VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-216
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
DDT 86 / Direction
86-2024-08-19-00005 - Arrete donnant subdélégation de signature :

- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur (8 pages) Page 5
86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Vienne
Subdelegation generale (52 pages) Page 14
DDT 86 / SEB
86-2024-08-19-00002 - Arrêté autorisant l'association LOGRAMI à
procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques sur les
rivières « Vienne » et « Creuse » dans le département de
la Vienne (6 pages) Page 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-08-19-00006 - Avenant n°2 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 301419214 -
Association ADMR de Vouillé (2 pages) Page 74
86-2024-08-19-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
980736854 - VERGNAUD Valérie (2 pages) Page 77
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection
de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les départements des
Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes
et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33) (7 pages) Page 80
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-08-12-00022 - Arrêté n° 2024/CAB/366 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
la Région Nouvelle-Aquitaine, 15 rue de l'Ancienne Comédie à Poitiers
(4 pages) Page 88
86-2024-08-12-00008 - Arrêté n°2024/CAB/357 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Mondial Relay - Consigne n°19691, route de Saint-Savin
Lussac-les-Châteaux (4 pages) Page 93
2
86-2024-08-12-00012 - Arrêté n°2024/CAB/358 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Coop Vérrières, 2 place de la Mairie Verrières (4 pages) Page 98
86-2024-08-12-00009 - Arrêté n°2024/CAB/359 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Mondial Relay - Consigne n°18892, rue des Sinsots Rouillé (4 pages) Page 103
86-2024-08-12-00016 - Arrêté n°2024/CAB/360 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Aubert SA, rue Nungesser et Coli Châtellerault (4 pages) Page 108
86-2024-08-12-00013 - Arrêté n°2024/CAB/361 du 12 août 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Palais de justice de Poitiers, 4 boulevard du Maréchal de Lattre de
Tassigny Poitiers (4 pages) Page 113
86-2024-08-12-00014 - Arrêté n°2024/CAB/362 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Gnvert SAS, 9 avenue de Northampton Poitiers
(4 pages) Page 118
86-2024-08-12-00015 - Arrêté n°2024/CAB/363 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Mondial Relay - Consigne n°20552, 75 rue de l'Aerospostale Poitiers
(4 pages) Page 123
86-2024-08-12-00019 - Arrêté n°2024/CAB/364 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Mondial Relay - Consigne n°21099, rue Pierre Pleignard Châtellerault
(3 pages) Page 128
86-2024-08-12-00017 - Arrêté n°2024/CAB/365 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Habitat de la Vienne, 33 rue du Planty Buxerolles (4 pages) Page 132
86-2024-08-12-00018 - Arrêté n°2024/CAB/367 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
SAS L112, 45 rue Gambetta Poitiers (4 pages) Page 137
86-2024-08-12-00020 - Arrêté n°2024/CAB/368 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Tabac le Bordeaux, 161 avenue de la Libération Poitiers (4 pages) Page 142
86-2024-08-12-00021 - Arrêté n°2024/CAB/369 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
ASSA Pression, 3 rue des Chalons Poitiers (4 pages) Page 147
86-2024-08-12-00010 - Arrêté n°2024/CAB/370 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Elma SARL, 21 rue de la Regratterie Poitiers (4 pages) Page 152
86-2024-08-12-00011 - Arrêté n°2024/CAB/371 du 12 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
SAS Republic 86, 6 rue des Bonnetiers Poitiers (4 pages) Page 157
3
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-08-12-00006 - Arrêté N° 2024 DCL-BER- 574 en date du 7
août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Olivier
RENÉ, adjoint technique de la ville de Châtellerault en qualité de
fossoyeur (2 pages) Page 162
86-2024-08-12-00007 - Arrêté N° 2024 DCL-BER- 579 en date du 12
août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
société INFINI DEVELOPPEMENT, elle-même présidente de la SAS
Jeanneton à Le Blanc (36) pour son établissement secondaire Pompes
funèbres JEANNETON
situé 7 rue Pierre Rousseau à La Roche Posay
(86270) (2 pages) Page 165
86-2024-08-19-00003 - Arrêté prefectoral 2024- DCL-BER-523 autorisant
un Spectacle Aérien d'aéromodélisme, SURIN -86250 (10 pages) Page 168
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-08-14-00005 - AP 2024 173 ALBERT ASSOCIES (2 pages) Page 179
86-2024-08-14-00004 - AP 2024 174 SAS POLYGONE (2 pages) Page 182
86-2024-08-09-00002 - APM 2024-DCPPAT/BE-172 création CCE (3 pages) Page 185
4
DDT 86
86-2024-08-19-00005
Arrete donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
DDT 86 - 86-2024-08-19-00005 - Arrete donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Arrêté n° 2024-DDT - 379 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature :- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et dupouvoir adjudicateurLe directeur départemental des territoires de la VienneVu l'arrêté de la Premiere ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoîtPREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté n°2023-08-SGC du 19 juin 2023 du préfet de la Vienne, donnant délégation designature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de laVienne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercicedes attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024,nommant Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de laVienne;
Décide
Titre 1 : Ordonnancement secondaireArticle 1 : Subdélégation au directeur départemental adjoint, aux chefs de services et leursadjointsSubdélégation de signature est donnée au directeur départemental adjoint, aux chefs deservice et leurs adjoints désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans lecadre de leurs attributions et compétences respectives et dans le respect des visas et seuilsdu préfet et du contrôleur financier :v les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actesjuridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives quiles accompagnent,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2024-08-19-00005 - Arrete donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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v les engagements juridiques de type M.A.P.A. et les arrêtés attributifs de subventionset conventions,v les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dontnotamment la constatation du service fait.Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagementde frais de déplacement des chefs de service ou leur validation qui restent au niveau dudirecteur et du directeur adjoint.Article 2 : Subdélégation aux agents des servicesSubdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 àl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :v les engagements juridiques de type M.A.P.A., les arrêtés attributifs de subvention etles conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,v les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment laconstatation du service fait.Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagementde frais de déplacement ou leur validation qui restent au niveau des chefs de service.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexén°3 àl'effet de signer de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui despièces de commande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1et 2.
Titre 2 : Exercice d'attribution du pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés
Article 3 : Passation et gestion des marchésSubdélégation de signature est donnée à :> M. Eric MULLER, directeur départemental des territoires adjoint,pour choisir dans le respect des seuils définis par le préfet, l'attributaire des marchés, signerces marchés ainsi que leurs actes d'exécution, à l'exception :v des avenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marchéconcerné,v du décompte final lorsque celui-ci est signé avec réserve par le titulaire du marché.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2024-08-19-00005 - Arrete donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Titre 3 : Pour l'ensemble des titres 1 et 2Article 4 : IntérimL'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d''un siteexerce les mêmes délégations de signature que I'agent qu'il remplace.Article 5 : AbrogationToutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 6 : PublicationLa présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.Article 7 : ExécutionLes agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le directeur
Benoît PRÉVOST REVOL
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 4215 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/8
DDT 86 - 86-2024-08-19-00005 - Arrete donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 1
Subdélégation de signature au directeur départemental adjoint, aux chefs de service, demissionResponsable | Programme Intitulé354 Administration territoriale de I'état113 Paysages, eau et biodiversité135 Urbanisme, territoires et amélioration deI'habitatM. Eric MULLER 149 Compétitivité et durabilité deDirecteur départemental l'agriculture, de I'agroalimentaire et de laadjoint forét181Prévention des risques203Infrastructures et services de transports206Sécurité et qualité sanitaires del'alimentation207Sécurité et éducation routières362Plan de Relance: Ecologie380 . ,Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires
M. Frédéric DAGES 181 Prévention des risquesChef du service Préventiondes Risques et Animation 207 Sécurité et éducation routièresTerritorialeM. Henri NOUFELAdjoint au chef du servicePrévention des Risques etAnimation Territoriale
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8
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- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Responsable
M .Fabrice PAGNUCCOChef du serviceHabitat Urbanisme etTerritoiresM. Raphaél SANTURETTEChef de service HabitatUrbanisme et Territoiresadjointe
135362113380
ProgrammeIntitulé
Urbanisme, territoires et amélioration del'habitatPlan de Relance : EcologiePaysages, eau et biodiversitéFonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires
Mme Annabelle DESIREChef du service Eau etBiodiversité
M.Cyril MONGOURDAdjoint à la cheffe de serviceEau Biodiversité
M. Jean Pierre PRADELChef du Service EconomieAgricole DéveloppementRuralM. Jacques GIRARDINAdjoint au chef du serviceEconomie AgricoleDéveloppement Rural
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
113
149
362
149
206
5/8
Paysages, eau et biodiversitéCompétitivité et durabilité del'agriculture, de l'agroalimentaire et de laforêt
Plan de Relance : Ecologie
Compétitivité et durabilité del'agriculture, de l'agroalimentaire et de laforêt
Sécurité et qualité sanitaire del'alimentation
DDT 86 - 86-2024-08-19-00005 - Arrete donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 2Subdélégation de signature aux agents des servicespour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacementsAgents autorisés à passer des | Agents autorisés à signer lesServices et Cellules engagements juridiques pièces de liquidation dont laMontant maximum par constatation du service faitengagement juridiquepour les B.O.P. 135,362,113 et 380Frédéric THEUIL Frédéric THEUILService Habitat Urbanisme et Florence BONNEUIL Florence BONNEUILTerritoires Karine COUTIN Karine COUTINJérôme OULES Jérôme OULESCatherine PELLERIN Catherine PELLERIN(pour un montant de 10 000 €)pour le B.O.P. 181 François BERNERONFrançois BERNERON Emmanuel PERIOTEmmanuel PERIOT | Christelle PORCHERON(pour un montant de 4 000 €) Vincent PINTURAUDService Prévention des Gîr:àî \l\/f:,äl-SÊlENRisques et AnimationTerritoriale pour le B.O.P. 207François BERNERON François BERNERONCindy LEBAS Emilie DUPONT(pour un montant de 4 000 €) Cindy LEBASEmmanuelle DOMZALSKI Emmanuelle DOMZALSKI(pour un montant de 1 500 €)pour le B.O.P. 113 Isabelle FOURREMathilde BLANCHON Monique MEGE(pour un montant de 20 000 €) Mathilde BLANCHONService Eau et Biodiversitépour le B.O.P. 149,362Vincent DECOBERTVincent DECOBERT Gaëlle DORDAINGaëlle DORDAIN(pour un montant de 1 000 €)Service Économie Agricole pour le B.O.P. 149 Jacques GIRARDINDéveloppement Rural Jacques GIRARDIN Christelle REMERAND
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/8
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- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 3Délégation de signature aux agents des servicespour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans CHORUS Formulaires
Service Habitat Urbanisme etTerritoires
Service Prévention desRisques et AnimationTerritoriale
Service Eau et Biodiversité
Service Economie AgricoleDéveloppement Rural
BOP 135, 362, 113, 380 et 149pour la saisie et la validationdans la passerelle GALION-CHORUS et dans CHORUSFormulaireBOP 181, 149 et 207pour la saisie et la validationdans CHORUS Formulaire
BOP 113, 149 et 362pour la saisie et la validationdans CHORUS Formulaire
pour le B.O.P. 149pour la saisie et la validationdans CHORUS Formulaire
Frédéric THEUILKarine COUTINCatherine PELLERIN
Sandrine DUBINEmmanuelle DOMZALSKISamantha POUPEAUVincent PINTURAUDChristelle PORCHERON
Isabelle FOURREMonique MEGE
Christelle REMERAND
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/8
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- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 4Délégation aux agents des servicespour la saisie et la validation dans CHORUS DT
Profil vPrrgf"NOM PRENOM création vailaeurHiérarchique(ASSIST) (VH1)HILAIRET VALERIE X XPROUTEAU VALÉRIE X XREMERAND CHRISTELLE X XFOURRE ISABELLE X XMEGE MONIQUE X XBERNERON CATHERINE X XIDUBIN SANDRINE X X!DQMZALS KI EMMANUELLE X XPOUPEAU SAMANTHA X X
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/8
DDT 86 - 86-2024-08-19-00005 - Arrete donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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DDT 86
86-2024-08-19-00004
Arrete donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires de la Vienne Subdelegation generale
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de
la Vienne Subdelegation generale 14
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Arrêté n°2024 - DDT 378 du 19 août 2024donnant délégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la VienneSUBDELEGATION GENERALE DDTLe directeur départemental des territoires
Vu les dispositions du livre des procédures fiscales (art. L. 255 A), du code de l'urbanisme(art. L.331-1 et suivants) et du code du patrimoine (art. L.524-1 et suivants) relatives auxattributions du chef du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département enmatière de fiscalité de l'aménagement et de financement de l'archéologie préventive ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements etnotamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44 modifié par le décret n° 2012-732 du 9mai 2012 relatif à la délégation de signature des préfets;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté de la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoîtPRÉVOST-REVOL, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 du préfet de la Vienne, donnant délégation designature à Monsieur Benoît PREVOST-REVOL, directeur départemental des territoires de laVienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale desterritoires de la Vienne;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024,nommant Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de laVienne;
DécideArticle 1 :Délégation est donnée à Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint desterritoires de la Vienne pour signer, toutes décisions et correspondances entrant dans lechamp de compétence de la direction départementale des territoires de la Vienne.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr 1/2
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de
la Vienne Subdelegation generale 15
Article 2 :Les chefs de service et leurs adjoints, figurant nommément à l'annexe 1 de la présentedécision, disposent, lorsqu'ils sont placés en astreinte de direction, d'une subdélégation surtous actes et décisions entrant dans le champ de compétence de la directiondépartementale des territoires de la Vienne.Article 3 :Délégation est donnée aux chefs de service et d'unité et leurs adjoints pour signer, dans lecadre de leurs attributions, les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé enannexe de la présente décision, tels qu'ils sont indiqués dans la colonne « ACTESSUBDELEGUES (délégation de signature préfet et DDT) »
Article 4 :L'agent expressément désigné pour assurer I'intérim d'un service, d'une unité ou d'un siteexerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 5 :Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.
Article 7 :Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le-directeur// -oit PREVOST-REVOL
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiersdans le délai de deux mois à compter de sa publication.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de
la Vienne Subdelegation generale 16
ExPRÉFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
FraternitéAnnexes de la subdélégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoiresANNEXE 1 de la décision de subdélégation générale de signaturedu directeur de la direction départementale des territoiresListe des responsables hiérarchiques directs de la DDTChef de service/Service cadres d'astreinte Unité / division Chef d'unitéDirection Affaires Juridiques et Contentieux Isabelle ROUILLON(AJC) |Urbanisme opérationnel (UO) Pascal ROUXAménagement et Connaissance des | Catherine. Territoires (ACOT) MERCADIERFabrice | : l camilHabitat, PAGNUCCO Planification (P amitlieUrbanisme et P | FOURCHARDTerritoires Raphaël Politique Immobilière et Qualité de la ; OULESSHUT SANTURETTE Construction (PIQC) Jérome(adjoint) o = - - |Rénovation Urbaine et Logement Frédéric THEUILSocial (RULS)Politique de l'Habitat (PH) Florence BONNEUILÉconomie =— Jean-Pierre PRADEL ; _Agricole et Gestion des Aides (UGA) Jacques GIRARDINDéveloppement Jacques B _ _Rural GIRARDIN Orientations Agricoles et ,SEADR (adjoint) Développement Rural (OADR) Jennifer DELHOMMEEau Qualité (Eq€) ; | Cyril MONGOURDEau et Annabelle DESIRE Eau Quantité (EQ) Rodolphe PINIERbiodsi\gärsité Cyril MONGOURD Milieux Aquatiques et Biodiversité | Mathilde(adjoint) .(MAB) _ | BLANCHONForét — Chasse- Pêche (FCP) Gaélle DORDAINEducation Routiére (ER) Cindy LEBASCadre de Vie et Sécurité Routière ,(e | Francois BERNERONP'i';:":':snefes Frédéric DAGES | (CVSR) | oques Risques Majeurs et Crises (RMC) Emmanuel PERIOTot it L Henri NOUFEL | ; | LTerritoriale (adjoint) Mission d'Animation Territoriale Henri NOUFELSPRAT acjoin (MAT) 4 |Système d'Information et de Pascal MIGNOTValorisation des Données (SIVD)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. ; 05.49.0313.00https://www.yienne.gouv.fr/ 1/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de
la Vienne Subdelegation generale 17
ANNEXE 2de la décision de délégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoiresActes subdélégués (hors gestion des présences et absences des agents)
2]SOLs _ _ 1T 'Formalités liées à l'instruction Art R 423-38 et Rdes permis d'aménager, de 423-42 du code de_construire, de démolir, qes l'urbanjsme
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ACTES€ SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉSn°de =— NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)1 AMENAGEMENT ETPLANIFICATIONArt. L 132-1/132-2 et ! Chef du service Respc:nsgtfle de11 Porter à connaissance 132-3, R124-4, R163- SHUT et son l'unité1 et 163-2 du code - planification etde l'urbanisme. adjoint son adjoint |JDérogation aux règles posées enmatière d'implantation et devoh{me des constructlons: et art. R 11119 du Chef du service1.2 aménagements des règles ; [ SHUT et son, ; code de l'urbanisme .prescrites sauf dans le cas où les adjointavis du maire et de la DDT sontdivergentsDérogation aux régles de reculdes constructions ouinstallations par rapport auxautoroutes , routes express, article L 111-6 à L Chef du service1.3 déviations et voies à grande 111-10 du code de SHUT et soncirculation et dérogation l'urbanisme adjointpermettant l'installation de laconstruction projetée sur desterrains concernésDérogation au principed'interdiction de l'ouverture à |l'urbanisation et de la délivrance article L142-4 et Chef du service1.4 d'autorisation d'exploitation R142-2 du code de SHUT et soncommerciale ou l'urbanisme adjointcinématographique hors schémade cohérence territoriale; APPLICATION DU DROIT DES |Chef du service Responsable de |SHUT et son l'unitéadjoint urbanisme
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ACTES. SUBDÉLÉGUÉS SUBÊ(É:ËÊUÊSn°de NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)certificats d'urbanisme et desdéclarations préalables dans lescommunes sans transfert decompétence (ex : RNU...) :1) Lettres de majoration de délai Art R 462-8 du code eopérationnelet/ou incomplet de l'urbanisme2) Lettres d'informationadressées au demandeurpréalablement aux récolementsde travauxAvis conforme du Préfet lorsquele maire est compétent mais quela construction projetée :« se situe hors du zonage dudocument d'urbanismeopposable* se situe dans un périmetreoù des mesures desauvegarde nécessitent un |sursis à statuer dans les cas Chef du service2.2 énumérés aux articles L 111-7, âëtl,lîjszazïsäë code SHUT et son9 et 10, L 123-6 (dernier adjointalinéa), L 311-2 et L 313-2(alinéa 2) du code del'urbanisme, et L 331-6 ducode de l'environnement]prévues par l'article L 111-7,lorsque ce périmètre a étéinstitué à l'initiative d'uneautorité autre que lacommuneAvis conforme du Préfet en casd'annulation par voiejuridictionnelle ou d'abrogationd'une carte communale, d'unplan local d'urbanisme ou d'undocument = d'urbanisme ' en Art. L 422-6 du Chef du service2.3 tenant lieu, ou de constatation code de SHUT et sonde leur illégalité par juridiction l'urbanisme. adjointadministrative ou l'autoritécompétente et lorsque cettedécision n'a pas pour effet deremettre en vigueur — UNdocument d'urbanisme20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/50
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ACT!ES ;, SUBDELEGUES |n°de ... NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
antérieur.Pour les projets réalisés portant2.4 sur:- au titre du L422-2 :a) Les travaux, constructions etinstallations réalisés pour lecompte d'États étrangers oud'organisations internationales,de l'État, de ses établissementspublics et concessionnaires ;b) Les ouvrages de production,de transport, de distribution etde stockage d'énergie, ainsi que|Art. L 422-2etRceux utilsant des matiéres|422.2 du code deradioactives ; l'urbanismec) Les travaux, constructions etinstallations réalisés à l'intérieur Chef du servicedes périmètres des opérations SHUT et son |Responsable ded'intérêt national mentionnées à adjoint l'unitél'article L121-2; urbanismed) Les opérations ayant fait opérationnell'objet d'une convention prisesur le fondement de l'articleL3029-1 du code de Iaconstruction et de l'habitation,pendant la durée d'applicationde l'arrêté préfectoral prévu aumême article ;e) Les logements construits pardes sociétés de constructiondans lesquelles l'État détient lamajorité du capital.- au titre du R422-2 :a) l'État, la région, dudépartement, de leursétablissements publics ou deleurs concessionnaires, d'un Étatétranger ou d'une organisationinternationale. - Art R410-11 et R424-b) les ouvrages de production,|1 et suivants dude transport de stockage et de|code dedistribution d'énergie lorsque|l'urbanisme
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n°de = NATURE DE LA DELEGATIONCode
ACTESSUBDELEGUESTextes de référence (délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
celle-ci n'est pas destinée,principalement, à une utilisationdirecte par le demandeurC) pour les installationsnucléaires de based) pour les travaux qui sontsoumis à l'autorisation duministre de la défense ou duministre chargé des sites ou encas d'évocation par le ministrechargé de la protection de lanature ou par le ministre chargédes monuments historiques etdes espaces protégésSAUFsi le maire et le responsable duservice de l'État dans edépartement chargé del'urbanisme ont émis des avis ensens contraire< Décisions relatives auxcertificats d'urbanisme,autorisations {permis deconstruire, permis dedémolir, permis d'aménager)et déclarations préalables ;» Décisions relatives auxautorisations de vente ou delocation des lots avantexécution de tout ou partiedes travaux prescrits ;e Décisions relatives auxautorisations de différer lestravaux de finition ;Certificat de l'autorisationtacite ou de la nonopposition au projet ;« Contestation de laconformité des travaux aupermis ou déclaration ;Lettre de mise en demeurede déposer un dossiermodificatif ou de mettre les
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Art R 442-13Art R 442-13Art R 424-13Art. 462-6Art R 462-9Art R 462-10
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ACTES ACTESSUBDELEGUES P ;n°de ... NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de eCode signaturepréfet et DDT)travaux en conformité avecl'autorisation accordée ;« Attestations de nonopposition à la conformité.3 __ FISCALITE DE L'AMÉNAGEMENTLivre desActes, décisions et documents procédures fiscales Responsable dede toute nature en matière de — art. L. 255 À Chef du service l'unité31 détermination de l'assiette et de SHUT etson urbanismeliquidation de la taxe Code de adjoint opérationneld'aménagement l'urbanisme — art.L. 331-1 et suivantsLivre desActes, décisions et documents procédures fiscales Responsable dede toute nature en matière de - art. L. 255 À Chef du service l'unité3.2 détermination de l'assiette et de SHUT et son urbanismeliquidation du versement pour Code de adjoint opérationnelsous-densité l'urbanisme — art.L. 331-35 et suivantsActes, décisions et documents Responsable dede toute nature en matière de Code du patrimoine Chef du service l'unité3.3 détermination de l'assiette et de - art. L. 524-1 et SHUT et son urbanismeliquidation du la redevance suivants adjoint opérationnel
41
4.2
d'archéologie préventive_AMÉNAGEMENTS FONCIERS
Associations
Associations foncièresd'aménagement foncier agricoleet forestier (AFAFA): décisionslées au contrôle des actes Code rural-art.administratifs de ces R 133-1 à 10associations (hors Ordonnance n°création/dissolution) 2004-632 du 1°"Associations syndicales = de juillet 2004 et sonpropriétaires en relation avec le|décretmonde agricole (ASL, ASA):|dapplication n°décisions liées au—contrdle des 2006-504 du 3 maiactes administratifs de- ces 2006associations (horscréation/dissolution)foncières Code rural - art.
