-2026-02-24-00011
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
par intérim
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-02-24-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim
8
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



Direction générale
de l'administration pénitentiaire




1

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-02-24-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim
9



2

Vu la nomination de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France par intérim à
compter du 20 janvier 2026 ;


ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 9 février 2026, portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle par intérim, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale
et effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL , attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité
gestion administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON , attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité
recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-02-24-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim
10



3
- Madame Sonia TAYACHI-F'TINI, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ;
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

- Monsieur André VARIGNON DSP, chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
- Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
- Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d'établissement CD Melun
- Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun
administratifs et financiers
- Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Amy MIRAT DSP, adjointe au chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin
- Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien
administratifs et financiers
- Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun
d'établissement
- Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun
cheffe d'établissement
- Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
- Madame Lynda BOUDJEMA DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
- Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe à la cheffe d'établissement MC Poissy
- Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services MC Poissy
administratifs et financiers
- Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d'établissement EPM Porcheville
- Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
- Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles
d'établissement
- Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles
chef d'établissement
- Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-02-24-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim
11



4
- Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
- Madame Helen LE-GALLIC DSP CP Fleury-Mérogis
- Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine
administratifs et financiers
- Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis
administratifs et financiers
- Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny
d'établissement
- Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny
chef d'établissement par intérim
- Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
- Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
- Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Rachel BLOT Attachée d'administration d'État CP Osny-Pontoise
- Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75
du SPIP
- Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration d'État SPIP 75
- Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
- Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77
du SPIP
- Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration d'État SPIP 77
- Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
MOUSSAID
- Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78
BONNIVARD du SPIP
- Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration d'État SPIP 78
- Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
- Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91
- Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91
administratifs et financiers
- Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
- Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-02-24-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim
12



5
du SPIP
- Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration d'État SPIP 92
- Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
- Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP
- Madame Frédérique BOULIN- Attachée d'administration d'État SPIP 93
MONTOIS
- Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
- Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94
du SPIP
- Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration d'État SPIP 94
- Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
- Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95
du SPIP
- Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95
BOITEUX administratifs et financiers
- Madame Émilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité DISP de Paris
pénitentiaire
- Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris
de sécurité pénitentiaire
- Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris
administrative UGESP
- Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC DISP de Paris



Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour ch arges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
• Les demandes d'explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent
être effectuées au niveau local.


Article 4

La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim et les personnes mentionnées à
l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-02-24-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim
13



