GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-016
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2025-12-30-00011 - Décision n°172.2025 portant retrait définitif
de l'agrément n°973.22.12/1 à l'entreprise de transports sanitaires
terrestres LA SENTINELLE (1 page) Page 3
R03-2025-12-30-00012 - Décision n°173.2025 portant attribution de
l'agrément n°973.25.12 à l'entreprise de transports sanitaires
terrestres DELTA (1 page) Page 5
CABINET DU PREFET /
R03-2026-01-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature de
Mme KOHLER-1 (1 page) Page 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-12-10-00008 - AP administrant un passif environnemental à la
SAS Compagnie Minière CONTAM et son représentant (3 pages) Page 9
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-30-00011
Décision n°172.2025 portant retrait définitif de
l'agrément n°973.22.12/1 à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres LA SENTINELLE
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00011 - Décision n°172.2025 portant retrait définitif de l'agrément n°973.22.12/1 à
l'entreprise de transports sanitaires terrestres LA SENTINELLE 3
@ D Agence Régionale de SantéGuyaneDécision n° 172.2025 portant retrait définitif de l'agrément n°973.22.12/1 à l'entreprise de transportssanitaires terrestres « LA SENTINELLE »Le directeur généralde l'agence régionale de santé GuyaneyVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane,Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif a la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,Considérant le dossier déposé à l''ARS par Monsieur Abraham WILLIAM le 11 décembre 2025 concernantla demande de cessation de la société LA SENTINELLE au profit de Monsieur Ezechiel WILLIAM,Considérant la conformité du dossier en date du 20 décembre 2025,Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,DECIDEArticle 1°: La décision n°22-2022 portant agrément sous le numéro 973.22.12/1 de la société LASENTINELLE pour effectuer des transports sanitaires terrestres est retiré définitivement à compter du20 décembre 2025.Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification:- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane est chargé de la notification et del'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Guyane.Fait à Cayenne, le 30 décembre 2025Le directeur génexa
. La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guyane dans un dé56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayenne de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de miservices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être fornAn nou bat rune la santé ki pou nou tout auprès du Tribunal administratif de Guyane dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux «hiérarchique
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00011 - Décision n°172.2025 portant retrait définitif de l'agrément n°973.22.12/1 à
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-30-00012
Décision n°173.2025 portant attribution de
l'agrément n°973.25.12 à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres DELTA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-30-00012 - Décision n°173.2025 portant attribution de l'agrément n°973.25.12 à l'entreprise
de transports sanitaires terrestres DELTA 5
@ D Agence Régionale de SantéGuyaneDécision n° 173.2025 portant attribution de l'agrément n°973.25.12 à l'entreprise de transportssanitaires terrestres « DELTA »Le directeur généralde l'agence régionale de santé GuyaneVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane,Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,Considérant le dossier déposé à l''ARS par Monsieur Abraham WILLIAM le 11 décembre 2025 concernantla demande de cessation de la société LA SENTINELLE au profit de Monsieur Ezechiel WILLIAM,Considérant la conformité du dossier en date du 20 décembre 2025,Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,DECIDEArticle 1°: L'agrément n°973.25.12 est attribué à la société de transports sanitaires « DELTA » poureffectuer des transports sanitaires terrestres à compter du 20 décembre 2025.Article 2 : Les éléments de l'agrément n°973.25.12 sont les suivants :- Nom commercial : « Ambulances DELTA »- Gérant: Monsieur Ezechiel WILLIAM- Locaux d'accueil du public, de stationnement et d'entretien des véhicules sanitaires : 4, allée deslauriers roses — 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI- Autorisation de mise en service pour 2 ambulance et 2 VSLToute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance del'agence régionale de la santé.Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification:- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane est chargé de la notification et del'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Guyane.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2025
erak
973&gya à La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guyane dans un déF 56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayennede deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mi: z . services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être fornAn nou bati rune la sante ki pou nou tout auprès du Tribunal administratif de Guyane dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux «hiérarchique
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de transports sanitaires terrestres DELTA 6
CABINET DU PREFET
R03-2026-01-26-00001
Arrêté portant délégation de signature de Mme
KOHLER-1
CABINET DU PREFET - R03-2026-01-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature de Mme KOHLER-1 7
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉn°portant délégation de signature à Mme Jenny KÔHLER, sous-préfète chargée de missionet commissaire à la lutte contre la pauvretéLE PRÉFETVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 14 janvier 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane - Mme KOHLER (Jenny) ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEArticle 1": Délégation de signature est donnée à Mme Jenny KOHLER, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Guyane et commissaire à la lutte contre la pauvreté, à l'effet de signer les actes,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, dans les matières relevant de ses ---attributions, à l'exception :* les ordres de réquisition du comptable public ;* les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeurrégional des finances publiques, contrôleur financier local ;* les actes en matière contentieuse devant lesjuridictions administratives et judiciaires ;* les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs privéset publics ;* la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € ;+ les correspondances de principe adressées à l'administration centrale;+ les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;* les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Jenny KOHLER, à l'effet de procéder à laprogrammation, à l'effet de procéder au recouvrement des recettes non fiscales, à la programmation, à larépartition et à l'ordonnancement secondaire et des dépenses publiques des crédits de l'État pour lesprogrammes relevant de ses attributions.Article 3: En cas d'absence, d'empéchement ou d'absences sur le territoire de Mme Jenny KOHLER,délégation de signature est donnée dans les mêmes termes afin d'assurer les fonctions de sous-préfetchargée de mission, à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité,de la réglementation et des contrôles.Article 4: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2025-12-19-00002 relatif au même objet.Article 5 : Le préfet et la sous-préfète chargée de mission, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
