RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-314
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2020
Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-07-20-020 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise en faveur des
travailleurs handicapés "LA BANQUE POSTALE" 2020" (1 page) Page 4
75-2020-07-20-017 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise en faveur des
travailleurs handicapés BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES 2020 (1 page) Page 6
75-2020-07-20-016 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise en faveur des
travailleurs handicapés EPSA 2020 (1 page) Page 8
75-2020-07-20-019 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise en faveur des
travailleurs handicapés ING BANK FRANCE 2020 (1 page) Page 10
75-2020-07-20-018 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise en faveur des
travailleurs handicapés MALAKOFF MEDERIC HUMANIS 2020 (1 page) Page 12
75-2020-05-12-004 - Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la
personne- CENTRE SERVICES PARIS 12 (Modif) (2 pages) Page 14
75-2020-04-16-008 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne -
WADOM (2 pages) Page 17
75-2020-04-09-013 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne -
MA GARDIENNE (2 pages) Page 20
75-2020-06-19-017 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un
organisme de services à la personne - LA GARDE DES PETITS PRINCES (Renouv) (2
pages) Page 23
75-2020-06-15-012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de
services à la personne - SPEAKING AGENCY (Renouv) (2 pages) Page 26
75-2020-05-12-005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
CENTRE SERVICES PARIS 12 (2 pages) Page 29
75-2020-06-19-018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
LA GARDE DES PETITS PRINCES (2 pages) Page 32
75-2020-04-09-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
MA GARDIENNE (2 pages) Page 35
75-2020-06-15-011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
SPEAKING AGENCY (2 pages) Page 38
75-2020-04-16-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
WADOM (2 pages) Page 41
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2020-09-22-001 - Arrêté désignant le commissaire du gouvernement auprès du
Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris (GIP-SSP) (2
pages) Page 44
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-09-18-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2020/DRIEE/SPE/086
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE
POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES (6 pages) Page 47
75-2020-09-18-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2020/DRIEE/SPE/087
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE
POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES (6 pages) Page 54
Préfecture de Police
75-2020-09-22-004 - arrêté n° DTPP-2020-887 portant délivrance d'un agrément
d'organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie (SSIAP) des
établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
concernant la société "PROFORM" (3 pages) Page 61
75-2020-09-22-003 - Arrêté n°2020-00751 créant une aire piétonne temporaire dans
certaines voies du 8ème arrondissement de Paris à l'occasion de la manifestation
"Piétonisation des Champs Elysées" le dimanche 27 septembre 2020. (2 pages) Page 65
75-2020-09-22-002 - Arrêté n°2020/3118/045 modifiant l'arrêté n°2019-00102 du 30
janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale
compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la
police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris. (1 page) Page 68
3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-07-20-020
Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise en faveur
des travailleurs handicapés "LA BANQUE POSTALE"
2020"
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-20-020 - Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés "LA BANQUE POSTALE" 2020" 4
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Liberré + Egalité » Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS
Arrêté
portant agrément de l'accord d'UES
« LA BANQUE POSTALE»
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18, relatifs à
l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l'avis émis le 15 juillet 2020 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l'Emploi et de
l'Insertion de Paris,
ARRETE
Article ler : L'accord d'UES conclu le 17 juin 2020 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet
1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
LA BANQUE POSTALE
115, RUE DE SEVRES
75006 PARIS
et déposé le 29 juin 2020 , est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1" janvier 2020 au 31 décembre
2022.
Article 2 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Région d'Ile de France, de la préfecture de Paris, accessibles sur le site Internet de la préfecture de la
Région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr.
Fait à Paris, .le 20 juillet 2020.
Pour Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
par délégation,
La Responsable l'Unité Départementale de Paris
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Par empêchement,
Le Directeur de la Direction de l'Emploi et du
Développement Economique
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DELAREGION ILEDEFRANCE
PREFET DEPARIS
Arrêté
portant agrément del'accord d'UES
«LABANQUE POSTALE»
LEPREFET DELAREGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DEPARIS
COMMANDEUR DELALEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DEL'ORDRE NATIONAL DUMERITE
Vulecode dutravail etnotamment sesarticles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 etR.5212-18, relatifs à
l'emploi destravailleurs handicapés,
Vu l'avis émis le15juillet 2020 parlaCommission Emploi delaCommission Départementale del'Emploi etde
l'Insertion deParis,
ARRETE
Article 1er :L'accord d'UES conclu le17juin 2020 dans lecadre desdispositions delaloiN°87-517 du10juillet
1987, enfaveur del'emploi destravailleurs handicapés entre lespartenaires sociaux et
LABANQUE POSTALE
115, RUE DESEVRES
75006 PARIS
etdéposé le29juin 2020 ,estagréé pour ladurée prévue desonapplication, soit du1°'janvier 2020 au31décembre
2022.
Article 2:Ledirecteur régional desentreprises, delaconcurrence, delaconsommation, dutravail etdel'emploi ou
sonreprésentant estchargé del'exécution duprésent arrêté quisera publié auRecueil desActes Administratifs dela
préfecture delaRégion d'Ile deFrance, delapréfecture deParis, accessibles surlesiteInternet delapréfecture dela
Région d'Ile deFrance, préfecture deParis :www.ile—de—francc.gouv.fr.
Fait àParis, 'le20juillet 2020.
Pour LePréfet delarégion d'Ile-de-France,
Préfet deParis,
pardélégation,
LaResponsable l'Unité Départementale deParis
delaDirection Régionale desEntreprises, delaConcurrence,
delaConsommation, duTravail etdel'Emploi,
Parempêchement,
LeDirecteur delaDirection del'Emploi etdu
Développement Economique
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çois CHAUMETTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-20-020 - Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés "LA BANQUE POSTALE" 2020" 5
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-07-20-017
Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise en faveur
des travailleurs handicapés BNP PARIBAS SECURITIES
SERVICES 2020
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-20-017 - Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES 2020 6
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Liberré + Egalitd » Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS
Arrêté
portant agrément de l'accord d'entreprise
« BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES»
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18, relatifs à
l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l'avis émis le 15 juillet 2020 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l'Emploi et de
l'Insertion de Paris,
ARRETE
Article ler : L'accord d'entreprise conclu le 26 mars 2020 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10
juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
3, RUE D ANTIN
75002 PARIS
et déposé le 30 mars 2020, est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1 janvier 2020 au 31 décembre
2022.
Article 2 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Région d'Ile de France, de la préfecture de Paris, accessibles sur le site Internet de la préfecture de la
Région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr.
Fait à Paris, le 20 Juillet 2020.
Pour Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
par délégation,
La Responsable l'Unité Départementale de Paris
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Par empêchement,
Le Directeur de la Direction de l'Emploi et du
Développement Economique
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DELAREGION ILEDEFRANCE
PREFET DEPARIS
Arrêté
portant agrément del'accord d'entreprise
«BNP PARIBAS SECURITŒS SERVICES»
LEPREFET DELAREGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DEPARIS
COMMANDEUR DELALEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DEL'ORDRE NATIONAL DUMERITE
Vu lecode dutravail etnotamment ses articles L.5212—8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212—17 etR.5212-18, relatifs à
l'emploi destravailleurs handicapés,
Vu l'avis émis le15juillet 2020 par laCommission Emploi delaCommission Départementale del'Emploi etde
l'Insertion deParis,
ARRETE
Article ler :L'accord d'entreprise conclu le26mars 2020 dans lecadre desdispositions delaloiN°87-517 du10
juillet 1987, enfaveur del'emploi destravailleurs handicapés entre lespartenaires sociaux et
BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
3,RUE DANTIN
75002 PARIS
etdéposé le30mars 2020, estagréé pour ladurée prévue desonapplication, soit du1"janvier 2020 au31décembre
2022.
Article 2:Ledirecteur régional desentreprises, delaconcurrence, delaconsommation, dutravail etdel'emploi ou
son représentant estchargé del'exécution duprésent an-êté quisera publié auRecueil desActes Administratifs dela
préfecture delaRégion d'Ile deFrance, delapréfecture deParis, accessibles surlesiteInternet delapréfecture dela
Région d'Ile deFrance, préfecture deParis :www.ile-de-france.gouv.fr.
Fait àParis, le20Juillet 2020.
Pour LePréfet delarégion d'Ile-de-France,
Préfet deParis,
pardélégation,
LaResponsable l'Unité Départementale deParis
delaDirection Régionale desEntreprises, delaConcurrence,
delaConsommation, duTravail etdel'Emploi,
Par empêchement,
LeDirecteur delaDirection del'Emploi etdu
Développement Economique
\/nçois CHAUMETTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-20-017 - Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES 2020 7
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-07-20-016
Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise en faveur
des travailleurs handicapés EPSA 2020
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-20-016 - Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés EPSA 2020 8
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Liberté + Égallié » Fraveraled
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS
Arrêté
portant agrément de l'accord d'entreprise
« EPSA »
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18, relatifs à
l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l'avis émis le 15 juillet 2020 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l'Emploi et de
l'Insertion de Paris,
ARRETE
Article ler : L'accord d'entreprise conclu le 18 mars 2020 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10
juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
EPSA
65, RUE D'ANJOU
75008 PARIS 8
et déposé le 23 mars 2020, est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1 janvier 2020 au 31 décembre
2022.
Article 2 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Région d'Ile de France, de la préfecture de Paris, accessibles sur le site Internet de la préfecture de la
Région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr.
Fait à Paris, le 20 Juillet 2020.
Pour Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
par délégation,
La Responsable l'Unité Départementale de Paris
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Par empêchement,
Le Directeur de la Direction de l'Emploi et du
Développement Economique
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PREFET DELAREGION ILE DEFRANCE
PREFET DEPARIS
Arrêté
portant agrément del'accord d'entreprise
«EPSA »
LEPREFET DELAREGION D'ILE—DE-FRANCE
PREFET DEPARIS
COMMANDEUR DELALEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DEL'ORDRE NATIONAL DUMERITE
Vu lecode dutravail etnotamment sesarticles L.5212-8, R.5212-15, R.5212—16, R.5212—17 etR.5212-18, relatifs à
l'emploi destravailleurs handicapés,
Vu l'avis émis le15juillet 2020 par laCommission Emploi delaCommission Départementale del'Emploi etde
l'Insertion deParis,
ARRETE
Article 1er:L'accord d'entreprise conclu_ le18mars 2020 dans lecadre desdispositions delaloiN°87-517 du10
juillet 1987, enfaveur del'emploi destravailleurs handicapés entre lespartenaires sociaux et
EPSA
65,RUE D'ANJOU
75008 PARIS 8
etdéposé le23mars 2020, estagréé pour ladurée prévue desonapplication, soit du1°'janvier 2020 au31décembre
2022.
Article 2:Ledirecteur régional desentreprises, delaconcurrence, delaconsommation, dutravail etdel'emploi ou
son représentant estchargé del'exécution duprésent arrêté quisera publié auRecueil desActes Administratifs dela
préfecture delaRégion d'Ile deFrance, delapréfecture deParis, accessibles surlesite Internet delapréfecture dela
Région d'Ile deFrance, préfecture deParis :www.ile-de-france.gouv.fr.
Fait àParis, le20Juillet 2020.
Pour LePréfet delarégion d'lle—de—France,
Préfet deParis,
pardélégation,
LaResponsable l'Unité Départementale deParis
delaDirection Régionale desEntreprises, delaConcurrence,
delaConsommation, duTravail etdel'Emploi,
