PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 02
16 janvier 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
RAA N° 02 du 16 janvier 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 02 16 janvier 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GABALDA, directeur de la
citoyenneté et de la légalité
Signature au 14 janvier 2026
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le
Service départemental des impôts fonciers du Bas-Rhin
Signature au 12 janvier 2026
CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
- Décision n° 01/2026 portant délégation de signature en matière de compétences générales
à Nathalie WEIBEL, directrice adjointe, aux ce ntres hospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et
des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
Signature au 12 janvier 2026
-
Décision
n° 02/2026 portant délégation de signature en matière de compétences générales
à Delphine GRAPTON, directrice adjointe, aux centres hospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et
des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
Signature au 13 janvier 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
RAA N° 02 du 16 janvier 2026
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU
BAS-RHIN
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
- Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin
Signature au 16 janvier 2026
CHAMBRE DES METIERS D'ALSACE
- Décision portant délégation de signature à Mme Sophia ARMAND, Assistante en Formalités
et Prestations
Signature au 16 janvier 2026
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CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n° CAB-2026-01 portant co mposition de la commission départementale
d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Signature au 15 janvier 2026
- Arrêté préfectoral n° CAB-2026-02 portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif – échelon bronze (contingent régional Grand Est)
Signature au 16 janvier 2026
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté portant limitation de déplacement, de circulation sur la voie publique et d'accès au
stade de la Meinau à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de
Strasbourg Alsace au Football Club de Metz le dimanche 18 janvier 2026 à Strasbourg
Signature au 13 janvier 2026
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté fixant les heures d'ouverture et de clôture du scrutin dans la commune de
STRASBOURG dans le cadre des élections munici pales et communautaires des 15 et 22 mars
2026
Signature au 15 janvier 2026
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SÉCURITÉ pour
l'événement Carnaval de Lauterbourg
Signature au 14 janvier 2026
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral autorisant l'usage de dispositif lumineux spéciaux de catégorie B
Signature au 13 janvier 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
RAA N° 02 du 16 janvier 2026
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral N° 2025/21 portant prescription s particulières au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la restauration de la continuité écologique du seuil aval
(n°3) du feston du Rhin à Rhinau (67)
Signature au 15 janvier 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral n° 1 portant liquidation part ielle de l'astreinte administrative imposée à LA
SOCIÉTÉ HYDROVOLT, représentée par son Président, située 1 rue Stosskopf 67114 ESCHAU,
pour non respect d'arrêté de mise en demeure pour la période du 26 novembre 2021 au 18 mars
2022
Signature au 09 janvier 2026
- Arrêté portant autorisation de capture et de transport de salmo salar (saumon atlantique) à
p a r t i r d u s y s t è m e d e f r a n c h i s s e m e n t d e G a m b s h e i m à d e s f i n s d e r e p r o d u c t i o n e t d e
repeuplement pour 2026
Signature au 12 janvier 2026
- Arrêté portant autorisation de transport de salmo salar (saumon at lantique) en provenance
d'lffezheim (Allemagne) à des fins de reproduction et de repeuplement pour 2026
Signature au 12 janvier 2026
- Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis ) dans les annexes de la SC EA pisciculture Saumon du
Rhin à Obenheim pour la saison 2025-2026
Signature au 13 janvier 2026
- Arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté du 16 juin 2025 prorogeant les dispositions de l'actuel
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC)
Signature au 14 janvier 2026
- Arrêté préfectoral n° 2026-001 portant sur des mesures liées à la navigation de bateaux de
puissance propulsive inférieure à 4,5 kW sur certaines voies d'eau navigables de Strasbourg
Signature au 15 janvier 2026
- Arrêté préfectoral n° 2026-002 portant autorisa tion d'effectuer des inspections et travaux de
maintenance sur les ouvrages d'art des voies navigables situés sur le périmètre de
l'Eurométropole de Strasbourg assortie de mesures temporaires de modification des conditions
de la navigation
Signature au 15 janvier 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
de la fonction publique territoriale du Bas- Rhin compétent à l'égard des sapeurs pompiers
volontaires du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin
Signature au 12 janvier 2026
- Arrêté portant modification de la composit ion du conseil médical départemental réuni en
formation plénière de la fonction publique territoriale compétent à l'égard des sapeurs-
pompiers professionnels, des personnels administratifs et techniques du service d'incendie et de
secours du Bas-Rhin (SIS 67)
Signature au 12 janvier 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
'E CHARLES FREYgue le 10 mars 2026
RAA N° 02 du 16 janvier 2026
- Arrêté portant autorisation d'extension du CHRS Club de Jeunes l'Etage géré par l'association
Club de Jeunes l'Etage
Signature au 12 janvier 2026
- Arrêté portant autorisation d'extension du CHRS France Horizon Strasbourg géré par
l'association France Horizon
Signature au 12 janvier 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP994976009, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Sandra
KEMPF, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « Sourire et Services »), n° SIRET
994 976 009 00013, sise 32 Allée de la Robertsau 67000 STRASBOURG
Signature au 13 janvier 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP994793347, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Tatiana
SIMOU, au titre de son entreprise indivi duelle (Nom commerci al « TatiCleans »), n° SIRET 994
793 347 00018, sise 5 rue de Neuchâtel 67000 STRASBOURG
Signature au 13 janvier 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP999381340, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Tatiana
Steve GOUOBOLO, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 999 181 340 00012 , sise 19 rue de
Stutzheim 67200 STRASBOURG
Signature au 14 janvier 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP998965537, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Nisseble
Elvis GOH, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 998 965 537 00017 , sise 9 rue de
Lausanne, 67000 STRASBOURG
Signature au 14 janvier 2026
- Arrêté préfectoral n° DDETS-PSL-2026-001 port ant modification de la composition de la
Commission Départementale de Conciliation du Bas-Rhin
Signature au 16 janvier 2026
COMMUNIQUES ET AVIS
FOYER DE LA JEUNESSE CHARLES FREY
- Avis de concours interne pour le recrutement de Psychologue le 10 mars 2026
- Avis de concours interne pour le recrutement d'Adjoint Administratif de la fonction publique
hospitalière le 12 mars 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GABALDAdirecteur de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43et45;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINen qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 02 août 2022 portant détachement de monsieur Laurent GABALDA dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeurde la citoyenneté et de la légalité
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin;
SURproposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°Délégation est donnée à M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les affaires concernant spécifiquementle département du Bas-Rhin et l'arrondissement de Strasbourg, les décisions suivantes :
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1. Pour tous scrutins, quelle que soit leur nature, y compris ceux se déroulant dans le cadre d'unecirconscription électorale régionale ou interdépartementale, les récépissés de candidatures,engagement des dépenses (BOP 232, centre financier 0232-CVPO-DP67), constatation du service fait,signature des ordres de payer pour les dépenses exécutées en flux 3 et 4 et tous documents relatifs àl'organisation des élections;
2. Pour les documents relatifs à la réglementation économique :Récépissé de revendeurs d'objets mobiliers ;Agrément de magasins généraux ;Agrément relatif aux domiciliataires d'entreprises ;Autorisation de création de fonds de dotation et fondations d'entreprise ;Approbation des statuts des corporations de métiers ;Récépissé de dépôt des statuts de clubs d'épargne ;Récépissé d'enregistrement d'un parc d'exposition ;Récépissé de déclaration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenantdans un parc d'exposition enregistré ;
3. Pour les documents relatifs à la réglementation touristique :Carte professionnelle de guide conférencier ;Dénomination de communes touristiques et stations de tourisme ;Classement des offices de tourisme, syndicats d'initiative ;Agrément, dérogation horaire et renouvellement de l'autorisation de jeux des casinosAutorisation de courses hippiques;Titre de maitre-restaurateur ;
4. Pour les documents relatifs à la réglementation générale et aux associations :Arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales;Autorisation d'appel à la générosité publique;Tutelle exercée sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique et de missiond'utilité publique ;Autorisation des opérations immobilières, emprunts et aliénation des associations etfondations ;Approbation des opérations immobilières et des emprunts des paroisses et des congrégationsainsi que des dons et legs pour des sommes ne dépassant pas 15 000 € en vertu de l'applicationde la législation concordataire;Autorisation d'enseigner dans les établissements d'enseignement et cours privés (Loi locale du12 février 1873) et tout document relevant de l'éducation ;Autorisation d'ouverture de section et de direction d'un établissement d'enseignement privélorsque les avis requis sont favorables ;Arrêté portant formation dujury criminel pour lesjurys d'assises ;Association de droit local : saisine dujuge et opposition à dons et legs ;Attestation relative à l'article 2 et 2-1 1" alinéa de l'accord Franco Algérien du 11 octobre 1983modifié relatif aux obligations du service national ;Certificat de résidence « modèle A » et déclaration d'option « modèle B » prévus par l'article 3de la convention entre le gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisserelative au service militaire des doubles-nationaux du 16 novembre 1995 ;Certificat de position militaire « modèle B » prévu par l'article 4 de l'arrangement administratifannexé à la convention franco-israélienne sur le service militaire des doubles nationaux du 30juin 1959 ;Certificat de déclaration « modèle A » prévu par l'article 2 de la convention franco-tunisiennedu 18 mars 1982 relative aux obligations de service national en cas de double nationalité,modifié par l'avenant du 4 décembre 2003.
du Bas-Rhi
www bas-rhin.gouv.fr
5, pla
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
5. Pour les actes relevant de la mission de proximité titres :* Procès-verbal d'indisponibilité de certificats d'immatriculation ;* Habilitation des professionnels au système d'immatriculation des véhicules;+ Cartes nationales d'identité et passeports ;* Opposition à sortie du territoire français de moins de 15 jours ;+ formulaire de renseignement pour les voyages scolaires entre la France et le Royaume-Uni ;
6. Authentification de la date de réception à la préfecture, des actes administratifs des collectivitéslocales et demande de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité ;
7. Pièces et documents relatifs aux structures et compétences locales ;
8. Récépissé aux organismes dispensant des formations destinées aux élus locaux;
9. Documents relatifs aux finances locales et attribution des dotations relevant du Ministère del'Intérieur, y compris les ordres à payer pour les dépenses interfacées et non interfacées ;
10. Engagement des dépenses :
BOP 119, centre financier 0119-C001-DP67 :- pour la dotation annuelle de fonctionnement relative à l'enregistrement des demandes et à laremise des titres sécurisés destinée aux communes équipées d'une ou plusieurs stationsd'enregistrement des demandes de passeports biométriques et de cartes nationales d'identitédans le département du Bas-Rhin;- pour la dotation au titre de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs de police municipale duBas-Rhin ;- pour la contribution de l'État au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques auxcollectivités bénéficiaires ;
BOP 119, centre financier 0119-C002-DP67 :- pour la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements ;- pour la DGD, portant versement à l'Eurométropole de Strasbourg du concours particulier de laDGD destiné à compenser les dépenses de transports scolaires des autorités compétentes pourl'organisation des transports urbains (ACOTU);- pour la DGD, portant versement à l'Eurométropole de Strasbourg et à la commune de Steinbourgdu concours particulier au titre des aérodromes transférés (DGD Aérodromes);- pour la DGD, portant versement à I'Eurométropole de Strasbourg du concours particulier de laDGD pour le transfert du domaine public fluvial ;- pour la DGD, portant versement à la Ville de Strasbourg du concours particulier « servicescommunaux d'hygiène et de santé » (SCHS) ;- pour la DGD, portant versement à la Ville de Strasbourg du concours particulier de la DGD pour letransfert de compétence prévu à l'article L.631-7-1 du code de la construction et de l'habitation ;- pour la DGD, au titre du concours particulier de la DGD pour l'élaboration et la mise en œuvre desdocuments d'urbanisme aux collectivités bénéficiaires ;
BOP 122, centre financier 0122-C001-DP67- pour la dotation au titre du fonds de soutien aux collectivités territoriales
BOP 754, centre financier 0754-C001-DP67 :- pour la dotation au titre de la répartition du produit des amendes de police relatives à lacirculation routière aux communes bénéficiaires de plus et de moins de 10 000 habitants ;- pour la dotation au titre de la répartition du produit des amendes de police relevées par les radarsautomatiques à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
BOP 216, 0216-CAJC-DR67 :- pour l'engagement des dépenses liées aux affaires juridiques, dans la limite de 500 €
11. Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) :- validation des arrêtés de versement automatisé du FCTVA dans l'application « ALICE ».
12. Les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les juridictions administratives
et judiciaires dans les matières relevant des services du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, ainsi que les mandats de représentation pour lesaudiences devant ces mêmes juridictions.
Article 2
Délégation est donnée à M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet designer les dépenses de représentation de la direction et à constater le service fait.
Article 3
M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, est habilité à représenter le préfet,et à présider, en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné. II estégalement habilité à représenter le préfet au conseil d'administration des fondations reconnuesd'utilité publique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GABALDA, la délégation de signature qui lui estconférée par les articles 1° et 2 du présent arrêté, ainsi que les présidences des commissions visées àl'article 3 seront exercées par Mme Nathalie TOURTIAU, adjointe au directeur de la citoyenneté et de lalégalité, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique.
En outre, délégation est donnée :
+ à Mme Mirabelle ADE, chef du bureau de la réglementation, des élections et du droit local et à MmeMarinette HELM, adjointe au chef de bureau,> à l'effet de signer les actes visés aux rubriques 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 1" et lescorrespondances et bordereaux de transmission correspondants; Mme Mirabelle ADE est parailleurs habilitée à procéderà des dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites duplafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement pour le centrefinancier 0232-CVPO-DP67 ;> en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GABALDA ou de Mme Nathalie TOURTIAUà l'effet de représenter le préfet au conseil d'administration des fondations reconnues d'utilitépublique ;
+ à Mme Julie BOURLET, M. Jean-François HOLTZMANN, et M. Daniel COBZARU :> à l'effet de signer, pour les attributions relevant du domaine des élections, les bordereauxd'envoi de documents administratifs, les bordereaux d'envoi de pièces comptables et lesbordereaux de transmission par télécopie, relevant de leur compétence ;
+ à Mme Marie-Claude LAREF, et à M. Marc BENVENISTE :> à l'effet de signer, pour les affaires relevant de la section réglementation, les accusés deréception, les demandes d'avis ou d'enquête, toutes correspondances ne comportant pas dedécision et les bordereaux d'envoi ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
+ à Mme Julie BOURLET, M. Jean-François HOLTZMANN, Mme Martine CHAPELLE, Mme FlorenceTHOMET, Mme Nadège FLECK et Mme Belinda YILDIRIM> à l'effet de signer pour les affaires relevant de la mission de proximité titres lescorrespondances courantes ne comportant pas de décision et les bordereaux d'envoi ;
+ à Mme Anne-Marie ADAM, chef du bureau du contrôle de légalité, à Mme Nadine VENZKE, adjointeau chef de bureau, et à Mme Stéphanie VIGNE> à l'effet de signer les actes visés aux rubriques 6, 7 et 8 de l'article 1°, et les correspondances etbordereaux de transmission correspondants ;
Mme Anne-Marie ADAM, Mme Nadine VENZKE et Mme Stéphanie VIGNE sont habilitées à présider lescommissions relevant du bureau du contrôle de légalité pour lesquelles elles seraient spécialementdésignées.
+ à Mme Myriam HOETZEL, Mme Nathalie QUENTEL, Mme Valentine JATTEAU, Mme Tanina ALLEKI,Mme Audrey SCHOETTEL, Mme Tatiana RYK, Mme Aurélie WEBER, Mme Ayse EREN, Mme JeannineNUSSBAUM, Mme Camille BECKER, M. Damien NUSSBAUM, M. Timothee HEINTZ, Mme Inès ALLAOUIet M.Julien KLANCAR,> à l'effet de signer l'authentification visée à la rubrique 6 de l'article 1" et les bordereauxcorrespondants ;
+ à Mme Andreea-Marina UETWILLER, chef du bureau des finances locales, et Mme Marie-AudreyRIMELE, adjointe au chef du bureau des finances locales> à l'effet de signer les actes visés aux rubriques 6, 9 et 11 de l'article 1°, et les correspondances etbordereaux de transmission correspondants ;
+ à Mme Martine BRUNNER, Mme Djedjiga DAHMANI CHARDI, Mme Véronique DOLLINGER, MmeChloé HIRSCH, Mme Daniela FERREIRA MARTINS et M. Olivier ZORN> à l'effet de signer les bordereaux d'envoi de documents administratifs ou comptables
+ à Mme Nathalie TOURTIAU, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique (BCCJ), Mme AnaisTANCREDI, Mme Virginie LEITAO, Mme Stéphanie MONGIAT, M. David TAIEB et M. Antoine SOULIE> à l'effet de signer les mémoires ou écrits dans le cadre des instances devant les juridictionsadministratives dans les matières relevant des services de la Préfecture du Bas-Rhin, à l'exceptiondes requêtes introductives et des désistements.
+ à Mme Nathalie TOURTIAU, chef du BCCJ, Mme Anais TANCREDI, adjointe au chef du BCC], MmeVirginie LEITAO, Mme Stéphanie MONGIAT> à l'effet de signer les mandats de représentation pour les audiences devant les juridictionsadministratives etjudiciaires.
Article 5Mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, aux audiences devant lesjuridictions administratives pour y défendre la position de l'État et apporter toutes précisions utilesaux débats :- M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité- Madame Nathalie TOURTIAU, chef du BCC],- Madame Anais TANCREDI, adjointe au chef du BCC}- Madame Virginie LEITAO,- Madame Stéphanie MONGIAT,- Monsieur Antoine SOULIE- Monsieur David TAIEB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
- Madame Catherine ELSASS,- Madame Sandra KUNTZNER,- Madame Stéphanie LINDER,- Madame Nawal GREISBERGER,- Madame Nathalie LHUSSIER,
Mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin aux audiences devant lesjuridictionsjudiciaires pour y défendre la position de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats :- M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité- Madame Nathalie TOURTIAU, chef du BCCJ,- Madame Anais TANCREDI, adjointe au chef du BCC},- Madame Nawal GREISBERGER,- Madame Nathalie LHUSSIER,- Madame Mirabelle ADE- Madame Marinette HELM
Article 6
En qualité de prescripteurs CHORUS formulaires, Mme Maité BRIOIS, Mme Julie BOURLET, M. DanielCOBZARU, Mme Ayse EREN, M. Jean-François HOLTZMANN, Mme Nathalie TOURTIAU, Mme Anais
TANCREDI à compter du 1" janvier 2026 Mme Marinette HELM, Mme Angélique BARIDO, Mme VirginieLEITAO, M. Damien NUSSBAUM, Mme Andréea UETWILLER, Mme Marie-Audrey RIMELE, M. OlivierZORN, Mme Daniela FERREIRA-MARTINS, Mme Mirabelle ADE, Mme Marinette HELM,-Mme BelindaYILDIRIM, sont habilités à l'effet de saisir les demandes d'achat, les demandes de subvention, lesordres à payer, et à constater le service fait dans l'outil CHORUS formulaires.
Article 7
Délégation est donnée à M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, MmeNathalie TOURTIAU, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique et Mme Mirabelle ADE, chefdu bureau de la réglementation et de la citoyenneté, pour l'utilisation de la carte achat dans la limitedes plafonds qui leur ont été notifiés personnellement et pour les dépenses éligibles à ce moyen depaiement.
Article 8
L'arrêté du 1°' décembre 2025 est abrogé.
Article 9
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté, quifera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 4 JAN. 2026
Le préfet,
"
Amurÿ de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
FFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Service départemental des impôts fonciers du Bas-RhinVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BLAZY PierreBOULANGER CharlotteVINCENT AlexandreZERR Nicolas
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOLLE Louis CHAUVANCY Sylvie EL KHILI KarimGABELLI Laurent GARRE Natacha KISTER DidierKRIEGER Michèle NOCK Evelyne NOPRE PatrickOBERLAENDER WilfriedORDENER NicolasPIERRISNARD FabienneREIBEL Odile RINGUET PhilippeSAETTEL SylvieSTREIFF Laurence TANG Jean-PaulTHIEBAUT jean
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BUCHY AngéliqueCHEVIRON Laurine GIMENO Christelle
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
2/2
GUIDEZ Jean-CharlesHAUCK Ketsia HAUTEFEUILLE OphélieKRUMHOLTZ Marie-ThérèseLEBERT AngéliqueLELONG AlexandreMENGER VéroniqueMICHEL ChristineOHRESSER IsabellePICARD Nicolas PIERSON Claude PINTO JuliaRENIER SébastienSCHOEPFER ChristineSERAFINI MatthieuSTREICHER Julien VON-DER-MARCK PascaleVONVILLE MartineWOHNHAAS Nicole
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département duBas-Rhin.
Fait à MOLSHEIM, le 12 janvier 2026
La responsable,
EuSandrine MULLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
Cente Hospital
Etain
chevila|
Centre Hospitalier Erstein Ville
Décision n° 01/2026
portant délégation de signature en matière de compétences générales
à Nathalie WEIBEL, directrice adjointe,
aux centres hospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
Monsieur Franck D'ATTOMA, Directeur du Centre Hospitalier d'Erstein,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°,3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, notamment l'article 10,
VU l'organigramme du pôle de la direction générale, de la gestion administrative et technique
et de la formation
VU l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant Franck D'ATTOMA, directeur d'hôpital, directeurdes centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld etde Rhinau à compter du 1* janvier 2024
VU l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestion
nommant Mme Nathalie WEIBEL, directrice adjointe, aux centres hospitaliers d'Erstein,d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau à compter du 01/01/2024,
DECIDE
Article]: Délégation générale est donnée à Mme Nathalie WEIBEL, directrice adjointe, dansle cadre de ses fonctions de directeur délégué du centre hospitalier d'Erstein Ville.
Cette délégation porte sur tous les actes de la gestion et de la conduite générale del'établissement, sur l'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel y compris lesactes liés aux attributions de l'ordonnateur, à l'exclusion des compétences réservéesdu chef d'établissement listées ci-dessous :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
- documents contractuels avec l'Etat et 'ARS Grand Est,
- sanctions disciplinaires,
- actes juridiques liés à la défense de l'établissement,
- actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,
- emprunts relatifs aux opérations d'investissements,
- tout document engageant la politique de l'établissement (contrat pluriannueld'objectifs et de moyens, convention tripartite, contrat de retour à l'équilibrefinancier, etc..).
S'agissant plus particulièrement du domaine des achats, ceux-ci sont exclus de la présente délégationde signature, dès lors qu'ils relèvent de la compétence du directeur général des HôpitauxUniversitaires de Strasbourg, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Basse-Alsace Sud-Moselle (GHT 10), auquel appartient le Centre Hospitalier d'Erstein Ville. Toutefois dansle cadre de l'exécution d'un marché public, Mme Nathalie WEIBEL est autorisée à signer tous bonsde commande dans la limite de 40 000 € HT.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie WEIBEL, la délégation viséeà l'article 1 est exercée par Mme Delphine GRAPTON, adjointe à la directrice de lafilière gériatrique.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine GRAPTON, la délégationvisée à l'article 2 est exercée par Mme Adja KIEFFER, attachée d'administrationhospitalière.
Article 4 : La présente décision annule et remplace la décision n° D27/2024 du 22/11/2024.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil aux Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Erstein, le 12.01.2026
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Visa du délégataire
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Destinataires: Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas Rhin
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
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Décision n° 02/2026portant délégation de signature en matiére de compétences générales
à Delphine GRAPTON, directrice adjointe,aux centres hospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
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Monsieur Franck D'ATTOMA, Directeur du Centre Hospitalier d'Erstein,
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à lafonction publique hospitaliére,le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitaliére,la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, notamment l'article 10,l'organigramme du pôle de la direction générale, de la gestion administrative et techniqueet de la formationl'arrêté du 15 décembre 2023 nommant Franck D'ATTOMA, directeur d'hôpital, directeurdes centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld etde Rhinau à compter du 1* janvier 2024l'arrêté du 15 décembre 2025 de la directrice générale du centre national de gestionnommant Mme Delphine GRAPTON, directrice adjointe, aux centres hospitaliersd'Erstein, d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau à compter du 01/01/2026,
DECIDE
Article 1 : Une délégation générale est donnée à Mme Delphine GRAPTON, directrice adjointe,dans le cadre de ses fonctions de directeur délégué des EHPAD de Benfeld et de Rhinau.
Cette délégation porte sur tous les actes de la gestion et de la conduite générale de l'établissement,sur l'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel y compris les actes liés aux attributions del'ordonnateur, à l'exclusion des compétences réservées du chef d'établissement listées ci-dessous :documents contractuels avec l'Etat et l'ARS Grand Est,sanctions disciplinaires,actes juridiques liés à la défense de l'établissement,actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,emprunts relatifs aux opérations d'investissements,tout document engageant la politique de l'établissement (contrat pluriannuel d'objectifs etde moyens, convention tripartite, contrat de retour à l'équilibre financier, etc..)toutes dépenses d'investissement supérieures à 10 000 euros.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine GRAPTON, la délégation visée àl'article 1 est exercée par Mme Nathalie WEIBEL, directrice de la filière gériatrique.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie WEIBEL, la délégation visée àl'article 2 est exercée par M. José-Carlos FEITEIRINHA, attaché d'administration hospitalière.
Article 4 : Pour les actes en matière d'approvisionnement :e Pour l'EHPAD« Résidence et Clos de l'Ilmatt » de Benfeld :- une délégation est donnée à M. Florent ORIOL, chef de cuisine, pour toutes les commandesrelevant de son domaine d'activité à hauteur de 2000 € par commande,- une délégation est donnée à Mme Marie WERHLI, gestionnaire comptable et achat, pourtoutes les commandes relevant de son domaine d'activité à hauteur de 4000 € par commande,
e Pour l''EHPAD « L'Orchidée » de Rhinau :- une délégation est donnée à Mme Davina WALTHER, infirmière coordinatrice, pour toutesles commandes relevant de son domaine d'activité à hauteur de 5000 € par commande. En sonabsence, la délégation est donnée à Madame Lucienne MORTZ, attachée d'administrationhospitalière.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision n° D26/2024 du 19/11/2024.
Article 6 : La présente décision sera publiée au Recueil aux Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Erstein, le 13.01.2026Le Directeur,
D'ATTOMA
Pour l''EHPAD « Résidence et Clos de l'Illmatt » de Benfeld
Visa du délégataireD. GRAPTON N. WEIBEL 4 | JC. FEITEIRINHA F.ORIOL M. WEHRLI
RD LESCU'
Pour l'EHPAD « L'Orchidée » de Rhinau
Visa du délégataireD. GRAP N. WEIBEL JC. FEITEIRINHA D. WALTH L. MORTZ
Ce"Destinataires: Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
ACADEMIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE STRASBOURG | a ns-rninrar SERVICE DEPARTEMENTALA LA JEUNESSE,ÀPruterntt L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin
VU le code de l'éducation ;
VU le code de la commande publique;
VU le code du sport;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 33;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académique dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en ceuvre ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-
QUENTIN, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité
Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU décret du 15 novembre 2024 portant nomination de monsieur Nicolas FELD-GROOTEN en
qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin à compter
du 25 novembre 2024;
VU le décret du 27 juin 2024 portant nomination de madame Marion DUBOIS-PAGER,
inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale, en qualité de directrice
académique adjointe des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin à compter du 1* juillet
2024;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
VU le protocole départemental conclu entre la Préféte de la région Grand Est, Préféte de la
zone de défense et de sécurité Est, Préféte du Bas-Rhin et le Recteur de la région académique
du Grand Est le 2 mars 2021;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des
compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en ceuvre des missions jeunesse,
d'engagements et de sports ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique
et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Nicolas FELD-GROOTEN ;
SUR proposition de monsieur François SCHMITT, conseiller du directeur académique de
l'éducation nationale du Bas-Rhin en matière de jeunesse, d'engagements et de sports ;
ARRETE
Article 1%: Une subdélégation de signature sur l'ensemble des actes, décisions, injonctions,
mises-en-demeures, convocations, rapports, notifications, et correspondances, relatifs aux
missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports couverts par les
articles 1 à 4 de l'arrêté de la préfecture du Bas-Rhin du 17 décembre 2025 susvisé, à l'exception
des actes et courriers mentionnés à l'article 2 de ce même arrêté est conférée à :
- Madame Marion DUBOIS-PAGER, directrice académique adjointe des services de
l'éducation nationale du Bas-Rhin ;
- Monsieur François SCHMITT, conseiller du directeur académique des services de
l'éducation nationale du Bas-Rhin en matière dejeunesse, d'engagements et de sports
et chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
- Monsieur Éric MATHIEU, inspecteur de la jeunesse et des sports, adjoint au chef du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes visées à l'article 1° à l'effet d'assurer la
représentation de l'Etat pour les matières subdéléguées auprès de la juridiction administrative
en application de l'article R. 431-10 du code dejustice administrative ou devant lesjuridictions
judiciaires, et de signer tout document relatif à ces procédures.
Article 3 : Une subdélégation de signature est conférée à monsieur Emmanuel SARRAZIN,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au titre Uniquement de l'attribution des
cartes professionnelles d'éducateur sportifs couvert par l'article 1* de l'arrêté de la préfecture
du Bas-Rhin du 05 décembre 2025, à l'exclusion de tout autre acte.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
Article 4 : L'arrêté du 05 décembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin est abrogé.
Article 5 : Madame la directrice académique adjointe et monsieur le conseiller du directeur
académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin en matière de jeunesse,
d'engagements et de sports et chef de service sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Grand Est.
Strasbourg, le 1/01 12026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur académique,
Nicolas
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
TA.Chambre«Métiers"Alsace
*noe
Le Président
QJean-Luc HOFFMANN
Qualiopi à,processus certifiéÆ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
30 AVENUE DE L'EUROPE
CS 10011 SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
Tél. +33 3 88 19 79 79
cma@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00093
13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
CS 20044
68025 COLMAR CEDEX
Tél. +33 3 89 20 84 50
cma.colmar@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00044
12 BOULEVARD DE L'EUROPE
CS 43007
68061 MULHOUSE CEDEX 3
Tél. +33 3 89 46 89 00
cma.mulhouse@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00069
La certification qualité a été délivrée au titre
des catégories d'actions suivantes :
Actions de formation
Actions permettant de valider les acquis
de l'expérience
Actions de formation par l'apprentissage.