6

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 24 février 2026

Signé

La directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim,

Isabelle LIBAN
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-02-24-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim
14
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-24-00015
Arrêté portant délégation de signature aux PCRP
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00015 - Arrêté portant
délégation de signature aux PCRP 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à la
direction des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de M. Hugues
BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances
publiques chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, de
l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à compter
du 23 février 2026 ;
Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00015 - Arrêté portant
délégation de signature aux PCRP 16
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés ci-
dessous, à effet de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts :
Nom Grade
M. Cyril AUDRAS Inspecteur principal des finances Publiques
Mme Catherine BALLANGER Inspecteur principal des finances Publiques
M. Pierre-Henri CHAINET Inspecteur principal des finances Publiques
Mme Sophie CHAMBON Inspecteur divisionnaire des finances Publiques
M. Christophe DEFORGE Inspecteur principal des finances Publiques
Mme Martine GRAVIERE CSA des finances Publiques
M. Marc JACQUEMET Inspecteur divisionnaire des finances Publiques
Mme Carole MANFE Inspecteur divisionnaire des finances Publiques
M. Christophe RETALI Inspecteur principal des finances Publiques
Mme Marie Laure TELLIEZ Inspecteur principal des finances Publiques
Mme Brigitte VAPPEREAU Inspecteur divisionnaire des finances Publiques
Mme Sophie ENSENAT Inspecteur divisionnaire des finances Publiques
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture
d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 24 février 2026
Le directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim
Signé
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00015 - Arrêté portant
délégation de signature aux PCRP 17
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-24-00020
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (
PCE 5-13-14 )
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00020 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ( PCE 5-13-14 ) 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise du 5ème-13ème-14ème arrondissements, Mme Christine
TROUSSIER, inspectrice principale des Finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
WIRTZ Frédéric Inspecteur
divisionnaire
100 000 €
et 200 000€ pour les
demandes de
remboursement de
crédits
100 000 €
ANGLES Corinne inspectrice 50 000 € 50 000 €
CHIRON Flavien inspecteur 50 000 € 50 000 €
DESCHAMPS Sébastien inspecteur 50 000 € 50 000 €
Direction régionale des Finances publiques d'ïle de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
5ème-13ème-14ème arrondissements
29 rue du Moulin Vert
75675 Paris cedex 14
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00020 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ( PCE 5-13-14 ) 19
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ENJALBAL Stéphane inspecteur 50 000 € 50 000 €
EVANNO Loïc inspecteur 50 000 € 50 000 €
FORTE Thierry inspecteur 50 000 € 50 000 €
JOUE Michel inspecteur 50 000 € 50 000 €
MALMASSARI Anne inspectrice 50 000 € 50 000 €
MENDEZ Valentin inspecteur 50 000 € 50 000 €
NDONGO Héléna inspectrice 50 000 € 50 000 €
RAVOT Philippe inspecteur 50 000 € 50 000 €
ROUSSEAU Aurélien inspecteur 15 000 € 15 000 €
SAGARDOYTHO Didier inspecteur 50 000 € 50 000 €
TABARY Florence inspectrice 50 000 € 50 000 €
BRIKI Fethie contrôleur 30 000 € 30 000 €
DUPAS Sandrine contrôleuse
principale
30 000 € 30 000 €
DUTERTRE Marie-Claire contrôleuse
principale
30 000 € 30 000 €
GAUDIN Jérôme contrôleur 30 000 € 30 000 €
THOUIN Laurène contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 24/02/2026,
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Christine TROUSSIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00020 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ( PCE 5-13-14 ) 20
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-25-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal ( PRS
Parisien 2)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ( PRS Parisien 2) 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris
Pôle gestion fiscale
P.R.S. Parisien 2
101, rue de Tolbiac
75630 PARIS CEDEX 13
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable des Finances Publiques, Monsieur Michel THOMAS, Administrateur de l'Etat,
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé parisien 2 ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Laurent JAULHAC, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des
Finances Publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 120 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ( PRS Parisien 2) 22
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des actes relatifs au
recouvrement – Décisions
contentieuses et gracieuses
Mme Véronique BIHAN Inspectrice des Finances Publiques 50 000 €
M. Vincent BILLY Inspecteur des Finances Publiques 50 000 €
M. Ibrahim BOUSBIA Inspecteur des Finances Publiques 50 000 €
Mme Marina CEGLIA Inspectrice des Finances Publiques 50 000 €
Mme Ngoc-Huong
DEJEAN de la BÂTIE Inspectrice des Finances Publiques 50 000 €
M. FRANCES Julien Contractuel de catégorie A 50 000 €
Mme GAGNADOUX Karen Inspectrice des Finances Publiques 50 000 €
M. Didier GALLATO Inspecteur des Finances Publiques 50 000 €
Mme Adelia GOMES Inspectrice des Finances Publiques 50 000 €
Mme Hanane LAMRAIDI Inspectrice des Finances Publiques 50 000 €
Mme Lucille SALAÜN Inspectrice des Finances Publiques 50 000 €
Mme Nathalie TREMBLAY Inspectrice des Finances Publiques 50 000 €
M. David BOUSSET Contrôleur Principal
des Finances Publiques 30 000 €
Mme Joëlle CAUMON Contrôleuse Principale
des Finances Publiques 30 000 €
Mme Colette DARNAL Contrôleuse Principale
des Finances Publiques 30 000 €
Mme Laurence GALLATO Contrôleuse Principale
des Finances Publiques 30 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ( PRS Parisien 2) 23
Nom et prénom des agents Grade
Limite des actes relatifs au
recouvrement – Décisions
contentieuses et gracieuses
Mme Céline PURAVET Contrôleuse Principale
des Finances Publiques 30 000 €
M. Daniel VARDON-CALLET Contrôleur Principal
des Finances Publiques 30 000 €
Mme Nelly ALEXIS Contrôleuse des Finances Publiques 30 000 €
Mme Angélique BALIRI Contrôleuse des Finances Publiques 30 000 €
Mme Audrey BECRIT Contrôleuse des Finances Publiques 30 000 €