Parempêchement,
LeDirecteur delaDirection del'Emploi etdu
Dévelop ement Economique
rançois CHAUMETTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-20-016 - Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés EPSA 2020 9
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-07-20-019
Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise en faveur
des travailleurs handicapés ING BANK FRANCE 2020
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-20-019 - Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés ING BANK FRANCE 2020 10
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Liberré + Egalité + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS
Arrêté
portant agrément de l'accord d'entreprise
«ING BANK FRANCE»
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18, relatifs à
l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l'avis émis le 15 juillet 2020 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l'Emploi et de
l'Insertion de Paris,
ARRETE
Article 1er : L'accord d'entreprise conclu le 10 mars 2020 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10
juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
ING BANK FRANCE
40, AVENUE DES TERROIRS DE FRANCE
IMMEUBLE LUMIERE
75012 PARIS 12
et déposé le 19 mars 2020, est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1" janvier 2020 au 31 décembre
2022.
Article 2 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Région d'Ile de France, de la préfecture de Paris, accessibles sur le site Internet de la préfecture de la
Région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr.
Fait à Paris, le 20 Juillet 2020.
Pour Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
par délégation,
La Responsable l'Unité Départementale de Paris
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Par empêchement,
Le Directeur de la Direction de l'Emploi et du
Développement Economique
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DELAREGION ILE DEFRANCE
PREFET DEPARIS
Arrêté
portant agrément del'accord d'entreprise
«ING BANK FRANCE»
LEPREFET DELAREGION D'ILE-DE—FRANCE
PREFET DEPARIS
COMMANDEUR DELALEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DEL'ORDRE NATIONAL DUMERITE
Vulecode dutravail etnotamment sesarticles L.5212—8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212—17 etR.5212—18, relatifs à
l'emploi destravailleurs handicapés,
Vu l'avis émis le15juillet 2020 parlaCommission Emploi delaCommission Départementale del'Emploi etde
l'Insertion deParis,
ARRETE
Article 1er :L'accord d'entreprise conclu le10mars 2020 dans lecadre desdispositions delaloiN°87-517 du10
juillet 1987, enfaveur del'emploi destravailleurs handicapés entre lespartenaires sociaux et
ING BANK FRANCE
40,AVENUE DES TERROIRS DEFRANCE
IMMEUBLE LUMIERE
75012 PARIS 12
etdéposé le19mars 2020, estagréé pour ladurée prévue desonapplication, soit du1"rjanvier 2020 au31décembre
2022.
Article 2:Ledirecteur régional desentreprises, delaconcurrence, delaconsommation, dutravail etdel'emploi ou
son représentant estchargé del'exécution duprésent arrêté quisera publié auRecueil desActes Administratifs dela
préfecture delaRégion d'Ile deFrance, delapréfecture deParis, accessibles surlesiteInternet delapréfecture dela
Région d'Ile deFrance, préfecture deParis :www.ile—de—france.gouv.fr.
Fait àParis, le20Juillet 2020.
Pour LePréfet delarégion d'Ile-de—France,
Préfet deParis,
pardélégation,
LaResponsable l'Unité Départementale deParis
delaDirection Régionale desEntreprises, delaConcurrence,
delaConsommation, duTravail etdel'Emploi,
Parempêchement,
LeDirecteur delaDirection del'Emploi etdu
Développement Economique
1fl"/ançois CHAUMETTE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-20-019 - Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés ING BANK FRANCE 2020 11
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-07-20-018
Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise en faveur
des travailleurs handicapés MALAKOFF MEDERIC
HUMANIS 2020
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-20-018 - Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés MALAKOFF MEDERIC HUMANIS 2020 12
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— 4
Libvrré + Égaliré + Franernieé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS
Arrêté
portant agrément de l'accord d'UES
« MALAKOFF MEDERIC HUMANIS »
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS E =
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18, relatifs à
l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l'avis émis le 15 juillet 2020 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l'Emploi et de
l'Insertion de Paris,
ARRETE
Article ler : L'accord d'UES conclu le 19 décembre 2019 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10
juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
MALAKOFF MEDERIC HUMANIS
21, RUE LAFFITTE
75009 PARIS
et déposé le 27 mars 2020 , est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1" janvier 2020 au 31 décembre
2022.
Article 2 : La directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Région d'Ile de France, de la préfecture de Paris, accessibles sur le site Internet de la préfecture de la
Région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr.
Fait à Paris, le 20 juillet 2020.
Pour Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale de Paris
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Par empêchement, -
Le Directeur de la Direction de l'Emploi et du
Développement Economique
cois CHAUMETTE
!] g
un…; —mm.: —r….—…m
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DELAREGION ILE DEFRANCE
PREFET DEPARIS
Arrêté
portant agrément del'accord d'UES
«MALAKOFF MEDERIC HUMANIS »
LEPREFET DELAREGION D'ILE—DE—FRANCE
PREFET DEPARIS '
COMMANDEUR DELALEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DEL'ORDRE NATIONAL DUM'ERITE
Vu lecode dutravail etnotamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212—16, R.5212—17 etR.5212-18, relatifs à
l'emploi destravailleurs handicapés,
Vul'avis émis le15juillet 2020 parlaCommission Emploi delaCommission Départementale del'Emploi etde
l'Insertion deParis,
ARRETE
Article 1er :L'accord d'UES conclu le19décembre 2019 dans lecadre desdispositions delaloiN°87-517 du10
juillet 1987, enfaveur del'emploi destravailleurs handicapés entre lespartenaires Sociaux et
MALAKOF FMEDERIC HUMANIS
21,RUE LAFFITTE
75009 PARIS
etdéposé le27mars 2020 ,estagréé pour ladurée prévue desonapplication, soit du1°'janvier 2020 au31décembre
2022.
Article 2:Ladirecteur régional des entreprises, delaconcurrence, delaconsommation, dutravail etdel'emploi ou
son représentant estchargé del'exécution duprésent arrêté quisera publié auRecueil desActes Administratifs dela
préfecture delaRégion d'Ile deFrance, delapréfecture deParis, accessibles surlesiteInternet delapréfecture dela
Région d'Ile deFrance, préfecture deParis :www.ile—de—france.gouv.fr.
Fait àParis, le20juillet 2020.
Pour LePréfet delarégion d'Ile—de—France,
Préfet deParis,
pardélégation,
LaResponsable del'Unité Départementale deParis
delaDirection Régionale des Entreprises, delaConcurrence,
delaConsommation, duTravail etdel'Emploi,
Parempêchement, _
LeDirecteur delaDirection del'Emploi etdu
Développement Economique
çois CHAUMETTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-20-018 - Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés MALAKOFF MEDERIC HUMANIS 2020 13
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-05-12-004
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne- CENTRE
SERVICES PARIS 12 (Modif)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-05-12-004 - Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne- CENTRE SERVICES PARIS 12 (Modif) 14
E] —
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP522810977
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 27/10/2017 accordé à l'organisme CENTRE SERVICES PARIS 12;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 13 avril 2020, par Monsieur Benjamin ASSOUS en
qualité de Co-gérant ;
Le préfet de Paris
Arrête :
Article 1°"
L'agrément de l'organisme CENTRE SERVICES PARIS 12, dont l'établissement principal est situé 36 cours de
Vincennes 75012 PARIS, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2017 porte également, à
compter du 12 mai 2020, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (75)
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (75)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (75)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Libmé-É_g___fllûé -Frulzruile'
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSÛMMA TION,
DUTlÿA I{AIL ETDE L'EMPLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme deservices àlapersonne
N°SAP522810977
Vulecode dutravail, notamment sesarticles L.7232—1, R.7232—1 àR.7232—11 etD.7231-1;
Vulecahier descharges prévu àl'article R.7232—6 ducode dutravail;
Vul'agrément du27/10/2017 accordé àl'organisme CENTRE SERVICES PARIS 12;
Vulademande demodification d'agrément présentée le13avril 2020, parMonsieur Benjamin ASSOUS en
qualité deCo—gérant ;
Lepréfet deParis
Arrête :
Article 1er
L'agrément del'organisme CENTRE SERVICES PARIS 12,dont l'établissement principal estsitué 36cours de
Vincennes 75012 PARIS, accordé pour une durée decinq ansàcompter du27octobre 2017 porte également, à
compter du12mai 2020, surlesactivités suivantes selon lemode d'intervention indiqué etlesdépartements
suivants :
-Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale auxpersonnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement enmode mandataire) -(75)
-Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes depathologies chroniques (hors actes desoins relevant d'actes médicaux) ,ycompris lesenfants
handicapés deplus de3ans(uniquement enmode mandataire) -(75)
-Accompagnement hors domicile despersonnes âgées, handicapées ouatteintes depathologies chroniques
(promenades, aide mobilité ettransports acte delaviecourante) (uniquement enmode mandataire) -(75)
L'échéance del'agrément reste inchangée.
Article 2
Sil'organisme envisage defournir des activités autres que celles pour lesquelles ilestagréé oud'exercer ses
activités surundépartement autre que celui pour lequel ilestagréé, ildevra solliciter une modification préalable
desonagrément.
Sil'organisme propose desactivités degarde oud'accompagnement d'enfant demoins de3ans, ildevra solliciter
unemodification préalable desonagrément encasdechangement demode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement oud'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel ilest
agréé devra également faire l'obj etd'une information préalable auprès del'unité dépafiementale.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-05-12-004 - Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne- CENTRE SERVICES PARIS 12 (Modif) 15
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04..
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Paris, le 12 mai 2020
Article 3
Leprésent agrément pourra être retiré sil'organisme agréé :
—cesse deremplir Iesconditions ouderespecter lesobligations mentionnées auaux articles R.7232—4 à
R.7232—9 ducode dutravail.
-nerespecte paslesdispositions légales relatives àlasanté etàlasécurité autravail,
—exerce d'autres activités quecelles pour lesquelles ilaétéagréé,
—netransmet pasaupréfet compétent lesstatistiques mentionnées àl'article R.7232-9 ducode dutravail.
Article 4
Cetagrément n'ouvre pasdroit aux avantages fiscaux etsociaux fixés parl'article L.7233-2 ducode dutravail et
L.241—10 ducode delasécurité sociale. Conformément àl'article L.7232-1-1 ducode dutravail, pour ouvrir droit
àcesdispositions, l'organisme doit sedéclarer etn'exercer quelesactivités déclarées, àl'exclusion detoute autre
(outenir unecomptabilité séparée pour lesorganismes dispensés decette condition parl'article L.7232—1—2).
Article 5
Leprésent arrêté sera publié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
11peut, dans lesdeux mois àcompter desanotification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie —direction générale des entreprises -sous—direction des services marchands, 6rueLouise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Letribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique «Télérecours Citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr
11peut également faire l'obj etd'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desanotification en
saisissant Tribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04…
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite), un
recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un
délai dedeux mois àcompter decerejet.
Fait àParis, le12mai 2020
Pour lepréfet delarégion d'Ile—de—France,
Préfet deParis,
etpardélégation deladirectn'ce régionale dela
Direccte d'e-de-France,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-05-12-004 - Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne- CENTRE SERVICES PARIS 12 (Modif) 16
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-04-16-008
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne - WADOM
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-16-008 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne - WADOM 17
E, —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP880636790
N° SIREN 880636790
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 3 février 2020, par Monsieur William SARY en qualité de responsable
Le préfet de Paris
Arréte :
Article 1°"
L'agrément de l'organisme WADOM, dont l'établissement principal est situé 61 rue de Lourmel 75015 PARIS est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (75)
» Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (75)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (75)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (75)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Liberté -Èg__ahlë -Fraurm'll
