BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-156
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-11-28-00004 - Décision ARS Bretagne n°2025-340 portant
modification de la décision n°2025-311 (2 pages) Page 3
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) /
Secrétariat général
R53-2025-12-03-00001 - DRAC Subdélégation de signature en matière
administrative décembre 2025 (4 pages) Page 6
R53-2025-12-03-00002 - DRAC Subdélégation signature en matière
budgétaire et de marchés publics décembre 2025 (4 pages) Page 11
Bretagne09 - Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Ouest / Appui au Pilotage Territorial
R53-2025-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2025 fixant la
composition de la commission d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social conjointe au titre des activités
autorisées par la préfecture et le conseil départemental du Finistère
(3 pages) Page 16
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-12-03-00005 - 2025-12-03 DREETS subdeleg valideurs CHORUS DT
signée (4 pages) Page 20
R53-2025-12-03-00004 - 2025-12-03 DREETS subdélégation valideurs
CHORUS signée (4 pages) Page 25
R53-2025-12-03-00003 - 2025-12-03 Subdeleg Comp générales (comp
propres pref région) signée (8 pages) Page 30
préfecture de région /
R53-2025-12-01-00041 - 2025 12 01 DSF-marchés DIPJJ signé et figé (2
pages) Page 39
R53-2025-12-03-00006 - 2025 12 03 DSF-marchés DISP signé et figé (2
pages) Page 42
R53-2025-12-03-00007 - 2025 12 03 DSF-marchés Rectorat signé et
figé (3 pages) Page 45
2
ARS
R53-2025-11-28-00004
Décision ARS Bretagne n°2025-340 portant
modification de la décision n°2025-311
ARS - R53-2025-11-28-00004 - Décision ARS Bretagne n°2025-340 portant modification de la décision n°2025-311 3
aa ArREPUBLIQUEFRAN CAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025-340Portant modification de la décision n°2025-311 portant autorisation de traitement du cancer auCentre Hospitalier de Saint-Brieuc — Paimpol - Tréguier (220000020), sur le site du CentreHospitalier Yves le Foll de SAINT-BRIEUC (220000012)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté révisé de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS ;Vu l'arrêté 2025/19 en date du 6 février 2025 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationd'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2025, et prévoyant notamment l'ouvertured'une fenêtre du 3 mars 2025 au 5 mai 2025 ;Vu l'arrêté 2025/20 en date du 6 février 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités detraitement du cancer ;Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc — Paimpol — Tréguier (220000020), visantà obtenir l'autorisation de « Traitement du cancer », sur le site du Centre Hospitalier Yves le Foll (220000012)sis 10 rue Marcel Proust 22023 SAINT BRIEUC ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 7 octobre 2025 ; sur les mentions concernées au regard du décret du 27 février 2025Vu la décision ARS n°2025-311 du 5 novembre 2025 autorisant une activité de traitement du cancer auCentre Hospitalier de Saint-Brieuc — Paimpol - Tréguier (220000020), sur le site du Centre HospitalierYves le Foll de SAINT-BRIEUC (220000012)Vu la demande présentée le 7 novembre 2025 par le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc — Paimpol — Tréguier(220000020), visant à obtenir la possibilité de pratiquer la chirurgie des cancers digestives de mention B1sous la pratique thérapeutique spécifique de la chirurgie de l'estomac, sur le site du Centre Hospitalier Yvesle Foll (220000012) sis 10 rue Marcel Proust 22023 SAINT BRIEUC
Considérant que le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc — Paimpol — Tréguier a été autorisé le 5 novembre2025 (décision ARS n°2025-311) au titre du traitement du cancer notamment pour de la chirurgie complexeviscérale et digestive de mention B1 comportant les pratiques thérapeutiques spécifiques du foie, dupancréas et du rectum ;
ARS - R53-2025-11-28-00004 - Décision ARS Bretagne n°2025-340 portant modification de la décision n°2025-311 4
Considérant que le 7 novembre 2025 l'établissement a sollicité l'ajout de la pratique thérapeutiquespécifique de « chirurgie oncologique de l'estomac » ;Considérant que cette demande constitue une demande de modification des conditions d'exécution del'autorisation de traitement du cancer ;Considérant que l'établissement atteint le seuil d'activité minimale annuelle de 5 interventions, prévu parl'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer, et que cette pratique thérapeutiquespécifique n'est autorisée à aucun autre établissement du territoire ;Considérant ainsi que le titulaire rempli les conditions exigées pour la pratique thérapeutique de « chirurgieoncologique de l'estomac » visée a l'article R. 6123-87-1 du Code de la santé publique ;Considérant la nécessité de modifier l'autorisation délivrée le 5 novembre 2025 en ajoutant la pratiquethérapeutique spécifique « chirurgie oncologique de l'estomac » pour la mention B1 (Chirurgie oncologiqueviscérale et digestive complexe ) de la modalité chirurgie oncologiqueDECIDE
Article 1 La décision n°2025-311 du 5 novembre 2025 autorisant l'activité de traitement du cancer auCentre Hospitalier de Saint-Brieuc — Paimpol - Tréguier (220000020), sur le site du CentreHospitalier Yves le Foll de SAINT-BRIEUC (220000012) est ainsi modifiée :
