BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-184
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Centre de détention de Salon de Provence /
13-2024-08-01-00006 - 20240801 Decision delegation grade FENNENBERGER
Quentin signee (1 page) Page 4
13-2024-08-01-00007 - 20240801 Decision delegation grade MAGOIA
Laurent signee (1 page) Page 6
13-2024-08-01-00008 - 20240801 Decision delegation grade RANDRIAMASY
Willy signee (1 page) Page 8
DDETS 13 /
13-2024-08-02-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BELOUCIF Myriam en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 26 avenue de la
Martheline 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 10
Direction générale des finances publiques /
13-2023-07-31-00016 - Délégation de signature du SIP Saint Barnabé (4
pages) Page 13
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-08-02-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-08-01-00009 - ARRÊTÉ

portant mise en demeure à
l'encontre de la société AV2M Recyclage,
sise 1620 chemin de la
Couronnade à Aix-en-Provence,
de respecter les dispositions du
dossier de déclaration n°83-2021-ED au titre du code
de
l'environnement relatif à l'exploitation de l'installation de la
société
Huveaune Recyclage sur la commune de Marseille (13011) (2
pages) Page 21
13-2024-07-31-00007 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-002
délivré à la
Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence
d'Aix-en-Provence)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise
en charge du transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 24
13-2024-07-30-00004 - Autorisation commerciale tacite SCI MASSALIA
SHOPPING MALL (3 pages) Page 29
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-07-30-00006 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle
dénommée "GESTION SERVICE" portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers. (2 pages) Page 33
13-2024-07-26-00003 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "LA
FERIGOULE" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (2 pages) Page 36
13-2024-07-30-00005 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée
"CENTRE D'AFFAIRES LE 2R"portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers. (2 pages) Page 39
13-2024-07-31-00009 - AUTO-ECOLE GRACIEUSE, exploitante Mme
GRAFFEO épouse GONZALEZ Gracieuse, retrait agrément, ancienne
exploitante, E 14 013 0038 0 (2 pages) Page 42
13-2024-07-31-00008 - AUTO-ECOLE GRACIEUSE, exploitante Mme
SAHLAOUI Aouda, La bastidonne chemin du plan d'arenc 13270
FOS-SUR-MER, E 24 013 0015 0 (3 pages) Page 45
13-2024-07-31-00010 - CSSR AARP, exploitant M. BITTON Claude, hotel
résidence les aiguades 1 rue gabriel peri 13110 PORT-DE-BOUC, R 19 013
0005 0 (3 pages) Page 49
13-2024-08-01-00010 - Ecole de conduite francaise CHERRI, exploitant M.
CHERRI Axel, 64 boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD, E 24 013
0016 0 (3 pages) Page 53
13-2024-07-25-00014 - L'AUTO ECOLE 17, exploitante Mme GRACIA
épouse LIAZID Régine, 11 avenue de Verdun 13400 AUBAGNE, E 24 013
0014 0 (3 pages) Page 57
3
Centre de détention de Salon de Provence
13-2024-08-01-00006
20240801 Decision delegation grade
FENNENBERGER Quentin signee
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-08-01-00006 - 20240801 Decision delegation grade FENNENBERGER Quentin
signee 4
cm
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE
Liberté
CRalité
É'aternitéde l'administration pénitentiaire
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de détention de Salon de Provence
Décision du 01 août 2024 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R113-66, R212-18, R225-1, R226-1,
R234-1, R234-19 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 juin 2021 nommant Monsieur Jean-
François DÉSIRE en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Salon
de Provence.
Monsieur Jean-Francois DESIRE, chef d'établissement du centre de détention de Salon
de Provence
DECIDE :
Article 1:
Délégation permanente de signature est donnée à M. FENNENBERGER Quentin,
premier surveillant au centre de détention de Salon de Provence, aux fins:
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en cellule
disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement ;
- de décider l'affectation de personnes détenues en cellule ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider d'employer les moyens de contrainte à l'encontre d'une personne
détenue ;
- de décider d'employer des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert
ou d'une extraction ;
- de réaliser l'entretien arrivant;
- de décider le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant
permettre Un suicide, une agression ou une évasion.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches du Rhône.
Le chef d'établissement,
Jean-François DÉSIRE
Signé
BP. 369 - 13668 Salon de Provence Cedex
Téléphone : 04.90 44.61.00
www._.justice. gouv.fr
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-08-01-00006 - 20240801 Decision delegation grade FENNENBERGER Quentin
signee 5
Centre de détention de Salon de Provence
13-2024-08-01-00007
20240801 Decision delegation grade MAGOIA
Laurent signee
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-08-01-00007 - 20240801 Decision delegation grade MAGOIA Laurent signee 6
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Ets |
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de détention de Salon de Provence
Décision du 01 août 2024 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R113-66, R212-18, R225-1, R226-1,
R234-1, R234-19 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 juin 2021 nommant Monsieur Jean-
François DESIRE en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Salon
de Provence.
Monsieur Jean-François DÉSIRE, chef d'établissement du centre de détention de Salon
de Provence
DECIDE :
Article 1:
Délégation permanente de signature est donnée à M. MAGOIA Laurent, premier
surveillant au centre de détention de Salon de Provence, aux fins :
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en cellule
disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement;
- de décider l'affectation de personnes détenues en cellule ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider d'employer les moyens de contrainte à l'encontre d'une personne
détenue ;
- de décider d'employer des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert
ou d'une extraction ;
- de réaliser l'entretien arrivant;
- de décider le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches du Rhône.