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRE CTIONREGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACÛNSÛMMA TION,
DUTRA V'AIL ETDE L'EMPLOID' lLE—DE—FRANÇE
UNITÉ DEPARTEMENTALE DEPARIS
Arrêté portant agrément
d'un organisme deservices àlapersonne
N°SAP880636790
N°SIREN 880636790
Vulecode dutravail, notamment sesarticles L.7232-1, R.7232—1 àR.7232—11 etD.7231-1;
Vulecahier descharges prévu àl'article R.7232-6 ducode dutravail;
Vulademande d'agrément présentée le3février 2020, parMonsieur William SARY enqualité deresponsable
Lepréfet deParis
Arrête :
Article 1"
L'agrément del'organisme WADOM, dont l'établissement principal estsitué 61ruedeLommel 75015 PARIS est
accordé pour une durée decinq ansàcompter du16avril 2020.
Lademande derenouvellement devra être déposée dans lesconditions fixées parl'article R.7232-8 et,auplus tard,
trois mois avant lafindecetagrément.
Article 2
Cetagrément couvre lesactivités selon lemode d'intervention indiqué etlesdépartements suivants :
'Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale auxpersonnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement enmode mandataire) —(75)
-Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes depathologies chroniques (hors actes desoins relevant d'actes médicaux) ,ycompris lesenfants
handicapés deplus de3ans(uniquement enmode mandataire) -(75)
°Prestation deconduite duvéhicule personnel despersonnes âgées, handicapées ouatteintes depathologies
chroniques (uniquement enmode mandataire) -(75)
-Accompagnement hors domicile despersonnes âgées, handicapées ouatteintes depathologies chroniques
(promenades, aide mobilité ettransports acte delaviecourante) (uniquement enmode mandataire) -(75)
Article 3
Sil'organisme envisage defournir des activités autres que celles pour lesquelles ilestagréé oud'exercer ses
activités surundépartement autre quecelui pour lequel ilestagréé, ildevra solliciter unemodification préalable de
sonagrément.
Sil'organisme propose desactivités degarde oud'accompagnement d'enfant demoins de3ans, ildevra solliciter
unemodification préalable desonagrément encasdechangement demode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement oud'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel ilestagréé
devra également faire 1'obj etd'une information préalable auprès del'unité départementale.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-16-008 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne - WADOM 18
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Paris, le 16 avril 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
et par délégation de la directrice régionale de la
Article 4
Leprésent agrément pourra être retiré sil'organisme agréé :
-cesse deremplir lesconditions ouderespecter lesobligations mentionnées auauxarticles R.7232—4 àR.7232—9
ducode dutravail.
—nerespecte paslesdispositions légales relatives àlasanté etàlasécurité autravail,
-exerce d'autres activités quecelles mentionnées dans leprésent arrêté,
-netransmet pasaupréfet compétent lesstatistiques mentionnées àl'article R.7232-9 ducode dutravail.
Article 5
Cetagrément n'ouvre pasdroit aux avantages fiscaux etsociaux fixés parl'article L.7233—2 ducode dutravail et
L.241—10 ducode delasécurité sociale. Conformément àl'article L.7232-1—1 ducode dutravail, pour ouvrir droit à
cesdispositions, l'organisme doit sedéclarer etn'exercer quelesactivités déclarées, àl'exclusion detoute autre (ou
tenir unecomptabilité séparée pour lesorganismes dispensés decette condition parl'article L.7232—1—2).
Article 5
Cetagrément n'ouvre pasdroit aux avantages fiscaux etsociaux fixés parl'article L.7233-2 ducode dutravail et
L.241-10 ducode delasécurité sociale. Conformément àl'article L.7232-1-1 ducode dutravail, pour ouvrir droit à
cesdispositions, l'organisme doit sedéclarer etn'exercer quelesactivités déclarées, àl'exclusion detoute autre (ou
tenir unecomptabilité séparée pom- lesorganismes dispensés decette condition parl'article L.7232-1-2).
Article 5
Cetagrément n'ouvre pasdroit aux avantages fiscaux etsociaux fixés parl'article L.7233—2 ducode dutravail et
L.241-10 ducode delasécurité sociale. Conformément àl'article L.7232—1 -1ducode dutravail, pour ouvrir droit à
cesdispositions, l'organisme doit sedéclarer ctn'exercer quelesactivités déclarées, àl'exclusion detoute autre (ou
tenir unecomptabilité séparée pour lesorganismes dispensés decette condition parl'article L.7232-1-2).
Article 6
Leprésent arrêté sera publié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Ilpeut, dans lesdeux mois àcompter desanotification, faire l'obj etd'un recours gracieux auprès delaDIRECCTE
-unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé del'économie —direction
générale desentreprises -sous-direction desservices marchands, 6rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
11peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desanotification en
saisissant Tribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen >>accessible surle
siteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite), un
recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un
délai dedeux mois àcompter decerejet.
Fait àParis, le16avril 2020
Pour lepréfet delarégion d'Ile—de-France,
Préfet deParis,
etpardélégation deladirectrice régionale dela
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-16-008 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne - WADOM 19
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-04-09-013
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne - MA
GARDIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-013 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne - MA GARDIENNE 20
E] —
Liberté « Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP879089712
N° SIREN 879089712
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 17 janvier 2020, par Monsieur Cyprien ARNOLD en qualité de Dirigeant ;
Vu l'avis émis le 9 avril 2020 par le président du conseil départemental de Paris
Vu l'avis émis le 5 mars 2020 par le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis
Le préfet de Paris
Arréte :
Article 1°"
L'agrément de l'organisme MA GARDIENNE, dont l'établissement principal est situé 108 bis avenue de Flandre
75019 PARIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 avril 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)
- (75, 93)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (75, 93)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Lib…é-Égaln! —me-mt!
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSÛMMA TION,
DllTIÿA |{AIL ETDE L'EMPLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Arrêté portant agrément
d'un organisme deservices àlapersonne
N°SAP879089712
N°SIREN 879089712
Vulecode dutravail, notamment sesarticles L.7232-1, R.7232—1 àR.7232—11 etD.7231-1;
Vulecahier descharges prévu àl'article R.7232-6 ducode dutravail;
Vulademande d'agrément présentée le17janvier 2020, parMonsieur Cyprien ARNOLD enqualité deDirigeant ;
Vul'avis émis le9avril 2020 parleprésident duconseil départemental deParis
Vul'avis émis le5mars 2020 parleprésident duconseil départemental deSeine-Saint-Denis
Lepréfet deParis
Arrête :
Article 1er
L'agrément del'organisme MA GARDIENNE, dont l'établissement principal estsitué 108bisavenue deFlandre
75019 PARIS estaccordé pour une durée decinq ansàcompter du9avril 2020.
Lademande derenouvellement devra être déposée dans lesconditions fixées parl'article R.7232-8 et,auplus tard,
trois mois avant lafindecetagrément.
Article 2
Cetagrément couvre lesactivités selon lemode d'intervention indiqué etlesdépartements suivants :
'Garde d'enfant demoins de3ansàdomicile (ycompris enfants handicapés) (uniquement enmode prestataire)
(75,93)
-Accompagnement hors domicile des enfants demoins de3ans (promenades, transports, acte delavie
courante) oud'enfants demoins de18ansensituation dehandicap (uniquement enmode prestataire) —(75, 93)
Article 3
Sil'organisme envisage defournir des activités autres que celles pour lesquelles ilestagréé oud'exercer ses
activités surundépartement autre quecelui pour lequel ilestagréé, ildevra solliciter unemodification préalable de
sonagrément.
Sil'organisme propose desactivités degarde oud'accompagnemth d'enfant demoins de3ans, ildevra solliciter
unemodification préalable desonagrément encasdechangement demode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement oud'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel ilestagréé
devra également faire l'obj etd'une information préalable auprès del'unité départementale.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-013 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne - MA GARDIENNE 21
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Paris, le 9 avril 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
et par délégation de la directrice régionale de la
Direccte t'Ile-de-France,
Article 4
Leprésent agrément pourra être retiré sil'organisme agréé :
-cesse deremplir lesconditions ouderespecter lesobligations mentionnées auauxarticles R.7232-4 àR.7232-9
ducode dutravail.
—nerespecte paslesdispositions légales relatives àlasanté etàlasécurité autravail,
-exerce d'autres activités quecelles mentionnées dans leprésent arrêté,
-netransmet pasaupréfet compétent lesstatistiques mentionnées àl'article R.7232-9 ducode dutravail.
@
Cetagrément n'ouvre pasdroit aux avantages fiscaux etsociaux fixés parl'article L7233—2 ducode dutravail et
L.241—10 ducode delasécurité sociale. Conformément àl'article L.7232-1—1 ducode dutravail, pour ouvrir droit à
cesdispositions, l'organisme doit sedéclarer etn'exercer quelesactivités déclarées, àl'exclusion detoute autre (ou
tenir unecomptabilité séparée pour lesorganismes dispensés decette condition parl'article L.7232—1-2).
Article 6
Leprésent arrêté sera publié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
11peut, dans lesdeux mois àcompter desanotification, faire l'obj etd'un recours gracieux auprès delaDIRECCTE
-unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé del'économie —direction
générale des entreprises -sous—direction des services marchands, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Ilpeut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desanotification en
saisissant Tribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut aussi êtresaisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible surle
siteinternet wwwielerecoms.fi.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite), un
recours contentieux devant letribma1 adnfinistratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un
délai dedeux mois àcompter decerejet.
Fait àParis, le9avril 2020
Pour lepréfet delarégion d'He—de—France,
Préfet deParis,
etpardélégation deladirectrice régionale dela
Direccte -e—de—France,
Par5.od'-' ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-013 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne - MA GARDIENNE 22
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-06-19-017
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne - LA GARDE
DES PETITS PRINCES (Renouv)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-06-19-017 - Arrêté portant renouvellement
automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne - LA GARDE DES PETITS PRINCES (Renouv)23
E ] =4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP518902275
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 juin 2020 par Madame Virginie BRUNATI en
qualité de Gérante ;
Vu l'agrément en date du 9 juillet 2015 à l'organisme LA GARDE DES PETITS PRINCES ;
Vu le certificat délivré le 29 avril 2019 par Bureau Veritas Certification,
Le préfet de Paris
Arrête :
Article 1¢
L'agrément de l'organisme LA GARDE DES PETITS PRINCES, dont l'établissement principal est situé 4 rue
Georges Sache 75014 PARIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 juin 2020
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)
- (75)
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (75)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALÊ DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSÛMMA TION,
DllTIÇA VZAIL ETDE L'EMPLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme deservices àlapersonne
N°SAP518902275
Vulecode dutravail, notamment ses articles L7232-1, R.7232—1 àR.7232—11 etD.7231—1 ;
Vulecahier descharges prévu àl'article R.7232—6 ducode dutravail ;
Vulademande derenouvellement d'agrément présentée le11juin 2020 parMadame Virginie BRUNATI en
qualité deGérante ;
Vul'agrément endate du9juillet 2015 àl'organisme LAGARDE DES PETITS PRINCES ;
Vulecertificat délivré le29avril 2019 parBureau Veritas Certification,
Lepréfet deParis
Arrête :
Article 1er
L'agrément del'organisme LA GARDE DES PETITS PRINCES, dont l'établissement principal estsitué 4rue
Georges Sache 75014 PARIS estaccordé pour une durée decinq ansàcompter du30juin 2020
Lademande derenouvellement devra êtredéposée dans lesconditions fixées parl'article R.7232-8 et,auplus tard,
trois mois avant lafindecetagrément.
Article 2
Cetagrément couvre lesactivités selon lemode d'intervention indiqué etlesdépartements suivants :
-Garde d'enfant demoins de3ansàdomicile (ycompris enfants handicapés) (uniquement enmode prestataire)
-(75)-Accompagnement hors domicile desenfants demoins de3ans(promenades, transports, acte delavie
courante) oud'enfants demoins de18ansensituation dehandicap (uniquement enmode prestataire) —(75)
Article 3
Sil'organisme envisage defournir desactivités autres que celles pour lesquelles ilestagréé oud'exercer ses
activités surundépartement autre quecelui pour lequel ilestagréé, ildevra solliciter unemodification préalable de
sonagrément.
Sil'organisme propose desactivités degarde oud'accompagnement d'enfant demoins de3ans, ildevra solliciter
une modification préalable desonagrément encasdechangement demode d'intervention
L'ouverture d'un nouvel établissement oud'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel ilestagréé
