SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-096
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-04-08-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°30464079 (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-04-08-00001
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MINISTERE Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet 71 - Saône-et-Loire Fait le 08/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30464079
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Le Préfet 71 - Saône-et-Loire, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et dela mer), atteste avoir reçu le 05/04/2026 la déclaration préalable déposée par BOYER CARONEMMANUELLE.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu OvinEffectif du troupeau ou du lotMoyens de protection mis en oeuvresur le(s) troupeau(x) ou lot(s)concerné(s)Troupeau ou lot reconnu comme nepouvant être protégé. Type de troupeau ou lot défenduEffectif du troupeau ou du lotMoyens de protection mis en oeuvresur le(s) troupeau(x) ou lot(s)concerné(s)Troupeau ou lot reconnu comme nepouvant être protégé. Type de troupeau ou lot défenduEffectif du troupeau ou du lot
43Parc intégralement électrifié (fixe oumobile)Non
Ovin17Parc intégralement électrifié (fixe oumobile)Non
Ovin26
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10.
Moyens de protection mis en oeuvre surle(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)Troupeau ou lot reconnu comme nepouvant être protégé. Type de troupeau ou lot défenduEffectif du troupeau ou du lotMoyens de protection mis en oeuvre surle(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)Troupeau ou lot reconnu comme nepouvant être protégé. Type de troupeau ou lot défenduEffectif du troupeau ou du lotMoyens de protection mis en oeuvre surle(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)Troupeau ou lot reconnu comme nepouvant être protégé. Type de troupeau ou lot défenduEffectif du troupeau ou du lotMoyens de protection mis en oeuvresur le(s) troupeau(x) ou lot(s)concerné(s)Troupeau ou lot reconnu comme nepouvant être protégé. Type de troupeau ou lot défenduEffectif du troupeau ou du lotMoyens de protection mis en oeuvre surle(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)Troupeau ou lot reconnu comme nepouvant être protégé. Type de troupeau ou lot défenduEffectif du troupeau ou du lotMoyens de protection mis en oeuvresur le(s) troupeau(x) ou lot(s)concerné(s)Troupeau ou lot reconnu comme nepouvant être protégé. Type de troupeau ou lot défenduEffectif du troupeau ou du lotMoyens de protection mis en oeuvre surle(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)Troupeau ou lot reconnu comme nepouvant étre protégéType de troupeau ou lot défenduEffectif du troupeau ou du lot
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AucunNon
Ovin20AucunNon
Ovin20AucunNon
Ovin20Parc intégralement électrifié (fixe oumobile)Non
Ovin61AucunNon
Ovin75Parc intégralement électrifié (fixe oumobile)Non
Ovin3AUCUNNon
Ovin
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Moyens de protection mis en oeuvre sur Aucunle(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégé11. Type de troupeau ou lot défendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 2Moyens de protection mis en oeuvre sur AUCUNle(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéLieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Le Rousset-Marizy (71220)2. Commune de mise en oeuvre du tir Saint-Romain-sous-Gourdon (71230)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 30464079Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. II vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 71 -Saône-et-Loireou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 71 - Saône-et-Loire.Récépissé émis le 08/04/2026.La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réceptiondu présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à Un maximum de 5 ans.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.
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Les effets de la présente déclaration peuvent étre suspendus par arrété du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Yves PICOCHE
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