Article 1 : La demande présentée par le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc — Paimpol — Tréguier(220000020), visant à obtenir l'autorisation de « Traitement du cancer », sur le site du CentreHospitalier Yves le Foll (220000012) sis 10 rue Marcel Proust 22023 SAINT BRIEUC, estacceptée pour la modalité :- Chirurgie oncologique :o B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe :mission de recours et chirurgie complexechirurgie oncologique du foiechirurgie oncologique du pancréaschirurgie oncologique du rectumchirugie oncologique de l'estomacArticle 2 Les autres articles demeurent inchangésArticle 3 Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai (le tribunal administratifpeut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible viale site Internet « www.telerecours.fr »).Article 4 La Directrice adjointe de l'hospitalisation de ARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Faità Rennes, le 9 8 NOV. 2025La Directrice généralede l'agence régionale de santé Bretagne,47
verona CareE] : CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER (220000020)ET: CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL (220000012)
ARS - R53-2025-11-28-00004 - Décision ARS Bretagne n°2025-340 portant modification de la décision n°2025-311 5
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2025-12-03-00001
DRAC Subdélégation de signature en matière
administrative décembre 2025
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administrative décembre 2025 6
ee Direction régionalePREFETDE LA REGION des affaires culturellesBRETAGNE de Bretagne
Fraternité
ARRETEPORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE ADMINISTRATIVELE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territorialesVU le code du patrimoine et notamment le livre V - archéologie et le livre VI - monumentshistoriques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 79 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives etfinancières en matière d'archéologie préventive ;VU le décret 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et considérant sa prise de fonctions le 1° décembre 2025 ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 7 février 2025 de la ministre de la Culture nommant M. Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025;
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-12-03-00001 - DRAC Subdélégation de signature en matière
administrative décembre 2025 7
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M. LouisLE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-03/DRAC/DSG du 1° décembre 2025 portant délégation designature à M. Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de la régionBretagne ;Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles :
ARRÊTE
ARTICLE 'er :Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction régionaledes affaires culturelles dans la plénitude des articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°2025-03/DRAC/DSG du 1° décembre 2025 à l'agent suivant :- Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale;ARTICLE2:Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous actes, rapports,correspondances et documents relevant de sa compétence a:- Mme Véronique DELORME, secrétaire générale adjointe, pour ce qui concernel'administration générale ;Cette subdélégation de signature ne s'applique pas à certains actes énumérés aux articles 1 et2 de l'arrêté préfectoral n°2025-03/DRAC/DSG du 1° décembre 2025 portant délégation designature au directeur régional des affaires culturelles, à savoir :- les correspondances emportant décision adressées aux parlementaires, au président duconseil régional, aux présidents des conseils départementaux, aux maires des villes chefs-lieuxde départements et d'arrondissements ;- les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financières ;- les courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ;- les courriers ou mémoires adressés aux autorités militaires ;- les diplômes nationaux dans le domaine des arts plastiques et les décisions d'équivalencepermettant aux étudiants d'intégrer une école d'art au cours d'un cursus ;- l'attribution, le refus ou le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
ARTICLE 3:Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous actes, rapports,correspondances et documents relevant de leur compétence aux agents de la directionrégionale des affaires culturelles de Bretagne suivants :
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- M. Xavier de SAINT CHAMAS, conservateur régional des monuments historiques et MmeSuzanne LEMARDELE, adjointe a la conservatrice régionale, pour ce qui relève des monumentshistoriques ;- Mme Elena PAILLET, conservatrice régionale de l'archéologie et Mme Virginie MOTTE, adjointeà la conservatrice régionale, pour ce qui relève de l'archéologie ;Cette subdélégation de signature ne s'applique pas à certains actes énumérés aux articles 1 et2 de l'arrêté préfectoral n°2025-03/DRAC/DSG du 1° décembre 2025 portant délégation designature au directeur régional des affaires culturelles, à savoir :- les correspondances emportant décision adressées aux parlementaires, au président duconseil régional, aux présidents des conseils départementaux, aux maires des villes chefs-lieuxde départements et d'arrondissements ;- les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financières ;- les courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales ;- les courriers ou mémoires adressés aux autorités militaires ;Elle ne s'applique pas, en outre, aux actes suivants :- les courriers emportant décision budgétaire adressés aux maires, responsables descollectivités territoriales et particuliers ;- les autorisations de réalisations de projets de restauration sur fonds d'Etat d'un documentancien, rare ou précieux, conservé par les communes ;- les décisions concernant les prescriptions de fouilles et les réponses aux réclamationspréalables en matière d'archéologie préventive ;
ARTICLE 4 :le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Bretagne.