www.cm-alsace.fr • TVA FR 17186702239 – DA n°4267P000267
Réf : DG/OF/2026/DélégationsSignatures

Mme Sophia ARMAND
Assistante en Formalités et Prestations

Schiltigheim le 16 janvier 2026
Madame et chère collaboratrice,

Dans le cadre de la mise en place d'une proc édure étendue de délégation et conformément aux
dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d'Alsace, je soussigné,
Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d'Alsace, vous donne délégation de
signature en votre qualité d'Assistante en Formalités et Prestations pour :
 La délivrance d'attestation « Certificat CE – Expérience professionnelle à l'étranger »
 La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
 La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)

Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».

Cette délégation s'étend pour la période de l'actuelle mandature 2021-2027 et devra être
renouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.

Conformément à l'article 80 des statuts, la pr ésente décision sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.




Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
ee Bureau du cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°CAB-2026-01portant composition de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de lajeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 etsuivants ;
Vu le décret 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-462 du 14 octobre 1969modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et sports ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 portant déconcentration des décisions d'attributionde la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant composition de la commission départementaled'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la commission départementaled'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Arrête
Article 1°":La commission départementale est chargée d'examiner et d'émettre un avis consultatif relatif auxcandidatures de bénévoles proposés pour l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, dessports et de l'engagement associatif.
Article 2:Cette commission est composée des membres suivants :- Préfet du Bas-Rhin, président de la commission, ou son représentant ;- Préféte déléguée pour l'égalité des chances, ou son représentant, notamment un délégué dupréfet aux quartiers prioritaires de la politique de la ville;- Directeur académique des services de l'Éducation nationale, ou son représentant;- Directeur départemental de l'union nationale des sports scolaires (UNSS), ou sonreprésentant ;- Directrice du service départemental de l'office national des combattants et des victimes deguerre, Ou son représentant ;- Présidente départementale de la fédération des centres sociaux-culturels, ou sonreprésentant ;- Président du comité départemental olympique sportifdu Bas-Rhin, ou son représentant ;- Président du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire d'Alsace,ou son représentant;- Président départemental de la fédération française des médaillés de la jeunesse et dessports, ou son représentant.
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République- 67 073 Strasbourg Cedexwww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
Article 3:Le secrétariat de la commission est assuré par le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports.
Article 4:Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 25 mai 2021.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Article 6:Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et monsieur le chef du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
15 JAN, 2026Strasbourg, le
Le préfet,
K
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedexwww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
EuPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Bureau du cabinet
Arrêté préfectoral n°CAB-2026-02
portant attribution de la médaille de la jeunesse,des sports et de l'engagement associatif - échelon bronze(contingent régional Grand Est)
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
le décret n°70-26 du 8janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69-462du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lamédaille de la jeunesse et des sports ;
le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés des ministres chargés de l'Éducation nationale et de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application desdispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de lamédaille de bronze de la jeunesse et des sports et notamment de son article 1*portant déconcentration des décisions d'attribution de la médaille de la jeunesse etdes sports ;
l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant composition de la commission régionaled'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif;
Considérant l'avis de la commission régionale d'attribution de la médaille de bronze de lajeunesse, des sports et de l'engagement associatif du 6 janvier 2026 à l'occasion de lapromotion du 1° janvier 2026 ;
Considérant que les intéressés se sont distingués d'une maniére particuligrement honorable auservice de l'éducation physique et des sports, des mouvements de jeunesse et des activitéssocio-éducatives, des activités de loisir social et de l'éducation populaire ou d'activitésassociatives et citoyennes au service de l'intérêt général ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedexwww.bas-rhin gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
Arréte
Article 1°:La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, dans lecadre du contingent régional Grand Est, est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Monsieur Eric CIRKEntraîneur national et membre du comité départemental de lutte de la Moselle
Monsieur Alfredo DA FONSECAPrésident de l'association sportive des Portugais-Football de Strasbourg-Elsau
Madame Maria DA FONSECA, née SOARES MARQUESSecrétaire générale de l'association sportive des Portugais-Football de Strasbourg-Elsau
Monsieur Vladica DJURKOVICEntraîneur et éducateur de volley-ball dans l'agglomération de Vandoeuvre-lés-Nancy
Monsieur Jean-Georges GIESSMembre du comité directeur du football club de Schweighouse-sur-Moder
Monsieur Jean-Paul HEINTZPrésident du comité départemental de l'UNACITA (Union nationale des anciens combattantsd'Indochine et des territoires africains) du Bas-Rhin
Madame Issa LODI, née BRUNETMédecin, membre de la commission médicale du comité départemental d'athlétisme du Bas-Rhin
Monsieur Gaëtan MARFEEnseignant et dirigeant dujudo club de Duppigheim
Madame Madeleine MEYER, née HUEBERMonitrice au club de gymnastique de Village-Neuf
Monsieur Marius MULLEREntraîneur et membre du comité directeur de l'Unitas-Athlétisme de Brumath
Monsieur Fabrice SCHMITTTrésorier et formateur du comité départemental du Bas-Rhin des études et des sports sous-marins.
Madame Emmanuelle STADTLERSecrétaire de l'association des cheminots de Strasbourg-Athlétisme
Monsieur Yannick STAVJANICEKEntraîneur et président du Running Team de Schweighouse-sur-Moder
Madame Marie-Louise TRAUTMANN, née METZMembre dirigeante de l'office municipal des sports de Schweighouse-sur-Moder
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedexwww.bas-rhin gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Strasbourg pendant un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, et le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Strasbourg, le 4 6 JAN, 2026
Le préfet,
~
Arjaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedexwww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant limitation de déplacement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Meinauà l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Strasbourg Alsace au FootballClub de Metz le dimanche 18 janvier 2026 à Strasbourg
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2542-10 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives,ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords
d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Karl TERROLLION, en qualité desecrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin (groupe IV), sous-préfet chargé de missionauprès du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-
Rhin;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Karl
TERROLLION, secrétaire général adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenirles troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence est susceptible d'occasionner
des troubles graves pour l'ordre public;
Considérant que l'équipe du Football Club (FC) de Metz rencontre celle du Racing Club de StrasbourgAlsace au stade de la Meinau, à Strasbourg, le dimanche 18 janvier 2026 (coup d'envoi à 15h00) dans le
cadre du championnat de France de Ligue 1;
Considérant que le stade de la Meinau à Strasbourg peut accueillir plus de 31 000 personnes et que la
rencontre se jouera à guichets fermés ;
Préfecture du Bas-Rhin5, placAttps://www.ba
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Considérant que plus de 650 supporters messins effectueront le déplacement dont 350 ultras ;
Considérant le contentieux opposant les supporters ultras des deux clubs depuis plusieurs années
comme en attestent des événements constatés lors des dernières rencontres entre ces deux clubs à
Metz ou à Strasbourg;
Considérant que le 11 août 2019, 600 supporters messins rejoignaient le parcage visiteurs de la Meinau à
bord de 12 bus; que dès leur arrivée sur le parking du stade, les ultras de « La Horda » renforcés par
des supporters allemands de Kaiserslautern lançaient des projectiles en direction des forces de l'ordre
nécessitant l'Usage de gaz lacrymogène; qu'après s'être attaqué aux forces de l'ordre, ce même
groupe s'en prenait à un autre groupe de supporters messins de « La Gruppa» nécessitant une
nouvelle intervention de forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 septembre 2021, le RCSA accueillait le FC de Metz; que menés 3-0 dès la 40°
minute de jeu, les supporters messins quittaient la tribune et se retrouvaient à l'arrière du stade ; qu'en
fin de rencontre, ces derniers forçaient un portail situé sous le quart de virage Nord-Est et devaient
être repoussés par la Section d'Intervention Rapide et les stadiers ; qu'un fonctionnaire de police était
blessé à l'œil suite à un jet de projectile et deux stadiers étaient blessés également, nécessitant leur
prise en charge; qu'après réquisition de la direction du RCSA, les forces de l'ordre étaient engagées
pour évacuer les supporters messins; que durant l'évacuation, un contingent d'une centaine
d'individus composé des « Offenders» et «Ultras» strasbourgeois tentait de s'attaquer aux bus
messins mais était stoppé par les effectifs de police ;
Considérant que le 24 septembre 2023, à l'issue de la rencontre qui opposait au stade Saint
Symphorien les clubs du FC de Metz et du RCSA, alors que les fans strasbourgeois regagnaient leur bus,
un groupe de supporters messins tentait de forcer une grille donnant accès au parking « visiteurs » du
stade; que les forces de l'ordre devaient faire usage de gaz lacrymogène pour repousser le groupe
d'assaillants ;
Considérant les 33 incidents, 41 blessures, 24 artifices découverts, les divers refus de palpations ainsi
que les dégradations commises dans le secteur visiteurs lors du match opposant les deux équipes au
stade de la Meinau, le 12 mai 2024;
Considérant qu'à l'issue de la rencontre du 17 août 2025 opposant les clubs du FC de Metz et du RCSA
au stade Saint Symphorien, des tentatives de rixes entre les deux clubs de supporters ont pu être
avortées par les forces de l'ordre ;
Considérant ainsi qu'il existe des risques importants de tensions, de violences sur les personnes et de
dégradations sur des vitrines, des commerces et des équipements ou bâtiments publics et privés ;
Considérant les moyens alloués en effectifs de forces de sécurité à l'occasion des manifestations
revendicatives ou violentes déclarées ou non déclarées ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters des deux équipes sont susceptibles de se
dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être
anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important,
n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritaires
pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres
sportives ou à gérer Une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
Considérant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans l'enceinte et aux abords du
stade, par l'utilisation de pétards, artifices ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme
projectile ;
Considérant que la bonne gestion de cet événement passe par un encadrement strict des supporters
visiteurs et que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré ;
Considérant le caractère à risques de la rencontre Racing Club de Strasbourg Alsace/ FC de Metz, qui
sera classée par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Considérant la réunion préparatoire de sécurité qui s'est tenue le jeudi 8 janvier 2026 au cours de
laquelle la situation de cette rencontre a été examinée et où ce risque a été confirmé ;
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE toujours activé ; que par ailleurs, la posture VIGIPIRATE a été maintenue le 5
janvier 2026, au niveau « urgence-attentat » ;
Considérant que dans ces conditions, la présence dans ou à proximité de la gare de Strasbourg, au
centre-ville de Strasbourg, aux alentours du stade de la Meinau, à Strasbourg, de personnes se
prévalant de la qualité de supporters du FC de Metz, ou se comportant comme tel, implique des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
Article 1° : Il est interdit, le dimanche 18 janvier 2026, de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalantde la qualité de supporter du Football Club de Metz, ou se comportant comme tel, de circuler ou
stationner sur la voie publique sur les voies et périmètres suivants :
* Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la gare et rues adjacentes ;
* Grande-ile (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg, place du Corbeau, rue des
Bouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz et rue de la Brigade Alsace-Lorraine ;
* périmètre de la plaine des bouchers: rue des frères Eberts, rue du Doubs, voie de
contournement sud, avenue de Colmar ;
* abords du stade de la Meinau (avenue de Colmar, rue Montessori, rue de |'Extenwoerth, rue
Staedel, rue de la Flachenbourg, piste Georges Speicher et rue des Ciriers).
Article 2 : La seule exception à cette interdiction concerne les supporters effectuant le déplacement
en bus organisé par le Football Club de Metz et sous escorte des forces de sécurité intérieure.
Les déplacements en véhicules individuels des supporters du FC de Metz sont interdits.
Article 3 : La prise en charge des bus de supporters est fixée au péage de Schwindratzheim (A4), le
dimanche 18janvier 2026 au plus tard à 13h00.
Les conducteurs des bus des supporters visiteurs devront être en nombre suffisant pour leur permettre
un temps de repos réglementaire, et quitter le stade de la Meinau dès la fin de la rencontre.
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Article 4; Dans le cadre de la rencontre du 18 janvier 2026 entre le Racing Club de Strasbourg Alsace
et le Football Club de Metz, le nombre de supporters visiteurs est limité à 700.
Article 5: Sont interdits, le dimanche 18 janvier 2026, de 8h00 à 24h00, dans le périmètre défini à
l'article 1er et aux abords du stade de la Meinau :
* la possession, le transport, l'Utilisation de tous pétards, artifices ou fumigènes ou tout objet
pouvant étre utilisé comme projectile et tous autres objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
+ la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 6 ; Le sous-préfet, secrétaire général adjoint du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone
de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental
de la police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Bas-Rhin, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, et aux
présidents des clubs concernés.
Fait à Strasbourg, le 1 3 JAN, 2026
Pour le préfet,Le sous-préfet,Le secrétaire général adjoint,
=
Karl TERROLLION
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EM Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté Strasbourg, le 5 1Section élections JAN 2026
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
DES 15 ET 22 MARS 2026
ARRÊTÉfixant les heures d'ouverture et de clôture du scrutin dans la commune de STRASBOURG
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R41;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN en
qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU la demande de la maire de STRASBOURG en date du 13 janvier 2025;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
Article Jer: Dans la commune de STRASBOURG, le scrutin relatif à l'élection des conseillers
municipaux et communautaires est ouvert à 8h00 et clos à 20h00 les 15 et 22 mars 2026.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et la maire de STRASBOURG sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie le 10
mars 2026 au plus tard et dans chaque bureau de vote le jour du scrutin.
La secrétaire générale
Pour le Préfet et Par délégation
générale,RWEILLER ADOUSSO
sais
TRASBOURG CEDEX a
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.
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Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPREFET de Haguenau-WissembourgBU Pes Shin Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ; ;autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SÉCURITÉ pour l'événementCarnaval de Lauterbourg
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeERS SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement « Carnaval de Lauterbourg » qui se déroulera le 8 fé-vrier 2026 à Lauterbourg;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 29 juillet2016 autorisant la société ERS SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 808 967 749, sise 2B route de Merkwiller àPreuschdorf (67250), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ERS SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécuritédes sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°
La société ERS SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Eric FRENOT, est autorisée à assurer une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique le 8 février 2026 à l'occasion de l'événement« Carnaval de Lauterbourg ».
4 agents seront déployés de 14h00 à 18h00 le 8 février 2026 en équipe volante.
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Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1" sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et le maire de Lauterbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société ERSSÉCURITÉ.
Faità Haguenau, le 44 JAN. 2026
Le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguénau-Wissembourg,
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée;
* par recours hiérarchique auprès de:
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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Agence régionale de santé
EuPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'usage de dispositif lumineux spéciaux de catégorie B
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 311-1, R313-27 et R313-29;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 1974 modifié, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhiculeséquipés des feux spéciaux de catégorie B prévus par l'article R313-27 du code de la route;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, adjointe dela directrice de cabinet du préfet, directrice des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin ;
Considérant que le docteur LAZERGES Thomas, conducteur du véhicule HG-629-SL, est membre d'uneassociation médicale concourant à la permanence des soins et participe à la garde départementale etpeut à ce titre, bénéficier de dispositifs spéciaux de signalisation, tels que définis dans laréglementation afin de faciliter son passage.
Considérant les difficultés de circulation sur le réseau routier du Bas-Rhin et les délais d'interventiondes services hospitaliers ;
Considérant que tout véhicule équipé de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B doit êtreclairement identifiable ;
Sur proposition de Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé du Bas-Rhin;
ARRETE:
Article- 1": Dans le cadre d'une mission urgente et nécessaire, relevant de l'aide médicale urgente, ledocteur LAZERGES Thomas, médecin membre d'une association médicale concourant à la permanencedes soins et participant à la garde départementale, est autorisé à équiper le véhicule immatriculéHG-629-SL d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B amovible dit feux spéciaux de catégorie B etd'un avertisseur sonore spécial de catégorie B.
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Article 2 : Lors de l'utilisation de ces dispositifs, le véhicule devra être obligatoirement identifié par undispositif sérigraphié amovible « MEDECIN ».
Article 3: L'utilisation de ces dispositifs ne confère aucune priorité de passage et devra êtreexclusivement réservés à rejoindre dans les meilleurs délais le lieu de l'intervention.
Article 4: Le présent arrêté préfectoral devra se trouver obligatoirement a bord du véhicule et êtreprésenté en cas de contrôle avec le certificat d'immatriculation.
Article 5 : La sous-préfère, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental de la policenationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quifera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Strasbourg, le 13 JAN. 2076
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice de cabinet,La directrice des sécurités,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra,sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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| 3PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement du Grand-Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 / 21
portant prescriptions particulières
au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement concernant
la restauration de la continuité écologique
du seuil aval (n°3) du feston du Rhin
à Rhinau (67)
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Vu le code de l'environnement, articles L.181-14, L.211-3, L.214-1 à 6, R.214-1 à 56 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet
de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet
Dreal Grand-Est
14 rue du bataillon de marche n°24 – BP 10001
67050 Strasbourg Cedex
Tél : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
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ojet ;
)25025;225
025

de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'Arrêté préfectoral n° 2025/529 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est en
date du 1er décembre 2025 ;
Vu l'Arrêté DREAL-SG-25-64 en date du 1
er
décembre 2025 portant subdélégation de signature ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
05 septembre 2025, présenté par la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement du Grand-Est ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement du
Grand-Est en date du 15 octobre 2025 concernant le volet dérogation espèces ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin en date du 15 octobre 2025 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande de complément en date du 03 novembre 2025 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 17 décembre 2025 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 12 janvier 2026

Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières,
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE :

Article 1 er   : Objet de la déclaration
La Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement du Grand-Est est au-
torisé à effectuer des travaux ayant pour but la restauration de la continuité écologique du seuil
aval (n°3) du feston du Rhin à Rhinau (67) sous réserve de respecter les prescriptions de l'article 2 et
3.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations sou -
mises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
- rubrique 3.1.2.0 : régime déclaration. Arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007
- rubrique 3.1.4.0 : régime déclaration. Arrêté de prescriptions générales du 13 février 2002
- rubrique 3.1.5.0 : régime déclaration. Arrêté de prescriptions générales du 30 septembre 2014
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A rticle 2   : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies par les arrêté du 28 novembre
2007 , 13 février 2002 et du 30 septembre 2014.
A rticle 3   : Prescriptions spécifiques
3. 1   : mesures d'évitement et de réduction
3. 1. 1   : mesures d'évitement et de réduction en faveur de la biodiversité et des fonctions
écologiques nécessaires aux enjeux espèces protégées
Mesure E2.1B : Limitation/positionnement adapté des emprises de travaux
Le zonage du chantier évite autant que possible les interventions dans les secteurs de milieux
naturels situés hors de l'emprise projet (boisements, abords immédiats des berges).
Tout bouleversement est proscrit aux abords du chantier : voies d'accès, passages d'engins, zones
de stockages de matériaux temporaires ou pérennes, installation de chantier, remplissage de
réservoirs, etc.
Le remplissage des réservoirs des engins et outils de chantier se fait à l'écart du cours d'eau pour
éviter toute pollution accidentelle de celui-ci et des milieux en aval.
Mesure E4.1A : Adaptation des périodes de chantier
La période de travaux s'étend de début janvier à fin avril, avec, si nécessaire, des compléments
possibles à partir de septembre de la même année. Les travaux devront être achevés le 15/3/2027
au plus tard.
Les travaux de nuit sont proscrits.

Mesure R2.1F : Limitation de l'expansion des espèces invasives
-  Limitation au maximum de l'emprise de chantier au niveau des secteurs colonisés par des espèces
de flore invasives ;
-  Dans les secteurs d'espèces invasives qui ne peuvent être évités dans l'emprise chantier et ceux
présents dans l'emprise du projet, la terre contaminée est retirée (10-15 cm d'épaisseur).
-  En cas d'extraction de terres contaminées (banque de graines de Vergerette annuelle et de
Solidages), celles-ci sont exportées et suivent une filière de traitement adaptée. Elles ne sont en
aucun cas mélangées aux terres végétales éventuellement utilisées sur le chantier, à moins d'être
ensevelies en fond de remblai à une profondeur minimale de 1 m ;
-  Les engins sont nettoyés après chaque manipulation de terre ou de matière végétale contaminée
avant tout déplacement en dehors du chantier, avec utilisation de bacs de rétention d'eau. Les eaux
usées issues des lavages conditionnés dans les bacs suivront également une filière de traitement
adaptée ;
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-  Les secteurs de sol mis à nu où il est prévu une végétalisation (nouveau talus de la berge, emprises
temporaires de chantier) sont réensemencés le plus rapidement possible afin de limiter le risque de
colonisation par des espèces invasives (en lien avec la mesure R2.1q) ;
-  Les matériaux exogènes employés doivent être non contaminés.
Mesures R2.1h / R2.1i: préservation des individus d'amphibiens / barrières anti-colonisation et
comblement des ornières de chantier
En période de migration pré-nuptiale des amphibiens (dès mars si les températures sont
suffisamment douces et jusqu'à fin avril) et en cas de conditions météorologiques pluvieuses, les
ornières occasionnées par la circulation des engins, en eau, sont susceptibles d'être colonisées par
des individus en déplacement, le plus souvent la nuit.
Afin de réduire au maximum ce risque :
- Soit les ornières sont comblées chaque soir, avec des matériaux in-situ (objectif : absence d'eau
libre), lorsque les conditions décrites ci-dessus sont réunies ;
- Soit des clôtures temporaires dites « petite faune » sont mises en œuvre le long de la façade ouest
des emprises du chantier, et dans la mesure du possible aux extrémités nord et sud, pour éviter leur
colonisation par des espèces de la petite faune depuis les boisements et les milieux attenants.
Pour les clôtures, deux alternatives sont possibles :
•  La mise en place de clôtures provisoires à partir de bâches plastiques de 60 cm hors sol, avec 20
cm enterrés et un rabat de 20 cm ;
• L'utilisation de filets de type Amphinet.
Les 2 techniques (barrières et comblement)  peuvent être couplées, selon les nécessités du chantier
et des conditions rencontrées (crue du Rhin).
Mesure R2.1Q : Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu
L'objectif d'un retour à un cortège prairial diversifié sur la berge reprofilée et les terrains occupés
temporairement pendant le chantier (marge de manœuvre autour de l'ouvrage notamment) est à
atteindre. Les espaces concernés font l'objet d'une revégétalisation, dans le but de limiter
l'implantation d'espèces exotiques envahissantes et de favoriser le retour à la végétation d'origine
(végétation de milieux prairiaux mésohygrophile/semences labellisées "Végétal local").
Les sols sont laissés à nu le moins longtemps possible, tout en privilégiant les périodes optimales
pour le réensemencement (avril/mai au plus tard).
Le développement des espèces invasives est contrôlé dans les secteurs remis en état à partir de
l'année N+1 suivant le réensemencement, et annuellement jusqu'à l'installation complète du
couvert végétal.
Si nécessaire, et en fonction de l'abondance des espèces invasives, des mesures visant à maîtriser
leur expansion sont à déployer (arrachage sélectif, fauche…).
Les modalités d'entretien actuelles sont poursuivies.

3. 1.2   : mesures d'évitement et de réduction en faveur du milieu aquatique
En période de travaux, afin de maîtriser le risque de pollution des eaux, l'entreprise doit :
- disposer de kits anti-pollution (barrages flottants, produits absorbants) ;
- assurer l'entretien régulier de l'ensemble du matériel présent sur le chantier afin d'éviter des fuites
d'huile, d'hydrocarbure ;
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1%)
ise (22cm),

- stationner les engins sur des aires prévues à cet effet et à distance du milieu aquatique ;
- utiliser des bétons émettant peu de laitance.
L'implantation de la base vie et de la zone de stockage est réalisée sur une zone déjà anthropisée ,
dépourvue de végétation. Elles ne peuvent en outre pas être situées dans une zone soumise au
risque inondation par remontée de nappes ou par crues du Rhin.
Afin de limiter l'incidence des travaux d'asséchage en période de reproduction des brochets, le
bénéficiaire réalise une pêche de sauvetage préalable aux travaux avant l'assèchement provisoire de
la zone d'intervention en janvier et février.
Il met également en place des systèmes visant à réduire la charge en matières en suspension durant
les travaux.
3.2 : caractéristiques de la passe-à-poisson
Le bénéficiaire crée une passe à macro-rugosités situé en rive gauche du Rhin selon les plans et
caractéristiques déposés lors de la demande de travaux. Elle présente une volée aval de 30m de
long, d'un bassin de repos intermédiaire de 5,48 m de long et d'une volée amont de 46 m, en
remplacement de l'actuelle. Elle est représentée par les plans fournis en annexe et présente les
caractéristiques suivantes après travaux :

Longueur 81,81 m
Largeur 7 m
Pente longitudinale 3,3 % sauf bassin de repos (0%)
Dévers latéral 12 %
Longueur bassin repos 5,48 m
Puissance max dans le bassin de repos 150 W/m
3
Forme des blocs (section horizontale) Trapézoïdale isocèle
Dimension des blocs (section horizontale) Grande base (65 cm) , petite base (22cm) ,
hauteur (33cm)
Concentration des blocs 0,135
Espacement (d'axe à axe) longitudinal (Ax) 2 m
Espacement (d'axe à axe) transversal (Ay) 1,80 m
Rugosité de fond Enrochements minimum 30 cm
Débit d'alimentation 1,48 à 8,64 m³/s

La passe à poisson doit être hydrauliquement fonctionnelle d
e 15 à 450 m
³
/s mesuré à l'amont de la
passe à poissons, soit 90  % du temps conformément au dossier. L'ouvrage devra être régulièrement
entretenu. Conformément à l'article 7 du cahier des charges de la concession de Rhinau, cet
entretien sera réalisé par EDF.

L
'ouvrage pourra être modifié à posteriori. Une demande devra être transmise au service police de
l'eau. Ces modifications concernent notamment l'équipement de la passe-à-poisson par un système
de fermeture, un système visant à intercepter les embâcles en entrée hydraulique et un système de
comptage.


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3.3 : contrôle de conformité à posteriori (après réalisation de la passe à poisson)
Après la réalisation de la passe à poisson, le bénéficiaire adresse au service police de l'eau les
éléments suivants :
- un plan de récolement ;
- les résultats de la campagne de mesure des conditions hydrauliques en fonctionnement normal ;
- une note d'analyse de la conformité du dispositif.
Le plan de récolement doit comporter à minima :
- les dimensions et l'altimétrie de chacun des ouvrages ;
- le calage altimétrique de l'origine des échelles limnimétriques (entrée et sortie hydrauliques
et bassin de repos) et l'emplacement des repères fixes prévus par l'article 27 de l'arrêté du 11
septembre 2015.
Le bénéficiaire y joint une vue en coupe de chaque ouvrage sur laquelle figure une ligne d'eau
mesurée in situ dans l'ouvrage, en amont et en aval, ainsi que le débit estimé et la cote lue sur les
échelles limnimétriques.
Si à l'issue du contrôle de conformité, des dysfonctionnements significatifs sont constatés, le
service police de l'eau est susceptible de demander au bénéficiaire de réaliser des actions sur
l'ouvrage afin de rectifier ces dysfonctionnements.
En outre, les éléments relatifs au récolement sont décrits par les fiches ci-dessous :

- pour la démarche générale de récolement :
https://for-patbiodiv.ofb.fr/fiche-methodologique/continuite-ecologique/demarche-verification-
conformite-travaux-realises-passe-a-poissons-368
- pour le récolement de la passe à poisson :
https://for-patbiodiv.ofb.fr/fiche-methodologique/continuite-ecologique/elements-techniques-
recolement-dune-passe-a-macro-rugosites-regulierement-reparties-367

Article 4   : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.

Article 5   : Modalités d'exécution

5. 1   : mesures de publicités
En application des dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté
est publié sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin pendant une durée minimale de quatre
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Florent Fever

mois.

5.2   : voies et délais de recours
En application des dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présente
décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31 avenue de la paix -
BP 51038 – 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site
www.telerecours.fr :
par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée ;
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la plus
tardive des deux dates entre l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet
de la préfecture du Bas-Rhin. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.

5.3   : exécution
- Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (en tant que
bénéficiaire)  ;
- La maire de Rhinau ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à
l'exploitant et dont une copie sera adressée :
- au président de la CLE du SAGE Ill-Nappe-Rhin
Fait à Strasbourg, le
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation
le chef du pôle Rhin et Systèmes
Connexes
Florent FEVER

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15 janvier 2026.
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Voies et délais de recours  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai
de deux mois à compter de sa publication et ou notification.






