BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-060
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-04-25-00002 - 220005664 2025 04 25 MAEL CARHAIX (4 pages) Page 4
R53-2025-04-25-00001 - 560004624 2025 04 25 PLUMELEC (4 pages) Page 9
R53-2025-04-22-00003 - 560009581 2025 04 22 LORIENT (4 pages) Page 14
R53-2025-04-14-00002 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à SAINT BRIEUC (22) (1 page) Page 19
R53-2025-01-13-00003 - Arrêté CPOM PH CD22-ARS (3 pages) Page 21
R53-2025-01-13-00004 - ARRETE CPOM PH CD29-ARS (3 pages) Page 25
R53-2025-01-14-00007 - ARRETE CPOM PH CD56-ARS (3 pages) Page 29
R53-2025-04-22-00002 - Arrêté modifiant la composition COMISSION
AAP MAS 35 (4 pages) Page 33
R53-2025-04-25-00003 - Avis de consultation relatif à la révision du
schéma régional de santé 2023-2028 du PRS de la région Bretagne
(2 pages) Page 38
R53-2025-04-02-00013 - Décision ARS Bretagne n°2025/66 portant
autorisation de Radiologie diagnostique au CHRU Brest sur le site de
l'Hôpital de Carhaix (3 pages) Page 41
R53-2025-04-02-00012 - Décision ARS Bretagne n°2025/67 portant
autorisation de Radiologie diagnostique au CHRU Brest sur le site de
l'Hôpital Morvan (3 pages) Page 45
R53-2025-04-22-00001 - Décision ARS Bretagne n°2025/68 portant
autorisation de Radiologie diagnostique au CHRU Brest sur le site de
l'Hôpital La Cavale Blanche (4 pages) Page 49
R53-2025-04-25-00008 - Note explicative du schéma de la permanence
des soins en établissement de santé (3 pages) Page 54
R53-2025-04-25-00007 - Schéma de la permanence des soins en
établissement de santé (31 pages) Page 58
R53-2025-04-25-00006 - SRS Partie 2 Note et révision des OQOS
médecine (2 pages) Page 90
R53-2025-04-25-00005 - SRS Partie 2 note explicative de la révision de la
médecine d'urgence (7 pages) Page 93
R53-2025-04-25-00004 - SRS-Partie 2 Médecine d'urgence révisée (5
pages) Page 101
DRAAF /
R53-2025-04-17-00004 - Arrêté relatif à la suspension de l'instruction
d'une demande d'autorisation d'exploiter - département du Morbihan (2
pages) Page 107
2
DREAL /
R53-2025-03-04-00003 - ARRÊTÉ n° CTSA/53/2025/001 portant
sanctions administratives (7 pages) Page 110
préfecture de région /
R53-2025-04-03-00048 - Projet Arrt prfectoral SRIASavril2025.odt (3 pages) Page 118
3
ARS
R53-2025-04-25-00002
220005664 2025 04 25 MAEL CARHAIX
ARS - R53-2025-04-25-00002 - 220005664 2025 04 25 MAEL CARHAIX 4
REPUBLIQUEFRA N CA ISE @ } Agence Régionale de Santépis BretagneFraternitéDélégation départementale des Côtes-d'Armor
ARRETEportant création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit des Aidants (PFR)rattachée au Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Coronggéré par l'association « Services à domicile du Corong »et maintenant la capacité du SSIAD à 155 placesFINESS : 220005664La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 a R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création, de transformation,d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de |'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;Vu la décision du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
ARS - R53-2025-04-25-00002 - 220005664 2025 04 25 MAEL CARHAIX 5
Vu l'arrêté en date du 30 décembre 2024 portant transfert de l'autorisation du SSIAD de Sainte-Tréphine géré par le Comité d'Entraide du Kreiz-Breizh situé a Sainte-Tréphine a l'association « Servicesa domicile du Corong », portant également fusion de l'ensemble des capacités de soins infirmiers adomicile au sein du seul SSIAD du Corong et fixant la capacité totale a 155 places ;Vu l'appel à candidatures publié le 17 janvier 2022 par l''ARS Bretagne, en vue de créer onze nouvellesplateformes de répit dont une localisée sur le Pays Centre Ouest Bretagne ;Vu la proposition faite par l'association « Services à domicile du Corong », au terme de la concertationterritoriale organisée, pour assurer le portage et la gestion de la plateforme de répit sur le Pays CentreOuest Bretagne ;Considérant que le projet répond aux attendus du cahier des charges de l'appel à candidatures ;Considérant que le projet est compatible avec le montant des dotations allouées à cette mesure parl'Agence Régionale de Santé Bretagne ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETE :Article 1°:L'association « Services à domicile du Corong» (N° FINESS 220023618) est autorisée à créer uneplateforme d'accompagnement et de répit des aidants, à compter du 1°" mai 2025, rattachée au SSIADdu Corong (N° FINESS 220005664) et située 4 rue de la Poste - 22340 Maél-Carhaix.Article 2 :La structure est répertoriée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Services a Domicile du CorongAdresse: 4 Rue de la Poste - BP 13 - 22340 Mael-CarhaixN° FINESS : 220023618SIREN : 829 028 166Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale du service est fixée à 155 places réparties de la façon suivante :Service principal:Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD du CorongAdresse : 4 Rue de la Poste - BP 13 - 22340 Mael-CarhaixN° FINESS : 220005664SIRET : 829 028 166 000 17Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)
Activité médico-sociale 1Code discipline: 358 - Soins infirmiers a DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 134
ARS - R53-2025-04-25-00002 - 220005664 2025 04 25 MAEL CARHAIX 6
Activité médico-sociale 2Code discipline: 358 - Soins infirmiers a DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers. Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 11
Activité médico-sociale 3Code discipline: 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 10Activité médico-sociale 4Code discipline: 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 040 Aidants/Aidés personnes âgéesCapacité : 0Article 3 :Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans, à compter du 4 janvier 2017. Lerenouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats desévaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles,dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme desévaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 5:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)OU par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, httos://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.
ARS - R53-2025-04-25-00002 - 220005664 2025 04 25 MAEL CARHAIX 7
Article 6:Le directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de I'ARS et le gestionnaire de lastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
of
Fait a Rennes, le 2 fs) AVR. 2025
Pour la Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
ARS - R53-2025-04-25-00002 - 220005664 2025 04 25 MAEL CARHAIX 8
ARS
R53-2025-04-25-00001
560004624 2025 04 25 PLUMELEC
ARS - R53-2025-04-25-00001 - 560004624 2025 04 25 PLUMELEC 9
REPUBLIQUEF RANGAISE @ » Agence Régionale de SantéLiberté Bretagne'galitéFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
ARRETEportant modification de l'adresse de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail(ESAT) Les Bruyèresgéré par l'ADAPEI du Morbihan situé à Ploërmelet maintenant la capacité à 85 placesFINESS : 560004624
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- 1L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 a R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 a D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6:Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ; Page 1 sur 4ARS Bretagne — Direction adjointe autonomie _ Version du 24 janvier 2025
ARS - R53-2025-04-25-00001 - 560004624 2025 04 25 PLUMELEC 10
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 05/08/1980 portant création du CAT situé à Plumelec ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 09/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation del'ESAT Les Bruyères ;Vu la demande présentée par le gestionnaire en vue de la création de l'ESAT à Ploérmel et dudéménagement de l'ESAT situé initialement à Plumelec ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation;
ARRETE :
Article 1°:L'ADAPEI du Morbihan est autorisé à un changement d'adresse pour l'ESAT Les Bruyères Route deTREDION 56420 PLUMELEC déménagé au 5 rue Marie Curie — 56 800 Ploérmel.L'autorisation a pris effet le 25 mars 2025.Article 2:Les bénéficiaires sont des adultes en situation de handicap.
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ADAPEI du MorbihanAdresse: 2 Allée de Tréhornec — 56 003 Vannes CedexN° FINESS : 560005902SIREN: 775617673Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 85 places, réparties de la façon suivante :
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ARS - R53-2025-04-25-00001 - 560004624 2025 04 25 PLUMELEC 11
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): ESAT Les BruyèresAdresse : 5 Rue Marie Curie — 56 800 PloérmelN° FINESS : 560004624SIRET : 77561767300451Code catégorie : 246 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)Code MFT: 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline: 908 - Aide travail AHCode activité: 47 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 85 places
Article 4:ll est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notammentsubordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du codede l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du26 avril 2022.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, nttos://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 7:Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, et le gestionnaire de I'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
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ARS - R53-2025-04-25-00001 - 560004624 2025 04 25 PLUMELEC 12
2.5 AVR. 2025ik à aan te CREE TRIAS our PS " ryebrcse Lat |,Fait a Rennes, le Cliquez où appuyeZ ic! pour entrer une date.
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P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de SantéBretagne,le Directeur général adjointCEÎ
DAMatik LAHOUCINEtne sep
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ARS - R53-2025-04-25-00001 - 560004624 2025 04 25 PLUMELEC 13
ARS
R53-2025-04-22-00003
560009581 2025 04 22 LORIENT
ARS - R53-2025-04-22-00003 - 560009581 2025 04 22 LORIENT 14
| ent |@ D Agence Régionale de Santé ; | Vos MO RB | HANBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction généraleDépartement animation territoriale des interventions sanitaires et sociales
ARRETEportant transformation d'une place d'hébergement temporaire en permanent au sein de'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Edilys Lorientgéré par association ARGO situé à LORIENTet maintenant la capacité 4 95 placesFINESS : 560009581La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, - du Morbihan,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ; :- R313-1 a R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 :Vu la loi n° 2022-217 du21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de VARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale deagence régionale de santé de Bretagne ; |Vu la délibération du ler juillet 2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ; ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2025-04-22-00003 - 560009581 2025 04 22 LORIENT 15
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 29/12/2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de la résidenceEdilys à Lorient gérée par l'association ARGO située à Lorient et portant la capacité à 95 places ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 31/01/2025 en vue de transformer une place d'hébergement temporaire enpermanent ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :Article 1*% :L'association ARGO est autorisée à transformer une place d'hébergement temporaire en permanent à Edilys Lorient situé à1 rue St Marcel — 56100 LORIENT.L'autorisation prend effet à compter du 1° mai 2025L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 84 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantese 9 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes atteintes d'Alzheimer ou de maladiesapparentéese 2 places d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes atteintes d'Alzheimer ou de maladiesapparentées |Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): Association ARGOAdresse: 27 rue Anita Conti —- 56000 VANNES __N° FINESS :° 560023376SIREN : 352661904Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 95 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Edilys LorientAdresse : 1 rue St Marcel — 56100 LORIENTN° FINESS : 560009581SIRET : 35266190400016Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 47 - ARS PCD TP NHAS NPUI
Activité médico-sociale 1Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 27 décembre 2024
ARS - R53-2025-04-22-00003 - 560009581 2025 04 22 LORIENT 16
[Capacité : 84 |
Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 9
Activité médico-sociale 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 2
Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 4:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérar chique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, a' égarddes tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le Directeur général des services départementaux du Morbihan et legestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
P/ La Directrice généralede l' Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE David LAPPA
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 27 décembre 2024
ARS - R53-2025-04-22-00003 - 560009581 2025 04 22 LORIENT 17
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 27 décembre 2024
ARS - R53-2025-04-22-00003 - 560009581 2025 04 22 LORIENT 18
ARS
R53-2025-04-14-00002
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à SAINT
BRIEUC (22)
ARS - R53-2025-04-14-00002 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à SAINT BRIEUC (22) 19
FEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/1
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à SAINT-BRIEUC (22)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 1942 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise 24-26 rue
Saint Guillaume à SAINT-BRIEUC (22000) sous le numéro de licence 22#000089 ;

VU le dossier reçu à l'ARS le 06 février 2025, et complété le 28 mars 2025 , de Messieurs Alain DRAGON et
Bruno BASSOMPIERRE -SEWRIN, p harmaciens titulaires de la SELARL « PHARMACIE DRAGON -
BASSOMPIERRE », sise 24-26 rue Saint Guillaume à SAINT-BRIEUC (22000), relatif à la fermeture définitive de
leur officine à compter du 30 avril 2025 (24h00) dans le cadre d'une restructuration du réseau officinal donnant
lieu à indemnisation ;

