PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-213
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-08-05-00006 - DS 2024-08 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal _ Responsable SIP Thiers
05-08-2024 (4 pages) Page 3
63-2024-08-21-00004 - DS 2024-09 - Délégation Responsable SPFE
01-09-2024 (4 pages) Page 8
63-2024-09-02-00001 - DS 2024-10 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au responsable SIP
CLERMONT FD (3 pages) Page 13
2
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-08-05-00006
DS 2024-08 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal _
Responsable SIP Thiers 05-08-2024
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-08-05-00006 - DS 2024-08 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal _ Responsable SIP Thiers 05-08-2024 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
| ET DE GRACIEUX FISCAL
. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY DE DOME
POLE ETAT ET EXPERTISES
DIVISION DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DU CONTROLE FISCAL
2 Rue Gilbert Morel 630300 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE THIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Thiers, avenue du bon repos 63300
THIERS |
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; .
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 : |
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MOREAU, inspectrice adjointe du service des impôts
des particuliers de Thiers à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 €; | :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans:
limitation de montant ;
4°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné les décisions relatives aux demandes de délai :
de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DS 2024-0863_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-08-05-00006 - DS 2024-08 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal _ Responsable SIP Thiers 05-08-2024 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matiére de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des grade | Limite Limite Durée Somme
agents des des maximale maximale
oo décisions | décisions | des délais | pour laquelle
contentieus | gracieuses de un délai de
es paiement |. paiement
peut être
accordé
'Guy-Stéphane VAUTIER Inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 5 000 €
Sébastien ARSAC Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €
Cécile SORIANO Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €
Elodie BARBAT Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 3000 €
Catherine MICHEL Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €
Guillaume MARTIN Agent 2000€ | 1000€ 3 mois 3 000 €
Laetitia GIROUX Agente 2000€ | 1 000 € 3 mois 3 000 €
Adeline CHAMPAGNOL Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
Coraline JATA Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
Marylyn PACALET Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
Lucas DEFFRADAS | | Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois » ~3000€
Sonia MEFTAH 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 € Agente |
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-08-05-00006 - DS 2024-08 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal _ Responsable SIP Thiers 05-08-2024 5
Article 3
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
~ 1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de montant.
indiqués dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; |
Nom et prénom des grade . '| : Limite Durée Somme .
agents des décisions |maximale des! maximale
gracieuses délais de pour laquelle
paiement un délai de
paiement
peut être
| accordé
Agnès PASSEMARD Contrôleuse | 5000 € 5 mois ~ 5 000 €
Mirella FAUSTIN Agente | 3 000 € | 5 mois | 3 000 €
Dania OUNOUGHI Agente © 3000€ 5 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département du Puy-de-Dôme.
A Thiers, le 05/08/2024
Le comptable public, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Thi
Didier CASSAGNE
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-08-21-00004
DS 2024-09 - Délégation Responsable SPFE
01-09-2024
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Feuille1
Direction départementale des Finances publiques du PUY-DE-DOME
Pôle Etat et expertises
Direction des Affaires juridiques |
2, rue Gilbert MOREL
63033 Clermont-Ferrand CEDEX
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de I' enregistrement du
Puy-de-Dôme. |
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 a 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MASSON, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du Service de Publicité foncière et de l'Enregistrement du
Puy-de-Dôme, en charge de l'enregistrement, à l'effet de signer les actes suivants relatifs
à son domaine d'activité :
1°) les remboursements aux usagers dans la limite de 60 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les remises de pénalités dans la limite de 60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) au nom et sous a responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux paiements fractionnés et différés ;
b) l'ensemble des actes administratifs relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
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Feuille1
Article 2
La méme délégation en matiére de remboursement et de remise de pénalités est accordée dans
la limite de 10 000€ aux contrôleurs suivants :
- Madame Florence BRUNIER
- Monsieur Hervé LEGROS;
- Monsieur Richard LAURENT.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M Romain RAYNAL, Inspecteur des Finances publiques,
adjoint au responsable du Service de la Publicité foncière et de l'Enregistrement, en charge de
la publicité foncière, à l'effet de signer les actes suivants relatifs à la publicité foncière :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;:
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
- Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes suivants en matière de publicité
foncière :
\
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 OOCE ;
2°) les documents nécessaires à |' exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
à Mme MARGOT Marianne, Inspectrice des Finances Publiques
Article 5
En cas d'absence ou d' empêchement de Mme MASSON, la délégation prévue à l'article 1
pourra être exercée par M RAYNAL. |
En cas d'absence ou d'empêchement de M RAYNAL, la délégation prévue à Particle 3
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Feuille
pourra être exercée par Mme MASSON.