M. Michel BOUDAREL Contrôleur des Finances Publiques 30 000 €
M. Bruno CANAL Contrôleur des Finances Publiques 30 000 €
Mme Gladys DAGOBERT Contrôleuse des Finances Publiques 30 000 €
M. Georges DE CASTRO Contrôleur des Finances Publiques 30 000 €
Mme Galatée DELAGE Contrôleuse des Finances Publiques 30 000 €
M. Frédéric FANTONI Contrôleur des Finances Publiques 30 000 €
Mme Isabelle RIVIÈRE Contrôleuse des Finances Publiques 30 000 €
M. Nam-Linh TA VAN Contrôleur des Finances Publiques 30 000 €
Mme Elora XIONG Contrôleuse des Finances Publiques 30 000 €
M. Gaëtan BRUNET Agent des Finances Publiques 5 000 €
Mme Sabine
GONCALVES FRANCISCO Agente des Finances Publiques 5 000 €
M. Étienne MATHIEN Agent des Finances Publiques 5 000 €
Article 3
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2026.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 25/02/2026
Le Comptable des Finances Publiques,
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
parisien 2,
Signé
Michel THOMAS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ( PRS Parisien 2) 24
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-24-00014
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(Inspecteurs PCFAJ)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Inspecteurs PCFAJ) 25
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Pôle Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1150 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à la
direction des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de M. Hugues
BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances
publiques chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à compter du 23
février 2026 ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Inspecteurs PCFAJ) 26
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des finances publiques, exerçant leurs
fonctions au Pôle juridictionnel judiciaire , dont les noms suivent :
Inspecteurs des finances publiques Limite visée au 1er, 2e et 3e de l'article 1
BAKIOUI JEHANE
BOYER Michel
BROUST SOPHIE
LASECA MICHEL
LAYOUS ASSAD
PIQUET VINCENT
VRAY MARIE-DOMINIQUE
SURUGUE JULIE
ABDELLI SAFIA
BERTIN HUGO
200 000 €
100 000 €
200 000 €
200 000 €
200 000 €
100 000 €
200 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions judiciaires
de premier degré .
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d la préfecture de la région
d'Ile-de-France, Préfecture de Paris.
Paris, le 24 février 2026
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim
Signé
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Inspecteurs PCFAJ) 27
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-24-00023
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE
8 Élysées)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8 Élysées) 28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 8ème ELYSEES , Madame Michèle GRYNSZPAN,
Inspectrice principale des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PAREJA Rémi, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint au responsable du pôle contrôle expertise de 8E Elysées, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 200 000 €
par demande.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
Désignation du service
Adresse du service
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8 Élysées) 29
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ABDULKARIM Sayda Inspectrice 50 000 € 50 000 €
CAILLETTE Jérôme Inspecteur 50 000 € 50 000 €
CARLE Philippe Inspecteur 50 000 € 50 000 €
GAMRACY Sylvie Inspectrice 50 000 € 50 000 €
LAMAT Cécile Inspectrice 50 000 € 50 000 €
LEBLOND Christophe Inspecteur 50 000 € 50 000 €
MALVEZIN Camille Inspectrice 50 000 € 50 000 €
PAVIER Anne Inspectrice 50 000 € 50 000 €
SORIVELLE Christine Inspectrice 50 000 € 50 000 €
VALANCE Élisabeth Inspectrice 50 000 € 50 000 €
CHEVER Emmanuelle Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
DAILLY Claire Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
EGALIS Fabrice Contrôleur
principal
30 000 € 30 000 €
GHEERAERT Cathia Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
MOUHAMAD Mikaël Contrôleur 30 000 € 30 000 €
RACOLIN Stéphane Contrôleur 30 000 € 30 000 €
TRAN Alain Contrôleur 30 000 € 30 000 €
TULET David Contrôleur
principal
30 000 € 30 000 €
VALLEAMA Audrey Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
VIDELIER-SASSIER Marie-Line Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 24/02/2026
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Michèle GRYNSZPAN
Inspectrice Principale des finances publiques
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8 Élysées) 30
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-25-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(PCRP 16)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 16) 31
ExREPUBLIQUE
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de PARIS 16ème, Mme Martine
GRAVIERE, Inspectrice principale des Finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame CHAMBON Sophie, inspectrice divisionnairedes
Finances publiques, adjointe à la responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de
PARIS 16ème, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés par leurs noms et
prénoms ci-après :
M BEAUDONNET Jean Olivier Mme DELHOUME Emilie Mme GERMAIN-
BAUDERLICQUE Clothilde
Mme GIQUEL Murielle M HUREAU Arnaud M LAFITTE Eric
M LE FLOCH Hervé Mme MENEC Nathalie Mme PAUGAM Nadine
Mme PICALAUSA-PETAILLAT
Eugénie
Mme POTTIER-PALLAC Sophie M. RODRIGUEZ Lionel
Mme REGIS Carine
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
PARIS 16ème
12 Rue George Sand
75796 PARIS CEDEX 16
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 16) 32
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés par leurs
noms et prénoms ci-après :
M BACOFIN Aimery Mme BOBILLOT Gaëlle Mme BOYER Christine
Mme CHANTEMARGUE Agnès M DJEBROUNI Djamel Mme GOEPFERT-DUBOIS
Stéphanie
Mme LIU-CUISINIER Christelle M. MAGNE Pierre Mme MATHYS Sylvie
Mme PILET Catherine Mme ROUVET Sandrine M TARTAS Patrice
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
Mme GERMAIN-BAUDERLICQUE
Clothilde
Mme CHAMBON Sophie M LE FLOCH Hervé
Mme MENEC Nathalie Mme PICALAUSA-PETAILLAT
Eugénie
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 25/02/2026,
La responsable du Pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de PARIS 16ème ,
Signé
Martine GRAVIERE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 16) 33
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-24-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE
15)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 15) 34
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
Service des Impôts des Entreprises de Paris 15
13/15 rue du Général Beuret