devra également faire l'objetd'une information préalable auprès del'unité dépaflementale.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-06-19-017 - Arrêté portant renouvellement
automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne - LA GARDE DES PETITS PRINCES (Renouv)24
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Paris, le 19 juin 2020
Article 4
Leprésent agrément pourra être retiré sil'organisme agréé :
-cesse deremplir lesconditions ouderespecter lesobligations mentionnées auauxarticles R.7232—4 àR.7232-9
ducode dutravail.
-nerespecte paslesdispositi0ns légales relatives àlasanté etàlasécurité autravail,
-exerce d'autres activités quecelles mentionnées dans leprésent mêté,
-netransmet pasaupréfet compétent lesstatistiques mentionnées àl'article R.7232-9 ducode dutravail.
Article 5
Cetagrément n'ouvre pasdroit aux avantages fiscaux etsociaux fixés parl'article L.7233-2 ducode dutravail et
L.241—10 ducode delasécurité sociale. Conformément àl'article L.7232-1-1 ducode dutravail, pour ouvrir droit à
cesdispositions, l'organisme doit sedéclarer etn'exercer quelesactivités déclarées, àl'exclusion detoute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés decette condition parl'article L.7232-1-2).
Article 6
Leprésent arrêté sera publié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Ilpeut, dans lesdeux mois àcompter desanotification, faire l'objetd'un recours gracieux auprès deIaDIRECCTE
-unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé del'économie —direction
générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Ilpeut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desanotification en
saisissant Tribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut aussi êtresaisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible surle
siteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite), un
recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un
délai dedeux mois àcompter decerejet.
FaitàParis, le19juin 2020
Pour lepréfet delarégion d'Ile—de—Frauce,
Préfet deParis,
etpardélégation deladirectrice régionale dela
Direccte d'Hc-de—France,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-06-19-017 - Arrêté portant renouvellement
automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne - LA GARDE DES PETITS PRINCES (Renouv)25
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-06-15-012
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne - SPEAKING
AGENCY (Renouv)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-06-15-012 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne - SPEAKING AGENCY (Renouv)26
Es
Liberté » Êgal"l » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP511779738
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 9 avril 2015 à l'organisme SPEAKING AGENCY,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 avril 2020, par Monsieur Julien VIAUD en qualité de
COGERANT ;
Le préfet de Paris,
Arréte :
Article 1"
L'agrément de l'organisme SPEAKING AGENCY, dont l'établissement principal est situé 27 rue de Cîteaux
75012 PARIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du-10 avril 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire) - (75, 78, 91,
92, 93, 94, 95)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire) - (75, 78,91, 92, 93, 94, 95)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
:
£1 .
m…; ,Ê3nlhl -lermile'
RÉPUBLIQpE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DEL4CONCURRENCE, DELACONSOMMÏIOÎ":
DUTRA V_AIL ETDEL'EMPLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme deservices àlapersonne
N°SAP511779738
Vulecode dutravail, notamment sesarticles L.7232—1, R.] 7232-1 àR.1 7232-11 etD7231—1 ;
Vulecahier descharges prévu àl'article R.7232—6 ducode dutravail,
Vul'agrément du9avril 2015 àl'organisme SPEAKING AGENCY,
Vulademande derenouvellement d'agrément présentée le8avril 2020, parMonsieur Julien VIAUD enqualité de
COGERANT ;
Lepréfet deParis,
Arrête :
Article 1"'
L'agrément del'organisme SPEAK]NG AGENCŸ, dont l'établissement principal estsitué 27ruedeCîteaux
75012 PARIS estaccordé pour unedurée decinq ansàcompter dur10 avril 2020.
Lademande derenouvellement devra être déposée dans lesconditions fixées parl'article R.7232-8 et,auplus tard,
trois mois avant lafindecetagrément.
Article 2
Cetagrément couvre lesactivités selon lemode d'intervention indiqué etlesdépartements suivants :
-Garde d'enfant demoins de3ansàdomicile (ycompris enfanîs handicapés) (mode prestataire) -(75, 78,91,
92,93,94,95)
-Accompagnement hors domicile desenfants demoins de3ans(promenades, transports, acte delavie
courante) oud'enfants demoins de18ansensituation dehandicap (mode prestataire) —(75, 78,91,92,93,94,95)
Article 3
Sil'organisme envisage defournir desactivités autres quecelles pour lesquelles ilestagréé oud'exercer ses
activités surundépartement autre quecelui pour lequel ilestagréé, ildevra solliciter unemodification préalable de
sonagrément.
Sil'organisme propose desactivités degarde oud'accompagnement d'enfant demoins de3ans, ildevra solliciter
unemodification préalable desonagrément encasdechangement demode d'intervention.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-06-15-012 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne - SPEAKING AGENCY (Renouv)27
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
- saisissant Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Paris, le 15 juin 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
et par délégation de la directrice régionale de la
Direccte d'Île-de-France,
Pärsubdélégation,
Läres de sgrvice
Fs éde
L'ouverture d'un nouvel établissement oud'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel ilestagréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.
Article 4
Leprésent agrément pourra êtreretiré sil'organisme agréé :
—cesse deremplir lesconditions ouderespecter lesobligations mentionnées auauxarticles R.7232-4 àR.7232-9
ducode dutravail.
—nerespecte paslesdispositions légales relatives àlasanté etàlasécurité autravail,
-exerce d'autres activités quecelles mentionnées dans leprésent arrêté,
-netransmet pasaupréfet compétent lesstatistiques mentionnées àl'article R.7232-9 ducode dutravail.
Article 5
Cetagrément n'ouvre pasdroit auxavantages fiscaux etsociaux fixés parl'article L.7233-2 ducode dutravail et
L.241—10 ducode delasécurité sociale. Conformément àl'article L.7232-1-1 ducode dutravail, pour ouvrir droit à
cesdispositions, l'organisme doit sedéclarer etn'exercer quelesactivités déclarées, àl'exclusion detoute autre (ou
tenir unecomptabilité séparée pour lesorganismes dispensés decette condition parl'axticle L.7232-1—2).
Article 6
Leprésent axrêté sera publié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Ilpeut, dans lesdeux mois àcompter desanotification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès delaDIRECCTE
-unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé del'économie —direction
générale des entreprises —sous—direction desservices marchands, 6rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
11peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desanotification en
-saisissant Tribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratif peut aussi êtresaisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible surle
siteinternet www.tclerecom's.fi'.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite), un
recours contentieux devant letribunal administratif peut également êtreformé contre ladécision initiale dans un
délai dedeux mois àcompter decerejet.
Fait àParis, le15juin 2020
Pour lepréfet delarégion d'Ile-de-France,
Préfet deParis,
etpardélégation deladirectrice régionale dela
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-06-15-012 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne - SPEAKING AGENCY (Renouv)28
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-05-12-005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - CENTRE
SERVICES PARIS 12
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-05-12-005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - CENTRE SERVICES PARIS 12 29
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522810977
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 27 octobre 2017 à l'organisme CENTRE SERVICES PARIS 12;
Le préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Paris le 13 avril 2020 par Monsieur Benjamin ASSOUS en qualité de Co-gérant, pour
l'organisme CENTRE SERVICES PARIS 12 dont l'établissement principal est situé 36 cours de Vincennes
75012 PARIS EMENT et enregistré sous le N° SAP522810977 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
» Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (75)
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (75)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (75)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DESENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMA TION,
DUTRAVAIL ETDEL'EMPL 01D'ILE—DE—FRA NCE
UNITÉ DÈPAR TEMEN TALEDEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP522810977
Vulecode dutravail etnotamment lesaticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5;
Vul'agrément endate du27octobre 2017 àl'organisme CENTRE SERVICES PARIS 12;
Lepréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -unité
départementale deParis le13avril 2020 par Monsieur Benjamin ASSOUS enqualité deCo—géram, pour
l'organisme CENTRE SERVICES PARIS 12dont l'établissement principal estsitué 36cours deVincennes
75012 PARIS EMENT etenregistré sous leN°SAP522810977 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant deladéclaration etsoumise(s) àagrément del'État (mode mandataire) :
-Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale auxpersonnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (75)
-Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale auxpersonnes handicapées ou
atteintes depathologies chroniques (hors actes desoins re1evant d'actes médicaux) ,ycompris lesenfants
handicapés deplus de3ans(75)
-Accompagnement hors domicile despersonnes âgées, handicapées ouatteintes depathologies chroniques
(promenades, aide mobilité ettransports acte delaviecourante) (75)
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'obj etd'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Leseffets deladéclaration courant àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions de
l'alticle R.7232—1 8ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-05-12-005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - CENTRE SERVICES PARIS 12 30
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Paris, le 12 mai 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
et par délégation de la directrice régionale de la
Direccte d'Ile-de-France,
; tion, /
La tespo € service
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
L'enregistrement deladéclaration peut êtreretiré dans lesconditions fixées auxarticles R.7232-20 àR.7232-22
ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le12mai 2020
Pour lepréfet delarégion d'Ile-de-Francc,
Préfet deParis,
etpardélégation deladirectrice régionale dela
Dirac te'Il-de-France,
Laprésente décision peut, àCompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'unrecours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale desentreprises —sous—directian desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedexli
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible surle
siteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux auhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite}, un
recours contentieux devant letribunal administran'fpeut également étreformé contre ladécision initiale dans un
délai dedeux mais àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-05-12-005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - CENTRE SERVICES PARIS 12 31
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-06-19-018
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LA GARDE
DES PETITS PRINCES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-06-19-018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LA GARDE DES PETITS PRINCES 32
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PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518902275
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 30 juin 2015 à l'organisme LA GARDE DES PETITS PRINCES;
Le préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Paris 11 juin 2020 par Madame Virginie BRUNATI en qualité de Gérante, pour l'organisme
LA GARDE DES PETITS PRINCES dont l'établissement principal est situé 4 rue Georges Sache 75014 PARIS
et enregistré sous le N° SAP518902275 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (75)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (75)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACÛNSÛNIMA TION,
DUTIËA KAIL ETDEL'EMPLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP518902275
Vu lecode dutravail etnotament lesarticles L.7231—1 àL.7233-2, R.7232—16 àR.7232—22, D.7231—1 et
D.7233-1 àD.7233—5;
Vul'agrément endate du30juin 2015 àl'organisme LAGARDE DES PETITS PRINCES;
Lepréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -unité
départementale deParis 11juin 2020 parMadame Virginie BRUNATI enqualité deGérants, pour l'organisme
LAGARDE DES PETITS PRINCES dont l'établissement principal estsitué 4rueGeorges Sache 75014 PARIS
etenregistré sous leN°SAP518902275 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
-Entretien delamaison ettravaux ménagers
Activité(s) relevant deladéclaration etsoumise(s) àagrément del'État :
-Enmode prestataire :
'Garde d'enfant demoins de3ansàdomicile (ycompris enfants handicapés) (75)
-Accompagnement hors domicile desenfants demoins de3ans(promenades, transports, acte delavie
courante) oud'enfants demoins de18ansensituation dehandicap (75)