Le chef d'établissement,
Jean-François DÉSIRE
Signé
B.P. 369 - 13668 Salon de Provence Cedex
Télé phone : 04.90 44.61 00
www justice. gouv.fr
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-08-01-00007 - 20240801 Decision delegation grade MAGOIA Laurent signee 7
Centre de détention de Salon de Provence
13-2024-08-01-00008
20240801 Decision delegation grade
RANDRIAMASY Willy signee
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-08-01-00008 - 20240801 Decision delegation grade RANDRIAMASY Willy signee 8
en
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de détention de Salon de Provence
Décision du 01 août 2024 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R113-66, R212-18, R225-1, R226-1,
R234-1, R234-19 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 juin 2021 nommant Monsieur Jean-
François DÉSIRE en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Salon
de Provence.
Monsieur Jean-François DÉSIRE, chef d'établissement du centre de détention de Salon
de Provence
DECIDE :
Article 1:
Délégation permanente de signature est donnée à M. RANDRIAMASY Willy,
premier surveillant au centre de détention de Salon de Provence; aux fins :
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en cellule
disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement ;
- de décider l'affectation de personnes détenues en cellule ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider d'employer les moyens de contrainte à l'encontre d'une personne
détenue ;
- de décider d'employer des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert
ou d'une extraction ;
- de réaliser l'entretien arrivant;
- de décider le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Article 2:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches du Rhône.
Le chef d'établissement,
Jean-François DÉSIRE
Signé
B.P. 369 - 13668 Salon de Provence Cedex
Téléphone : 04,90.44.51.00
www justice gouv.fr
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-08-01-00008 - 20240801 Decision delegation grade RANDRIAMASY Willy signee 9
DDETS 13
13-2024-08-02-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BELOUCIF
Myriam en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 26 avenue de la Martheline 13009
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-08-02-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BELOUCIF
Myriam en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 26 avenue de la Martheline 13009 MARSEILLE 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980143937
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 01 août 2024 par Madame BELOUCIF Myriam en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 26 avenue de la Martheline 13009 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP980143937 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-08-02-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BELOUCIF
Myriam en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 26 avenue de la Martheline 13009 MARSEILLE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-02-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BELOUCIF
Myriam en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 26 avenue de la Martheline 13009 MARSEILLE 12
Direction générale des finances publiques
13-2023-07-31-00016
Délégation de signature du SIP Saint Barnabé
Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-31-00016 - Délégation de signature du SIP Saint Barnabé 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéi
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SIP MARSEILLE SAINT BARNABE
Délégation de signature
La comptable, Florence KUGLER, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ; ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°264 du 15 novembre 2022 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Martine RICARD , Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Antoine NASCIMENTO DA SILVA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Corinne CAIANI, Annick PANTANELLA , Jean-Philippe LANQUETIN, Sylvain JEANSOULIN inspecteurs des Fi-
nances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE à l'effet de si-
gner :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad -
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-31-00016 - Délégation de signature du SIP Saint Barnabé 14
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) les actes de recouvrement de l'impôt suivants :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 € pour le contentieux e t 1 000 € pour le gracieux, aux agents des finances pu -
bliques de catégorie B désignés ci-après :
Marie-Carmen ESPINASSE Guenole MONDANGE Marie ROBERT
Olivier ZAVATTONI Claude SILES Silhem KECHID
Sylvie DUGUET Zhor ARAB - TANI Souria MOKRANI
Jacques ROCHE Fabrice MOUIREN Michele DEBLEVID
Michelle CARRILLO
3°) dans la limite de 2 000 € pour le contentieux et sans aucune délégation pour le gracieux, aux agents des fi -
nances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Karine BENSUSSAN Florence BOURRELY Agnes CORAN
Roxane ESPINASSE Christelle TEISSIER Virginie MINET
Aïcha PARAME
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Mireille BIANCHI Contrôleur principal 1 500 €10 mois15 000 €
Rivo ANDRANJATOSA Contrôleur 1 500 €10 mois15 000 €Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-31-00016 - Délégation de signature du SIP Saint Barnabé 15
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Véronique GUILMIN Contrôleur 1 500 €10 mois15 000 €
Marc CHABOT Contrôleur 1 500 €10 mois15 000 €
Myriam BEAULIEU Contrôleur 1 500 €10 mois15 000 €
Christine GAMERRE contrôleur 1 500 €10 mois15 000 €
Sandra KERZERHO Contrôleur 1 500 €10 mois15 000 €
Sylvie DEVEMY Contrôleur 1 500 €10 mois15 000 €
Matthieu GAUTIER Contrôleur 1 500 €10 mois15 000 €
Samia RAHALI Contrôleur 1 500 €10 mois15 000 €
Anais BANOS Agent 1 500 €10 mois15 000 €
Seoisem HARAIECH Agent 1 500 €10 mois15 000 €
David LEONARD Agent 1 500 €10 mois15 000 €
Christophe SANCHEZ Agent 1 500 €10 mois15 000 €
Philippe BOULIOL Controleur 1 500 €10 mois15 000 €
Jean Marc DUBANT controleur 1 500 €10 mois15 000 €
Pierre FINOCCHIO controleur 1 500 €10 mois15 000 €
Gerard GAVELLOTTI Controleur 1 500 €10 mois15 000 €
Christophe GIOANI Controleur 1 500 €10 mois15 000 €
David MOULIN Contrôleur 1 500 €10 mois15 000 €
Laurent VELLUTINI Controleur 1 500 €10 mois15 000 €
3°) En cas d'absence des cadres A, Mesdames Christine GAMERRE , Mireille BIANCHI, et MM Marc CHABOT,
Matthieu GAUTIER, sont autorisés à signer les déclarations de créances.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement ou aux frais de poursuites dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
– aux agents et contrôleurs, affectés au pôle multicanal d'accueil de l'usager, ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement
peut être accordé
Fabienne YEREMIAN Contrôleur Pal10 000 €1000 €3 mois5000
Linda LABORIE Contrôleur 10 000 €1000 €10 mois10 000
Audrey CRUCIANI Contrôleur 10 000 €1000 €10 mois10 000
Sylveene CONESA Contrôleur 10 000 €1000 €3 mois5000
Damien PETIT Contrôleur 10 000 €1000 €3 mois5000
Annick LE VAN Agent2 000 €1000 €10 mois10 000
Thibault MAUPETIT Agent2 000 €1000 €10 mois10 000
Nathalie SILVESTRI Agent2 000 €1000 €10 mois10 000
Jean-Pierre TESTE Agent2 000 €1000 €10 mois10 000
Anthony DE MUELENAERE Agent2 000 €1000 €3 mois5000
Christine PARAGIOS FILIPPI Agent2 000 €1000 €3 mois5000
Melissa GIACALONE Agent2 000 €1000 €3 mois5000Direction générale des finances publiques - 13-2023-07-31-00016 - Délégation de signature du SIP Saint Barnabé 16
4°) Les agents délégataires désignés dans l'article 4 ne peuvent prendre de décisions gracieuses que dans le
cadre de l'accueil numérique (preuve écrite de la demande de l'usager)
5°) Dans le cadre de l'accueil généraliste SANS RDV, seules Mesdames Audrey CRUCIANI et Linda LABORIE,
contrôleurs visés au 3°) de l'article 4, sont autorisées à délivrer directement au guichet, les bordereaux de si -
tuation fiscale P237 .