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- VUE EN PLAN-Ecx 1200
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Mission de maîtrise d'œuvrerelative à la restaurationde la continuité écologique des seuils avaldu feston du Rhin à RhinauDOSSIER DE CONSULATION DES ENTREPRISESDC
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Enrochements liaisonnéshors de la passe min. 50 cm

Annexe : plans de la passe à poisson

Vue d'ensemble
Zoom sur l'amont de la passe


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Vues en coupes
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Coupe longitudinale détaillée
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lo1|Les 4 pierres numérolées 38a,30a40a et40b sont araséesà la coteQn 160,13m + 0.10m= 160,23mNiveau Crue pour débit 4500 m3/s (Source: Modélisation Wald&Corbe)4.00 10.54
160,61 (Q90%)=
Le | TR DE ES En Ke 1 pe M 11 TT. 80Er se \ aesT T NS À NU 7 T [1] [1 J ]
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Niveau de recépage | Enrochements liaisonnés3 parafouille existante hors de se min,50 cmji 15.00aPalplanches Larssen Ill [+ 153.16


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- COUPE AMONT A-A -Ech: 1/100
Rive gauche (berge) Rive droite (Rhin)Se cm ee 7.00 3we ' L
200 Lh"aA Ar 5 KR, 162.05} 3.50 | < a—— RSS) CNRS —— = ; 161.31
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7.00
153.48
Axe profil