75015 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Christophe MARTINEAU, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du
service des impôts des entreprises de Paris 15,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame CISCO Karine, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
adjointe du service des impôts des entreprises de Paris 15, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 200 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 15) 35
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
M. PARTOUCHE
Jonathan
Inspecteur 50 000 € 50 000 €
M. TRAN TRONG-
PHUONG
Inspecteur 50 000 € 50 000 €
M. CELESTE Sandro Inspecteur 50 000 € 50 000 €
M. ABDOOLALLIAS
Saabir
Contrôleur 30 000€ 30 000€
Mme BACHELET
Julie
Contrôleuse 30 000€ 30 000€
Mme BACHER Béatrice Contrôleuse 30 000€ 30 000€
M. BENBETKA Abed Contrôleur 30 000€ 30 000€
Mme BERTEAU
Catherine
Contrôleuse 30 000€ 30 000€
Mme BRAUD
Stéphanie
Contrôleuse 30 000€ 30 000€
Mme CASSIERE
Nathalie
Contrôleuse 30 000€ 30 000€
Mme CATTE Marie-
Hélène
Contrôleuse 30 000€ 30 000€
M. COSTES Gilbert Contrôleur 30 000€ 30 000€
Mme DAFIT
Annie
Contrôleuse 30 000€ 30 000€
M. DAPZOL
Frédéric
Contrôleur 30 000€ 30 000€
Mme DHELLIN Anne Contrôleuse 30 000€ 30 000€
M. GUILLEMIN Jean-
Philippe
Contrôleur 30 000€ 30 000€
Mme LABONNE
Sylvie
Contrôleuse 30 000€ 30 000€
M. LEBIGOT Michel Contrôleur 30 000€ 30 000€
Mme LESUEUR
Marianne
Contrôleuse 30 000€ 30 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 15) 36
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
M. MAGOT Jean-Pierre Contrôleur 30 000€ 30 000 €
Mme MAMICHE
Wahiba
Contrôleuse 30 000€ 30 000 €
Mme MARCE
Aurélie
Contrôleuse 30 000€ 30 000 €
Mme OLIVA Marie-
Simone
Contrôleuse 30 000€ 30 000 €
M. ABAY
Baran
Agent 5 000 € 5 000 €
Mme CHANTEUR Litha Agente 5 000 € 5 000 €
M. COSTE
Yves
Agent 5 000 € 5 000 €
M. DARMON Michaël Agent 5 000 € 5 000 €
Mme JACQUET
Catherine
Agente 5 000 € 5 000 €
Mme KHELIL Sabbah Agente 5 000 € 5 000 €
Mme MERLIN
Abeline
Agente 5 000 € 5 000 €
M. PERRIER
Jonathan
Agent 5 000 € 5 000 €
M. PETIT Victorien Agent 5 000 € 5 000 €
Mme SAINT-MARC
Véronique
Agente 5 000 € 5 000 €
Mme SANCHEZ
Soledad
Agente 5 000 € 5 000 €
M. VILLADIER
Guy
Agent 5 000 € 5 000 €
Mme ZEMEHRI Hesnie Agente 5 000 € 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de Paris.
A Paris, le 24 février 2026
Le Chef de Service comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Paris 15
Signé
Christophe MARTINEAU
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 15) 37
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-24-00021
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE
17)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 17) 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Mme Françoise TUCOO, Administrateur de l'État, responsable du service des impôts des
entreprises de PARIS 17ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAGOUDE, Inspecteur divisionnaire hors classe
des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 17ème,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 120 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 120 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et autres crédits d'impôts, dans
la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle Gestion fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 17ème
6A Boulevard de Reims
75017 Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 17) 39
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Prénom - Nom Catégorie
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Ilhem BOUZEFRANE A 50 000€ 50 000€
Valérie GUILLOTEAU A 50 000€ 50 000€
Marjolaine MOMMESSIN A 50 000€ 50 000€
Sophie PONS A 50 000€ 50 000€
Aimad ABARZAK B 30 000€ 30 000€
Gaelle ANTIER B 30 000€ 30 000€
Estelle BOUANICH B 30 000€ 30 000€
Noura BOUCETHA B 30 000€ 30 000€
Sophie CAREMIAUX B 30 000€ 30 000€
Alexandre DELBEGUE B 30 000€ 30 000€
Laurys DESPLANS B 30 000€ 30 000€
Claude-Emmanuelle GONZALVE B 30 000€ 30 000€
Florence GRIESMANN B 30 000€ 30 000€
Cécile HOYEZ B 30 000€ 30 000€
Élizabeth ISIDORE B 30 000€ 30 000€
Vincent JUNG B 30 000€ 30 000€
Daniel KARCHER B 30 000€ 30 000€
Laurent LE FAOUDER B 30 000€ 30 000€
William MALICOT B 30 000€ 30 000€
Matthieu MORIN B 30 000€ 30 000€
Eric NANTEAU B 30 000€ 30 000€
Nathalie NENOT B 30 000€ 30 000€
Hung-Hien NGUYEN B 30 000€ 30 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 17) 40
Catherine TCHISSAMBOU B 30 000€ 30 000€
Maria de Los Angeles ALFONSO C 5 000€ 5 000€
Satsuki ASHIBE C 5 000€ 5 000€
Sébastien AVERTY C 5 000€ 5 000€
Stéphane BARBEZAT C 5 000€ 5 000€
Seynabou DIABE C 5 000€ 5 000€
Yann EDY C 5 000€ 5 000€
Matthew FERION C 5 000€ 5 000€
Frédéric GAURIAT C 5 000€ 5 000€
Ouassima GHADDOU C 5 000€ 5 000€
Arnaud GIBON C 5 000€ 5 000€
Yanis LALAOUI C 5 000€ 5 000€
Guillaume LANCHEC C 5 000€ 5 000€
Fabien LECAREUX C 5 000€ 5 000€
Amélie MACQUET C 5 000€ 5 000€
Sylvie MARTIN C 5 000€ 5 000€
Corine MEUNIER C 5 000€ 5 000€
Mohammed RAHOUI C 5 000€ 5 000€
Yves SAGGIOVITZ C 5 000€ 5 000€
Céline SAINT-LOUIS C 5 000€ 5 000€
Alain TESTA C 5 000€ 5 000€
Lucienne TOCNY C 5 000€ 5 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 24/02/2026,
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises,
Signé
Françoise TUCOO
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 17) 41
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-24-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE
20)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 20) 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Madame Rose-Marie GACHE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 20ᵉ ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Aissata DJIGO, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques et à Monsieur Bruno TEBAST, inspecteur des Finances publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des entreprises de Paris 20 ᵉ à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou autres crédits d'impôts,
dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 20ᵉ
6 rue Paganini
75972 PARIS CEDEX 20.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 20) 43
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
Monsieur Michel CHASSAING Madame Ariane HORTOPAN
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
Monsieur Rémy BERTONE Madame Sophie BOULET Madame Catherine DULONG
Madame Magali BUSNEL Monsieur Valere FORTEROY Madame Nicole GAUDUCHEAU
Monsieur Hammani EL KHAOUDI Monsieur Daniel MOLL Madame Cécile MISSONNIER
Madame Isabelle KOEHLER Monsieur Geoffray MILLION Madame Fabienne POURCEL
Monsieur.Moctar SANOGO Madame Claire PICHONNET Monsieur Jamal SALEME
Madame Maite TORRES Monsieur Jean Louis SERY Madame Sandrine THEODAT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