Article 5
Délégation de signature est accordée à Mme Linda LABORIE, contrôleur, Mme Audrey CRUCIANI, contrôleur,
Mme Annick LE VAN, agent, M. Jean-Pierre TESTE, agent, M. Thibault MAUPETIT, agent, pour effectuer dans
l'exercice de leur mission d'accueil les actes de main levée totale ou partielle de SATD à proportion des paie -
ments par carte bancaire.
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône
A Marseille, le 31 JUILLET 2024
La comptable, responsable du SIP MARSEILLE SAINT BARNABE
signé
Florence KUGLERDirection générale des finances publiques - 13-2023-07-31-00016 - Délégation de signature du SIP Saint Barnabé 17
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-08-02-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de
sonorisation à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le
département des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-02-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département des Bouches-du-Rhône18
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité








Arrêté n°13-2024-08-02-00002 portant interdiction d e rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhi cule transportant du matériel de
sonorisation à destination d'un rassemblement festi f à caractère musical non autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code général des collectivités territoriales, no tamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les ar ticles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211 -9
et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-1 3, 322-1 et suivants et R 610-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les article s R 1337-6-1°et R 1337-8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article 414 -19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépa rtement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches- du-Rhône ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 2 11-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet
de département ;

CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement se déroule très souve nt sur des terrains privés sans en
obtenir l'autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les organisateurs et pa rticipants
dégradent les limites de propriétés afin de prendre possession des lieux ; que ce type d'évènement non
déclaré est susceptible de rassembler plusieurs cen taines voire milliers de personnes durant plusieurs jours
consécutifs, mettant ainsi en péril leur propre séc urité faute de mesures préalablement validées par l 'autorité
préfectorale et engendrant de potentielles atteinte s graves à la sécurité, la salubrité et la tranquil lité publiques
des personnes présentes sur le lieu de rassemblemen t ainsi que pour le voisinage et sur les axes de
circulation présents aux alentours ;

CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est réguli èrement sujet, notamment durant la
période estivale, à des rassemblements festifs à ca ractère musical non déclarés ; qu'en 2023,
5 rassemblements de ce type, non déclarés auprès de s services de la préfecture de département, ont fai t
l'objet d'interventions de la part des forces de sé curité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est fortem ent exposé au risque incendie,
notamment durant la période estivale ; que l'alimen tation électrique des éléments de sonorisation repo se très
souvent sur l'utilisation de groupes électrogènes e ux-mêmes alimentés en carburant ; que cette pratiqu e
combinée à la forte concentration de personnes sur site sont génératrices d'un risque accru d'incendie ,
notamment en période de sécheresse ;

CONSIDÉRANT que plusieurs sites désignés « Natura 2000 » se si tuent dans le département des Bouches-
du-Rhône ; que ces sites, dans le cadre de leur pré servation, ne peuvent accueillir des rassemblements
festifs à caractère musical qu'après avoir fait l'o bjet d'une évaluation des incidences ; que cette ob ligation ne
peut être remplie en l'absence de déclaration de ce type d'évènement ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-02-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département des Bouches-du-Rhône19


CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fo rtement, dans le cadre du plan
Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » dep uis le 24 mars 2024 sur le territoire national et l 'activité
des services de secours et de sécurité dans le dépa rtement, notamment au regard des épreuves
olympiques, ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblem ents
festifs à caractère musical non déclaré dont le lie u exact n'est pas prévisible à l'avance ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de p olice des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère mus ical, quel que soit le nombre de participants,
répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncée s à l'article R 211-2 du code de la sécurité intéri eure,
autres que ceux régulièrement déclarés en préfectur e, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône du vendredi 2 août 2024 à 18h00 au lundi 5 août 2024 à 8h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du ma tériel de sonorisation et/ou des groupes
électrogènes susceptibles d'être utilisés dans le c adre d'une manifestation festive à caractère musica l
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est inte rdite sur
l'ensemble du réseau routier (national et secondair e) du département des Bouches-du-Rhône ;

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de s sanctions prévues aux articles R 211-27 à
R 211-29 du code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie de la chose qui a servi
ou était destinée à commettre l'infraction pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscat ion
par le tribunal judiciaire.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des acte s administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif de M arseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion. Le tribunal administratif de Marseille est com pétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compé tente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours ci toyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des
arrondissements d'Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur interdépartemental de la police natio nale des
Bouches-du-Rhône, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône, les maires du département des Bou ches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Messieurs les procureurs de l a
République de Marseille, Aix-en-Provence et Tarasco n.

