Spécial n° 19 d'avril 2025
n° 2025 04 19
Mercredi 30 avril 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
 Publications
 Recueil des actes administratifs
 Recueil des actes administratifs
 Mois en cours
Table des matières
CABINET..................................................................................................................................................... 3
Bureau de la Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle..................................3
Arrêté n° 1011-2025-005......................................................................................................................3
portant appellation de la caserne de gendarmerie de Gacé...................................................................3
« sous-lieutenant Joseph ROYANT »...................................................................................................3
Service interministériel de défense et de protection civile........................................................................4
Arrêté n° 1012-2025-024......................................................................................................................4
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de formation...................................................... 4
des agents des services de sécurité incendie.........................................................................................4
et d'assistance aux personnes (SSIAP).................................................................................................4
pour l'Agence pour la formation professionnelle d'adultes (AFPA)....................................................4
Agrément n° 061-0005......................................................................................................................... 4
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 6
Bureau du contrôle de légalité et de l'Intercommunalité......................................................................... 6
Arrêté n° 1111-25-002.......................................................................................................................... 6
portant modification des statuts............................................................................................................6
Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du................................................................................. 6
Parc naturel régional Normandie-Maine.............................................................................................. 6
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES........................................8
ET DE L'APPUI TERRITORIAL............................................................................................................. 8
Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement.........................................................8
Arrêté n° 1122-2025-20034..................................................................................................................8
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 1122-2024-20059 en date du 7 août 2024,................. 8
renouvelant la composition du conseil départemental de l'environnement......................................... 8
et des risques sanitaires et technologiques........................................................................................... 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE..........................12
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services....................................................................12
de la Direction départementale des finances publiques de l'Orne......................................................12
CENTRE HOSPITALIER DE L'AIGLE................................................................................................ 13
Décision n° 2025-08........................................................................................................................... 13
Délégation de signature pour les astreintes administratives et soignantes......................................... 13
(Annule et remplace la décision antérieure n° 2025.02 du 01/01/2025)............................................ 13
Décision n° 2025-09........................................................................................................................... 16
Délégation de signature pour la direction déléguée du site du CHLA............................................... 16
(Annule et remplace la décision antérieure n° 2025.01 du 01/01/2025)............................................ 16
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Bureau de la Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle
Arrêté n° 1011-2025-005
portant appellation de la caserne de gendarmerie de Gacé
« sous-lieutenant Joseph ROYANT »
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le décret n° 68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics,
Vu l'instruction n° 1536/DEF/CAB/SDBC du 5 février 2002 relative à l'appellation et à la dénomination d'une infrastructure
du ministère de la défense,
Vu la circulaire n° 112500 du 29 octobre 2012 relative à l'appellation des casernements, à l'installation de monuments ou de
statues commémoratifs et à l'apposition de plaques commémoratives de la gendarmerie nationale,
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l'Orne,
Vu le TRANSMIS du colonel Pierre-Olivier BENECH, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Orne,
le 7 avril 2025 pour proposition d'appellation de la caserne de Gacé « caserne sous-lieutenant Joseph ROYANT »,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La caserne de gendarmerie sise 25, rue Apollo 11 à Gacé prend le nom de « caserne sous-lieutenant Joseph
ROYANT ».
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Orne sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 30 avril 2025
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 1012-2025-024
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de formation
des agents des services de sécurité incendie
et d'assistance aux personnes (SSIAP)
pour l'Agence pour la formation professionnelle d'adultes (AFPA)
Agrément n° 061-0005
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 146-23, R. 143-11 et R. 143-12 ;
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 6351-1A à L. 6355-24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47
et MS 48 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et
leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture de l'Orne ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 16 janvier 2025 formulée par l'organisme AFPA ;
Considérant l'avis favorable de Madame la directrice départementale des services d'incendie et de secours de l'Orne, en date
du 14 avril 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Statut
L'agrément pour dispenser les formations et organiser les examens des agents des services de sécurité incendie et d'assistance
à la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2, 3 dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur
(IGH), est accordé au centre de formation « AFPA Agence pour la Formation Professionnelle d'Adultes ».
