ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-065
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / SIDPC
04-2024-02-29-00002 - AP 2024-060-014 du 29 février 2024 prononçant la
fermeture administrative de l'Hôtel-Restaurant dénommé "Le Hameau" sis
à ALLOS (La Foux) (2 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-29-00002
AP 2024-060-014 du 29 février 2024 prononçant
la fermeture administrative de l'Hôtel-Restaurant
dénommé "Le Hameau" sis à ALLOS (La Foux)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-29-00002 - AP 2024-060-014 du 29 février 2024 prononçant la fermeture
administrative de l'Hôtel-Restaurant dénommé "Le Hameau" sis à ALLOS (La Foux) 3
PREFET .DES ALPES- Direction de la Sécurité et des services du Cabinet
DE-HAUTE- _ L ; L _
PROVENCE Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne les Bains, le 29 IO,? |o?DcQL\ -
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 060 - oM.
prononçant la fermeture administrative de l'Hôtel-Restaurant
dénommé « LE HAMEAU» sis à ALLOS (La Foux)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la construction et de I'habitation et notamment les articles L 143-3, R 143-1 à 143-7 et
R 143-11 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-131-002 du 11 mai 2023 relatif à la commission et aux attributions de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à Mme
Chloé Demeulenaere, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2023-264-001 du 21 septembre 2023 prononçant la fermeture dudit
établissement et n° 2023-363-002 du 29 décembre 2023 autorisant son ouverture ;
Considérant que la présence au sein de l'établissement d'un personnel formé SSIAP 1 sur la période
nocturne, mesure compensatoire imposée pour son exploitation eu égard à l'état de SSI, n'est pas
avérée (renseignement administratif de gendarmerie du 24 février 2024) et qu'ainsi le risque est élevé
pour le public ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Castellane,
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - httr://www.alpes-de-haute-provence.zouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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administrative de l'Hôtel-Restaurant dénommé "Le Hameau" sis à ALLOS (La Foux) 4
ARRETE :
Article 1 :
L'Hôtel-Restaurant « Le Hameau », de type O et N et de catégorie 4, sis à La Foux sur la commune
d'ALLOS, sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Article 2 :
La réouverture des locaux concernés au public ne pourra intervenir qu'aux conditions suivantes :
- transmettre le rapport de contrôle du SSI par un organisme agréé et procéder, si nécessaire, à la levée
des anomalies mentionnées (attestation à fournir) ;
- procéder à la levée des observations du rapport de vérification réglementaire en exploitation de
l'ascenseur du 6 décembre 2023 ( attestation à fournir) ;
- respecter le phasage et l'échéancier d'investissement proposé et accepté par la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH6 - (phase
n° 1 prévue en octobre 2023) - documents à transmettre.
Une visite sur site de la commission de sécurité pourra également être décidée préalablement à
l'autorisation de réouverture délivrée par arrêté préfectoral.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux au-
près du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administra-
tif de Marseille : 31, rue Jean-François Leca 13002 Marseille. La juridiction administrative peut être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
La sous-préfète de Castellane, la directrice des services du Cabinet par intérim, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le Premier Adjoint de la commune d'Allos, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de l'arrêté dont copie sera notifiée à l'exploitant.
élégation,
du Cabinet
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