R03-2026-01-26-00001
26/01/2026
CABINET DU PREFET - R03-2026-01-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature de Mme KOHLER-1 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-12-10-00008
AP administrant un passif environnemental à la
SAS Compagnie Minière CONTAM et son
représentant
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-10-00008 - AP administrant un passif environnemental à la SAS
Compagnie Minière CONTAM et son représentant 9
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°administrant un passif environnemental à la SAS Compagnie Minière CONTAMet son représentant M. José CONSTABLE au titre de l'article L.512-8 du code Minier
LE PRÉFET
VU le code minier;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier auxdépartements d'Outre-Mer;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-02-01-004 du 01 février 2021 autorisant la société CONTAM à exploiterune mine aurifère sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique « Petit Lézard etaffluents » (Cigaline 1, AEX 06/2021) ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-02-01-004 du 01 février 2021 autorisant la société CONTAM à exploiter une mine aurifère sur le territoirede la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique « Petit Lézard et affluents » (Cigaline 1) ;VU le rapport de l'inspection des mines du 30 octobre 2024 faisant suite à la visite du 15 octobre 2024 surle site minier transmis à l'exploitant par courrier ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 mettant en demeure la SASCOMPAGNIE MINIERE CONTAM pour ses installations sises sur l''AEX 06/2021 « Cigaline1 » sur la communede Saint-Laurent du Maroni;VU le rapport de l'inspection des mines du 28 mars 2025 faisant suite à la visite du 24 février 2025 sur lesite minier transmis par courrier a l'exploitant ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-05-15-00005 du 15 mai 2025 mettant en demeure la SAS COMPAGNIEMINIERE CONTAM pour ses installations sises sur l'AEX 06/2021 « Cigaline 1 » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni ;
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R03-2025-12-10-00008
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-10-00008 - AP administrant un passif environnemental à la SAS
Compagnie Minière CONTAM et son représentant 10
VU le rapport de l'inspection des mines du 24 octobre 2025 faisant suite à la visite du 25 août 2025 sur lesite minier transmis à l'exploitant par courrier ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 août 2025, l'inspecteur des mines a constaté que denouveaux chantiers ont été ouverts et que ce constat constitue un manquement à la disposition del'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° RO3-2025-05-12-00005 du 12 mai 2025 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 août 2025, l'inspecteur des mines a constaté que laréhabilitation de l'exploitation hors-titre n'était pas terminée et qu'aucun rapport des moyens mis enœuvre n'a été transmis à la police des mines et que ce constat constitue un manquement à la dispositionde l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° RO3-2025-05-12-00005 du 12 mai 2025 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 août 2025, l'inspecteur des mines a constaté que lesrapports d'activité pour les 3ème et 4ème trimestres 2023, tous les trimestres 2024 et le rapportd'exploitation annuel de 2024 n'ont pas été déclarés sur CAMINO et que ce constat constitue unmanquement à la disposition de l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° RO3-2025-05-12-00005 du 12 mai 2025 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 août 2025, l'inspecteur des mines a constaté que deschantiers n'ont toujours pas été réhabilités et que ce constat constitue Un manquement à la dispositionde j'article 5 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° RO3-2025-05-12-00005 du 12 mai 2025 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 août 2025, l'inspecteur des mines a constaté que le siten'est pas assaini et que ce constat constitue un manquement à la disposition de l'article 6 de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure n° RO3-2025-05-12-00005 du 12 mai 2025 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 août 2025, l'inspecteur des mines a constaté que lesinstallations fixes et matériels de l'AEX n'ont pas été évacués et que ce constat constitue un manquementà la disposition de l'article 7 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° RO3-2025-05-12-00005 du 12mai 2025 susvisé;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 août 2025, l'inspecteur des mines a constaté que la re-végétalisation assistée n'a pas été réalisée et que ce constat constitue un manquement à la disposition del'article 8 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° RO3-2025-05-12-00005 du 12 mai 2025 susvisé ;CONSIDÉRANT que ces constats sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.512-8 du code minier en administrant un passif environnemental à la SAS Compagnie Minière CONTAMet son représentant M. José CONSTABLE pour les manquements répétés, dans les délais prescrits, auxobligations de remise en état fixées dans la décision lui accordant son autorisation ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS Compagnie Minière CONTAM au projet d'arrêtépréfectoral de passif environnemental ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État.ARRÊTE :Article 1:La SAS Compagnie Minière CONTAM sise 1 avenue Gustave Cherley - C/O Buro Club Guyane — Route deMontabo - Imm Faic 1" étage - 97300 Cayenne, et son représentant M. José CONSTABLE, exploitant d'unemine alluvionnaire aurifére sur la crique Petit Lézard et ses affluents, dite « Cigaline 1» autorisée parl'arrêté préfectoral n°RO3-2021-02-01-004 du 1° février 2021, est soumise aux prescriptions du présentarrêté.
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Compagnie Minière CONTAM et son représentant 11
Article 2:La SAS Compagnie Minière CONTAM identifiée sous le SIREN 849 829 734 et son représentant M. JoséCONSTABLE se voient administrer un passif environnemental ayant pour conséquence le refus de toutnouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation pour une durée de cinq (5)ans à compter de la notification du présent arrêté.Article 3:La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le maire de Saint-Laurent du Maroni, le directeurgénéral des territoires et de la mer, l'inspecteur des mines et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Saint-Laurent duMaroni. Procès verbal de l''accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisà la préfecture.
Cayenne,le | {) DEC 2025
Le préfet,
s-préfète,ervices de l'État
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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