Article 6
Les délégations précédemment consenties sont annulées.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
| A Clermont-Ferrand le 21 août 2024 |
Le comptable responsable du Service de'la
publicité foncière et de l'enregistement
IARD FR
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esFeuillel
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-02-00001
DS 2024-10 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal au
responsable SIP CLERMONT FD
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00001 - DS 2024-10 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal au responsable SIP CLERMONT FD 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
Pôle Etat et Expertises |
- DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Chef de service comptable, responsable du Service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
_ Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale d des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; |
4°) les avis de mise en Pecouvieient et les mises en demeure de payer ; ;
5°) les décisions relatives aux demandes. de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
Nom et prénom des agents _ grade
FOLACCI Florence Inspectrice divisionnaire
CONNORD Jean-Marc | Inspecteur
GLOCKO Philippe Inspecteur
LAROCHE Mélanie Inspectrice
DS 2024-1063_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00001 - DS 2024-10 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal au responsable SIP CLERMONT FD 14
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou |
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le. tableau ci-dessous.
Nom et prénom des agents Grade Limite
| des décisions contentieuses
BERTRANK Nathalie — Contrôleur 10 000 €
BLANCHARD Rémi Contrôleur 10 000 €
DEBLONDE Emmanuel | Contrôleur 10 000 €
- DELOUP Chloé Contractuelle 10 000 €
FOURNIER Audrey Contrôleur 10 000 €
LAC Laurent Contrôleur 10 000 €
MAGINOT David Contrôleur 10 000 €
MANIEZ Christine Contrôleur _ 10 000 €
NEGHRA Khadija Contrôleur 10 000 €
PENARD Isabel Contrôleur 10 000 €
PINET Kelly . Contrôleur 10 000 €
ROUGIER Rémi Contrôleur 10 000 €
VIVIER Emmanuelle Contrôleur stagiaire 10 000 €
AHUIR Marie-Pierre Agent 2 000 €
ASKOUTE Sana Agent 2 000 €
BAHRI Nora Agent 2 000 €
BAYARD Vaihere Agent stagiaire 2 000 €
BERTHON Ludovic Agent stagiaire - 2000 € |
CEBALLOS Elodie Agent 2 000 €
COLSON David Agent _ 2 000 €
DEMANGE Jennifer _ Agent stagiaire 2 000 € |
FOUILLIT Laurence Agent stagiaire 2 000 €
GAUGE Clara Agent 2 000 €
GERENTES Sylvie - Agent PACTE 2 000 €
GIRARD Eric . Agent 2 000 €
GORACY Dehbia Agent 2 000 €
GOURCY Virginie Agent 2 000€ |
HAMADA Dalila Agent stagiaire 2 000 €
LARCHEVEQUE Virginie : Contractuelle 2 000 €
MAUBERT Eric Agent 2 000 €
_ MARCHE Pierre Agent 2 000 €.
MONTEL Michèle Agent 2 000 €
PEREIRA NUNES Joana Agent 2 000 €
_ REGIS Rebecca . Agent stagiaire 2 000 €
RONGER Michelle Agent _ 2 000 €
VARIZ Charlène Contractuelle 2000€
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de contentieux et de gracieux fiscal au responsable SIP CLERMONT FD 15
Article 3
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer aux agents désignés ci-après :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et prénom des Grade Limite
__ agents des décisions gracieuses
GERMAIN Emmanuelle Contrôleur | 500 €
JAVION Micheline Contrôleur 500 €
LE MER Quentin Contrôleur 500 €
RIBEIRO Nathalie - Contrôleur 500 €
ROUCHON Stéphanie Contrôleur 500 €
JAVION Gaetan Agent stagiaire 500 €
JOY Frédéric Agent 500 €
LIBADI Delhia Agent : 500 €
LOPES Cristina - Agent 500 €
OLIVEIRA Founzi Agent 500 €
ROSSI Magalie Agent 500 €
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes ;
Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pour
agents : délais de paiement | laquelle un délai de paiement
| peut être accordé
CHATELLIN Emilie Contrôleur: 6 mois 5 000 €
DEBLONDE Emmanuel Contrôleur 6 mois 5 000 €
DELOUP Chloé Contractuelle 6 mois 5000€
FOURNIER Audrey Contrôleur 6 mois 5 000 €
GERMAIN Emmanuelle Contrôleur 6 mois - 5 000 €
JAVION Micheline Contrôleur -6 mois 5 000 €
LE MER Quentin Contrôleur 6 mois 5 000 €
MANIEZ Christine Contrôleur 6 mois 5 000 €
NEGHRA Khadija Contrôleur 6 mois 5 000 €
RIBEIRO Nathalie —__ Contrôleur 6 mois 5 000 €
ROUCHON Stéphanie Contrôleur 6 mois 5 000 €
JAVION Gaetan Agent stagiaire 6 mois 5 000 €
JOY Frédéric Agent 6 mois 5 000 €
LIBADI Delhia Agent 6 mois 5000€
LOPES Cristina Agent 6 mois 5 000 €
OLIVEIRA Founzi Agent 6 mois 5 000 €
ROSSI Magalie Agent 6 mois © 5 000 €
'Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme.
A Clermont Fd, le 02/09/2024
Pierre CALMARD
=
Chef de Service Comptable / SIP de CLERMONT.FD
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