Coupe amont section AA détaillée


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Direction départementaleEx des territoiresPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 1
portant liquidation partiellede l'astreinte administrativeimposée à
LA SOCIÉTÉ HYDROVOLTreprésentée par son Président,située 1 rue Stosskopf67114 ESCHAU
POUR NON RESPECT D'ARRÊTÉDE MISE EN DEMEURE
Période du 26 novembre 2021 au 18 mars 2022
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LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnementet notamment l'article L.171-8 relatif aux sanctionsadministratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 1999, portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation de la centrale hydroélectrique exploitée par la société HYDROVOLT, sur l'III àESCHAU-WIBOLSHEIM;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020, notifié le 22 décembre 2020, mettant en demeurela société HYDROVOLT, de respecter les dispositions des articles 5, 7 et 9 de l'arrêtépréfectoral du 17 février 1999, portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation de lacentrale hydroélectrique sur I'lll à ESCHAU-WIBOLSHEIM; .
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021, notifié le 26 novembre 2021, rendant la sociétéHYDROVOLT, représentée par son Président, redevable d'une astreinte administrative de 50Euros par jour ;
VU la requête enregistrée le 4 mai 2022 et des mémoires enregistrés les 17 janvier 2024, 24juin2024, 7 septembre 2024 et 25 avril 2025, introduits par la société HYDROVOLT, tendant àl'annulation de :
+ l'arrêté du 17 décembre 2020, portant mise en demeure de régulariser l'exploitation dela centrale hydroélectrique à Eschau-Wibolsheim,
+ l'arrêté du 23 novembre 2021 prononçant une astreinte administrative,
+ la décision du Préfet du 7 mars 2022 rejetant le recours gracieux présenté par la
société ;
VU la décision rendue par le Tribunal Administratif de Strasbourg le 29 juillet 2025 ;
VU la convention passée le 19 mars 2022 entre la société HYDROVOLT et la Région Grand Est,portant sur la gestion de la centrale hydroélectrique de Eschau-Wibolsheim, pour la gestionde l'ouvrage hydraulique B77A;
CONSIDÉRANT que la convention signée avec la Région Grand Est le 19 mars 2022 a permis à lasociété Hydrovolt de répondre aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeuredu 17 décembre 2020, relatives au respect des dispositions des articles 5 et 7 de l'arrêtépréfectoral du 17 février 1999 autorisant l'exploitation de la centrale, à partir du 19 mars2022, et qu'il apparaît que le récolement des travaux réalisé le 4 septembre 2025 a permis deprononcer la conformité des travaux aux articles précités ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de la décision du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 29juillet 2025, que seuls perdurent les manquements relatifs aux dispositions de l'article 9 del'arrêté préfectoral du 17 février 1999, portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation de la centrale hydroélectrique exploitée par la société HYDROVOLT, sur I'll àESCHAU-WIBOLSHEIM depuis la signature de la convention le 19 mars 2022 ;
CONSIDERANT qu'ainsi le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêtépréfectoral du 23 novembre 2021 sur les obligations relatives au déversoir d'Alt-IIl surlapériode postérieure au 18 mars 2022, et porté l'astreinte infligée à la société Hydrovolt à 25euros à compter du 19 mars 2022;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
CONSIDÉRANT que depuis la notification le 26 novembre 2021 de l'arrêté portant astreinteadministrative du 23 novembre 2021, , les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 17décembre 2020 n'ont pas été respectées dans leur globalité ;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 du Code de l'Environnement prévoit, en son Il, que si lesinstructions de la mise en demeure n'ont pas été respectées à l'expiration du délai imparti,
l'autorité administrative compétente peut notamment ordonner le paiement d'une astreintejournalière à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la miseen demeure ;
CONSIDÉRANT que l'astreinte journalière a été prononcée par l'arrêté préfectoral du 23 novembre2021 notifié le 26 novembre 2021; qu'à ce titre l'astreinte d'un montant journalier de
cinquante Euros peut être partiellement liquidée sur la période du 26 novembre 2021 au 18
mars 2022.
ARRETE
ARTICLE 1:
L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 notifié le26 novembre 2021, à l'encontre de la société HYDROVOLT représentée par son Président, située 1rue Stosskopf à 67114 ESCHAU est partiellement liquidée.
Ladite société est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montantcorrespondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille six cents Euros (5600 Euros)correspondant à 112 jours d'astreinte journalière sur la période du 26 novembre 2021 (date denotification de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021) au 18 mars 2022 inclus, est renduimmédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques duGrand Est et du Département du Bas-Rhin.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);
it, préalablement, d'un recours administratif gracieux - auprès du signataire de la présenteon - ou hiérarchique - auprès du supérieur hiérarchique du signataire de la présentedécision.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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En application du deuxième alinéa du 1° du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autoritéadministrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
En application des dispositions de l'article L.171-11 du code de l'environnement, cette décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté est notifié à la société HYDROVOLT représentée par son Président. Il sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et inséré sur le site Internet de cettepréfecture pendant un an.
Une copie en est déposée en mairie de ESCHAU et peut y être consultée.
ARTICLE 4:
Madame laSecrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Grand Est et Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 3.)
Pour le Préfet,Le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhinpar subdél
_
( Elise JACOB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
EX Direction départementale
PRÉDU
LibertéÉgalité
FET des territoires
BAS-RHIN
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de capture et de transport de salmo salar (saumon atlantique) à partir
VU
vu
VU
VU
vu
VU
VU
vu
VU
VU
du système de franchissement de Gambsheim à des fins de reproduction et derepeuplement pour 2026
Le Préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
les conventions internationales du 30juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;
le Livre IV, titre III du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'articleL.432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
les articles R. 432-5 à R. 432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditionsd'attribution de l'autorisation de capture et de transport ;
l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisationsprévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement;
l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale;
la demande enregistrée le 18 novembre 2025 présentée par le directeur de l'association« Rhin Meuse Migrateurs » (R2M), l'ancienne association Saumon-Rhin;
l'avis favorable du 17 décembre 2025 de l'office français de la biodiversité ;
l'avis favorable du 16 décembre 2025 de la fédération du Bas Rhin pour la pêche et la
protection du milieu aquatique;
l'absence d'avis du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par l'association « Rhin Meuse Migrateurs » (R2M),l'ancienne association Saumon-Rhin porte sur le prélèvement de maximum cinquante(50) salmo salar (saumon atlantique) géniteurs en cumulant les captures effectuées sur lessites de piégeages de Gambsheim et d'Iffezheim, destinés à la pisciculture dans un butde repeuplement selon le protocole de la réunion de l'unité de gestion du Rhin supérieur(UGRS), tenue le 30 octobre 2025 à la DREAI de Strasbourg et que la reproduction seraréalisée à la « SCEA Saumon du Rhin » à Obenheim (67230) en France;
CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à ce qui a été unanimement convenu parle groupe d'experts franco-germano-suisse de l'UGRS dans le cadre du programme
AS —
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européen « Rhin et saumon 2020 » lors de la réunion de la commission Internationalepour la protection du Rhin (CIPR) du 23 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que cette mesure est en accord avec les recommandations exposées dans leplan de gestion des poissons migrateurs Rhin-Meuse (PLAGEPOMI) 2022-2027, ainsiqu'avec la stratégie transitoire de repeuplement en saumon atlantique 2022-2026,validée par l'ensemble des parties prenantes françaises au sein du comité techniquedédié le 5 novembre 2021;
CONSIDÉRANT que le prélèvement des salmo salar (saumon atlantique) géniteurs remplit lesconditions nécessaires et suffisantes pour répondre aux objectifs de recolonisation duprogramme européen « Rhin et Saumon 2020 » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article V de la convention internationale du 30 juin1885, il peut être délivré une autorisation de pêche du saumon pendant la période du 15octobre au 31 décembre; qu'également, conformément à l'article 6 de la conventioninternationale du 18 mai 1887, une autorisation de pêche du saumon peut être accordéependant la période d'interdiction de pêche ; que ces deux autorisations ne peuvent êtredélivrées qu'à la condition que l'emploi des œufs et de la laitance soit assuré, dans unbut de pisciculture;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 436-9 du code de l'environnement « l'autoritéadministrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la
capture, le transport ou la vente de poissons a des fins sanitaires, scientifiques etécologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, lareproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques » ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet de l'opération
L'association «Rhin Meuse Migrateurs» (R2M), l'ancienne association Saumon-Rhin estautorisée à capturer et à transporter des salmo salar (saumon atlantique) de stade adulte àpartir du système de franchissement de Gambsheim sur le Rhin en destination d'unepisciculture - la « SCEA Pisciculture Saumon du Rhin» à des fins de reproduction et derepeuplement.
Messieurs Martin GERBER et Marc HELMSTETTER, de la société civile d'exploitation agricolenommée «SCEA Pisciculture Saumon du Rhin», sise à Obenheim, sont autorisés àtransporter des salmo salar (saumon atlantique) capturés par l'association « Rhin MeuseMigrateurs » (R2M), l'ancienne association Saumon-Rhin dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles suivants de la présente autorisation.
Article 2 : Conditions de réalisation des captures
Les opérations de piégeage de saumons adultes dans le dispositif de franchissement deGambsheim sont réalisées afin de prélever des saumons géniteurs en vue de la réintroductionde l'espèce dans certains cours d'eau du bassin Rhin-Meuse.
Sont exclues de la présente autorisation de pêche de gestion de peuplements piscicoles, lespêches pour expositions à but pédagogique ou autre ainsi que toute opération impliquant letransport du poisson hormis celles prévues à l'article 1 et au dernier alinéa de l'article 7 duprésent arrêté.
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Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont considérés compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 août2013 modifié, et responsables de l'exécution matérielle des opérations, les personnessuivantes :
- Mesdames BOCOUM Enora,COLL Marie, FLAMBARD Claire, MORANDI Charline;
- Messieurs LACERENZA Jean-Franck, LUCAS Florian et CEZARD Eole.
Article 4 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable dès sa notification jusqu'au 31 décembre 2026 (sousréserve de la validité des agréments des bénéficiaires en tant qu'utilisateurs, éleveurs oufournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques).
Article 5 : Lieu et moyens de capture autorisés
Les pêches à des fins de prélèvement de géniteurs seront réalisées par piégeage à l'aide d'unenasse mobile intégrée dans le dispositif de franchissement situé sur le Rhin à Gambsheim.
Article 6 : Espèces et quantité autorisées
Le nombre de captures est limité à cinquante (50) saumons atlantiques maximum durant lapériode de validité de la présente autorisation en cumulant les captures effectuées sur lessites de piégeages d'Iffezheim (Allemagne) et de Gambsheim (France).
Chaque capture de salmo salar (saumon atlantique) est déclarée sous 24 heures dans letableau partagé entre les partenaires et piloté par R2M.
Article 7 : Destination du poisson capturé
En application des dispositions des articles R.432-5, R.432-10 et L.432-10 du code del'environnement, les poissons capturés — autres que les saumons - seront remis à l'eau surplace, sauf dans les cas suivants :
- les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;
- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
interdite devront être détruits sur place ;
Les saumons adultes capturés seront transportés dans un véhicule ou remorque spécialementadaptés au transport de poissons vivants à la pisciculture « SCEA Pisciculture Saumon duRhin » au 25A rue du Général Walter à Obenheim (67230) par l'association « R2M » et/ouMessieurs Martin GERBER et/ou Marc HELMSTETTER et ce dans l'objectif de la stratégie derepeuplement validée au sein du COGEPOMI (mesure n° 9 du PLAGEPOMI).
En accord avec les délégations des trois (3) pays partenaires réunis au sein de l'unité degestion du Rhin supérieur (UGRS), il a été convenu du devenir des saumons sauvages post-stripage.
Ils seront :
- soit exportés en pisciculture suisse (documents d'exportation et d'importationobligatoires) ;
- soit euthanasiés et remis à l'association «Rhin-Meuse Migrateurs» pour analysesscientifiques ;
- soit euthanasiés et remis pour équarrissage.
Sont exclues de la présente autorisation, le transport d'autres espèces de poissons que cellesprévues à l'article 1.
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Article 8 : Rapport de synthése
Dans un délai de deux mois à compter du dernier transport ou, au plus tard, de l'expirationde la présente autorisation le bénéficiaire adresse un rapport de synthése en indiquant pourchaque opération de transport, les dates, le nombre de captures sur les sites d'Iffezheim etde Gambsheim et le nombre d'individus transportés, ainsi que toute information utile :
- au Préfet du département (DDT/SER/PMNE);
- au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitationdes données;
- au président de la fédération du Bas Rhin pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FBRPPMA) ;
- au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnelsen eau douce du bassin du Rhin (AIAPPED).
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle doitprésenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eaudouce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 3° classe.
La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose
aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si lebénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération n'est pas présent sur les lieux.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées,ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent aucours de l'opération.
Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peutprocéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuitesaux fins de réparations civiles.
Article 11 : Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, toute personnequi n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 12 : Droit des tiers et publication
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Article 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement départemental de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération du Bas Rhin
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Article 14 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
e soit d'un recours contentieux directement auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peut
également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 12 janvier 2026
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,par subdélégation, le responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,
"Ca— 4
Thierry CLAUSS
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Eu Direction départementale
PREDU
LibertéÉgalité
FET des territoires
BAS-RHIN
Fraternité
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ARRÊTÉ
portant autorisation de transport de salmo salar (saumon atlantique) en provenanced'Iffezheim (Allemagne) à des fins de reproduction et de repeuplement pour 2026
Le Préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890;
le Livre IV, titre II] du code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'articleL.432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditionsd'attribution de l'autorisation de capture et de transport;
l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisationsprévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement;
l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
la décision du 1%" décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
la demande enregistrée le 18 novembre 2025 présentée par le directeur de l'association
« Rhin Meuse Migrateurs » (R2M), l'ancienne association Saumon-Rhin ;
l'avis favorable du 17 décembre 2025 de l'office français de la biodiversité ;
l'avis favorable du 16 décembre 2025 de la fédération du Bas Rhin pour la pêche et laprotection du milieu aquatique;
l'absence d'avis du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par l'association « Rhin Meuse Migrateurs » (R2M),l'ancienne association Saumon-Rhin porte sur le transport de salmo salar (saumonatlantique) géniteurs destinés à la pisciculture dans un but de repeuplement selon leprotocole de la réunion de l'unité de gestion du Rhin supérieur (UGRS), tenue le 30octobre 2025 à la DREAL de Strasbourg et que la reproduction sera réalisée à la « SCEASaumon du Rhin » à Obenheim (67230) en France;
CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à ce qui a été unanimement convenu parle groupe d'experts franco-germano-suisse de l'UGRS dans le cadre du programmeeuropéen « Rhin et saumon 2020 » lors de la réunion de la commission internationalepour la protection du Rhin (CIPR) du 23 novembre 2017;
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CONSIDERANT que cette mesure est en accord avec les recommandations exposées dans le| plan de gestion des poissons migrateurs Rhin-Meuse (PLAGEPOMI) 2022-2027, ainsiqu'avec la stratégie transitoire de repeuplement en saumon atlantique 2022-2026,validée par l'ensemble des parties prenantes françaises au sein du comité technique
dédié le 5 novembre 2021;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.436-9 du code de l'environnement « l'autoritéadministrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps lacapture, le transport ou la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques etécologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, lareproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques » ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement de l'espèce salmo salar (saumon atlantique) de stadeadulte dans le Rhin en Allemagne sera effectué par les partenaires allemands dans lapasse à poissons d'Iffezheim en Allemagne, dans le respect du protocole validé lors de laréunion de l'UGRS du 30 octobre 2025 pour ce qui est des quotas, le transport vers lapisciculture « SCEA Saumon du Rhin» des individus fournis peut être autorisé enapplication de l'article L.436-9 du code de l'environnement;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisation et objet de l'opération