La demande de l'organisme « AFPA – Agence pour la Formation Professionnelle d'Adultes comporte les éléments
d'information nécessaires en application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé, à savoir :
• La raison sociale : « AFPA (Agence pour la formation Professionnelle d'Adultes) »,
• Le nom du représentant légal, Madame Delphine TROCHERIE accompagné de son bulletin de casier judiciaire n° 3
édité le 20/01/25,
• Le siège social est situé : 3 rue Franklin, 93100 Montreuil,
• L'adresse du lieu principal d'activités est : 181 avenue du Général Leclerc, 61000 Alençon,
• Le numéro de SIRET est : 824 228 142 000 17,
• L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par : AXA France IARD SA, en cours de validité,
• L'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose l'AFPA conformes à l'annexe XI de l'arrêté du 02
mai 2005 modifié susvisé . Le site d'Alençon dispose d'un simulateur d'incendie, complété par un générateur de
fumée non polluante, pour les exercices de feu réel.
• Les programmes détaillés de formation,
• L'établissement public à caractère industriel et commercial possède le numéro de déclaration d'activité n°
11930743393 attribué le 06/02/20217 par le service régional de contrôle de la Direction régionale du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile de France,
• L'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce
d'Alençon sous le n° 824 228 142 RCS Bobigny.
ARTICLE 2 - Convention
Le centre de formation dispose d'une convention réactualisée permettant la visite de locaux répondant à la classification ERP
et/ou à la classification d'IGH dans le cadre des formations, avec :
• E. LECLERC – SAS Alençon Distribution – Route du Mans – 72610 Arçonnay.
ARTICLE 3 - Formateurs
Sont admis comme formateurs avec leur qualification, les personnes suivantes :
• Monsieur Ali ASSAMEUR, (SSIAP 3),
• Monsieur Robin BISCHOFF (SSIAP 3),
• Monsieur Hervé MAGNY (SSIAP 3).
ARTICLE 4 - Numéro et validité
L'agrément préfectoral porte le n° 061-0005 Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro
d'agrément complet. Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de l'État dans le département.
ARTICLE 5 - Modifications - cessation d'activité
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercice sur feu réel doit
être porté à la connaissance du préfet de l'Orne et faire l'objet d'un arrêté modificatif. Tout centre ayant cessé son activité doit
en aviser le préfet de l'Orne. Il doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes
délivrés et ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
ARTICLE 6 - Retrait de l'agrément et contrôles
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet de l'Orne notamment en cas de non-respect des
conditions fixées par l'arrêté du 02 mai 2005. Le préfet de l'Orne peut, au cours de la période d'agrément, faire procéder au
contrôle des installations et des moyens pédagogiques par le Service d'Incendie et de Secours de l'Orne et par la direction
régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
ARTICLE 7 - Respect des principes de l'agrément
Le détenteur de l'agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé.
ARTICLE 8 - Renouvellement de l'agrément
La demande de renouvellement d'agrément doit être adressée, dans les mêmes conditions qu'une demande initiale, au préfet de
département deux mois au moins avant la date anniversaire du présent agrément.
ARTICLE 9 - Abrogation
L'arrêté 1012-2020-008 du 12 février 2020 portant agrément et l'arrêté 1012-2024-023 modificatif du 04 avril 2024, sont
abrogés.