Monsieur Michel CHASSAING Inspecteur 50000 €
Madame Ariane HORTOPAN Inspectrice 50000 €
Monsieur Rémy BERTONE Contrôleur 30000 €
Madame Sophie BOULET Contrôleuse 30000 €
Monsieur Jean Louis SERY Contrôleur 30000 €
Madame Magali BUSNEL Contrôleuse 30000 €
Monsieur Valere FORTEROY Contrôleur 30000 €
Madame Catherine DULONG Contrôleuse 30000 €
Monsieur Hammani EL KHAOUDI Contrôleur 30000 €
Monsieur Daniel MOLL Contrôleur 30000 €
Madame Nicole GAUDUCHEAU Contrôleuse Principale 30000 €
Madame Isabelle KOEHLER Contrôleuse 30000 €
Monsieur Geoffray MILLION Contrôleur 30000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 20) 44
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
Madame Cécile MISSONNIER Contrôleuse 30000 €
Madame Claire PICHONNET Contrôleuse 30000 €
Madame Fabienne POURCEL Contrôleuse Principale 30000 €
Monsieur Jamal SALEME Contrôleur 30000 €
M. Moctar SANOGO Contrôleuse 30000 €
Madame Maite TORRES Contrôleuse 30000 €
Mme Sandrine THEODAT Contrôleuse 30000 €
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
aux inspecteurs désignés ci-dessous par leurs noms et prénoms :
Monsieur Michel CHASSAING Madame Ariane HORTOPAN
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris le 24/02/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 20 .ᵉ
Signé
Rose-Marie GACHE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 20) 45
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-24-00019
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE
3-4)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 3-4) 46
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Michel TAMAIN, Chef de service comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 3ème-4ème arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GALVANI Max, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 3ème-4ème arrondissements, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
Direction régionale des Finances publiques d'ïle de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
3ème-4ème
16, rue Notre-Dame des Victoires
75081 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 3-4) 47
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et autres crédits d'impôts,
dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
- M. GAILLARDOT, Christophe, inspecteur des Finances publiques, au service des impôts des
entreprises de Paris 3ème-4ème arrondissements ,
- Mme VALLIAME Noleine, inspectrice des Finances publiques, au service des impôts des entreprises
de Paris 3ème-4ème arrondissements ,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 3-4) 48
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
M. ADAM Romary Contrôleur principal des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Mme ARMANI Corinne Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. BARBOTIN Mathieu Contrôleur principal des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. BONHOMME Alexandre Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. BRIGAND Eric Contrôleur principal des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. CARRE Cyril Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. CHEVALIER Frederic Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Mme CHERIFI Saadia Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Mme ETE Lisiane Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. HURTAUD Jean-Paul Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. LESIEUR Arnaud Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. MAGLIOCCO Stephan Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Mme NICOLI Charlotte Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. ROUGEAUX Antoni Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Mme SANCHEZ Maria-Soledad Contrôleuse principale des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. SAO Jean Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
M. THERON Gerald Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Mme TOUZET Sophie Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 3-4) 49
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Mme AZZI Malika Agente principale des finances publiques 5 000 € 5 000 €
M. BLOT Jean-Claude Agent principal des finances publiques 5 000 € 5 000 €
Mme CAILLOT Olivia Agente principale des finances publiques 5 000 € 5 000 €
Mme ERNEST Marie-Odile Agente principale des finances publiques 5 000 € 5 000 €
M. FERNANDEZ Marc Agent principal des finances publiques 5 000 € 5 000 €
Mme FORTEROY Christelle Agente principale des finances publiques 5 000 € 5 000 €
M. KELOUA Luis Agent principal des finances publiques 5 000 € 5 000 €
M. LETELLIER Julien Agent principal des finances publiques 5 000 € 5 000 €
M. LIN-KWANG Bruno Agent principal des finances publiques 5 000 € 5 000 €
M. MINICONI Paul-Francois Agent principal des finances publiques 5 000 € 5 000 €
M. MOREAU Adrien Agent principal des finances publiques 5 000 € 5 000 €
M. VALCKE Frédéric Agent principal des finances publiques 5 000 € 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 24 février 2026
Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises
Paris 3ème-4ème ,
Signé
Michel TAMAIN
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 3-4) 50
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-25-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE
8 Élysées)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 8 Élysées) 51
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Mme Katia ARCHER, Administratrice de l'État, responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 8ème -Élysées ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie GODIN, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8ème -Élysées, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 120 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 120 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
SIE Paris 8ème- Élysées
5 rue de Londres 75009 PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 8 Élysées) 52
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après par leurs noms, prénoms, grade et limite de décisions :
Nom et prénom Grade Limite
des décisions contentieuses et
gracieuses
- Mme BEUZE Chrystèle,
- M. BURY Jean-Yves
- Mme COPIN-CARRAZ Lorelie
- Mme GIRAULT Corinne
Cadres A 50 000 €
- Mme ABDERRAHMANE Annabelle
- Mme ANCONA Isabelle
- Mme CAPEAU Emmanuelle
- Mme CARAVATI Bernadette
- M. CHALABI Hedi-Mohamed
- Mme COLAS Georgia
- M. DESABRES Anthony
- Mme GRESSIER Michelle
- Mme GALLOUCH Layla
- Mme JOUBERT Valérie
- M. LE BRUN Jean-Yves
- M. LENOBLE Fabrice
- M. MAMODHOUSSEN Nachir
- Mme MANSIRE Barbara
- M. MICHEL Pascal
- Mme MOLLA-ALI Jessyca
- Mme MONTHIEUX Sophie
- Mme ONISOAMIARANARIVO Marie
- Mme PAGNIER Marie-Laetitia
- M. ROBINEAU Nicolas
- Mme ROUMIER Marie France
- M. SONGOMALET Evariste
Cadres B