Marseille, le 2 août 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Signé

Pierre-Édouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-02-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département des Bouches-du-Rhône20
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-01-00009
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l'encontre de la
société AV2M Recyclage,
sise 1620 chemin de la Couronnade à
Aix-en-Provence,
de respecter les dispositions du dossier de
déclaration n°83-2021-ED au titre du code
de l'environnement relatif à l'exploitation de
l'installation de la société
Huveaune Recyclage sur la commune de
Marseille (13011)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-01-00009 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l'encontre de la société AV2M Recyclage,
sise 1620 chemin de la Couronnade à Aix-en-Provence,
de respecter les dispositions du dossier de déclaration n°83-2021-ED au titre du code
de l'environnement relatif à l'exploitation de l'installation de la société
Huveaune Recyclage sur la commune de Marseille (13011)21
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 1er août 2024
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65
Dossier n° 64-2024 MD
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l'encontre de la société AV2M Recyclage,
sise 1620 chemin de la Couronnade à Aix-en-Provence ,
de respecter les dispositions du dossier de déclara tion n°83-2021-ED au titre du code
de l'environnement relatif à l'exploitation de l'in stallation de la société
Huveaune Recyclage sur la commune de Marseille (130 11)
VU le code de l'environnement et notamment les articl es L.171-6 et L.171-8 ;
VU le récépissé de déclaration n°83-2021 ED délivré le 28 avril 2021 à la société Huveaune Recyclage - SNECT
relatif à l'activité de concassage/criblage sur son site situé 3 chemin de Mouton sur la commune de Ma rseille ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°33-2023 MD du 12 avril 2023 prescrivant à la société AV2M
Investissement de respecter les dispositions du dos sier de déclaration n°83-2021 ED au titre du code d e
l'environnement relatif à l'exploitation de l'insta llation de la société Huveaune Recyclage sur la com mune de
Marseille (13011) ;
VU le courrier du 21 novembre 2023 de la Direction Dé partementale des Territoires et de la Mer des Bouch es-
du-Rhône mettant fin à la procédure administrative précitée ;
VU le rapport de manquement administratif établi le 5 juin 2024 par l'inspecteur de l'environnement rela tif à la
visite sur site effectuée le 18 avril 2024, adressé à la société AV2M Recyclage le 19 juin 2024 par co urrier
recommandé avec accusé de réception conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement, faisa nt
suite au constat de manquements aux dispositions du dossier de déclaration loi sur l'eau afférent au r écépissé
n°83-2021-ED du 28 avril 2021 ;
VU la réponse émise par le représentant de la société AV2M Recyclage, par courriel du 11 juillet 2024, au terme
du délai déterminé par le courrier du 19 juin 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 18 avril 2024, l'i nspecteur de l'environnement a constaté les
manquements aux prescriptions du dossier de déclara tion loi sur l'eau susvisé portant sur :
- la valeur des surfaces cumulées de stockage des mat ériaux brut et élaborés,
- l'implantation des surfaces de stockage des matéria ux bruts et élaborés ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-01-00009 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l'encontre de la société AV2M Recyclage,
sise 1620 chemin de la Couronnade à Aix-en-Provence,
de respecter les dispositions du dossier de déclaration n°83-2021-ED au titre du code
de l'environnement relatif à l'exploitation de l'installation de la société
Huveaune Recyclage sur la commune de Marseille (13011)22
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire appl ication du § 1 de l'article L.171-8 du code
de l'environnement en mettant en demeure la société AV2M Recyclage de respecter les dispositions du dossier
de déclaration susvisé afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du mêm e code
concernant la législation sur l'eau ;
Sur proposition de la Direction départementale des Territoires et d e la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – La société AV2M Recyclage sise 1620 chemin de la Couronnade, C S 60661, 13547 Aix-en-Provence
cedex 4, est mise en demeure, dans un délai de 15 j ours à compter de la notification du présent arrêté , de
respecter les dispositions du dossier de déclaratio n afférent au récépissé de déclaration n°83-2021 ED du 28
avril 2021.
Article 2 – Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraien t être engagées, il pourra être pris à l'encontre d e
l'exploitant les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 – Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant la juridiction administ rative compétente dans les deux mois à partir de sa notification
ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieu x peut être présenté. Le silence gardé par l'admini stration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de ce tte
demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens acces sible à partir
du site : www.telerecours.fr
Article 4 – Aux fins d'information du public, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de
la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 – Exécution
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d es Bouches-du-Rhône,
- Monsieur le Maire de Marseille,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoir es et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de police et de gendarmerie son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion du
présent arrêté qui sera notifié à la société AV2M R ecyclage.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-01-00009 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l'encontre de la société AV2M Recyclage,
sise 1620 chemin de la Couronnade à Aix-en-Provence,
de respecter les dispositions du dossier de déclaration n°83-2021-ED au titre du code
de l'environnement relatif à l'exploitation de l'installation de la société
Huveaune Recyclage sur la commune de Marseille (13011)23
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-31-00007
Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-002
délivré à la
Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence
d'Aix-en-Provence)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en
charge du transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00007 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-002 délivré à la
Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence d'Aix-en-Provence)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif24
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66.