VU l'avis favorable en date du 07 avril 2025 émis sur ce projet par la directrice générale de l'agence régionale de
santé Bretagne ;
ARRETE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 30 avril 2025 (24h00) de l'officine de
pharmacie sise 24-26 rue Saint Guillaume à SAINT-BRIEUC (22000). La licence n° 22#000089 attachée à cette
officine est caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé e
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 14 avril 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-04-14-00002 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à SAINT BRIEUC (22) 20
ARS
R53-2025-01-13-00003
Arrêté CPOM PH CD22-ARS
ARS - R53-2025-01-13-00003 - Arrêté CPOM PH CD22-ARS 21
a 4 Côtes d'Armor "#5@ DAgence Régionale de Santé le tes d'Armor naBretagne
ARRÊTÉfixant l'actualisation de la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et deMoyens (CPOM PH au titre de l'article L.313-12-2 du CASF)pour les années 2025-2029
La Directrice générale de l'agence Le Présidentrégionale de santé Bretagne du Conseil Départementaldes Côtes d'Armor
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 313-11 et L 313-12-2 :Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINEVu la délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la Présidence du Conseildépartemental des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté conjoint du Directeur général de ARS et du Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armorfixant la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens pour la période 2017-2021 en datedu 20 Décembre 2016 ;Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux portant le calendrier de signature desCPOM jusqu'au 31 décembre 2026 :
ARRÉTENT :Article 1° :La liste des gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux PH devant signer un contrat pluriannueld'objectifs et de moyens (CPOM) est actualisée pour les années 2025 à 2029.Cette liste figure en annexe 1.6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frFlin}
ARS - R53-2025-01-13-00003 - Arrêté CPOM PH CD22-ARS 22
Article 2 :Cette programmation fera l'objet d'une révision annuelle.
Article 3 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 4 :La Directrice générale de l'ARS et le Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionBretagne et du département des Côtes d'Armor.
L'annexe 1 est accessible sur le site internet de l ARS Bretagne :https://www.bretagne.ars.sante.fr/programmation-pluriannuelle-des-cpom-ehpad-et-personnes-handicapees
Fait à Saint-Brieuc, le 13 JAN, 2025
Le Directeur Gde l'Agence Région:enéral Adjoint Le Présidentde Santé Bretagne du Conseil départementala des Côtes d'Armor
Malik LAHOUCINE Christian COAIL
ARS - R53-2025-01-13-00003 - Arrêté CPOM PH CD22-ARS 23
Programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifset de Moyens des CPOM PH au titre de l'article L.313-12-2 du CASFCOTES-D'ARMORANNEXE 1 Actualisation 2025
Année de Programmation2024 : Programmation en cours de220000103 CENTRE HOSPITALIER LANNION ote asréalisation220000202 ALTYGO 2024 : Programmation en cours deréalisation220001598 EMERAUDE ID 2024 : Programmation en cours deréalisation220002984 EPMS BELNA 2024 : Programmation en cours deréalisation220005805 ADAPEI NOUELLES COTES D'ARMOR 2024: Programmation en cours deréalisation220024327 GCSMS APAJH 22-29-35 2024 : Programmation en cours deréalisation220000707 ASSOCIATION LES VALLEES 2025350024865 TALENDI 2025ASSOCIATION QUATRE VAULX LES220001739 | MOUETTES 2026220017974 ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE 2026220023287 GCSMS BRETAGNE SOLIDARITE 2026220024053 EPSMS AR GOUED 2026750719239 APF FRANCE HANDICAP 2026220018782 ASSOCIATION ATHEOL 2027350052783 ASSOCIATION PEP BRETILL'ARMOR 2027750720245 ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE 2027
CPOM commun PA et PH220000210 FONDATION BON SAUVEUR 2027220025381 ASSOCIATION YVANNE 2027750825846 ASSOCIATION COALLIA 2027220002984 EPMS BELNA 2028
ARS - R53-2025-01-13-00003 - Arrêté CPOM PH CD22-ARS 24
ARS
R53-2025-01-13-00004
ARRETE CPOM PH CD29-ARS
ARS - R53-2025-01-13-00004 - ARRETE CPOM PH CD29-ARS 25
pe DEPARTEMENTa a) a a a@ ) Agence Régionale de Santé F i n i ste rea Penn-ar-Bed
ARRÊTÉfixant l'actualisation de la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et deMoyens au titre de l'article L.313-12-2 du CASF (établissements et services pourpersonnes en situation de handicap)pour les années 2025-2029La Directrice générale de l'agence Le Présidentrégionale de santé Bretagne, du Conseil Départemental du Finistère,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 313-11 et L 313-12-2 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINEVu la délibération du 1°' juillet 2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence du Conseildépartemental du Finistère ;Vu l'arrêté conjoint du Directeur général de ARS et du Président du Conseil Départemental du Finistère fixant laprogrammation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens pour la période 2017-2021 en date du20 décembre 2016 ;Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux portant le calendrier de signature desCPOM jusqu'au 31 décembre 2026 ;
ARRÊTENT :
Article 1° :La liste des gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux à destination des personnes en situationde handicap (mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) est actualisée pour les années 2025 à2029.Cette liste figure en annexe 1.6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr| Flin}
ARS - R53-2025-01-13-00004 - ARRETE CPOM PH CD29-ARS 26
Article 2 :Cette programmation fera l'objet d'une révision annuelle.
Article 3 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 4 :La Directrice Générale de l'ARS et le Président du Conseil Départedu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratidépartement du Finistère.
L'annexe 1 est accessible sur le site internet de ARS Bretagne :https:/Awww.bretagne.ars.sante.fr/programmation-pluriannuelle-de
Fait à Quimper, le
Le Directeur |de l'Agence Régi e de Santé Bretagne
Malik LAHOUCINE
mental du Finistère sont chargés de l'exécutionfs de la Préfecture de la région Bretagne et du
s-cpom-ehpad-et-personnes-handicapees
1 3 JAN. 2025
Le Président du Conseil départementaldu Finistère,
Ay A (CLMaél DE CALAN
ARS - R53-2025-01-13-00004 - ARRETE CPOM PH CD29-ARS 27
Programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifset de Moyens des CPOM PH au titre de l'article L.313-12-2 du CASFFINISTEREANNEXE 1 Actualisation 2025Raison sociale gestionnaireAnnée de Programmation220024327 GCSMS APAJH 22-29-35 2024 : Programmation en cours de réalisation290018191 IPIDV 2024 : Programmation en cours de réalisation290029966 ASSOCIATION ANVOL 2024 : Programmation en cours de réalisation910808773 FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY 2024 : Programmation en cours de réalisation290000298 EPSM DU FINISTERE SUD 2025290007400 ASSOCIATION SAUVEGARDE DE L'ENFANCE 2025290007434 ASS LES PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE 2025290007459 FONDATION MASSE TREVIDY 2025290010172 TOUL AR C'HOAT EPILEPSIES 2025290032812 TSA FINISTERE 2025290038264 GCSMS LE PETIT CHENE 2025220017974 ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE 2026290001270 EPMS DE CARHAIX-PLOUGUER 2026290007392 ASSOCIATION DON BOSCO 2026290007475 ASSOCIATION KAN AR MOR 2026290020114 G.I.P. TY HENT GLAZ 2026560006074 MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL 2026560025470 MUTUALITE BRETAGNE SANTE SOCIAL 2026560029969 ASSOCIATION DES OEUVRES DE SAINT JEAN 2026750719239 APF FRANCE HANDICAP 2026290000017 CHRU BREST 2027290001262 EPMS AR BRUG 2027290001379 ASSOCIATION LE CAILLOU BLANC 2027290007426 ADPEP DU FINISTERE 2027290020700 CH INTERCOMMUNAL CORNOUAILLE QUIMPER 2027750721219 | ASSOCIATION CHAMPIONNET 2027930019484 ASSOCIATION L ADAPT 2027CPOM commun PA et PH290000546 FONDATION ILDYS 2024 : Programmation en cours de réalisation290001106 RESIDENCE SAINT MICHEL 2024 : Programmation en cours de réalisation290007384 ASSOCIATION LES GENETS D'OR 2024 : Programmation en cours de réalisation290021542 CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX 2024 : Programmation en cours de réalisation290007335 ASSOCIATION LES AMITIES D'ARMOR 2025290001239 FONDATION DE PLOUESCAT 2028
ARS - R53-2025-01-13-00004 - ARRETE CPOM PH CD29-ARS 28
ARS
R53-2025-01-14-00007
ARRETE CPOM PH CD56-ARS
ARS - R53-2025-01-14-00007 - ARRETE CPOM PH CD56-ARS 29
ai Régionale de Santé '= M O R 5 À | A N
ARRETEfixant l'actualisation de la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et deMoyens au titre de l'article L.313-12-2 du CASF (établissements et services pourpersonnes en situation de handicap)pour les années 2025-2029
r
La Directrice générale de l'agence Le Présidentrégionale de santé Bretagne, du Conseil Départemental du Morbihan,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-11 et L.313-12-2 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINEVu la délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la présidence duConseil départemental du Morbihan ;Vu l'arrêté conjoint du Directeur général de l''ARS et du Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armorfixant la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens pour la période 2017-2021 en datedu 20 Décembre 2016 ;Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux portant le calendrier de signature desCPOM jusqu'au 31 décembre 2026 ; ARRETENT:
Article 1° :La liste des gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux a destination des personnes en situationde handicap (mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) est actualisée pour les années 2025 a2029.Cette liste figure en annexe 1.6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr| fin}
ARS - R53-2025-01-14-00007 - ARRETE CPOM PH CD56-ARS 30
Article 2:Cette programmation fera l'objet d'une révision annuelle.
Article 3 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 4 :La Directrice Générale de l'ARS et le Président du Conseil Départemental du Morbihan sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionBretagne et du département du Morbihan.
L'annexe 1 est accessible sur le site internet de ARS Bretagne :https://www.bretagne.ars.sante.fr/programmation-pluriannuelle-des-cpom-ehpad-et-personnes-handicapees
Fait à Vannes le' [ot [202s~Le Directeur Géhéral Adjoint Le Président du Conseilde l'Agence Régional de Santé Bretagne Départemental du Morbihan,
Pa
i
Matik LAHOUCINE David LAPPARTIENT
ARS - R53-2025-01-14-00007 - ARRETE CPOM PH CD56-ARS 31
Programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifset de Moyens des CPOM PH au titre de l'article L.313-12-2 du CASFMORBIHANANNEXE 1FINESS JuridiqueActualisation 2025 Année de Programmation
ASSOCIATION KERVIHAN
560005886 ASSOCIATION LES HARDYS DE BEHELEC 2024 : Programmation en cours de réalisation560006496 EPSMS AR STER 2024 : Programmation en cours de réalisation560023871 GITE 2024 : Programmation en cours de réalisation690052667 TRISOMIE 21 FRANCE 2024 : Programmation en cours de réalisation750721029 ASSOCIATION HOVIA 2024 : Programmation en cours de réalisation560000549 ESMS LE FLORILEGE 2025560000754 ASSOCIATION AMISEP 2025560001018 MAS LES BRUYERES 2025560002032 EPSM MORBIHAN 2025560022246 CPRB DE BILLIERS 2025560022733 ASSOCIATION ECLORE 2025560000085 HOPITAL DE BELLE ILE EN MER 2026560006074 MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL 2026560025470 MUTUALITE BRETAGNE SANTE SOCIAL 2026560026833 ASSOCIATION APAHCOM 2026560029969 ASSOCIATION DES OEUVRES DE SAINT JEAN 2026750719239 APF FRANCE HANDICAP 2026560000887 ETA LE BOIS JUMEL 2027560005902 ADAPEI DU MORBIHAN 2027560005944 | ASSOCIATION DEPARTEMENTALE PEP 56 2027350001103 ASSOCIATION ARASS 2028560000457 ASSOCIATION LA BOUSSELAIE FANDGUELIN 2028560000713 ASSOCIATION RENOUVEAU 2028560005936 SAUVEGARDE 56 2028560011702 ASSOCIATION GABRIEL DESHAYES 2028560023210 CH BRETAGNE ATLANTIQUE 2028560024531 EPSMS VALLEE DU LOCH 2028750050916 FEDERATION DES APAJH 2028560027245 ASSOCIATION EMISEM 2029CPOM commun PA et PH560000549 ESMS LE FLORILEGE 2025560000705 2027
ARS - R53-2025-01-14-00007 - ARRETE CPOM PH CD56-ARS 32
ARS
R53-2025-04-22-00002
Arrêté modifiant la composition COMISSION
AAP MAS 35
ARS - R53-2025-04-22-00002 - Arrêté modifiant la composition COMISSION AAP MAS 35 33
REPUBLIQUEFRA NÇAISE @ > Agence Régionale de Santéfe BretagneFraternité ARRETEModifiant l'arrêté du 20 février 2025 complétant la composition de la Commission d'Information et deSélection d'Appel a Projets médico-sociaux placée auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé (ARS) - Appel a projets n° 2022-ARS-04 relatif à la création de 40 places de Maison d'AccueilSpécialisé avec modalités diversifiées de prise en charge pour adultes en situation de polyhandicap etadultes porteurs de troubles du spectre autistique dans le département d'llle-et-VilaineLa Directrice générale del'agence régionale de santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment, ses articles L.313-1 à L.313-8 et R.313-1 relatif à lacomposition de la commission d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social ;Vu la loi n° 2010-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif a la procédure d'appel a projets et d'autorisation ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel a projets et d'autorisation mentionnée al'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté n° 2021-070 du 5 juillet 2021 fixant la composition de la commission de sélection des appels à projets,dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sous l'autorité de l'ARSBretagne ;Vu l'arrêté modificatif du 16 septembre 2022 fixant la composition de la commission de sélection des appels aprojets, dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sous l'autorité de l''ARSBretagne ;Vu l'arrêté modificatif n° 3 du 2 novembre 2022 fixant la composition de la commission de sélection des appels àprojets, dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sous l'autorité de ARSBretagne ;Vu l'arrêté n° R53-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 fixant la composition de la commission de sélectiondes appels à projets médico-sociaux dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociauxplacés sous l'autorité de lARS Bretagne ;Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
6, Place des ColombesCS 14253* 85000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr| Flin y
ARS - R53-2025-04-22-00002 - Arrêté modifiant la composition COMISSION AAP MAS 35 34
Article 1: ARRÊTE :L'arrêté du 20 février 2025 complétant l'arrêté du 5 septembre 2024 fixant la composition de la commissiond'information et de sélection des appels a projets médico-sociaux, dans les domaines relatifs aux établissementset services médico-sociaux placés sous l'autorité de l'ARS Bretagne est modifié comme suit, pour la commissionqui se tiendra le 25 avril 2025 relative à l'appel a projets n° 2024-ARS-04 concernant la création de 40 placesde Maison d'Accueil Spécialisé avec modalités diversifiées de prise en charge pour adultes en situation depolyhandicap et adultes porteurs de troubles du spectre autistique dans le département d'llle-et-Vilaine.| Titre | NombreTitulairesMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DELIBERATIVE- Représentants de 'PARSReprésentant le Directeur général de Malik LAHOUCINEl'agence régionale de santé en qualité 1 2 _de Président de la commission Directeur general adjointDavid LE GOFF,Directeur de la Délégation départementaled'Ille-et-VilaineReprésentants de l'agence régionale Antoine BALLOURIEY, ,de sarité 3 responsable du département transformation de l'offre,direction adjointe autonomie, ARSMathilde HENRYDirection adjointe financement et performance dusystème de santéMEMBRES NON PERMANENTS AVEC VOIX CONSULTATIVEDr Sylvie DUGAS - ARS Bretagne| _ Marinette FERLICOT, personne qualifiée au titre deAu titre des personnes qualifiées 2 l'article L311-5 du code de l'action sociale et desfamilles, désignée par arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine,du président du conseil départemental et du directeurgénéral de l'ARS le 26 mai 2023Au titre des usagers 1 Jean Luc LE GOALLER - Autism'aide35ue des contes Ses services Jérémy DROUET, chargé de mission autisme à laques, compia , 1 direction adjointe de l'autonomie, ARSde l'Agence Régionale de SantéBretagneArticle 2 :Le reste est sans changement.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou- par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée surTélérecours, httos://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2025-04-22-00002 - Arrêté modifiant la composition COMISSION AAP MAS 35 35
Article 4:Le Directeur adjoint de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargé de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région de Bretagne.Fait a Rennes, le 2 2 AVR. 2025P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé BretagneLe Directeur général adjoint
ARS - R53-2025-04-22-00002 - Arrêté modifiant la composition COMISSION AAP MAS 35 36
esas SWANS €
ARS - R53-2025-04-22-00002 - Arrêté modifiant la composition COMISSION AAP MAS 35 37
ARS
R53-2025-04-25-00003
Avis de consultation relatif à la révision du
schéma régional de santé 2023-2028 du PRS de
la région Bretagne
ARS - R53-2025-04-25-00003 - Avis de consultation relatif à la révision du schéma régional de santé 2023-2028 du PRS de la région
Bretagne 38
EwREPUBLIQUEFRANCAISE @ > Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternité
AVIS DE CONSULTATIONRELATIF A LA REVISION DU SCHEMA REGIONAL DE SANTE 2023-2028DU PROJET REGIONAL DE SANTE DE LA REGION BRETAGNEVu le Code de la santé publique, notamment les articles L1434-1 à L1434-3, et R1434-1 :Vu la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le Décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif au Projet régional de santé :Vu l'Arrêté du 26 octobre 2023, portant adoption du Projet régional de santé 2023-2028 de l'ARSBretagne ;Vu le Décret du 1° février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté de Bretagne à Elise NOGUERA ;Vu le Décret n°2021-708 du 3 juin 2021 relatif à la procédure de révision du Projet régional de santé :Vu la délégation de signature donnée à M. LAHOUCINE dans le cadre de ses fonctions de directeurgeneral adjoint par Mme NOGUERA ;
l.Emetteur de l'avis de consultationAgence régionale de santé de Bretagne6 place des Colombes — CS 14 25335 042 RENNES CedexPris en la personne de sa Directrice générale, Madame Elise NOGUERA.
H.Objet de la consultationLa consultation porte sur la révision du Schéma régional de santé (2023-2028) du Projet régional desanté de la région Bretagne conformément à l'article R1434-1 du Code de la santé publique.Il s'agit d'une révision partielle de la partie 2 " Planifier les activités soumises à autorisation "du Schéma régional de santé 2023-2028 qui se déompose en :o Une modification du volet médecine d'urgence ;o Une modification des objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) de médecine ;o L'ajout d'une partie relative à l'organisation de la permanence des soins en :établissements de santé (PDSES).Les documents soumis à la consultation sont disponibles à l'adresse suivante :Le Projet régional de santé 2023-2028 | Agence régionale de santé Bretagne {sante fr)
ARS - R53-2025-04-25-00003 - Avis de consultation relatif à la révision du schéma régional de santé 2023-2028 du PRS de la région
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lll.Nature du document publiéLa partie 2 du Schéma régional de santé 2023-2028 " Planifier les activites soumises a autorisation "sur les volets médecines d'urgence et médecine est modifiée. Elle est accompagnée d'une courte noteexplicative.Une partie 4 "Permanence des soins en établissements de santé" (PDSES) est insérée au Schémaregional de santé 2023-2028.
IV.Autorités consultéesConformément à l'article R. 1434-1 du code de la santé publique, les autorités concernées sont :e La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA),e Les Conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) de la région,e Le Conseil d'administration de l'Agence régionale de santé Bretagne.
V.Délai de consultationEn application de l'article R 1434-1 du code de la santé publique, à compter de la publication du présentavis au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne, les autorités consultéesdisposent d'un délai de deux mois pour transmettre leur avis à l'Agence régionale de santé selon toutmoyen permettant d'établir une date certaine.
VI.Procédure de transmission des avisLes autorités consultées transmettent leur avis à l'Agence régionale de santé selon deux modalités :e Sous forme électronique (version signée au format pdf), à l'adresse suivante :ARS-BRETAGNE-DEMOCRATIE-EN-SANTE@Aars.sante.fre Par courrier, à l'adresse suivante :Madame la Directrice généraleAgence régionale de santé BretagneDirection de la stratégie régionale en santé6 place des colombesCS14 25335 042 RENNES Cedex Fait à Rennes,Le 25 avril 2025
Pour la Directrice générale
Le Directeur ur général ädjointde l'Agence.Régic onale de Santé Bretagne,Malik LAHOUCINE
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Bretagne 40
ARS
R53-2025-04-02-00013
Décision ARS Bretagne n°2025/66 portant
autorisation de Radiologie diagnostique au
CHRU Brest sur le site de l'Hôpital de Carhaix
ARS - R53-2025-04-02-00013 - Décision ARS Bretagne n°2025/66 portant autorisation de Radiologie diagnostique au CHRU Brest sur le
site de l'Hôpital de Carhaix 41
REPU ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE © D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025-66portant autorisation de Radiologie diagnostique au CHRU BREST (290000017),sur le site de l'Hôpital de Carhaix (290000256)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE |- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté 2024/100 en date du 23 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 07 octobre 2024 au 10 décembre 2024 ;- Vu l'arrêté en date du 23 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour la Radiologiediagnostique ;- Vu la demande présentée par le CHRU BREST (290000017), visant à obtenir l'autorisation de « Radiologiediagnostique », sur le site de l'Hôpital de Carhaix (290000256) sis rue du Docteur Menguy 29835 CarhaixPlouguer ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L.6122.2 du Code de la santépublique ;
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site de l'Hôpital de Carhaix 42
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDELa demande présentée par le CHRU BREST (290000017) en vue d'obtenir l'autorisation de« Radiologie diagnostique » sur le site de l'Hôpital de Carhaix FPARCÈRESS) sis rue du DocteurMenguy 29835 Carhaix Plouguer, est acceptée.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de sa mise en œuvre.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de lARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région. — 2 AVR. 2025Fait à Rennes, le
EJ : CHRU BREST (2900000717)ET : CHRU BREST SITE HOPITAL DE CARHAIX (290000256)
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site de l'Hôpital de Carhaix 43
(9$Z00006Z) XIVHYVD IG TWLIdOH ILIS LSIYG NYHD : 17(ZLO000062) 153489 NYHOD : [46102/90/82 ZLOZ/L1L/90 | WHZL0006199999 OM JUBYSIXA | JOUUBDSNOILNTOASY 7999IA19S UD 9SIUJuows92e|dus4 99IA9S é 4 uonesiuojyne aeyuawajddns9202/90/10 jua|eAh|od OL gue BISe1 GL ON eulejuaugiddns| | WHIgjapowl = auleyUDWIajddnsdweyd oouessind 21198 .N j enbien /yueysixy eeojeq 9SIW ajeq [IeuuoisiAald ojeq no o1jouieiq9jeq yuajeahjogc € L L JE}OLL L 0 L JauueosL L L 0 NIaileyuowajddns ES SICUO juouwuodinbs .pdIQWON tae sh odÂLsjuouwuodinbo/sionajeuwu Sap 93517 - exouuy
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site de l'Hôpital de Carhaix 44
ARS
R53-2025-04-02-00012
Décision ARS Bretagne n°2025/67 portant
autorisation de Radiologie diagnostique au
CHRU Brest sur le site de l'Hôpital Morvan
ARS - R53-2025-04-02-00012 - Décision ARS Bretagne n°2025/67 portant autorisation de Radiologie diagnostique au CHRU Brest sur le
site de l'Hôpital Morvan 45
RU ArREPUBLIQUE |FRAN C AISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025-67portant autorisation de Radiologie diagnostique au CHRU BREST (290000017),sur le site de Il'H6pital Morvan (290000058)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif a la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l''ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté 2024/100 en date du 23 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 07 octobre 2024 au 10 décembre 2024 ;- Vu l'arrêté en date du 23 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour la Radiologiediagnostique ;- Vu la demande présentée par le CHRU BREST (290000017), visant à obtenir l'autorisation de « Radiologiediagnostique », sur le site de l'Hôpital Morvan (290000058) sis 5 avenue Foch 29609 Brest ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L.6122.2 du Code de la santépublique ;
ARS - R53-2025-04-02-00012 - Décision ARS Bretagne n°2025/67 portant autorisation de Radiologie diagnostique au CHRU Brest sur le
site de l'Hôpital Morvan 46
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDELa demande présentée par le CHRU BREST (290000017) en vue d'obtenir l'autorisation de« Radiologie diagnostique » sur le site de l'Hôpital Morvan (290000058) sis 5 avenue Foch 29609Brest, est acceptée.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de sa mise en œuvre.
Une visite de conformité pourra être réalisée par | ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de l'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 7 2 AVR. 2025
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
Céline CASTE
EJ] : CHRU BREST (290000017)ET : CHRU BREST SITE HOPITAL MORVAN (290000058)
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site de l'Hôpital Morvan 47
(8500000627) NVAYOW 1VLIdOH ILIS LSIYG NYHD : LF(ZLOOO006Z) 15348 NYHD : [3ASYANAWANG SN1dUe}SIX Jeuue96LOC/SO/Z1 O9LCCL 29d2 NOLLINIJaq JUeYSIXA |b SWOLVINOS SNAWISOI
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ARS - R53-2025-04-02-00012 - Décision ARS Bretagne n°2025/67 portant autorisation de Radiologie diagnostique au CHRU Brest sur le
site de l'Hôpital Morvan 48
ARS
R53-2025-04-22-00001
Décision ARS Bretagne n°2025/68 portant
autorisation de Radiologie diagnostique au
CHRU Brest sur le site de l'Hôpital La Cavale
Blanche
ARS - R53-2025-04-22-00001 - Décision ARS Bretagne n°2025/68 portant autorisation de Radiologie diagnostique au CHRU Brest sur le
site de l'Hôpital La Cavale Blanche 49
neu ArRÉPUBLIQUEFRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025-68portant autorisation de Radiologie diagnostique au CHRU BREST (290000017),sur le site de l'Hôpital La Cavale Blanche (290004324)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directrice| générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté 2024/100 en date du 23 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 07 octobre 2024 au 10 décembre 2024 :- Vu l'arrêté en date du 23 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour la Radiologiediagnostique ;- Vu la demande présentée par le CHRU BREST (290000017), visant à obtenir l'autorisation de « Radiologiediagnostique », sur le site de l'Hôpital de la Cavale Blanche (290004324) sis Boulevard Tanguy Prigent29609 Brest ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;:Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé :Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L.6122.2 du Code de la santépublique ;
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site de l'Hôpital La Cavale Blanche 50
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le CHRU BREST (290000017) en vue d'obtenir l'autorisation de« Radiologie diagnostique » sur le site de l'Hôpital de la Cavale Blanche (290004324) sisBoulevard Tanguy Prigent 29609 Brest, est acceptée.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de sa mise en œuvre.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de l'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 92 AVR. 2025P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
sie CASTELAIN-JEDOR
EJ : CHRU BREST (290000017)ET : CHRU BREST SITE HOPITAL CAVALE BLANCHE (290004324)
ARS - R53-2025-04-22-00001 - Décision ARS Bretagne n°2025/68 portant autorisation de Radiologie diagnostique au CHRU Brest sur le
site de l'Hôpital La Cavale Blanche 51
(bTE+O0062) IHONV18 JIVAVD 1WLIdOH ILIS LSIYG NYHD : 17(ZLO000062) 15348 NYHO : [3ccOc/v0/61L OZOZ/LL/EL | JUa|eAA|Od OZ Que + eISOL £ c00G9 SET JUEJSIXT | ÿ WICLVOV | 479VAOAualeAÂlO SUS else UE]SIXÿcOc/vO/9L 6L0C/CO/CL | JUSJEAAIOG OL ; d ISOL GL ZINdISLAS-| WNOIS -29 JUEYSIX =| € WMINAD; MOSVYWvcOc/cL/G0O £LOC/CL/GL SLOZ/LL/GL| JUa|eAA|Od OL Gude eisel_ Gol LZZOIH VNLLdO JUEJSIXT | WI-19sdijiud610C/S0/0c LZ0Z/90/60| juejeAAlo4 OL SUIS + EISSL € 0/0Gÿ |X UONNIOAZJ| JUEJSIXT | L WU]VINAONIO9IA19S Ud ü 911e] oulesO9IM9S UD 9SIUU 9/19 n91JHP09]SO jouun] ajapow :oljzesiojne dweyd oouessing 919$ ,N uowus|ddnsasi 972 UUOISIANId no 91}91U81( : | eanbiei9}eq Rp | }UEJSIXToje yuagjeaAAjod8 8 L i [E}OLÿ ÿ L € Jauueosÿ ÿ 0 ÿ Naalezuouwuoddns91QUIONjuowosdinbs,podAL
[810] 21QUON JUE]SIX9 BIQWIONs}uswedinba/sjaiayew sep ajs1 - exeuu
ARS - R53-2025-04-22-00001 - Décision ARS Bretagne n°2025/68 portant autorisation de Radiologie diagnostique au CHRU Brest sur le
site de l'Hôpital La Cavale Blanche 52
(bZEPOO06Z) JHDNV19 JIVAVD 1WLIdOH 3LIS LSIYI NYHD : 1(ZLO00006) 15149 NYHOD : [3GCOC/CL/LE ON alejueuwue]ddns |p Jouue9sSN1d 3943NOILINI43QUE]SIX Jouue96LOC/CL/TO 6LOC/LL/0€ LLOCCL WNLVINOS JUE}SIXS £ SSNAIWAISsISQUaD
2+02/S0/60 ZLO2/70/SO 690CX9OLVVC euO uol|nby JUEJSIXT € JeUUE9S- VaIHSOL1903NOILINI4QUE]SIX Jouue98LOC/CL/8L 91OC/OL/CE 6E8E8 WOLVINOS JUEJSIXT L SSNAWAIS
O9IA9S 99IA19S U9 9SIWjuows9edusi sjeq i : : auleyuswajddns
ARS - R53-2025-04-22-00001 - Décision ARS Bretagne n°2025/68 portant autorisation de Radiologie diagnostique au CHRU Brest sur le
site de l'Hôpital La Cavale Blanche 53
ARS
R53-2025-04-25-00008
Note explicative du schéma de la permanence
des soins en établissement de santé
ARS - R53-2025-04-25-00008 - Note explicative du schéma de la permanence des soins en établissement de santé 54
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
| Flin} Ss
Ar© ) Agence Régionale de SantéBretagne







Agence régionale de santé Bretagne
6 place des colombes
35 000 RENNES
www.ars.bretagne.sante.fr


Dr Natacha Prat-Robilliard
natacha.prat-robilliard@ars.sante.fr Rennes, le 19 avril 2025


Note pour information
Schéma régional de Permanence des Soins en Etablissements de Santé (PDSES)


Le volet ou schéma régional de la Permanence des Soins en Etablissements de Santé (PDSES) décrit
l'organisation de la prise en charge patients au sein des établissements bretons, aux horaires de permanence des
soins. Il fait partie intégrante du Plan Régional de Santé.