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Responsable del'unité ACOT ouson adjointChef du serviceSHUT et sonadjoint
îChef du sérvice.Responsable de
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ACTESB SUBDELEGUES ¢ UBDÉL ÉGUÉSn°de ... NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence (délégation de |Code signaturepréfet et DDT)d'aménagement foncier agricoleE":'E fo'restler, (_A-FAFA): dçcmons R 133-1 à 10liées à la création/dissolution des °associations Ordonnance nAssociations syndicales de 2004-:632 du 1~S ynai juillet 2004 et son SHUT etson l'unité ACOT oupropriétaires en relation avec le . U, cdécret adjoint son adjointmonde agricole (ASL, ASA):d'appIication n°décisions = liées à @ 2006-504 du 3 maicréation/dissolution des 2006associationsProtection : des boisements Chef du service Responsable delinéai i ntati ral - art. 4 243 |le_ ires, haies et plantat ons Code rural - art SHUT et son _ l'unité ACOT oud'alignement, existants ou à L126-3 . ..; adjoint son adjointcréer
:j—ee::ïeesure mdÇeUslteS r:o rir;cl;îes eer:: Responsable de. prop qs Chef du service l'unité ACOT ou4.4 constatation de la renonciation Code rural - art. "; SHUT et son son adjointou de la non mise en culture L125-3 .p ; adjointdans les délais prescritsCode de l'environnement - livre |, titre VII; Livre !l -5 POLICE DE LEAU ET DES Titre | et ses textes d'applicationMILIEUX AQUATIQUES Code général de la propriété des personnespubliques iDécisions relatives à l'usage, la Code deconservation, la gestion et la l'environnement -police des eaux superficielles et articles L 214-1 à 6souterraines et des milieux Adjoint au chefaquatiques : Code de de service ;autorisations d'installations, l'environnement - Responsablesouvrages, travaux ou nomenclature unités Eauactivités spécifiées par la annexée à l'article qualité (Eqé),51 nomenclature visée en R 214-1 pour les Chef du service eau quantitéréférence ; rubriques relevant SEB (EQ) et milieux< récépissés de déclarationet du titre ler aquatiques etdécisions d'opposition à (prélèvements), du biodiversitédéclaration d'installations, titre II (rejets) et du (MAB) chacunarrétés de prescriptions titre IIl (impacts sur sur son- particulières, ouvrages, le milieu aquatique domaine.travaux ou activités jou sur la sécuritéspécifiées par la \publique)
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ACTES» SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn°de NATURE DE LA DELEGATION _ Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)nomenclature visée enréférence ;* révocation ou modificationdes autorisations oupermissions accordées et Code deautres mesures visant a I'environnementmettre fin à un dommage Articles L 211-5, 7 etconstaté ou en circonscrire la 10gravité ; Articles L 215-15 àentretien régulier des cours 18, R 215-2 à 2015-5d'eau, canaux ou plans d'eau. Articles R 211-66 à211-110Mise en œuvre :* des dispositions relatives auxzones soumises à contraintes Article L 211-3environnementales Articles R 211-111 à- des dispositions particulières 117en situation d'étiage :— limitation ou suspension articles L 214-17, Rprovisoire des usages de _ 214-107 à 114I'eau ou portantlimitation des volumeshebdomadaires autorisés,- interdiction demanœuvre de vannes etdérogations temporaires.< des Organismes Uniques deGestion Collective (OUGC) deI'eau< des obligations relatives auxouvrages liées à classementdes cours d'eau, au débitréservé, à la sécurité* des dispositions relatives auxprogrammes d'actions pourlutter contre les pollutionsen nitrates d'originesagricolesDécisions relatives aux mesures Code de Adjoint au chefet sanc_tiqns administrativeset = l'environnement- _ Chef du service de service5.2 transmission des RMA. , \L171-Getsuivants, sEB ResponsableProposition = de transaction L173-12 et suivants unité eau
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B e e TN
ACTESe SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn°de — NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de —Code signaturepréfet et DDT)pénale lorsque l'infraction L 216-3 et suivants, quantité (EQ)constitue une contravention ou L437-3-1 et suivants, pour lesun délit R 216-12, R437-7 transmissionsd'indexirrigation6 POLICE DE LA PÊCHE C'ode <_de I _envuronnement - Livre IV et ses textesd'application— _— { — _— - —— .———._ — 4Décisions relatives à a Adjoint au chefprotection du patrimoinepiscicole et à la préservation desmilieux aquatiques, à la gestiondes milieux aquatiques et desressources piscicolesDécisions relatives auxconditions d'exercice du droit depêche, à l'exception de l'arrêtépermanent et de l'arrêté annueld'ouverture de la nêche :| - interdiction terr poraire de lapêche ou prolongation de ladurée de fermeture de la pêchelorsque les caractéristiqueslocales du milieu aquatique lejustifient, autorisation de pêchede certaines espèces durant lesheures d'interdiction ;- capture, évacuation, transportou vente de poissons dans desconditions particulières.Décisions relatives aux :- clauses et conditions généralesde la location par l'État à desassociations agréées de pêche etde protection du milieu6.3 aquatique du droit de pêche auxlignes et aux balances dans leseaux du domaine public fiuvial ;- concours de pêche dans lescours d'eau de la premiére'catégorie ;- création de réserve de pêche ;
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de service ;Titre IIl, chapitres Chef du service12et3 SEB Responsableunité Forét —Chasse- Pêche(FCP)
Titre lil, chapitre 6 Adjoint au chefCode de de service;l'environnement- Chef du service Responsablearticles R.436-7, 8 et SEB sp A14 unité Forêt —Chasse- PêcheCode de (FCP)l'environnement -article R.436-9 et 12
.Code del'environnement - L435-1, L 436-1, L 436-4 R 435-2 à 33- article R.435-10code de Chef du serviceAdjoint au chefde service,Responsablel'environnement - SEB unité Forêt -article R.436-22 h êchcode de Chasse- Pêche(FCP)l'environnement -articles R.436-73 et74
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"n° deCode
ACTES
!
7
7.2
73
74
7.5
N SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSNATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation designature. préfet et DDT)- agréments relatifs aux code deassociations agréées pour la l'environnement -\pêche et la protection du milieu articles L.434-3 et 4,aquatique et à leur fédération articles R. 434-25 àdépartementale. 27 1 L - | ]PROTECTION DE LA NATURE — en applicationdu codede l'environnement - Livre IVCode del'environnement -article L 411-1-1° Adjoint au chefInstruction des demandes de -article L 411-2-4° de service;régulation d'animaux de l'espèce - articles R 4111 à6 Chef du service Responsable« phalacrocorax carbo sinensis » - articles R 411-10 à SEB unité Forêt —(grands cormorans) 14 | Chasse- PêcheArrêté ministériel (FCP)du 26 novembre2010Plan deDécisions relatives aux contrats ?Îr;îlîêpî:rîglent QSJ;T\E?: .chefet chartes Natura 2000 5 ' 'Code de .__ |Responsableranvi Chef du service| .= "\ ... .... . . l'environnement— unité MilieuxDispositions relatives à _ SEB ,(; , Qe articles L 414-3, aquatiques etl'évaluation —des =— incidences ; odi 2Natura 2000 R 4'lfl-12 à 18 biodiversité- articles L 414-4, R (MAB)414-19 à 24 |Décisions relatives auxAssociations Communales ouIntercommunales de Chasse Code de Chef du service Adjoint au chefAgréées (ACCA et AICA) en cas l'environnement SEB de servicede dysfonctionnement grave et - article L 422-25-1continu |Adjoint au chef(s , . Code de de service;Décisions relatives a.,, ; .; e \l'environnement Chef du service Responsablel'exploitation de la chasse sur le| icles D 422-97 : é Forédomaine public fluvial b articles D 422-97 à SEB unité Forêt —1113 Chasse- Pêche_ __ (FCP)Décisions relatives au plan de Code de Chef du service Adjoint au chefchasse et aux prélèvements : l'environnement SEB de service- modification des décisions - article L 425-6individuelles d'attribution de - article L 425-8plan de chasse dans les cas - article L 425-5-1
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ACTES" SUBDELEGUES susg(E':EEEéuEsn°de — NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)prévus au 1° et/ou au 2° del'article L 425-8« notification des quotasminimum à réaliser sur certainsterritoires en cas de déséquilibreagro-sylvo-cynégétique autourde ces territoiresPatrimoine de la faune sauvage - Code deDécisions relatives aux activités l'environnementsoumises à autorisation ou àdéclaration : -art. L 424-8etL424-11, L 427-6,. autorisations portant sur R.422-87le gibier vivant : Arrété ministériel— prélèvement et du 7juillet 2006introduction dans lemilieu naturel Arrêté ministériel— capture ou abattage de ... du 1* août 1986gibier pour des motifs desécurité— abattage de gibier dans Arrété ministériel| le cas d'élevages en du 1°" août 1986| infraction art. 11 bis .| — capture de gibier R.427-13 à R.42717 Q:J:;:fig: .Cth- utilisation de sources Arrêté ministériel ,( 'S . n o Chef du service Responsable7.6 lumineuses pour réaliser des | du 29 janvier 2007 SEB , , .-~ unité Foretcomptages de gibier, Chasse- Pêcheart. R.424-8; - (FCP)- agrément des piégeurs- art. L.427-6 àL.427-8* autorisations individuellesrelatives aux périodes dechasse estivales (chevreuil,sangliers)< destruction d'animauxd'espéces susceptiblesd'occasionner des dégâts :— classement annueld'espèces du groupe IHl— destruction par lesparticuliers
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art. R.427-4, R.427-6, R.427-8, R.427-19,R.427-25Arrêté ministérieldu 1°" août 1986(art. 12)
art. L.420-3Arrêté ministériel
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n°de =— NATURE DE LA DELEGATIONCode
ACTESSUBDÉLÉGUÉSTextes de référence ; (délégation designature| préfet et DDT) |
ACTESSUBDELEGUES
——
i - - régulation d'animaux du 21 janvier 2005d'espèces non domestiquescausant des dégâts :- battues administratives- chasses particulières» autorisation =— destructionchasse au vol- entraînement des chiens etmanifestations canines* autorisations relatives àl'élevage et à la détentiond'espècesde gibier dont lachasse est autorisée et derapaces : certificat decapacité, ouverture d'élevagede gibier, récépissé dedétention d'espéces de gibieret de rapaces destinésà lachasse au vol,
art. L.412-1, R.412-1 àR.412-6-1art. L.413-1 à 8,R.413-1 à 51Arrêtésministériels : 10août 2004, 20 août2009, 8 février2010, 8 octobre2018- art. L424-10etR424-23
- art. L424-3- art. L. 422-10-2°Arrêté préfectoral- dérogations aux interdictions |2021/DDT/379 dude détruire, d'eniever oud'endommagerintentionnellement les nids etles ceufs, de ramasser les ceufsdans la nature et de lesdétenir,
« décisions reiatives aux enclos,:clos et clôtures cynégétiques
» récépissés de déclarations de-création d'établissementsprofessionnels de chasse a-« caractère commercial,< vénerie - — - attestations deconformité dites « attestations-"de-meute » = instruction des
20 rue de la Providence86020 POITIERS CecexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
25/05/2021- art. R 424-13-2Arrêté =— ministérielmodifié du 18 mars1982
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n° de.. NATURE DE-LA DELEGATIONACTESSUBDELEGUESTextes de référence (délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
l'indemnisation des dégâtsde gibier (fixation desbarèmes, points noirs
» Décisions relatives à ladestruction des animauxpouvant causer des atteintes art. L.424-2 et
premièresattestations, de confirmation,de renouvellement: et
Code del'environnementart. L 426-1 à 6 etR 426-3 à 18
Code del'environnementgraves à la sécurité aérienne ... R.427-5
< Décisions relatives auxcontrôles, aux mesures et| sanctions administratives et 11transmission des RMA
Grands prédateurs : décisionsrelatives à la protection des- troupeaux domestiques et àI'indemnisation des dommagescausés par le loup à cestroupeaux :- Définition de la liste descommunes ou parties de
Codedemandes
modification.- Décisions relatives à7.7sanglier, liste desestimateurs, ...)
75 |
Code deI'environnementart. L1704art. L. 171-1 à L171-art. L.413-4, L.413-5,art. R.413-45 àR.413-51'Règlen'_1ent (UE)n°2021/2115 art .70et 73Décret n°2022-1756du 30 décembre2022 relatif à l'aideà la protection desexploitations et des
e T
Chef du serviceSEB
Chef du serviceSEB
Chef du serviceSEB
Chef du service710 communes où des mesures de troupeaux contre la SEBprotection des exploitations et prédation du loupdes troupeaux contre laprédation du loup peuventêtre mises en œuvre
« Protection des troupeauxcontre la prédation : aides à la troupeaux contre la
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et de l'oursArrêté du 30décembre 2022relatif à l'aide à laprotection desexploitations et des
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Adjoint au chefde service ;Responsableunité Forêt —Chasse- Pêche(FCP)Adjoint au chefde service ;Responsableunité Forêt —Chasse- Pêche(FCP)
Adjoint au chefde service
Adjoint au chefde service ;Responsableunité Forêt-Chasse-Pêche(FCP)
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n°de NATURE DE LA DÉLÉGATIONCode
ACTES; SUBDÉLÉGUÉS SUBÊ(ÉÎÊÊUÉSTextes de référence (délégation designaturepréfet et DDT)t e _ c r S — r e 0 e
protection des exploitations etdes troupeaux contre laprédation du loup et(instruction des demandesd'aides, décisions relatives auxattributions, aux paiements,au suivi, au contrôle et auxremboursements des aides)
e
Instruction des demandes etdécisions relatives al'indemnisation desdommages causés par le loup
Opérations d'effarouchementou de destruction de loup :autorisations de tird'effarouchement, de tir dedéfense simple et de tir de- défense renforcé.