L'association «Rhin Meuse Migrateurs » (R2M), l'ancienne association Saumon-Rhin etmessieurs GERBER Martin et HELMSTETTER Marc de la société civile d'exploitation agricolenommée « SCEA PISCICULTURE SAUMON DU RHIN », sise 25A, rue du Général Walter àObenheim (67230), sont autorisés à transporter des salmo salar (saumon atlantique) de stadeadulte dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants de la présenteautorisation.
Article 2 : Origine et destination du transport
Le transport des individus adultes de salmo salar (saumon atlantique), fournis par lespartenaires allemands et prélevés dans le dispositif de franchissement, situé sur le Rhin àIffezheim (Allemagne), sera effectué depuis la frontière allemande jusqu'à la pisciculture« SCEA Pisciculture Saumon du Rhin » 25A, rue du Général Walter à Obenheim (67230) et cedans l'objectif de la stratégie de repeuplement validée au sein du COGEPOMI (mesure n° 9 duPLAGEPOMI).
Les saumons adultes seront transportés dans un véhicule ou remorque spécialement adaptésau transport de poissons vivants.
En accord avec les délégations des 3 pays partenaires réunis au sein de l'unité de gestion duRhin supérieur (UGRS), il a été convenu du devenir des saumons sauvages post-stripage.
Ils seront:
- soit exportés en pisciculture suisse (documents d'exportation et d'importationobligatoires) ;
- soit euthanasiés et remis à l'association «Rhin-Meuse Migrateurs» pour analysesscientifiques ;
- soit euthanasiés et remis pour équarrissage.
Est exclue de la présente autorisation, le transport d'autres espèces de poissons que cellesprévues à l'article 1.
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Article 3 : Responsables de l'exécution ma le
Sont considérés compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 août2013 modifié, et responsables de l'exécution matérielle des opérations, les personnessuivantes :
Pour |' association « Rhin Meuse Migrateurs » (R2M), l'ancienne association Saumon-Rhin :
- mesdames BOCOUM Enora, COLL Marie, FLAMBARD Claire, MORANDI Charline,
- messieurs LACERENZA Jean-Franck, LUCAS Florian et CEZARD Eole.
Pour la société civile d'exploitation agricole, nommée « SCEA PISCICULTURE SAUMON DURHIN » à Obenheim (67230) :
- messieurs GERBER Martin et HELMSTETTER Marc.
Article 4 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable dès sa notification jusqu'au 31 décembre 2026 (sousréserve de la validité des agréments des bénéficiaires en tant qu'utilisateurs, éleveurs oufournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques).
Article 5 : Espèces et quan autorisées
Durant la période de validité de la présente autorisation, le nombre de salmo salar adulte(saumon atlantique) fournis par les partenaires allemands et transporté vers la « SCEAPisciculture Saumon du Rhin » au 25A, rue du Général Walter à Obenheim (67230) est limitéconformément au protocole exposé lors de la réunion de l'UGRS du 10/11/2022, soit 50saumons atlantiques maximum en cumulant les captures effectuées sur les sites de piégeagesd'Iffezheim et de Gambsheim.
Chaque capture de salmo salar (saumon atlantique) est déclarée sous 24 heures dans letableau partagé entre les partenaires et piloté par R2M.
Article 6 : Rapport de synthèse
Dans un délai de deux mois à compter du dernier transport ou, au plus tard, de l'expirationde la présente autorisation le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse en indiquant pourchaque opération de transport, les dates et le nombre d'individus transportés, ainsi quetoute information utile :
— au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;
- au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitationdes données;
- au président de la fédération Bas Rhin pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FBRPPMA) ;
- au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnelsen eau douce du bassin du Rhin (AIAPPED).
Présentation de l'autorisationArticle
Le bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsablede l'exécution matérielle, doitprésenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eaudouce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 3° classe.
La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'exposeaux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si lebénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération n'est pas présent sur les lieux.
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Article 8 : Retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées,ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent aucours de l'opération.
Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peutprocéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuitesaux fins de réparations civiles.
Article 9 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à lapeine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Article 10 : Législation européenne
Cette autorisation de transport est délivrée sans préjudice de la législation communautaire.
Article 11 : Droit des tiers et publication
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Article 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement départemental de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération du Bas Rhinpour la pêche et la protection du milieu aquatique (FBRPPMA), sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 13 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
© soit d'un recours contentieux directement auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 12 janvier 2026
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,par subdélégation, le responsable du pôle« milieux naturels et espèces
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PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'oiseaux de l'espèce« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) dans les annexes de la SCEA
pisciculture Saumon du Rhin à Obenheim) pour la saison 2025-2026
Le Préfet de la région Grand EstPréfet du Bas Rhin
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation de
toutes les espèces d'oiseaux vivants naturellement à l'état sauvage en Europe;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-4, L.431-6,L.431-7, R.411-1 à R.411-14, R.331-85, R.432-1 et R.432-1-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et a la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans(Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection despiscicultures par les préfets pour la période 2025-2028;
VU la demande de dérogation pour le tir d'espèces protégées déposée par la SCEApisciculture Saumon du Rhin à Obenheim (67230) le 7 janvier 2026 sur ses sites
annexes;
CONSIDÉRANT les orientations du guide de bonnes pratiques pour l'octroi des dérogationsà la protection du grand cormoran du 14 novembre 2025;
CONSIDÉRANT que le grand cormoran (Phalocrocorax carbo sinensis) est une espèceprotégée en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement et de l'arrêtéministériel du 29 octobre 2009 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
CONSIDÉRANT que les dommages importants.aux piscicultures dus à la prédation du grandcormoran impacte, de manière significative l'activité économique du demandeur; qu'au vudes données transmises par monsieur GERBER Martin, pisciculteur de la SCEA piscicultureSaumon du Rhin, démontrant les impacts financiers de la prédation des grands cormoranssur l'entreprise concernée dont les pertes s'élèvent à 125 000 € pour la période 2024-2025, ily a nécessité de mettre en place des opérations de destruction de l'espèce dans les zonesde la pisciculture;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le préfetpeut délivrer des dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1 du code del'environnement dans la mesure où il est démontré qu'il n'y a pas d'autre solutionalternative satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien de l'espèce dans unétat de conservation favorable ;
CONSIDÉRANT que le rapport de recensement national des populations hivernantes dugrand cormoran, publié le 5 mars 2025 par le coordinateur national monsieur Loïc MARION,marque une tendance d'augmentation des effectifs de grand cormoran dans ledépartement du Bas-Rhin passant de 852 individus en 2021 à 1299 individus en 2024;
CONSIDÉRANT que les mesures de prévention notamment, les mesures d'évitement, lesdispositifs de filets de protection ou la technique dite « d'effarouchement » pour luttercontre la prédation des grands cormorans, prises par le pisciculteur précité, ne s'avèrent pasassez efficaces et ne suffisent pas à freiner les attaques et à préserver les ressources de lapisciculture au cours de la dernière année;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de solutions alternatives possibles pour prévenir les dégâtscausés par le grand cormoran (Phalocrocorax carbo sinensis) sur les sites annexes de la SCEApisciculture Saumon du Rhin, notamment les gravières sur lesquelles la pisciculture disposede cages d'élevage de saumons atlantiques, la régulation de l'espèce dans ces zones de lapisciculture s'impose;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin
ARRETE
Article 1 : objet et bénéficiaires de l'arrêté
Pour prévenir les dégâts imputables au grand cormoran, les tirs de régulation de l'espècegrand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sont autorisés, dans les conditions décritesdans le présent arrêté, dans les annexes de la SCEA pisciculture Saumon du Rhin dont laliste figure dans l'article 2.Les sites visés par le présent arrêté concernent des gravières qui accueillent des installationsconstituées de cages flottantes permettant l'élevage de l'espèce saumon atlantique (Salmosalar).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
Les personnes mentionnées dans la liste ci-dessous, titulaires d'un permis de chasser valablepour l'année en cours, sont autorisées à procéder au tir de régulation de l'espèce grandcormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) :
TIREURS :
GERBER Martin N° PERMIS : 67-5-2056
DE SONNENBERG Nicolas N° PERMIS : 67-05-551GAUCKLER Bruno N° PERMIS : 67-5-1706MEYER Nicolas N° PERMIS : 68-05-2-3093
Ces prélèvements sont autorisés pour la campagne 2025/2026 dans la limite des quotasdéfinis par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 pour la protection des pisciculturesdans le Bas-Rhin, soit :
215 oiseaux sur les piscicultures.
La définition retenue pour les piscicultures est celle de l'article L.431-6 du code del'environnement. II s'agit d'une exploitation et ses annexes ayant pour objet l'élevage depoissons destinés à la consommation, au repeuplement, à l'ornement, à des finsexpérimentales ou scientifiques ainsi qu'à la valorisation touristique.
Cette autorisation est strictement personnelle et ne saurait être déléguée.
Article 2 : périodes et lieux de destruction autorisés
Pour limiter les dommages importants, les tirs de régulation seront effectués sur lesannexes mentionnées ci-après à compter de la date de publication du présent arrêté
jusqu'au 30 juin 2026 inclus.
Gravière de Friesenheim: « Les gravières Rhénanes », 67860 FRIESENHEIM/RHINAU ( GPS48.302283, 7.675742)
Gravière de Gerstheim: « Eqiom », Chemin départemental 20, 67150 GERSTHEIM (GPS48.341347, 7636542)
Gravière de Benfeld: « Sablières Helmbacher » - Ehl, 67230 BENFELD GPS 48.368382,7.61721)
Article 3 : suspension des tirs
Conformément à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 24 février 2025, les tirs serontsuspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grandcormoran et autres oiseaux d'eau enjanvier, soit entre le 5 et le 20 janvier 2026.
Toutefois, les tirs prendront fin lorsque le quota départemental fixé par l'arrêté ministérielprécité sera atteint.
Article 4 : conditions générales
Les tireurs désignés à l'article 1 sont habilités à intervenir dans le cadre de ces opérations.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
Les tireurs devront être porteurs de leur permis de chasser en cours de validité etrespecter les règles générales de la police de la chasse conformément aux dispositions del'arrêté ministériel du 1° août 1986, notamment sur l'emploi de la grenaille de plombinterdite dans les zones humides.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la périodecomprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés sur les gravières et à partir des berges des gravières susmentionnées.
Le tir à l'intérieur des espaces protégés est interdit.
En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation, celle-ci pourra être
annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
Le dépassement du nombre maximum de grand cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)pouvant être abattu au titre de la présente autorisation constitue Une infractiondélictuelle réprimée par l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 5 : conditions particulières
Les bagues éventuellement récupérées sur les oiseaux tirés sont à adresser au Centre derecherche sur la biologie des populations d'oiseaux (C.R.B.PO) - 55 rue Buffon - 75005PARIS, en précisant le lieu et la date de destruction.
Article 6 : bilan
Chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans faitl'objet d'un compte-rendu précisant le lieu et le nombre d'oiseaux détruits.
La déclaration de ce bilan est obligatoire dans un délai d'au plus 72 heures suivant chaqueprélèvement. Elle est à réaliser à l'adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran
Le défaut de communication des bilans pourra entraîner l'annulation de la présenteautorisation pour le reste de la période et le refus de renouvellement pour la saisonsuivante.
Article 7 : contrôle
Les agents de l'Office français de la biodiversité, les agents de l'État assermentés chargésde la police de la chasse ainsi que les lieutenants de louveterie territorialementcompétents pourront en tant que de besoin procéder à des opérations spécifiques derégulation.Les modalités pratiques de ces opérations seront définies par la direction départementaledes territoires en liaison avec les agents concernés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
Article 8 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le président de la fédérationdépartementale des associations agréées pour la péche et la protection du milieuaquatique, les agents de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
e soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunaladministratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'applicationinformatique «télérecours citoyens» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsi que
pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un servicepublic. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, larequête peut être adressée au moyen de cette application.
¢ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin.Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un
recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 13 JAN. 2995
Le Préfet,
mental desLe Direged Rhin
<erritoires
Renaud LAHEURTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralprorogeant l'arrêté du 16 juin 2025 prorogeant les dispositions de l'actuel Schéma Départemental deGestion Cynégétique (SDGC)
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le Code de l'Environnement (Livre IV - Faune et flore - Titre Il - Chasse - Chapitre V - Gestion —Section 1 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique) notamment l'article L.425-1,
Vu les dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvées par l'arrêtépréfectoral du 26juillet 2019,
Vu l'arrêté du 16 juin 2025 prorogeant les dispositions de l'actuel Schéma Départemental deGestion Cynégétique (SDGC) jusqu'au 25 janvier 2026,
Considérant que les travaux d'élaboration du nouveau SDGC ne seront pas menés à terme en datedu 25 janvier 2026,
Considérant que la prolongation permet de répondre à l'intérêt général visant à poursuivre la miseen œuvre des plans de chasse, d'assurer la protection des dégâts de sangliers aux cultures agricoleset notamment aux semis de printemps et de réglementer la pratique de l'agrainage,
Considérant que la sécurité des chasseurs et des non chasseurs nécessite que des règles précisessoient maintenues,
Sur proposition du Service de l'Environnement et des Risques ;
ARRETE :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
Article 1° :La durée de validité de l'arrêté préfectoral du 26juillet 2019, approuvant le schéma départementalde gestion cynégétique du Bas-Rhin et ses annexes pour la période 2019-2025, prorogée unepremière fois par arrêté préfectoral du 16 juin 2025 jusqu'au 25janvier 2026, est prorogée à nouveaujusqu'à la date d'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période2025 — 2031, en cours d'élaboration.
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (ou desa publication) :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de (« signataire de l'acte »)ou hiérarchique auprès de (« supérieur hiérarchique de l'autorité signataire de l'acte »). Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires, le président de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le - 144 04 2026Le préfet,
Pouile Prétet et par délégation,rt | Aa secrétaire générale,~Maxime AHRWEILLER ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
EuPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
2026-001
Arrêté préfectoral n°portant sur des mesures liées à la navigation de bateaux de puissance propulsiveinférieure à 4,5 kW sur certaines voies d'eau navigables de Strasbourg
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment l'article R 4241-66 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment sesarticles 3 et 13;
Vu le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 07 février 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire voies touristiques d'Alsace ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant règlement particulier de police de la navigation du portde Strasbourg;
Vu l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 15 décembre 2025 ;
Considérant le développement de la navigation de bateaux sans permis d'une puissance propulsiveinférieure ou égale à 4,5 KW sur les voies d'eau navigables de Strasbourg;
Considérant que des mesures et des dispositions particulières sont à prendre afin d'assurer la sécuritéet le co-usage, par différentes catégories de bateaux, sur les voies d'eau relevant de Voies navigablesde France sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin, sur l'itinéraire de Voies Touristiques d'Alsace, etsur la partie navigable de |'Ill à l'amont du pont de chemin de fer du Heyritz à Strasbourg;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps://www.bas-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Article 1°:
La navigation des bateaux de puissance propulsive inférieure ou égale à 4,5 KW est autorisée, sur labase des mesures temporaires suivantes, en dérogation aux dispositions des arrétés préfectoraux
ARRETE :
portant règlement particulier de police de la navigation :
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces mesures s'appliquent sur les voies d'eau suivantes :
ll canalisée entre le PK O et PK 4,550
le canal usinier de la Zornmühle
sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace (du 24 mars 2023).