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'obj etd'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice desdispositions desarticles
L.7233—2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions de
l'article R.7232-18 ducode dutravail.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-06-19-018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LA GARDE DES PETITS PRINCES 33
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 19 juin 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
et par délégation de la directrice régionale de la
Toutefois, enapplication desarticles L.7232—1 etR.7232—1 àR.7232-15, lesactivités nécessitant unagrément (I
del'article D.7231—1 ducode dutravail) n'ouvrent droit àcesdispositions que silastructure apréalablement
obtenu l'agrément oulerenouvellement decetagrément dans leoulesdépanement(s) d'exercice desesactivités.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut êtreretiré dans lesconditions fixées auxarticles R.7232-20 àR.7232—22
ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le19juin 2020
Pour lepréfet delarégion d'Ile-de—France,
Préfet deParis,
etpardélégation deladirectrice régionale dela
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-06-19-018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LA GARDE DES PETITS PRINCES 34
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-04-09-012
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MA
GARDIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MA GARDIENNE 35
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879089712
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Paris le 17 janvier 2020 par Monsieur Cyprien ARNOLD en qualité de Dirigeant, pour
l'organisme MA GARDIENNE dont l'établissement principal est situé 108 bis avenue de Flandre 75019 PARIS
et enregistré sous le N° SAP879089712 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
« Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
« Soutien scolaire ou cours à domicile
- _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (75, 93)
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (75, 93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONA LEDEsENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMA TION,
D[!TRAVAIL ETDEL'EMPL 01D'[LE-DE—FRANCE
UNITÉ DÉPAR TEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP879089712
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233—2, R.7232—16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5;
Lepréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -unité
départementale deParis le17janvier 2020 parMonsieur Cyprien ARNOLD enqualité deDirigeant, pour
l'organisme MA GARDŒNNE dont l'établissement principal estsitué 108bisavenue deFlandre 75019 PARIS
etenregistré sous leN°SAP879089712 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
-Entretien delamaison ettravaux ménagers
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
'Soutien scolaire oucours àdomicile
'Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Activité(s) relevant deladéclaration etsoumise(s) àagrément del'État :
-Enmode prestataire :
-Garde d'enfant demoins de3ansàdomicile (ycompris enfants handicapés) (75, 93)
-Accompagnement hors domicile desenfants demoins de3ans(promenades, transports, acte delavie
courante) oud'enfants demoins de18ansensituation dehandicap (75, 93)
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233—2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions de
l'anicle R.7232—18 ducode dutravail.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MA GARDIENNE 36
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 9 avril 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
et par délégation de la directrice régionale de la
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.ft.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Toutefois, enapplication desarticles L.7232-1 etR.7232-1 àR.7232-15, lesactivités nécessitant unagrément (I
del'article D.7231-1 ducode dutravail) n'ouvrent droit àcesdispositions que silastructure apréalablement
obtenu l'agrément oulerenouvellement decetagrément dans leoulesdépartement(s) d'exercice desesactivités.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées auxarticles R.7232—20 àR.7232-22
ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le9avril 2020
Pour lepréfet delarégion d'Ile-de-France,
Préfet deParis,
etpardélégation deladirectrice régionale dela
:
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIREC CTE-unité départementale deParis oud'unrecours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie —Direction générale desentreprises —sous-direcz'ion desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratifde Paris 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible surle
siteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux auhiérarchique auenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite), un
recours contentieux devant letribunal administratifpeut également êtreformé contre ladécision initiale dans un
délai dedeux mais àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MA GARDIENNE 37
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-06-15-011
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - SPEAKING
AGENCY
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-06-15-011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - SPEAKING AGENCY 38
EJ .
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PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
... enregistré sous le N° SAP511779738
~
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Paris le 8 avril 2020 par Monsieur Julien VIAUD en qualité de COGERANT, pour
l'organisme SPEAKING AGENCY dont l'établissement principal est situé 27 rue de Cîteaux 75012 PARIS et
enregistré sous le N° SAP511779738 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire:
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (75, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (75, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Liban! - É_gfllül -Frama…
RÉPUBLXQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES.
DELACONCURRENCE, DELACONSÛMMA TION,
DUTJÿA V'AIL ETDE L'EMPLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEÀ/ŒNTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP511779738
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231—1 àL.7233—2, R.7232—16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5;
Lepréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE —unité
départementale deParis le8avril 2020 parMonsieur Julien VIAUD enqualité deCOGERANT, pour
l'organisme SPEAKfNG AGENCY dont l'établissement principal estsitué 27ruedeCîteaux 75012 PARIS et
enregistré sous leN°SAP511779738 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
-Entretien delamaison ettravaux ménagers
'Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
-Soutien scolaire oucours àdomicile
Acfivité(s) relevant deladéclaration etsoumise(s) àagrément del'État :
-Enmode prestataire:
'Garde d'enfant demoins de3ansàdomicile (ycompris enfants handicapés) (75, 78,91,92,93,94,95)
'Accompagnement hors domicile desenfants demoins de3ans(promenades, transports, acte delavie
courante) oud'enfants demoins de18ansensituation dehandicap (75, 78,91,92,93,94,95)
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objetd'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice desdispositions desarticles
L.7233—2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions de
l'article R.7232—18 ducode dutravail.
Toutefois, enapplication desarticles L.7232-1 etR.7232-1 àR.7232-15, lesactivités nécessitant unagrément (I
del'article D.7231—1 ducode dutravail) n'ouvrent droit àcesdispositions quesilastructure apréalablement
obtenu l'agrément oulerenouvellement decetagrément dans leoulesdépanement(s) d'exercice desesactivités.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-06-15-011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - SPEAKING AGENCY 39
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Paris, le 15 juin 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
et par délégation de la directrice régionale de la
L'enregistrement deladéclaration peut êtreretiré dans lesconditions fixées auxarticles R.7232-20 àR.7232—22
ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
FaitàParis, le15juin 2020
Pour lepréfet delarégion d'IIe-de—France,
Préfet deParis,
etpardélégation deladirectrice régionale dela
Direcc ed'&:ue-France,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-06-15-011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - SPEAKING AGENCY 40
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-04-16-009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - WADOM
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-16-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - WADOM 41
E . Es
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880636790
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Paris le 3 février 2020 par Monsieur William SARY en qualité de responsable pour
l'organisme WADOM dont l'établissement principal est situé 61 rue de Lourmel 75015 PARIS et enregistré sous
le N° SAP880636790 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
< Entretien de la maison et travaux ménagers
< Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de courses à domicile
* _ Assistance administrative à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (75)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (75)
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (75)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chromques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (75)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Liùnri-_Êgalile' -F_mræmili
RÉPUBLÎQÜE FRAN_ÇMSE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DEMCONCURRENCE, DELACONSÛMMA TION,
DUTRA!{AIL ETDEL'EMPL 01D'ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTA LEDEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP880636790
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233—5;
Lepréfet deParis
Coustate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE —unité
départementale deParis le3février 2020 par Monsieur William SARY enqualité deresponsable pour
l'organisme WADOM dont l'établissement principal estsitué 61ruedeLommel 75015 PARIS etenregistré sous
leN°SAP88063679O pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode mandataire) :
-Entretien delamaison ettravaux ménagers
-Préparation derepas àdomicile (inclus letemps passé auxcourses)
-Livraison decourses àdomicile
-Assistance administrative àdomicile
Activité(s) relevant deladéclaration etsoumise(s) àagrément del'État (mode mandataire) :
-Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale auxpersonnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (75)
-Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale auxpersonnes handicapées ou
atteintes depathologies chroniques (hors actes desoins relevant d'actes médicaux) ,yCompris lesenfants
handicapés deplus de3ans(75)
-Prestation deconduite duvéhicule personnel despersonnes âgées, handicapées ouatteintes depathologies
chroniques (75)
-Accompagnement hors domicile despersonnes âgées, handicapées ouatteintes depathologies chroniques
(promenades, aide mobilité ettransports acte delaviecourante) (75)
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'obj etd'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions de
l'article R.7232—1 8ducode dutravail.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-16-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - WADOM 42
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 16 avril 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
et par délégation de la directrice régionale de la
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut êtreretiré dans lesconditions fixées auxarticles R.7232—20 àR.7232-22
ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le16avril 2020
Pour lepréfet delarégion d'He—de—France,
Préfet deParis,
etpardélégation deladirectrice régionale dela
Direccte d'Ile—de-France,
Par sudl'ation, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-16-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - WADOM 43
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-09-22-001
Arrêté désignant le commissaire du gouvernement auprès
du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public
Samusocial de Paris (GIP-SSP)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-09-22-001 - Arrêté désignant le commissaire du gouvernement auprès du
Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris (GIP-SSP) 44
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRETE N°
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris du 14 décembre 1994 ;
Vu l'avenant 11 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris en date du
02 juillet 2020 ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, assure la
fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public
Samusocial de Paris est exercée par Madame Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, la fonction de commissaire du Gouvernement
auprès du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris est exercée par Madame Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, la fonction de commissaire du
Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris est exercée par Monsieur Patrick
GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Ile-de-
France, directeur de l'unité départementale de Paris.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-09-22-001 - Arrêté désignant le commissaire du gouvernement auprès du
Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris (GIP-SSP) 45
Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, directeur de
l'unité départementale de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfecture : www.ile-de-france.gouv.fr
Paris, le 22 septembre 2020