FORETS'Décisions relatives aux :— aides publiques auxparticuliers destinées à la -mise en valeuret à laprotection des bois et forêts,et aux investissementsforestiers
8.1
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
prédation du loupet de l'oursDécret n°2019-722du 9juillet 2019modifié relatif àI'indemnisation desdommages causésaux troupeauxdomestiques par leloup, l'ours et lelynxArrêté du 9 juillet2019 pris pourl'application dudécret n°2019-722
!Arrêté\interministériel du123 octobre 2020fixant lesconditions etlimites danslesquelles desdérogations auxinterdictions de\destructionpeuvent êtreaccordées par lespréfets concernantle loup
en application du code forestierPlan dedéveloppementrural régional .!Code forestier -articles L 9 et 10Code forestier -articles L 225-5 et
Adjoint au chef'de service ;Chef du service ResponsableSEB unité Forêt —Chasse- Pêche(FCP)
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mms
n° de..Code
_— e
8.2
8.3
8.4
8.5
ACTES; SUBDÉLÉGUÉS SUBÊËIÊ(ÊUÊSNATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation designaturepréfet et DDT)
se X TRE.-— _— 2 ese s —2 mm< autorisations de couperégime spécial d'autorisationadministrative .suivants
Adjoint au chef |de service ;Chef du service ResponsableCode forestier -ntrôl ifs aux : -Contrôles relatifs aux articles L 7 et 8* engagements de gestion |durable Code forestier- _ seB unité Forêt -. .( articles L 222-1 et Aplans simples de gestion . Chasse- Péchesuivants (FCP)Décisions relatives auxobligations et sanctions danstout massif non soumis aurégime forestier :- autorisation de coupe ou Code forestier -d'abattage d'arbres dans les articles L 223-1 etbois, foréts ou parcs sur le suivants Adjoint au chefterritoire des con munes ou de service ;parties de communes où Un Chef du servicedocument d'urbanisme prescrit Code de SEB Responsablen'est pas encore rendu public à _ l'urbanisme - unité Forét -l'exception des communes ayant articles R 1301 et 4 Chasse- Pêcheconfié aux services de la Code de (FCP)direction départementale des l'urbanisme - art.territoires l'instruction des dites R490-2autorisations- sanctions en cas de coupesillicitesApprobation des statuts etdiverses décisions Adjoint au chefadministratives des . de service ;[( Code forestier - [groupements forestiers, _ .. Chef du service responsable. L. . articles R 241-2 et 4, , -associations syndicales de SEB unité Forét -. B , R 2421 et 6 Agestion forestiere et organismes Chasse- Péchede gestion et d'exploitation (FCP)forestiere en commun.Décisions relatives à tout Code forestier - Adjoint au chefarrachage ou défrichement de article L 311-1 et Chef du service de service;bois : \suivants, R 311-1et SEB- autorisation de suivants Responsable
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DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de
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n° deCode
9 e P E e
8.6
8.7
8.8
8.9
autorisationscoupes
Décisionsl'aménagement foncier en zonesforestières
du(FFN) et notamment :
NATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
défrichement des bois desparticuliers ou descollectivités sauf en casd'avis divergent du maire- constat de rejet de pleindroit de la demanded'autorisation dedéfrichement prévue aucode de l'urbanisme» sanction en cas dedéfrichement illicite
relatives
Fonds Forestierrésiliation ou transfert à unnouveau bénéficiaire,modification du montantd'un prêt sous forme detravaux du FFN et décisionmodificative de la surfaceboisée de ce prêt* actes de prêts en numéraireet sous forme de travauxexécutés par l'Etat, actes demainlevées de cautions oud'hypothèques et contratssous forme de travaux dansle cadre de prêts du FFN
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Décisions relatives aux forêts deprotection, notamment à leursrèglements d'exploitation et auxspéciales de
à
Décisions relatives à la gestionNational
Code del'urbanisme - articleL 130-1 3°"° alinéaCode forestier -articles L 313-1 et 2et R 313-1
Code forestier -articles L 411-1 etsuivants, R 412-1 etsuivants
Code forestier -article L 512-1
Code forestier -article L 532-1 etsuivants.Code forestier -articles R 532-15 à23décret n° 87-48 du30/01/1987loi 61-1173 du 13octobre 1961,articles 28 à 30 dudécret 66-1077 du30 décembre 1966
Décisions relativesà la prime au Décret 94-1054 du 1 Chef du service Adjoint au chefboisement des terres agricolesdécembre 1994
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Chef du serviceSEB
Chef du serviceSEB
Chef du serviceSEB
SEB
unité Forêt —Chasse- Pêche(FCP)
Adjoint au chefde service ;Responsableunité Forêt —Chasse- Pêche(FCP)Adjoint au chefde service ;Responsableunité Forêt -—Chasse- Pêche(FCP)
Adjoint au chefde service ;Responsableunité Forét —Chasse- Pêche(FCP)
de service ;
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ACTES, SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn°de. NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de QECode signaturepréfet et DDT)— — —-—
Respons'ableA . A * e L E X e — e
décret 2001-359 du unité Forêt -19 avril 2001 Chasse- Pêche| _ ' (FCP)Brûlage des végétaux : Adjoint au chefdérogation aux dispositions de de service;810 l'arrété préfectoral en vigueur Arrêté n°2015-PC- Chef du service Responsable; relatif à la prévention des 031 du 29/05/2015 SEB unité Forêt -incendies de végétation dans le Chasse- Pêchedépartement de la Vienne (FCP)Décisions prises dans le cadre de âdjomt_ au.chef| e e e service ;a commission = consultative . ; bl811 départementale de levée de Code rural- articles Chef du service Responsable; o L . L 722-23 et D 722-3 SEB unité Forét —prescription de salariat des R. . Chasse- Pêcheentreprises de travaux forestiers (FCP)ENTRETIEN DU DOMAINE5 PUBLIC FLUVIAL ET POLITIQUEDE LA NAVIGATION\ Décision relative à la gestion et|conservation du Gomaine publicfluvial : Code général de la< Autorisation d'cccupation propriété destemporaire ; personnes Adjoint au chef- Autorisation de prise d'eau ; publiques de service;< Délimitation du domaine article L2121-1 à Responsable91 public fluvial et des servitudes, L2122-16 Chef du service |unité Milieuxnotamment les servitudes de Article L2124-6 à SEB |Aquatiques etpassage, chemins de halage; L 2124-15 Biodiversité- Décisions relatives aux suites (MAB)administratives ; Code du domaineAutorisation d'extraction de de I'Etatmatériaux dans le lit des cours article A40 à A44d'eau du domaine public. Adjoint au chefde service ;Code desAutorisation de manifestationstransports, artChef du service Responsable9.2 nautiques . L4241-1 et suivants, unité eauMesures temporaires des SEB o ;; e . _— art R4241 et qualité (Egé) etrèglements particuliers de police ... . "de navigation suivants, en Milieux& particulier R4241-38 aquatiques etbiodiversité
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ACTESÉ SUBDÉLÉGUÉS SUBÊËËÊUÉSn°de NATURE DE LA DELEGATION _ Textes de référence (délégation deCode signature| | \ préfet et DDT)| (MAB)10 ECONOMIE AGRICOLE — AContrôle des structures et baux Code rural - articlesrUraux : L 3311 à 9, et L 732-P . 40, articles R 331-1 à- tous les actes relatif au 12contrôle des structures y Décret 2022 - 5515compris application loi du 2 décembreSempastous contrôle des parts 2022 Responsable de101 * autorisation temporaire à Un 1998 J Chef du service et Responsableexploitant agricole dont la Arrêté de 1985 SEADR de l'unité UGA,retraite a été liquidée, Adjoint au chef* fermages: e de servicetous les actes relatifs aux Îîîdîsr; rî | 4;5;';"35baux ruraux relevant des code ru;'al - articlestextes cités ci-après ;R 411-1, R 411-9-6 et| GAEC : ' 'Îf—'{esponsable de |< GAEC : dispositions relatives pc rural_— arta - e UOADR . |102 | > l'agrément des | 3231 et suivants, Chef du serviceet Responsable |1l » | grougpements Sericoles lart. R521-1 et SEADR 'de l'unité UGA, || ' adini a| d'exploitation en commun suivants 2djointau chefde service\Transmission, redressement, |\cessation d'activité : ; ° |-aides aux agriculteurs en Décret n° 98-311 du |difficulté ; .. diagnostic et suivi gnéîdr'ef;en'ï ÊBÊO-GS 4technico-économi d .I'eexp?(;(i:tateion agrilg:lî dans I: dU, 10 juilie¥ 2000, Décret n° 200G-963cadre d'un plan de du 28 septembre Responsable dee ;'?S:fi;iz':e"tag'"seCf)'zifaht?gii 2000 et n° 2003-682 Chef du service | VNitÉ VGA,/ . sociales allègement de ude 2005 PECER Adjoint au chef' Articles D352-15 acharges financières, plan deréinsertion professionnelle;déchéance de l'allocation depréretraite.Aides à la réinsertionprofessionnelleCongé de formation des
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D352-21, Articles de serviceD353-1 à D353-9 etArticles D354-1 àD354-15 du code-rural et de la pêchemaritime
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n° deCode
ACTESSUBDÉLÉGUÉSNATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation designaturepréfet et DDT)——
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
P E doA 2
10.4
10.5
Aides au redréâgement del'exploitation (AgriDiff etAREA) :Calamités agricoles :- octroi des indemnités verséesau titre du fonds national degarantie des risques enagriculture ;- attribution de prêts calamités,versement d'aides et attributionde prêts de consolidation dansle cadre du fonds d'allegementdes charges (FAC) ;- arrêtés préfectoraux relatifs à la Code rural - art. Responsable deprocédure des prêts spéciaux L 361-1 à L361-8 l'unité UGA,calamités ; Code rural - articles Chef du service- comité départemental D 361-1 à 42 SEADR Adjoint au chefd'expertise (CDE) : de service- nomination et convocationdu comité,- fixation du baremedépartemental des calamités'agricoles,- désignation des membresdes missions d'enquétes,- propositions de suite a donnera un constat de sinistre.Gestion de l'espace agricole -| CDPENAF< Convocations, ordre dujour, préparation etnotification des =— avisCDPENAF ; Chef du service- Présidence de @. Coderural-art °EADR Responsable decommission ; .e Avis sur élaboration ou L1121 Chefdu service l'unité UOADRrévision de documents SHUTd'urbanisme ;« Avis sur les demandesd'autorisation deconstruire en- zoneagricole.PAC : Programmajzion 2007-20]3
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ewrL LUsx mm .... =—* cxnc
n°de "NATURE DE LA DÉLÉGATIONCode
Dispositifs relevant du- secondpilier de la PAC
Installation en agriculture :< mise en œuvre des plans deprofessionnalisationpersonnalisés (PPP).10.6
i
Textes de référence
—— - e e
:Textes commufhs'":20/09/2005,15/12/200607/12/2006{
Code rural - articleD 343-3 et suivantsCode rural - articlesD 343-34 et 36Décret n° 2009-28du 9 janvier 2009 etarrêté ministériel du9 janvier 2009
préfet et DDT)
'Document Régional de Développement Rural
Chef du service
ACTESL ÉAIIÉ ACTESSU,BPELÊGUES SUBDÉLÉGUÉS(délégation de 'signature
——
Règlement CE n° 1698-2005 du conseil duRèglement CE n° 1974-2006 de la commission duRèglement CE n° 1975-2006 de la commission du
Responsable del'unité UOADRet ResponsableSEADR de l'unité UGA,Adjoint au chefde service
Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du
|}!i|second pilier|
-—
Droits de paiement base (DPB) :- attribution de droits à» paiement de base, contrôleadministratif des droits àpaiement de base10.7
Aides directes :* mise en œuvre de la'conditionnalité, de la- - =108intégréde zestion et decontrôle (SIGC) relatif à -'certains régimes d'aides :
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" modulation et du système — -
Règlement CE n°1782/2003 duConseil du 29septembre 2003 etËrèglement CE'n°795/2004 de laCommission du 21avril 2004Article R 615-65 ducode rural créé parle décret n° 2006-710 du 19 juin 2006(article 7)Règlement CE '1782/2003 du. Conseil du 29'septembre 2003- Règlement CE796/2004 de la
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Responsable del'unité UGAChef du serviceSEADR Adjoint au chefde service
Responsable deChéf du service |UNité UGASÉs DE. Adjoint au chefde service
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n° deCode
10.9
NATURE DE LA DELEGATIONTextes de référence
i arTore, T mt
— décisions relatives àl'instructionadministrative desdemandes déposées, auxdépôts tardifs,modifications tardives etrejets de dossiers,conventionsdépartementalesparticulières ;— décisions relatives aucontrôle administratif desdéclarations de surfaceset demandes d'aidesanimales, notification despénalités afférentes ;— décisions relatives auxcontrôles sur place de laconditionnalité desdéclarations de surfaceset demanc-s d'aidesanimales, notification despénalités «"férentes ;— décisions elatives à lamise en plèce et à lacoordination descontrôles partélédétection ou sur leterrain, notification durésultat des contrôles etdes pénalités appliquées.- décisions d'attribution, derefus, de déchéance :— des aides découpléesliées aux surfacesdéclarées ;— des aides couplées liéesaux surfaces déclarées— de l'aide ovine etcaprine.de la PAC« attribution des aides :— indemnités
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e —E
Commission du 21avril 2004
Règlement CE1251/1999 de lacommission modifiéet ses règlementsd'applicationDécret n° 80-606 du31 juillet 1980,règlement CE n°1254/1999 du 17 mai1999 modifiésRèglement CE n°73/2009 du conseildu 19 janvier 2009,règlement CE639/2009 de lacommission du 22juillet 2009
Aides aux surfaces du 2°TM pilier Règlement CE n°1257/99 du 17 mai1999Règlement CE n°
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préfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designatureACTES -SUBDÉLÉGUÉS
Chef du serviceSEADRResponsable del'unité UGA
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n°de | NATURE DE LA DELEGATIONCode
" ACTESSUBDELEGUES C UBDÉLÉGUÉSTextes de référence (délégation designature| préfet et DDT)rzs en —l 200 R TS YA E
compensatoires dehandicap naturel (ICHN) ;— Mesures agriculturebiologique— mesures agro-environnementalesclimatiques.
PAC : Pfog@mmation 2014-2022
Dispositifs relevant du secondpilier de la PAC
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1698/2005 duconseil du 20septembre 2005,Règlement CE n°1974-2006 de lacommission du 7décembre 2006,Règlement CE n°1975-2006 de laicommission du 15décembre 2006Règlement CE n°1698/2005 du Adjoint au chefconseil du 20 de serviceseptembre 2005,Règlement CE n°1974-2006 de lacommission du 7décembre 2006,Règlement CE n°1975-2006 de lacommission du 15décembre 2006
Textes communsRèglement (UE)n°1310/2013 duParlement Européenet du Conseil du 17décembre 2013Règlement (UE) Responsable del'unité UOADRn°1305/2013 du Chef du serviceet ResponsableParlement SEADR I; de l'unité UGA,européen et du .; Adjoint au chefConseil du de service17/12/2013Règlement (UE)n°808/2014 de lacommission du17/07;2014Programme de
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—s —S OE TIS E - X
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ACTESÉ SUBDÉLÉGUÉS SUBÊËËÊUÉSn°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION. | Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)\développementRural de la RégionPoitou Charentes(PDRRPC)Conventionautorité de gestion -organisme payeur -État du 29janvier2015Convention relativeà la délégation decertaines tâches del'autorité de gestiondu PDR à la DDT dela Vienne pour lapériode deprogrammation2014-2020Installation en agriculture : Textes communs +| « mise en œuvre c'es plans de péau 00201010 ; , . du 9 janvier 2009 et| professionnalisafion arrêté ministériel dpersonnalisés (PPP). L A v Respc?nsable de9 janvier 2009 .... l'unité UOADRChef du service— I | et ResponsableAutres opérations de SEADR de l'unité UGAdéveloppement rural : N Adjoint au chefactes délégués par l'autorité de service10.11 de gestion des opérations Textes communs3.:11, 6.411, 6.4.2, 6.4.3, 7.3:1, 7.4:1,7.51, 76.4,19.21,19.31, 19.41 duPDRRPCDispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du secondpilierEnsemble des dispositions Textes communstransversales relatives aux Règlement déléguérégimes d'aides liés à la surface (UE) n° 639/2014 de Responsable dedans le cadre de la politique la commission du Ch __ l'unité UOADR. ; ef du service1012 agricole commune à compter de 11 mars 2014 ; SEADR et Resp_opsablela campagne 2014 Règlement délégué de l'unité UGA,(UE) n° 640/2014 de Adjoint au chefla commission du de service11 mars 2014Aides directes complétant le
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n°de =— NATURE DE LA DELEGATIONCode
- ==s se — 20" — E DE 5"||| Aides surfaciques relevant dusecond pilier : -- Mesures agro-environnementales etclimatique;- Aides à la conversion et aumaintien de l'agriculturebiologique.
Aides couplées :- Aides ovines ;< Aides caprines ;< Aide aux| allaitants ;l « Aide aux bovins laitiers ;
| mère et aux veaux bio.Aides découplées :« L'attribution et
ACTES- . ACTESSUBDELEGUES SUBDÉLÉGUÉSsignaturepréfet et DDT)règlement (EU) n° l1306/2013 en ce qui |concerne lesystème intégré degestion et decontrôle, lesconditions relativesau refus et auretrait de paiementet les sanctionsadministrativesapplicables auxpaiements directs,au soutien audéveloppementrural et à laconditionnalitéRèglement (UE)
|Textes de référence (délégation de !
|
bovins 1305/2013 duparlementeuropéen et duAides au:: veaux sous la conseil du 17décembre 2013 |relatif au soutienau développementla rural par le FEADERrevalorisation de droits à Règlement (UE) n°paiements de base ; 1306/2013 du« Contrôle administratif et parlementsur place des droits à européen et dupaiement de base.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
conseil du 17décembre 2013relatif aufinancement à lagestion et au suivide la politiqueagricole communeRèglement (UE) n°1307/2013 duparlementeuropéen et duconseil du 17décembre 2013relatif au soutien
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ACTESSUBDELEGUES SUBÊËËâuÉsn°de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)e L PAR e _—
au développem'entrural par le FEADERRèglement (UE) n°1308/2013 duparlementeuropéen et duconseil du 17décembre 2013portantorganisationcommune desmarchés desproduits agricolesRèglement (UE) n°1408/2013 de lacommission du 18décembre 2013relatif aI'application desarticles 107 et 108du traité sur le ;fonctionnement del'union européenneaux aides deminimis dans lesecteur del'agricultureRèglementd'exécution (UE) n°809/2014 de lacommission du 17juillet 2014établissant lesmodalitésd'application durèglement (UE)1306/2013 en ce quiconcerne lesystème intégré degestion et decontrôle, lesmesures en faveurdu développement
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DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de
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n°de NATURE DE LA DÉLÉGATIONCode
—0 WarEE 4...* —Jc TRse c VL ... m0AR RE T i 0
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Lo ————————— e SE A S -
ACTESSUBDELEGUESTextes de référence | (délégation designaturepréfet et DDT)
rrarvecaae Ao
rural et de laconditionnalitéRèglement (CEEEuratom) n° 1182/71du conseil du 3 juin1971 portantdétermination desrègles applicablesaux délais auxdates et aux termesRèglement (CE,Euratom) n°2988/95 du conseildu 18 décembre1995 relatif à laprotection desintérêts financiersdes communautéseuropéennes|Règlement Ed'exécution (UE) n° |908/2014 de lacommission du 6août 2014 portantmodalitéd'application durèglement (UE) n°1306/2013 en ce quiconcerne lesorganismes payeurset autres entités, lagestion financière,l'apurement descomptes les règlesrelatives auxcontrôles lesgaranties et laitransparence\Règiementd'exécution (UE) n°2105/747 de lacommission du 11mai 2015 portant
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SUBDÉLÉGUÉS
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n° de | NATURE DE LA DELEGATIONCode
ACTESSUBDELEGUESTextes de référence (délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
teas A oA
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—— ue =
dérogation aurèglementd'exécution (UE) n°809/2014 en ce quiconcerne la datelimite de dépôt dela demande'unique, des'demandes d'aideou de paiement, ladate limite denotification desmodificationsapportées à lademande uniqueou à la demandede paiement, et ladate limite dedépôt desdemandesd''attrition desdroits au paiementou d'augmentationde la valeur desdroits au paiementau titre du régimede paiement debase pour l'année2015Code rural et de lapêche maritimeArrêté du 9octobre 2015 relatifaux modalitésd'applicationconcernant lesystème intégré degestion et decontrôle,l'admissibilité dessurfaces au régimede paiement debase et l'agriculteuractif dans le cadre
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= s T AL 2 RN T T TS TS, X AL AL
ACTESSUBDELEGUESn°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
—— st msde la politiqueagricole commune |à compter de lacampagne 2015Décret n° 2015-1769du 24 décembre2015 relatif auxbonnes conditionsagricoles etenvironnementalesdes terresArrêté du 24 avril2015 relatif auxbonnes conditionsagricoles etenvironnementales(BCAE)| PAC : Programmation 2023-2027. Eispositirs.relevant du premier REGLEMENT (UE)mîiler - de la PAC et aides 2021/2115 DU| surfaciques reievant du second PARLEMENTwilier EUROPÉEN ET DUCONSEIL du 2Ensemble des = dispositions décembre 2021transversales relatives aux établissant desrégimes d'aides liés à la surface|regles régissant| dans le cadre de la -politique l'aide aux plans| qagricole commune à compter de stratégiques devant Responsable deJla campegne 2023 Ëêtre établis par les l'unîcé kUOADR|Etats membres Chef du service R nsable|dans le cadre de la SEADR ; Iespo'2 . ; de l'unité UGA,politique agricolecommune (plansAides directes: paiement de stratégiquesIbase;. paiement redistributif, relevant de la PAC)écorégimes, aides ... couplées' et financés par levégétales Fonds européenagricole de garantie(FEAGA) et par lel Fonds européenl Aides' surfaciques relevant du agricole pour lesecond pilier: - développement- Mesures agro- rural (Feader), et
Adjoint au chefde service
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n° deCodePE
environnementales
NATURE DE LA DÉLÉGATION
climatique;
rr" -
et abrogeant lesrèglements (UE) no
ACTESSUBDÉLÉGUÉSTextes de référence (délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
—— 30
- Aides à la conversion et au 1305/2013 et (UE)maintien de l'agriculturebiologique.- aide à l'assurance récolte
Aides couplées :- Aides ovines ;< Aides caprines ;< Aide à l'UGB bovine» Aides aux veaux sous lamère et aux veaux bio.Aides découplées :L'attribution et larevalorisation de droits apaiements de base ;- Contrôle administratif etsur place des droits àpaiement de base.