Définition

La Permanence des Soins en Etablissements de Santé concerne l'accueil et la prise en charge de nouveaux
patients dans un établissement de santé, en aval et en lien avec les structures des urgences, à des horaires
définis : le soir et la nuit jusqu'à 8h30, le samedi après-midi à partir de midi, les dimanches et jours fériés.

La Permanence des Soins est à différencier de la continuité des soins, obligation réglementaire pour tous les
services de soins d'assurer la prise en charge, sur les mêmes périodes, des patients déjà hospitalisés ou au cours
d'une hospitalisation.

Les différentes modalités de permanence des soins sont:
- La garde : la présence effective du médecin dans l'établissement est requise.
- L'astreinte : le médecin a l'obligation d'être joignable à son domicile ou à proximité afin d'intervenir dans
les plus brefs délais dans l'établissement de santé.
- La demi-garde/demi-astreinte : la première partie de nuit, le plus souvent jusqu'à 0h, relève d'une garde,
la seconde (0h-8h) d'une astreinte.


Périmètre

La PDSES concerne le seul champ MCO (Médecine Chirurgie Obstétrique).Elle concerne tous les établissements,
aussi bien publics que privés. Ensemble, ces établissements doivent garantir, en dehors des heures de
fonctionnement normal, une offre nécessaire et suffisante par spécialité.
Le schéma de PDSES concerne la séniorisation de la prise en charge et n'inclut pas les gardes des internes.

La permanence des soins inclut des activités médicales réglementées, non réglementées et médico -techniques.

Activités réglementées : certaines activités de soins autorisées sont assorties d'obligations de permanence des
soins inscrites dans le code de santé publique. Ce sont principalement :
- les activités de périnatalité, de gynécologie obstétrique, de néonatalogie ;
- les activités de soins critiques (réanimation, unités de soins intensifs) ;
- la cardiologie interventionnelle ;
- la chirurgie cardiaque ;
- la neurochirurgie,
- la neuroradiologie interventionnelle ;
- la radiologie interventionnelle
- les urgences privées à but lucratif.
ARS - R53-2025-04-25-00008 - Note explicative du schéma de la permanence des soins en établissement de santé 55

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles pour la gestion et le suivi des réclamations.
Vos données sont conservées 3 ans à compter de la clôture de l'instruction de la réclamation et sont, en principe, uniquement destinées aux services internes de l'ARS en
charge des réclamations. Cependant, vos données d'identification peuvent être transmis es aux établissements ou aux professionnels de santé concernés afin de pouvoir
instruire votre réclamation.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits Informatiques et Libertés, consultez la notice sur notre site www.ars.bretagne.sante.fr
ou contactez le Délégué à la Protection des Données de l'ARS par mail : ARS-BRETAGNE-CIL@ars.sante.fr ou par voie postale.

Activités non réglementées : il s'agit de spécialités médicales et chirurgicales nécessitant potentiellement une
prise en charge aigüe spécialisée, au sein, ou en aval des urgences voire directement dans un service de
spécialité. Elles comprennent également les activités médicotechn iques, imagerie médicale, biologie et
pharmacie, qui sont nécessaires à la continuité des soins et participent également à la permanence des soins.
- Spécialités médicales : gastroentérologie, pneumologie, hématologie clinique, médecine polyvalente
/ gériatrie, endocrinologie, odontologie.

- Spécialités chirurgicales : chirurgie viscérale et digestive, chirurgie orthopédique et traumatologique,
chirurgie de la main, chirurgie pédiatrique, chirurgie ophtalmologique, chirurgie ORL, chirurgie
urologique, chirurgie vasculaire.

- Activités médico-techniques : imagerie diagnostique, biologie, pharmacie.

Les structures de médecine d'urgence des établissements publics et privés à but non lucratifs, les structures
autorisées à l'activité de greffe, de prélèvement d'organes et les structures d'hospitalisation à domicile font l'objet
d'un dispositif spécifique d'indemnisation des gardes et astreintes.

Certaines spécialités relevant des activités réglementées suivantes ne sont pas concernées par les obligations de
permanence des soins : traitement du cancer, Soins Médicaux et de Réadaptation, activités cliniques et
biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, examen des caractéristiques
génétiques d'une personne ou d'identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.
L'hémodialyse relève de la continuité des soins et n'est pas financée au titre de la permanence des soins.


Cadre règlementaire

La mise en œuvre de la PDSES est encadrée par les articles L. 6111 -1-3, opposable à l'ensemble des titulaires
de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 ainsi qu'aux professionnels de santé qui y exercent, R. 1434-1 et
suivants et R. 6111-41 et suivants du code de la santé publique (CSP).
Ce volet est arrêté pour une durée de cinq ans, au terme de la procédure prévue à l'article R. 1434 -1 et peut être
révisé, le cas échéant, tous les ans.


Elaboration du schéma régional de PDSES en Bretagne

Au niveau régional, un comité de pilotage réunissant des représentant des fédérations hospitalières a été constitué
en 2024.

Une enquête nationale conduite par la DGOS, en mars 2024, a permis de faire un recensement quasi exhaustif
des lignes de permanence des soins et de continuité des soins en région Bretagne, et de leur activité.

Des réunions territoriales ont permis de partager l'état des lieux des lignes existantes et de leur fonctionnement.

La construction du schéma des lignes de PDSES des activités règlementées a pris en compte les évolutions
réglementaires (réforme des autorisations modifiant les obligations de garde et d'astreinte pour ces activités). Ces
lignes sont, de fait, attribuées aux établissements en fonction des activités autorisées.

En ce qui concerne les activités non règlementées, le nouveau schéma s'inscrit dans la continuité du précédent,
prenant en compte la nécessité de répondre aux urgences, recommandant les coopérations afin de rendre la
réalisation de la PDSES soutenable, en restant attentif à la réalité de terrain.

Il permet d'inscrire les lignes jugées indispensables à la prise en charge des patients H24 et 7 jours sur 7 dans
les territoires. Il est rappelé que les établissements peuvent mettre en œuvre des lignes supplémentaires s'ils le
jugent nécessaire à leur fonctionnement, notamment de continuité de soins.

Pour les activités non réglementées uniquement, en application de l'article R.6111 -42 du CSP, un appel à
candidature sera publié dans les six mois après l'adoption du schéma et permettra de désigner les établissements
attributaires de ces lignes et de leur financement.
ARS - R53-2025-04-25-00008 - Note explicative du schéma de la permanence des soins en établissement de santé 56

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles pour la gestion et le suivi des réclamations.
Vos données sont conservées 3 ans à compter de la clôture de l'instruction de la réclamation et sont, en principe, uniquement destinées aux services internes de l'ARS en
charge des réclamations. Cependant, vos données d'identification peuvent être transmis es aux établissements ou aux professionnels de santé concernés afin de pouvoir
instruire votre réclamation.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits Informatiques et Libertés, consultez la notice sur notre site www.ars.bretagne.sante.fr
ou contactez le Délégué à la Protection des Données de l'ARS par mail : ARS-BRETAGNE-CIL@ars.sante.fr ou par voie postale.
La liste des structures assurant la mission de permanence des soins sera tenue à jour sur le site de l'agence
régionale de santé.


Principes et enjeux

La gradation des soins et la territorialisation
La répartition des implantations de PDSES par spécialités médicales et chirurgicales correspond aux implantations
d'activités prévues dans le schéma régional de santé . Cependant, dans un objectif d'efficience et d'optimisation
de la ressource médicale, le principe de mutualisation de cette permanence est inscrit pour certaines activités.
Cette mutualisation peut être construite à l'échelle d'une agglomération, d'un ter ritoire, voire au niveau régional.
Elle peut intégrer des praticiens libéraux.

L'organisation de la PDSES s'appuie sur des filières de soins graduées identifiées dans un projet médical
territorial.
Le circuit du patient y est défini pour chaque spécialité avec le rôle de chaque établissement, les conditions
d'orientation éventuelles vers le centre de recours, et de son retour vers les centres de proximité.
Sur cette base, la régulation par le centre 15 tient une place centrale dans le dispositif.
L'équipe médicale de territoire est un élément majeur dans l'organisation et la mutualisation de la PDSES.
Elle peut prendre plusieurs formes : le temps médical partagé d'assistant et/ou de praticien, la fédération médicale
inter-hospitalière (FMIH) et le pôle inter -établissements de territoire. Dans le cadre de la PDSES, des praticiens
libéraux peuvent intervenir au sein de cette équipe de territoire.

Enjeux de l'organisation de la permanence des soins en établissement de santé
- Amélioration de l'accès aux soins : l'optimisation de l'organisation de la PDSES, pour les spécialités
médicales qui la requièrent, permet de garantir un accès permanent aux soins selon une gradation adaptée aux
disciplines concernées, en lien avec l'offre de soins urgents. L'accessibilité financière doit être respectée, les tarifs
opposables dans ces plages horaires étant ceux du secteur 1 de la convention nationale entre les médecins
libéraux et l'Assurance maladie. L'organisation de la PDSES doit parti ciper à la réduction des délais d'attente et
d'orientation en aval des urgences. Elle sécurise les parcours de soins non programmés urgents.

- Qualité et sécurité des soins, aux horaires de PDSES, en facilitant l'orientation optimale des patients,
y compris par la régulation médicale des appels.

- Amélioration de l'efficience : l'élaboration du volet participe à l'optimisation de l'utilisation des
ressources médicales dans la région en évitant les doublons et en privilégiant les mutualisations entre
établissements indépendamment de leur statut, dès que cela est possible.

- Prise en compte des nouvelles modalités d'organisation des soins et des pratiques médicales, telles que
la télémédecine.


Le financement de la permanence des soins
Le financement du schéma régional de la PDSES est assuré par le Fond d'Intervention Régional (FIR) en
complément du financement à l'activité.
Le financement alloué au titre de la participation à cette mission de service public vise à valoriser les praticiens de
ces établissements, lorsqu'ils s'engagent à respecter les principes fondamentaux inhérents à la mission de service
public hospitalier (articles L.6112-1 et -2 du code de la santé publique), dans le cadre des arrêtés :
- en date du 30 avril 2003 modifié pour les établissements publics de santé et les établissements de santé privés
d'intérêt collectif ;
- en date du 18 juin 2013 modifié pour les établissements de santé privés à but lucratif.
Les praticiens libéraux (y compris de ville) peuvent également être impliqués dans le dispositif et indemnisés à ce
titre.






ARS - R53-2025-04-25-00008 - Note explicative du schéma de la permanence des soins en établissement de santé 57
ARS
R53-2025-04-25-00007
Schéma de la permanence des soins en
établissement de santé
ARS - R53-2025-04-25-00007 - Schéma de la permanence des soins en établissement de santé 58


1

PROJET REGIONAL DE SANTE
SCHEMA REGIONAL DE
PERMANENCE DES SOINS
EN ETABLISSEMENT DE
SANTE

ARS - R53-2025-04-25-00007 - Schéma de la permanence des soins en établissement de santé 59


2

PROJET REGIONAL DE SANTE
Sommaire
Définition ..................................................................................................................................... 4
Périmètre .................................................................................................................................... 4
Cadre règlementaire ..................................................................................................................... 5
Elaboration du schéma régional de PDSES en Bretagne ..................................................................... 5
Volet de permanence des soins en établissement de santé ................................................................. 8
Activités réglementées................................................................................................................ 8
Périnatalité .......................................................................................................................... 8
Soins critiques adultes ........................................................................................................ 12
Cardiologie interventionnelle ................................................................................................ 15
Chirurgie Cardiaque ............................................................................................................ 17
Neurochirurgie ................................................................................................................... 18
Neuroradiologie Interventionnelle ......................................................................................... 19
Imagerie Interventionnelle .................................................................................................. 19
Caisson Hyperbare ............................................................................................................. 19
Structures d'Urgences des établissements privés à but lucratif ................................................. 20
Activités non réglementées ....................................................................................................... 21
Spécialités chirurgicales ......................................................................................................... 21
Chirurgie viscérale et digestive ............................................................................................. 21
Chirurgie orthopédique et traumatologique ............................................................................ 22
Chirurgie SOS main ............................................................................................................ 22
Chirurgie urologique ........................................................................................................... 23
Chirurgie vasculaire ............................................................................................................ 23
Chirurgie oto-rhino-laryngologique (ORL) .............................................................................. 24
Chirurgie ophtalmologique ................................................................................................... 24
Chirurgie pédiatrique .......................................................................................................... 25
Anesthésie liée aux activités non réglementées ...................................................................... 25
Spécialités Médicales ............................................................................................................. 26
Gastroentérologie- Endoscopie digestive ............................................................................... 26
ARS - R53-2025-04-25-00007 - Schéma de la permanence des soins en établissement de santé 60


3

PROJET REGIONAL DE SANTE
Pneumologie - Endoscopie bronchique ................................................................................... 26
Hématologie clinique adulte ................................................................................................. 27
Hématologie clinique pédiatrique .......................................................................................... 27
Médecine polyvalente - Gériatrie .......................................................................................... 27
Endocrinologie - diabétologie adulte - pompes à insuline-boucles fermées ................................. 28
Endocrinologie - diabétologie pédiatrique - pompes à insuline-boucles fermées .......................... 28
Odontologie ....................................................................................................................... 28
Spécialités Médico-techniques ................................................................................................. 29
Imagerie diagnostique ........................................................................................................ 29
Biologie médicale ............................................................................................................... 29
Biologie d'Hémostase .......................................................................................................... 30
Pharmacie ......................................................................................................................... 30
Le suivi du volet PDSES ............................................................................................................... 31


ARS - R53-2025-04-25-00007 - Schéma de la permanence des soins en établissement de santé 61


4

PROJET REGIONAL DE SANTE
Définition
La permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme l'accueil et la prise en
charge de nouveaux patients dans une structure de soins d'un établissement de santé en aval du service
des urgences et/ou dans le cadre des réseaux de médecine d'urgence, le soir, la nuit, le week-end (sauf le
samedi matin) et les jours fériés.
Elle est à différencier de la continuité des soins qui est l'obligation règlementaire pour tous les services de
soins d'assurer la prise en charge sur ces périodes des patients déjà hospitalisés ou au décours d'une
hospitalisation.
Les différentes modalités de permanence des soins sont :
La garde : la présence effective du médecin dans l'établissement est requise.
L'astreinte : le médecin a l'obligation d'être joignable à son domicile ou à proximité afin d'intervenir dans
des délais compatibles avec la sécurité des soins.
La demi-garde/demi-astreinte : la première partie de nuit, le plus souvent jusqu'à 0h, relève d'une
garde, la seconde (0h-8h) d'une astreinte.
Périmètre
La PDSES concerne le seul champ MCO.
La permanence des soins concerne tous les établissements, aussi bien publics que privés. Ensemble, ces
établissements permettent de garantir, en dehors des heures de fonctionnement normal, une offre
nécessaire et suffisante par spécialité.
Le schéma de PDSES concerne la séniorisation de la prise en charge et n'inclut pas les gardes des internes.
La permanence des soins inclut des activités médicales réglementées, non réglementées et médico -
techniques.
Activités réglementées : certaines activités de soins autorisées sont assorties d'obligations de
permanence des soins inscrites dans le code de santé publique. Ce sont principalement :
- les activités de périnatalité, de gynécologie obstétrique, de néonatalogie ;
- les activités de soins critiques (réanimation, unités de soins intensifs) ;
- la cardiologie interventionnelle ;
- la chirurgie cardiaque ;
- la neurochirurgie,
- la neuroradiologie interventionnelle ;
- la radiologie interventionnelle
- les urgences privées à but lucratif.
Les structures de médecine d'urgence des établissements ex -DG, les structures autorisées à l'activité de
greffe, de prélèvement d'organes et les structures d'hospitalisation à domicile font l'objet d'un dispositif
spécifique d'indemnisation des gardes et astreintes.
Certaines spécialités relevant des activités réglementées suivantes ne sont pas concernées par les
obligations de permanence des soins : Traitement du cancer, Soins Médicaux et de Réadaptation, Activités
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal , Examen
des caractéristiques génétiques d'une personne ou d'identification d'une personne par empreintes
génétiques à des fins médicales. L'hémodialyse relève de la continuité des soins et n'est pas financée au
titre de la permanence des soins.
ARS - R53-2025-04-25-00007 - Schéma de la permanence des soins en établissement de santé 62


5

PROJET REGIONAL DE SANTE
Activités non réglementées : il s'agit de spécialités médicales et chirurgicales nécessitant
potentiellement une prise en charge aigüe spécialisée, au sein, ou en aval des urgences voire directement
dans un service de spécialité. Elles comprennent également les activités médicotechniques, imagerie
médicale, biologie et pharmacie, qui sont nécessaires à la continuité des soins et participent également à
la permanence des soins.
- Spécialités médicales : gastroentérologie, pneumologie, hématologie clinique , médecine
polyvalente / gériatrie, endocrinologie, odontologie.

- Spécialités chirurgicales : chirurgie viscérale et digestive, chirurgie orthopédique et
traumatologique, chirurgie de la main, chirurgie pédiatrique, chirurgie ophtalmologique,
chirurgie ORL, chirurgie urologique, chirurgie vasculaire.

Activités médico-techniques : imagerie diagnostique, biologie, pharmacie.
Cadre règlementaire
La mise en œuvre de la PDSES est encadrée par les articles L . 6111-1-3, opposable à l'ensemble des
titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122 -1 ainsi qu'aux professionnels de santé qui y
exercent, R. 1434-1 et suivants et R. 6111-41 et suivants du code de la santé publique (CSP).
Ce volet est arrêté pour une durée de cinq ans, au terme de la procédure prévue à l'article R. 1434 -1 et
peut être révisé, le cas échéant, tous les ans.
Après chaque publication du volet relatif à la permanence des soins du schéma régional de santé, le DGARS
procède à un appel à candidature concernant les activités non réglementées soumises à permanence des
soins. Dans le cas où il n'existe qu'une structure en capacité de répondre dans la zone de santé, le DGARS
peut, après avoir consulté cette structure, lui attribuer l 'implantation de permanence des soins associée
sans avoir à procéder à un appel à candidature.
Plusieurs structures peuvent répondre de manière conjointe à l'appel à candidature.
Les articles L. 6111-1-3 et R.6111-47 du CSP prévoient qu'en cas de constat de carences dans la couverture
des besoins du territoire, le directeur général de l'agence régionale de santé réunit les différents
établissements de santé et les représentants des professionnels de santé exerçant en leur sein, les invite
à répondre aux nécessités d'organisation collective de la permanence des soins et recueille leurs
observations. En cas de caren ces persistantes, il peut désigner les établissements de santé chargés
d'assurer la permanence des soins ou d'y contribuer. Les professionnels de san té exerçant au sein des
établissements de santé participent à la mise en œuvre de cette mission.
Elaboration du schéma régional de PDSES en
Bretagne
Au niveau régional, un comité de pilotage réunissant des représentant des fédérations hospitalières a été
constitué en 2024.
L'IGAS a publié un rapport en juillet 2023 rendant compte des enjeux relatifs à la PDSES avec 34
recommandations visant à améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des professionnels de
santé.
L'enquête nationale conduite par la DGOS, en mars 2024, a permis de faire un recensement quasi exhaustif
des lignes de permanence des soins et de continuité des soins en région Bretagne, et de leur activité.
ARS - R53-2025-04-25-00007 - Schéma de la permanence des soins en établissement de santé 63


6

PROJET REGIONAL DE SANTE
Des réunions territoriales ont permis d e partager l' état des lieux des lignes existantes et de leur
fonctionnement.
La construction du schéma des lignes de PDSES des activités règlementées a pris en compte les évolutions
réglementaires.
En ce qui concerne les activités non règlementées, le nouveau schéma s'inscrit dans la continuité du
précédent, prenant en compte la nécessité de répondre aux urgences, recommandant les coopérations afin
de rendre la réalisation de la PDSES soutenable, en restant attentif à la réalité de terrain. Il permet d'inscrire
les lignes jugées indispensables à la prise en charge des patients H24 et 7 jours sur 7 dans les territoires.
Il est rappelé que les établissements peuvent mettre en œuvre des l ignes supplémentaires s'ils le jugent
nécessaire à leur fonctionnement, notamment de continuité de soins.
Pour les activités non réglementées, en application de l'article R.6111-42 du CSP, un appel à candidature
sera publié dans les six mois après l'adoption du schéma et permettra de désigner les établissements
attributaires de ces lignes et de leur financement.
La liste des structures assurant la mission de permanence des soins sera tenue à jour sur le site de l'agence
régionale de santé.