ARTICLE 10 - Exécution
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le sous-préfet, secrétaire général et Madame la directrice
départementale des services d'incendie et de secours de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 30 avril 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Yohan BLONDEL
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut
être assorti d'un recours en référé, en vertu de l'article L.521-2 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
L'arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Orne, ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois
porte décision implicite de rejet, qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté n° 1111-25-002
portant modification des statuts
Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du
Parc naturel régional Normandie-Maine
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-3 et suivants,
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de
l'Orne,
Vu le décret n° 2025-364 du 22 avril 2025 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Normandie-Maine
(régions Normandie et Pays de la Loire),
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 1974 et les statuts annexés portant constitution du syndicat mixte de création, de
réalisation et de gestion du parc naturel régional Normandie-Maine,
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 1975 et les arrêtés inter préfectoraux des 18 septembre 1978, 13 mars 1980, 19
novembre 1980, 17 septembre 1982, 12 novembre 1982, 14 septembre 1983, 28 septembre 1985, 3 novembre 1986, 1er juillet
1987, 20 janvier 1989, 15 février 1990, 1er mars 1990, 18 juillet 1990, 26 septembre 1990, 9 décembre 1991 et du 16
septembre 1996 portant modification de la composition du syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 14 septembre 1992 portant création du syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel
régional Normandie-Maine se substituant au syndicat mixte de création, de réalisation et de gestion du parc naturel régional
Normandie-Maine et révision des statuts,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 décembre 1995 et 5 septembre 2001 portant modification des statuts du syndicat mixte de
réalisation et de gestion du parc naturel régional Normandie-Maine,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2002 portant modification de la composition du syndicat,
Vu les arrêtés préfectoraux du 6 mai 2008, du 3 juillet 2013 et du 5 février 2020 portant modification des statuts du syndicat
mixte du parc naturel régional Normandie-Maine,
Vu la délibération en date du 5 octobre 2023 du comité syndical du Parc Naturel Régional Normandie-Maine approuvant le
projet de charte et des nouveaux statuts du syndicat, soumis à consultation des collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale territorialement concernés,
Vu la délibération en date du 19 mars 2025 approuvant la dernière mise à jour des statuts en intégrant la liste actualisée des
collectivités adhérentes à l'article 1 et la fréquence minimale des réunions du conseil scientifique (article 13),
Vu les avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale,
Vu les statuts dudit syndicat ci-annexés,
CONSIDÉRANT que les conditions de l'article L. 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales sont respectées,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les statuts du syndicat mixte du parc naturel régional Normandie-Maine sont modifiés tels qu'annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l'objet des recours suivants au plus tard deux mois à
compter de sa publication :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services,
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de
deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique au tribunal à partir d'une
application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le président du syndicat mixte du Parc Naturel Régional
Normandie-Maine et la directrice départementale des finances publiques de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 29 avril 2025
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement
Arrêté n° 1122-2025-20034
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 1122-2024-20059 en date du 7 août 2024,
renouvelant la composition du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1416.1 et R.1416-1 à R.1416-6,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles, notamment
l'article 17,
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 modifié, relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le
public et l'administration,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne,
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Yohan BLONDEL secrétaire général de la Préfecture de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la
préfecture de l'Orne ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2022-24059 en date du 7 août 2024, renouvelant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
Vu le courrier de la chambre d'agriculture en date du 28 mars 2025,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L'arrêté préfectoral n° 1122-2024-20059 du 7 août 2024 renouvelant la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Orne est modifié comme suit (les
modifications apparaissent en gras italique).
ARTICLE 2 – Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Orne est
composé comme suit :
- Le préfet ou son représentant, Président,
Six représentants des services de l'État :
- deux représentants de la Direction départementale des Territoires (DDT),