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ino 1307/2013RÈGLEMENT (UE)2021/2116 DUPARLEMENTEUROPÉEN ET DUCONSEIL du 2décembre 2021relatif aufinancement, à lagestion et au suivide la politiqueagricole communeet abrogeant lerèglement (UE) no1306/2013RÈGLEMENT (UE)2021/2117 DUPARLEMENTEUROPÉEN ET DUCONSEIL du 2décembre 2021modifiant lesrèglements (UE) no1308/2013 portantorganisationcommune desmarchés dans lesecteur desproduits agricoles,(UE) no 1151/2012relatif aux systèmesde qualitéapplicables auxproduits agricoleset aux denréesalimentaires, (UE)no 251/2014concernant ladéfinition, la
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n°de NATURE DE LA DÉLÉGATIONCode
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ACTES 'SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSTextes de référence (délégation de | |signaturepréfet et DDT)<c —|description, la|présentation,l'étiquetage et laprotection desindicationsgéographiques desproduits vinicolesaromatisés et (UE)no 228/2013portant mesuresspécifiques dans ledomaine del'agriculture enfaveur des régionsultrapériphériquesde l'Union
RÈGLEMENT| DÉLÉGUÉ (UE)]2022/126 DE LAlCOMMISSION du 7:décembre 2021 |'complétant le |règlement (UE)2021/2115 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcerne lesexigencessupplémentairespour certains typesd'interventionspécifiés par lesÉtats membresdans leurs plansstratégiquesrelevant de la PACpour la période2023-2027 au titredudit règlementainsi que les règies
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n°de =— NATURE DE LA DELEGATIONCode
ACTESSUBDÉLÉGUÉSTextes de référence (délégation designature
et ——
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relatives au ratioconcernant lanorme 1 relative auxbonnes conditionsagricoles etenvironnementales(BCAE)RÈGLEMENTDÉLÉGUÉ (UE)2022/127 DE LACOMMISSION du 7décembre 2021complétant lerèglement (UE)2021/2116 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcerne lesorganismes payeurset autres entités, lagestion financière,l'apurement descomptes, lesgaranties etl'utilisation del'euroRÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2022/128 DE LACOMMISSION du 21|décembre 2021portant modalitésd'application durèglement (UE)2021/2116 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcerne les\organismes payeurset autres entités, la
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préfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
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L P L ;
n°de | NATURE DE LA DÉLÉGATIONCode
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gestion financière,
imatière
ACTESSUBDÉLÉGUÉSACTES |SUBDÉLÉGUÉS| Textes de référence (délégation de |signature. préfet et DDT)——————— ON rrs e T
l'apurement descomptes, lescontrôles, lesgaranties et latransparence
RÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2022/129 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021fixant les règlesapplicables auxtypesd'interventionsconcernant lesgrainesoléagineuses, lecoton et les sous- .produits de la tvinification au titredu règlement (UE)2021/2115 duParlementeuropéen et duConseil et auxlexigences end'information, depublicité et devisibilité relatives ausoutien de l'Unionet aux plans !stratégiquesrelevant de la PACREGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2021/2289 DE LACOMMISSIONdu 21décembre 2021
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2 OE tpqents <1 » e 4«
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n°de NATURE DE LA DELEGATIONCode
i E
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—
ACTESSUBDÉLÉGUÉSTextesde référence (délégation designaturepréfet et DDT)portant modalitésd'application durèglement (UE)2021/2115 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcerne laprésentation ducontenu des plansstratégiquesrelevant de la PACet le systèmeélectroniqued'échange sécuriséd'informationsRÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2021/2290 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021établissant desrègles relatives auxméthodes de calculdes indicateurscommuns deréalisation et derésultat définis àl'annexe | durèglement (UE)2021/2115 duParlementeuropéen et duConseil établissantdes règles régissantl'aide aux plansstratégiques devantêtre établis par lesÉtats membresdans le cadre de lapolitique agricolecommune (plans'stratégiques
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ACTES —SUBDÉLÉGUÉS
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ACTES- SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn°de ... NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation deCode signature| préfet et DDT)ts uus SV i A TN 15T TN N Y A T LA T ¥ € €Vl D,relevant de la PAC)et financés par leFonds européenagricole de garantie(FEAGA) et par leFonds européenagricole pour ledéveloppementrural (Feader), etabrogeant lesrèglements (UE) no1305/2013 et (UE)no 1307/2013Décret n° 2022-580 du 20 avril2022 relatif aucomité nationalEtat-régions pourles programmesjeuropéens de la|politique decohésion et de laipêche et desaffairesmaritimes, et aucomité Etat-région — régionalpour la périodeE 2021-2027| Décret n° 2022-1051du 28 juillet 2022relatif à la gestion;du Fonds européen'agricole pour le;développementrural au titre de laprogrammationdébutant en 2023|RÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2022[1475 DE LA
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— —2 8 (N fn
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ACTES; SUBDELEGUES C UBDÉLÉGUÉSn2de NATURE DE LA DÉLÉGATION _ Textes de référence (délégation deCode | signaturepréfet et DDT)ATV. P e E E A e . \ COMMISSION du 6septembre 2022portant modalitésd'application durèglement (UE)2021/2115 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcernel'évaluation desplans stratégiquesrelevant de la PACet la' communication| d'informations àdes fins de suivi etd'évaluationDécret n° 2022-1343 |du 21 octobre 2022relatif auxinterventions dansles secteurs desfruits et légumes,des produits del'apiculture, du vin,de l'huile d'olive etdes olives de tableDécret n° 2022-1525du 7 décembre2022 relatif à lamise en œuvre de lapolitique agricolecommune et duplan stratégiquenational pour leprogrammation quidémarre en 2023Décret n° 2022-1754 du 30décembre 2022relatif. aux aides
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— A HUS YL ——
ACTES... | SUBDELEGUES SUBDÉLÉGUÉSn°de — NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT) ,couplées au |revenu dans le ldomaine animalDécret n° 2022-1755 du 30décembre 2022relatif aux aides duplan stratégiquenational de lapolitique agricolecommune11 HABITAT ET CONSTRUCTION1111 a) Aide à la construction et à l'amélioration de l'habitatToutes décisions relatives à lacréation de logement locatifssociaux (PLUS, PLAI, PLS,PSLA.... et assimilés), neuf ou par| acquisition-amelioration. | Ÿ arg 3225 R 322- Chef du service11199 compris agrement's d_e TVA à 117 du CCH. SHUT et son Responsable de; taux réduit, attributions des > l'unité RULS, L . adjointsubventions, décisionsfavorables à l'octroi de prêtsaidés, à l'exclusion des actesd'individualisation.Toutes décisions d'attributiondes primes à l'amélioration deslogements'à usage locatif et àoccupation sociale (PALULOS), àl'exclusion des actes Ch !A 4 e ef du service111.2 d mdlvuduall\satlon; | décisions SHUT et son Respor?se')blefavorables à l'octroi des préts A de l'unité RULSe s R ; ! adjointaidés : à l'amélioration — des| ['logements locatifs — sociaux;| jagrément de TVA à taux réduiti \pour les travaux d'amélioration| avec prime' : ËToutes. dérogations concernant! Chef du service Responsable de1113 âles aides à la construction et | SHUT et son l'unité RULS| I'amélioration de l'habitat | - ' i adjoint | B4114 Toutes décisions concernant les Chef du service Responsable de
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n°deCode
PE LD IV t
11.1.5
1.1.6
11.2
11.2.2
11.2.3
11.2.5
ACTES€ SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉSNATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation designaturepréfet et DDT)prêts à l'accession à la propriété |(PAP) et les avances aidées pourl'acquisition d'une résidence SHUT etson unitéunité PHprincipale en accession à la adjointpropriété (« prêt à taux zéro » OU« PTZ »), y compris dérogationsAgrément de TVA à taux réduitpour les travaux pour les Chef du service Responsable delogements locatifs sociaux SHUT et son l'unllîcé PHexistants sans prime (PAM, adjointGRGE, et assimilés)Décisions permettant de solder ,(u E ; Chef du serviceles subventions d'aides à la Responsable de. L - . . SHUTet son |, . .pierre du régime anterieur au l'unité RULSdécret du 5 mai 1995b) Autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changementd'affectation de locauxAutorisations de transformation— Chef du service'et changement d'affectation de Art. L 631-7 et R 631-SHUT et son
adjoint
Responsable delocaux sur avis favorable du 4du CCH . l'unité PH. adjoint.maire ; |/Autorisations d'aliéner deslogements construits ou acquispar un organisme HLM ou une , . | 4437 et Chef du service Responsable desociété d'économie mixte depuis ; SHUT etson |, po. . 'L 44311 du CCH . l'unité PHplus de 10 ans ou depuis moins adjointde 10 ans, sur avis favorable dumaireAutorisations de transformationet de changement d affectlc'an de Art. L 443-11 du Chef du service Responsable delogements appartenant à UN ccH SHUT etson unité PHorganisme HLM ou une SEM, sur ' adjointavis favorable du maireAutorisations d'aliénation par unorganisme HLM ou une SEM d_e Art. L 44312 dulogement social à un prixn e ,, CCH.inférieur à l'estimation des'domaines ) |Autorisations d'aliéner unélément du patrimoineArt. L 443-14 duimmobilier d'un organisme HLM CCH.ou d'une SEM de logement social20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 37/50
DDT 86 - 86-2024-08-19-00004 - Arrete donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de
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B Certification des transcriptions!1135 sur . papier hypothèquee conventions APL et dedénonciation
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des!Art. R 3511 à R 353-leur 16 du CCH)
ACTES" ÉQA rj O ELSQUES SUBÊËËÊUÉSn°de NATURE DE LA DÉLÉGATION — Textes de référence , (délégation de 'Code signature| | préfet et DDT)| Accord préalable à lald'émoiition, exonération etautorisation, lorsque :* tous les empruntscorrespondants ont été;l:;:(:: Ïrîî âgnîëeut: :Î/ilses ub d dl CHER ey Service Responsable de11.2.6 favorable R 443177 aetR443- SHUTetson unité PH' 17c du CCH. adjoint< que la communed'implantation a donné unavis favorable,* et qu'aucune subvention del'Etat n'est sollicitée pourcette démolitionConsultation des communes et,le cas échéant, des garants des Chef du service Responsable de11.2.7 emprunts en cours, SHUT et son l'unité PHpréalablement a ces décisions adjoint11.3 c) Aide nersonnalisée au logementArt. R 353-1 à 22 du Responsable de- Conventions passées entre l'Etat CCH. Chef du service l'unité PH11.31 et les organismes d'HLM ou les Art. R 353-58 à 73 SHUT et son Responsable deSEM de logement social du CCH. adjoint l'unFi)té RULS; ; = Responsable degtonl\gntt':;?fiegfssej; elr;:eerr:s::: Art. R 353-35 à 577 Chef du service l'unité PH11.3.2 fai u. | du CCH. SHUT et son 'Responsable deaisant l'objet de travaux . -d'amélioration adjoint l'unité RULS|Autres ... conventions ... passées Chef du service Ëîâïënââble de11.3.3 entre l'Etat et les personnes SHUT et son Responsable demorales ou physiques adjoint l'unFiÎcé RULSChef du service RésPorsable de11.3.4 Avenants aux conventions SHUT e_t son Responsable deadjoint _ l'unité RULSChef du serviceSHUT et sonadjointResponsable del'unité PH
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ACTES) SUBDELEGUES SUBÊ(Ë:ËÊÊUÉSn°de = NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)11.4 d) Accessibilité à tousArt. R 111-18 et 19Réception des demandes de du CCH.dérogation aux règles Décrets 2006-1657 Chef du service11.41 d'accessibilité en matière et 2006-1658 du SHUT et son Responsable deS d'établissement recevant du 21/12/2006 relatifs à dioint l'unité PIQCpublic, de logement, de voirie et l'accessibilité de la acjo!d'espaces publics voirie et desespaces publics.Décret 95-260du |08/03/1995 relatif ala commission| Convocation de la sous- consultative| commission départementale départementale depour l'accessibilité des sécurité et Chef du service1142 Personnes handicapées, procès d'accessibilité. SHUT et son Responsable decS verbaux, notification des avis Décrets 2006-1657 adioint l''unité PIQCaux maires des communes où et 2006-1658 du Jsont situés les établissements en 21/12/2006 relatifs àcause l'accessibilité de lavoirie et desespaces publics.
Toutes décisions portant sur lesdemandes de dérogations auxrègles d'accessibilité des Art. R 111-18 et 19. personnes handicapées dans les du CCH.i établissements recevant du Décret n° 99-756 du Chef du service Responsable de"1.4.3 _ public, les logements et ainsi que 31/08/1999. SHUT et son l'uniijté PIQCsur la voirie et dans les espaces Décret n° 2006-1657 adjointpublics sauf pour les demandes et 2006-1658 dude dérogation qui ont recueilli 21/12/2006un avis défavorable de la sous-commissionOrdonnance n°2014-Formalités liées à l'instruction 1094 du 26des agendas = d'accessibilité septembre 2014 Chef du service Responsable de11.44 |programmée (incomplet, pièces Décrets n°2014-1326 SHUT etson |, o . PIQCcomplémentaires ... ) et n°2014-1327 du 5 adjointnovembre 2014
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ue m 50e S
ACTES) g SUBDELEGUES SUBÊ(É:EIÊEÊUÉS'n°de; NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation deCode ! signature| | préfet et DDT) || " Ordonnance n°2014-'i'Toutes décisions ou arrétés de 1094 du 26 ! .Chef du service1145 validation ou de refus _d__un septembre 2014 SHUT et son Respgnsable de. agenda d'accessibilité Décrets n°2014-1326 dioint l'unité PIQCprogrammée. et n°2014-1327 du 5 acJomnnovembre 201411.5 e) Participation des em ployeursà l'effort de construction (PEEC)
T scision ; jon |outes décisions et dérogations Chef du servicerelatives à la collecte de la PEEC ; SHUT et son Responsable de1.5 renouvellement des agréments - I'unité PHadjointpour la collecte |Toutes décisionset dérogations |relatives aux emplois de la PEEC Chef du service |; ) ; 12 Responsable de11.5.2 pour l'accession à la propriété SHUT et son l'unité PHdes personnes physiques ou adjointl'amélioration de leur logementToutes autres décisions et11.5.3 dérogations aux emplois de la '| PEEC |î____,ÿ____VJÀ —E P e e AU111 6 f) Rapports locatlfs dans le parcî, ' social HLM ; - )Avis sur les délibérationsrelatives aux augmentations de Chefdu serviceloyers des logements locatifs Art. L 442712 du11.6.1 ; . SHUT et sonsociaux, y compris le cas CCH. adiointéchéant demande de nouvelle Jdélibération. |Avis sur les ... délibérations yrelatives aux barémes de lChef dulservies1162 suppléments de loyers de Art. L 441-7 du SHUT et sonsolidarité, y compris le cas CCH.échéant demande de nouvelledellberatlon112 TRANSPORTS POLlCE DE CIRCULATION ET POLICE GENERALEadjoint
121 Dérogations exceptlonnelles Chef du service | Cadrepour ce qui concerne lajArréte du |SPRAT etson — d'astreintecirculation des Vvéhicules- de,16/04/2021 jadjoint Responsabletransport routier de de l'unitémarchandises de plus de 75 CVSR'tonnes de PT.A.C. :° les samedis et veilles de
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ACTESACTESSUBDELEGUES
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circulation ;« Avis sur les projets d'arrêtésdu Président du conseilgénéral, du DIR ou desmaires lorsqu'ils prescriventdes mesures sur les voiesclassées à grande circulation,à titre permanent outemporaire, plus rigoureusesque celles édictées par lecode de la route;* Instauration d'interdictionset de prescriptions liées à lapolice de la circulation surles autoroutes ;< Autorisation de circulationsur les autoroutes des
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SUBDÉLÉGUÉSn°de — NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)jours fériés à partir de 22 h,jusqu'à 22 h les dimanches etjours fériés ;* pendant les interdictionscomplémentaires decirculation publiéesannuellement par arrêtéinterministériel.Avis ou décision du Préfet prispour l'application du code de lavoirie routière et du code de laroute en ce qui concerne : D 111-2 et 3 du codeEnquête de circulation sur la de la voirie routierevoie publique ; Art. R 422-4 du< Réglementation de la code de la route.circulation sur les ponts(toutes mesures visant la Art. R 413-1 à 3 dusauvegarde de ceux-ci) ; \code de la route- Limitation ou relèvement de Art. R 411-7 et 8 dula vitesse ; code de la route.* Instauration de régime de Art. R 411-3 à 8 etpriorité au carrefour ; R 411-25 du code de- Instauration d'interdiction et la route.de prescription liée à la Art. R 411-8 du codepolice _de la circulation y de la route. Chef du service12.2 compris les feux de SPRAT et sonArt. R 411-9 du adjointcode de la routeArt. R 432-7 ducode de la route.
Art. R 432-7 ducode de la route.Art. R 433-4 ducode de la route.