La gradation des soins et la territorialisation
La répartition des implantations de PDSES par spécialités médicales et chirurgicales correspond aux
implantations d'activités prévues dans le SRS. Cependant, dans un objectif d'efficience et d'optimisation de
la ressource médicale, le principe de mutualisation de cette permanence est inscrit pour certaines activités.
Cette mutualisation peut être construite à l'échelle d'une agglomérati on, d'un territoire, voire au niveau
régional. Elle peut intégrer des praticiens libéraux.

L'organisation de la PDSES s'appuie sur des filières de soins graduées identifiées dans un projet
médical territorial.
Le circuit du patient y est défini pour chaque spécialité avec le rôle de chaque établissement, les conditions
d'orientation éventuelles vers le centre de recours, et de son retour vers les centres de proximité.
Sur cette base, la régulation par le centre 15 tient une place centrale dans le dispositif.
L'équipe médicale de territoire est un élément majeur dans l'organisation et la mutualisation de
la PDSES. Elle peut prendre plusieurs formes : le temps médical partagé d'assistant et/ou de praticien, la
fédération médicale inter-hospitalière (FMIH) et le pôle inter-établissements de territoire. Dans le cadre de
la PDSES, des praticiens libéraux peuvent intervenir au sein de cette équipe de territoire.

Enjeux de l'organisation de la permanence des soins en établissement de santé
- Amélioration de l'accès aux soins : l'optimisation de l'organisation de la PDSES, pour les
spécialités médicales qui la requièrent, permet de garantir un accès permanent aux soins selon une
gradation adaptée aux disciplines concernées, en lien avec l'offre de soins urgents. L'accessibilité financière
doit être respectée, les tarifs opposables dans ces plages horaires étant ceux du secteur 1 de la convention
nationale entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie. L'organisation de la PDSES doit parti ciper à
la réduction des délais d'attente et d'orientation en aval des urgences. Elle sécurise les parcours de soins
non programmés urgents.
- Qualité et sécurité des soins , aux horaires de PDSES, en facilitant l'orientation optimale des
patients, y compris par la régulation médicale des appels.
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7

PROJET REGIONAL DE SANTE
- Amélioration de l'efficience : l'élaboration du volet participe à l'optimisation de l'utilisation des
ressources médicales dans la région en évitant les doublons et en privilégiant les mutualisations entre
établissements indépendamment de leur statut, dès que cela est possible.
- Prise en compte des nouvelles modalités d'organisation des soins et des pratiques médicales,
telles que la télémédecine.

Le financement de la permanence des soins
Le financement du schéma régional de la PDSES est assuré par le Fond d'Intervention Régional (FIR) en
complément du financement à l'activité.
Le financement alloué au titre de la participation à cette mission de service public vise à valoriser les
praticiens de ces établissements, lorsqu'ils s'engagent à respecter les principes fondamentaux inhérents à
la mission de service public hospitalier (articles L.6112-1 et -2 du code de la santé publique), dans le cadre
des arrêtés :
- en date du 30 avril 2003 modifié pour les établissements publics de santé et les établissements de santé
privés d'intérêt collectif ;
- en date du 18 juin 2013 modifié pour les établissements de santé privés à but lucratif.
Les praticiens libéraux (y compris de ville) peuvent également être impliqués dans le dispositif et
indemnisés à ce titre.

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PROJET REGIONAL DE SANTE
Volet de permanence des soins en
établissement de santé
Activités réglementées
Périnatalité
L'organisation et le fonctionnement au titre des spécialités de gynécologue -obstétricien, anesthésiste et
pédiatre en maternité sont définis réglementairement (Articles D. 6124 -44, D. 6124-56 et D. 6124-61 du
code de la santé publique) :
a) Pour les unités réalisant moins de 1 500 naissances par an, la présence des médecins spécialistes est
assurée par :
- un gynécologue-obstétricien, sur place ou en astreinte opérationnelle exclusive, tous les jours de l'année,
vingt-quatre heures sur vingt -quatre, pour l'unité ou les unités d'obstétrique du même site. Le
gynécologue-obstétricien intervient, sur appel, en cas de situation à risque pour la mère ou l'enfant dans
des délais compatibles avec l'impératif de sécurité ;
- un anesthésiste-réanimateur, sur place ou d'astreinte opérationnelle permanente et exclusive pour le site
dont le délai d'arrivée est compatible avec l'impératif de sécurité ;
- un pédiatre présent dans l'établissement de santé ou disponible tous les jours de l'année, vingt -quatre
heures sur vingt-quatre, dont le délai d'arrivée est compatible avec l'impératif de sécurité.

b) Pour les unités réalisant plus de 1 500 naissances par an, la présence médicale est assurée par :
- un gynécologue-obstétricien présent tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans
l'unité d'obstétrique ;
- un anesthésiste-réanimateur présent tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans
l'établissement de santé, sur le même site, en mesure d'intervenir dans l'unité d'obstétrique dans des délais
compatibles avec l'impératif de sécurité ; si l'unité réalise plus de 2 000 naissances par an, l'anesthésiste-
réanimateur est présent tous les jours de l'année, vingt -quatre heures sur vingt -quatre, dans l'unité
d'obstétrique ;
- un pédiatre, présent sur le site de l'établissement de santé ou en astreinte opérationnelle, pouvant
intervenir en urgence, tous les jours de l'année, vingt -quatre heures sur vingt -quatre, dans un délai
compatible avec l'impératif de sécurité.
Sur ces bases, l'organisation retenue est la suivante :






ARS - R53-2025-04-25-00007 - Schéma de la permanence des soins en établissement de santé 66


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PROJET REGIONAL DE SANTE
Gynécologie-obstétrique
- 1 astreinte par maternité réalisant moins de 1500 naissances

- 1 garde sur place par maternité réalisant plus de 1500 naissances

- 1 garde sur place renforcée d'une astreinte de week -end et jours fériés au -delà de 2000
naissances si la taille de l'équipe le permet

- 1 garde sur place renforcée d'une astreinte par maternité réalisant plus de 3000 naissances

Territoire Finistère - Penn Ar Bed
3 G
3 A
CHU Brest-Carhaix site Morvan : 1G
CHP Brest-Keraudren : 1G
CHIC Quimper : 1G
CH Pays de Morlaix : 1A
CH Landerneau : 1A
CHU Brest-Carhaix site de Carhaix : 1A
Territoire Lorient Quimperlé
1 G
1 A week-end et jours fériés

GHBS site du Scorff : 1G + 1A WE & JF
Territoire Brocéliande-Atlantique
1 G
2 A

CHBA site de Vannes : 1G
HP Océane : 1A
CH de Ploërmel : 1A

Territoire Haute-Bretagne
3 G
5 A

CHU Rennes site H.Sud : 1G + 1A
Clinique la Sagesse : 1G + 1A
CHP St Grégoire : 1G
CH de Fougères : 1A
CH de Vitré : 1A
CH de Redon : 1A

Territoire St-Malo-Dinan
1 A GHRE site St Malo : 1A
Territoire d'Armor
1 G
3 A
CH de SBPT site de St Brieuc : 1G
HP Côtes d'Armor : 1A
CH de Lannion : 1A
CH de Guingamp : 1A

Territoire Cœur de Breizh 1 A CH Centre Bretagne : 1A



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PROJET REGIONAL DE SANTE
Anesthésie
- Une garde sur place dans les établissements réalisant moins de 1500 naissances, la PDSES
anesthésique est alors mutualisée avec l es activités d' anesthésie non réglementée ( cf.
paragraphe Anesthésie activités non r églementées), sauf pour les établissements dont
l'organisation permet la mise en place d'une astreinte.

- Une garde sur place, dédiée pour l'activité d'obstétrique, pour les établissements réalisant plus
de 1500 naissances.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed
5 G
1 A

CHU Brest-Carhaix site Morvan : 1G
CHP Brest-Keraudren : 1G
CHIC Quimper : 1G
CH Pays de Morlaix : 1G
CH Landerneau : 1G
CHU Brest-Carhaix site de Carhaix : 1A
Territoire Lorient Quimperlé
1 G

GHBS site du Scorff : 1G
Territoire Brocéliande-Atlantique
2 G
1 A

CHBA site de Vannes : 1G
HP Océane : 1A
CH de Ploërmel : 1A

Territoire Haute-Bretagne
7 G CHU Rennes site H.Sud : 2G
Clinique la Sagesse : 1G
CHP St Grégoire : 1G
CH de Fougères : 1G
CH de Vitré : 1G
CH de Redon : 1G

Territoire St-Malo-Dinan 1G

GHRE site St Malo : 1G
Territoire d'Armor
3 G
1 A

CH de SBPT site de St Brieuc : 1G
HP Côtes d'Armor : 1A
CH de Lannion : 1G
CH de Guingamp : 1G

Territoire Cœur de Breizh 1G

CH Centre Bretagne : 1G


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11

PROJET REGIONAL DE SANTE
Pédiatrie incluant la réanimation pédiatrique et néonatale
- Une astreinte par maternité réalisant moins de 1500 naissances, ou de niveau 1 et 2A.

- Au moins une garde par maternité réalisant plus de 1500 naissances, ou de niveau 2B et 3

- Une garde renforcée d'une astreinte de week-end et jours fériés si la taille de l'équipe le permet
pour les maternités de niveau 2B.

- Deux gardes pour les maternités de niveau 3, si la taille de l'équipe le permet, 1 garde renforcée
d'une astreinte dans le cas contraire.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed
2 G
5 A
1 A week-end et jours fériés
CHU Brest-Carhaix site Morvan : 1G + 1A
CHP Brest-Keraudren : 1A
CHIC Quimper : 1G + 1A WE & JF
CH Pays de Morlaix : 1A
CH Landerneau : 1A
CHU Brest-Carhaix site de Carhaix : 1A
Territoire Lorient Quimperlé
1G
1A week-end et jours fériés

GHBS site du Scorff : 1G + 1A WE & JF
Territoire Brocéliande-Atlantique
2 G
2 A

CHBA site de Vannes : 2G
HP Océane : 1A
CH de Ploërmel : 1A

Territoire Haute-Bretagne
3 G
5 A

CHU Rennes site H.Sud : 2G +1A
Clinique la Sagesse : 1G
CHP St Grégoire : 1A
CH de Fougères : 1A
CH de Vitré : 1A
CH de Redon : 1A

Territoire St-Malo-Dinan
1 G

GHRE site St Malo : 1G


Territoire d'Armor
2 G
3 A
CH de SBPT site de St Brieuc : 2G
HP Côtes d'Armor : 1A
CH de Lannion : 1A
CH de Guingamp : 1A

Territoire Cœur de Breizh 1 A CH Centre Bretagne : 1A



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12

PROJET REGIONAL DE SANTE
Soins critiques adultes
Textes de références :
▪ Décret no 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques
▪ Décret n o 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques
▪ Instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques
La modalité « soins critiques adultes » comprend les cinq mentions suivantes :
1) Mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant »
2) Mention 2 « soins intensifs polyvalents dérogatoires »
3) Mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (USIC),
4) mention 4 « soins intensifs de neurologie vasculaire » (USINV)
5) mention 5 « soins intensifs d'hématologie » (USIH)

Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents et de spécialités, le cas échéant
- une garde pour 25 lits de réanimation et Unité de Soins Intensifs Polyvalents (USIP) adossée.
- une astreinte de spécialité complémentaire le cas échéant en cas d'unité de soins intensifs
spécialisée ;

Réanimation et soins intensifs polyvalents :

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 7 G
CHU Brest-Carhaix site La Cavale Blanche : 4G
HIA Clermont-Tonnerre Brest : 1G
CH Pays de Morlaix : 1G
CHIC Quimper : 1G

Territoire Lorient Quimperlé 1 G GHBS site du Scorff : 1G
Territoire Brocéliande-Atlantique 1 G

CHBA site de Vannes : 1G

Territoire Haute-Bretagne 4 G CHU Rennes site Pontchaillou : 4G
Territoire St-Malo-Dinan 1 G

GHRE site St Malo : 1G

Territoire d'Armor 1 G

CH de SBPT site de St Brieuc : 1G



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13

PROJET REGIONAL DE SANTE
Réanimation CTCV :

. Territoire Finistère - Penn Ar Bed 1 G CHU Brest-Carhaix site La Cavale Blanche : 1G
Territoire Haute-Bretagne 1 G CHU Rennes site Pontchaillou : 1G

Unité de soins intensifs spécialisées :
Au sein de la région, seuls les deux CHU sont sièges d'unités de soins intensifs spécialisées. Une astreinte
de spécialité a été inscrite au schéma pour ces unités. Concernant l'unité de soins intensifs spécialisées de
gastro-entérologie du CHU de Rennes, au vu du recours territorial et du volume d'activité, une garde a été
inscrite.

. Territoire Finistère - Penn Ar Bed 1 A de pneumologie
1 A de néphrologie

CHU Brest-Carhaix site La Cavale Blanche :
- 1A pneumologie
- 1A néphrologie
Territoire Haute-Bretagne 1 G de gastroentérologie
1 A de pneumologie
1 A de néphrologie
1 A de maladie infectieuse
CHU Rennes site Pontchaillou :
- 1G gastro-entérologie
- 1A pneumologie
- 1A néphrologie
- 1A maladies infectieuses

Mention 2 « soins intensifs polyvalents dérogatoires »
Les autorisations d'USIP dérogatoires ne sont pas encore délivrées au moment de la rédaction de ce
schéma. Le schéma fera l'objet d'une révision afin d'être actualisé, une fois les autorisations délivrées aux
établissements.

Mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (USIC)
La règlementation prévoit, en dehors des services de jour, la présence sur site d'un médecin justifiant d'une
formation ou d'une expérience en soins critiques et une astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé
dans la discipline.
Au vu du volume d'activité et de l'organisation de ces unités dans la région, une garde de médecine
cardiovasculaire est inscrite pour chaque unité de soins intensifs.


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14

PROJET REGIONAL DE SANTE
Territoire Finistère - Penn Ar Bed 3 G
CHU Brest-Carhaix site La Cavale Blanche : 1G
CHP Brest-Keraudren : 1G
CHIC Quimper : 1G
Territoire Lorient Quimperlé 1 G GHBS site du Scorff : 1G
Territoire Brocéliande-Atlantique 1 G CHBA site de Vannes : 1G
Territoire Haute-Bretagne
2 G

CHU Rennes site Pontchaillou : 1G
Polyclinique Saint Laurent : 1G
Territoire St-Malo-Dinan 1 G GHRE site St Malo : 1G
Territoire d'Armor 1 G CH de SBPT site de St Brieuc : 1G

Mention 4 « soins intensifs de neurologie vasculaire » (USINV)
La règlementation prévoit, en dehors des services de jour, la présence sur site d'un médecin justifiant d'une
formation ou d'une expérience en soins critiques et une astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé
dans la discipline ou d'une autre discipline avec expertise en pathologie neurovasculaire.
Pour les sites avec autorisation de Neuroradiologie Interventionnelle (NRI), il est exigé la présence sur site
d'un médecin spécialisé dans la discipline
Il a donc été inscrit pour chaque site avec autorisation de neuroradiologie interventionnelle, mention A ou
mention B, une garde de neurologie ; une astreinte de neurologie pour les autres USINV.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed
1 G
1 A
CHU Brest-Carhaix site La Cavale Blanche : 1G
CHIC Quimper : 1A
Territoire Lorient Quimperlé 1 A GHBS site du Scorff : 1A
Territoire Brocéliande-Atlantique 1 G CHBA site de Vannes : 1G
Territoire Haute-Bretagne 1G CHU Rennes site Pontchaillou : 1G
Territoire St-Malo-Dinan 1 A GHRE site St Malo : 1A
Territoire d'Armor 1 A CH de SBPT site de St Brieuc : 1A
Territoire Cœur de Breizh 1 A CH Centre Bretagne : 1A
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15

PROJET REGIONAL DE SANTE

Mention 5 « soins intensifs d'hématologie » (USIH)
La réglementation prévoit, en dehors des services de jour, la présence sur site d'un médecin justifiant d'une
formation ou d'une expérience en soins critiques et une astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé
dans la discipline
Il est inscrit une astreinte d'hématologie par unité.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 1 A CHU Brest-Carhaix site La Cavale Blanche : 1A
Territoire Haute-Bretagne 1 A CHU Brest-Carhaix site La Cavale Blanche : 1A

Cardiologie interventionnelle
Textes de références :
▪ Décret n° 2022 -380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
▪ Décret n° 2022 -382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
▪ Instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie

Modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » : Au sein de la modalité
«cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte », une partie importante de l'activité
d'angioplastie est consacrée à la prise en charge en urgence du syndrome coronarien aigu. Ainsi, une
permanence des soins (ouverture H24) est exigée pour tout titulaire de l'autorisation.

Modalités « rythmologie interventionnelle » et « cardiopathies congénitales hors rythmologie
» : Ces activités sont le plus souvent des activités programmées. Cependant des situations d'urgence sont
régulièrement observées, ainsi les astreintes suivantes sont exigées :
- Une astreinte opérationnelle de rythmologue interventionnel est mise en place pour les mentions
B, C et D de la modalité rythmologie interventionnelle afin de prendre en charge les patients porteurs
de défibrillateurs ;
- Une astreinte opérationnelle d'un médecin compétent en cardiologie pédiatrique et congénitale
est mise en place pour la modalité cardiopathie congénitale hors rythmologie.

Une astreinte opérationnelle pour chaque modalité est inscrite pour chaque site autorisé. Il est à noter que
les astreintes opérationnelles mentionnées à l'article D. 6124-185-1 peuvent être mutualisées avec d'autres
sites, à condition que les délais d'intervention soient compatibles avec les impératifs de sécurité des soins.
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16

PROJET REGIONAL DE SANTE
Modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte
Il est inscrit une astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio -vasculaire justifiant
d'une formation attestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte par site autorisé

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 3 A

CHU Brest-Carhaix site La Cavale Blanche : 1A
CHP Brest-Keraudren : 1A
CHIC Quimper : 1A
Territoire Lorient Quimperlé 1 A GHBS site du Scorff : 1A
Territoire Brocéliande-Atlantique 1 A CHBA site de Vannes : 1A
Territoire Haute-Bretagne 2 A CHU Rennes site Pontchaillou : 1A
Polyclinique Saint Laurent : 1A
Territoire St-Malo-Dinan 1 A GHRE site St Malo : 1A
Territoire d'Armor 1 A CH de SBPT site de St Brieuc : 1A

Modalités « rythmologie interventionnelle » (mentions B, C, D)
Il est inscrit une astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio -vasculaire justifiant
d'une formation attestée en rythmologie interventionnelle par site autorisé.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 2 A

CHU Brest-Carhaix site La Cavale Blanche : 1A
CHIC Quimper : 1A
Territoire Lorient Quimperlé 1 A GHBS site du Scorff : 1A
Territoire Brocéliande-Atlantique 1 A CHBA site de Vannes : 1A
Territoire Haute-Bretagne 1 A CHU Rennes site Pontchaillou : 1A
Territoire St-Malo-Dinan 1 A GHRE site St Malo : 1A
Territoire d'Armor 1 A CH de SBPT site de St Brieuc : 1A

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17

PROJET REGIONAL DE SANTE
Modalité « cardiopathies congénitales hors rythmologie »
Il est inscrit une astreinte opérationnelle d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie
pédiatrique et congénitale par site autorisé.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 1A CHU Brest-Carhaix site La Cavale Blanche : 1A
Territoire Haute-Bretagne 1A CHU Rennes site Pontchaillou : 1A


Chirurgie Cardiaque
Textes de référence : articles R. 6123-73, D.6124-123 du code de la santé publique
La règlementation prévoit que le titulaire de l'autorisation de pratiquer une activité de soins de chirurgie
cardiaque assure en permanence, en lien avec le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L.
6112-5 et les structures des urgences mentionnées à l'article R. 6123-1, le diagnostic et le traitement des
patients susceptibles de bénéficier de cette activité.
Il est inscrit une astreinte par site autorisé de chirurgie cardiaque ainsi qu'une astreinte d'anesthésie dédiée
à cette activité.

Chirurgie cardiaque

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 1Ao CHU Brest-Carhaix site La Cavale Blanche : 1A
Territoire Haute-Bretagne 1A CHU Rennes site Pontchaillou : 1A

Anesthésie pour l'activité de chirurgie cardiaque

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 1A CHU Brest-Carhaix site La Cavale Blanche : 1A
Territoire Haute-Bretagne 1A CHU Rennes site Pontchaillou : 1A


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18

PROJET REGIONAL DE SANTE
Neurochirurgie
Textes de référence : Articles R. 6123-101, D. 6124-138, D. 6124-164 du code de la santé publique
Que ce soit pour l'activité de neurochirurgie adulte ou pédiatrique, la règlementation prévoit que l a
permanence des soins mentionnée à l'article R. 6123 -101 et la continuité des soins sont assurées sur
chaque site par un neurochirurgien remplissant les conditions mentionnées au 1° de l'article D. 6124 -137
et un anesthésiste -réanimateur. Ces personnes as surent leurs fonctions sur place ou en astreinte
opérationnelle. En cas d'astreinte opérationnelle, le délai d'arrivée doit être compatible avec les impératifs
de sécurité.
Lorsque la permanence des soins est assurée pour plusieurs sites, la convention mentionnée au 2° de
l'article R. 6123-101 précise notamment les modalités d'organisation entre les sites, de participation des
personnels de chaque site et les modalités d'orientation et de prise en charge des patients.
L'établissement dispose des systèmes d'information et des moyens de communication permettant la
pratique de la télémédecine.
Il est inscrit une astreinte opérationnelle par site autorisé de neurochirurgie. L'astreinte d' anesthésie
nécessaire pour cette activité peut être mutualisée avec d'autres activités (neuroradiologie
interventionnelle, bloc urgences par exemple).