ARTICLE 5:Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 3 décembre 2025Le Directeur régional des affaires culturelles
Quentin JAGOREL
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administrative décembre 2025 9
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administrative décembre 2025 10
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2025-12-03-00002
DRAC Subdélégation signature en matière
budgétaire et de marchés publics décembre
2025
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budgétaire et de marchés publics décembre 2025 11
E £ Direction régionalePREFETDE LA REGION des affaires culturellesBRETAGNE de Bretagne
Fraternité
ARRETEPORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE BUDGETAIRE,D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE VALIDATION DANS CHORUS etPORTANT DESIGNATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR EN MATIERE DEMARCHESLE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code de la commande publiqueVU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhinet considérant sa prise de fonctions le 1° décembre 2025 ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 7 février 2025 de la ministre de la Culture nommant M. Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025;VU la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministredélégué chargé du budget désignant le préfet de région comme responsable du budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
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VU la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relative a la gouvernance locale de lapolitique immobilière de l'État;Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M. LouisLE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DRAC/DSF du 1° décembre 2025 portant délégation de signaturefinancière à M. Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de la régionBretagne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DRAC/Marchés du 1° décembre 2025 portant désignation dupouvoir adjudicateur pour la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne à M.Quentin JAGOREL;Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles :ARRÊTEARTICLE ter :Il est donné subdélégation de signature à l'agent de la direction régionale des affaires culturellesdont le nom suit :- Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale ;1) en qualité de responsable délégué de budgets opérationnels de programme (RBOP),des programmes suivants :- 131 "Création",-175 "Patrimoines",- 361 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture"a l'effet de:- recevoir des crédits et autorisations d'emploi des programmes précités ;- mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d'unitésopérationnelles (RUO) chargés de prescrire l'exécution des recettes et des dépenses ;- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.2) en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) et de responsable de service prescripteurau sein d'une unité opérationnelle (UO) pour prescrire l'exécution des recettes et des dépensesimputées sur les programmes suivants :- 131 « Création »,- 175 « Patrimoines »,- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »,- 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture »,- 334 « Livres et industries culturelles »,- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »,- 349 « Transformation publique»,- 354 « Administration territoriale de l'Etat »,- 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »,- 362 « Ecologie »,- 363 « Compétitivité »,- 364 « Cohésion»,
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- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».La subdélégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidationdes recettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses. Elle porte également sur tous les actes dévolus au pouvoiradjudicateur par le code de la commande publique et qui répondent à des besoins spécifiquesaux métiers de service (article 4 de l'arrêté préfectoral DSF/DRAC du 1° décembre 2025 etarticle 2 de l'arrêté préfectoral 2025/DRAC/Marchés du 1° décembre 2025).3) Il est également donné subdélégation de signature aux agents dont les noms suivent :- Mme Véronique DELORME, secrétaire générale adjointe ;- Mme Camille LE DERF, responsable du service financier ;- Mme Christine BONGIBAULT, adjointe à la responsable du service financier ;
à l'effet de procéder à la validation des formulaires Chorus et à l'ordonnancement secondairedes dépenses de l'Etat imputées sur les BOP 131, 175, 216, 224, 334, 348, 349, 354, 361, 362, 363,364 et BOP 723 via Chorus communication :ARTICLE 2:Les actes énumérés a l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2025/DRAC/DSF du 1° décembre 2025portant délégation de signature financière sont réservés à la signature du préfet de région.ARTICLE 3 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Bretagne.ARTICLE 4 :Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et transmis à M.le Directeur régional des finances publiques.