leila.fetatmia@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-002 délivré à la
Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence d'Aix-en-Proven ce)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites des insta llations d'assainissement non collectif
VU le code de l'environnement notamment ses articles R .211-25 à R.211-45 et R.214-5,
VU le code général des collectivités territoriales not amment son article L.2224-8,
VU le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1,
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modi fié par l'arrêté interministériel du
3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrémen t des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif,
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modif iant l'arrêté du 7 septembre 2009
définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières e xtraites des installations d'assainissement
non collectif,
VU la demande d'agrément déposée le 3 décembre 2020 pa r la Société ORTEC
ENVIRONNEMENT (agence d'Aix-en-Provence) situé 425 B, rue Louis Armand – 13290 AIX-EN-
PROVENCE dans le département des Bouches-du-Rhône, pour réaliser les vidanges des
installations d'assainissement non collectif,
VU le courrier du 2 juillet 2021 prolongeant la valid ité de l'agrément initial jusqu'à la
notification de la décision préfectorale statuant s ur la demande d'agrément ;
VU le dossier annexé à la demande et complété le 26 ju illet 2024,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Ter ritoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône en date du 29 juillet 2024,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'accorder un nouvel agrément,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément est complet e t régulier,
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00007 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-002 délivré à la
Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence d'Aix-en-Provence)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif25
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bou ches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'agrément
L'établissement situé 425 B, rue Louis Armand – 132 90 AIX-EN-PROVENCE de la Société
ORTEC ENVIRONNEMENT (agence d'Aix-en-Provence) sous le numéro SIRET
389 675 018 00508 est agréé sous le numéro N° DPT13 -2024-002 pour réaliser les vidanges des
installations d'assainissement non collectif.
L'agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à b ord de chaque véhicule, afin de pouvoir
être présentée en cas de contrôle.
Article 2 : Filières d'élimination
L'agrément est accordé pour une quantité maximale a nnuelle de matière de 1000 m3.
Les filières d'élimination sont les suivantes, à pa rtir du moment où il existe une convention de
dépotage entre la personne agréée et la personne re sponsable de la filière d'élimination :
Filière d'éliminationVolume maximal
admissibleConvention de dépotage
Date d'effet Durée
Système d'assainissement
d'Aix-en Provence La Pioline
(station d'épuration la Pioline sise
295, chemin de la Pioline, les
Milles)20 m3/j
(jours ouvrés
uniquement) - 28 mai 2020
- Avenant du
15 mai 20241 an renouvelable
4 fois par tacite
reconduction pour
une durée globale
maximale de 5 ans
Article 3 : Obligations
La Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence d'Aix-en-Pro vence) est tenue, dans les activités
pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à to utes les obligations mentionnées dans l'arrêté
interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvis é, sous peine de restriction, de
suspension, de modification ou de retrait de l'agré ment selon les modalités prévues à l'article
6 du même arrêté.
Article 4 : Modification d'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification affectant un des éléments de la demand e définis aux points 4° et 5° de
l'annexe I de l'arrêté interministériel du 7 septem bre 2009 modifié, en particulier lorsque
cette modification concerne ses filières d'éliminat ion des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transm ises, une modification des conditions de son
agrément.
2/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00007 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-002 délivré à la
Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence d'Aix-en-Provence)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif26
La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit
notifiée.
Article 5 : Articulation avec les autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux autoris ations administratives dont la Société
ORTEC ENVIRONNEMENT (agence d'Aix-en-Provence) doit être pourvue dans le cadre des
réglementations existantes. Le titulaire de l'agrém ent reste pleinement responsable de son
exploitation dans les conditions définies par les l ois et réglementations en vigueur.
Article 6 : Modalités demande de renouvellement d'agrément
S'il souhaite en obtenir le renouvellement et six m ois au moins avant l'expiration de la validité
de l'agrément, le vidangeur transmet, dans les form es prévues à l'article 5 de l'arrêté
interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvis é, un nouveau dossier de demande
d'agrément.
Article 7 : Devenir des matières de vidange
La Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence d'Aix-en-Pro vence) est tenue de respecter les
obligations mentionnées à l'article 9 de l'arrêté i nterministériel du 7 septembre 2009 modifié
concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes A dministratifs de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône.
La liste des personnes agréées est publiée sur le s ite Internet des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours devant la juridiction ad ministrative compétente dans les deux mois à
partir de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire pe ut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cet te demande conformément à l'article
R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Article 10 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Sous-préfet d'Aix-en-Provence,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
PACA,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Offi ce Français de la Biodiversité,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d' Incendie et de Secours,
3/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00007 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-002 délivré à la
Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence d'Aix-en-Provence)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif27
et toutes autorités de police et de gendarmerie son t chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agen ce d'Aix-en-Provence),
- transmise à toutes fins utiles à la Régie des Eau x du Pays d'Aix ainsi qu'à la Métropole d'Aix-
Marseille Provence,
- transmise pour information à la Direction Départe mentale des Territoires de Vaucluse, la
Direction Départementale des Territoires des Alpes- de-Haute-Provence ainsi qu'à la
Délégation de l'Agence de l'Eau de Marseille.
Marseille, le 31 juillet 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
4/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00007 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-002 délivré à la
Société ORTEC ENVIRONNEMENT (agence d'Aix-en-Provence)
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif28
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-30-00004
Autorisation commerciale tacite SCI MASSALIA
SHOPPING MALL
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00004 - Autorisation commerciale tacite SCI MASSALIA SHOPPING MALL 29
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Affaire suivie par : Madame Hassania FADLAN
Tél: 04.84.35.42.52
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frMarseille, le 30 juillet 2024
ATTESTATION D'AUTORISATION TACITE
délivrée en faveur de la demande d'autorisation d'exploitation commer ciale sollicitée par la
SCI MASSALIA SHOPPING MALL , sise 41 boulevard Michelet- Marseille 13008
pour leur projet commercial situé à Marseille (13008)
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2023 et du 23 avril 2024 modifiant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI MASSALIA SHOPPING
MALL, en qualité de propriétaire, en vue de la réactivation des droits commerciaux d' une cellule
implantée au sein du centre commercial Prado, n'ayant jamais ouvert au public, d'une surface de vente
de 690 m². Après réalisation de ce projet, la surface de vente totale de cet ensemble commercial du
Prado composé de composé de 20 boutiques, de 7 moyennes surfaces commerciales de secteur 2, sis
41 boulevard Michelet 13008 Marseille, sera portée à 15 285 m².