Neurochirurgie adulte

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 1A CHU Brest-Carhaix site La Cavale Blanche : 1A
Territoire Haute-Bretagne 1A CHU Rennes site Pontchaillou : 1A

Neurochirurgie pédiatrique

Territoire Haute-Bretagne 1A CHU Rennes site Pontchaillou : 1A

Anesthésie neurochirurgie et Neuroradiologie interventionnelle

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 1 G CHU Brest-Carhaix site La Cavale Blanche : 1G
Territoire Haute-Bretagne 2 G CHU Rennes site Pontchaillou : 2G

ARS - R53-2025-04-25-00007 - Schéma de la permanence des soins en établissement de santé 76


19

PROJET REGIONAL DE SANTE

Neuroradiologie Interventionnelle
Textes de référence : articles R. 6123-109-4, D. 6124-149-1 du code de la santé publique.
Pour cette activité, il existe deux mentions :
- Mention A : thrombectomie mécanique et actes diagnostiques associés dans le cadre de
l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu

- Mention B : activités interventionnelles en neuroradiologie.
Pour ces deux mentions, la règlementation prévoit une astreinte ou une garde d'un médecin justifiant d'une
expérience et d'une formation dans la pratique d'actes interventionnels en neuroradiologie et d'un médecin
spécialisé en anesthésie-réanimation, ainsi que la présence sur site d'un médecin spécialisé en neurologie
ou d'un médecin compétent en pathologies neurovasculaires.
Il est inscrit au schéma régional :
- Une astreinte de neuroradiologie interventionnelle pour chaque site autorisé
- Une garde d'anesthésie qui peut être mutualisée avec d'autres activités (neurochirurgie, bloc
urgences)
- Une garde de neurologie (Cf. USINV)
Neuroradiologie interventionnelle
Territoire Finistère - Penn Ar Bed 1 A CHU Brest-Carhaix site La Cavale Blanche : 1A
Territoire Brocéliande-Atlantique 1 A CHBA site de Vannes : 1A
Territoire Haute-Bretagne 1 A CHU Rennes site Pontchaillou : 1A

Imagerie Interventionnelle
La réforme des autorisations distingue l'imagerie diagnostique de l'imagerie interventionnelle.
L'imagerie interventionnelle fait partie des activités réglementées. Elle fera l'objet d'une révision du PRS
afin de procéder à la planification des autorisations, et le schéma de PDSES sera alors révisé pour inscrire
les lignes de PDSES nécessaires.

Caisson Hyperbare
Il est prévu une astreinte opérationnelle pour le site autorisé.
Territoire Finistère - Penn Ar Bed 1 A CHU Brest-Carhaix site La Cavale Blanche : 1A

ARS - R53-2025-04-25-00007 - Schéma de la permanence des soins en établissement de santé 77


20

PROJET REGIONAL DE SANTE
Structures d'Urgences des établissements privés à but lucratif
Il est inscrit deux gardes par site autorisé.
Territoire Finistère - Penn Ar Bed 2G CHP Brest-Keraudren : 2G
Territoire Haute-Bretagne
4 G CHP St Grégoire : 2G
HP Sévigné : 2G


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21

PROJET REGIONAL DE SANTE
Activités non réglementées
SPECIALITES CHIRURGICALES
On distingue différents niveaux de recours des lignes de PDSES au niveau d'un territoire de santé :
- Proximité : spécialités fortement sollicitées nécessitant un maillage territorial proche de celui
des services d'urgences . Il s'agit de la chirurgie orthopédique et traumatologique et de la
chirurgie viscérale. L'optimisation de l'organisation de ces lignes de PDSES doit être privilégiée
en mutualisant les équipes ou par la mise en place de coopérations entre établissements
permettant la soutenabilité de la charge de PDSES. Ainsi, il ne sera pas toujours inscrit une
ligne d'astreinte par établissement siège de service d'urgences . Seront prises en compte
l'activité des services d'urgences et leur situation géographique.

- Territorial : spécialités nécessaires à la prise en charge en urgence de patients admis dans les
services d'urgences. Il s'agit de la chirurgie urologique, la chirurgie vasculaire, la chirurgie ORL,
la chirurgie ophtalmologique, la chirurgie pédiatrique. Il peut être nécessaire d'envisager une
permanence des soins couvrant deux territoires de santé.

- Régional : spécialités de recours

Chirurgie viscérale et digestive
Cette discipline nécessite l'organisation d'une permanence des soins de proximité au vu de la fréquence
des passages aux urgences en lien avec elle. Néanmoins, il semble intéressant dans les territoires de
favoriser une organisation mutualisant les équipes de plusieurs établissements quand leur proximité
géographique le permet. Certains territoires se sont déjà réorganisés au cours du précédent schéma.
L'objectif sera affiché d'une évolution vers des organisations mutualisées ou partagées d'ici la fin du présent
schéma, à 5 ans. La mutualisation des lignes sera prise en compte dans le financement des astreintes afin
de reconnaitre l'augmentation d'activité que cela entraine.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 6 A
Objectif à 5 ans : 4 ou 5 A
Territoire Lorient Quimperlé 1 A
Territoire Brocéliande-Atlantique 1 A
Territoire Haute-Bretagne 6 A
Objectif à 5 ans : 4 A
Territoire St-Malo-Dinan 2 A
Objectif à 5 ans : 1 ou 2 A
Territoire d'Armor 3 A
Objectif à 5 ans : 2 A
Territoire Cœur de Breizh 1 A

ARS - R53-2025-04-25-00007 - Schéma de la permanence des soins en établissement de santé 79


22

PROJET REGIONAL DE SANTE
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Cette discipline nécessite l'organisation d'une permanence des soins de proximité au vu de la fréquence
des passages aux urgences en lien avec elle. Néanmoins, il semble intéressant dans les territoires de
favoriser une organisation mutualisant les équipes de plusieurs établissements quand leur proximité
géographique le permet. Il est à noter la faible sollicitation de ces lignes en nuit profonde et le peu
d'interventions chirurgicales en soirée. Certains territoires se sont déjà réorganisés au cours du précédent
schéma.
L'objectif reste affiché d'une évolution vers des organisations mutualisées ou partagées d'ici la fin du
schéma, à 5 ans. La mutualisation des lignes sera prise en compte dans le financement des astreintes afin
de reconnaitre l'augmentation d'activité que cela entraine. Ces évolutions d'organisation s'appuieront sur
les outils de télémédecine.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 6 A
Objectif à 5 ans : 4 A
Territoire Lorient Quimperlé 1 A
Territoire Brocéliande-Atlantique 1 A
Territoire Haute-Bretagne 6 A
Objectif à 5 ans : 4 à 5 A
Territoire St-Malo-Dinan 2 A
Objectif à 5 ans : 1 à 2 A
Territoire d'Armor 3 A
Objectif à 5 ans : 2 A
Territoire Cœur de Breizh 1 A

Chirurgie SOS main
L'organisation de la permanence des soins repose sur les établissements disposant d'équipes spécialisées
disponibles 7j/7, 24h/24. Ces lignes sont de recours supra-territorial. L'objectif à 5 ans est de disposer en
région Bretagne d'une ligne de PDSES SOS mains par département.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 1 A
Territoire Brocéliande-Atlantique 1 A
Territoire Haute-Bretagne 1 A
Territoire d'Armor 0 ou 1 A

ARS - R53-2025-04-25-00007 - Schéma de la permanence des soins en établissement de santé 80


23

PROJET REGIONAL DE SANTE
Chirurgie urologique
Dans cette discipline, l'organisation de la permanence des soins est mise en place à l'échelle
territoriale voire supra-territoriale. Elle doit prendre en compte le fait que les territoires ne disposent pas
toujours des ressources nécessaires pour porter l'organisation de la ligne de permanence des soins, c'est
le cas du territoire Cœur de Breizh. Néanmoins, il est important que les services d'urgences de chaque
territoire puissent bénéficier d'un recours dans cette spécialité. La prise en charge de la permanence des
soins de chirurgie urologique pour la population du territoire Cœur de Breizh devra être proposée par un
des territoires voisins. Le financement de cette ligne prendra en compte son caractère supra-territorial.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 2 A
Territoire Lorient Quimperlé 1 A
Territoire Brocéliande-Atlantique 1 A
Territoire Haute-Bretagne 1 A
Territoire St-Malo-Dinan 1 A
Territoire d'Armor 1 A

Chirurgie vasculaire
Dans cette discipline, l'organisation de la permanence des soins est mise en place à l'échelle
territoriale voire supra-territoriale. Elle doit prendre en compte le fait que les territoires ne disposent pas
toujours des ressources nécessaires pour porter l'organisation de la ligne de permanence des soins, c'est
le cas du territoire Saint Malo -Dinan et du territoire Cœur de Breizh. Néanmoins, il est important que les
services d'urgences de chaque territoire puissent bénéficier d'un recours dans cette spécialité. La prise en
charge de la permanence des soins de chirurgie vasculaire pour la population des territoires Saint Malo-
Dinan d'une part et du territoire Cœur de Breizh d'autre part devra être proposée par un des territoires
voisins. Le financement de cette ligne prendra en compte son caractère supra-territorial.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 2 A
Territoire Lorient Quimperlé 1 A
Territoire Brocéliande-Atlantique 1 A
Territoire Haute-Bretagne 1 A
Territoire d'Armor 1 A



ARS - R53-2025-04-25-00007 - Schéma de la permanence des soins en établissement de santé 81


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PROJET REGIONAL DE SANTE
Chirurgie oto-rhino-laryngologique (ORL)
Dans cette discipline, l'organisation de la permanence des soins est mise en place à l'échelle territoriale.
La mutualisation des équipes, quel que soit le statut des établissements, est à rechercher afin de pouvoir
stabiliser les organisations.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 2 A
Territoire Lorient Quimperlé 1 A
Territoire Brocéliande-Atlantique 1 A
Territoire Haute-Bretagne 1 A
Territoire St-Malo-Dinan 1 A
Territoire d'Armor 1 A
Territoire Cœur de Breizh 1 A

Chirurgie ophtalmologique
Dans cette discipline, l'organisation de la permanence des soins est mise en place à l'échelle
territoriale voire supra-territoriale. Elle doit prendre en compte le fait que les territoires ne disposent pas
toujours des ressources nécessaires pour porter l'organisation de la ligne de permanence des soins, c'est
le cas du territoire Cœur de Breizh. Néanmoins, il est important que les services d'urgences de chaque
territoire puissent bénéficier d'un recours dans cette spécialité. La prise en charge de la perm anence des
soins pour la population du territoire Cœur de Breizh devra être proposée par un des territoires voisins. Le
financement de cette ligne prendra en compte son caractère supra-territorial. La mutualisation des équipes,
quel que soit le statut des établissements, est à rechercher afin de pouvoir stabiliser les organisations

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 2 A
Territoire Lorient Quimperlé 1 A
Territoire Brocéliande-Atlantique 1 A
Territoire Haute-Bretagne 1 A
Territoire St-Malo-Dinan 1 A
Territoire d'Armor 1 A



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25

PROJET REGIONAL DE SANTE
Chirurgie pédiatrique
Ces lignes de permanence de soins sont de recours supra -territoriale, portées par les établissements
autorisés pour cette activité.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 2 A (1A de chirurgie orthopédique – 1A de chirurgie viscérale)

Territoire Haute-Bretagne 2 A (1A de chirurgie orthopédique – 1A de chirurgie viscérale)

Territoire d'Armor 1A


Anesthésie liée aux activités non réglementées
Il s'agit de la permanence des soins liée aux activités non réglementées des blocs opératoires. Lorsqu e la
réglementation le permet, la permanence des soins est mutualisée entre les lignes d'anesthésie
réglementée et non réglementée (ex : obstétrique ou NRI ou neurochirurgie et blocs urgences).
L'organisation repose sur une garde ou sur une astreinte en fonction de la mutualisation nécessaire, du
volume d'activité.
Il est à noter que les lignes émargeant à une obligation règlementaire (obstétrique , neurochirurgie, NRI)
et pouvant être mutualisées sont inscrites au schéma au titre de l'activité de périnatalité ( cf. paragraphe
périnatalité, tableau anesthésie et paragraphe neurochirurgie, tableau d'anesthésie).

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 2 G
1 A
Territoire Lorient Quimperlé 1 G
Territoire Brocéliande-Atlantique 1 G
Territoire Haute-Bretagne 2 A
Territoire St-Malo-Dinan 1 G
1 A
Territoire d'Armor 1 G

ARS - R53-2025-04-25-00007 - Schéma de la permanence des soins en établissement de santé 83


26

PROJET REGIONAL DE SANTE
SPECIALITES MEDICALES
Gastroentérologie- Endoscopie digestive
Dans cette discipline, l'organisation de la permanence des soins permet de garantir un accès à l'endoscopie
digestive en urgence. Il est inscrit au schéma une ligne de PDSES par territoire et par établissement siège
de réanimation. A noter que pour les établissements sièges d'unité de soins intensifs de gastroentérologie,
(donc avec une ligne de PDSES règlementées ), la ligne est inscrite au titre des activités règlementées
(territoire de Haute Bretagne, Cf. Paragraphe USI Gastroentérologie)

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 4 A
Territoire Lorient Quimperlé 1 A
Territoire Brocéliande-Atlantique 1 A
Territoire St-Malo-Dinan 1 A
Territoire d'Armor 1 A
Territoire Cœur de Breizh 1 A

Pneumologie - Endoscopie bronchique
Dans cette discipline, l'organisation de la permanence des soins permet de garantir un accès à l'endoscopie
bronchique en urgence. Il est inscrit au schéma une ligne de PDSES par établissement siège de réanimation.
A noter que pour les établissements sièges d'unité de soins intensifs de pneumologie, (donc avec une ligne
de PDSES règlementée), la ligne est inscrite au titre des activités règlementées (territoires de Finistère Pen
AR Bed et Haute Bretagne, Cf. Paragraphe USI Pneumologie)
Une astreinte dédiée est effective dans 4 structures. Sur les autres territoires, l'organisation mise en place
permet de prendre en charge cette activité aux horaires de PDS sans astreinte dédiée.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 2 A
Territoire Lorient Quimperlé 1 A
Territoire Brocéliande-Atlantique 1 A





ARS - R53-2025-04-25-00007 - Schéma de la permanence des soins en établissement de santé 84


27

PROJET REGIONAL DE SANTE
Hématologie clinique adulte
Dans cette discipline, les lignes de permanence des soins sont de recours territorial. Il est inscrit au schéma
une ligne de PDSES par territoire et par établissement siège de réanimation. A noter que pour les
établissements sièges d'unité de soins intensifs d'hématologie (ligne de PDSES règlementée), la ligne est
inscrite au titre des activités règlementées (territoire de Finistère Pe nn ar Bed et Haute Bretagne, Cf.
Paragraphe USI Hématologie)

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 1 A
Territoire Lorient Quimperlé 1 A
Territoire Brocéliande-Atlantique 1 A
Territoire St-Malo-Dinan 1 A
Territoire d'Armor 1 A

Hématologie clinique pédiatrique
Dans cette discipline, les lignes de permanence des soins sont de recours régional. Il est inscrit au schéma
une ligne de PDSES par établissement siège de cette activité.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 1 A
Territoire Haute Bretagne 1 A

Médecine polyvalente - Gériatrie
L'activité de ces disciplines en horaire de permanence des soins s'apparente principalement à de la
continuité de soins, pour des patients déjà hospitalisés. Néanmoins, elles tiennent un rôle important en
aval des urgences, concernant l'accueil des nouveaux patients, les sorties de patients le week -end pour
améliorer les capacités d'accueil. Elles sont un facteur de fluidification du parcours du patient des urgences.
Afin de soutenir ce rôle, une astreinte au minimum par site autorisé en médecine disposant d'une structure
d'urgence est inscrite.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 11 A
Territoire Lorient Quimperlé 2 A
Territoire Brocéliande-Atlantique 3 A
Territoire Haute-Bretagne 7 A
Territoire St-Malo-Dinan 2 A
Territoire d'Armor 4A
Territoire Cœur de Breizh 1A

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28

PROJET REGIONAL DE SANTE
Endocrinologie - diabétologie adulte - pompes à insuline-boucles fermées
Le recours est territorial, une ligne d'astreinte est inscrite par territoire siège d'un centre prescripteur.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 2 A
Territoire Lorient Quimperlé 1 A
Territoire Brocéliande-Atlantique 1 A
Territoire Haute-Bretagne 1 A
Territoire St-Malo-Dinan 1 A
Territoire d'Armor 1 A

Endocrinologie - diabétologie pédiatrique - pompes à insuline-boucles
fermées
Le recours est régional, une ligne d'astreinte est inscrite par territoire siège d'un centre prescripteur.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 1 A
Territoire Haute-Bretagne 1 A

Odontologie
Articulée avec la permanence en chirurgie dentaire ambulatoire, une permanence odontologique
hospitalière s'organise dans certains territoires sous la forme d'astreinte de week -end et jours fériés. La
cible envisagée à terme est une astreinte départementale de week-end et jours fériés.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 1 A
Territoire Haute Bretagne 1 A
Territoire d'Armor 1 A


ARS - R53-2025-04-25-00007 - Schéma de la permanence des soins en établissement de santé 86


29

PROJET REGIONAL DE SANTE
SPECIALITES MEDICO-TECHNIQUES
Imagerie diagnostique
La réforme des autorisations distingue l'imagerie diagnostique de l'imagerie interventionnelle
Pour ce qui concerne l'imagerie diagnostique, d ans le contexte de tension démographique médicale et
paramédicale forte, le principe est d'organiser une permanence des soins territoriale voire inter-territoriale.
La télé imagerie est le support nécessaire à cette organisation. Cette permanence doit reposer sur des
équipes médicales mutualisées intégrant les médecins des établissements publics et les médecins libéraux.
Dans l'attente de l'engagement de travaux afin d'améliorer l'organisation de la permanence des soins en
imagerie, le schéma prévoit les lignes de permanence des soins assurant le fonctionnement actuel, déjà en
partie mutualisé entre établissements publics et reposant sur des astreintes principalement.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 2 G
3 A
Territoire Lorient Quimperlé ½ G – ½ A
1 A
Territoire Brocéliande-Atlantique 1 A

Territoire Haute-Bretagne 6 A
Territoire St-Malo-Dinan 1 A
Territoire d'Armor 2 A
Territoire Cœur de Breizh 1 A

Biologie médicale
Dans cette discipline, l'organisation de la permanence des soins repose sur les lignes territoriales d'astreinte
dans les laboratoires des établissements sièges de services d'urgences, et sur les lignes de recours régional
dans les deux CHU.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 6 A
Territoire Lorient Quimperlé 1 A
Territoire Brocéliande-Atlantique 1 A
Territoire Haute-Bretagne 4 A
Territoire St-Malo-Dinan 1 A
Territoire d'Armor 2 A
Territoire Cœur de Breizh 1 A

ARS - R53-2025-04-25-00007 - Schéma de la permanence des soins en établissement de santé 87


30

PROJET REGIONAL DE SANTE
Biologie d'Hémostase
Le schéma identifie des lignes spécifiques pour la biologie d'hémostase, de recours régional.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 1 A
Territoire Haute-Bretagne 1 A

Pharmacie
La cible du schéma précédent était la mise en place d'une astreinte territoriale. Cette organisation est
reconduite.

Territoire Finistère - Penn Ar Bed 2 A
Territoire Lorient Quimperlé 1 A
Territoire Brocéliande-Atlantique 1 A
Territoire Haute-Bretagne 1 A
Territoire St-Malo-Dinan 1 A
Territoire d'Armor 1 A
Territoire Cœur de Breizh 1 A


ARS - R53-2025-04-25-00007 - Schéma de la permanence des soins en établissement de santé 88


31

PROJET REGIONAL DE SANTE
Le suivi du volet PDSES
Une évaluation annuelle de la mise en place effective des lignes reconnues et financées dans le présent
schéma sera effectuée. Les modalités de suivi seront définies en lien avec le comité de pilotage mis en
place pour les travaux de révision du schéma régional de PDSES, qui deviendra comité de suivi du schéma
et sera réuni annuellement. Cette évaluation doit permettre d'alimenter les réflexions régionales en vue
d'une adaptation du volet pour tenir compte de l'évolution de l'offre de soins, des ressources médicales et
des coopérations entre les établissements.
Le schéma pourra être révisé annuellement en fonction des besoins.