Fait à Rennes, le 03 décembre 2025Le Directeur régional des affaires culturelles
Quentin JAGOREL
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Bretagne09 - Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest
R53-2025-12-02-00005
Arrêté du 2 décembre 2025 fixant la
composition de la commission d'information et
de sélection d'appel à projet social ou
médico-social conjointe au titre des activités
autorisées par la préfecture et le conseil
départemental du Finistère
Bretagne09 - Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest - R53-2025-12-02-00005 - Arrêté du 2
décembre 2025 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
conjointe au titre des activités autorisées par la préfecture et le conseil départemental du Finistère
16
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalité 7 DEPARTEMENTFraternité = = aFinisterePenn-ar-Bed
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
Arrété du 2/12/2025fixant la composition de la Commission d'information et de sélectiond'Appel a Projet social ou médico-social conjointeau titre des activités autorisées par la Préfecture et le Conseil départemental.
Le Préfet du Finistère Le Président du Conseil départementaldu Finistère
le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 à L.313-8 et R.313-1relatif à la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social oumédico-social ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret n° 2010-870 du 26juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation;le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projetset d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;la délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence duConseil départemental du Finistère;le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfetdu Finistère;
ARRETENT



















Bretagne09 - Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest - R53-2025-12-02-00005 - Arrêté du 2
décembre 2025 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
conjointe au titre des activités autorisées par la préfecture et le conseil départemental du Finistère
17
ARTICLE 1 — La Commission d'information et de sélection d'appel a projet social ou médico-social,placée sous l'autorité conjointe du Préfet et du Président du Conseil départemental est composéecomme suit :MEMBRES PERMAMENTS AYANT titulaire suppléantVOIX DELIBERATIVESReprésentants les autorités compétentes (6 membres)- Co-présidents (2 membres)Représentant le 1 M. Maël DE CALAN Mme VéroniquePrésident du Conseil BOURBIGOTdépartemental duFinistereReprésentant le 1 M. Louis LE FRANC Son représentantPréfet du Finistère- Personnels des services de l'Etat désignés par le Préfet (2 membres)1 M. LE DEVENDEC Alan (DTP]J) Son représentant1 Mme PROERER Catherine (DDETS) | Son représentant- Représentants du Conseil départemental désignés par le Président (2 membres)2 Mme CARROT-TANNEAU Nathalie | Son représentantMme POITEVIN Jocelyne Son représentantReprésentants des usagers (6 membres)- Représentants d'associations participant à l'élaboration du plan départemental d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées (3 membres)1 M. VERGNAULT Julien (Croix ,Son representantRouge)1 M. Jean-Emmanuel CRUAU (Udaf) Son représentant1 Mme Anne GOUEZ (Ailes) Son représentant- Représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de protectionadministrative ou judiciaire de l'enfance (3 membres)1 Mme GUILLOU Loriane (Adepape Son représentant29)1 Mme DUBOT Amélie (Fondation Les | Son représentantApprentis d'Auteuil)1 Mme SIFFIER Joelle (Cheffe de Son représentantService des mineurs confiés deMorlaix et COB)MEMBRES PERMAMENTS AYANT titulaire suppléantVOIX CONSULTATIVESReprésentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes moralesgestionnaires des ESSMS (2 membres)1 M. Bertrand COIGNEC (URIOPSS) Son représentant1 Mme Delphine VALLERIE (FEHAP) Son représentant
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décembre 2025 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
conjointe au titre des activités autorisées par la préfecture et le conseil départemental du Finistère
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MEMBRES NON PERMANENTS AVEC VOIX CONSULTATIVES (au plus 8 membres)Seront désignés par le Président du Conseil départemental et le Préfet pour chaque appelprojets:
Q)-
Les personnes qualifiées :Deux membres désignées en raison de leur compétences dans le domaine de l'appelprojets correspondant :- Une personne désignée par le Conseil départemental- Une personne désignée par la Préfecture
Q)-
Les représentants des usagers « spécialement concernés » :AU plus, deux membres désignés au titre de leurs compétences ou de leurs expertises pourl'appel à projets en question.Les personnes en qualité d'experts issus des services techniques, comptables ou financiersde l'autorité compétente :AU plus quatre membres désignés dans le domaine de l'appel à projets concernéARTICLE 2 - Le mandat des membres permanents de la commission mentionnés à l'article1 est detrois ans. Ce mandat est renouvelable.ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions des article R.102 et R.104 du code des tribunauxadministratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours gracieux devant l'auteur de l'acte ou contentieux devant les juridictions administrativescompétentes dans le délai de deux mois à dater de sa notification.ARTICLE 4 - Monsieur le Préfet et Madame la Directrice générale des services départementaux duFinistère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne et au recueil des actesadministratifs du Département du Finistère.