le canal de la Marne au Rhin entre l'écluse 51 (PK 310,658) et le PK 313,025
le canal du Rhône au Rhin, branche nord entre les PK 132,00 et PK 133,950
l'I entre la centrale hydroélectrique de Niederbourg à Illkirch et le pont du Heyritz àStrasbourg.
Article 2 :
Les dispositions suivantes doivent être respectées par tous les types de bateaux de puissancepropulsive inférieure ou égale à 4,5 kW:
La navigation est interdite en dehors des plages horaires suivantes :
sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin (du 29 août 2014 modifié le 07 février 2017),
MOIS DE A
JANVIER Lever du soleil Coucher du soleil
FÉVRIER Lever du soleil Coucher du soleil
MARS 06 h 30 19 h 00
AVRIL 06 h 00 21h 00MAI 05h45 21h 30| JUIN 04h 45 22h00JUILLET 05h15 22h00 =|AOÛT 06 h 00 [21h00SEPTEMBRE 06 h 30 7 20h00OCTOBRE oh. 18h45
NOVEMBRE 07 h 00 17h15
DÉCEMBRE 07h 45 17h 00
no
Bs
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
ATTENTION: Les horaires d'ouvertures et de fermetures de certains ouvrages gérés par VNFsont consultables via l'avis à la batellerie correspondant.
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire surl'ensemble des voies navigables de Strasbourg dès lors que le bateau fait route ainsi qu'aupassage des écluses et ouvrages divers.
Les utilisateurs de bateaux de puissance propulsive inférieure ou égale à 4,5 kW etconducteurs des embarcations motorisées doivent prendre en permanence toutes mesurespour ne pas entraver la navigation des bateaux de commerce, y compris bateaux àpassagers, et ne nuire en aucune manière à la navigation générale habituelle sur le réseaufluvial. Tous les autres bateaux restent prioritaires sur les bateaux de puissance propulsiveinférieure ou égale à 4,5 kW.
Article 3 :
En complément des dispositions mentionnées à l'article 2, les dispositions suivantes doivent êtreportées à la connaissance des utilisateurs de bateaux sans permis proposés à la location :
Les sociétés exploitantes sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour que lesutilisateurs de ses bateaux aient une connaissance complète des dispositions du règlementgénéral de police (RGPNI) et du règlement particulier de police (RPP), applicables à la voied'eau : les modalités et conditions de pilotage, ainsi qu'un comportement approprié vis-à-visde l'ensemble des usagers de la voie d'eau.
Avant le début de la mise à disposition ou de la location, les sociétés exploitantes sonttenues de dispenser un enseignement nécessaire à la conduite de ces bateaux comprenantune information sur les parcours envisageables et ceux qui ne le sont pas, sur les difficultésde navigation et une information sur la conduite à tenir en fonction des événementspossibles.
En cas de location à des utilisateurs non francophones, ces indications doivent leur êtrefournies dans une autre langue internationale comprise.
Les bateaux sans permis ainsi que, le cas échéant, les embarcations motorisées des sociétésexploitantes assurant la sécurité, l'assistance et le dépannage de ses clients, doivents'écarter, dans un temps adapté et suffisamment longtemps à l'avance, de la route desbateaux de commerce, y compris bateaux à passagers et sont tenus de ralentir leur marche,s'écarter ou s'arrêter et leur laisser l'espace nécessaire pour poursuivre en sécurité et sanscontrainte leur route et manceuvrer librement.
Il appartient aux sociétés exploitantes de veiller à la sécurité des utilisateurs, notamment ens'assurant des conditions de navigation (nuit, visibilité, glace, conditions météorologiques) etdu respect des avis à la batellerie émis par les différents gestionnaires.
De même, les sociétés exploitantes doivent disposer, pendant la totalité des heuresd'exploitation ou d'ouverture au public, d'une embarcation motorisée et du personnelcapable de la piloter permettant de porter une assistance technique à ses clients sur la voied'eau.
Les embarcations utilisées pour cette assistance technique peuvent temporairementdépasser les limitations de vitesse, sans excéder 15 km/h, à la condition expresse de faireface à une urgence.
Chaque bateau sans permis doit être pourvu d'un dispositif de géolocalisation destiné àalerter automatiquement la société exploitante du non-respect par l'utilisateur du bateaudu périmètre de navigation autorisé afin de permettre à la société de le contacter sans délaiet / ou d'engager une intervention.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
Les sociétés exploitantes doivent par ailleurs étre en mesure de contacter a tout moment etsans délai, par tous moyens a leur convenance, chacun des utilisateurs ou conducteurs debateaux sans permis, notamment en cas d'incident sur la voie d'eau, ou d'écart sur lepérimètre de navigation autorisé.
Les sociétés exploitantes doivent se conformer aux réglements de police de la voienavigable et a toutes les prescriptions données par les agents de Voies navigables de Franceou par la gendarmerie fluviale.
L'activité se déroule sous la responsabilité pleine et entière des sociétés exploitantes quidoivent souscrire Une assurance pour des capitaux suffisants en fonction des risquesencourus et auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, destinée à couvrirsa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du faitde l'exercice de son activité, y compris pour les dommages, troubles, perte d'exploitation,etc. causés par les utilisateurs des bateaux sans permis.
L'État et Voies navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en cas d'accident.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et faitl'objet d'un avis à la batellerie pris par les gestionnaires des différentes voies d'eau.
Article 5:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr);
soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administrationà l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable- peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées ci-dessus.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le président de la régionGrand Est, le général commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de labrigade fluviale de gendarmerie et la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Faità Strasbourg, le 5 JAN. 2026
Pour le préfet,Le directeur départemental des territoires
dust—
Renaud LAHEURTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
EuPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2 0 2 6 T 0 0 2portant autorisation d'effectuer des inspections et travaux de maintenance sur les ouvrages d'artdes voies navigables situés sur le périmètre de l'Eurométropole de Strasbourg assortie de mesurestemporaires de modification des conditions de la navigation
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment l'article R 4241-3 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment sesarticles 3 et 13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 7 février 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire voies touristiques d'Alsace ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant règlement particulier de police de la navigation du portde Strasbourg;
Vu la demande présentée le 15 décembre 2025 par laquelle la Ville et Eurométropole de Strasbourgsollicite l'autorisation d'accéder aux voies navigables situées sur le périmètre de l'Eurométropole deStrasbourg en vue d'effectuer des inspections et interventions sur les ouvrages d'art ;
Vu l'avis favorable du Port autonome de Strasbourg en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 22 décembre 2025 ;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps://www.bas-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Dans le cadre de la maintenance préventive de ses ouvrages d'art, le département des ouvragesd'art de la Ville et Eurométropole de Strasbourg est autorisé à naviguer et stationner sur les voiesd'eau navigables situées dans le périmètre de l''Eurométropole de Strasbourg:
à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 décembre 2026 avecl'embarcation STC 125, bâtiment de chantier de longueur 8,50 m et de largeur 4,40 m équipéd'un moteur de 45 kW.
Les pilotes sont messieurs MICHEL Pascal, NOE Christophe, LINDER Maxime, SCHAFER David,SCHEIDHAUER Frédéric, SPIEGEL Didier et LOGEL Julien, titulaires du permis de conduire pour lesbateaux ou engins de plaisance a moteur.
La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du24 mars 2023 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire VoiesTouristiques d'Alsace (VTA) et notamment de:
- l'article 91 interdisant la navigation à moteur sur l'Aar,
- l'article 9.2.2) interdisant la navigation dans le sens montant entre le Pont St-Martin etl'écluse A de la Petite France,
- l'article 9.2.b) interdisant le franchissement de l'écluseA de la Petite France dans le sensmontant,
- article 9.2.e) interdisant la navigation sur les canaux de la Petite France dits Spitzmühle etDinzenmühle,
- article 9.2.f) interdisant la navigation sur le canal dit Zornmühle des bateaux de puissancepropulsive supérieure à 4,5 kW et de tous bateaux à une distance de 100 m des vannes de cecanal,
- article 9.2.g) interdisant le franchissement de l'écluse B pour tout bateau (Abattoir PK 0,140)sur le canal des Faux-Remparts, :
- l'article 9.2.h) interdisant la navigation dans le canal des Faux-Remparts,
- article 29.2 interdisant le stationnement sur certaines zones.
En cas d'intervention où de travaux de maintenance sur les voies d'eau, le département desouvrages d'art de la Ville et Eurométropole de Strasbourg doit prévenir le gestionnaire de la voied'eau concernée par ces travaux au moins 5 jours avant l'intervention (sauf urgence justifiée). Cetteinformation doit intervenir par courrier électronique à l'adresse qui lui est communiquée parchaque gestionnaire de la voie d'eau.
En cas de gêne apportée à la navigation normale par les travaux de maintenance envisagés, ledépartement des ouvrages d'art de la Ville et Eurométropole de Strasbourg doit obtenirpréalablement l'accord du gestionnaire de la voie d'eau concernée par les travaux en le sollicitantpar écrit au moins 15 jours avant l'intervention. '
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
Article 2 :
La présente autorisation est soumise aux conditions particulières suivantes :
Le conducteur doit se conformer à toutes les instructions qui pourront lui être données parles agents de Voies navigables de France, du port autonome de Strasbourg ou par la brigadefluviale de la gendarmerie.
La navigation doit s'effectuer avec vigilance, notamment lors du croisement éventuel avecles autres bateaux.
Le conducteur est tenu de respecter les avis à la batellerie qui peuvent être prispostérieurement à la présente autorisation.
La présente autorisation peut être suspendue pour des raisons de gestion hydraulique.
Une signalisation adaptée doit être mise en place par le demandeur.
Le conducteur doit assurer une veille radio V.H.F. (canal 10) et disposer d'un téléphonependant toute activité relative à la présente autorisation, ceci pour des raisons de sécuritéliées à la co-activité avec les bateaux à passagers.
Article 3 :
Il est demandé aux gestionnaires des voies fluviales concernées d'émettre un avis à la batellerie pourinformer les usagers de la voie d'eau de cette autorisation.
Article 4:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiéau chef du département ouvrages d'art de la Ville et Eurométropole de Strasbourg.
Article 5:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr) ;
soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administrationà l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable— peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
Article 6:
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice générale duport autonome de Strasbourg, le général commandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, lecommandant de la brigade fluviale de gendarmerie, la maire de la ville de Strasbourg et la présidentede l'Eurométropole de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Faità Strasbourg, le 1 5 JAN. 2026
Pour le préfet,Le directeur départemental des territoires
ae
Renaud LAHEURTE
4/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
EH Direction départementale de l'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière de lafonction publique territoriale du Bas-Rhin compétent à l'égard des sapeurs pompiers volontaires du ser-vice d'incendie et de secours du Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc-tion publique territoriale, notamment l'article 57 alinéas 2, 3, 4;
VU la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pom-piers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'or-ganisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6 ;
VU le décret n° 92-620 du 7juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiersvolontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant lecode de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'État);
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;
VU le décret du'19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant composition du conseil médical départementalréuni en formation plénière de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin compétent àl'égard des sapeurs pompiers volontaires du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin.
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 fixant la liste des médecins agréés de l'article 1 du décretn°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréées, à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant composition du conseil médical départemental duBas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à madameAnoutchka CHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
VU le courrier de monsieur le directeur départemental du SIS 67 du 14 novembre 2025 désignantde nouveaux représentants des médecins du corps départemental du SIS 67, du directeurdépartemental du SIS 67 et des collectivités et établissements publics disposant d'un corps desapeur-pompiers au conseil médical départemental réuni en formation pléniére de la fonctionpublique territoriale compétent à l'égard des sapeurs pompiers volontaires du SIS 67;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°: Le conseil médical départemental réuni en formation plénière pour la fonction publiqueterritoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard des sapeurs pompiers volontaires du service d'incendieet de secours du Bas-Rhin est composé des médecins suivants :
Titulaires : M. le Professeur Emmanuel ANDRES (Président)M.le Docteur Patrick HASSLERM. le Docteur Dominique MOCHEL
Suppléants : M. le Docteur Jean-Martin DIENERM. le Docteur Jacques ETTEDGUIM. le Docteur Florent HERZOGM. le Docteur Frédéric MALOISELMme le Docteur Claudine MOELLINGER. le Docteur Zine-Eddine MOURAH. le Professeur Thierry PETIT. le Docteur Olivier RICATTE. le Professeur Jean SIBILIA. le Docteur Judah TOLEDANO. le DocteurAlain WALTER. le Docteur Patrick WOLFFMme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN
ZSEES ES
et du médecin-chef membre du corps départemental du service d'incendie et de secours du Bas-Rhincompétent à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires, ou son représentant :
Titulaire : M. le Docteur François KERBAULSuppléants : Mme le Doteur Claudia CHATELUSMme le Docteur Lara DIEBOLD
Article 2 : Les représentants de l'administration siégeant au conseil médical départemental réuni enformation en formation plénière pour la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent àl'égard des sapeurs pompiers volontaires du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin sontinchangés et restent désignés comme suit :
- le directeur départemental du service d'incendie et de secours, contrôleur général René CELLIER ouson représentant:- Lieutenant-colonel Madeleine DELOIRE- Mme Coralie DECROIX- Lieutenant-colonel Thierry FARA
- Un représentant des collectivités et des établissements publics disposant d'un corps de sapeurs-pom-
piers :
Titulaire : Stéphanie KOCHERTSuppléant : Nicolas MATT
Article 3 : Les représentants du personnel siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétent à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires du SIS 67 sont inchangés etrestent désignés comme suit:
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
- un sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le cas est examiné parmi les membresdu comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires :
Sapeur 1° Classe
Titulaire : Cindy BECAMORTISuppléant : Jacky SCHNEIDER
Caporal / caporal-chef
Titulaire : Justine ROMANET
Sergent / Sergent-Chef
Titulaire : Mathilde MEYER-TRIBUTSuppléant : Didier FREISS-VOCK
Adjudant / adjudant-chef
Titulaire : Jean-Georges ROTTSuppléant : Jean-Marc WAGNER
Lieutenant
Titulaire : Martial SEILLERSuppléant: Gérard KUNTZ
Infirmier
Titulaire : Yves MOSBACHSuppléante: Laura BRAND
Capitaine
Titulaire : Claude KLEINMANN
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant composition du conseil médical départe-mental réuni en formation plénière de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin compétent àl'égard des sapeurs pompiers volontaires du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin est abrogé.
Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 1 2 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementalede l'emploi,_dv travail et
Tce Hess<a CHABEAU
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Bas-Rhin - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084 Strasbourg Cedex - Téléphone : 03 88 76 78 48
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental réuni en formationplénière de la fonction publique territoriale compétent à l'égard des sapeurs-pompiers profession-nels, des personnels administratifs et techniques du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin(SIS 67)
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie desfonctionnaires;
VU le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnairesterritoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales etnotamment son article 31;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 modifié relatif aux commissions de réforme des agents de la fonctionpublique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 juin 2023 fixant la composition du conseil médical départementalréuni en formation plénière de la fonction publique territoriale compétent à l'égard dessapeurs-pompiers professionnels, des personnels administratifs et techniques du serviced'incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67);
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 por-tant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 23juillet 2024 fixant la liste des médecins agréés de l'article 1 du décretn°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréées, à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département du Bas-Rhin;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant composition du conseil médical départementaldu Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à madameAnoutcka CHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin;
VU le courrier de monsieur le directeur départemental du SIS 67 du 14 novembre 2025 désignantde nouveaux représentants de l'administration et du personnel au conseil médical réuni enformation plénière des sapeurs-pompiers professionnels et les agents administratifs et tech-niques;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article 1°: Le conseil médical départemental réuni en formation plénière compétent à l'égard desagents de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin est composé des médecins suivants :