30 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 8 Élysées) 53
Nom et prénom Grade Limite
des décisions contentieuses et
gracieuses
- Mme ARIB Linda
- M. DAMPIERRE Alexandre
- Mme JUNOT Sylvie
- Mme MONLOUIS Gaëlle
- Mme SADOUL-BONNIVARD Salomé
Cadre C 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 25/02/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Katia ARCHER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 8 Élysées) 54
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-24-00022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE
8 Madeleine)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 8 Madeleine) 55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. FAUCHER Manuel, Administrateur de l'Etat, responsable du service des impôts des
entreprises de PARIS 8e MADELEINE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. FROGET Yvan, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 8 e MADELEINE, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 120 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 120 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
8E MADELEINE
5 Rue de Londres
75315 PARIS CEDEX 09
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 8 Madeleine) 56
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques, adjoints du responsable du
service des impôts des entreprises de PARIS 8 e MADELEINE, désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
ORY Pascal TURPIN Christophe REDON Jérémy
ROUVELIN Guillaume
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
PETRY Emilie RIBET Aline ALQUIER Patrick
BALL Aissata MARIGOT Radja JOUFFROY Laurent
LAHURE Pascal ESNOL Jean-Pierre LIMINANA Dominique
RENE-MARTIN Céline ZILLIOX Julien NOEL Magalie
AUGUSTE Catherine LOPEZ Olivier GONGON Annie
THILLOY Corinne VAN DE LAAK Emilie FELIPE Antoinette
ABOMNES Pierre LATRACH Hana
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
AIDOUDI Radouane ARDUINI Adrien ASTORGA Manuel
BEN OTHMAN Cerine BEN YACOUB Imen BERTOLO Florence
PELMARD Hélène VIGNON Pierre-Yves VARGIU Tony
PESTEL DIVRY Colette GUITA Yael HUBAUD Thomas
MISSI Youssra REGNIEZ Tiffany MORIN Olivier
WANDJI Yvonne HARDY Léa VACHON-HARTMAN Henri
ARKHOUCH Ahmed CROIZET Léa
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 8 Madeleine) 57
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions gracieuses
ORY Pascal Inspecteur 50 000
REDON Jérémy Inspecteur 50 000
TURPIN Christophe Inspecteur 50 000
ROUVELIN Guillaume Inspecteur 50 000
ALQUIER Patrick Contrôleur 30 000
PETRY Emilie Contrôleur 30 000
RIBET Aline Contrôleur 30 000
BERTOLO Florence Agent 5 000
PELMARD Hélène Agent 5 000
REGNIEZ Tiffany Agent 5 000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 24/02/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises du SIE Madeleine 8ème arrondissement de
Paris
Signé
Manuel FAUCHER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 8 Madeleine) 58
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-25-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP
13)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 13) 59
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances Publiques d'Ile-de-
France et de Paris
Pole de Gestion Fiscale
Service des impôts des particuliers de
Paris 13ème
101, rue de Tolbiac
75630 Paris Cedex 13
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Noël JESBAC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service
des impôts des Particuliers de Paris 13ème ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame VANESSCHE Laurence, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 13ème, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 13) 60
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés par leurs noms et prénoms ci-
après :
AOUIZRAT Pascale GILLET Karine
RECOULES-MOREL Gratienne KHOURY Jean-Pierre
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés par leurs noms et
prénoms ci-après :
BERNARD Christelle BOUDIN Christelle BRETOS Aurélie
CASTEL Nathalie DELHOUME Françoise DJEBALI Nahla
DUFOUR Hervé ERREBEI Hichem JAN Jérémy
LACASSE Valentine NICOLAS Roland SERVEAUX Evelyne
3°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés par leurs noms et
prénoms ci-après :
ANTOINE Laurent DUARTE-MARTINS Andrea DUPUIS Gilles
LARZABAL Céline LEMONNIER Marie-Claire MONCOMBLE Grégory
NONNENMACHER Valérie PERINET Karine SAKHI Anwar
SEVIN Véronique
4°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés par leurs noms et
prénoms ci-après :
BARRAUD Aurelia BLEYS Corinne CHABRERIE Dominique
DUBO Hélène FAYARD Olivier HACHARD Franck
LANTOINE Annick NGUYEN Phuong PATEAU Béatrice
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 13) 61
BARRAUD Aurelia BLEYS Corinne CHABRERIE Dominique
RENARD Stéphane TANNIOU Hervé
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
AOUIZRAT Pascale Inspectrice des Finances publiques
50 000 € pour les
décisions
gracieuses et avis
de mise en
recouvrement
Sans limite pour les
actes relatifs au
recouvrement
GILLET Karine Inspectrice des Finances publiques
15 000 € pour les
décisions