Le Préfet Pour le Président et par délégation,la Vice-présidente,Présidente de la commission de l'enfance,de la jeunesse, de la culture, des sports et desassociations
signé signéLouis LE FRANC Véronique BOURBIGOT
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Bretagne09 - Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest - R53-2025-12-02-00005 - Arrêté du 2
décembre 2025 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
conjointe au titre des activités autorisées par la préfecture et le conseil départemental du Finistère
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-12-03-00005
2025-12-03 DREETS subdeleg valideurs CHORUS
DT signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-12-03-00005 - 2025-12-03 DREETS subdeleg
valideurs CHORUS DT signée 20
Direction régionale| | De l'économie, de emploi,PRÉFET Du travail et des solidaritésDE LA REGION De BretagneBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signaturedans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DTLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne
VU le code du commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la commande publique ;VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique;VU la loi organique 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
3 bis avenue de belle fontaine — CS 7171435517 CESSON-SEVIGNE CedexTél : 02 99 12 22 22
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-12-03-00005 - 2025-12-03 DREETS subdeleg
valideurs CHORUS DT signée 21
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et considérant sa prise defonctions le 1° décembre 2025 ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et del'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, à compter du 1° avril 2021 ;VU l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 mars 2025 portant reconduction dansl'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à compterdu 1° avril 2025 de Mme Véronique DESCACAQ ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral N° 1/2025/DREETS/DSG en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signaturea Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;VU l'arrêté préfectoral N° 2025/DREETS/DSF en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signaturefinancière à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en qualité deresponsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle etresponsable de service prescripteur ;VU l'arrêté préfectoral N° 2025/DREETS/DSM en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature aMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre du pouvoir adjudicateur ;VU la circulaire du ministre de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative a la désignationdu préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriauxplacés sous son autorité ;Considérant que l'interim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M. Louis LE FRANC,préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
DECIDE
ARTICLE 'er : subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés :Mme Aubry Maryline, directrice adjointe du travail,Mme Avignon Hélène, directrice régionale adjointe du travail,M. Capy Olivier, directeur adjoint du travail,M. Caroff Guillaume, directeur départemental CCRF,Mme Chotard Virginie, directrice adjointe du travail,e M. Cormier Thierry, CRP contractuel de catégorie A,e Mme Danjou Karine, attachée principale d'administration,e Mme Delourme Sandra, inspectrice du travail,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-12-03-00005 - 2025-12-03 DREETS subdeleg
valideurs CHORUS DT signée 22
e M Evanno Clément, chef du service FSEe Mme Fanic Nathalie, directrice adjointe du travail,e M. Gardarin Alain, attaché d'administration de l'Etat,e M Guillerm Gwenaél, directeur régional adjoint par intérim,e Mme Imad Marie-Hélène, attachée d'administration de l'Etat,e M. Javierre Nicolas, ingénieur divisionnaire Industrie et Mines,e M. Joinaie Xavier, directeur adjoint du travail,e Mme Launay Lucie, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et socialee Mme Laure Stéphane, attachée principale d'administration de l'Etat,e Mme Le Brech Alice, attachée principale d'administration de l'Etat,e M. Le Corvec Luc, directeur adjoint du travaile Mme Le Garjean Laure, inspectrice CCRF,e M. Le Rest Jean-Marc, directeur départemental CCRF,M. Molet Sébastien, ingénieur divisionnaire Industrie et Mines,e M. Saugnac Cyril, attaché principal d'administration de |' Etate M. Sevaer Vincent, directeur régional adjoint,e Mme Thomas Véronique, directrice adjointe du travail,e M. Toméi Pascal, ingénieur divisionnaire Industrie et Mines,e Mme Triguel Catherine, directrice départementale CCRF,à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre demission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
ARTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés :e Mme Fanic Nathalie, directrice adjointe du travail,e Mme Bahon Murielle, secrétaire d'administration de classe supérieure,e M. Tiron Vincent, adjoint administratif principal de 2°"e classe,e M. Bédouin Gaël, attaché d'administration de |' Etat,e Mme Bourdet Marie-Claude, adjointe administrative principale de 1° classea l'effet de valider de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre demission en qualité de service gestionnaire et toutes demandes d'état de frais en qualité de servicegestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la DREETS Bretagne.ARTICLE 3 : la précédente décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne en date du 1° octobre 2025 portant délégation de signature est abrogée.