Titulaires: M. le Professeur Emmanuel ANDRES (Président)M.le Docteur Patrick HASSLERM. le Docteur Dominique MOCHEL
Suppléants: M. le Docteur Jean-Martin DIENER. le Docteur Jacques ETTEDGUI. le Docteur Florent HERZOG. le Docteur Frédéric MALOISELMme le Docteur Claudine MOELLINGER. le Docteur Zine-Eddine MOURAH. le Professeur Thierry PETIT. le Docteur Olivier RICATTE. le Professeur Jean SIBILIA. le Docteur Judah TOLEDANO: le DocteurAlain WALTER. le Docteur Patrick WOLFFMme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN
MM
M
MXZXXXZZXZZ
Article 2 : Les représentants de l'administration siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétent à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels, des personnelsadministratifs et techniques du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin sont désignés comme
suit :
Titulaire: Stéphanie KOCHERTSuppléant: Nicolas MATT
Titulaire: Annie KESSOURISuppléant: Thierry SCHAAL
Article 3 : Les représentants du personnel siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétent à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels, des personnelsadministratifs et techniques du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin sont désignés comme
suit : A) Sapeurs-pompiers professionnels
Catégorie A
Titulaire : Thierry HAUBTMANNSuppléants: Yves KREBSDavid ERNENWEIN
Titulaire : Cédric ESBACHSuppléants: Matthieu SCHLOSSERNathanaël WINKELSASS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
Catégorie B
Titulaire : Sébastien VOGT
Suppléants: Eric BARTHELDavid DONNARD
Titulaire : Fabien DEMEUSOITSuppléants: Irénée SCHONNicolas WIART
Catégorie C
Titulaire : Alban BLAESIUSSuppléant: Yves ROTT
Titulaire : Stéphane JEANDEMETZSuppléants: Cédric L'HOSTEJulien BARRET
B) Personnels administratifs et techniques
Catégorie A
Titulaire : Céline SAVONITTOSuppléants: Moréniké ADEYE
Laurent MEYER
Titulaire : Jean-Paul ANDLAUERSuppléants: Isabelle ESSELINJean THEVENOT
Catégorie B
Titulaire : Didier SCHERERSuppléants: Djamila BELFACISylvie BRAUNSTEIN
Titulaire : Estelle OBRINGERSuppléants: Sandra KOESSLERAngélique MINNI
Catégorie C
Titulaire : Natacha LACROUXSuppléants: Stéphane MEYERMatthieu KAUFMANN
Titulaire : Violette GROLLSuppléants: Jean-Marc MARTINDaniel KEIL
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 02 juin 2023 fixant la composition du conseil médical départemen-tal réuni en formation plénière de la fonction publique territoriale compétent à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels, des personnels administratifs et techniques du service d'incendie et de se-cours du Bas-Rhin (SIS 67) est abrogé.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et le Directeur duservice d'incendie et de secours du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
12 JAN. 2026Strasbourg, le
Pour le préfetet par délégationLa directrice dépärtementale de l'emploi,du travail et dés solidarités
)4 A:
\Anoutchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
Direction départementale de l'emploi, du travail
Es et des solidarités du Bas-RhinPREFETDU BAS-RHIN
Liberté
ae 2 JAN, 2026
Arrêté portant autorisation d'extension du CHRS Club de Jeunes l'Etagegéré par l'association Club de Jeunes l'Etage
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST __PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L 313-1 à L313-9, L313-18, L345-1 à L345-4, R313-1 à R313-10, R345-1 à R345-7 et D312-197 à 206;
Vu la loi n° 2002-02 du 02janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu le décret n° 2012-147 du 30janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certificationdans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfetdu Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature du Préfet du Bas-Rhin àMme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, Secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de laqualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets etd'autorisation des établissements et services et médico-sociaux;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 mai 2007 portant création du Centre d'hébergement et deréinsertion sociale - CHRS - dénommé Club de Jeunes l'Etage, sis 19 Quai des Bateliers 67000Strasbourg et géré par l'association Club de Jeunes l'Etage ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2022 renouvelant l'autorisation du Centre d'hébergement et deréinsertion sociale - CHRS - dénommé Club de Jeunes l'Etage géré par l'association Club de Jeunesl'Etage ;
Considérant le rapport d'évaluation du CHRS Etage réalisé en novembre 2023;
Considérant le projet présenté tendant à l'augmentation du nombre de places du CHRS par transformationde places d'hébergement d'urgence;
Considérant l'accord sur ledit projet de la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès aulogement intervenu le 29 décembre 2025
Sur proposition de la Directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin :
www.bas-rhin.gouvfr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
ARRETE
Article 1:L'association Club de Jeunes |'Etage est autorisée à créer à compter du 1° janvier 2026 29 places de CHRSpar transformation de places d'hébergement d'urgence
Article 2 :La capacité du CHRS de l'association Club de Jeunes l'Etage est portée à 58 places à compter du 1" janvier2026.
Article 3:Le présent arrêté ne modifie pas la durée de l'autorisation susvisée du CHRS de l'association Club deJeunes l'Étage délivrée le 13 mai 2022.
Article4 :Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l'Entité juridique : 670011469Raison Sociale de l'Entité Juridique : Club de Jeunes l'EtageForme juridique (code et libellé): 62 - Association de Droit local
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 670011519Raison Sociale de l'Etablissement : CHRS Club de Jeunes l'EtageCatégorie (code et libellé) : 214 - Centre Hébergement et Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)
TER Mode de beCode discipline toctionhement Clientèle Total
[957] Hébergement d'insertion | [18] Hébergement de [899] Tous publics en 58Adultes, Familles Difficulté Nuit Eclaté difficulté
A 3La mise en ceuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformitémentionnée à l'article L313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articlesD313-11 à D313-14 du même code.
Article6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour laprésente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation,conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritél'ayant délivrée initialement.
Article 7 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenuede la Paix— BP 51038 - 67 070 STRASBOURG CEDEX.
Article 8:Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, Madame la Directrice départementale de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et Monsieur le Président del'association Club de Jeunes l'Etage sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Strasbourg, le 12 JAN. 2026
POETter ot par délégation,
cr beeHRWEILLER ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
EuPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéam 12 JAN. 2026
Arrêté portant autorisation d'extension du CHRS France Horizon Strasbourggéré par l'association France Horizon
. LE PREFET DE LAREGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
PREFET DU BAS-RHIN
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L 313-1 à1313-9, L313-18, L345-1 à L345-4, R313-1 à R313-10, R345-1 à R345-7 et D312-197 à 206;
la loi n° 2002-02 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certificationdans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée a l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 20141368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfetdu Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature du Préfet du Bas-Rhin àMme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, Secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de laqualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;
la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets etd'autorisation des établissements et services et médico-sociaux ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 1988 portant création du Centre d'hébergement et deréinsertion sociale - CHRS - dénommé France Horizon Strasbourg, sis 1, rue Jacob Mayer àStrasbourg et géré par l'association France Horizon ;
l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2017 renouvelant l'autorisation du Centre d'hébergement etde réinsertion sociale - CHRS - dénommé France Horizon Strasbourg géré par l'association FranceHorizon ;
Considérant le rapport d'évaluation du CHRS France Horizon réalisé en septembre 2024;
Considérant le projet présenté tendant à l'augmentation du nombre de places du CHRS par transformationde places d'hébergement d'urgence ;
Considérant l'accord sur ledit projet de la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès aulogement intervenu le 29 décembre 2025
Sur proposition de la Directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
ARRETE
Article 1:L'association France Horizon est autorisée à créer à compter du 1° janvier 2026 15 places de CHRS partransformation de places d'hébergement d'urgence
Article 2 :La capacité du CHRS de l'association France Horizon est portée à 80 places à compter du 1° janvier 2026.
Article 3 :Le présent arrêté ne modifie pas la durée de l'autorisation susvisée du CHRS de l'association France Horizondélivrée le 22 février 2022.
Article 4:Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l'Entité juridique : 750806606Raison Sociale de l'Entité Juridique : Association France HorizonForme juridique (code et libellé): 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 670795681Raison Sociale de l'Etablissement : CHRS France Horizon StrasbourgCatégorie (code et libellé) : 214- Centre Hébergement et Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)
Mode defonctionnement Clientèle TotalCode discipline
[822] Personnes et[957] Hébergement d'insertion | [18] Hébergement de familles rapatriées 80Adultes,Familles Difficulté Nuit Eclaté [821] Familles endifficulté
Article 5 :La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformitémentionnée à l'article L313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articlesD313-11 à D313-14 du même code.
Article6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisationdevra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation, conformément à l'article L313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité l'ayant délivrée initialement.
Article 7 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenuede la Paix — BP 51038 - 67 070 STRASBOURG CEDEX.
Article 8 :Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, Madame la Directrice départementale de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et Monsieur le Président del'association France Horizon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Strasbourg, le t 2 JAN, 2026
Pouplapipfet et par délégation,
( la Secretai__Maxime-AHRW
fale,ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
E El Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP994976009formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auVieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 6 janvier 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame SandraKEMPF, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « Sourire et Services »),n° SIRET 994 976 009 00073, sise 32 Allée de la Robertsau 67000 STRASBOURG ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Sandra KEMPF sous le numéroSAP994976009.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 6 janvier 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le fl 3 JAN, 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et. des solidarités du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
E Bs Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP994793347formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 7 janvier 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame TatianaSIMOU, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « TatiCleans»),n° SIRET 994 793 347 00018, sise 5 rue de Neuchâtel 67000 STRASBOURG ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Tatiana SIMOU sous le numéroSAP994793347.
Les activités relevan
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 7 janvier 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 JAN. 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Anouféhka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
z= pu Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP999381340formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 2 janvier 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Tatiana SteveGOUOBOLO, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 999 181 340 00072, sise 19 rue de Stutzheim67200 STRASBOURG ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Tatiana Steve GOUOBOLO sous lenuméro SAP999181340.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestatai
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 2 janvier 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 14 JAN. 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités gu Bas-Rhin
/
Anoutchka CHABEAU —
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
E nl Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP998965537formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 30 décembre 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur NissebleElvis GOH, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 998 965 537 00017, sise9 rue de Lausanne, 67000 STRASBOURG ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Nisseble Elvis GOH sous lenuméro SAP998965537.
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 30 décembre 2025 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 14 JAN. 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités-du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
En Direction Départementale de l'EmploiPRÉFET du Travail et des SolidaritésDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDETS-PSL-2026-001 portant modification de la composition de la -
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Commission Départementale de Conciliation du Bas-RhinLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à lapropriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et notamment les articles 30,31 et 43;la loi n°89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin°86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment les articles 17, 20, et 28;la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains,notamment l'article 188 ; 'la loi n°2006-872 du 30 juin 2006 portant engagement national pour le logement et notamment sonarticle 86 étendant le rôle de la commission départementale de conciliation ;la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 élargissant les compétences des Commissions Départementalesde Conciliation ;le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet1989 modifié et relatif aux Commissions Départementales de Conciliation, modifié par le décretn°2015-733 du 24juin 2015 ;le décret n°2015-733 du 24juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litigeslocatifs ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;l'arrêté du 1* mars 2024 portant désignation de Madame Anoutchka CHABEAU en qualité de directricedépartementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;l'arrêté préfectoral du 1% mars 2021 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locatairesmembres de la commission départementale de conciliation du Bas-Rhin et portant nomination desmembres de cette commission ;l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale de conciliation (CDC) du Bas-Rhin a>l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature du préfet du Bas-Rhin àMadame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;le conseil d'administration du 5 décembre 2025 de AREAL, association régionale des organismes HLMpour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, qui a autorisé la désignation d'un suppléant à la commissiondépartementale de conciliation ; .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, Cité administrative Gaujot, 14 rue du maréchal Juin,67084 Strasbourg Cedex 1/2 ,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
Considérant que le représentant titulaire des bailleurs sociaux a la commission départementale deconciliation du Bas-Rhin ne dispose jusqu'à présent pas de suppléant et qu'il convient, à la suite de l'accordémis par l'AREAL lors de son conseil d'administration du 5 décembre 2025 mentionné plus haut, deprocéder à la désignation de ce même suppléant.Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°:L'arrêté préfectoral du 27 février 2024 portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale de conciliation du Bas-Rhin est modifié comme suit :La mention « M. Jean-François MARCHAL » est ajoutée au titre du suppléant pour l'Association régionale desorganismes HLM d'Alsace.
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin et le président de la commission départementale de conciliation du Bas-Rhinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Bas-Rhin et transmis pour information aux mémbres de laditecommission.
?2€909Fait a Strasbourg, le 16 JAN. 222
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,Pour le Préfet et par dé légation,
g générale,ILLER ADOUSSOLA WEILLER ADOUSSO
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
iUm,FOYER DE LA JEUNESSECharles Feyns
Avis de concours interne pour le recrutement de Psychologue
Une décision du Directeur du Foyer de la Jeunesse Charles Frey, en date du 09 janvier 2026, a ouvertun concours interne sur titre qui aura lieu le 10 mars 2026 pour le recrutement d'un Psychologueclasse normale de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir à un poste vacant au Foyerde la Jeunesse Charles FREY de Strasbourg.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :> Aux article L 321-1 à 3 du Code général de la fonction publique> A l'article 4 de l'arrêté du 06 juin 2013 pris en application de l'article 08 du décret 2013-121du 06 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale desconcours réservés au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être postées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises contre récépissé,avant le 08 février 2026 à l'adresse suivante :
Madame la Directrice par intérim du Foyer de la Jeunesse Charles Frey1 place Henri WILL - B.P. 40
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026
eee,FOYER DE LA JEUNESSECharles Freyean à
Avis de concours interne pour le recrutement d' Adjoint Administratif
Une décision du Directeur du Foyer de la Jeunesse Charles Frey, en date du 09 janvier 2026, a ouvertun concours interne qui aura lieu le 12 mars 2026 pour le recrutement d'Adjoint Administratif de lafonction publique hospitalière, en vue de pourvoir à un poste vacant au Foyer de la JeunesseCharles FREY de Strasbourg.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :> Aux article L 321-1 à 3 et L 325 et suivants du Code général de la fonction publique> A l'article 4.4 du décret 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corpsdes personnes administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.Les candidatures doivent étre postées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises contre récépissé,avant le 08 février 2026 à l'adresse suivante :Madame la Directrice par intérim du Foyer de la Jeunesse Charles Frey1 place Henri WILL - B.P. 40j 67027 SBOURG Cedex
ectrice par intérim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/01/2026