- deux représentants de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de l'Orne (DDETSPP),
- le chef de l'unité bi-départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Normandie (DREAL) ou son représentant,
- le chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant,
- le Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant,
Cinq représentants des collectivités territoriales :
- les conseillers départementaux :
Titulaires :
monsieur Philippe V AN HOORNE
conseiller départemental
madame Sophie DOUVRY
conseillère départementale
Suppléants :
monsieur Stéphane TERRIER
conseiller départemental
monsieur Xavier GOUTTE
conseiller départemental
- les maires :
Titulaires :
madame Lucette BEAUDOIRE
maire de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe
monsieur Patrick JOUBERT
maire de La Ferrière-Bochard
monsieur Jean-Patrick LEROUX
maire de Semallé
Suppléants :
madame Aurélie BELLOCHE
conseillère municipale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe
monsieur Gilles de PORET
adjoint au maire de La Ferrière-Bochard
monsieur André GUILLOUARD
adjoint au maire de Semallé
Neuf personnes réparties à parts égales entre les représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l'environnement, de professionnels et experts dont l'activité relève du domaine de compétence de la
commission :
- les associations de protection de la nature et de défense de l'environnement :
Titulaire :
monsieur Jean-Paul DA VEAU
membre du Groupement Régional des Associations de Protection de l'Environnement de Normandie (GRAPE)
Suppléant :
monsieur Gérard GRANDSIRE
membre de val d'Orne Environnement, association adhérente au Comité Régional d'Étude pour la Protection et
l'Aménagement de la nature en Normandie (CREPAN)
- les associations de consommateurs :
Titulaire :
madame Patricia DESV AGES
membre de l'Union Départementale des Associations Familiales – UDAF
Suppléant :
monsieur Michel VERON
membre de l'Union Départementale des Associations Familiales – UDAF
- la fédération départementale des associations agréées de pêche :
Titulaire :
monsieur Jean-Paul DORON
président de la Fédération de l'Orne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Suppléant :
monsieur Christian MADELAINE
secrétaire de la Fédération de l'Orne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
- la profession agricole :
Titulaire :
monsieur Nicolas TISON
nommé par la Chambre d'Agriculture de l'Orne
Suppléant :
monsieur Florian PAPIN
nommé par la Chambre d'Agriculture de l'Orne
- la profession du bâtiment :
Titulaire :
monsieur Christophe TABOURET
nommé par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Normandie
Suppléant :
monsieur François-Xavier MILLE
nommé par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Normandie
- les industriels exploitants d'installations classées :
Titulaire :
monsieur Jacques LE FEUVRIER
nommé par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Normandie, délégation Orne
Suppléant :
monsieur Christian FERAY
nommé par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Normandie, délégation Orne
- les architectes :
Titulaire :
Non désigné
Suppléant :
Non désigné
- les ingénieurs en hygiène et sécurité :
Titulaire :
monsieur Arnaud ASSELIN
monsieur nommé par la CARSAT Normandie
Suppléant :
monsieur Sébastien TRIOPON
nommé par la CARSAT Normandie
- les services d'Incendie et de Secours
le directeur ou son représentant
Quatre personnalités qualifiées
madame le Docteur Véronique SANSIGOLO
nommée par le Conseil Départemental de l'Orne de l'Ordre des Médecins
monsieur Dominique PACORY - commissaire enquêteur
représentant la compagnie des commissaires enquêteurs de Normandie
monsieur Jean-Paul ROCHARD - Président de l'UDAF
nommé par l'UDAF de l'Orne
monsieur Patrick COUSIN – maire de Cerisé
représentant en tant que personnalité qualifiée en matière d'eau et d'assainissement
ARTICLE 3 – Les membres du conseil départemental sont nommés par le Préfet pour une durée de trois ans renouvelable, soit
jusqu'au 9 septembre 2027.
ARTICLE 4 – Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un
membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Le membre qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé
pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions
contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 5 – La commission est dotée d'un règlement intérieur soumis à l'approbation de la majorité des membres.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et notifié à chaque membre.
Alençon, le 29 avril 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet,
le secrétaire général
Signé
Yohan BLONDEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter
du jour de sa publication, soit :
- par voie postale à l'adresse suivante : Tribunal Administratif – 3 rue Arthur Leduc – 14000 Caen
- par voie électronique à l'adresse suivante : « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
RÉPUBLIQUE FP
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services
de la Direction départementale des finances publiques de l'Orne
La Directrice départementale des finances publiques de l'Orne
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des Services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifs à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1122-2022-10015 du 31 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le Service de Publicité Foncière et de l'enregistrement d'Alençon sera fermé au public le
mardi 13 mai 2025.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1er.