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'Responsable del'unité CVSR
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ACTES- - SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT) Qpersonnels, des véhicules et |des matériels appartenantaux administrations, servicesou entreprises dont laprésence est nécessaire surl'autoroute et auxconcessionnaires oupermissionnaires autorisés àoccuper le domaine publicde l'autoroute ;- Autorisation de circulationsur les autoroutes dematériels de travaux publics.Établissement des barrières dedégel et réglementation de la Chef du service12.3 circulation d'une ou plusieurs SPRAT et soncatégories de véhicules et adjoint| délivrance de dérogationsE ;Uti!isation " des. pneumatiques Chef du service Responsable de1124 'comportant — des éléments SPRAT et son |l'unité CVSR. jsu_sc_eAptibles de faire saillie | adjoint || \Interdiction ou réglementationtemporaire de circulation sur lesroutes nationales et sur les Responsable deautoroutes à l'occasion des Chef du service |'unité CVSR125 travaux, des manifestations SPRAT et son — Responsable de|am:orisées (épreuves sportives adjoint l'unité RMCnotamment}; - et des sinistres(éboulement, inondations, ...)Décisions d'interruption et dedéviation temporaire decirculation motivée par des Responsable decirconstances - exceptionnelles Art R 411-8 et 18 du Chef du service l'unité CVSR126 appelant des mesures SPRATetson — Responsable de. y | code de la route. q AUimmédiates et urgentes pour la adjoint l'unité RMCsécurité publique ainsi que les|décisions de remise enfcirculation13 DEFENSE131 Procédures 'de recensement, Circulaire n°98-56 Chef du service Responsable de
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ACTES
la gestion des enregistrementsjanvier 1997des demandes des candidats auxpermis de conduire et des placesd'examen pour lesétablissements d'enseignement
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[ SUBDELEGUES SUBÊËLÊCS%UÉSn°de NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)OdIfIC?tlon et radiatio ; des du 18/02/1998. Iunllte MCentreprises de travaux publics et « « ° SPRAT et son — etl'agente ; Décretn° 97-634 du .... 1R 4de bâtiments soumises aux 15/01/1997 adjoint sécuritéobligations de défense ; B défense14 EDUCATION ROUTIERE TArrêté du 8 janvier2001 relatif àl'exploitation desétablissementsd'enseignement, àtitre onéreux, de laconduite desvéhicules à moteurT ,( et de la sécuritéDélivrance, extension, ,suspension et retrait des routière.; Arrêté du 8 janvieragréments des ., . 2001 relatif auxétablissements ,) . ; . conditionsd'enseignement, à titre 4,- ; [ agrément desonéreux, de la «onduite des 4s ,K , associations qui . Responsable devéhicules à moteur et de la s'appuient sur la Chef du service l'unité ER et son141 sécurité routièe et des ppuIent « SPRAT et son _ss — , formation à la e adjointeassociations qu' s'appuient ; , adjoint, conduite et à lasur la formetion à la rr .. N " n = sécurité routiereconduite et à la sécurité |R e pour faciliterRoutière pour faciliter . ;n . e . l'insertion ou lal'insertion ou la réinsertion c. . ,; ; réinsertion socialesociale ou professionnelle. ,ou professionnelle.\ Articles L213-1 etsuivants code de laN routeArticles R213-1 etsuivants code de la |routeArticles R213-7 etsuivants code de laroute14.2 — Tout acte administratif relatif à Décret 97-34 du 15 Chef du service Responsable del'unité ER et sonadjointeSPRAT et sonadjoint
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e [
NATURE DE LA DÉLÉGATION ; Textes de référence
n T C SE E SE RGNT BANGLN WISV t el
'de la COfldUlte automoblle
14.3
14.5
14.6—14.7
Délivrance, suspension et retraitdes agréments des centres desensibilisation à la sécuritéroutière
Délivrance des — conventionsentre l'État et les établissementsd'enseignement relatives auxprêts ne portant pas intérêtdestinés à financer = uneformation à la conduite et à lasécurité routière (permis à1€/jour)Brevet pour l'exercice de laprofession d'enseignant à laconduite automobile et de lasécurité routière (BEPECASER) :- Délivrance des agréments,des cessations d'activité etdes retraits d'agrément auxcentres de formations etassociations préparant auBEPECASER< Délivrance du diplômeBEPECASERDélivrance, suspension etretrait : d'autorisationtemporaire et restrictived'exercer (ATRE)Délivrance, suspension etretrait des contrats de20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
1407 B il
Arrété du 26ÎLÎin2012 fixant lesconditionsd'exploitation desétablissementschargés d'organiserles stages desensibilisation à lasécurité routièreArticles L213-1 etsuivants code de larouteArticles R213-1 etsuivants code de laroute
Décret n°2005-1225du 29 septembre2005 'Arrêté du 29septembre 2005
Décret n°2000-1335du 26 décembre2000
Art. 2121 du code|de la routeArrêté du 13/04/16modifié par arrétédu 04/09/17Art. 2131 à 9 ducode de la route
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ACTESSUBDELEGUES(délégation de|signatureprefet et DDT)
Chef du serviceSPRAT et sonadjoint
Chef du serviceSPRAT et sonadjoint
Chef du serviceSPRAT et sonadjoint
Chef du service'SPRAT et sonadjoint
ACTESSUBDELEGUES
Responsable del'unité ER et sonadjointe
Responsable de|I' nité ER et son|I||||
'Chîef du service_»SPRAT et son
adjointe
Responsable del'unité ER et sonadjointe
Responsablede l'unité ERet sonadjointeResponsablede l'unité ER
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ACTES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
- CPP- Article 40
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É SUBDÉLÉGUÉS SUBÊËLTËÊUÉSn°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION _ Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)labellisation =— «qualité = des et sonformations au sein des écoles Arrêté du 26/02/18 adjoint adjointede conduite » |- Arrêté du11/03/2021modifiant l'arrêtédu 26/02/2018modifié portantcréation du label« qualité desformations au seint ,( | des écoles deDélivrance, suspension et .N e conduite et Responsableretrait des certifications ; . 10e 2; reconnaissance Chef du service de l'unité ER._ QUALIOPI octroyées dans le LS ;14.8 70 .. . des équivalences à SPRAT et son et. soncadre de labellisation « qualité . -. T ce label » adjoint adjointedes formations au sein des , £écoles de conduite » - Arrêté du26/02/2018portant créationdu label « qualitédes formations ausein des écoles de| conduite etreconnaissancedes équivalences àce label »Mise en œuvre de la procédurecontradictoire dans le cadre de Arrêté du 20 avril_ la procédure administrative 2012 fixant lesÇ ; ; , [ Responsable4 d'annulation —des épreuves conditions Chef du service de l'unité ER1149 théoriques ou pratiques du d'établissement, | SPRAT etson. , ; ns .... et sonpermis de conduire pour défaut | de délivrance et de adjoint _s;; R ; 14e Ry . adjointed'inscription préalable validée validité du permispour la ou les catégories de conduire Art S| sollicitées1410 | Mise en œuvre de la procédure - Fiche réflexe: la Chef du service Responsablecontradictoire dans le cadre de fraude àl'épreuve | SPRAT et son de l'unité ERla. procédure administrative théorique générale adjoint et sond'annulation des épreuves (ETG), adjointethéoriques des candidats DMAT/2MLFDI-fraudeurs à l'ETG DSR/SDERPC,21/11/22
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LA d aesa paatL 0 e —
n°de , NATURE DE LA DÉLÉGATIONCode
Délivrance, extension,suspension et retrait des1411 autorisations d'enseigner laconduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière
15 PUBLICITE s d151 Toute correspondance
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
— e3s i T cm E S A S
préfet délégataire
ACTESSUBDELEGUES SUBDÉLÉGUÉS| Textes de référence | (délégation de |signaturepréfet et DDT)——"
- CRPA- Code de la routeArt R221-3-16 etR221-3-17- Arrété du 27 avril2016 fixant lecahier des chargesprévuà l'art L 221-7 du code de laroute points 4.6 et5.2- Arrêté du 20 avril2012 modifié fixantles conditionsd'établissement,de délivrance et devalidité du permisde conduire Art 5- Convention dedélégation degestion en matièrede permis deconduire signéeentre le préfetdélégant et le
1i;|iJ|
Arrêté du 8 janvier2001 relatif àl'autorisationd'enseigner, à titreonéreux, laconduite desue ; . Responsablevéhicules à moteur Chef du service pS de l'unité ERet la sécurité SPRAT et son; g et sonroutière adjoint .adjointeArt L212-1 etsuivants code de larouteArt R212-1 et'suivants code de laroute
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ACTES. SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn°de NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)concernant des déclarations;l)_realable_s relatives à Chef du service lîespcînsable de |l'installation, le remplacement l'unité CVSR ete . Ç . .. SPRAT et son ....ou la modification d'un dispositif n son adjoint' A ! adjointou d'un matériel qui supporte lapublicité. | |Instruction des demandes Art. L.581-18 à L.581- Chef du service Responsable de15.2 d'autorisation préalables a 20 et L.581-26 a SPRAT et son l'unité CVSR et; l'installation d'une enseigneet =— L.581-33 du code de dioi son adjointdécisi . 2oyl I ' adjointécisions qui en résultent l'environnementToute procédureetcorrespondance administrative Chef du service Responsable dei5.3 lrelatives à la police de l'affichage SPRAT etson l'unité CVSR etpublicitaire adjoint son adjointP oLI A e R i ] S P P R =Ç , Responsable deInstruction du Fonds de Décret du 29 avril Chef du service l'unité Risques- ; ; ; 2021 et note .161 Prévention des Risques Naturels . SPRAT et son majeurs et; technique du 11 ... )Majeurs FPRNM L. adjoint crises et sonfévrier 2019 e| 'adjointArt L125-2 du Codee Responsable dede l'Environnement Chef du service l'unité Risques16.2 Porter à connaissance Risques et Art L132-1 à L132- SPRAT et son |maieurs eË; industriels 4 et R132-1 du Code _ .. . 'maj, . adjoint crises et sonde l'Urbanisme eadjointPorter à connaissance Risque Art L125-2 du Code | 'Respons'able deO; el réo' 'bllss ¢ QUES de I'Environnement Chef du service l'unité Risques153 MALUrels PTéVISIOIE et Art L132-1 à L132- SPRATetson majeurs et4 et R132-1 du Code adjoint crises et sonde I'Urbanisme 'adjointResponsable deAvis relatifs aux risques naturels Chef du service l'unité Risques15.4 majeurs sur projets présentés SPRATetson majeurs etpar les services adjoint crises et sonadjointvco SO T T S Em ON sRE.171 Instruction des demandes préalables'Art. L350-3 et R. Chef duà l'atteinte aux alignements d'arbresÿ350-20à R. 350-31 _service SHUT'
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17 PAYSAGES — 2E SR En e rrce VcT ee; (bordant |s voies. ouvertes à la du code de et soncirculation l'environnement adjoint
3 ...c 1 ) îf"""" rrs 2s" en * A AN 2 el 0R e SDME SS = rr 8
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ANNEXE 3de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoiresActes subdélégués concernant la gestion des présences et absences des agentsRéférence- arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctlonnalres et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles DDI.ÉvénementNiveau de subdélégation de signatureCongés annuelsCongés bonifiés
Compte épargne tempsHjours RTTCrédit de temps : ouverture de droita compensationPose d'une (44) journée derécupération
responsables d'unité
Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsablesd'unitéValidation des absences:Selon l'organisation des services, chefs de service ouValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéCongé maladieCongé parentalExamens antérieurs ou postérieurs à;une naissance|!:Préparation accouchement
niveau ministériel
Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d' unitéPas de subdélégation possible, dispositif centrahse auValidation des absences : |Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (droit ouvert précédemment)Absence liée à la cohabitation d'unmalade contagieux
Garde d'enfants malades ou pourassurer la garde
Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (sur prescription médicale)Pour une cause d'enfants malades (sur prescriptionmédicale) : selon l'organisation des services, chefs deservice ou responsables d'unité.Pour les autres gardes (pb de crèche, ...) dans le soucid'un traitement égalitaire des agents de la DDT (ex degrève de l'éducation nationale): selon l'organisation desservices, chefs de service ou responsables d'unité maisaprès accord-du DDT
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Validation des absences :Candidature liée à une élection 'Selon l'organisation des services, chefs de service ou|resporisabies d'unité -0 Validation des absences:Fonctions des élus locaux Selen lorganisation des services, chefs de service ou-responsables d'unitéSelon l'organisation des services, chefs de service ouParents d'élève(s) élus f(s) responsables d'unitéSelon l'organisation des services, chefs de service ou_ |Épreuves examen et concours | i| EPTEY | responsables d'unitéSelon l'organisation des services, chefs de service ouPréparation concours 4P responsables d'unitéCongé pour examen par la médecine | Selon l'organisation des services, chefs de service oudu travail responsables d'unitéSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (sur déclaration sur l'honneur)Fêtes religieusesSelon l'organisation des services, chefs de service ouGrève responsables d'unité (constat d'absence d'agent sansautre justificatif)Si décharge de service : Selon l'organisation desservices, chefs de service ou responsables d'unité (surcoupon de décharge )Si AG ou heures mensuelles d'information, chef deservice qui valide sur autorisation spécifique du- it ical -Exercice du droit syndic directeurPour les congés de formation professionnelle : pas desubdélégation possible, dispositif centralisé au niveauministérielDon du sang et de plaquettes | (géré comme une mission)Événement Niveau de subdélégation de signatureValidation des absences :Mariage ou PACS Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéSapeur pompier volontaire _ Pour les absences réguliéres : chef de service
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DDT 86
86-2024-08-19-00002
Arrêté autorisant l'association LOGRAMI à
procéder à la capture de poissons à des fins
scientifiques sur les rivières « Vienne » et
« Creuse » dans le département de la Vienne
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sur les rivières « Vienne » et « Creuse » dans le département de la Vienne 67
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT-386autorisant l'association LOGRAMI à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiquessur les rivières « Vienne » et « Creuse » dans le département de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de laVienne ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 27 novembre 2014 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur la Creuse et la Vienne dans les sections où celles-ci constituent les limitesentre les départements de la Vienne et de l'Indre-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n° 2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 portant règlement de la circulationdes embarcations à moteur sur les rivières Vienne, Gartempe, Anglin, Clain et Charente dans ledépartement de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 portant règlement particulier de lapolice de la navigation intérieure ;Vu l'arrété préfectoral n° 2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 portant règlement de la circulationdes embarcations à moteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-368 du'6 août 2024 portant interdiction temporaire denavigation et d'amarrage sur le cours d'eau domanial de la Vienne sur la commune de Châtelleraultaux abords de l'île Sainte-Catherine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à MonsieurBenoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision 2024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne ;Vu le courrier du 15 mai 2024 par lequel l'association pour la restauration et la gestion des poissonsmigrateurs du bassin de la Loire (LOGRAMI) sollicite pour une durée de cing ans l'autorisation de
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sur les rivières « Vienne » et « Creuse » dans le département de la Vienne 68
procéder a des peches électriques à des fins scientifiques sur les rivières « Vienne » et « Creuse »dans le cadre du suivi pluriannuel de la phase juvénile de la lamproie marine;Vu le dossier joint à l'appui de cette demande, notamment les diplômes et curriculum vitae despersonnes responsables de I'exécution matérielle des opérations ;Vu la demande d'avis adressée le 6 juin 2024 au service départemental de l'office français de labiodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassinLoire-Bretagne ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;Vu les observations émises le 25 juin 2024 par le service départemental de l'office français de labiodiversité ;Vu l'avis réputé favorable de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne ;Considérant qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, le préfetpeut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires ou scientifiques ou en casde déséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente ;Considérant qu'en application de I'article R.432-8 du code de l'environnement, la durée de validitéde l'autorisation, fixée en fonction dela nature de l'opération, ne peut excéder 5 ans ;Considérant que l'association LOGRAMI doit, chaque année du 1" septembre au 31 octobre et surles mêmes lieux du département, procéder à des pêches électriques afin d'assurer ses missions desuivis biologiques, notamment de la phase juvénile de la [amproie marine sur la Vienne et la Creuse,et qu'il convient en conséquence de délivrer l'autorisation demandée jusqu'au 31 décembre 2028;Considérant que les personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération justifient descompétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite de cette opération ;Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas auxintéréts précisés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°— Objet de l'arrétéL'association LOGRAMI dont le siège social est situé 112 Faubourg de la Cueille Mirebalaise 86000Poitiers est autorisée, dans les conditions précisées au dossier de demande d'autorisation, àprocéder à des peches électriques et à des manipulations de poissons à des fins scnentnfiques dansle cadre du suivi pluriannuel de la phase juvénile de la lamproie marine sur les rivières « Vienne » et« Creuse » dans le département de la Vienne.Les prescriptions fixées par le présent arrêté doivent être strictement respectées.Les prescriptions fixées par les arrêtés susvisés du 27 novembre 2014 et du 22 septembre 2015portant réglement particulier de police de la navigation intérieure doivent être respectées,notamment en termes de vitesse et de sécurité.En application de l'arrêté susvisé n° 2024-DDT-368 du 6 août 2024, renouvelable sur demande de lacommune de Châtellerault, la circulation de toute embarcation nautique et l'amarrage sontinterdits jusqu'au samedi 7.septembre 2024 sur une partie d'un bras situé en rive droite du coursd'eau domanial de la Vienne, à l'est et au niveau de l'île Sainte-Catherine sur la commune deChâtellerault. Cette interdiction est signalée par des panneaux.
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sur les rivières « Vienne » et « Creuse » dans le département de la Vienne 69
Article 2 - Désignation des lieuxLes opérations désignées à l'article 1 auront lieu sur les sites ci-dessous localisés :< sur le cours aval de la rivière « Vienne » entre la limite départementale avec I'Indre-et-Loire (37) etla commune de Bonneuil-Matours« sur le cours aval de la rivière « Creuse » entre la confluence avec la rivière « Vienne » à Port-de-Piles et la confluence avec la rivière « Gartempe » à La Roche-PosayArticle 3 - ValiditéLe présent arrêté est valide à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2028.Article 4 - Moyens de capture et matériel autorisésLes opérations seront réalisées par échantillonnages de juvéniles de lamproie marine selon laméthode décrite dans la demande d'autorisation. Les moyens ci-aprés désignés sont autorisés poureffectuer ces opérations :» pièges, filets et engins* matériel de pêche électrique conforme à la réglementation* viviers, bacs, gouttières, balances, seaux, bassines, épuisettes* embarcations, bateaux* petit matériel de biométrieAvant et après chaque opération de pêche, le matériel devra être désinfecté afin de limiter lesrisques de pathologie entre les différents sites prospectés.Article 5 —- Modalités spécifiquesLes modalités suivantes liéesà la nécessité de prendre en compte les conditions climatiques(chaleur, sécheresse, étiage...) doivent être strictement respectées :< les opérations doivent être effectuées avant 11 H (heure légale à Poitiers) les jours de vigilancecanicule* les opérations doivent être suspendues lorsque le niveau de crise est atteint — les arrêtés derestriction d'eau sont consultables sur le site internet des services de I'Etat dans le département,à partir du lien suivant: https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risgues-naturels-et—technologigues/Eau-et—milieux-aguatigues/Gestion—guantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireArticle 6 - Espèces concernéesNe sont concernés par les opérations désignées à l'article 1°" que les individus juvéniles de lamproiemarine (ammocètes). Les anguilles accidentellement capturées pourront, le cas échéant, êtremesurées et pesées afin d'alimenter les données sur cette espèce.Les autres espèces ne seront pas capturées ou bien seront remises à l'eau sur le lieu de capture.
Article 7 - Destination des capturesAprès avoir été comptés, mesurés et pesés, les juvéniles de lamproie marine seront remis à l'eau surle lieu même de la capture. Les spécimens en mauvais état sanitaire et les spécimens d'espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dont la liste est fixée à I'article R.432-5 ducode de I'environnement seront détruits.
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sur les rivières « Vienne » et « Creuse » dans le département de la Vienne 70
Seront également détruits, en application de l'arrêté ministériel susvisé du 14 février 2018, lesspécimens de l'espèce « pseudorasbora » accidentellement capturés.Article 8 - Accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présenteautorisation que s'il a obtenu l'accord préalable du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi quecelui des propriétaires riverains.Article 9 - Information préalableAu moins 15 jours avant le début de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationdevra préciser le calendrier des opérations à la direction départementale des territoires, au servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et aux maires descommunes concernées.Article 10 - Port de l'autorisationLors des opérations, le responsable de leur exécution matérielle doit être porteur d'une copie de laprésente autorisation, qu'il est tenu de présenter aux agents de la police de l'eau et/ou de la pêcheen eau douce qui lui en font la demande.Article 11 - Compte-rendu d'exécutionDans un délai de trois mois suivant la dernière intervention de chaque année, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les conditions de l'exécutionmatérielle des opérations et les résultats des captures :< au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne* au service départemental de |'office francais de la biodiversitéà la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatiqueLes espèces indésirables détruites lors des opérations de pêche devront être mentionnées sur lecompte-rendu.
Article 12 - RetraitLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment et sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les prescriptions.Article 13 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ; '- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
DDT 86 - 86-2024-08-19-00002 - Arrêté autorisant l'association LOGRAMI à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques
sur les rivières « Vienne » et « Creuse » dans le département de la Vienne 71
Article 14 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un moisdans les mairies des communes concernées par les opérations et publié au recueil des actes desservices de I'Etat dans le département, et dont une copie sera transmise au service départementalde l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection du milieu aquatique, et à l'association agréée des pêcheurs professionnels eneau douce du bassin Loire-Bretagne.Poitiers, le 19 août 2024Pour le préfet, par délégation
Gaëlle DORDAIN
DDT 86 - 86-2024-08-19-00002 - Arrêté autorisant l'association LOGRAMI à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques
sur les rivières « Vienne » et « Creuse » dans le département de la Vienne 72
DDT 86 - 86-2024-08-19-00002 - Arrêté autorisant l'association LOGRAMI à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques
sur les rivières « Vienne » et « Creuse » dans le département de la Vienne 73
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-08-19-00006
Avenant n°2 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne n° 301419214 - Association ADMR de
Vouillé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-19-00006 - Avenant n°2 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 301419214 - Association ADMR de Vouillé 74
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibertéÉgalité -FraternitéAvenant n°2 à l'arrêté de re_nquvellemer!i d'agrément" " d'un organisme de services à la personneN° 301419214Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges de I'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrété n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementaie de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrété de renouvellement d'agrément de l'Association ADMR de Vouillé en date du 19 mai 2022prenant effet à compter du 1*" Janvier 2022 ;Vu la demande de déménagement de l'établissement principal déposée sur Nova ie 30 avril 2024 parFAssociation ADMR de Vouillé nous informant que par suite de son déménagement le 4 avril 2024, elleest nouvellement :- domiciliée à 2 Ter Les Basses Rues 86190 Vouillé- dotée du nouveau n° Siret 301419214 00038- enregistrée sousle N° SAP301419214 ;Vu l'avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement d'agrément du 27 mai 2024 prenant effet à compter du 4avril 2024 portant sur la nouvelle domiciliation de l'Association ADMR de Vouillé ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Arrête :Article 1 :L'article 1 est modifié comme suit :Le renouvellement d'agrément de l'Association locale ADMR de Vouillé, siret 301419214 00038, dontl'établissement principal est situé 2 Ter Les Basses Rues 86190 Vouillé est accordé pour une durée de cingans à compter du 1er janvier 2022.