gracieuses et avis
de mise en
recouvrement
KHOURY Jean-Pierre Inspecteur des Finances publiques
15 000 € pour les
décisions
gracieuses et avis
de mise en
recouvrement
RECOULES-MOREL Gratienne Inspectrice des Finances publiques
15 000 € pour les
décisions
gracieuses et avis
de mise en
recouvrement
ANTOINE Laurent Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
DUARTE-MARTINS Andrea Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
DUPUIS Gilles Contrôleur principal des Finances publiques 3 000 €
LARZABAL Céline Contrôleuse des Finances publiques 5 000 €
LEMONNIER Marie-Claire Contrôleuse des Finances publiques 5 000 €
MONCOMBLE Grégory Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
NICOLAS Roland Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
NONNENMACHER Valérie Contrôleuse des Finances publiques 5 000 €
PERINET Karine Contrôleuse des Finances publiques 5 000 €
SAKHI Anwar Contrôleur des Finances publiques 5 000 €
SERVEAUX Evelyne Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 13) 62
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
SEVIN Véronique Contrôleuse principale des Finances publiques 5 000 €
BLEYS Corinne Agent administratif principal 1 000 €
DUBO Hélène Agent administratif principal 1 000 €
FAYARD Olivier Agent administratif principal 1 000 €
HACHARD Franck Agent administratif principal 1 000 €
LANTOINE Annick Agent administratif principal 1 000 €
PATEAU Béatrice Agent administratif principal 1 000 €
RENARD Stéphane Agent administratif principal 1 000 €
TANNIOU Hervé Agent administratif principal 1 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
AOUIZRAT Pascale Inspectrice des Finances publiques 50 000 € 50 000 €
GILLET Karine Inspectrice des Finances publiques 50 000 € 50 000 €
RECOULES-MOREL
Gratienne
Inspectrice des Finances publiques 50 000 € 50 000 €
ANTOINE Laurent Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
BERNARD Christelle Contrôleuse des Finances publiques 30 000 € 30 000 €
BOUDIN Christelle Contrôleuse principale des Finances
publiques
30 000 € 30 000 €
BRETOS Aurélie Contrôleuse des Finances publiques 30 000 € 30 000 €
CASTEL Nathalie Contrôleuse principale des Finances
publiques
30 000 € 30 000 €
DELHOUME Françoise Contrôleuse principale des Finances
publiques
30 000 € 30 000 €
DJEBALI Nahla Contrôleuse des Finances publiques 30 000 € 30 000 €
DUARTE-MARTINS Andrea Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
DUFOUR Hervé Contrôleur principal des Finances
publiques
30 000 € 30 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 13) 63
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
DUPUIS Gilles Contrôleur principal des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
ERREBEI Hichem Contrôleur des Finances publiques 30 000 € 30 000 €
JAN Jérémy Contrôleur principal des Finances
publiques
30 000 € 30 000 €
LACASSE Valentine Contrôleuse des Finances publiques 30 000 € 30 000 €
LARZABAL Céline Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEMONNIER Marie-Claire Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
MONCOMBLE Grégory Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
NICOLAS Roland Contrôleur des Finances publiques 30 000 € 30 000 €
NONNENMACHER Valérie Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
PERINET Karine Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
SAKHI Anwar Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
SERVEAUX Evelyne Contrôleuse des Finances publiques 30 000 € 30 000 €
SEVIN Véronique Contrôleuse principale des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
BARRAUD Aurelia Agent administratif principal 5 000 € 5 000 €
BLEYS Corinne Agent administratif principal 5 000 € 5 000 €
CHABRERIE Dominique Agent administratif principal 5 000 € 5 000 €
DUBO Hélène Agent administratif principal 5 000 € 5 000 €
FAYARD Olivier Agent administratif principal 5 000 € 5 000 €
HACHARD Franck Agent administratif principal 5 000 € 5 000 €
LANTOINE Annick Agent administratif principal 5 000 € 5 000 €
NGUYEN Phuong Agent administratif principal 5 000 € 5 000 €
PATEAU Béatrice Agent administratif principal 5 000 € 5 000 €
RENARD Stéphane Agent administratif principal 5 000 € 5 000 €
TANNIOU Hervé Agent administratif principal 5 000 € 5 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 13) 64
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de Paris. Il
entrera en vigueur le 1er mars 2026.
A Paris, le 25/02/2026
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de Paris 13ème
Signé
Noël JESBAC
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 13) 65
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2026-02-25-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de
l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim de
la Direction régionale des Finances publiques de
l'Île-de-France et de Paris, en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-02-25-00003 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim de la
Direction régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
66
E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFrateruité




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé
de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris,
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Grand officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs d es finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction géné rale des
finances publiques ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 20 février 2026 portant fin de fonctions (direction régionale des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 chargeant un adminis trateur de l'Etat de troisième grade de l'intérim d e la Direction
régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire généra le aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris,


ARRETE


Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Fr ank MORDACQ, chargé de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans la limite d e ses attributions
et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et h oraires d'ouverture au public ainsi qu'à la fermetu re exceptionnelle
des services de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.


Article 2 : L'arrêté n° IDF-2024-12-23-00011 du 23 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des finan ces publiques d'Île-de-France et de Paris en matièr e de
régime d'ouverture au public des services déconcent rés de la direction régionale des finances publique s d'Ile-de-
France et de Paris est abrogé.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-02-25-00003 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim de la
Direction régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
67
Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pu bliques de la préfecture de la région d'Île-de-Fran ce,
préfecture de Paris, et le directeur régional des f inances publiques d'Île-de-France et de Paris par i ntérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux recueils d es actes
administratifs (échelons de Paris et de la région) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préf ecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ ,
et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris, le 25 février 2026
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,


Signé


Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-02-25-00003 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim de la
Direction régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
68
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2026-02-25-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de
l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim de
la direction régionale des finances publiques de
l'Île-de-France et de Paris, et à Madame Anne
TALON, directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du
directeur régional, en matière d'actes relevant
du pouvoir
adjudicateur
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-02-25-00005 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, et à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional, en
matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
69
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité




Secrétariat général aux politiques publiques
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Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade,
chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, et à
Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional, en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Grand officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Fina nces
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 20 février 2026 portant fin de fonctions (direction régionale des finances publiques) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2023 portan t nomination de Mme Anne TALON, administratrice de l'Etat
du grade transitoire, dans l'emploi de chef de pôle (groupe VI) à la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France n°
IDF-2023-10-05-00007du 5 octobre 2023 portant délég ation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, administratrice de l'Etat du
grade transitoire, directrice du pôle pilotage et r essources de la direction régionale des finances pu bliques d'Ile-
de-France et de Paris, adjointe auprès de la direct rice régionale de Direction régionale des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 chargeant un administrateur de l'Etat de troisième grade de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 29 septembre 2022 p ortant affectation de Mme Anne TALON en qualité de
directrice du pôle pilotage et ressources de la dir ection régionale des Finances publiques d'Île-de-Fr ance et de
Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x moyens mutualisés de la préfecture de la région d 'Ile-de-
France, préfecture de Paris,

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-02-25-00005 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, et à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional, en
matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
70
2
ARRETE

Article 1
er : Délégation est donnée à Monsieur Frank MORDACQ, ch argé de l'intérim de la direction régionale
des finances publiques de l'Île-de-France et de Par is, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relè vent de ses
attributions, et dans la limite légale des marchés passés, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception
de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne TA LON, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances p ubliques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe aupr ès du
directeur régional des finances publiques d'Ile-de- France et de Paris, à l'effet de signer, dans la me sure où ils
relèvent de ses attributions, et dans la limite lég ale des marchés passés, les actes d'ordonnancement
secondaire et relevant du pouvoir adjudicateur. Cet te délégation de signature est accordée dans les li mites de
l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame
Anne TALON.


Article 3 : L'arrêté n° IDF-2024-12-23-00013-75-2024-12-23-00023 du 23 déce mbre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Hugues BIED-CHARRETON, directe ur régional des finances publiques d'Ile-de-France et
de Paris, et à Madame Anne TALON, directrice du pôl e pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, adj ointe auprès de la directrice régionale, en matière d'actes
relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.


Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, le directeur régional des finances publiques d'Île- de-France et de Paris par intérim et
l'adjointe auprès du directeur régional des finance s publiques d'Île-de-France et de Paris, sont charg és, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié aux recueils des actes adminis tratifs
(échelons de Paris et de la région d'Ile-de-France) de la préfecture de la région d'Île-de-France, pré fecture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-
de-france/ , et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 25 février 2026
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,


Signé


Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-02-25-00005 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, et à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional, en
matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
71
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2026-02-25-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de
l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim de
la direction régionale des finances publiques et
de l'Île-de-France, pour la transmission des états
de « notification des taux d'imposition des taxes
directes locales »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-02-25-00004 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques et de l'Île-de-France, pour la transmission des états de « notification des taux d'imposition
des taxes directes locales »
72
EuPREFETDE LA RÉGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgaliréFrateruité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté


portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé
de l'intérim de la direction régionale des finances publiques et de l'Île-de-France, pour la transmission des états de
« notification des taux d'imposition des taxes directes locales »

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Grand officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles D 1612-1 à D 1612-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des
services de l'Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales des f inances
publiques ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 20 février 2026 portant fin de fonctions (direction régionale des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 chargeant un adminis trateur de l'Etat de troisième grade de l'intérim d e la Direction
régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,


ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Frank MORDACQ, chargé de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, à l'effet de communiquer chaque année aux collectiv ités
territoriales et établissements publics de coopérat ion intercommunale à fiscalité propre du départemen t les
différents états indiquant notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-7 du code général de s
collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés
l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Frank
MORDACQ, chargé de l'intérim de la direction région ale des finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, est
autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placé s sous
son autorité, dans les limites de leurs attributions et sous réserve des dispositions de l'article 1er du présent arrêté.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-02-25-00004 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques et de l'Île-de-France, pour la transmission des états de « notification des taux d'imposition
des taxes directes locales »
73
Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris. Une copie de cette déc ision de subdélégation sera adressée au préfet de l a région
d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).


Article 3 : L'arrêté n°IDF-2024-12-23-00012-75-2024-12-23-00 014- du 23 décembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Hugues BIED-CHARRETON, directe ur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris pour la transmission des états de« notification des taux d'imposition des taxes directes locales », est abrogé.


Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, la préfète, directrice de cabi net du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
directeur régional des finances publiques d'Ile-de- France et de Paris par intérim sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes administratifs (éch elons de la
région et de Paris) de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site
internet de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce, préfecture de Paris à l'adresse suivante :
www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 25 février 2026,
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,


Signé


Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-02-25-00004 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques et de l'Île-de-France, pour la transmission des états de « notification des taux d'imposition
des taxes directes locales »
74