Fait à Alençon, le 30 avril 2025
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des finances publiques de l'Orne
Signé
Catherine CASTREC
Na LA
Centre Hospitalier
de
l'Aigle
CENTRE HOSPITALIER DE L'AIGLE
Décision n° 2025-08
Délégation de signature pour les astreintes administratives et soignantes
(Annule et remplace la décision antérieure n° 2025.02 du 01/01/2025)
Monsieur Patrick FAUGEROLAS , directeur à compter du 1er janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-
Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L'Orne (Alençon), du Centre Hospitalier de Sées, et des Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par
arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2024, et directeur par intérim du Centre Hospitalier de L'Aigle,
par décision de l'Agence Régionale de Santé Normandie du 18 décembre 2024 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics
de santé (EPS) modifié par décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 ;
VU le CSP et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d'EPS ;
VU les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d'EPS ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades
et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la convention constitutive du GHT Orne-Perche-Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016, dans sa version consolidée
au 16/12/2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 Juin 2023 portant nomination de Madame Elisabeth DANI en qualité
de directrice adjointe au CHLA et sa décision de nomination du 24 juin 2024 en qualité de directrice adjointe en charge de la
Direction déléguée du site du Centre Hospitalier de L'Aigle ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 27 février 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature pour les astreintes administratives
Afin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative chargée de la bonne marche du service public hospitalier au
sein du centre hospitalier de L'Aigle :
 Madame Elisabeth DANI, directrice déléguée de site ;
 Madame Caroline FAUVEL, coordinatrice des soins, directrice des soins et de la qualité, directrice de l'IFSI ;
 Madame Martine DURAND, attachée d'administration aux services économiques, logistiques, restauration,
biomédical et informatique ;
 Madame Magaly PIWOWARCZYK, adjointe à la coordinatrice des soins ;
 Madame Marjorie VISAGE, attachée d'administration aux ressources humaines et affaires médicales ;
 Monsieur Arnaud VIDAL, attaché d'administration aux Affaires générales.
sont astreints à des gardes de direction durant lesquelles ils sont investis, par délégation de signature de Monsieur Patrick
FAUGEROLAS, directeur par intérim du CHLA, des domaines relevant de la compétence et de sa res ponsabilité qui sont
nécessaires pour assurer la continuité du service public et pour parer à tout évènement susceptible d'entraver son
fonctionnement normal et notamment, y compris toute mesure destinée à assurer la sécurité des biens et des personnes :
 L'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui
s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de
l'indépendance professionnelles du praticien dans l'exercice de son art ;
 La gestion administrative du parcours du patient, incluant les décisions de rejet de la demande de levées par un tiers
d'une mesure de soins psychiatriques, ou les décisions de réintégration immédiate en hospitalisation complète dans le
cadre d'une mesure de soins psychiatrique ;
 La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de l'établissement ;
 L'ordonnancement de dépenses strictement nécessaires pour pallier à toute urgence ;
dont ils rendront compte sans délai auprès de la directrice par intérim.
ARTICLE 2 - Planning des astreintes administratives
Un tableau des gardes/astreintes de direction est établi par le directeur faisant apparaitre nominativement la liste quotidienne
des administrateurs de garde. Les gardes de direction s'exercent sur une semaine du vendredi 8h30 au vendredi 8h30 suivant.
A l'issue de la garde, il doit être rendu compte par tout moyen, de toute décision ou tout acte pris en urgence au nom de la
directrice par intérim, engageant juridiquement ou financièrement l'Etablissement.
Les informations doivent être précises, notamment en cas de de recrutement, indiquer l'identité de l'agent à remplacer, les
horaires effectués le cas échéant, l'identité de l'agent recruté, les horaires effectués, préciser les horaires des prestataires
extérieurs…
ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature pour les astreintes soignantes
Considérant que les cadres de santé exerçant leurs fonctions d'astreinte soignante sont amenés à organiser, en lieu et place de
Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur par intérim du CHLA, la gestion des lits et des équipements si nécessaires et d'en
donner acte.
 Madame Anne-Sophie DE SEIXAS, cadre supérieur de santé ;
 Madame Pierrette BOCQUET, cadre de santé ;
 Madame Sophie COTARD, cadre de santé ;
 Madame Bérengère TRUCHET-V ASSARD, cadre de santé ;
 Monsieur Mustapha BOULAHYA, faisant fonction cadre de santé ;
 Madame Gwendoline BLANQUET, faisant fonction cadre de santé ;
 Monsieur Mathieu POUSSET, faisant fonction cadre de santé ;
 Monsieur Christophe DUV AL, faisant fonction cadre de santé ;
 Monsieur Alain LEMAITRE, faisant fonction cadre de santé ;
 Monsieur Ludovic V ANWAELSCAPPEL, faisant fonction de cadre de santé.