Direction départementale de l'emploi, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michellne Ostermayer— CS 10560 - 86021 Poltlers cadex - Standard : 05 17 84 50 0Dwww.travali-amplol.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-19-00006 - Avenant n°2 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 301419214 - Association ADMR de Vouillé 75
Article2 :Le présent avenant prend effet à compter du 4 avril 2024.Article3 :La suite de l'arrêté du 19 mai 2022 reste sans changement.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer —CS 10560 - 86021 Poltiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et desFinances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter dela notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Poitiers, le 19 août 2024P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le Directeur départemental adjoint,
Philippe PIOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-19-00006 - Avenant n°2 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 301419214 - Association ADMR de Vouillé 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-08-19-00007
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 980736854 - VERGNAUD Valérie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-19-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 980736854 - VERGNAUD Valérie 77
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibertéÉgalitéFraterssité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sousle N° SAP 980736854
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matiére d'administration générale ;Vu le récépissé de déclaration modificative du 12 mars 2024 prenant effet à compter du 19 janvier 2024 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée le 14 août 2024auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) parMadame VERGNAUD Valérie, responsable légale de l'entreprise individuelle VERGNAUD Valérie (Nomcommercial : Valérie Multi Services), dont l'établissement principal est situé 4 impasse Chez Dinet 86250Charroux et enregistré sous le N° SAP 980736854 ;- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration »
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) := - Garde d'enfant + 3 ans à domicile- _ Soutien scolaire ou cours à domicile- _ Assistance administrative à domicile
Direction départementala de l'emploi, du travail et des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poltiars cadex - Standard : 05 17 84 50 00- www.travall-emplol gouv.fr - www.economlie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-19-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 980736854 - VERGNAUD Valérie 78
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Assistance informatique à domicile- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Livraison de courses à domicile- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,pour personnes dépendantes- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire(hors PA/PH et pathologies chroniques)- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- Collecte et livraison de linge repassé- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 14 août 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 19 août 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le Directeur départemental adjoint,
Philippe PIOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-08-19-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 980736854 - VERGNAUD Valérie 79
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2024-08-05-00003
073/2024 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées
dans le cadre de la protection de nichées et de
l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et
de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et
de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
80
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle – Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de
nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de
conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde
(79, 86, 16, 17, 40 et 33)
Ref. DBEC : 073/2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le
territoire d'un département ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et
de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
81
VU l'arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée
par le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), en date du 1er mars 2023,
complété le 5 mars 2024,
VU le rapport d'instruction du Service Patrimoine Naturel de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA)
du 12 avril 2024,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
VU le mémoire en réponse du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS) , à l'avis du
Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
VU la consultation du public menée du 8 au 22 juillet 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et l'absence de remarques émises,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe
pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet
est réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels »,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures,
ARRÊTENT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et
de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
82
Article 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), situé au 48 rue
Rouget de l'Isle, 79000 NIORT, dans le cadre de suivis à long terme et de la protection des
nichées d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation.
L'objet de la dérogation est de poursuivre la protection des nichées et les suivis scientifiques
conduits entre 2018 et 2023 (Arrêté de dérogation Réf. : 117/2018) et d'élargir la liste des
espèces concernées par ces interventions, notamment pour les techniques de suivi avec
chants en repasse et de comptage à pied ou par drone.
Les territoires concernés par la demande de dérogation se trouvent sur l'ensemble de la région
Nouvelle-Aquitaine, dont certains bénéficiant d'un statut de protection spécifique,
principalement des Zones de protection spéciales (ZPS) :
- ZPS Plaine de Niort Sud-Est,
- ZPS Plaines de Niort Nord-Ouest,
- ZPS Plaine de La Mothe-St-Héray Lezay,
- ZPS Plaines de Oiron-Thénezay,
- ZPS Mirebalais – Neuvillois,
- Plaine de Niort Sud-Ouest
- Plaine de Brioux Chef-Boutonne,
- Étangs du Nord Deux-Sèvres : Argentonnais,
- Lac du Cébron,
- Zone spéciale de conservation (ZSC) Massif de Chizé Aulnay
- PNR du Marais Poitevin,
- Bocage,
- Gâtine et autres plaines céréalières.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période
et le territoire pour lesquels ils sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, de capture avec relâcher immédiat et de capture définitive, avec transport vers
des centres de soin, de spécimens d'espèces protégées.
La liste des bénéficiaires de la dérogation compte des personnels contractuels, des bénévoles,
des apprentis et des stagiaires, amenés à changer d'une année sur l'autre (Annexe 1 – T ableau
n°3). Ainsi, un avenant à cette liste est communiqué aux services de la DREAL dès que le
personnel recruté pour l'année N+1 est connu, afin de mettre à jour la liste des personnes
couvertes par ces dérogations dans le dossier.
Le personnel contractuel est formé par le personnel permanent et/ou les personnes détentrices
d'autorisations à jour (carte de bagueur spécialiste ou généraliste) à la visite de nids et à la
manipulation d'oiseaux lors des opérations (visite de nids, manipulation, enlèvement et
transport des oeufs ou poussins) en ce qui concerne l'ensemble des espèces visées dans le
présent arrêté.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires permanents et territoires concernés par la dérogation
Nom Statut Structur
e
Périod
e Territoire concerné
Etienne
DEBENEST
Coordinateur
technique, bagueur
généraliste MNHN-
GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et
de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
83
CRBPO et bagueur
référent du PP-
CRBPO Courlis
cendré
Christophe
LARTIGAU
Chargé de missions,
télépilote et
bagueur MNHN
spécialiste busards
GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Emma
HIPEAUX Chargée de missions GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Jeanne
BIENVENUT Chargée de missions GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Rémi
CHARGÉ
Chargé de missions,
géomaticien et
télépilote
GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Emma
SIBAUD Chargée de missions GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Alexis
MÉROT Chargé d'études GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Maïlyse
BELLANGER Animatrice GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Romain
CHISSON
Coordinateur
pédagogique et
responsable du pôle
formation
GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Article 2 : Nature de la dérogation:
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, de capture avec relâcher immédiat et de capture définitive, avec transport vers
des centres de soin, de spécimens d'espèces protégées , pour les espèces suivantes (T ableau
n°2) :
Tableau n°2 – Liste des oiseaux
Nom latin Nom vernaculaire
Anthus campestris Pipit rousseline
Ardea cinerea Héron cendré
Ardea purpurea Héron pourpré
Asio flammeus Hibou des marais
Asio otus Hibou moyen-duc
Athene noctua Chouette chevêche
Botaurus stellaris Butor étoilé
Bubo bubo Grand-duc d'Europe
Bubulcus ibis Héron garde-bœufs
Burhinus oedicnemus Œdicnème criard
Caprimulgus europaeus Engoulevent d'Europe
Casmerodius albus Grande Aigrette
Charadrius dubius Petit Gravelot
Chroicocephalus ridibundus Mouette rieuse
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et
de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
84
Ciconia ciconia Cigogne blanche
Ciconia nigra Cigogne noire
Circaetus gallicus Circaète Jean-le-Blanc
Circus aeruginosus Busard des roseaux
Circus cyaneus Busard Saint-Martin
Circus macrourus Busard pâle
Circus pygargus Busard cendré
Dendrocopos major Pic épeiche
Dendrocopos medius Pic mar
Dryobates minor Pic épeichette
Dryocopus martius Pic noir
Egretta garzetta Aigrette garzette
Emberiza hortulana Bruant ortolan
Ixobrychus minutus Butor blongios
Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale
Milvus migrans Milan noir
Numenius arquata Courlis cendré
Nycticorax nycticorax Héron bihoreau
Oenanthe oenanthe Traquet motteux
Otus scops Hibou petit-duc
Phalacrocorax carbo Grand Cormoran
Picus viridis Pic vert, Pivert
Porzana parva Marouette poussin
Porzana porzana Marouette ponctuée
Rallus aquaticus Râle d'eau
Sterna hirundo Sterne pierregarin
Strix aluco Chouette hulotte
Sylvia undata Fauvette pitchou
Tyto alba Chouette effraie
Vanellus vanellus Vanneau huppé
Article 3 : Protocole d'intervention
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier
de demande de dérogation déposé le 1er mars 2023 et complété le 5 mars 2024.
En particulier, les œufs ou les individus blessés sont destinés au Centre UFCS-LPO Vendée,
situé Le haut bourg – 85580 SAINT-DENIS DU PAYRE. Le responsable en charge de ce centre est
Christian PACTEAU.
Article 4 : Durée de la dérogation
Les opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre
2029.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et
de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
85
Article 5 : Documents et informations à transmettre
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et
transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle- Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond
IGN au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant
unique selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année (dont le nombre d'œufs),
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le
31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données
brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département concerné ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique –
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa –
92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable,
expresse ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la
décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7 : Exécution
Les Secrétaire s Généra ux des préfectures de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-
Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne
et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des
Deux-Sèvres,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et
de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
86
La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
Charente-Maritime,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des
Landes,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente-Maritime,
- Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Gironde.
Bordeaux, le 5 août 2024
Pour la préfète de la Charente et par
délégation,
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et
par délégation,
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par
délégation,
Pour le Préfet de la Gironde et par
délégation,
Pour la Préfète des Landes et par
délégation,
Pour le Préfet de la Vienne et par
délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation,
La cheffe du département biodiversité,
espèces et connaissance
Marie BASTIAT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et
de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
87
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00022
Arrêté n° 2024/CAB/366 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la Région Nouvelle-Aquitaine, 15 rue
de l'Ancienne Comédie à Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00022 - Arrêté n° 2024/CAB/366 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de la Région Nouvelle-Aquitaine, 15 rue de l'Ancienne Comédie à Poitiers 88
PREFET CabinetD_E LA VIENNE Service des sécuritésLiberté - o, - .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/366 du 12 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Région NouvelleAquitaine, 15 rue de l'Ancienne Comédie PoitiersLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif:VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Raphaël HUTEAU, responsable sécurité-sûretéRégion Nouvelle Aquitaine pour son établissement situé 15 rue de l'Ancienne ComédiePoitiers;VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;VU lavis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202302407, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00022 - Arrêté n° 2024/CAB/366 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de la Région Nouvelle-Aquitaine, 15 rue de l'Ancienne Comédie à Poitiers 89
ARRETEArticle 1: Monsieur Raphaël HUTEAU, responsable sécurité-sûreté Région NouvelleAquitaine est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de sonétablissement sis 15 rue de l'Ancienne Comédie Poitiers.Ce dispositif est constitué de O caméra intérieure et 11 caméras extérieures dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté. 'L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Raphaël HUTEAU,responsable sécurité-sûreté Région Nouvelle Aquitaine, 86000 Poitiers.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes ; Protection des bâtiments publics.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de8 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du. dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place: Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00022 - Arrêté n° 2024/CAB/366 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de la Région Nouvelle-Aquitaine, 15 rue de l'Ancienne Comédie à Poitiers 90
Article 6 : Toute modification affectant l'activité de I'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont |'original sera adressé à Monsieur RaphaëlHUTEAU, responsable sécurité-sûreté Région Nouvelle Aquitaine, 86000 Poitiers pour sonétablissement situé 15 rue de l'Ancienne Comédie Poitiers et copie transmise à la mairiede Poitiers. Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,(s BnCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00022 - Arrêté n° 2024/CAB/366 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
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vidéo-protection sur le site de la Région Nouvelle-Aquitaine, 15 rue de l'Ancienne Comédie à Poitiers 92
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00008
Arrêté n°2024/CAB/357 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Mondial Relay - Consigne n°19691,
route de Saint-Savin Lussac-les-Châteaux
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00008 - Arrêté n°2024/CAB/357 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°19691, route de Saint-Savin Lussac-les-Châteaux 93
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté _ , , . ;Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/357 du 12 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay -Consigne n°19691, route de Saint-Savin Lussac-les-ChâteauxLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général MondialRelay —- Consigne n°19691 pour son établissement situé route de Saint-Savin Lussac-les-Châteaux;VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;VU lavis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202301917, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00008 - Arrêté n°2024/CAB/357 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°19691, route de Saint-Savin Lussac-les-Châteaux 94
ARRETEArticle 1: Monsieur Quentin BENAULT, directeur général Mondial Relay - Consigne n°19691est autorisé a installer un systéme de vidéoprotection sur le site de son établissement sisroute de Saint-Savin Lussac-les-Châteaux.Ce dispositif est constitué de O caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont O camérafilmant la voie publique..Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Quentin BENAULT,directeur général Mondial Relay —- Consigne n°19691, 1 avenue de l'Horizon 59650Villeneuve d'Ascq.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Information service client.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placésen lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informéde la présence de ces caméras, dans I'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable deI'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article ler doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
Dossier n° 202301917, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00008 - Arrêté n°2024/CAB/357 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°19691, route de Saint-Savin Lussac-les-Châteaux 95
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant I'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif. de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:< Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne : |Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 —- 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex08 ;e Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé à MonsieurQuentin BENAULT, directeur général Mondial Relay — Consigne n°19691, 1 avenue del'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq pour son établissement situé route de Saint-SavinLussac-les-Châteaux et copie transmise à la mairie de Lussac-les-Châteaux.Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
1 fao.Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00008 - Arrêté n°2024/CAB/357 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°19691, route de Saint-Savin Lussac-les-Châteaux 96
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00008 - Arrêté n°2024/CAB/357 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°19691, route de Saint-Savin Lussac-les-Châteaux 97
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00012
Arrêté n°2024/CAB/358 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Coop Vérrières, 2 place de la Mairie
Verrières
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00012 - Arrêté n°2024/CAB/358 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Coop Vérrières, 2 place de la Mairie Verrières 98
PREFET CabinetD_E LA VIENNE Service des sécuritésLiberté ; o, » _ °Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/358 du 12 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Coop Vérrières, 2place de la Mairie VerrièresLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Nathalie THOUVENIN, gérante de Coop Vérrièrespour son établissement situé 2 place de la Mairie Verrières;VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202302847, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00wwwwvienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00012 - Arrêté n°2024/CAB/358 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Coop Vérrières, 2 place de la Mairie Verrières 99
ARRETEArticle 1: Madame Nathalie THOUVENIN, gérante de Coop Vérrières est autorisée àinstaller un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 2 place de laMairie Verrières.Ce dispositif est constitué de6 caméras intérieures et O camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame NathalieTHOUVENIN, gérante de Coop Vérrières, 2 placede la Mairie 86410 Verrières.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes; Secours à personnes - défense contre l'incendie ; Prévention desatteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de20 jours. |Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôlede la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00012 - Arrêté n°2024/CAB/358 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Coop Vérrières, 2 place de la Mairie Verrières 100
Article 6 : Toute modification affectant l'activité de I'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compterde sa notification par les recourssuivants:< Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:Ministére de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MadameNathalie THOUVENIN, gérante de Coop Vérrières, 2 place de la Mairie 86410 Verrièrespour son établissement situé 2 place de la Mairie Verrières et copie transmise à la mairiede Verrières. Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
()5\4...'_%0Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00012 - Arrêté n°2024/CAB/358 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Coop Vérrières, 2 place de la Mairie Verrières 101
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00012 - Arrêté n°2024/CAB/358 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Coop Vérrières, 2 place de la Mairie Verrières 102
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00009
Arrêté n°2024/CAB/359 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Mondial Relay - Consigne n°18892,
rue des Sinsots Rouillé
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00009 - Arrêté n°2024/CAB/359 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°18892, rue des Sinsots Rouillé 103
PREFET CabinetD.E LA VIENNE Service des sécuritésLiberté , . . .Egalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/359 du 12 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay —Consigne n°18892, rue des Sinsots RouilléLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1°" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général MondialRelay — Consigne n°18892 pour son établissement situé rue des Sinsots Rouillé ;VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;VU lavis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202301927, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: Monsieur Quentin BENAULT, directeur général Mondial Relay - Consigne n°18892est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sisrue des Sinsots Rouillé.Ce dispositif est constitué de O caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité deMonsieur Quentin BENAULT,directeur général Mondial Relay - Consigne n°18892, 1 avenue de l'Horizon 59650Villeneuve d'Ascq.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes; Prévention des atteintes aux biens; Information service client.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sÛr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée gu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.'Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:* Unrecours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand —- CS 30589 — 86021 POITIERSCedex;- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer : _Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;« Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieuxou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurQuentin BENAULT, directeur général Mondial Relay —- Consigne n°18892, 1 avenue del'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq pour son établissement situé rue des Sinsots Rouillé etcopie transmise à la mairie de Rouillé.Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
| Lowme SerCorinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00016
Arrêté n°2024/CAB/360 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Aubert SA, rue Nungesser et Coli
Châtellerault
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vidéo-protection sur le site de Aubert SA, rue Nungesser et Coli Châtellerault 108
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Arrêté n°2024/CAB/360 du 12 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Aubert SA, rueNungesser et Coli ChâtelleraultLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature enmatiere d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de ia Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Luc BRANCHINI, responsable travaux etmaintenance d' Aubert SA pour son établissement situé rue Nungesser et ColiChâtellerault ;VU le récépissé du 29 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 201302117, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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vidéo-protection sur le site de Aubert SA, rue Nungesser et Coli Châtellerault 109
ARRETEArticle 1 : Monsieur Luc BRANCHINI, responsable travaux et maintenance d' Aubert SA estautorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis rueNungesser et Coli Châtellerault.Cedispositif est constitué de 4 caméras intérieures et O camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.-Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous là responsabilité de Monsieur Luc BRANCHINI,responsable travaux et maintenance d' Aubert SA, 4 rue de la Ferme 68705 Cernay.Article 2 : La finalité du système est la suivante : |Sécurité des personnes; Prévention des atteintes aux biens; Lutte contre la démarqueinconnue.Article3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Durant cette période,les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article Ter, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable deI'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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vidéo-protection sur le site de Aubert SA, rue Nungesser et Coli Châtellerault 110
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture'dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;» Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacunen ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur LucBRANCHINI, responsable travaux et maintenance d' Aubert SA, 4 rue de la Ferme 68705Cernay pour son. établissement situé rue Nungesser et Coli Châtellerault et copietransmise à la mairie de Châtellerault. |Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
Cwu&%wCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00016 - Arrêté n°2024/CAB/360 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Aubert SA, rue Nungesser et Coli Châtellerault 111
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vidéo-protection sur le site de Aubert SA, rue Nungesser et Coli Châtellerault 112
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00013
Arrêté n°2024/CAB/361 du 12 août 2024 Portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Palais de justice de Poitiers, 4
boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny
Poitiers
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vidéo-protection sur le site de Palais de justice de Poitiers, 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny Poitiers 113
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté , . - .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/361 du 12 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Palais de justice dePoitiers, 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny PoitiersLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Madame Gwenola JOLY,première présidente de la Courd'Appel de Poitiers pour le Palais de justice de Poitiers pour son établissement situé 4boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny Poitiers;VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;VU lavis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 201900687, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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vidéo-protection sur le site de Palais de justice de Poitiers, 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny Poitiers 114
ARRETEArticle 1: Madame Gwenola JOLY,première présidente de la Cour d'Appel de Poitiers pourle Palais dejustice de Poitiers est autorisée a installer un systéme de vidéoprotection sur lesite de son établissement sis 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny Poitiers.Ce dispositif est constitué de 81 caméras intérieures et 41 caméras extérieures dont 10caméras filmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame GwenolaJOLY,première présidente de la Cour d'Appel de Poitiers pour le Palais de justice dePoitiers, 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny 86000 Poitiers.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes; Secours à personnes — défense contre l'incendie ; protection desbâtiments publics. -Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnantles enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéo-protection ;-a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionnéà l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00013 - Arrêté n°2024/CAB/361 du 12 août 2024 Portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Palais de justice de Poitiers, 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny Poitiers 115
Article 6: Toute modification affectant l'activité de I'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand —- CS 30589 —- 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau —- 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de là police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame GwenolaJOLY,première présidente de la Cour d'Appel de Poitiers pour le Palais de justice dePoitiers, 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny 86000 Poitiers pour sonétablissement situé 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny Poitiers et copietransmise à la mairie de Poitiers.Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
swe GsxCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00013 - Arrêté n°2024/CAB/361 du 12 août 2024 Portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Palais de justice de Poitiers, 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny Poitiers 116
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00013 - Arrêté n°2024/CAB/361 du 12 août 2024 Portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Palais de justice de Poitiers, 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny Poitiers 117
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00014
Arrêté n°2024/CAB/362 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Gnvert SAS, 9 avenue de
Northampton Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00014 - Arrêté n°2024/CAB/362 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Gnvert SAS, 9 avenue de Northampton Poitiers 118
PREFET | CabinetD.E LA VIENNE Service des sécuritésLiberté " ° Æ °Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/362 du 12 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Gnvert SAS, 9 avenuede Northampton PoitiersLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 :VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Jean-Baptiste FURIA Gnvert SAS pour sonétablissement situé 9 avenue de Northampton Poitiers ;VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 :VU lavis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202301287, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00014 - Arrêté n°2024/CAB/362 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Gnvert SAS, 9 avenue de Northampton Poitiers 119
ARRETEArticle 1: Monsieur Jean-Baptiste FURIA Gnvert SAS est autorisé à installer un système devidéoprotection sur le site de son établissement sis 9 avenue de Northampton Poitiers.Ce dispositif est constitué de O caméra intérieure et 1 camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans a compter de la notification du présentarrété.'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Jean-BaptisteFURIA Gnvert SAS, 1 rue Galilée 93160 Noisy-le-Grand.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximumde30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del''existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del''établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acceés.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00014 - Arrêté n°2024/CAB/362 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Gnvert SAS, 9 avenue de Northampton Poitiers 120
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERSCedex ; | |* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes etexplosifs— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Jean-Baptiste FURIA Gnvert SAS, 1 rue Galilée 93160 Noisy-le-Grand pour son établissementsitué 9 avenue de Northampton Poitiers et copie transmise à la mairie de Poitiers.Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
...___Ê_fioCorinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00015
Arrêté n°2024/CAB/363 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Mondial Relay - Consigne n°20552,
75 rue de l'Aerospostale Poitiers
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vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°20552, 75 rue de l'Aerospostale Poitiers 123
PREFET | CabinetPE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté , , Æ ®Égalité _ Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/363 du 12 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay —Consigne n°20552, 75 rue de I''Aéropostale PoitiersLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du présidentde la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1°" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général MondialRelay — Consigne n°20552 pour son établissement situé 75 rue de l'Aéropostale Poitiers ;VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202301947, place Aristide BriandCS 30589 —- 86021 Poitiers CedexTél : 0549 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°20552, 75 rue de l'Aerospostale Poitiers 124
ARRETEArticle 1: Monsieur Quentin BENAULT, directeur général Mondial Relay — Consignen°20552 est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de sonétablissement sis 75 rue de l'Aéropostale Poitiers.Ce dispositif est constitué de O caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Quentin BENAULT,directeur général Mondial Relay —- Consigne n°20552, 1 avenue de l'Horizon 59650Villeneuve d'Ascq. |Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Information service client.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum. de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sOr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéo-protection ;-a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article ler doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront étre déclarés a la préfecturedans les mémes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:< Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand —- CS 30589 — 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministrede l'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;< - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur QuentinBENAULT, directeur général Mondial Relay - Consigne n°20552, 1 avenue de l'Horizon59650 Villeneuve d'Ascq pour son établissement situé 75 rue de l'Aéropostale Poitiers etcopie transmise à la mairie de Poitiers.Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
(sumiu_ GenCorinne BÔRD
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86-2024-08-12-00019
Arrêté n°2024/CAB/364 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Mondial Relay - Consigne n°21099,
rue Pierre Pleignard Châtellerault
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_PRËFET CabinetD_E LA VIENNE Service des sécuritésLzberté P s, » .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/364 du 12 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay —Consigne n°21099, 11 rue Pierre Pleignard ChâtelleraultLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.2551 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général MondialRelay — Consigne n°21099 pour son établissement situé 11 rue Pierre PleignardChâtellerault ;VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;VU lavis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023 ;SUR proposition de la Directricede cabinet ;
Dossier n° 202301967, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00wwwyvienne.gouv.fr
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vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°21099, rue Pierre Pleignard Châtellerault 129
ARRETEArticle 1: Monsieur Quentin BENAULT directeur général Mondial Relay- Consigne n°21099est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis11 rue Pierre Pleignard Châtellerault.Ce dispositif est constitué de O caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Quentin BENAULT,directeur général Mondial Relay—- Consigne n°21099, 1 avenue de l'Horizon 59650Villeneuve d'Ascq.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Information service client.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra. être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article Ter, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, àl'existence du système de vidéo-protection ; chaque point 'd'accés du. public, de
-à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable deI'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionnéà l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le wsuonnage desimages, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes.concernées.