ARS - R53-2025-04-25-00007 - Schéma de la permanence des soins en établissement de santé 89
ARS
R53-2025-04-25-00006
SRS Partie 2 Note et révision des OQOS
médecine
ARS - R53-2025-04-25-00006 - SRS Partie 2 Note et révision des OQOS médecine 90
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6 place des Colombes
CS 14253
35000 Rennes Cedex
Tél : 02.90.08.80.00
Mél : prenom.nom@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante.fr


Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance Rennes, le 4 avril 2025
Direction adjointe de l'hospitalisation





Objet : Révision du Projet régional de santé 2023-2028 - médecine




La révision du Projet régional de santé portant sur le volet médecine du schéma régional de santé porte
sur un ajustement des objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) sur deux territoires :



- Le territoire de Lorient Quimperlé

Lors de la parution du PRS 3 deux implantations supplémentaires de médecine ont été ouvertes sur ce
territoire alors que trois acteurs du bassin lorientais en revendiquent une , dans un contexte de besoins
de lits sur ce territoire notamment en aval des urgences du GHBS.
La possibilité d'ajouter une implantation a été conditionnée à une coopération entre le Groupe hospitalier
Bretagne Sud et la Clinique mutualiste de la Porte de l'Orient de manière à inscrire cette activité en aval
de la structure des urgences de l'hôpital.
Cette coopération ayant été scellée récemment par une convention il est proposé d'ajouter un OQOS de
médecine sur ce territoire.


- Le territoire d'Armor :

Un OQOS de médecine supplémentaire est proposé afin de pouvoir développer une seconde unité de
soins palliatifs sur ce territoire.
Ce projet s'inscrit dans les priorités du volet soins palliatifs du PRS qui cherchent à structurer les filières
palliatives avec l'ensemble des acteurs pour adapter les organisations aux territoires et garantir l'accès
et la qualité aux soins palliatifs à tous les citoyens.













ARS - R53-2025-04-25-00006 - SRS Partie 2 Note et révision des OQOS médecine 91
TCœur de Breizh
Sud 21qP euau5ssuol}1sodu08 ysuo|ssaiddnssuo}}e319Sa9JAISPsuoljzeslsoqne,pBIQWONSud 21qP EWaYdSSuo|}SOdWO2a ysuo|ssaiddnssuole917SaBJAI|apsuoljesL1ONe pBIGWON
St-Malo Dinan
Sd 219 EWBYDSsuol}sodu098 ysuo|ssaiddnsSUO!}E9IDS@BJAI|PsuoljesL1one pBIGWON
Territoire Haute-Bretagne
Sud 21qP BLUBYIS20suolIsoduo23 ysuolssaiddnssuo/32919
21 KY
S9JAISPsuoljes|10ne p2JqUON
20
s,TiBrocéliande - AtlantiqueSud 21qP EWUPSsuol}1sodu08 ysuo|ssaiddnssuolqeadDSa9JAISPsuo|jzeslsoqne,pBUGWONSud B/qio EWAYDSsuol}1sodu08 ysuolssaiddnsENTRE Te)SagJAI9Psuoljes11one pBJIQUION
*** au transfert de l'Hôpital sud
Finistère - Penn Ar Bed
Sd 2140 EWAYDS19suol}1sodu098 ysuo|ssaiddnssuole917
-1*
S@BJAI|PsuoljesL10ne,pBIGWON
20N/AN/A * si transfert Grand Large sur Keraudren
















ARS - R53-2025-04-25-00006 - SRS Partie 2 Note et révision des OQOS médecine 92
ARS
R53-2025-04-25-00005
SRS Partie 2 note explicative de la révision de la
médecine d'urgence
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1



Dr Thibaut Klein
thibaut.klein@ars.sante.fr

Rennes, le 10 mars 2025



Note d'information sur l'actualisation du PRS
sur l'activité Aide Médicale Urgente (AMU)



1. Eléments de références

• Décret n ° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
médecine d'urgence
• Décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité autorisée de médecine d'urgence
• Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants
du service d'aide médicale urgente (SAMU)

2. Contexte

La publication des décrets relatifs à l'activité de médecine d'urgence en 2023 a marqué l'aboutissement des
travaux de réforme menés depuis 2018. Ces nouveaux décrets nous imposent de revoir le Projet Régional de
Santé (PRS) avant juillet 2025. Outre les réponses organisationnelles décrite s ci-après, ces décrets confortent
plusieurs axes de travail sur le périmètre de l'aide médicale urgente :
- La promotion de l'exercice mutualisé à l'échelle du territoire
- La nécessité d'une plus grande coopération avec les professionnels paramédicaux , via le recrutement
d'infirmier en pratique avancée ou par la délégation de tâche
- Le contrôle des flux aux urgences :
o En amont, par la mise en place de protocole s de réorientation de patients vers la médecine de
ville
o En aval, vers l'hospitalisation, par une meilleure gestion des lits
o La mise en place de plateaux techniques spécialisés en accès direct
- La nécessité de mieux suivre l'activité de nos structures de médecine d'urgence.

Les évolutions organisationnelles de la réponse à l'aide médicale urgente décrites seront documentées, pour
certaines (Unité mobile hospitalière paramédicalisée (UMH-P), Réorientation des patients à l'entrée aux urgences,
Antenne de médecine d'urgence, Professionnels de santé correspondants SAMU), par des guides ad hoc à venir,
publiés sous l'égide de la D irection Générale de l' Offre de Soins (DGOS) , en plus des recommandations des
sociétés savantes.

3. Réponse à l'aide médicale urgente soumise à OQOS (Annexe 1)

- Le Service d'aide médicale urgente (SAMU) (R. 6123-3 du Code de santé publique (CSP)) : il assure une
régulation médicale permanente 24h/365j des appels qui lui sont adressés , il détermine et déclenche la
réponse la mieux adaptée à la nature des appels.


ARS - R53-2025-04-25-00005 - SRS Partie 2 note explicative de la révision de la médecine d'urgence 94
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2
- Le service (= structure) des urgences (SU) : Accueil de tous types d'urgences se présentant
spontanément ou adressés 24h/24. Il nécessite la présence H24 d'au moins un médecin qualifié et d'une
infirmière (IDE). Plusieurs modalités d'exercice :
o Service d'urgence (SU) « de plein exercice » (R. 6123-3 du CSP)
o L'antenne de médecine d'urgence (R. 6123-3 du CSP) :
▪ Nouvelle modalité organisationnelle de l'aide médicale urgente soumise à OQOS
▪ Reprend toutes les spécificités d'un SU
▪ Appuyée par un SU support avec lequel elle partage un projet médical
▪ Structure adossée à un SMUR sur le même site géographique, sauf dérogation de l'ARS
▪ Plage horaire préalablement définie et fixe, d'au moins 12h par jour, avec une ouverture
tous les jours de l'année
▪ Obligation de fonctionner en équipe commune de territoire a minima médicale avec une
structure des urgences ouverte H24
o Structure des urgences saisonnière (« une partie de l'année seulement ») (R. 6123 -8 du CSP)
o Structure des urgences pédiatriques (R. 6123-3 du CSP)

- La Structure Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR) : projection de moyen s médicalisés en
préhospitalier, au plus près du patient, dans le cadre de l'AM U, sur demande du SAMU . Elle peut être
médicalisée (l'équipe est constituée d'un médecin, d'un infirmier et d'un ambulancier) ou paramédicalisée
(elle est alors composée d'un infirmier et d'un ambulancier formés à ce type d'intervention ). Le choix de
la composition est à la discrétion du médecin régulateur et se fait selon le profil de la mission .
L'implantation SMUR reste une implantation de médecine d'urgence, avec présence H24 d'un médecin,
d'une IDE et d'un ambulancier. Plusieurs modalités d'exercice :
o SMUR « de plein exercice » (R. 6123-3 du CSP)
o SMUR pédiatrique (R. 6123-3 du CSP)
o SMUR saisonnières (R. 6123-4 du CSP)
o Antenne SMUR (« temporaire ou permanente ») (R. 6123-5 du CSP).

Pour rappel, la régulation de l'entrée aux urgences demeure une modalité d'organisation des prises en charge au
sein de la structure. Elle ne peut constituer (à date) un fonctionnement pérenne réglementaire.

4. Réponse NON soumise à OQOS

A. Intégrée à l'activité de l'aide médicale urgente : dispositif dit « avant-coureur du SMUR »
o Les Professionnels de Santé Correspondant s SAMU (PSCS). Si les précédents textes s'étaient
orientés vers les Médecin s Correspondants SAMU (MCS), les décrets prévoient désormais une
ouverture vers les autres professionnels de santé, avec en premier lieu les infirmiers
correspondants SAMU (ICS). L'objectif est d'assurer une prise en charge de l'urgence vitale dans
des zones particulièrement isolées ou caractérisées par une certaine dispersion de la population
et une rareté des ressources médicales. En Bretagne, la priorisation des zones d'implantation des
médecins correspondants SAMU concernait essentiellement les îles.

B. Une réponse hors de l'activité de médecine d'urgence et s'apparentant aux soins non programmés,
o Le médecin traitant : des médecins traitants ont des plages de soins non programmés dédiées à
leur patientèle ou au Service d'Accès aux Soins.
o Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) : les CPTS se développent et
se structurent progressivement une offre de soins non programmés.
o Permanence des soins ambulatoire : accès à un médecin régulateur aux heures de fermeture des
cabinets (soir, weekend et fériés/ponts), ces médecins sont positionnés dans les maisons
médicales de garde ou en astreinte (médecin mobile) pour voir en consultation les patients
orientés par le médecin régulateur.
ARS - R53-2025-04-25-00005 - SRS Partie 2 note explicative de la révision de la médecine d'urgence 95
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3
o Les associations de médecins orientées vers les soins non programmés, type SOS médecins.
o Les centres de soins non programmés (CSNP)1 : forme intermédiaire de soins, entre la médecine
de ville et la médecine d'urgence. Structures non soumises à autorisation et relevant de la liberté
d'installation, ces centres sont financés par la facturation des actes selon le tarif applicable aux
actes de médecine libérale. Non définis juridiquement, ils présentent, cependant, deux
particularités par rapport à un cabinet de médecin classique : l'accès à un petit plateau technique
et la possibilité de garder le patient en observation, sur place. Les effets de l'implantation de ces
structures sur l'activité des urgences hospitalières sont discutés et ne sont pas démontré s de
manière univoque à ce jour. Ces structures s'organisent selon deux modèles :
▪ Celui, minoritaire, de structures isolées, financées par la rémunération à l'acte du personnel
médical qui y travaille, à l'instar d'un cabinet de médecine de ville ;
▪ Celui, dominant et croissant, de structures franchisées, financées par des fonds
d'investissement ou équivalent, une redevance étant versée au franchiseur et un pourcentage
de la rémunération des actes reversé à des entreprises partenaires.


5. Enjeux de la révision

L'enjeu principal de cette révision repose sur la nouvelle modalité organisationnelle que constitue l'antenne de
Médecine d'Urgence, implantation soumise à OQOS.

A la différence des autres types d'autorisation déjà révisées, il n'est pas prévu de mettre un terme aux précédentes
autorisations pour procéder à la réattribution de l'ensemble des autorisations de médecine d'urgence au même
moment. Les décrets de médecin e d'urgence ont été publiés le 29 décembre 2023 soit après le délai du 1er juin
2023 et n'entrent ainsi pas dans le cadre de l'ordonnance du 12 mai 2021 qui permettait de mettre fin aux
autorisations antérieures et de délivrer simultanément toutes les autorisations.
La DGOS recommande de procéder à une mise en œuvre progressive du nouveau SRS, en fonction des dates
d'arrivée à échéance des autorisations en cours (durée de 7 ans).
Les autorisations déjà existantes ne sont donc pas remises en cause et perdureront jusqu'à leur échéance .

Toute démarche de transformation (d'un SU actuel H24 vers une antenne de médecine d'urgence par exemple)
ne sera engagée que sous conditions d'une démarche positive et volontariste de la gouvernance de
l'établissement de santé et de sa concertation territoriale dans le cadre notamment des conseils territoriaux de
santé et selon la lettre et l'esprit de l'accord de méthode annexé au PRS. Par ailleurs, l'évolution d'un service
d'urgences en antenne ne pourra pas conduire à éloigner les patients d'une prise en charge au titre de l'aide
médicale urgente dans un délai excédant 30 minutes.

Les questionnements sur les structures des urgences (SU) pédiatriques et SMUR pédiatriques ont été abordés
dans le précédent PRS 2023 -2028. Pour rappel, deux autorisations de SMUR pédiatriques ont récemment été
délivrées. Les décrets d'activité de médecine d'urgence n'apportant pas d'évolution réglementaire majeur sur ce
périmètre, il n'est pas prévu de modification de ces OQOS.

6. Objectifs considérés

Le périmètre de la révision du PRS sur cette activité est limité à l'aide médicale urgente soumise à OQOS. D'autres
thématiques y sont naturellement rattachées, en particulier celles en lien avec la réponse aux besoins de S oins
Non Programmés (SNP) et celles aboutissant à la structuration de filières ; elles n'intègrent pas pour autant cette
thématique du PRS.
En plus des habituels déterminants de la décision en santé publique (accès aux soins, qualité et sécurité des

1 Cour des Comptes. (2024). L'accueil et le traitement des urgences à l'hôpital.
ARS - R53-2025-04-25-00005 - SRS Partie 2 note explicative de la révision de la médecine d'urgence 96
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4
soins, viabilité économique et considérations politiques), il est proposé de réfléchir autour de 2 axes
particuliers et enjeux forts :
- La soutenabilité des ressources humaines pour maintenir l'offre de soins urgents. L 'écart entre le
nombre de médecins calculé sur la base du référentiel de moyens DGOS et le nombre de praticiens
remontés par la SAE 2022 fait apparaitre un manque d'une centaine de médecins. Il s'agit donc de planifier
les installations de structures de médecine d'urgence en considérant cette démographie médicale
- La garantie de l'accès aux soins de l'AMU en moins de 30 minutes. L'accès de la population à des
soins urgents en moins de trente minutes est une priorité gouvernementale. L'objectif est d'apporter sur
l'ensemble du territoire national une réponse adaptée au besoin de soins urgents de la population, en
recherchant toutes les solutions qui peuvent être déployées localement, dans le respect des exigences
de qualité et de bonnes pratiques.

7. Cas des antennes de médecine d'urgence

En lien avec l'expression du groupe de travail régional relatif aux urgences, le diagnostic a permis de partager un
maillage actuel et des besoins populationnelles qui n'invitent pas à créer une offre supplémentaire. Par
conséquent, ces nouvelles implantations ne s'entendent que par évolution d'une offre aide médicale urgente déjà
existante.

Les acteurs se sont accordés sur une définition du besoin basée sur la typologie des Services d'urgence (SU)
existants et le profil des patients accueillis dans ces unités.
Sur les critères à considérer pour qualifier les SU éligibles au statut d'antenne de médecine d'urgence, en sus des
critères ci-dessus, ont été retenus :
- L'existence d'une offre redondante AMU sur le territoire et ne pénalisant pas l'accès aux soins urgents en
moins de 30 minutes
- Le profil des patients consultant entre 20h et 8h, et principalement le nombre de passages de 20h à 8h ,
le nombre de passages de 20h à 8h suivis d'hospitalisation et la gravité du passage des patients
hospitalisés de 20h à 8h.

Ont ainsi été prévu es 5 possibles création s d'antenne de médecine d'urgence sur les 26 services d'urgence
existant
- 3 sur le territoire de Finistère – Penn Ar Bed
- 1 sur le territoire Haute Bretagne
- 1 sur le Territoire d'Armor


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5
ANNEXE 1 : Droit des autorisations de médecine d'urgence


Article R. 6123-1
L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R.
6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes :
1° La régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311 -2 ;
2° La prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation, appelée SMUR, ou la structure
mobile d'urgence et de réanimation spécialisée dans la prise en charge et le transport sanitaire d'urgence des enfants, y
compris les nouveau-nés et les nourrissons, appelée SMUR pédiatrique ;
3° La prise en charge de l'ensemble des patients accueillis, pour toute situation relevant de la médecine d'urgence, dans
la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence ou exclusivement des enfants dans la structure des
urgences pédiatriques.
L'autorisation donnée par l'agence régionale de santé précise la ou les modalités d'exercice de l'activité autorisée.
Article R. 6123-2
L'autorisation de faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation ne peut être accordée à un
établissement de santé que s'il a l'autorisation de faire fonctionner soit une structure des urgences, soit une antenne de
médecine d'urgence ou s'il obtient simultanément cette autorisation.
Article R. 6123-3
L'autorisation de faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation pédiatrique ne peut être accordée
à un établissement de santé que s'il a l'autorisation de faire fonctionner une structure des urgences pédiatriques ou s'il
obtient simultanément cette autorisation.
Article R. 6123-4
Pour faire face à une situation particulière, un établissement de santé autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de
l'article R. 6123-1 peut être autorisé à faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation saisonnière.
Article R. 6123-5
À titre exceptionnel, lorsque la situation locale le justifie, un établissement de santé autorisé à exercer l'activité
mentionnée au 2° de l'article R. 6123-1 peut être autorisé, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires, à mettre en place, hors de l'établissement, des moyens destinés
à faire fonctionner, de façon temporaire ou permanente, une antenne de la structure mobile d'urgence et de réanimation.
Article R. 6123-6
L'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123 -1 ne peut être délivrée à un établissement de
santé que s'il satisfait aux conditions suivantes :
1° Disposer de lits d'hospitalisation complète en médecine ;
2° Disposer d'un accès à un plateau technique de chirurgie, d'imagerie médicale et d'analyses de biologie médicale, en
son sein ou par convention avec un autre établissement de santé, avec un cabinet d'imagerie ou avec un laboratoire
d'analyses de biologie médicale de ville, ou dans le cadre du réseau mentionné à l'article R. 6123 -26.
Article R. 6123-6-1
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L'autorisation de faire fonctionner une antenne de médecine d'urgence ne peut être accordée à un établissement de
santé que s'il remplit les deux conditions suivantes :
1° Il est titulaire de l'autorisation de faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation sur le même site
géographique ou il obtient simultanément cette autorisation ;
2° Dans le cadre d'une convention ou d'une organisation formalisée, il constitue ou participe à une équipe commune avec
un ou plusieurs établissements autorisés pour faire fonctionner une structure des urgences
La convention prévue au 2°décrit notamment les modalités d'orientation des patients en dehors des horaires d'ouverture
de l'antenne ou lorsque la prise en charge du patient ne peut être assurée sur son site, en cohérence avec la convention
constitutive du réseau des urgences mentionnée à l'article R. 6123 -29. Elle précise également les protocoles de prise en
charge des patients dans l'antenne de médecine d'urgence, ainsi que les conditions d'organisation de l'équipe médicale
commune sur les différents sites . Elle est conforme au projet médical ou au projet de soins partagé des établissements
membres de l'équipe commune.
Sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé, et après avis de la section chargée d'émettre un avis
pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu à l'article R. 162 -29 du code de la sécurité social, il peut être
dérogé au 1°, sous réserve que le besoin d'accès aux soins de médecine d'urgence de la population soit couvert par
ailleurs.
Article R. 6123-7
Un établissement de santé peut être autorisé à prendre en charge de façon exclusive les enfants malades ou blessés dans
une structure des urgences pédiatriques mentionnée au 3° de l'article R. 6123 -1.
Article R. 6123-8
Un établissement de santé peut, compte tenu d'une situation particulière, être autorisé à faire fonctionner une structure
des urgences une partie de l'année seulement, à condition que les modalités de prise en charge des patients par un autre
établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123 -1 soient organisées dans le cadre du
réseau prévu à l'article R. 6123-26.