ARTICLE 3 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la région Bretagne.
ARTICLE 4: la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne etles subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Faità Cesson-Sévigné, le 0 3 DEC. 2025le de économie: de l'emploi,lidarités de Bretagne,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-12-03-00005 - 2025-12-03 DREETS subdeleg
valideurs CHORUS DT signée 23
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-12-03-00004
2025-12-03 DREETS subdélégation valideurs
CHORUS signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-12-03-00004 - 2025-12-03 DREETS
subdélégation valideurs CHORUS signée 25
Direction régionaleDe l'économie, de l'emploi,a Ë Du travail et des solidaritésPREFET | De BretagneDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signaturedans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRESLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne
VU le code du commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail :VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la commande publique ;VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique;VU la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant reglement général de la comptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
3 bis avenue de belle fontaine - CS 7171435517 CESSON-SEVIGNE CedexTél : 02 99 12 22 22
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VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et considérant sa prise defonctions le 1% décembre 2025 ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du1% avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1° avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral N° 1/2025/DREETS/DSG en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;VU l'arrêté préfectoral N° 2025/DREETS/DSF en date du 1% décembre 2025 portant délégation de signaturefinancière à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en qualité deresponsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle et responsablede service prescripteur ;VU l'arrêté préfectoral N° 2025/DREETS/DSM en date du 1% décembre 2025 portant délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre du pouvoir adjudicateur ;VU la circulaire du ministre de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la désignation du préfetde région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sousson autorité ;Considérant que l'interim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M. Louis LE FRANC,préfet du Finistére, jusqu'a la prise de fonctions de M. Franck ROBINE;DECIDEARTICLE 'er : subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS etCHORUS FORMULAIRES, a:e Mme Nathalie FANIC, directrice adjointe du travail,e Mme Murielle BAHON, secrétaire d'administration de classe supérieure,e M. Vincent TIRON, adjoint administratif principal de 2°" classe,e M. Gaël BEDOUIN, attaché d'administration de l'État,e Mme BOURDET Marie-Claude, adjointe administrative principale de 1°" classeCette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés à la validationdans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérations d'ordonnancementsecondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par lesprogrammes visés ci-dessous :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;3 bis avenue de belle fontaine — CS 71714355176 ES een SEVIGNE Cedex
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-12-03-00004 - 2025-12-03 DREETS
subdélégation valideurs CHORUS signée 27
157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;216 — « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;348 — « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » ;349 — « Transformation publique » ; Ë354 - « Administration territoriale de l'Etat» — Action 5 «Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ;362 - « Écologie » ;363 - « Compétitivité » ;364 - « Cohésion » ;723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».Cette subdélégation s'applique également dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés àla validation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérationsd'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat relatives aux amendes administratives et aux recettes nonfiscales.
ARTICLE 2: la précédente décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne en date du 30 octobre 2024 portant délégation de signature est abrogée.
ARTICLE 3 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la région Bretagne.