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vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°21099, rue Pierre Pleignard Châtellerault 130
Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection dès images ou la configuration des lieux devront étre déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la'sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants : '* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer :Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;< Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé à Monsieur QuentinBENAULT, directeur général Mondial Relay — Consigne n°21099, 1 avenue de l'Horizon59650 Villeneuve d'Ascq pour son établissement situé 11 rue Pierre Pleignard Châtelleraultet copie transmise à la mairie de Châtellerault.Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
Coume BsrCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00019 - Arrêté n°2024/CAB/364 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Mondial Relay - Consigne n°21099, rue Pierre Pleignard Châtellerault 131
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00017
Arrêté n°2024/CAB/365 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Habitat de la Vienne, 33 rue du
Planty Buxerolles
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00017 - Arrêté n°2024/CAB/365 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Habitat de la Vienne, 33 rue du Planty Buxerolles 132
E.PREFET CabinetD.E LA VIENNE Service des sécuritésLiberté _ _ ; ., .Egalité , Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/365 du 12 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Habitat de la Vienne,33 rue du Planty BuxerollesLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1% juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Jean-Charles MAILLET, DAF d' Habitat de laVienne pour son établissement situé 33 rue du Planty Buxerolles ;VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son -audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202302347, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00017 - Arrêté n°2024/CAB/365 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Habitat de la Vienne, 33 rue du Planty Buxerolles 133
ARRETEArticle 1: Monsieur Jean-Charles MAILLET, DAF d' Habitat de la Vienne est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 33 rue duPlanty Buxerolles.Ce dlSpOSltlf est constitué de O caméra intérieure et 3 caméras extérieures dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Jean-CharlesMAILLET, DAF d' Habitat de la Vienne, 33 rue du Planty 86180 Buxerolles.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Protection des bâtimentspublics.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de20 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système àl'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.toute réquisition de
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article Ter, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00017 - Arrêté n°2024/CAB/365 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Habitat de la Vienne, 33 rue du Planty Buxerolles 134
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore,en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants : :* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place.Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;* Unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l''original sera adressé à Monsieur Jean-Charles MAILLET, DAF d' Habitat de la Vienne, 33 rue du Planty 86180 Buxerolles pour sonétablissement situé 33 rue du Planty Buxerolles et copie transmise à la mairie deBuxerolles. Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
(e CmarCorinne BORD >
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00017 - Arrêté n°2024/CAB/365 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Habitat de la Vienne, 33 rue du Planty Buxerolles 135
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00017 - Arrêté n°2024/CAB/365 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Habitat de la Vienne, 33 rue du Planty Buxerolles 136
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00018
Arrêté n°2024/CAB/367 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de SAS L112, 45 rue Gambetta Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00018 - Arrêté n°2024/CAB/367 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de SAS L112, 45 rue Gambetta Poitiers 137
PREFET CabinetD.E LA VIENNE Service des sécuritésLiberté , . .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/367 du 12 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SAS L112, 45 rueGambetta PoitiersLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Charles LASSALE, gérant de SAS L112 pour sonétablissement situé 45 rue Gambetta Poitiers ;VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
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ARRETEArticle 1: Monsieur Charles LASSALE, gérant de SAS L112 est autorisé a installer unsystème de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 45 rue Gambetta Poitiers.Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures et O camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L''exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Charles LASSALE,gérant de SAS L112, 45 rue Gambetta 86000 Poitiers.Article 2 : La finalité du système est la suivante:Sécurité des personnes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissementou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
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protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ouà celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente -autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants : ;- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERSCedex;.« Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau— 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adressé au tribunal admlnlstratlf de Poitiers:Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de là police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adresséà Monsieur CharlesLASSALE, gérant de SAS L112, 45 rue Gambetta 86000 Poitiers pour son établissementsitué 45 rue Gambetta Poitiers et copie transmise à la mairie de Poitiers.Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
Ls eCorinne BORD
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autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Tabac le Bordeaux, 161 avenue de la
Libération Poitiers
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Arrêté n°2024/CAB/368 du 12 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Tabac le Bordéaux,161 avenue de la Libération PoitiersLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1°" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfetde la Vienne;VU la demande présentée par Madame Laurence ZOU, gérante du Tabac le Bordeaux pourson établissement situé 161 avenue de la Libération Poitiers ;VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;VU lavis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifsde vidéo-protection le 14 décembre2023; 4
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
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ARRETEArticle 1: Madame Laurence ZOU, gérante du Tabac le Bordeaux est autorisée a installerun système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 161 avenue de laLibération Poitiers.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et O camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Laurence ZOU,gérante du Tabac le Bordeaux, 161 avenue de la Libération 86000 Poitiers.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes; Prévention des atteintes aux biens; Lutte contre la démarqueinconnue ; Prévention des fraudes douaniéres.Article 3 : Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrementssont détruits dans un délai maximum de20 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l''établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del''établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article5 : Le responsable mentionné à |'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants : '- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé à Madame LaurenceZOU, gérante du Tabac le Bordeaux, 161 avenue de la Libération 86000 Poitiers pour sonétablissement situé 161 avenue de la Libération Poitiers et copie transmise à la mairie dePoitiers. Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
o GnCorinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00021
Arrêté n°2024/CAB/369 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de ASSA Pression, 3 rue des Chalons
Poitiers
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Arrêté n°2024/CAB/369 du 12 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de ASSA Pression, 3 ruedes Chalons PoitiersLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1et L.613-13 ; |VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1" juillet 2024 donnant délégation designature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Sébastien GADET, gérant de ASSA Pression pourson établissement situé 3 rue des Chalons Poitiers ;VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
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ARRETEArticle 1: Monsieur Sébastien GADET, gérant de ASSA Pression est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 3 rue des Chalons -Poitiers.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 1 camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrété.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Sébastien GADET,gérant de ASSA Pression, 3 rue des Chalons 86000 Poitiers.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes; Prévention des atteintesaux biens; Lutte contre la démarqueinconnue.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulairede l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate et le mode de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéo-protection ;-a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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vidéo-protection sur le site de ASSA Pression, 3 rue des Chalons Poitiers 149
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditionsque lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer : | |Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratifde Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé & MonsieurSébastien GADET, gérant de ASSA Pression, 3 rue des Chalons 86000 Poitiers pour sonétablissement situé 3 rue des Chalons Poitiers et copie transmise à la mairie de Poitiers.Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
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vidéo-protection sur le site de ASSA Pression, 3 rue des Chalons Poitiers 151
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Arrêté n°2024/CAB/370 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Elma SARL, 21 rue de la Regratterie
Poitiers
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vidéo-protection sur le site de Elma SARL, 21 rue de la Regratterie Poitiers 152
.PREFET _ CabinetD_E LA VIENNE Service des sécuritésLiberté , oy s .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/370 du 12 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Elma SARL, 21 rue dela Regratterie PoitiersLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ; 'VU l'arrété n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur Benoit MARONNEAU, gérant d' Elma SARL pourson établissement situé 21 rue de la Regratterie Poitiers;VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examinerles dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202302707, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00010 - Arrêté n°2024/CAB/370 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Elma SARL, 21 rue de la Regratterie Poitiers 153
ARRETEArticle 1: Monsieur Benoit MARONNEAU, gérant d' Elma SARL est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 21 rue de la RegratteriePoitiers.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et O camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique. 'Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur BenoitMARONNEAU, gérant d'Elma SARL, 38 rue Baptiste Marcet 37100 Tours.Article 2 : La finalité du système est la suivante : -Sécurité des personnes; Prévention des atteintes aux biens; Lutte contre la démarqueinconnue.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-a.chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00010 - Arrêté n°2024/CAB/370 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de Elma SARL, 21 rue de la Regratterie Poitiers 154
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositifde vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Säns préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux artièles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;< Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer :Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;» . Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur BenoitMARONNEAU, gérant d' Elma SARL, 38 rue Baptiste Marcet 37100 Tours pour sonétablissement situé 21 rue de la Regratterie Poitiers et copie transmise à la mairie dePoitiers. Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
frnCorinne BORD
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vidéo-protection sur le site de Elma SARL, 21 rue de la Regratterie Poitiers 155
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vidéo-protection sur le site de Elma SARL, 21 rue de la Regratterie Poitiers 156
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00011
Arrêté n°2024/CAB/371 du 12 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de SAS Republic 86, 6 rue des
Bonnetiers Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00011 - Arrêté n°2024/CAB/371 du 12 août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur le site de SAS Republic 86, 6 rue des Bonnetiers Poitiers 157
PREFET CabinetD_E LA VIENNE Service des sécuritésLiberté , . °Egalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/371 du 12 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SAS Republic 86, 6rue des Bonnetiers PoitiersLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif; —VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;.VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1°" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Nicolas GIRARD, gérant de SAS Republic 86 pourson établissement situé 6 rue des Bonnetiers Poitiers ;VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet;
Dossier n° 202302727, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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vidéo-protection sur le site de SAS Republic 86, 6 rue des Bonnetiers Poitiers 158
ARRETEArticle 1: Monsieur Nicolas GIRARD, gérant de SAS Republic 86 est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 6 rue des BonnetiersPoitiers.Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures et 10 caméras extérieures dont 2caméras filmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Nicolas GIRARD,gérant de SAS Republic 86, 6 rue des Bonnetiers 86000 Poitiers.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'Une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours. -Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article Ter, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del''établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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vidéo-protection sur le site de SAS Republic 86, 6 rue des Bonnetiers Poitiers 159
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables,la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand —- CS 30589 - 86021 POITIERSCedex; .* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l''Intérieur et des Outre-Mer :Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;« Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé à Monsieur NicolasGIRARD, gérant de SAS Republic 86, 6 rue des Bonnetiers 86000 Poitiers pour sonétablissement situé 6 rue des Bonnetiers Poitiers et copie transmise à la mairie de Poitiers.Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
Usumive BeanCorinne B&@.Rirrmnms
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vidéo-protection sur le site de SAS Republic 86, 6 rue des Bonnetiers Poitiers 160
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vidéo-protection sur le site de SAS Republic 86, 6 rue des Bonnetiers Poitiers 161
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00006
Arrêté N° 2024 DCL-BER- 574 en date du 7 août
2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire de M. Olivier RENÉ, adjoint technique
de la ville de Châtellerault en qualité de
fossoyeur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00006 - Arrêté N° 2024 DCL-BER- 574 en date du 7 août 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire de M. Olivier RENÉ, adjoint technique de la ville de Châtellerault en qualité de fossoyeur 162
äE:-FET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024 DCL-BER- 574 en date du 7 août 2024, Portant habilitation dans le domaine funéraire deM. Olivier RENE, adjoint technique de la ville de Châtellerault en qualité de fossoyeurLe Préfet de la Vienne,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R2223-56 :VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :VU le décret du Président de la République en date du 21 août 2023 portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 du 1" juillet 2024, donnant délégation de signature à MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :VU la demande formulée par courrier le 25 juin 2024, par la mairie de Châtellerault représentée parmonsieur Jean-Pierre ABELIN, maire, située 78 boulevard Blossac à Châtellerault (86100),demandant une habilitation dans le domaine funéraire pour son agent technique :Monsieur Olivier RENÉSUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne :ARRETE :Article 1°": Monsieur Olivier RENÉ, adjoint technique de la ville de Châtellerault, représentée parMonsieur Jean-Pierre ABELIN, maire, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :* l'organisation des obsèques* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèquesinhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-86-0143 à compter du 7 août 2024 pour une duréede 1 an soit jusqu'au 6 août 2025.Article 3 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter sonrenouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.Article 4 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règlement National des PompesFunèbres pour lesquels I'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues auxarticles L2223-25 et L.2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DCL - pref-operations-funeraires@vienne.gouv.frTél: 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.aouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00006 - Arrêté N° 2024 DCL-BER- 574 en date du 7 août 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire de M. Olivier RENÉ, adjoint technique de la ville de Châtellerault en qualité de fossoyeur 163
Article 6 : Monsieur le secrétaire générai de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dontune copie sera adressée au requérant et une copie pour information a Monsieur le Maire decommune de Châtellerauit.
Poitiers, le 12 août 2024Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) Un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75008 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès duPrésident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, ensuivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé auplus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recoursgracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00006 - Arrêté N° 2024 DCL-BER- 574 en date du 7 août 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire de M. Olivier RENÉ, adjoint technique de la ville de Châtellerault en qualité de fossoyeur 164
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-12-00007
Arrêté N° 2024 DCL-BER- 579 en date du 12 août
2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société INFINI DEVELOPPEMENT,
elle-même présidente de la SAS Jeanneton à Le
Blanc (36) pour son établissement secondaire
Pompes funèbres JEANNETON
situé 7 rue Pierre Rousseau à La Roche Posay
(86270)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00007 - Arrêté N° 2024 DCL-BER- 579 en date du 12 août 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société INFINI DEVELOPPEMENT, elle-même présidente de la SAS Jeanneton à Le Blanc (36) pour son
établissement secondaire Pompes funèbres JEANNETON
situé 7 rue Pierre Rousseau à La Roche Posay (86270)
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E L Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET 1Ls ; ;DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÆgalitéFraternité
Arrêté N° 2024 DCL-BER- 579 en date du 12 août 2024portant habilitation dans le domaine funéraire de la société INFINI DEVELOPPEMENT,elle-même présidente de la SAS Jeanneton à Le Blanc (36)pour son établissement secondaire Pompes funèbres JEANNETONsitué 7 rue Pierre Rousseau à La Roche Posay (86270)Le Préfet de la Vienne,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R2223-56 'VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :VU le décret du Président de la République en date du 21 août 2023 portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, en qualité de sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 du 1¢ juillet 2024, donnant délégation de signature à MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU la demande formulée par courrier le 16 mai 2024, reçue le 21 mai 2024, et compiète ie 9 août2024 par M. Denis DABRIGEON, président de la société INFINI DEVELOPPEMENT qui préside laSAS Jeanneton dont I'établissement principal est situé 8 avenue de I'Europe à Le Blanc (36300) pourson établissement secondaire :Pompes funèbres JEANNETON, 7 rue Pierre ROUSSEAU à la Roche Posay (86270) ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRETE :Article 1*: la SAS Jeanneton, enseigne Pompes Funèbres Jeanneton pour son établissementsecondaire de la Roche Posay, représentée par Monsieur Denis DABRIGEON, est habilitée à exercersur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :* e transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance avecl'établissement principal 8 avenue de I'Europe à le Blanc (36300)* l'organisation des obsèques° les soins de conservation en sous-traitance avec la SARL LSC, 8 route deMounismes à la Dorat (87210)- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires- la gestion et [utilisation de chambres funéraires en sous-traitance avecI'établissement principal 8 avenue de I'Europe à le Blanc (36300)* la fourniture de corbillards et de voitures de deuil en sous-traitance avecl'établissement principal 8 avenue de I'Europe à le Blanc (36300)- _ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèquesinhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
DCL — pref-operations-funeraires@vienne.gouv.frTél : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00007 - Arrêté N° 2024 DCL-BER- 579 en date du 12 août 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société INFINI DEVELOPPEMENT, elle-même présidente de la SAS Jeanneton à Le Blanc (36) pour son
établissement secondaire Pompes funèbres JEANNETON
situé 7 rue Pierre Rousseau à La Roche Posay (86270)
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Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-86-0145 à compter du 12 août 2024 pour une duréede cinq ans soit jusqu'au 11 août 2029.Article 3 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter sonrenouvellement et joindre les piéces requises a sa demande.Article 4 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règlement National des PompesFunèbres pour lesquels l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues auxarticles L2223-25 et L.2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dontune copie sera adressée au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de la RochePosay.
Poitiers, le 12 août 2024Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
YotEtienne BRUN-ROVET
Le présent arrété peut faire 'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75008 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès duPrésident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, ensuivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé auplus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recoursgracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractére suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-12-00007 - Arrêté N° 2024 DCL-BER- 579 en date du 12 août 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société INFINI DEVELOPPEMENT, elle-même présidente de la SAS Jeanneton à Le Blanc (36) pour son
établissement secondaire Pompes funèbres JEANNETON
situé 7 rue Pierre Rousseau à La Roche Posay (86270)
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-19-00003
Arrêté prefectoral 2024- DCL-BER-523 autorisant
un Spectacle Aérien d'aéromodélisme, SURIN
-86250
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-19-00003 - Arrêté prefectoral 2024- DCL-BER-523 autorisant un Spectacle Aérien
d'aéromodélisme, SURIN -86250 168
E 3 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 DCL-BER-583 en date du 19 août 2024autorisant un Spectacle Aérien Public d'Aéromodélisme (SAPA) le 25 août 2024 par Sud Vienne Aéro-Modélisme, sur la base aéromodéliste de Surin située sur la commune de Surin (86250).