Vu la lettre du 17 juillet 2024 portant enregistrement de ladite demande au 23 mai 2024 sous le numéro
CDAC/24-06 et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC13 au 23 juillet 2024,
Le Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-
Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00004 - Autorisation commerciale tacite SCI MASSALIA SHOPPING MALL 30
ATTESTE :
Considérant qu'un projet d'aménagement commercial soumis à autorisation d'exploitation
commerciale doit être examiné par la commission départementale d'aménagement commercial
dans un délai de 2 mois et qu'à défaut, la décision est réputée être favorable,
Considérant que le projet déposé par la SCI MASSALIA SHOPPING MALL n'a pu être examiné par
les membres de la CDAC13 dans les délais requis, et qu'aucune décision n'a pu ainsi être rendue
avant la date limite de notification, soit avant le 23 juillet 2024,
En conséquence, une autorisation réputée favorable est accordée à la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale susvisée.
Cette autorisation prend effet à compter du 23 juillet 2024.
Elle est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC – bureau de l'aménagement commercial – T élédoc 121 – 61, boulevard Vincent
Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions définies par l'article R.752-30 du code de
commerce ci-après mentionnées :
« le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.
Il court :
- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou de l'avis ;
- pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission, ou en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17 à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours ».
Cette attestation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône dont un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais
du bénéficiaire.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELYPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00004 - Autorisation commerciale tacite SCI MASSALIA SHOPPING MALL 31
3Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00004 - Autorisation commerciale tacite SCI MASSALIA SHOPPING MALL 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-30-00006
Arrêté relatif à l'entreprise individuelle
dénommée "GESTION SERVICE" portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00006 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée "GESTION SERVICE"
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.33
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Li berté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à l'entreprise individuelle de Madame MOULIN Carole épouse LIS dénommée « GESTION
SERVICES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers
_________________________________________________________________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Madame Carole MOULIN épouse LIS en sa qualité d'entrepreneur individuel de « GESTION SERVICES »,
pour ses locaux et siège social, situés 2 Allée des Echoppes – Bât 3 – 13800 ISTRES ;

Vu la déclaration de l 'entreprise individuelle dénommée «GESTION SERVICES » ;
Vu l' attestation sur l'honneur de Madame Carole MOULIN épouse LIS ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que l'entreprise individuelle de Madame MOULIN Carole épouse LIS dénommée «GESTION
SERVICES» dispose en son établissement et siège social, situé 2 Allée des Echoppes – Bât 3 – 13800
ISTRES, d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des
personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres
et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : L'entreprise individuelle de Madame Carole MOULIN épouse LIS dénommée «GESTION
SERVICES», dont le siège social est situé 2 Allée des Echoppes , Bât 3 – 13800 ISTRES , est agréée pour
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00006 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée "GESTION SERVICE"
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.34
cet établissement en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques
ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/27
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées par
«GESTION SERVICES », dans sa demande d'agrément et notamment le changement de siège de
l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la
condamnation de l'u n des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création
d'établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du
présent agrément devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de
l'article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de
la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e domiciliataire
doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives,
s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et,
s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant
légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises
domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 30 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Sécurité : police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
2/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00006 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée "GESTION SERVICE"
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.35
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-26-00003
Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "LA
FERIGOULE" portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-26-00003 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "LA FERIGOULE" portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers36
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Li berté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée « LA FERIGOULE» portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
_________________________________________________________________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Monsieur GROS François en sa qualité de gérant de la société dénommée « LA FERIGOULE», pour ses
locaux et siège social, situés 139 Route du Canal de Craponne – 13250 CORNILLON-CONFOUX ;

Vu la déclaration de la société dénommée «LA FERIGOULE» ;
Vu les attestations sur l'honneur de Monsieur GROS François et Madame GROS Catherine ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «LA FERIGOULE» dispose en son établissement et siège social,
situé 139 Route du Canal de Crapone – 13250 CORNILLON-CONFOUX d'une pièce propre à assurer la
confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «LA FERIGOULE», dont le siège social est situé 139 Route du Canal de
Craponne – 13250 CORNILLON-CONFOUX , est agréée pour cet établissement en qualité d'entreprise
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-26-00003 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "LA FERIGOULE" portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers37
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/25
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées par
«LA FERIGOULE», dans sa demande d'agrément et notamment le changement de siège de l'entreprise, la
désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation
de l'un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements
secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément
devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4
du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de
la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e domiciliataire
doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives,
s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et,
s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant
légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises
domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 26 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Sécurité : police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
2/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-26-00003 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "LA FERIGOULE" portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers38
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-30-00005
Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "CENTRE
D'AFFAIRES LE 2R"portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00005 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "CENTRE D'AFFAIRES LE 2R"portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.39