ARTICLE 4: la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et lessubdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Faità Cesson-Sévigné, le (} 3 DEC. 2025La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne,
Vér e DESCACQ
3 bis avenue de belle fontaine —- CS 7171435517 CESSON-SEVIGNE CedexTél : 02 99 12 22 22
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-12-03-00004 - 2025-12-03 DREETS
subdélégation valideurs CHORUS signée 28
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-12-03-00004 - 2025-12-03 DREETS
subdélégation valideurs CHORUS signée 29
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-12-03-00003
2025-12-03 Subdeleg Comp générales (comp
propres pref région) signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-12-03-00003 - 2025-12-03 Subdeleg Comp
générales (comp propres pref région) signée 30
Direction régionale2s 5 De l'économie, de l'emploi,PREFET | , Du travail et des solidaritésDE LA REGION De BretagneBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signature (compétences du préfet de région)Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne,VU le code du commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;| VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la commande publique ;VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique;VU la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et considérant sa prise defonctions le 1° décembre 2025 ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;3 bis avenue de belle fontaine - CS 7171435517 CESSON-SÉVIGNÉ CedexTél: 02 99 12 22 22
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-12-03-00003 - 2025-12-03 Subdeleg Comp
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VU les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne a Madame Véronique DESCACQ à compter du1% avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1° avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral N° 1/2025/DREETS/DSG en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;VU l'arrêté préfectoral N° 2025/DREETS/DSF en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature- financière à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en qualité deresponsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle etresponsable de service prescripteur ;VU l'arrêté préfectoral N° 2025/DREETS/DSM en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre du pouvoir adjudicateur ;VU la circulaire interministérielle du 19 septembre 2005 relative au contrôle de la mise en œuvre dela réglementation concernant la pêche, la capture, la détention, la mise sur le marché, le transport,la transformation et la vente au consommateur final de poissons sous taille ;VU la circulaire du ministre de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la désignationdu préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriauxplacés sous son autorité ;Considérant que l'interim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M. Louis LE FRANC,préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;DECIDEARTICLE 1° : subdélégation de signature est donnée à M. Luc LE CORVEC, Directeur régional adjoint, chargédes fonctions de Directeur régional délégué de la DREETS.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- a l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;216 — « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;348 — « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »349 — « Transformation publique »354 - « Administration territoriale de l'État» — Action 5 «Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-12-03-00003 - 2025-12-03 Subdeleg Comp
générales (comp propres pref région) signée 32
ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. LE CORVEC Luc, subdélégation de signature estdonnée à Mme Nathalie FANIC, responsable finances et fonctionnement, et Mme Marie-Hélène IMAD,responsable des ressources humaines, dans les limites fixées par l'article 1 de la présente décision.
ARTICLE 3 : subdélégation de signature est donnée à M GUILLERM Gwenaël, directeur régional adjoint parintérim, chargé des fonctions de responsable, du pôle « entreprises, emploi et compétences ».Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de l'État» — Action 5 «Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 4: subdélégation de signature est donnée à Mme Alice LE BRECH, en qualité d'adjointe auprèsdu responsable de pôle « entreprises, emploi et compétence», cheffe du service accès et retour à l'emploi etformation professionnelle.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
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303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de l'Etat» — Action 5 «Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 5 : subdélégation de signature est donnée à M Sébastien MOLET, chef du service économique del'Etat en régionCette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;134 — « Développement des entreprises et régulations», hormis les actions 16 (régulation concurrentielle desmarchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité du consommateur),305 - « Stratégie économique et fiscale » ;ARTICLE 6: subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas JAVIERRE, adjoint au chef du serviceéconomique de l'Etat en région.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés a la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;134 — « Développement des entreprises et régulations», hormis les actions 16 (régulation concurrentielle desmarchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité du consommateur),305 - « Stratégie économique et fiscale » ;ARTICLE 7 : subdélégation de signature est donnée à Mme Karine DANJOU, chef du service régional decontrôle de la formation professionnelle.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
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305 - « Stratégie économique et fiscale » ;ARTICLE 8: subdélégation de signature est données à Mme Maryline AUBRY, chef du service mutationséconomiques.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;
ARTICLE 9: subdélégation de signature est donnée à M. Clément EVANNO, chef du service fonds socialeuropéen.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :- crédits relevant du programme technique « Fonds social européen »,- 155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;
ARTICLE 10 : subdélégation de signature est donnée à Mme AVIGNON Hélène, directrice du travail, chargéedes fonctions de responsable, du pôle « politique du travail ».Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- 'aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes» ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;
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354 - «Administration territoriale de l'État» — Action 5 «Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 11 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène AVIGNON, subdélégation de signatureest donnée à Mme Véronique THOMAS, Responsable des relations du travail et dialogue social, àMme Virginie CHOTARD, responsable du service contentieux et juridique du pôle, à M. Olivier CAPY,responsable de la cellule pluridisciplinaire du pôle, à Mme Sandra DELOURME, responsable de l'URACTI, surle programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».ARTICLE 12: subdélégation de signature est donnée à M. Guillaume CAROFF, directeur régional adjoint,responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- a l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de l'État» — Action 5 «Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».