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-09-22-001 - Arrêté désignant le commissaire du gouvernement auprès du
Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris (GIP-SSP) 46
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-09-18-011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/086
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE
POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-18-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/086
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES 47
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France
Service Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE /086
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.
432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de
la Seine et ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-28-001 du 28 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce en 2020 à Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-20-08-17-008 du 17 août 2020 portant délégation de signature à
Madame Claire Grisez, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'énergie d'Ile de France par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DRIEE IdF-030 du 18 août 2020 portant subdélégation de signature à
Madame Chloé CANUEL, cheffe de cellule Paris proche couronne du service police de l'eau à la
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 14 août 2020 par la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-
Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique située au Kremlin-Bicêtre
(Val-de-Marne) ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice régionale de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
1/6
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-18-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/086
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES 48
VU l'avis réputé favorable du président de l' association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de sauvegarde préalable
à l'entretien de ruisseaux situés dans le Bois de Vincennes :
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FPPMA 75 92 93 94), désignée ci-après « le bénéficiaire de
l'autorisation », représentée par son président, dont le siège est situé 4, rue Etienne Dolet – 94270 Le
Kremlin-Bicêtre, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à
des fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions
d'exécution des opérations :
•M. Vincent JOUBIER, Responsable, FPPMA 75 92 93 94,
•M. Damien BOUCHON, Responsable technique des pêches, FPPMA 75 92 93 94,
•M. Steven BACHACOU, Agent de développement, FPPMA 75 92 93 94,
•M. Jacques LEMOINE, Agent de développement, FPPMA 75 92 93 94.
Ces personnes seront aidées des personnels techniques suivantes :
•M. Philippe COUVERT, FDPPMA 91,
•M. Jérémy CHACUN, FDPPMA 91,
•Mme Mélodie RAKOTOMAHANINA, FDPPMA 91,
•M. Rodolphe KERAUDRAN, AAPPMA 92 et 75 Ouest,
•M. Théo SORBARA, AAPPMA 92 et 75 Ouest.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'arti cle 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
l'identification, le dénombrement et de déplacement des individus des espèces piscicoles et
astacicoles à des fins de sauvegarde préalable aux travaux d'entretien du ruisseau pour le compte du
service de parc et jardins de la Ville de Paris et de l'association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique du Bois de Vincennes .
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent :
2/6Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-18-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/086
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES 49
* des ruisseaux dont la longueur cumulée est de 800 mètres environ sur 8 mètres sur la partie la plus
large.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 21 septembre au 02 octobre 2020.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que
l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche
suivants :
•à l'aide de filets pour délimiter les zones,
•appareil thermique de type Héron (DREAM ELECTRONIQUE), alimenté par un groupe
électrogène, si nécessaire ;
•atelier de biométrie sur berge.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.
Le transport des espèces recueillies et triées se fera avec un camion équipé de 3 cuves de 100 litres
d'eau munies de système d'oxygénation. Le déversement se fera dans les plans d'eau du Bois de
Vincennes.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les
procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes
qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être
capturées.
S'agissant de la destination :
•les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être
détruits ;
•les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et
dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
•les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
seront remis au détenteur du droit de pêche.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes
rendus de pêche.
Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées
dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne
notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva , l'écrevisse Procambarus clarkii, l es
écrevisses américaines ( Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus ) ainsi que leurs œufs. Seules
les espèces autochtones peuvent être réintroduites ( Astacus astacus, Austropotamobius pallipes,
Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, … ).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
3/6Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-18-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/086
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES 50
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de
pêche).
Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les
dates et heures indicatives d'interventio n pour chaque zone, les moyens de capture effectivement
mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
•à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-
France – Service police de l'eau ( cppc.spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr ) ;
•à la direction régionale de l'office français de la biodiversité ( dr.ile-de-france@ofb.gouv.fr ) ;
•à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des
bassins de la Seine et du Nord ( dbertolo@free.fr).
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation
est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des
poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Rése rve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Art icle 13 : Autr es réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au
titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine
public fluvial et de protection des espèces protégées.
4/6Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-18-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/086
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES 51
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les
règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande
spécifique devra être adressée à l'autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par
l'embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits ou la visibilité de l'embarcation par les
navigants est assurée.
Compte-tenu de la situation sanitaire actuelle, cette opération ne peut se dérouler que dans le strict
respect de toutes les mesures barrières nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité des
salariés.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
•soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Paris,
•soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy –
75004 Paris
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/ .
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de Paris 12ème arrondissement pour affichage
durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par
intérim et la directrice régionale de l'Office Français de la Biodiversité sont chargées, chacune en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
•M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en
eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le 18 septembre 2020
5/6Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-18-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/086
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES 52
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par
intérim empêchée,
La cheffe de la cellule de Paris proche couronne
Chloé CANUEL
6/6
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-18-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/086
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES 53
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-09-18-012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/087
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE
POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-18-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/087
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES 54
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SP E/087
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.
432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de
la Seine et ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-28-001 du 28 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce en 2020 à Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2020-08-17-008 du 17 août 2020 portant délégation de signature à
Madame Clarie GRISEZ, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'énergie d'Ile de France par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DRIEE-IdF-030 du 18 août 2020 portant subdélégation de signature à
Madame Chloé CANUEL cheffe de cellule du service police de l'eau à la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 21 août 2020 par la société HYDRO SPHERE située à Saint-Ouen
l'Aumône (Val d'Oise) ;
VU l'avis favorable du président de l' association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 03 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-
Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 17 septembre 2020 ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice régionale de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
1/6
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-18-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/087
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES 55
VU l'avis réputé favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies
navigables de France ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice générale de Port de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de
surveillance de la population piscicole présente dans le milieu dans le cadre du suivi de plan de
gestion des opérations de dragage du canal de l'Ourcq ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'énergie d'Ile-de-France par intérim ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société HYDROSPHERE, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par
son gérant, dont le siège est situé 2 avenue de la Mare – ZI des Béthunes – BP 39088 Saint-Ouen
l'Aumône – 95072 Cergy Pontoise Cedex, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de
poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles ci-dessous.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions
d'exécution des opérations :
•Monsieur Sébastien MONTAGNE,
•Monsieur Jacques LOISEAU.
Elles seront assistées si besoin par :
•Monsieur Baptiste DUFLOT,
•Monsieur Guillaume BARAILLER.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
l'identification, le dénombrement et de déplacement des individus des espèces piscicoles et
astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi du plan de gestion des opérations de
dragages (PGOD) du Canal de l'Ourcq/canal Saint Martin au niveau du Port de l'Arsenal.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent le canal Saint-
Martin et sont situés sur la commune de Paris 12ème et 4ème arrondissements.
2/6Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-18-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/087
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES 56
Coordonnées Lambert de la station (Lambert 93 en mètres)
X : -653513 Y : 6860959

Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er au 31 octobre 2020.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que
l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche
suivants :
•appareil de type Efko FEG 8000 alimenté par un groupe électrogène.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type " zodiac " (4,7m ; 30cv ) en
continu le long des berges et selon le protocole par EPA (Echantillonnage ponctuel d'abondance).
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les
procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes
qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être
capturées.
S'agissant de la destination :
•les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être
détruits ;
•les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et
dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
•les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
seront remis au détenteur du droit de pêche.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes
rendus de pêche.
Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées
dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne
notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva , l'écrevisse Procambarus clarkii, l es
écrevisses américaines ( Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus ) ainsi que leurs œufs. Seules
les espèces autochtones peuvent être réintroduites ( Astacus astacus, Austropotamobius pallipes,
Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, … ).
3/6Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-18-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/087
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES 57
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de
pêche).
Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les
dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement
mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
•à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-
France – Service police de l'eau ( cppc.spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr ;
• à la direction régionale de l'OFB ( dr. iledefrance @ ofb.gouv.fr ) ;
•à la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la
protection du milieu aquatiques ( fppma75@sfr.fr) ;
•à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des
bassins de la Seine et du Nord ( dbertolo@free.fr).
Articl e 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation
est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des
poissons aux organismes visés à l'artic le 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au
titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine
public fluvial et de protection des espèces protégées.
4/6Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-18-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/087
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES 58
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les
règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le cas échéant, si l'accès via un gestionnaire autre que la Ville de Paris, le bénéficiaire de
l'autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France,
gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur
les servitudes de halage, une demande spécifique devra être adressée à l'autorité compétente. Les
traversées du chenal de navigation par l'embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits ou
la visibilité de l'embarcation par les navigants est assurée.
Compte-tenu de la situation sanitaire actuelle, cette opération ne peut se dérouler que dans le strict
respect de toutes les mesures barrières nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité des
salariés.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
•soit d'un recours gracieux auprès du préfet d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
•soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy –
75007 PARIS.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/ .
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires de Paris 4ème et 12ème arrondissement pour
affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par
intérim et la directrice régionale de l'office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 5, une copie sera adressée à :
•Mme la directrice générale de l'établissement public de Ports de Paris ;
•M. le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine Amont de Voies Navigables de France,
•M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
•M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en
eau douce des bassins de Seine et du Nord.
5/6Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-18-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/087
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES 59
Fait à Paris, le 18 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par
intérim empêchée,
La cheffe de la cellule Paris, proche couronne
Chloé CANUEL
6/6
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-18-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/087
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES 60
Préfecture de Police
75-2020-09-22-004
arrêté n° DTPP-2020-887 portant délivrance d'un agrément
d'organisme pour la formation du personnel permanent de
sécurité incendie (SSIAP) des établissements recevant du
public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
concernant la société "PROFORM"
Préfecture de Police - 75-2020-09-22-004 - arrêté n° DTPP-2020-887 portant délivrance d'un agrément d'organisme pour la formation du personnel permanent de
sécurité incendie (SSIAP) des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) concernant la société "PROFORM" 61