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Li berté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée « CENTRE D'AFFAIRES LE 2R» portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
_________________________________________________________________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
Vu l'arrête du 12 avril 2019 portant agrément N°2019/AEDFJ/13/10 à la S.A.S. dénommée « CENTRE
D'AFFAIRES LE 2R » en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
pour ses locaux et siège social situés 39 Rue Roger Renzo à MARSEILLE ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Monsieur DJAOUI Nicolas en sa qualité de Président de la société dénommée « CENTRE D'AFFAIRES
LE 2R» notamment en raison d'un transfert de siège social des locaux au 34 Chemin Joseph AIGUIER à
MARSEILLE 13009 ;

Vu la déclaration de la société dénommée «CENTRE D'AFFAIRES LE 2R » ;
Vu l'attestation sur l'honneur de Monsieur Nicolas DJAOUI ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «CENTRE D'AFFAIRES LE 2R» dispose en son établissement et
siège social, situé 34 Chemin Joseph AIGUIER à MARSEILLE 13009 d'une pièce propre à assurer la
confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00005 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "CENTRE D'AFFAIRES LE 2R"portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.40
A R R E T E
Article 1 : La société dénommée «CENTRE D'AFFAIRES LE 2R », dont le siège social est situé 34 Chemin
Joseph AIGUIER – 13009 MARSEILLE , est agréée pour cet établissement en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/26
Article 4 : L'arrêté 2019/AEDFJ/13/10 du 12 avril 2019 est abrogé.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées par
« CENTRE D'AFFAIRES LE 2R », dans sa demande d'agrément et notamment le changement de siège
de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote,
la condamnation de l'u n des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création
d'établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du
présent agrément devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de
l'article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 7 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de
la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e domiciliataire
doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives,
s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et,
s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant
légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises
domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 9 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 30 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
2/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00005 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "CENTRE D'AFFAIRES LE 2R"portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.41
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-31-00009
AUTO-ECOLE GRACIEUSE, exploitante Mme
GRAFFEO épouse GONZALEZ Gracieuse, retrait
agrément, ancienne exploitante, E 14 013 0038 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00009 - AUTO-ECOLE GRACIEUSE, exploitante Mme GRAFFEO épouse GONZALEZ
Gracieuse, retrait agrément, ancienne exploitante, E 14 013 0038 0 42
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions
sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , du Ministre de l'Équipement, des Transports et du
Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle.
Vu l'agrément délivré le 13 novembre 2019 autorisant Madame GRAFFEO épouse GONZALEZ Gracieuse
à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité formulée le 07 mai 2024 par Madame GRAFFEO épouse
GONZALEZ Gracieuse au profit de sa monitrice et responsable pédagogique Madame SAHLAOUI Aouda ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 - . . . / . . Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 14 013 0038 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00009 - AUTO-ECOLE GRACIEUSE, exploitante Mme GRAFFEO épouse GONZALEZ
Gracieuse, retrait agrément, ancienne exploitante, E 14 013 0038 0 43
A R R E T E :A R R E T E :
Art 1 : L'agrément autorisant Madame GRAFFEO épouse GONZALEZ Gracieuse à exploiter l'établisse-
ment d'enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE GRACIEUSE
LA BASTIDONNE – BAT. 1
CHEMIN DU PLAN D'ARENC
13270 FOS-SUR-MER
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.
MARSEILLE LE
31 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET


2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00009 - AUTO-ECOLE GRACIEUSE, exploitante Mme GRAFFEO épouse GONZALEZ
Gracieuse, retrait agrément, ancienne exploitante, E 14 013 0038 0 44
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-31-00008
AUTO-ECOLE GRACIEUSE, exploitante Mme
SAHLAOUI Aouda, La bastidonne chemin du
plan d'arenc 13270 FOS-SUR-MER, E 24 013 0015
0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00008 - AUTO-ECOLE GRACIEUSE, exploitante Mme SAHLAOUI Aouda, La
bastidonne chemin du plan d'arenc 13270 FOS-SUR-MER, E 24 013 0015 0 45
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10
à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
"responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d'agrément formulée le 07 mai 2024 par Madame SAHLAOUI Aouda ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame SAHLAOUI Aouda à l'appui de sa
demande, constatée le 31 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0015 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00008 - AUTO-ECOLE GRACIEUSE, exploitante Mme SAHLAOUI Aouda, La
bastidonne chemin du plan d'arenc 13270 FOS-SUR-MER, E 24 013 0015 0 46
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame SAHLAOUI Aouda , demeurant Parc de Beauvoir 11 rue André Gide , est autorisée à
exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS "AUTO ECOLE GRACIEUSE ", l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE GRACIEUSE
LA BASTIDONNE – BAT. 1
CHEMIN DU PLAN D'ARENC
13270 FOS-SUR-MER
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0015 0 . Sa validité expirera le 31 juillet 2029 .
ART. 3 : Madame SAHLAOUI Aouda , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 06 027 0021 0 délivrée le
05 novembre 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable
pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans
le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la
demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00008 - AUTO-ECOLE GRACIEUSE, exploitante Mme SAHLAOUI Aouda, La
bastidonne chemin du plan d'arenc 13270 FOS-SUR-MER, E 24 013 0015 0 47
——— mn mm 4
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
31 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00008 - AUTO-ECOLE GRACIEUSE, exploitante Mme SAHLAOUI Aouda, La
bastidonne chemin du plan d'arenc 13270 FOS-SUR-MER, E 24 013 0015 0 48
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-31-00010
CSSR AARP, exploitant M. BITTON Claude, hotel
résidence les aiguades 1 rue gabriel peri 13110
PORT-DE-BOUC, R 19 013 0005 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00010 - CSSR AARP, exploitant M. BITTON Claude, hotel résidence les aiguades 1 rue
gabriel peri 13110 PORT-DE-BOUC, R 19 013 0005 0 49
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R
213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de
la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , du Ministre de l'Equipement, des Transports et du
Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés de
dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 05 septembre 2019 autorisant Monsieur BITTON Claude à organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée le 22 mai 2024 par Monsieur BITTON Claude ;
Vu la conformité des pièces produites par Monsieur BITTON Claude à l'appui de sa demande, constatée le
31 juillet 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 19 013 0005 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00010 - CSSR AARP, exploitant M. BITTON Claude, hotel résidence les aiguades 1 rue
gabriel peri 13110 PORT-DE-BOUC, R 19 013 0005 0 50
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur BITTON Claude , est autorisé à exploiter l'établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé " A.A.R.P." (Association Automobile Récupération de Points)
dont le siège social est situé 12 rue Cadets 64000 PAU.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le
n°: R 19 013 0005 0 . Sa validité expire le 31 juillet 2029 .