Le Préfet de la Vienne,
VU les dispositions du code de l'aviation civile ;VU l'arrété du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes :VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 en date du Ter juillet 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU la demande formulée le 4 juillet 2023 par Monsieur Jean-Louis PINAUD, Président de l'association« SudVienne _ Aéro-Modélisme», sollicitant l'autorisation d'un spectacle aérien publicd'aéromodélisme, le dimanche 25 août 2024 sur la base aéromodéliste de Sud Vienne Aéro-Modélisme situé sur le territoire de la commune de Surin ;VU le dossier annexé à cette demande ;VU la convention de mise à disposition de la base aéromodéliste basée sur la commune de Surin(86250) établie le 8 décembre 2006 entre la commune de Surin, propriétaire de la base etl'association « Sud Vienne Aéromodélisme » représentée par monsieur Jean-Louis Pinaud, président;VU l'avis favorable de la mairie de la commune de Surin en date du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile sud-ouest,du 8 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Montmorillon en date du 14 août2024;VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 4 juillet2024;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne du 13 août 2024;VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières, direction zonale sud-ouest,brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 12 août 2024;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-19-00003 - Arrêté prefectoral 2024- DCL-BER-523 autorisant un Spectacle Aérien
d'aéromodélisme, SURIN -86250 169
VU l'avis favorable de la Direction de la sécurité aéronautique d'Etat, division espace aérien, du 8juillet 2024 ;VU l'avis du Service départemental d'incendie et de secours de la Vienne du 9 juillet 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
ARTICLE premier :Monsieur Jean-Louis PINAUD, Président de l'association « Sud Vienne Aéro-Modélisme » est autoriséà organiser le 25 août 2024 de 10h00 à 19h00, heures légales, un spectacle aérien publicd'aéromodélisme (SAPA) sur la base aéromodéliste situé:sur le territoire de la commune de Surin.
Les horaires sont les suivants :Les répétitions auront lieu le samedi 24 août 2024, de 14h à 17h sous le contrôle du directeur desvols.Les présentations auront lieu le dimanche 25 août 2024 entre 10h00 et 19h00, heures légales.Cette manifestation devra se dérouler dans le strict respect de l'arrêté du 10 novembre 2021.L'organisateur devra fournir la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous lesparticipants à la manifestation aérienne.
ARTICLE 2-Les régles, les prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrêté du 10novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes seront observées par :- Monsieur Sébastien PINAUD, en qualité de directeur des vols — 06.45.16.77.55.- Monsieur Ludovic PINAUD, en qualité de suppléant — 06.71.07.65.47.Monsieur Sébastien PINAUD, et Monsieur Ludovic PINAUD sont respectivement agréés en tant quedirecteur des vols et directeur des vols suppléant.
ARTICLE 3:Les prescriptions suivantes, issues de l'avis de la direction zonale de la police aux frontières Sud-ouestdevront être strictement respectées.Le directeur des vols devra prendre toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activitésdans le temps et dans i'espace, dans le but d'éviter tout risque d'abordage. il s'assurera de laconformité des présentations avec le programme et les fiches déposées et approuvées. Il vérifieranotamment la conformité et la validité des licences des pilotes et des documents des aéronefs.Il devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plusrespectées.Un briefing sera organisé avant la manifestation à l'initiative du directeur des vols en présence de tousles participants, sans exception. Un contrôle des documents sera effectué et chaque participantdevra remettre à cette occasion, la fiche de présentation en vol ou la fiche de parachtiste qui lui estpropre
Une zone réservée sera définie et aménagée conformément au plan élaboré par l'organisateur.Cettezone ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables del'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-19-00003 - Arrêté prefectoral 2024- DCL-BER-523 autorisant un Spectacle Aérien
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La zone public se situera d'un seul côté de la zone réservée, qui sera délimitée en conformité avec leplan joint par I'organisateur et isolée par tous moyens appropriés (barriéres...). Il en sera de même desaires de manœuvre qui devront répondre aux caractéristiques physiques prévues par les annexes del'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Un service d'ordre à la charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestationsera mis en place afin d'empêcher I'envahissement de l'aire réservée.Des services de secours et d'incendie adaptés, également à la charge des organisateurs et en rapportavec l'importance de la manifestation seront prévus et mis en place. Un accès sera laissé libre enpermanence à leur intention.Les aéronefs en exposition statique devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en routeintempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs.Les distances réglementaires prévues pour le survol d'habitation, voie de circulation non neutraliséeou rassemblement de toute nature devront être respectées.Le survol du public est interdit.Le terrain devra être équipé d'une manche à air.Les évolutions se feront conformément au manuel de vol et aux documents associés ainsi qu'auxdispositions de l''arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennesL'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous lesparticipants.Pour les présentations en vol :Les aéronefs seront utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine de volainsi qu'aux conditions définies par les documents associés à leurs certificats de navigabilité, leurslaissez-passer ou par leur autorisation de vol.Le strict respect des distances horizontales d'éloignement du public sera observé, telles qu'elles sontspécifiées dans l'arrété du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Prescriptions particulières :Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE RENFORCE, la plus grande vigilance s'imposeet toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation envigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activité suspects...). En fonction du nombre de personnes admises dans l'enceintede la manifestation, des mesures de sécurité particulières (notamment contrôle aléatoire des sacs...)devront pouvoir être assurées.Les évolutions entreprises, devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site,et des obstacles éventuels ( voies de circulation, arbres..), selon toutes mesures adaptées(signalisation, neutralisation si nécessaire...), pour garantir les conditions de sécurité requises.Les trajectoires des aéronefs ne devront pas survoler l'ensemble des communes implantées dans lesenvirons de la plateforme ainsi que l'ensemble des hameaux isolés à proximité des axes et sous leszones d'évolution. Les trajectoires des aéronefs en évolution devront être adaptées àl'environnement afin qu'elles respectent à tout moment les hauteurs de survols réglementaires envigueur.
L'ensemble des pilotes participants devront remplir les conditions d'expérience requises poureffectuer une présentation en vol et/ou un baptême de l'air, conformément à l'arrêté du 10novembre 2021 relatif aux manifestations aériennesToutes les activités aéronautiques devront se dérouler de jour uniquement, les vols de nuit étantproscrits et aucune activité ne devra se réaliser simultanément.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-19-00003 - Arrêté prefectoral 2024- DCL-BER-523 autorisant un Spectacle Aérien
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Le survol du public est interdit pendant la durée de l'évènement conformément au pointSAP.OPS.300 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Une signalisation adaptée devra être implantée pour prévenir de l'activité et des risques.L'ensemble des chemins positionnés sous les axes et sous la zone d'évolution devra être sécurisé,fermé et vide de toutes personnes et de tous véhicules et ce dans les deux sens de circulation lors desévolutions.Conformément aux déclarations des organisateurs et aux plans présentés par ces derniers, la tenuedu spectacle ne pourra avoir lieu qu'après validation par la Direction de la sécurité de l'aviation civilede la proposition des organisateurs décrivant les agencements prévus concernant les distances àrespecter vis-a-vis des zones publiques.ARTICLE 4 :Les prescriptions issues de l'avis de la Direction de l'Aviation Civile (DSAC) devront être strictementrespectées.Le site proposé est déclaré conforme aux prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes et de ses annexes.L'avis technique de la DSAC du 8 juillet 2024 est joint en annexe au présent arrêté et devra étrestrictement respecté.ARTICLE S :Les prescriptions suivantes, issues de l'avis du Service départemental d'incendie et de secours de lavienne, devront être strictement respectées.Les mesures de sécurité prévues par les organisateurs seront en place pendant toute la durée de lamanifestation.Un extincteur sera à disposition à proximité de la régie et de la zone de préparation des modèles.Un téléphone portable sera déposé en régie pour appel des secours en cas de nécessité.Les organisateurs devront s'assurer à tout instant de pouvoir signaler leur position de manière précisepar coordonnées GPS ou assimilées. Les organisateurs devront s'assurer en tout temps de pouvoirdonner l'alerte aux services de secours (12-18-15) par un moyen disponible rapidement et souscouverture réseaux.En complément des extincteurs mis à disposition, prévoir un bac d'immersion (en eau) afin de pouvoircontrôler/éteindre l'éventuel emballement thermique d'une batterie lithium-ion en charge ou non.S'agissant des tentes de restauration et buvette, il faut assurer le bon liaisonnement au sol par lestageou ancrage (respecter les spécifications constructeurs et à minima 10 kgs/pied).Une vigilence particulière devra étre portée sur les conditions météorologiques et hydrologiquesprévues et ieur évolution sur la journée. Toute prévision d'un évènement climatique particulier etsignificatif devra entrainer des mesures d''adaptation, d'interruption ou d'annulation de lamanifestation ainsi que le démontage éventuel des chapiteaux, barnums, tivolis implantés sur lesberges dont il aura fallu par ailleurs s'assurer du bon montage, du bon lestage ou Liaisonnement ausol.ARTICLE 6 :Tout incident ou accident sera signalé immédiatement à la brigade de gendarmerie la plus proche, àla DZPAF - zone sud-ouest - (05 57 85 74 20 ou par messagerie électronique dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr). En cas de besoin, l'organisateur préviendra également le ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Vienne au numéro 18. Les services de la Préfecture(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) seront destinataires d'un rapport dans les 48 heuressuivant la manifestation.
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ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la mairie de la commune de Surin, la DZPAF -zone sud-ouest -Brigade de police aéronautique de Bordeaux, le groupement de gendarmerie de laVienne, la sous-préfecture de Montmorillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne et dont un exemplaire sera adressé à :- Monsieur Jean-Louis PINAUD, organisateur de la manifestation- Monsieur Sébastien PINAUD, directeur des vols
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieuxou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès duPrésident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles surle site suivant : www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décisioncontestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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ANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES
1. Conditions généralesLa manifestation aérienne est de type spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord (SAPA). Elle a lieuà la base aéromodéliste de Surin le 25 août 2024 entre 10h et 19h. Les répétitions auront lieu le 24 août 2024entre 14h et 17h (voir conditions au $5). En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes parl'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrété du 10novembre 2021 ».L'brganisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté du 10novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien publicd'aéronef sans équipage à bord n'accorde pasle droit au participant de dérbger à la réglementation aéronautiqueen vigueur non modifiée par l'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à lestransgresser.La participation d'aéronefs sans équipage à bord en vol automatique ou en vol autonome est interdite, sauflorsque l'aéronef sans équipage à bord évolue dans le cadre d'une autorisation d'exploitation.L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accordde la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au Il et IH duSAPA.GEN.105.
2. Direction des volsLe directeur des vols, Sébastien PINAUD, et sdn_suppléa_nt, Ludovic PINAUD, répondent aux dispositions dupoint SAPA.OPS.100 de l'annexe à l'arrêté du 10 novembre 2021,La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la duréed'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et !ÊΠΑŸEËË_ËÎÜPÛS_;_Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment si les conditions desécurité ne sont pas remplies.L'organisateur d'un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord est responsable de I'arrét des activitésaériennes du spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord en cas d'incapacité du directeur des vols etdu directeur des vols suppléant.Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistentobligatoirement tous les télépilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignesde sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé à cette réunion, lestélépilotes participants à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
3. Emplacement du spectacle aérienRestrictions de survol |Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévus par l'arrêté du 10novembre 2021 au point SAPA.OPS.300 et notamment I'interdiction de survol du public.Distance du publicL'aire de décollage et d'atterrissage ainsi que le volume de présentation en vol tels que définis dans le dossier dedemande d'autorisation respectent les distances d'éloignement du public et des habitations prévues au-pointSAPA.OPS.305. De plus ils permettent un décollage selon un axe parallèle à la séparation de la zone coté pisteet l'emplacement réservé au public.
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L'aire des télépilotes en cours de présentation en vol et l'aire de stationnement des aéronefs telles que définiesdans le dossier de demande d'autorisation sont clairement matérialisées au sol et respectent les distances desécurité du point SAPA.OPS.305.Avitaillement et mise en routeLes zones d'avitaillement et de mise en route des moteurs des aéronefs sans équipage à bord telles que définiesdans le dossier.de demande d'autorisation respectent les distances d'éloignement mentionnées au pointSAPA.OPS.310. ;Zone côté pisteLes zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et selon lesplans fournis. À ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctement ségréguées pardes barrières continues et qu'un service d'ordre est mis en placè.— '- La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols ont accès àla zone côté piste. Les télépilotes en cours de présentation en vol se tiennent dans la zone matérialisée à cet effet.»L'es personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leurmission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité dela manifestation et sa couverture médiatique.L'organisateur s'assure qu'une bande est laissée libre entre l'aire utilisée pour les décollages et les atterrissageset l'emplacement réservé au public afin de permettre la circulation rapide des véhicules de secours.
4. Limites spatiales d'évolution d'aéronefs sans éguigagé à bordLe survol du public, le survol des lieux habités, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage àbord, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des zones destationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits dans les conditions du pointSAPA.OPS.300. |Tout télépilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagéeset les caractéristiques et performances de son aéronef.Il est de la responsabilité du télépilote de présentation de respecterles consignes de sécurité définies parl'organisateur notamment les hauteurs maximales de vol et les distances au public.Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lorsde I'exécution des présentations en vol et des répétitions.Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des télépilotes en cours de présentation en vol pourleur signaler les corrections a apporter.
5. Présentations en vo! et autres évolutionsRépétitionset validations des présentations en vol parle DVLes répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront être réalisés dans lesconditions suivantes :- dans les conditions des vols de présentation, avec notamment la présence de moyens de secours et delutte contre 'incendie adaptés aux aéronefs,- enl'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions,Présentations en volsLes présentations en vol sont limitées à des évolutions d'aéronefs sans équipage à bord de catégorie A.
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6. Adéquation du volume de présentation avec Penvironnement aéronautiqueHauteurs maximales d'évolutionLes hauteurs maximales d'évolution et le volume d'évolution tels que définis dans la demande d'autorisation sontcohérentes avec les hauteurs maximales d'évolution relatives à chaque type d'aéronef et d'exploitation.Volume de présentation et environnement aéronautiqueLes volumes de présentation sont en adéquation avec I'environnement aéronautique du spectacle aérien publicd'aéronef sans équipage à bord. En effet le SAPA s'intègre dans la zone d'aéromodélisme publiée n°9176« SURIN » sans besoin d'en modifier les caractéristiques.
7. Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendieL'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau desaéronefs présents le jour de la manifestation aérienne.Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de cesmoyens.Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande libre située le longde la zone côtéville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.
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86-2024-08-14-00005
AP 2024 173 ALBERT ASSOCIES
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Direction de la CoordinationËËËÏHIŒNNE des Politiques PubliquesLiberté et de l'Appui TerritorialÉgalité 'Fraternité
Arrêté n° 2024-DCPPAT/BE-173 en date du 14 août 2024 ;portant habilitation n°Al-86/2024-006 de la SAS CABINET ALBERT $ ASSOCIESpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1 ;Vu le code des relations entre le public et 'administration ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ; |Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaired'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au |ll de l'article L 752-6 du code ducommerce;Vu l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à la suppressionde l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait dimmatriculation au registre ducommerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1er juillet 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne;Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Laurent DOIGNIES, président de la SASCABINET ALBERT $ ASSOCIES, en date du 29 juillet 2024, pour le département de la Vienne ;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 14 août 2024 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTEArticie 1 : ;La SAS CABINET ALBERT $ ASSOCIES dont le siège social est au 8 Rue Jules Verne, Canton duBas Hellu, 59790 RONCHIN est habilitée à réaliser I'analyse d'impact mentionnée au lll de l'articleL752-6 du code de commerce.Le numéro d'identification est: Al-86/2024-006. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyseAffaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de 'EnvironnementTél : 05 49 55 71 23Mél : sandrine.courand@vienne.5ouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.couv.fr
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d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elleest valable sur l''ensemble du territoire du département de la Vienne. L'ancienne habilitation accordéepar arrété n° Al — 86/2019-008 en date du 7 octobre 2019 est abrogée à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5ans.Article4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demanded'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le representant del'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recours devant leTribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnelsur l'application internet Télérecourscitoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de cedernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne etnotifié au demandeur.
Poitiers, le 14 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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PREFECTURE de la VIENNE
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AP 2024 174 SAS POLYGONE
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'. Direction de la CoordinationPREFETDE LA VIENNE des Politiques PubliquesLihentt et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-DCPPAT/BE-174 en date du 14 août 2024portant habilitation n°Al-86/2024-007 de la SAS POLYGONEpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ; .Vu le décret n°2019-331.du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaired'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lll de l'article L 752-6 du code ducommerce;Vu l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à la suppressionde l'exigence de présentation par les entreprises. d'un extrait d'immatriculation au registre ducommerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1er juillet 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne ;Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, président directeurgénéral de la SAS POLYGONE, en date du 4 juillet 2024, pour le département de la Vienne ;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 14 août 2024 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTEArticle 1 : |La SAS POLYGONE dont le siège social est au 16 Allée de la mer d'iroise 44612 SAINT-NAZAIRECEDEX est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code decommerce.Le numéro d'identification est: Al-86/2024-007. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyseAffaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de I'EnvironnementTél : 05 49 55 71 23Mél : sandrine.courand @vienne.couv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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d'impact au même titre que la date et la signature de I'auteur de l'analyse.
Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elleest valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne. L'ancienne habilitation accordéepar arrêté n° Al — 86/2019-007 en date du 3 octobre 2019 est abrogée à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5ans.Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demanded'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant del'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. —Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recours devant leTribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produirede copies du recours et, l'enregistrement de cedernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne etnotifié au demandeur.
Poitiers, le 14 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-09-00002
APM 2024-DCPPAT/BE-172 création CCE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-09-00002 - APM 2024-DCPPAT/BE-172 création CCE 185
- Directionde la CoordinatiPREFET irection de la Coordinationdes Politiques PubliquesDE LA VIENNE et de PAppui TerritorialLsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-DCPPAT / BE-172 en date du 9 août 2024portant création de la Commission Consultative de l'Environnementde l'aérodrome de Poitiers-Biard- CCE de l'aérodrome de Poitiers-Biard -
Le préfet de la Vienne,
VU le Code de l'Environnement notamment l'article L571-13 et les articles R 571-70 à R 571-80 :VU le Code de l'Urbanisme :VU le Code de I'Aviation Civile ;VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M. Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1" juillet 2024 donnant délégation designature à M. Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne;VU l'arrêté préfectoral n° 2006-D2/B3-237 en date du 27 juin 2006 portant création de laCommission Consultative de I'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-D2/B3-49 en date du 11 mai 2010 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° 2006-D2/B3-237 du 27 juin 2006 portant création de la Commission Consultative del'Environnement de I'aérodrome de Poitiers-Biard ;CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour la rédaction de l'arrêté portant création de laCommission Consultative de 'Environnement de I'aérodrome de Poitiers-Biard ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 :La Commission Consultative de 'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard est présidée parle préfet ou son représentant.Les membres de la Commission sont répartis en trois collèges, égaux en nombre :- collège des professions aéronautiques- collège des représentants de collectivités locales- collége des associations
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Article 2 :La Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard est composéecomme suit :- Collège des professions aéronautiques :8 représentants titulaires — 8 représentants suppléants- des représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome ;< des représentants des usagers de l'aérodrome ;* Un ou des représentant de l'exploitant de l'aérodrome ;
- Collége des représentants des collectivités territoriales :8 représentants titulaires — 8 représentants suppléants* des représentants du Conseil Régional ;- des représentants du Conseil Départemental ;* des représentants de Grand Poitiers Communauté Urbaine ;
- Collège des associations :8 représentants titulaires — 8 représentants suppléants- des représentants des associations de riverains de l'aérodrome )- des représentants des associations de protection. de l'environnement concernés parI'environnement de l'aérodrome ;
Article 3 :Sont membres permanents de la Commission, avec voix délibérative :< le Directeurde l'Aviation Civile du Sud-Ouest ou son représentant* le Chef de la circulation aérienne de l'Aérodrome Poitiers-Biard ou son représentant- le Délégué Militaire Départemental ou son représentant< le Chef du Centre de Rattachement Aéronautique de Bordeaux-Mérignac ou sonreprésentant< le Directeur Régional de I'Environnement, de I'Aménagement et du Logement ou sonreprésentant< le Directeur Régional des Douanes ou son représentant< le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant< le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant- le Président du Syndicat Mixte de I'Aéroport de Poitiers-Biard ou son représentant
Article 4 :La Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard délibère à lamajorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président estprépondérante.
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Article 5 :La durée du mandat des membres de la Commission Consultative de l'Environnement deI'aérodrome de Poitiers-Biard représentant les professions aéronautiques et les associations est detrois ans.Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la Commission peut donner mandat à un autre membre.Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assembléesauxquelles ils appartiennent.Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la périoderestant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 6 :Les arrêtés préfectoraux n° 2006-D2/B3-237 en date du 27 juin 2006 et n° 2010-D2/B3-49 en datedu 11 mai 2010 sont abrogés.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2mois à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens,en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 8 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Poitiers,le 9 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétai :
Etienne BRUN-ROVET
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