ARS - R53-2025-04-25-00005 - SRS Partie 2 note explicative de la révision de la médecine d'urgence 99
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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ANNEXE 2 : Documents ayant contribués au diagnostic de l'offre (non exhaustif)


Nom court Description Source
Pop Population 2020 INSEE (depuis CartoSanté)
Pop 75 Population des 75 ans et plus 2020 INSEE (depuis CartoSanté)
Part 75 Distribution de la population des 75 ans et plus 2020 INSEE (depuis CartoSanté)
Taux emploi Taux d'emploi des personnes de 15 à 64 ans en 2020 INSEE (depuis SIRSé)
Taux chômage Part des chômeurs âgés de 15 à 64 ans dans la population active en 2020 INSEE (depuis SIRSé)
Taux activité Taux d'activité des personnes de 15 à 64 ans en 2020 INSEE (depuis SIRSé)
Part FF non imp Part des foyers fiscaux non imposables 2021 DGFIP (depuis SIRSé)
Score FDEP Score de l'Indicateur de désavantage social (FDep) 2015 CépiDC (depuis SIRSé)
Part ALD Part des bénéficiaires en ALD dans la population 2022 SNDS (depuis CartoSanté)
APL Accessibilité Potentielle Localisée médecins généralistes 2022 DREES -IRDES (depuis CartoSanté)
Distance SU Distance à un service d'urgences le proche 2023 FINESS - SAE - ARS - INSEE-Distancier METRIC / Calculs ARS (depuis CartoSanté)
Temps accès SU Temps d'accès à un service d'urgences le proche 2023 FINESS - SAE - ARS - INSEE-Distancier METRIC / Calculs ARS (depuis CartoSanté)
Temps trajet SU Temps de trajet voiture vers la commune la plus proche accueillant une structure des urgences Voir Diaporama GTR Groupe thématique régional «Médecine d'urgence » - 19
mars 2024
Offre PDSA Desription de l'offre PDSA - Lien vers le cahier des Charges 2024 ARS Bretagne - Cahier des charges régional de la permanence des soins
ambulatoires - 2024
RBU Production du RBU et notamment Panorama de l'activité des structures d'urgence et Le panorama
des organisations des services d'urgences
Panorama de l'activité des structures d'urgence 2022 - Réseau Bretagne
Urgences (RBU)
FEDORU Documentation FEDORU Panoramas – FEDORU
DREES Documentation en quête de la DREES Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
LISTE DES INDICATEURS







ARS - R53-2025-04-25-00005 - SRS Partie 2 note explicative de la révision de la médecine d'urgence 100
ARS
R53-2025-04-25-00004
SRS-Partie 2 Médecine d'urgence révisée
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SCHEMA REGIONAL DE SANTE
Planifier les activités soumises à autorisation
1
Médecine d'urgence

Les enjeux : Pourquoi agir ?
Mots clefs :
SRS – OQOS - autorisation activité de médecine d'urgence - Structures des urgences -
antennes de médecine d'urgence - SAMU - SAS – SMUR
Depuis plusieurs années, les structures de médecine d'urgence demeurent une pierre
angulaire de notre système de santé, à l'interface directe entre la ville et l'hôpital. Elles
permettent d'assurer une réponse rapide et efficace en cas d'urgence, qu'elle soit réelle
ou ressentie.
Les structures de médecine d'urgence ont par ailleurs joué un rôle fondamental durant
la crise sanitaire COVID-19 et ont efficacement contribué à la résilience de notre système
de santé.
Leur activité continue de croître depuis plusieurs années : + 4,9% de passages dans nos
services d'urgence bretons depuis 2016 avec toutefois un ralentissement sur les 5
dernières années (+1.5% entre 2019 et 2023). La généralisation du SAS s'est également
accompagnée d'une croissance des sollicitations auprès des plateformes de régulation
médicale.
La publication des décrets relatifs à l'activité de médecine d'urgence en 2023 a marqué
l'aboutissement des travaux de réforme menés depuis 2018. Elle introduit de nouvelles
modalités d'organisation et de fonctionnement de l'aide médicale urgente (notamment
antenne de médecine d'urgence et unité mobile hospitalière paramédicale) et conforte
plusieurs axes de travail : la promotion de l'exercice mutualisé à l'échelle du territoire,
la nécessité d'une plus grande coopération avec les professionnels paramédicaux (via le
recrutement d'infirmiers en pratique avancée ou par la délégation de tâches), le contrôle
des flux aux urgences, avec en amont des alternatives pour améliorer la pertinence des
flux (CPTS, développement des soins non programmés, organisation de la réorientation
à l'entrée des Urgences, régulation de l'accès au service des urgences) et la nécessité de
mieux suivre l'activité de nos structures de médecine d'urgence.
Par ailleurs la structuration des transports pédiatriques et néonatologiques au niveau
régional est un enjeu fort qui permettra de reconnaitre, renforcer et consolider une
activité déjà existante.
Les objectifs poursuivis :
Quelle cible à atteindre ?
• Maintenir un accès aux soins urgents de la population en moins de 30 minutes
• Améliorer la pertinence de l'accès aux structures de médecine d'urgence
• Améliorer les conditions d'attractivité et de qualité de vie au travail dans les
structures de médecine d'urgence
• Favoriser l'intégration des structures de médecine d'urgence au sein de
l'écosystème territorial



ARS - R53-2025-04-25-00004 - SRS-Partie 2 Médecine d'urgence révisée 102
CITES "
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Planifier les activités soumises à autorisation
2
Médecine d'urgence
Les principales actions à mener :
Que veut-on faire ?
• Favoriser le travail en équipe territoriale et répondre aux attentes des
personnels des urgences afin de fidéliser les équipes
• Promouvoir les actions améliorant la pertinence du parcours de soins en
orientant le patient vers une offre adaptée, disponible et accessible.
• Partager entre établissements l'information relative aux tensions et à l'aval
des urgences
• Améliorer les interactions entre établissements autorisés à l'activité de
médecine d'urgence et avec les acteurs du premier recours.
• Promouvoir la coopération entre professionnels de santé, notamment en
favorisant l'action paramédicale dès lors qu'elle est possible

Les publics ciblés Les partenaires à
mobiliser
Toutes personnes ayant
besoin d'un accès urgent aux
soins


Direction et Professionnels de
santé travaillant en
établissement de santé
URPS, ADPS
CPTS, structures d'exercices
coordonnées
Conseil de l'ordre
Elus et représentants des
usagers

Les leviers et modalités de mise en
œuvre
☒ Réglementation ☐ Evaluation
☒ Financement ☐ Inspection/contrôle
☒ Investissements ☒ Animation territoriale
☒ Contractualisation ☐ Surveillance et observation de la
santé
☒ Innovation ☒ Démarche d'amélioration continue de
la qualité
☒ Numérique en santé ☐ Partenariat institutionnel
☒ Formation ☐ Mobilisation de la démocratie en
santé
☒ Coordination des acteurs du soin et de l'accompagnement
☐ Autre


ARS - R53-2025-04-25-00004 - SRS-Partie 2 Médecine d'urgence révisée 103
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Planifier les activités soumises à autorisation
3



Les liens avec les autres objectifs
de la politique de santé régionale
Les liens avec les autres objectifs
de la politique de santé nationale
Objectif 4 .1 : Consolider la réponse aux besoins de soins non
programmés, urgents et non urgents
Objectif 4.2 : Améliorer la réponse aux besoins de transport sanitaire
Objectif 5.4 : Consolider et faire évoluer la prise en charge des
personnes atteintes de pathologies cardio-neuro-vasculaires
Complémentarité avec les autres PS (IPA)



Les indicateurs cibles
INDICATEUR VALEUR ACTUELLE VALEUR CIBLE
Part de la population ayant un accès aux soins urgents à plus de 30 minutes
Evolution du nombre de patients présents à 7 h au sein des SU
Nombre d'équipes médicales de territoire
Nombre d'IPA et nombre d'IDE participant à un protocole national infirmier au sein des SU

ARS - R53-2025-04-25-00004 - SRS-Partie 2 Médecine d'urgence révisée 104
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Planifier les activités soumises à autorisation
4
Les objectifs quantifiés de l'offre de soins


La mise en œuvre des nouvelles autorisations d'antenne de médecine d'urgence sera progressive, en lien avec la maturité des projets.

En lien avec l'expression du groupe de travail régional relatif aux urgences, ont été particulièrement considérées la soutenabilité des ressources humaines pour
maintenir l'offre de soins urgents et la garantie de l'accès aux soins de l'AMU en moins de 30 minutes. Le maillage actuel et le diagnostic des besoins n'invitent pas à
créer une offre supplémentaire. Par conséquent, ces nouvelles implantations ne s'entendent que par évolution d'une offre aide médicale urgente déjà existante.

Cette démarche de transformation (d'un SU actuel H24 vers une antenne de médecine d'urgence par exemple) ne sera engagée que sous conditions d'une démarche
positive et volontariste de la gouvernance de l'établissement de santé et de sa concertation territo riale dans le cadre notamment des conseils territoriaux de santé et
selon la lettre et l'esprit de l'accord de méthode annexés au PRS.

Sur les antennes des Médecine d'urgence, les acteurs se sont accordés sur une définition du besoin basée sur la typologie des Services d'urgence (SU) existants et
le profil des patients accueillis dans ces unités.
Sur les critères à considérer pour qualifier les SU éligibles au statut d'antenne de médecine d'urgence, en sus des critères ci-dessus, ont été retenus :
- L'existence d'une offre redondante AMU sur le territoire et ne pénalisant pas l'accès aux soins urgents en moins de 30 minutes
- Le profil des patients consultant entre 20h et 8h, et principalement le nombre de passages de 20h à 8h , l e nombre de passages de 20h à 8h suivis
d'hospitalisation et la gravité du passage des patients hospitalisés de 20h à 8h,

Les questionnements sur les structures des urgences (SU) pédiatriques et SMUR pédiatriques ont été abordés dans le précédent PRS 2023-2028. Les décrets
d'activité de médecine d'urgence n'apportant pas d'évolution réglementaire majeure sur ce périmètre, il n'est pas prévu de faire évoluer ces OQOS. Dans le cadre de
la structuration du SMUR pédiatrique et conformément à l'expression en groupe thématique régional, il est attendu des établis sements autorisés aux SMUR
pédiatriques la formalisation d'un document de référence en lien avec les établissements de santé recevant des patients pédiatriques. Ce document aura pour objectif
de clarifier les modalités d'organisation de cette activité en harmonisant les pratiques, notamment en matière d'âge des bénéficiaires et des modes de prise en charge.
Il permettra également de définir avec précision les rôles et responsabilités de chacun, tant en termes d'intervenants que de répartition géographique.

