DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-175
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP habilitation AI AQUEDUC
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EËÊFÊËUX SÈVRES Service de la coordinationLibess SEVR et du soutien interministérielsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Al-79-2025-08-25-023portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au |I! de l''article L752-6 du Code de commerce
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 et A75211 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagementet du numérique ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 26 juin 2025 nommant Monsieur TonyCHESNEAU-LLOYD en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L752-6 du Code de commerce ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Vu l'arrété préfectoral du 1* juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur TonyCHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la demande du 30 juillet 2025, formulée par Monsieur Bruno ZAGROUN, président de laSASU AQUEDUC sise 10 rue du 1°" mai — 11 100 NARBONNE ;Vu le courrier du 11 août 2025 confirmant la complétude du dossier ;Vu les pièces du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article ler: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SASU AQUEDUC* Adresse : 10 rue du 1° mai — 11 100 NARBONNE* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant 'objet de la demande d'habilitation :— Mme Anne DUBOIS-LAMBERT— M. Bruno ZAGROUN* Numéro d'identification de I'organisme habilité : Al-79-2025-08-25-023Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de I'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article3 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
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Une déclaration sur I'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code decommerce.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERS cedex)dans le délai de deux mois à compter de I'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SASU AQUEDUCet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort,le 2 5 AQUT 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeurde cabinet du préfet,
Tony CHESNEAU-LLOYD
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP habilitation CC AQUEDUC
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ExPDPÈËFËËUX SÈVRES Service de la coordinationPy ; et du soutien interministérielsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°CC-79-2025-08-25-008portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du Code de commerce
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagementet du numérique ;Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 26 juin 2025 nommant Monsieur TonyCHESNEAU-LLOYD en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L752-23 du Code de commerce ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Vu l'arrêté préfectoral du 1" juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur TonyCHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la demande du 23 juillet 2025, formulée par Monsieur Bruno ZAGROUN, président de laSASU AQUEDUC sise 10 rue du 1°" mai — 11 100 NARBONNE ;Vu le courrier du 11 août 2025 confirmant la complétude du dossier ;Vu les pièces du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTEArticle 1er : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l'ensemble du territoire du département des Deux-Sévres est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SASU AQUEDUC* Adresse : 10 rue du 1°" mai - 11100 NARBONNE* Identité des personnes affectées àl'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :—- Mme Anne DUBOIS-LAMBERT— M. Bruno ZAGROUN* Numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-79-2025-08-25-008Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que ladate et la signature de l'auteur du certificat.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-44-2 du Code decommerce.
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Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex)dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à 'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau - 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SASU AQUEDUCet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 2 5 AOUT 2025
, Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet du préfet,
JTony CHESNEAU-LLOYD
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