Les personnels mentionnés ci-dessus sont astreints aux astreintes soignantes durant lesquelles ils sont investis, par délégation
de signature des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité de la directrice par intérim, Monsieur Patrick
FAUGEROLAS, qui sont nécessaires pour assurer la continuité des soins et pour parer à tout évènement susceptible d'entraver
le fonctionnement normal, et également :
- Les prises en charge lors des accidents de travail lorsque le service de la paie de la direction des ressources humaines et des
affaires médicales est fermé,
- Les affectations des agents dans les services de soin, y compris dans le logiciel de gestion informatisé du temps de travail,
lorsque l'encadrement ou l'encadrement supérieur de ces services n'est plus présent.
ARTICLE 4 - Planning des astreintes soignantes
Un tableau d'astreinte des services de soins est établi par la direction des soins faisant apparaitre nominativement la liste
quotidienne des agents d'astreinte. Les astreintes s'exercent un jour de la semaine de 17h00 à 22h00 et/ou du vendredi 17h00
au lundi 9h00.
A l'issue de la garde, il doit être rendu compte par tout moyen, de toute décision ou tout acte pris en urgence au nom de la
directrice par intérim, engageant juridiquement ou financièrement l'Etablissement.
Les informations doivent être précises, notamment en cas de de recrutement, indiquer l'identité de l'agent à remplacer, les
horaires effectués le cas échéant, l'identité de l'agent recruté, les horaires effectués, préciser les horaires des prestataires
extérieurs…
ARTICLE 5 - Mention obligatoire à la délégation
Dans le cadre de la présente délégation, les titulaires de cette délégation feront précéder leur signature de la mention :
« Pour le directeur par intérim, Monsieur Patrick FAUGEROLAS,
Mme/M. [Nom, Prénom, titre du délégataire] ».
En cas de modification de l'identité de tout titulaire de cette délégation, du poste faisant objet de la délégation, ou de
changement de la dénomination du poste ou de son titulaire, cette dernière deviendra caduque. Toute subdélégation à la
présente délégation est impossible.
ARTICLE 6 – Application
La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment sans préavis.
Elle annule et remplace la délégation de signature n° 2025-02 en date du 1 er janvier 2025. Elle sera notifiée aux intéressés,
affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et sera communiquée, pour
information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement.
Fait et signé à L'Aigle,
Le 27 février 2025.
Monsieur Patrick FAUGEROLAS
Directeur par intérim du Centre Hospitalier de L'Aigle
Signature
Madame Elisabeth DANI
Directrice déléguée du CHLA
Signature
Madame Caroline FAUVEL
Coordinatrice des soins, directrice des soins et de la
qualité, directrice de l'IFSI
Signature
Madame Martine DURAND
Attachée d'administration aux services économiques,
logistiques, restauration, biomédical et informatique
Signature
Madame Pierrette BOCQUET
Cadre de santé
Signature
Madame Bérengère TRUCHET-V ASSARD
Cadre de santé
Signature
Madame Anne-Sophie DE SEIXAS
Cadre supérieur de santé
Monsieur Mustapha BOULAHYA
Faisant fonction cadre de santé
Madame Sophie COTARD
Cadre de santé
Signature
Monsieur Christophe DUV AL
Faisant fonction cadre de santé
Signature
Madame Gwendoline BLANQUET
Faisant fonction cadre de santé
Signature
Monsieur Ludovic V ANWAELSCAPPEL
Faisant fonction de cadre de santé
Signature
Monsieur Mathieu POUSSET
Faisant fonction cadre de santé
Signature
Madame Magaly PIWOWARCZYK
Cadre supérieur de santé
Signature
Monsieur Alain LEMAITRE
Faisant fonction cadre de santé
Signature
Madame Marjorie VISAGE
Attachée d'administration aux ressources humaines et
affaires médicales ;
Signature
Monsieur Arnaud VIDAL
Attaché d'administration aux Affaires générales
Signature
Na LA
Centre Hospitalier
de
l'Aigle
Centre Hospitalier de l'Aigle
Décision n° 2025-09
Délégation de signature pour la direction déléguée du site du CHLA
(Annule et remplace la décision antérieure n° 2025.01 du 01/01/2025)
Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur à compter du 1er janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-
Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L'Orne (Alençon), du Centre Hospitalier de Sées, et des Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par
arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2024, et directeur par intérim du Centre Hospitalier de L'Aigle,
par décision de l'Agence Régionale de Santé Normandie du 18 décembre 2024 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics
de santé (EPS) modifié par décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 ;
VU le CSP et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d'EPS ;
VU les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d'EPS ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades
et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la convention constitutive du GHT Orne-Perche-Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016, dans sa version consolidée
au 16/12/2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 Juin 2023 portant nomination de Madame Elisabeth DANI en qualité
de directrice adjointe au CHLA ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024 portant nomination de Madame Caroline FAUVEL en
qualité de coordonnateur des soins, directeur des soins et de la qualité, directeur de l'IFSI au CHLA ;
Vu la décision du 24 juin 2024 nommant Madame Elisabeth DANI e n qualité de directrice adjointe en charge de la Direction
déléguée du site du Centre Hospitalier de L'Aigle ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1er Janvier 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er – Délégation générale permanente
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur par intérim, Madame Elisabeth DANI,
directrice déléguée de site, reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer, au nom de Monsieur Patrick
FAUGEROLAS, tout document ou acte de toutes natures relevant de la gestion courante de l'Etablissement ressortissant aux
attributions de sa compétence, pouvant engager juridiquement ou financièrement l'établissement, y compris toute mesure
destinée à assurer la sécurité des biens et des personnes, et notamment tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget
en ce qui concerne :
- Toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives, tous titres de recettes et
bordereaux d'émission quel que soit le montant engagé, à l'exclusion du compte financier et des contrats d'emprunt ;
- Tous actes administratifs pour l'engagement et la liquidation des dépenses, la passation et l'attribution des marchés
publics de fournitures et de services, inférieurs à 50 000 Euros H.T., sous réserve de l'existence d'un marché public, les
bons de commande passés dans le cadre d'un marché à bon de commande et les bons de commande hors marché, dans le
respect des procédures établies au sein de l'établissement ;
- La mise en œuvre du plan pluriannuel d'investissement ;
ARTICLE 2 – Délégation dans le cadre des instances
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur par intérim, Madame Elisabeth DANI ,
directrice déléguée de site, dispose d'une délégation de signature pour établir l'ordre du jour des instances, et notamment pour
les convocations et les procès-verbaux du Comité Social d'Etablissement du CHLA, réuni en sa formation plénière et en sa
formation spécialisée.
ARTICLE 3 – Délégation en cas d'absence de la Directrice déléguée
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur par intérim, et de Madame Elisabeth
DANI, directrice déléguée de site, et afin d'assurer la continuité de la direction déléguée du site, Madame Caroline FAUVEL,
Directrice des soins, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, au nom de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, tout
document ou acte de toutes natures tels que définis à l'article 1 de la présente décision.
ARTICLE 4 - Application
La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 2025-01 en date du 1er janvier 2025.
Elle prend effet à la date de signature, sera notifiée aux l'intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Orne, et sera communiquée pour information au conseil de surveillance et au trésorier de
l'établissement.
La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment sans préavis.
Fait et signé à L'Aigle,
Le 11 mars 2025.
Date et signature des délégataires
Monsieur Patrick FAUGEROLAS
Directeur par intérim du
Centre Hospitalier de L'Aigle
Signature
Madame Elisabeth DANI
Directrice déléguée du
Centre Hospitalier de L'Aigle
Signature
Madame Caroline FAUVEL
Directrice des soins
Centre Hospitalier de L'Aigle
Signature