ARS - R53-2025-04-25-00004 - SRS-Partie 2 Médecine d'urgence révisée 105
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Nombre
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Schéma cible PRS
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1 - 1 0 - 0 1 - 1 1 - 1 0 - 0 1 - 1 0 - 0
Adulte 7 - 7 2 - 2 3 - 3 4 - 4 2 - 2 4 - 4 1 - 1
Pédiatrique 1 1 0 - 0 0 - 0 1 1 0 - 0 0 - 0 0 - 0
Antenne 0 - 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0
Saisonnier 0 - 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0
Adulte 9 de 0 à -3 6 à 9 2 - 2 2 - 2 6 de 0 à -1 5 à 6 2 - 2 4 de 0 à - 1 3 à 4 1 - 1
Pédiatrique 1 - 1 0 - 0 0 - 0 1 - 1 0 - 0 0 - 0 0 - 0
Antenne NC de 0 à +3 0 à 3 NC - 0 NC - 0 NC de 0 à +1 0 à 1 NC - 0 NC de 0 à +1 0 à 1 NC - 0
Saisonnière 0 - 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0
SAMU
SMUR
Structure
d'urgence
Modalités de l'activité de
soins
MEDECINE D'URGENCE
Territoire
Finistère - Penn Ar Bed
Territoire
Lorient Quimperlé
Territoire
Brocéliande - Atlantique Territoire Haute-Bretagne Territoire
St-Malo Dinan
Territoire
d'Armor
Territoire
Cœur de Breizh
ARS - R53-2025-04-25-00004 - SRS-Partie 2 Médecine d'urgence révisée 106
DRAAF
R53-2025-04-17-00004
Arrêté relatif à la suspension de l'instruction
d'une demande d'autorisation d'exploiter -
département du Morbihan
DRAAF - R53-2025-04-17-00004 - Arrêté relatif à la suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter - département
du Morbihan 107
E =PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéService régional de l'économie des filièresagricoles et agroalimentaires (Srefaa)Pôle contrôle des structures agricoles etinstallationDossier suivi par :Eric de Bussy, Carole Godefroy et Jean ChesnotDDTM du MorbihanTél. : 02.56.63.74.26/7415/74.27Courriel : ddtm-structures@morbihan.gouv.fr
Objet : contrôle des structuresRéf. : dossier n° C56240818
Direction régionale de l'alimentation,
Le Préfet
SCEA Terre D'erechLa Haye de Pan35170 Bruz
ARRÊTÉ N2 C56240818 DU 17/04/2025RELATIF A LA SUSPENSION DE L'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITERLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
de l'agriculture et de la forêt
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le 3° du | et le II de l'article L. 331-311, etl'article D. 331-6-1,VU l'arrêté préfectoral n° R53-2023-11-29-0001 du 29 novembre 2023 portant approbation duschéma directeur régional des exploitations agricoles, notamment le IV de l'article 5,VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du27/03/2025;CONSIDÉRANT que la SCEA TERRE D'ERECH, a déposé une demande d'autorisation d'exploiter lesparcelles suivantes, YH 104, YH 105, situées sur la commune de SENE et appartenant aMonsieur Amblard AYMER DE LA CHEVALERIE représentant les consorts AYMER DE LA CHEVALERIE etGOUZILLON DE BELIZAL, pour une superficie totale de 2,6046 ha,CONSIDÉRANT que l'opération envisagée conduit la surface pondérée par unité de travail annuel (UTA)de l'exploitation à un niveau supérieur au seuil de 100 ha fixé et l'indicateur de dimension économique(IDE) par UTA de l'exploitation à un niveau supérieur au seuil de 75 000 euros fixé à l'article 5 de l'arrêtédu 29 novembre 2023 susvisé,
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf. bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2025-04-17-00004 - Arrêté relatif à la suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter - département
du Morbihan 108
CONSIDERANT que cette opération constitue un agrandissement excessif / une concentrationd'exploitations excessive au bénéfice d'une même personne, au sens du 3° du | de l'article L. 331-3-1susvisé,CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni depreneur en place sur les parcelles YH 104, YH 105, situées sur la commune de SENE,SUR la proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTEArticle I.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SCEA TERRE D'ERECH estsuspendue pour une durée de 8 mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour lesparcelles YH 104, YH 105, situées sur la commune de SENE,Article Il.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout candidat à l'exploitation ou tout preneur enplace intéressé peut déposer une demande d'autorisation d'exploiter portant sur l'exploitation ou lebien considéré.Article Ill. |Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- par Un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne, sur l'application démarchessimplifiées (https://www.demarches-simplifiees.gouv.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux) ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://citoyens.telerecours.fr.Article IV.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de la région Bretagne,L'adjoint à la cheffe du Srefaa,
Laurent Baccella
Tél : 02 99 28 27 00http://draaf. bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2025-04-17-00004 - Arrêté relatif à la suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter - département
du Morbihan 109
DREAL
R53-2025-03-04-00003
ARRÊTÉ n° CTSA/53/2025/001 portant sanctions
administratives
DREAL - R53-2025-03-04-00003 - ARRÊTÉ n° CTSA/53/2025/001 portant sanctions administratives 110
| |PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bretagne
SERVICE INFRASTRUCTURES SÉCURITÉ TRANSPORTS
ARRÊTÉ
n° CTSA/53/2025/001
portant sanctions administratives
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route,
notamment son article 13 ;
VU le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux
tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n°3821/85 du Conseil
concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement
(CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions
de la législation sociale dans le domaine des transports
par route ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.3452-1 et suivants, R.3242-1 à R.3242-6, R. 3452-2
à R. 3452-23 relatifs aux sanctions administratives ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux sanctions administratives applicables aux
entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant composition de la commission territoriale des
sanctions administratives de la région de Bretagne ;
Vu l'avis de la commission territoriale des sanctions administratives de la région de Bretagne du 11
décembre 2024 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier et notamment les procès-verbaux suivants établis par les agents
chargés du contrôle des transports terrestres :
Procès-verbal n°056-2022-00144 du 24 janvier 2023
1 / 7
DREAL - R53-2025-03-04-00003 - ARRÊTÉ n° CTSA/53/2025/001 portant sanctions administratives 111
Procès-verbal n°056-2022-00133 du 25 janvier 2023
Procès-verbal n°00691/2022 du 27 janvier 2023
Procès-verbal n°029-2024-00056 du 24 juin 2024
Procès-verbal n°029-2024-00057 du 24 juin 2024
Délit du 03 novembre 2020 constaté par la DREAL Bretagne
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports  :" Les copies conformes de la
licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L.3411-1 peuvent être
retirées, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports,
du travail, de l'hygiène ou de la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou
d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe " ;
Considérant que l' article L. 3452-2 du même code dispose que  :" Saisie d'un procès-verbal constatant
une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de
sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative peut,
indépendamment des sanctions pénales, prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules ou
ensembles routiers à la disposition d'une entreprise de transport routier, ou d'une entreprise de
déménagement, pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci. Ces dispositions
s'appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité. L'immobilisation est
exécutée sous le contrôle de l'autorité administrative compétente de l'Etat dans un lieu désigné par elle " ;
Considérant que l 'article L. 3452-3 du même code précise : " Les sanctions, notamment les mesures de
retrait et d'immobilisation prévues par les articles L.3452-1 et L.3452-2, ne peuvent être prononcées
qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative.
Elle comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs
salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat " ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 3242-1 du même code  : « Le préfet de la région dans laquelle
l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement
principal, est informé des infractions commises par celle-ci ou par ses dirigeants ou préposés : 1° En France,
par la réception de la copie des éléments constitutifs de la constatation de l'infraction aux
réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de
marchandises et à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, ainsi qu'à la
réglementation sociale européenne (…) » ;
Considérant que l'article R. 3242-2 du même code dispose que : « Au vu des éléments constatés dans les
conditions prévues à l'article R. 3242-1, le préfet de la région où est situé le siège de l'entreprise ou son
établissement principal, si ce siège n'est pas en France, peut engager la procédure de sanctions
administratives prévue aux articles L. 3452-1 à L. 3452-5 dans les cas suivants : 1° S'agissant des entreprises
titulaires d'une licence de transport intérieur ou d'une licence communautaire, lorsque l'infraction
commise en France correspond au moins à une contravention de la cinquième classe, ou au moins de la
troisième classe en cas d'infractions répétées (…) » ;
Considérant que l'article R. 3242-4 du même code prévoit que : « Le préfet de région peut prononcer le
retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence que
l'entreprise détient ou de ses autres titres administratifs de transport. Le retrait temporaire peut être
prononcé pour une durée inférieure ou égale à un an. Pendant toute la durée du retrait temporaire des
titres administratifs de transport, il ne pourra être délivré à l'entreprise aucun titre de transport nouveau
de quelque nature que ce soit. » ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 3242-6 du même code : «Au vu des éléments constatés dans les
conditions fixées au 1° de l'article R. 3242-1, lorsque l'infraction figurant parmi celles mentionnées à l'article
R. 3211-27 présente un caractère délictuel et qu'elle est commise après au moins une autre infraction de
2 / 7
DREAL - R53-2025-03-04-00003 - ARRÊTÉ n° CTSA/53/2025/001 portant sanctions administratives 112
même nature, le préfet de région peut en application de l'article L. 3452-2 prononcer l'immobilisation
d'un ou de plusieurs véhicules de l'entreprise pour une durée de trois mois au plus, aux frais de
l'entreprise. La décision du préfet précise le lieu de l'immobilisation, sa durée et les modalités du contrôle
exercé par les agents de l'Etat. Le lieu de l'immobilisation est le siège social de l'entreprise ou un autre lieu
désigné par le préfet. » ;
Considérant que les procès-verbaux du 24 janvier 2023 n°056-2022-00144, du 25 janvier 2023 n°056-2022-
00133, du 27 janvier 2023 n°00691/2022, du 24 juin 2024 n°029-2024-00057 ont permis de constater, en
infraction aux articles L.3315-4 al. 1, L.3315-6, L.3311-1 2°, R.3313-6 du code des transports, et aux articles
32 2°, 3°, 2 2° A) du règlement UE 165/2014 du 04/02/2014, six emplois irréguliers du dispositif destiné au
contrôle des conditions de travail, lesdites infractions correspondant à six délits ;
Considérant que le procès-verbal du 24 juin 2024 n°029-2024-00057 a permis de constater, en infraction
aux articles L.3315-5 al.2, .L.3315-6, L.3315-2, L.3315-1 du code des transports, article L. 130-6 du code de
la route et à l'article 33 2° du règlement UE 165/2014 du 4 février 2014, un obstacle au contrôle des
conditions de travail, ladite infraction correspondant à un délit ;
Considérant qu'a été constaté le 3 novembre 2020 par la DREAL Bretagne, en infraction aux articles
L.3315-5 al. 1, L.3315-6, L.3311-1 2°, R.3313-6, R.3313-19 al. 1 du code des transports, et aux articles 27 , 2 2°
f), h) du règlement UE 165/2014 du 4 février 2014, un transport routier avec une carte n'appartenant pas
au conducteur d'un véhicule équipé d'un tachygraphe numérique, ladite infraction correspondant à un
délit ;
Considérant que le procès-verbal du 24 juin 2024 n°029-2024-00057 a permis de constater, en infraction
aux articles R.3315-11 2°, R.3315-10 3° c) du code des transports, et aux articles 8, 4 g), 2 1°, 2° du
règlement CE 561/2006 du 15 mars 2006, deux prises insuffisantes supérieures à 2 heures du temps de
repos journalier de 9 heures lors de conduite en équipage - transport routier communautaire, lesdites
infractions correspondant à deux contraventions de 5ème classe ;
Considérant que le procès-verbal du 24 juin 2024 n°029-2024-00057 a permis de constater, en infraction
aux articles R.3315-11 1°, R.3315-10 2° d) du code des transports, et aux articles 7 , 4 d), 2 1°, 2° du
règlement CE 561/2006 du 15 mars 2006, deux dépassements d'au moins 1 heure et 30 minutes de la
durée de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire, lesdites
infractions correspondant à une contravention de 5ème classe ;
Considérant que le procès-verbal du 24 juin 2024 n°029-2024-00057 a permis de constater, en infraction
aux articles R.3315-11 2°, R.3315-10 3° a) du code des transports, et aux articles 8, 4 g), 2 1°, 2° du
règlement CE 561/2006 du 15 mars 2006, deux prises insuffisantes supérieures à 2 heures du temps de
repos journalier réduit à 9 heures - transport routier communautaire, lesdites infractions correspondant
à une contravention de 5ème classe ;
Considérant que le procès-verbal du 24 juin 2024 n°029-2024-00057 a permis de constater, en infraction
aux articles R.3315-11 1°, R.3315-10 2° a) du code des transports, et aux articles 6 1° al. 1, 4 k), 2 1°, 2° du
règlement CE 561/2006 du 15 mars 2006, le dépassement d'au moins 2 heures de la durée de conduite
journalière de 9 heures - transport routier communautaire, ladite infraction correspondant à une
contravention de 5ème classe ;
Considérant que le procès-verbal du 24 juin 2024 n°029-2024-00057 a permis de constater, en infraction
aux articles R.3315-11 2°, R.3315-10 3° b) du code des transports, et aux articles 8, 4 g), 2 1°, 2° du
règlement CE 561/2006 du 15 mars 2006, la prise insuffisante supérieure à 2 heures du temps de repos
journalier pris en deux tranches - transport routier communautaire, ladite infraction correspondant à
une contravention de 5ème classe ;
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DREAL - R53-2025-03-04-00003 - ARRÊTÉ n° CTSA/53/2025/001 portant sanctions administratives 113
Considérant que le procès-verbal du 24 juin 2024 n°029-2024-00057 a permis de constater, en infraction
à l'article R.3315-10 3° c) du code des transports et aux articles 8, 4 g), 2 1°, 2° du règlement CE 561/2006
du 15 mars 2006, deux prises insuffisantes n'excédant pas 2 heures du temps de repos journalier de 9
heures lors de conduite en équipage - transport routier communautaire, lesdites infractions
correspondant à deux contraventions de 4ème classe ;
Considérant que le procès-verbal du 24 juin 2024 n°029-2024-00057 a permis de constater, en infraction
à l'article R.3315-10 2° a) du code des transports, et aux articles 6 1° al. 1, 4 k), 2 1°, 2° du règlement CE
561/2006 du 15 mars 2006, deux dépassements de moins de 2 heures de la durée de conduite
journalière de 9 heures - transport routier communautaire, lesdites infractions correspondant à deux
contraventions de 4ème classe ;
Considérant que le procès-verbal du 24 juin 2024 n°029-2024-00057 a permis de constater, en infraction
à l'article R.3315-10 2° a) du code des transports, et aux articles 6 1° al.2, 4 k), 2 1°, 2° du règlement CE
561/2006 du 15 mars 2006, le dépassement de moins de 2 heures de la durée de conduite journalière
prolongée à 10 heures - transport routier communautaire , ladite infraction correspondant à une
contravention de 4ème classe ;
Considérant que le procès-verbal du 24 juin 2024 n°029-2024-00057 a permis de constater, en infraction
à l'article R.3315-10 3° a) du code des transports, et aux articles 8, 4 g), 2 1°, 2° du règlement CE
561/2006 du 15 mars 2006, deux prises insuffisantes n'excédant pas 2 heures et 30 minutes du temps de
repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire, lesdites infractions
correspondant à deux contraventions de 4ème classe ;
Considérant que le procès-verbal du 24 juin 2024 n°029-2024-00057 a permis de constater, en infraction
à l'article R.3315-10 3° a) du code des transports, et aux articles 8, 4 g), 2 1°, 2° du règlement CE
561/2006 du 15 mars 2006, la prise insuffisante n'excédant pas 2 heures du temps de repos journalier
réduit à 9 heures - transport routier communautaire, ladite infraction correspondant à une
contravention de 4ème classe ;
Considérant que le procès-verbal du 24 juin 2024 n°029-2024-00056 a permis de constater, en infraction
aux articles R.3452-46-1 1°, R.3411-13 2° du code des transports, et aux articles 4, 5 i a), 5 ii a), 5 iii al. 1, 6, 9,
10 al. 1, 1 de l'arrêté ministériel du 09 novembre 1999, deux cent soixante-trois transports routiers de
marchandises avec une lettre de voiture incomplète, illisible, erronée ou effaçable, lesdites infractions
correspondant à 263 contraventions de 4ème classe ;
Considérant qu'a été constaté le 24 juin 2024 par la DREAL de Bretagne, en infraction aux articles
R.3315-8 al.2, R.3314-27 , R.3314-28, R.3315-2 du code des transports et à l'article 5, annexe 2, article 1,
annexe 1 de l'arrêté ministériel du 18/01/2022, une non justification dans les 5 jours par conducteur de
transport routier de marchandises de document attestant sa formation continue, ladite infraction
correspondant à une contravention de 4ème classe ;
Considérant qu'a été constaté le 24 juin 2024 par la DREAL de Bretagne, en infraction aux articles R.323-
1, R.323-6, art.r.323-22 §i, §ii, article R.311-1 du code de la route, article 2, article 4, article 4-1, article 11
de l'arrêté ministériel du 18/06/1991 un maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie N1 sans
contrôle technique périodique - véhicule de transport de marchandises au PTAC inférieur ou égal a 3,5
tonnes, ladite infraction correspondant à une contravention de 4ème classe ;
Considérant que M. TIGREAT Jean-Paul a été mis en mesure de consulter son dossier. La convocation et
le rapport ont été régulièrement notifiés au destinataire le 14 novembre 2024 et distribués le 18
novembre 2024. Le principe de contradictoire et les droits de la défense ont ainsi été respectés
conformément aux prescriptions de l'article R. 3452-21 du code des transports ;
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DREAL - R53-2025-03-04-00003 - ARRÊTÉ n° CTSA/53/2025/001 portant sanctions administratives 114
Considérant le pouvoir donné par M. TIGREAT Jean-Paul à M. TIGREAT Yann pour le représenter à la
convocation du 11 décembre 2024 à la commission territoriale de sanctions administratives ;
Considérant que M. TIGREAT, lors de la commission a de bonne foi reconnu l'ensemble des faits qui lui
sont reprochés, notamment par les différentes infractions constatées et relevées. Il a admis les
faiblesses dans le fonctionnement de l'entreprise au regard de la réglementation tout en soulignant les
contraintes liées au transport d'animaux vivants et exprimé sa volonté d'améliorer ses pratiques ;
Considérant en outre que le représentant de l'entreprise invoque des fautes d'inattention pour les
emplois irréguliers du dispositif de contrôle des conditions de travail ainsi que pour les transports
routiers avec une carte n'appartenant pas au conducteur d'un véhicule équipé d'un tachygraphe
numérique constatés à plusieurs reprises ; qu'un tel argument est inopérant au regard du règlement (UE)
n° 165/2014 qui prévoit : article 27 - la carte de conducteur est personnelle, le conducteur ne peut être
titulaire que d'une seule carte en cours de validité et il n'est autorisé à utiliser que sa propre carte
personnalisée, article 2 2° f) - On entend par «carte de conducteur», une carte tachygraphique délivrée
par les autorités d'un État membre à un conducteur. La carte tachygraphique permet l'identification du
conducteur et le stockage des données relatives à son activité, article L. 3315-5 al. 1 du code des
transports - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait de se livrer à un
transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n'appartenant pas au conducteur
l'utilisant, ou sans carte insérée dans le chronotachygraphe du véhicule ;
Considérant que le représentant de l'entreprise reconnaît ne pas avoir transmis l'ensemble des
documents demandés lors du contrôle en entreprise du 26/02/2024, constituant un obstacle au
contrôle des conditions de travail, bien que le règlement UE n°165/2014 stipule à son article 33 2° que
l'entreprise doit conserver par ordre chronologique et sous une forme lisible, les feuilles
d'enregistrement, ainsi que les données imprimées chaque fois que de telles sorties imprimées sont
produites en application de l'article 35, pendant au moins un an après leur utilisation et que les feuilles
d'enregistrement, les données imprimées et les données téléchargées sont présentées ou remises sur
demande de tout agent de contrôle habilité  ; que le code des transports prévoit à son article L.3315-1,
outre les officiers de police judiciaire, sont notamment chargés de rechercher et constater les
infractions aux dispositions du présent titre et du livre Ier de la troisième partie du code du travail
applicables au transport routier les fonctionnaires ou agents de l'État chargés du contrôle des
transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports  ; article L. 3315-5 al.2 du
même code - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le refus de présenter
les documents ou les données électroniques signés, de communiquer les renseignements, ou de laisser
effectuer les contrôles ou investigations, nécessaires à la vérification du respect des obligations des
chapitres Ier à IV du présent titre ou prévues par l'article L. 3315-2 ou par l'article L. 130-6 du code de la
route ;
Considérant que la réitération d'infractions particulièrement graves sur une période allant de
novembre 2020 à décembre 2023 démontre des pratiques frauduleuses récurrentes, en particulier
pour les délits concernant les transports routiers avec une carte n'appartenant pas au conducteur, ainsi
que l'absence d'amélioration des pratiques de l'entreprise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, eu égard au caractère répétitif et grave des fautes
commises sur plusieurs années et dans les circonstances de l'espèce, qu'il y a lieu d'infliger à la SARL
TIGREAT Jean-Paul la sanction de l'immobilisation de trois véhicules pour une durée de trois mois, du
retrait de deux copies conformes pour une durée de trois mois de la licence communautaire qu'elle
détient et du retrait de deux copies conformes pour une durée de trois mois de la licence de transport
intérieur qu'elle détient ;
Par ces motifs,
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DREAL - R53-2025-03-04-00003 - ARRÊTÉ n° CTSA/53/2025/001 portant sanctions administratives 115
ARRETE
Article 1er :
Au regard des 8 contraventions de 5e
classe dressées pour les prises insuffisantes supérieures à 2 heures
du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en équipage, les dépassements d'au moins 1
heure et 30 minutes de la durée de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes, les prises insuffi-
santes supérieures à 2 heures du temps de repos journalier réduit à 9 heures, le dépassement d'au
moins 2 heures de la durée de conduite journalière de 9 heures, la prise insuffisante supérieure à 2
heures du temps de repos journalier pris en deux tranches et des 273 contraventions de 4e
classe dres-
sées pour les prises insuffisantes n'excédant pas 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors
de conduite en équipage, les dépassements de moins de 2 heures de la durée de conduite journalière
de 9 heures, les prises insuffisantes n'excédant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier
normal de 11 heures, le dépassement de moins de 2 heures de la durée de conduite journalière prolon -
gée à 10 heures, la prise insuffisante n'excédant pas 2 heures du temps de repos journalier réduit à 9
heures, les transports routiers de marchandises avec une lettre de voiture incomplète, illisible, erronée
ou effaçable, la non-justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de marchandises
de document attestant sa formation continue, le maintien en circulation de camionnette sans contrôle
technique périodique, il est procédé au retrait de deux copies conformes pour une durée de trois mois
de la licence communautaire n° 2022/53/0000146 et de deux copies conformes pour une durée de trois
mois de la licence de transport intérieur n°2022/53/0000147 détenues par la SARL TIGREAT Jean-Paul
Guerruas 29400 Plougourvest - N° Siren : 518 044 896 ;
Les titres retirés devront être remis sur leur demande aux agents chargés du contrôle des transports ter-
restres de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
lors de l'immobilisation des véhicules.
Article 2 :
Au regard des 8 délits pour l'emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail,
pour transport routier avec une carte n'appartenant pas au conducteur d'un véhicule équipé d'un ta -
chygraphe numérique et pour obstacle au contrôle des conditions de travail, il est procédé à l'immobi-
lisation pour une durée de trois mois de trois véhicules, comprenant un ensemble routier (camion de 26
tonnes + remorque) et un camion de 11 tonnes à l'encontre de la SARL TIGREAT Jean-Paul Guerruas
29400 Plougourvest - N° Siren : 518 044 896.
La procédure d'immobilisation consiste :
◦ au retrait de l'original du certificat d'immatriculation du véhicule pour la durée de l'immobi-
lisation,
◦ à la pose de scellés,
◦ au relevé du compteur kilométrique du véhicule immobilisé,
◦ à l'enregistrement auprès du service des immatriculations des véhicules (SIV).
Article 3 :
Pendant toute la durée du retrait temporaire des titres administratifs de transport, il ne pourra être dé-
livré à l'entreprise aucun titre nouveau de quelque nature que ce soit.
Article 4 :
Un extrait de la présente décision sera publié, dans un délai maximal de quinze jours à partir de sa noti -
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DREAL - R53-2025-03-04-00003 - ARRÊTÉ n° CTSA/53/2025/001 portant sanctions administratives 116
fication à l'entreprise, dans la rubrique des annonces légales de l'édition locale des journaux Ouest
France et Le Télégramme.
La décision préfectorale sera également affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée équiva -
lente à la durée du retrait des titres administratifs. Les frais de publication dans la presse et d'affichage
sont à la charge de l'entreprise.
Article 5 :
En application de l'article L. 3452-6 du code des transports, est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende le fait de refuser d'exécuter une sanction administrative prononcée en application
des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports, au titre de l'activité de transporteur routier,
de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur.
Article 6 :
La présente décision est notifiée au responsable légal de l a SARL TIGREAT Jean-Paul pa r le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
L'entreprise dispose de la possibilité d'introduire contre la présente décision :
• soit un recours gracieux auprès du préfet de la région de Bretagne,
• soit un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des transports,
• soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien –
3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 Rennes-Cedex dans un délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté à l'entreprise en application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du
code de justice administrative.
Article 7 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Bretagne.
Fait à Rennes, le 04/03/25
Pour le préfet,
le secrétaire général pour les affaires régionales,
Signé
Jean-Christophe BOURSIN
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préfecture de région
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ARRÊTÉ
portant composition de la
Section Régionale Interministérielle d'Action sociale
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État, notamment
ses articles 5, 7 et 8 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine, M. Amaury de SAINT QUENTIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN,
Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité
interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État, modifié par l'arrêté ministériel du 8 juillet
2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 relatif à la composition de la Section Régionale Interministérielle
d'Action Sociale de la région Bretagne ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté du 10 septembre 2024 désignant les membres de la section régionale interministérielle d'action
sociale de Bretagne est abrogé.
Article 2 : La section régionale de Bretagne du comité interministériel consultatif d'action sociale des
administrations de l'État est composée ainsi :
I – PRÉSIDENTE :
Madame Catherine MEROUR, CGT
II – REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES FONCTIONNAIRES :
Pour l'Union générale des fédérations de fonctionnaires FO,
- En qualité de membre titulaire : Monsieur David LEVEAU
- En qualité de membre titulaire : Madame Patricia ARCADE
- En qualité de membre titulaire : Monsieur Frédéric SIMON
- En qualité de membre suppléant : Monsieur Sylvain BUTTIN
Tél : 02 57 87 15 87www.bretagne.gouv.fr81 bd d'Armorique, 35000 Rennes 1/3
préfecture de région - R53-2025-04-03-00048 - Projet Arrt prfectoral SRIASavril2025.odt 119
- En qualité de membre suppléant : Monsieur Jean-Jacques PIERON
- En qualité de membre suppléant : Madame Laurence BLOUET
Pour l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT,
- En qualité de membre titulaire : Madame Patricia APPRIOU
- En qualité de membre titulaire : Monsieur Michel LE RU
- En qualité de membre suppléant : Madame Sylvie JONQUET
- En qualité de membre suppléant : Monsieur David REDOUTE
Pour la Fédération générale des fonctionnaires FSU,
- En qualité de membre titulaire : Madame Nathalie DUVIVIER
- En qualité de membre titulaire : Madame Karine CHRISTIEN
- En qualité de membre suppléant : Monsieur Stéphane CORRE
- En qualité de membre suppléant : Monsieur François MERCIOL
Pour l'UNSA Fonction publique,
- En qualité de membre titulaire : Monsieur Philippe RINFRAY
- En qualité de membre titulaire : Madame Laurence POTIER
- En qualité de membre suppléant : Monsieur François HIREL
- En qualité de membre suppléant : Monsieur Yves BECHARIA
Pour la Fédération générale des fonctionnaires CFDT,
- En qualité de membre titulaire : Madame Céline PINEAU
- En qualité de membre titulaire : Monsieur Jean-Pierre MARCHAND
- En qualité de membre suppléant : Madame Nathalie DEVAUX
- En qualité de membre suppléant : Monsieur Vincent VILARD
Pour l'Union syndicale SOLIDAIRES Bretagne,
- En qualité de membre titulaire : Madame Marie-Claire COUJOU
- En qualité de membre suppléant : Madame Karine MIRIEL
Pour la Fédération française des cadres de la fonction publique CFE-CGC,
- En qualité de membre titulaire : Madame Véronique JURGA
- En qualité de membre suppléant : Madame Rose-Marie GUICHARD
III – REPRÉSENTANTS DES ADMINISTRATIONS EN CHARGE D'UNE POLITIQUE MINISTÉRIELLE
D'ACTION SOCIALE :
Pour l'Éducation Nationale,
- En qualité de membre titulaire : Madame Charlotte CIUBUCCIU, Secrétaire Générale adjointe, directrice des
ressources humaines du Rectorat de Rennes
- En qualité de membre titulaire : Madame Stéphanie RAYON-DESMARES, Cheffe du service académique de
prévention et d'appui au personnel
- En qualité de membre suppléant : Monsieur Benoît PIQUOT, adjoint à la directrice des ressources humaines du
Rectorat de Rennes
- En qualité de membre suppléant : Monsieur Hervé JUIFF, responsable du service académique de gestion de
l'action sociale, DSDEN d'Ille-et-Vilaine
Pour la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la Direction régionale
des affaires culturelles
- En qualité de membre titulaire : Madame Marie-Hélène IMAD, responsable des ressources humaines, DREETS
- En qualité de membre suppléant : Madame Nathalie PEIGNE, responsable des ressources humaines et de la
formation, DRAC
Pour les services relevant du ministère des Armées,
- En qualité de membre titulaire : Madame Sandrine PICARD, Conseillère technique médico-sociale au CTAS de
Rennes
- En qualité de membre suppléant : Madame Catherine VYGADOULA, Conseillère technique médico-sociale au
CTAS de Brest
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préfecture de région - R53-2025-04-03-00048 - Projet Arrt prfectoral SRIASavril2025.odt 120
Pour les services du ministère de la justice,
- En qualité de membre titulaire : Madame Emmanuelle BERNIER cheffe du Département des Ressources
Humaines et de l'Action Sociale de la délégation interrégionale de Rennes
- En qualité de membre suppléant : Madame Marie-Eve HAEFFELIN, coordinatrice régionale du travail social
Pour les services relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique,
- En qualité de membre titulaire : Monsieur Romain DUINE, responsable régional de l'action sociale pour la région
Bretagne
- En qualité de membre suppléant : Madame Nathalie BOUZENNOUNN, déléguée départementale d'Ille-et-Vilaine
de l'action sociale
Pour les services des Côtes d'Armor relevant du Ministère de l'Intérieur,
- En qualité de membre titulaire : Madame Anne-Laure LEPAGE, cheffe du service accompagnement professionnel
et social du secrétariat général commun du département des Côtes d'Armor (SGCD 22)
- En qualité de membre suppléant : Madame Karine JANVIER, référente action sociale, pôle accompagnement
social du secrétariat général commun du département des Côtes d'Armor (SGCD 22)
Pour les services du Finistère relevant du Ministère de l'Intérieur,
- En qualité de membre titulaire : Madame Adeline LE BORGNE, responsable du pôle action sociale formation et
santé et sécurité au travail au secrétariat général commun du département du Finistère (SGCD29)
- En qualité de membre suppléant : Madame Katia DUPUY, Responsable des ressources humaines au secrétariat
général commun du département du Finistère (SGCD29)
Pour les services d'Ille-et-Vilaine relevant du Ministère de l'Intérieur,
- En qualité de membre titulaire : Madame Elisabeth SOURIS, cheffe du pôle action sociale du secrétariat général
commun du département d'Ille-et-Vilaine(SGCD 35)
- En qualité de membre suppléant : Monsieur Manuel JOUANNY-RAMEY, adjoint au du pôle action sociale du
secrétariat général commun du département d'Ille-et-Vilaine (SGCD 35)
Pour les services du Morbihan relevant du Ministère de l'Intérieur,
- En qualité de membre titulaire : Madame Sylvaine ROBINEAU cheffe du pôle action sociale, santé et sécurité au
travail, secrétariat général commun du département du Morbihan (SGCD56)
- En qualité de membre suppléant : Madame Valérie GUILCHET, cheffe du service des ressources humaines
adjointe, secrétariat général commun du département du Morbihan (SGCD56)
Pour la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- En qualité de membre titulaire : Madame Marie-Noëlle BEILLARD, responsable du pôle social régional au sein du
service AGIR de la DREAL Bretagne
- En qualité de membre suppléant : Cédric COUTEAU, chef de service adjoint du service Administration Générale
Interne et Régionale
Pour la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt,
- En qualité de membre titulaire : Madame Catherine KIENTZ, responsable du pôle action sociale
- En qualité de membre suppléant : Monsieur Eric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 01 avril 2025.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,
Pour le préfet de région et par délégation,
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Jean-Christophe BOURSIN
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