ART. 3 : L'établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de formation suivantes :
- HOTEL RESIDENCE LES AIGUADES – 1 RUE GABRIEL PERI – 13110 PORT-DE-BOUC.
ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Sont désignés en qualité d'animateur psychologue :
- Madame SAINT CRIQ Josiane.
- Monsieur GRANERI Philippe.

Sont désignés en qualité d'animateur expert en sécurité routière :
- Monsieur BUORS Gérard.
- Monsieur BUORS Damien.
- Monsieur GRANERI Philippe.
Sont désignés pour la gestion technique et administrative des stages :
- Monsieur BUORS Gérard.
- Monsieur GRANERI Philippe.
ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l'année écoulée devra être transmis en Préfecture, au plus
tard le 31 janvier de l'année suivante.
Le calendrier prévisionnel pour le premier semestre devra être transmis au plus tard le 31 décembre de
l'année précédente et pour le second semestre au plus tard le 30 juin de l'année en cours.
Les calendriers prévisionnels ainsi que toutes les modifications postérieures doivent être transmis au moyen
d'un site internet dédié et sécurisé.
ART. 6 : Il appartiendra à l'exploitante d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été
sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue
sur la demande.
ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d'une nouvelle personne chargée de
l'accueil et de l'encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à
altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, conformément à l'article
8 de l'arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés à l'article L.213-3 du code de la route, l'agrément pourra être
suspendu, en application de l'article L.213-5 du code de la route.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00010 - CSSR AARP, exploitant M. BITTON Claude, hotel résidence les aiguades 1 rue
gabriel peri 13110 PORT-DE-BOUC, R 19 013 0005 0 51
Cw Ann 4
. . . / . . .
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
31 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-31-00010 - CSSR AARP, exploitant M. BITTON Claude, hotel résidence les aiguades 1 rue
gabriel peri 13110 PORT-DE-BOUC, R 19 013 0005 0 52
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-01-00010
Ecole de conduite francaise CHERRI, exploitant
M. CHERRI Axel, 64 boulevard Gambetta 13160
CHATEAURENARD, E 24 013 0016 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-01-00010 - Ecole de conduite francaise CHERRI, exploitant M. CHERRI Axel, 64
boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD, E 24 013 0016 0 53
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10
à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
"responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d'agrément formulée le 13 juin 2024 par Monsieur CHERRI Axel ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur CHERRI Axel à l'appui de sa demande,
constatée le 01 août 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0016 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-01-00010 - Ecole de conduite francaise CHERRI, exploitant M. CHERRI Axel, 64
boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD, E 24 013 0016 0 54
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur CHERRI Axel , demeurant 12 rue de la Marine 30230 RODILHAN , est autorisé à
exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS "ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE CHERRI
(E.C.F. CHERRI)", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE CHERRI
64 BOULEVARD GAMBETTA
13160 CHATEAURENARD
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0016 0 . Sa validité expirera le 01 août 2029.
ART. 3 : Monsieur BELLUE Samy , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 14 013 0015 0 délivrée le 24
janvier 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique des
catégories B et « deux roues ».
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans
le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la
demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-01-00010 - Ecole de conduite francaise CHERRI, exploitant M. CHERRI Axel, 64
boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD, E 24 013 0016 0 55
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
01 AOÛT 2024
POUR LE PRÉFETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-01-00010 - Ecole de conduite francaise CHERRI, exploitant M. CHERRI Axel, 64
boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD, E 24 013 0016 0 56
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-25-00014
L'AUTO ECOLE 17, exploitante Mme GRACIA
épouse LIAZID Régine, 11 avenue de Verdun
13400 AUBAGNE, E 24 013 0014 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-25-00014 - L'AUTO ECOLE 17, exploitante Mme GRACIA épouse LIAZID Régine, 11
avenue de Verdun 13400 AUBAGNE, E 24 013 0014 0 57
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10
à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
"responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d'agrément formulée le 07 mai 2024 par Madame GRACIA épouse LIAZID Régine ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame GRACIA épouse LIAZID Régine à l'appui
de sa demande, constatée le 25 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0014 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-25-00014 - L'AUTO ECOLE 17, exploitante Mme GRACIA épouse LIAZID Régine, 11
avenue de Verdun 13400 AUBAGNE, E 24 013 0014 0 58
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame GRACIA épouse LIAZID Régine , demeurant 7 traverse Ténériffe 13016 MARSEILLE ,
est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS "L'AUTO ECOLE17", l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE 17
11 AVENUE DE VERDUN
13400 AUBAGNE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0014 0 . Sa validité expirera le 25 juillet 2029 .
ART. 3 : Monsieur LIAZID Zoubir , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 23 013 0076 0 délivrée le 04
mars 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans
le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la
demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-25-00014 - L'AUTO ECOLE 17, exploitante Mme GRACIA épouse LIAZID Régine, 11
avenue de Verdun 13400 AUBAGNE, E 24 013 0014 0 59
ra A
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
25 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-25-00014 - L'AUTO ECOLE 17, exploitante Mme GRACIA épouse LIAZID Régine, 11
avenue de Verdun 13400 AUBAGNE, E 24 013 0014 0 60