HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-142
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
87-2026-07-16-00012 - SPIP HAUTE VIENNE - M BECHADE - Le 16.07.26 (3
pages) Page 3
87-2026-07-16-00011 - SPIP HAUTE VIENNE - M GALOPIN - Le 16.07.26 (3
pages) Page 7
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin /
87-2026-06-29-00004 - Arrêté 2026 de tarification SIE 87 RELIANCE (2
pages) Page 11
87-2026-06-29-00003 - Arrêté 2026 de tarification SRP 87 ARSL (2 pages) Page 14
2
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2026-07-16-00012
SPIP HAUTE VIENNE - M BECHADE - Le 16.07.26
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00012 - SPIP HAUTE VIENNE - M
BECHADE - Le 16.07.26 3
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleGale de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, |- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction'publique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,- Vu l'arrêté du 15 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Christophe BECHADE, directeurfonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, en qualité de directeur fonctionneldes services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Creuse et de la Haute-Vienne à compter du 01° septembre 2025,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00012 - SPIP HAUTE VIENNE - M
BECHADE - Le 16.07.26 4
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Christophe BECHADE, en qualitéde directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne aux fins d'arrêter lesdécisions suivantes
KKKKKKHX
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 :- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleZeal de Il'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16juillet 2026
Franck LINARESDirecteur interrégionalOriginal signé
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2026-07-16-00011
SPIP HAUTE VIENNE - M GALOPIN - Le 16.07.26
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00011 - SPIP HAUTE VIENNE - M
GALOPIN - Le 16.07.26 7
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleae de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- VU le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,- Vu l'arrêté du 22 mars 2024, portant nomination de Monsieur Mathieu GALOPIN, directeur desservices pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale, en qualité d'adjoint au directeurfonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertionet de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne à compter du 01° mars 2024,- Vu la décision du 1% juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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GALOPIN - Le 16.07.26 8
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Mathieu GALOPIN, en qualitéd'adjoint au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne aux fins d'arrêter lesdécisions suivantes :
KaKKKKKK
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants:- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la . fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 :- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 :- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels;- octroi ou renouvellement di congés ordinaires de maladieà plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
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GALOPIN - Le 16.07.26 9
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralePeale de l'administration pénitentiaireFraternité ;
Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16 juillet 2026
Franck LINARESDirecteur interrégional
Original signé
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00011 - SPIP HAUTE VIENNE - M
GALOPIN - Le 16.07.26 10
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse du Limousin
87-2026-06-29-00004
Arrêté 2026 de tarification SIE 87 RELIANCE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-06-29-00004 - Arrêté 2026 de tarification SIE 87
RELIANCE 11
=mPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité

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Direction interrégionale
de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest



Arrêté
portant fixation du tarif 2026 du service d'investigation éducative, géré par l'Association
RELIANCE, sis 31, avenue Baudin, 87000 Limoges


LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne – M. BARATE Maurice ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis 25
cours Jean Pénicaud 87000 LIMOGES géré par l'Association Départementale Pour la Protection de la Jeunesse
(ADPPJ) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2019 portant habilitation du service d'investigation éducative géré par
l'Association Départementale Pour la Protection de la Jeunesse (ADPPJ) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 portant modification de l'autorisation du service d'investigation éducative
géré par l'Association Départementale Pour la Protection de la Jeunesse (ADPPJ) devenue l'Association RELIANCE ;
Vu le courrier transmis le 17 octobre 202 5 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service
d'Investigation Educative a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2026 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier électronique le 09 juin 2026 à l'association ;
Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest :




ARRÊTE


Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du service
d'investigation éducative, sis 31, avenue Baudin, 87000 Limoges, géré par l'Association RELIANCE sont autorisés
comme suit :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-06-29-00004 - Arrêté 2026 de tarification SIE 87
RELIANCE 12

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Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Charges
Groupe 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 29 402,41
830 426,56 Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel 686 666,17
Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure 114 357,98
Résultat Déficit 0,00
Produits
Groupe 1 : Produits de la tarification 717 416,75
830 426,56
Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe 3 : Produits financiers et produits non encaissable 0,00
Résultat Excédent 101 125,81
Reprise Reprise sur le compte 11503 11 884



Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le tarif du service d'investigation éducative est fixé à 2 928,23 euros pour
245 jeunes.

Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).

Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le représentant
de la personne morale gestionnaire et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.

En vertu de l'article R 314 -116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 202 7 jusqu'à
la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 7 des prestations du service d'investigation éducative géré par
l'Association RELIANCE.

Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d e deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa
notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la pr éfecture de la Haute -Vienne, la directrice interr égionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.


Limoges, le 29 juin 2026

Signé

Laurent MONBRUN
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-06-29-00004 - Arrêté 2026 de tarification SIE 87
RELIANCE 13
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse du Limousin
87-2026-06-29-00003
Arrêté 2026 de tarification SRP 87 ARSL
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-06-29-00003 - Arrêté 2026 de tarification SRP 87
ARSL 14
EuPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéÉgalitéFraternité

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DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD-OUEST





Arrêté
portant fixation du tarif 2026 du service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud,
87000 LIMOGES

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'action sociale et des familles;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2002 autorisant la création d'un établissement
dénommé Service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 LIMOGES géré par l'association
de réinsertion sociale du limousin (ARSL) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant habilitation du service de réparation géré
par l'association de réinsertion sociale du limousin à Limoges ;
Vu le courrier transmis le 3 1 octobre 202 5 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service de réparations a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 202 6 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier le 26 mai 2026 à l'association ;

Sur proposition de Madame la directrice interrégional e de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -
Ouest;


ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du
service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud, 87000 LIMOGES, géré par l'Association de
Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL 87), sont autorisés comme suit :

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-06-29-00003 - Arrêté 2026 de tarification SRP 87
ARSL 15

2/2


Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Charges
Groupe 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3 116,00
83 535,33
Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel 63 536,62
Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure 16 882,71
Résultat Reprise des déficits antérieurs 0,00
Produits
Groupe 1 : Produits de la tarification 79 848,56
83 535,33
Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe 3 : Produits financiers et produits non encaissable 0,00
Résultat Reprise d'excédents antérieurs 3 686,77

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, le tarif du service de réparation pénale est fixé à 1 140,69
euros pour 70 mesures.

Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le
représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protection judi-
ciaire de la jeunesse Sud-Ouest.

Cette convention est actualisée annuellement par avenant.

En vertu de l'article R 314 -116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier
2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2027 des prestations du service de réparation
pénale géré par l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL 87).

Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il
est notifié, à compter de sa notification.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute -Vienne, la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 29 juin 2026

Signé

Laurent MONBRUN

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-06-29-00003 - Arrêté 2026 de tarification SRP 87
ARSL 16