ARTICLE 13 : subdélégation de signature est donnée à M Jean-Marc LE REST, chef du service concurrenceCette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surle programme visé ci-dessous.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :- le programme 134 «Développement des entreprises et régulations », actions 16 (régulationconcurrentielle des marchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécuritédu consommateur).
ARTICLE 14 : subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine TRIGUEL, cheffe du service animationpilotage et réseaux.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :
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- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surle programme visé ci-dessous.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :- le programme 134 «Développement des entreprises et régulations », actions 16 (régulationconcurrentielle des marchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécuritédu consommateur).
ARTICLE 15 : subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOMEI, chef du service métrologie légale.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surle programme visé ci-dessous.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :- le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », actions 16 (régulationconcurrentielle des marchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécuritédu consommateur).
ARTICLE 16 : subdélégation de signature est donnée à M Vincent SEVAER, directeur régional adjoint, chargédes fonctions de responsable, du pôle « cohésion sociale ».Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de l'État» — Action 5 «Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 17: en cas d'absence ou d'empéchement de M Vincent SEVAER, subdélégation de signature estdonnée à :- Mme Aurélie LAMBILLOTTE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale ;- Mme Lucie LAUNAY, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale ;- Mme Stéphane LAURE, attachée principale d'administration de l'Etat.- M. Jean-Matthieu SALLES, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
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Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.
Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;147 - « Politique de la ville » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;Subdélégation est donnée à M. Jean-Matthieu SALLES uniquement sur les procédures de diplomation desdomaines sociaux et paramédicaux.
ARTICLE 18: conformément à l'article 1 de larrêté préfectoral n°2023 DREETS/DSG en datedu 21 août 2023, sont exclues de la présente subdélégation :1) les conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de l'article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, excepté les conventions de subventions financièrespassées dans le cadre des missions de développement industriel ;2) les décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle ;- EUR (enveloppe unique régionale) ;- AFF (allocation de fin de formation).3) des arrêtés préfectoraux de composition des commissions régionales prévues par la réglementationrelative au champ de compétence de la cohésion sociale à l'exception des désignations lors derenouvellement partiels ;4) les correspondances, emportant décision, adressées :- aux parlementaires ;- aux cabinets ministériels ;- au président du conseil régional ;- aux présidents des conseils départementaux ;- aux préfets des départements ;- aux maires des communes chefs-lieux de départements.5) les requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives a l'exception de cellesentrant dans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail ;6) des courriers ou mémoires adressés au parquet et auxjuridictions pénales, civiles ou financières.
ARTICLE 19 : la précédente décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne en date du 1° octobre 2025 portant délégation de signature est abrogée.ARTICLE 20: la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la région Bretagne.ARTICLE 21: la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne etles subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Faità Cesson-Sévigné, le 0 3 DEC. 2025de l'économie, de l'emploi,lidarités de Bretagne,La directrice régionaldu travail et des
Véroniq SCACQ
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préfecture de région
R53-2025-12-01-00041
2025 12 01 DSF-marchés DIPJJ signé et figé
préfecture de région - R53-2025-12-01-00041 - 2025 12 01 DSF-marchés DIPJJ signé et figé 39
E 3PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /1 /2 /3 /4 □ /6 /7 /6 /8 /9 /10 /11 /12 /13 /13 /9 /10 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23
/24 /25 /19 /26 /18 /27 /26 □ /28 /22 /29 /22 /30 /18 /26 /31 /25 /27 □ /28 /32 □ /23 /31 /30 /27 /18 /26 /33 /19 /32 □ /34 /31 /27 /18 /27 /20 /31 /35 /19 /32 □ /32 /26 □ /28 /33 □ /24 /25 /33 /36 /25 /31 /19 □ /18 /28 /37 /33 /28 /31 /20 /18 /26 /32 /33 /19 □ /38
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/43 /41 □ /12 /1 /4 /15 /41 /3 □ /10 /41 □ /43 /0 □ /1 /4 /45 /11 /46 /42 □ /47 /1 /41 /3 /0 /45 /42 /41
/12 /1 /4 /15 /41 /3 □ /10 /48 /11 /43 /43 /41 /16 /41 /3 /16 /49 /11 /43 /0 /11 /42 /41
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préfecture de région
R53-2025-12-03-00006
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préfecture de région - R53-2025-12-03-00007 - 2025 12 03 DSF-marchés Rectorat signé et figé 46
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