Direction des transports et
de la protection du public





Bureau des Etablissements Recevant du Public
Mèl : pp-dtpp-sdsp-berp-qualite@interieur.gouv.fr
REF ERPPARIS 99-1313
N° DTPP 2020-887

Paris, le 22/09/2020



LE PREFET DE POLICE,

Vu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment les articles R.122-17 , R.123-11 et
R.123-12;
Vu le code du travail, et notamment les articles L- 6351-1A à L-6355-24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, po rtant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques d'incen die et de panique dans les établissements recevant
du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, rela tif aux missions, à l'emploi et à la qualification
du personnel permanent des services de sécurité inc endie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 mo difié, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et
de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 6 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00692 du 4 septembr e 2020 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui
sont rattachés ;
Vu la demande de délivrance d'agrément de la Sociét é « PROFORM » reçue le 15 juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable du général commandant la brigad e de sapeurs-pompiers de Paris en date du
16 septembre 2020 ;



Préfecture de Police - 75-2020-09-22-004 - arrêté n° DTPP-2020-887 portant délivrance d'un agrément d'organisme pour la formation du personnel permanent de
sécurité incendie (SSIAP) des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) concernant la société "PROFORM" 62
ARRETE:

Article 1 er
L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de
Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SS IAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent
du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de
grande hauteur (IGH) est accordé à la Société « PROFORM » sous le numéro 075-2020-0004 qui devra
figurer sur tous les courriers émanant du centre ag réé.
1. Raison sociale : « PROFORM »,
2. Représentant légal : Monsieur Nabil MENAI,
3. Siège social et centre de formation situés, 47 rue Vivienne à PARIS (75002),
4. Attestation d'assurance « responsabilité civile pro fessionnelle » :
• Contrat GAN « OMNIPRO » n° D20050121705448, en cours de validité jusqu'au
30 novembre 2020,
5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à
l'annexe XI de l'arrêté susvisé,
6. Convention et autorisation relatives à la mise à di sposition de moyens matériels et
pédagogiques :
• une autorisation de réaliser les exercices pratiqu es sur bac à feux écologiques à
gaz dans la cour de l'immeuble sis 45-47 , rue Vivie nne à Paris (75002), signée le
8 septembre 2020 avec madame BACHY Bénédicte, repré sentante du syndic des
copropriétaires « HOMELAND »,
• une convention de mise à disposition d'un robinet d 'incendie armé pour la
manipulation des stagiaires, signée le 16 juin 2020 avec Monsieur ASSAIBI Imed,
responsable sécurité-sûreté du « Centre Administratif et Culturel », implanté
177 , avenue Gabriel Péri à GENNEVILLIERS (92320),
7. La liste des formateurs, accompagnée de leurs quali fications, leur engagement de
participation aux formations, leur curriculum vitae et leur photocopie de leur pièce
d'identité :
• M. JOVANOVIC Dragicha (SSIAP 3),
• Mme LEBON Maëva (SSIAP 3),
• M. FOUCHER Loïc (SSIAP 2).
8. La liste des programmes détaillés de formation comp orte un découpage horaire pour
chacun des niveaux de formation conformément aux ta bleaux figurant en annexes II, III
et IV de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant ap paraître le nom du formateur.
9. Le numéro de déclaration d'activité auprès de la di rection régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et d e l'emploi (DIRECCTE)
d'Ile-de-France - département du contrôle de la formation profession nelle :
11 75 40835 75, attribué le 30 juin 2006. Préfecture de Police - 75-2020-09-22-004 - arrêté n° DTPP-2020-887 portant délivrance d'un agrément d'organisme pour la formation du personnel permanent de
sécurité incendie (SSIAP) des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) concernant la société "PROFORM" 63
10. L'immatriculation au registre du commerce et des so ciétés en date du
27 avril 2006 (extrait daté du 28 mai 2020) :
• dénomination sociale : PROFORM,
• numéro de gestion : 2006 B 08754,
• numéro d'identification : 489 748 772 RCS PARIS.

Article 2
Le présent agrément est accordé pour une durée de un an à compter de ce jour.
Article 3
Le centre de formation agréé doit informer sans dél ai le préfet de police de tout changement de
formateur ou de convention de mise à disposition d' un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel.
Article 4
L'agrément préfectoral permet de dispenser des form ations sur l'ensemble du territoire national.
Tout changement de formateur ou de convention de mi se à disposition d'un lieu de formation ou
d'exercices sur feu réel doit être porté à la conna issance du préfet ayant délivré l'agrément et faire
l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet de police,
notamment en cas de non-respect des conditions fixé es par l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
Article 6
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au bulletin municipal offici el de la ville de Paris et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région d'Ile- de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de
Police.
Le Préfet de Police,
Par délégation,

L'adjoint au sous-directeur
de la sécurité du public
signé
Marc PORTEOUS
Préfecture de Police - 75-2020-09-22-004 - arrêté n° DTPP-2020-887 portant délivrance d'un agrément d'organisme pour la formation du personnel permanent de
sécurité incendie (SSIAP) des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) concernant la société "PROFORM" 64
Préfecture de Police
75-2020-09-22-003
Arrêté n°2020-00751 créant une aire piétonne temporaire
dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris à
l'occasion de la manifestation "Piétonisation des Champs
Elysées" le dimanche 27 septembre 2020.
Préfecture de Police - 75-2020-09-22-003 - Arrêté n°2020-00751 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris à
l'occasion de la manifestation "Piétonisation des Champs Elysées" le dimanche 27 septembre 2020. 65

CABINET DU PREFET

Paris, le 22 septembre 2020 ARRETE N°2020-00751 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8 ème arrondissement de Paris à l'occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » le dimanche 27 septembre 2020 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 311-1, R. 411-8, R. 411-18 et R. 411-25 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ; Vu l'arrêté n° 2020T12557 du 19 août 2020 réglementant la circulation des véhicules à l'occasion de la « Journée sans voiture » le 27 septembre 2020 ; Vu le vœu de l'exécutif relatif à l'apaisement de l'espace public et à la piétonisation des rues de Paris adopté au Conseil de Paris des 15 et 16 février 2016 ; Vu l'avis de la maire de Paris du 18 septembre 2020 ; Considérant que la ville de Paris organise le dimanche 27 septembre 2020 la « Piétonisation des Champs Elysées », manifestation festive dans certaines voies de la capitale ; Considérant que la tenue de cette manifestation implique de prendre pour la journée du 27 septembre 2020 les mesures provisoires de circulation strictement nécessaires à son bon déroulement et celles destinées à assurer la sécurité des personnes pendant le temps nécessaire au déroulement de l'opération ; Sur proposition du directeur de cabinet ; Préfecture de Police - 75-2020-09-22-003 - Arrêté n°2020-00751 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris à
l'occasion de la manifestation "Piétonisation des Champs Elysées" le dimanche 27 septembre 2020. 66


ARRETE
Article 1 er
Il est créé le dimanche 27 septembre 2020, de 11h à 18h, une aire
piétonne temporaire à l'intérieur du périmètre form é par les voies suivantes
du 8 ème arrondissement : rue Arsène Houssaye, rue Lord Byr on, rue
Chateaubriand, rue Washington, rue d'Artois, rue de Berri, rue de Ponthieu,
avenue Franklin Delano Roosevelt, rond-point des Ch amps Elysées-Marcel
Dassault (partie Ouest), avenue Montaigne, rue Fran çois 1 er , avenue George V,
rue Vernet, avenue Marceau et rue de Presbourg.
La circulation des véhicules à moteur est interdite à l'intérieur de ce
périmètre pendant la durée de la manifestation.
L'interdiction de circulation ne s'applique pas aux voies précitées
délimitant le périmètre.
Article 2
Dans le périmètre précité, les dispositions portant interdiction de la
circulation de tout véhicule motorisé ne sont pas a pplicables aux véhicules
d'intérêt général prioritaires au sens des disposit ions de l'article R.311-1 6.5 du
code de la route.
Article 3
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police
et la directrice de la voirie et des déplacements d e la Ville de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
compte tenu des délais, sera affiché aux portes de la mairie et du
commissariat d'arrondissement concernés, ainsi qu'à celles de la préfecture
de police. Ces mesures prendront effet après leur a ffichage et dès la mise en
place de la signalisation correspondante.
Pour le Préfet de Police
La Sous-Préfète, Directrice Adjoi nte du Cabinet
Signé
Frédéri que CAMILLERI
Préfecture de Police - 75-2020-09-22-003 - Arrêté n°2020-00751 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris à
l'occasion de la manifestation "Piétonisation des Champs Elysées" le dimanche 27 septembre 2020. 67
Préfecture de Police
75-2020-09-22-002
Arrêté n°2020/3118/045 modifiant l'arrêté n°2019-00102
du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la
commission administrative paritaire locale compétente
pour le corps des agents spécialisés de la police technique
et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone
de défense et de sécurité de Paris.
Préfecture de Police - 75-2020-09-22-002 - Arrêté n°2020/3118/045 modifiant l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la
commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI
de la zone de défense et de sécurité de Paris.68
ADRESSE POSTALE : 1 BIS, RUE DE LUTECE – 75195 PARI S CEDEX 04
Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris
mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv . fr





Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels

Service de gestion des personnels administratifs
techniques, scientifiques et spécialisés
Bureau du dialogue social, des affaires statutaires ,
indemnitaires et disciplinaires
Affaire suivie par : drh-sdp-sgpag-dialogue-
social@interieur.gouv.fr Paris, le 22 septembre 2020

Arrêté n°2020/3118/045
modifiant l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission
administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et
scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris

Le préfet de police,

Vu l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 modifié relatif à la composition de la commission
administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et
scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté n°2020-00448 du 2 juin 2020 accordant d élégation de la signature préfectorale au sein de l a
direction des ressources humaines ;

Sur proposition du directeur des ressources humaine s,

Arrête

Article 1 er

A l'article 1 er de l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 susvis é, les mots : « Mme Laïla FELLAK,
cheffe du bureau de gestion des carrières des perso nnels techniques, scientifiques et spécialisés» son t
remplacés par les mots : « Mme Anaïs NEYRAT, adjoin te à la cheffe du bureau de la gestion des
carrières des personnels techniques, scientifiques et spécialisés ».

Article 2

Le préfet, secrétaire général pour l'administration et le directeur des ressources humaines sont charg és,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de
police et des préfectures des départements de la zo ne de défense et de sécurité de Paris.

Pour le préfet de police
Le directeur des ressources humaines

signé
Christophe PEYREL
Préfecture de Police - 75-2020-09-22-002 - Arrêté n°2020/3118/045 modifiant l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la
commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI
de la zone de défense et de sécurité de Paris.69