RAA_69-2026-349-281026

Préfecture du Rhône – 28 octobre 2026

ID 48d3eb86b716067301ba20bd58522fa170c57dccab2426b9606b1559b1a9e05c
Nom RAA_69-2026-349-281026
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 28 octobre 2026
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70814/476738/file/RAA_69-2026-349-281026.pdf
Date de création du PDF 28 octobre 2026 à 16:03:21
Date de modification du PDF 28 octobre 2026 à 16:03:46
Vu pour la première fois le 28 octobre 2026 à 16:47:53
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-349
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2026-09-25-00042 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du Dispositif d'Accueil de Jour Saint Vincent (ORSAC) - n°
DTPJJ SAH 2026 09-25-31 (2 pages) Page 3
69-2026-09-25-00045 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de la DAE Saint-Vincent (ORSAC) - n° DTPJJ SAH 2026
09-25-34 (2 pages) Page 6
69-2026-09-25-00043 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de la MECS Saint-Vincent (ORSAC) - n° DTPJJ SAH 2026
09-25-32 (2 pages) Page 9
69-2026-09-25-00044 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de la SAEJM Saint-Vincent (ORSAC) - n° DTPJJ SAH 2026
09-25-33 (2 pages) Page 12
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-10-27-00003 - Arrêté n°DDT-SEA_20261027024 du 27 octobre
2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du reliquat de 25 % de
l'enveloppe du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les
exploitants agricoles du Rhône les plus fragilisés après avoir subi de
lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de
sécheresse en 2026 (5 pages) Page 15
69-2026-10-27-00002 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2026_B127 du
portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la
restauration écologique du corridor du ruisseau de la mouche aval sur la
commune d'IRIGNY (11 pages) Page 21
69-2026-10-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B169

imposant des prescriptions spécifiques à la Communauté de
Communes des Monts du Lyonnais concernant les travaux de
réhabilitation de la lagune de Longessaigne, sur un affluent du ruisseau du
Charnay (nommé également la Doise), à LONGESSAIGNE (5 pages) Page 33
69-2026-10-28-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique portant sur la demande de permis de construire relative
à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire
de la commune de Taponas (5 pages) Page 39
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la
Logistique et de l'Accueil - Relations avec le Public
69-2026-10-26-00007 - Mon scan-2 (4 pages) Page 45
2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00042
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du Dispositif d'Accueil de Jour
Saint Vincent (ORSAC) - n° DTPJJ SAH 2026
09-25-31
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00042 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du Dispositif d'Accueil de Jour Saint Vincent (ORSAC) - n° DTPJJ SAH 2026 09-25-31 3
Ex
PRÉFET.
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de
Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance
33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026_ Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-09-0025
ARRÊTÉ CONJOINT
Commune : Oullins
Objet : Dotation globale - Exercice 2026 - Dispositif Accueil de Jour Établissement Maison d'Enfants Saint-Vincent sise 34
Rue Francisque Jomard de l'association ORSAC
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne
Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 314-1 et suivants relatifs
aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que ses articles
R 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L 312-1 du même code ;
Vu notamment, les articles D 314-106-1, D 314-113-1, R 314-35 et R 314-38 du code de l'action social et des
familles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération de la Commission permanente n'2026-0194 du 22 juin 2026 portant sur la pérennisation du
paiement au douzième des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3226 du 15 décembre 2025 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie Frier, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par Madame
Dominique LEBRUN, Président de l'association ORSAC pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 07 août 2026 ;
Vu la convention en date du 25 août 2026 signée entre l'association et la Métropole de Lyon relative aux
versements par avances mensuelles des frais de placement des publics confiés a l'aide sociale à l'enfance
Vu les rapports de la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour
l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00042 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du Dispositif d'Accueil de Jour Saint Vincent (ORSAC) - n° DTPJJ SAH 2026 09-25-31 4
Arréte
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du service Accueil de Jour
ORSAC sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels nora LGP (en €) (en €)
|
groupe . . a 26 204,01charges afférentes à l'exploitation courante
groupe Il :
charges | 226 328,62 277 426,77
charges afférentes au personnel
groupe III: | 24 894,14
charges afférentes à la structure
|:
groupe ; | 277 005,84
produits de la tarification
duits groupe 1: 235,00 277 426,77as autres produits relatifs à l'exploitation | ,
roupe Ill :
. P ; . . 185,93
produits financiers et produits non encaissables
Article 2 —La dotation globale initiale est de : 277 005,84 €
- La dotation globale précisée à l'article 3 est calculée en tenant compte de la régularisation de la sous-activité réalisée en
2026 : -24 784,06 €.
Article 3 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2026 au dispositif Accueil de Jour est fixée à 252 221,78 €.
Article 4 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième des montants visés à l'article 3.
Article 5 - Les montants déjà versés depuis le début de l'année seront déduits des acomptes.
Article 6 - Pour les financeurs autres que la Métropole de Lyon, il est appliqué un prix de journée selon les modalités fixées
ci-dessous :
- Acompter du 1° septembre 2026 : 118,58 €.
- À compter du 1° janvier 2027 : 109,92 €.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,
soit d'un recours gracieux devant la Présidente de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des
articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours fr.
Article 8 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la
Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le
Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances


Fabrice ROSAY
Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée,
Nathalie FRIER
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00042 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du Dispositif d'Accueil de Jour Saint Vincent (ORSAC) - n° DTPJJ SAH 2026 09-25-31 5
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00045
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de la DAE Saint-Vincent (ORSAC) -
n° DTPJJ SAH 2026 09-25-34
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00045 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la DAE Saint-Vincent (ORSAC) - n° DTPJJ SAH 2026 09-25-34 6
Ex
PRÉFET.
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de
Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance
33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026_ Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-09-0028
ARRÊTÉ CONJOINT
Commune : Oullins
Objet : Dotation globale - Exercice 2026 - Dispositif Appartement Educatif mineur -VILLA Établissement Maison d'Enfants
Saint-Vincent sise 34 Rue Francisque Jomard de l'association ORSAC
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne
Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 314-1 et suivants relatifs
aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que ses articles
R 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L 312-1 du même code ;
Vu notamment, les articles D 314-106-1, D 314-113-1, R 314-35 et R 314-38 du code de l'action social et des
familles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération de la Commission permanente n'2026-0194 du 22 juin 2026 portant sur la pérennisation du
paiement au douzième des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3226 du 15 décembre 2025 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie Frier, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par Madame
Dominique LEBRUN, Président de l'association ORSAC pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 07 août 2026 ;
Vu la convention en date du 25 août 2026 signée entre l'association et la Métropole de Lyon relative aux
versements par avances mensuelles des frais de placement des publics confiés a l'aide sociale à l'enfance
Vu les rapports de la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour
l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00045 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la DAE Saint-Vincent (ORSAC) - n° DTPJJ SAH 2026 09-25-34 7
Arréte
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Appartement |
Educatif mineur -VILLA sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels = ie7 (en €) (en €)
roupe |
a . : ag 129 901,95charges afférentes à l'exploitation courante
groupe || :
charges , 489 374,75 699 239,05
charges afférentes au personnel
(o] Ih:
ane | 79 962,35
charges afférentes à la structure
groupe |:
692 553,06
produits de la tarification
duit groupe I: 2 300,00 699 239,05procur's autres produits relatifs à l'exploitation ' |
Il:
a . . . 4 385,99
produits financiers et produits non encaissables
Article 2 —La dotation globale initiale est de : 692 553,06€
- La dotation globale précisée à l'article 3 est calculée en tenant compte de la régularisation de la sous-activité réalisée en
2026 : -33 818,86€.
Article 3 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2026 au Dispositif Appartement Educatif mineur -VILLA est fixée a
658 734,20 €.
Article 4 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième des montants visés à l'article 3.
Article 5 - Les montants déjà versés depuis le début de l'année seront déduits des acomptes.
Article 6 - Pour les financeurs autres que la Métropole de Lyon, il est appliqué un prix de journée selon les modalités fixées
ci-dessous :
- À compter du 1° septembre 2026 : 139,52 €.
- À compter du 1° janvier 2027 : 116,97 €.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,
soit d'un recours gracieux devant la Présidente de la Métropoie - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des
articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la
Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le
Page 2 sur 2
Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances


Fabrice ROSAY
Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée,
Nathalie FRIER
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00045 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la DAE Saint-Vincent (ORSAC) - n° DTPJJ SAH 2026 09-25-34 8
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00043
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de la MECS Saint-Vincent (ORSAC)
- n° DTPJJ SAH 2026 09-25-32
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00043 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la MECS Saint-Vincent (ORSAC) - n° DTPJJ SAH 2026 09-25-32 9
PREFET_
DU RHONE
METROPOLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de
Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance
33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026 _ Arrété n°2026-DSHE-DPPE-09-0026
ARRETE CONJOINT
Commune : Oullins
\
Objet : Dotation globale - Exercice 2026 - Dispositif MECS Etablissement Maison d'Enfants Saint-Vincent sise 34 Rue
Francisque Jomard de l'association ORSAC
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne
Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 314-1 et suivants relatifs
aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que ses articles
R 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L 312-1 du même code ;
Vu notamment, les articles D 314-106-1, D 314-113-1, R 314-35 et R 314-38 du code de l'action social et des
familles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération de la Commission permanente n'2026-0194 du 22 juin 2026 portant sur la pérennisation du
paiement au douzième des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3226 du 15 décembre 2025 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie Frier, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par Madame
Dominique LEBRUN, Président de l'association ORSAC pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 07 août 2026 ;
Vu la convention en date du 25 août 2026 signée entre l'association et la Métropole de Lyon relative aux
versements par avances mensuelles des frais de placement des publics confiés à l'aide sociale à l'enfance
Vu les rapports de la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour
l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00043 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la MECS Saint-Vincent (ORSAC) - n° DTPJJ SAH 2026 09-25-32 10
Arréte
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du service MECS ORSAC
sont autorisés comme suit :
. Montants Total
Groupes fonctionnels
(en €) (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation 619 873,30
roupe I : |
charges [PS 3 034 502,14 3 985 191,82charges afférentes au personnel
roupe Ill:
pe 2 . 330 816,38charges afférentes à la structure
groupe | :
3 956 143,50produits de la tarification
dus [SouPe ll: 7 800,00 ~ 3985 191,82Prom autres produits relatifs à l'exploitation | ,
groupe lil : .
produits financiers et produits non 21 248,32
encaissables
Article 2 -La dotation globale initiale est de : 3 956 143,50 €
- La dotation globale précisée à l'article 3 est calcuiée en tenant compte de la régularisation de la sous-activité réalisée en
2026 : - 50 625,04 €.
Article 3 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2026 au Dispositif MECS est fixée à 3 905 518,46 €.
Article 4 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième des montants visés à l'article 3.
Article 5 - Les montants déjà versés depuis le début de l'année seront déduits des acomptes.
Article 6 - Pour les financeurs autres que la Métropole de Lyon, il est appliqué un prix de jjouée selon les modalités fixées
ci-dessous :
- À compter du 1° septembre 2026 : 239,27 €.
- À compter du 1° janvier 2027 : 232,84 €.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,
soit d'un recours gracieux devant la Présidente de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des
articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Article 8 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la
Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le
Page 2 sur 2
Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée,
Nathalie FRIER
Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances


Fabrice ROSAY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00043 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la MECS Saint-Vincent (ORSAC) - n° DTPJJ SAH 2026 09-25-32 11
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00044
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de la SAEJM Saint-Vincent (ORSAC)
- n° DTPJJ SAH 2026 09-25-33
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00044 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la SAEJM Saint-Vincent (ORSAC) - n° DTPJJ SAH 2026 09-25-33 12
Ex
PRÉFET.
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de
Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance
33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026 _ Arrété n°2026-DSHE-DPPE-09-0027
ARRETE CONJOINT
Commune : Oullins
Objet : Dotation globale - Exercice 2026 - Dispositif Appartement Majeur - Service SAEJM Établissement Maison d'Enfants
Saint-Vincent sise 34 Rue Francisque Jomard de l'association ORSAC
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne
Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 314-1 et suivants relatifs
aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que ses articles
R 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L 312-1 du même code ;
Vu notamment, les articles D 314-106-1, D 314-113-1, R 314-35 et R 314-38 du code de l'action social et des
familles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération de la Commission permanente n'2026-0194 du 22 juin 2026 portant sur la pérennisation du
paiement au douzième des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3226 du 15 décembre 2025 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie Frier, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par Madame
Dominique LEBRUN, Président de l'association ORSAC pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 07 août 2026 ;
Vu la convention en date du 25 août 2026 signée entre l'association et la Métropole de Lyon relative aux
versements par avances mensuelles des frais de placement des publics confiés à l'aide sociale à l'enfance -
Vu les rapports de la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour
l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00044 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la SAEJM Saint-Vincent (ORSAC) - n° DTPJJ SAH 2026 09-25-33 13
Arréte
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif de Appartement
Majeur - Service SAEJM sont autorisés comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels
(en €) (en €)
groupe |
37 802,00
charges afférentes à l'exploitation courante
groupe Il: .
charges 230 443,36 363 709,54
charges afférentes au personnel
groupe lil :
| 95 464,18
charges afférentes à la structure
groupe | :
322 463,11
produits de la tarification
| groupe il :
produits 41 069,00 363 709,54
autres produits relatifs à l'exploitation
groupe Ill :
produits financiers et produits non 177,43
encaissables
Article 2 —La dotation globale initiale est de : 322 463,11 €
- La dotation globale précisée à l'article 3 est calculée en tenant compte de la régularisation de la sous-activité réalisée en
2026 : -1 449,26 €.
Article 3 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2026 au Dispositif de Appartement Majeur - Service SAEJM est fixée
à 321 013,85 €.
Article 4 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième des montants visés à l'article 3.
Article 5 - Les montants déjà versés depuis le début de l'année seront déduits des acomptes.
Article 6 - Pour les financeurs autres que la Métropole de Lyon, il est appliqué un prix de journée selon les modalités fixées
ci-dessous :
- À compter du 1° septembre 2026 : 136,39 €.
- À compter du 1° janvier 2027 : 66,42 €.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,
soit d'un recours gracieux devant la Présidente de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des
articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la
Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le
Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée,
Nathalie FRIER
Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances


Fabrice ROSAY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00044 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la SAEJM Saint-Vincent (ORSAC) - n° DTPJJ SAH 2026 09-25-33 14
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-10-27-00003
Arrêté n°DDT-SEA_20261027024 du 27 octobre
2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du
reliquat de 25 % de l'enveloppe du fonds de
réarmement agricole visant à soutenir les
exploitants agricoles du Rhône les plus fragilisés
après avoir subi de lourdes pertes économiques
en raison des épisodes de canicule et de
sécheresse en 2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-27-00003 - Arrêté n°DDT-SEA_20261027024 du 27 octobre
2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du reliquat de 25 % de l'enveloppe du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les
exploitants agricoles du Rhône les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et
de sécheresse en 2026
15
zs
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT – SEA_20261027024 du 27octobre 2026 relatif aux modalités de mise en
œuvre du reliquat de 25 % de l'enveloppe du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les
exploitants agricoles du Rhône les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en
raison des épisodes de canicule et de sécheresse en 2026
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit « règlement de minimis agricole »,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-09-25-00003 du 25 septembre 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier,
VU la circulaire de la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets de Région et
aux Préfets de département en date du 18 septembre 2026 mettant en œuvre un « fonds de
réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de
lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de
l'été 2026 »,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-27-00003 - Arrêté n°DDT-SEA_20261027024 du 27 octobre
2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du reliquat de 25 % de l'enveloppe du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les
exploitants agricoles du Rhône les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et
de sécheresse en 2026
16
VU le courrier de la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets de Région et
aux Préfets de département en date du 5 septembre 2026 relatif à la mise en œuvre du fonds de
réarmement agricole déployé dans le cadre du plan CASI ;
VU la décision n°69-2026-10-01-00005 du 1er octobre 2026 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article   1  : Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre du reliquat de 25 % de
l'enveloppe du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus
fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de
sécheresse du printemps et de l'été 2026 dans les départements de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Au cours du printemps et de l'été 2026, la France a été confrontée à des épisodes de chaleur
d'intensité exceptionnelle, suivis d'une sécheresse critique sur la quasi-totalité de son territoire, dont la
région Auvergne Rhône-Alpes et le département du Rhône. Ces épisodes ont des conséquences
importantes pour de nombreuses filières agricoles. Cette dégradation brutale des conditions de
production conduit aujourd'hui de nombreux agriculteurs à anticiper des pertes substantielles pour
l'année 2026, intervenant dans un contexte déjà très difficile pour de nombreuses exploitations.
Le Gouvernement a donc décidé la mise en place d'un fonds de réarmement agricole permettant de
soutenir la trésorerie des exploitations les plus vulnérables.
A rticle   2  : Enveloppe financière et détermination du montant de l'aide
L'enveloppe départementale disponible pour ce dispositif est de 1 835 491 €.
Une première délégation de 75 % de cette enveloppe, 1 376 618 €, a été attribuée aux exploitants ayant
déposé une demande d'aide conformément à l'arrêté préfectoral n° DDT – SEA_20260930022 du
30 septembre 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds de réarmement agricole visant à
soutenir les exploitants agricoles du Rhône les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes
économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse en 2026
Le reliquat de 25  % de l'enveloppe départementale disponible pour ce dispositif, objet de cet arrêté,
est de 458 873 €.
L'indemnisation est versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide au titre de cet
arrêté.
L'aide globale par exploitation ne peut pas dépasser le montant de 10 000 €.
En fonction du nombre de dossiers déposés, un stabilisateur budgétaire peut être appliqué pour
respecter l'enveloppe attribuée au département.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-27-00003 - Arrêté n°DDT-SEA_20261027024 du 27 octobre
2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du reliquat de 25 % de l'enveloppe du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les
exploitants agricoles du Rhône les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et
de sécheresse en 2026
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L'aide est versée dans le cadre du règlement «  de minimis agricole  », prévoyant notamment que le
cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € par exploitation sur une
période de trois ans.
Article   3  : Cadre juridique
Peuvent bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond par
exploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité
limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins
50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).
Le montant maximum de l'aide est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de
trois associés, soit un plafond de 10  000 € d'aides au titre du présent régime d'indemnisation et de
150 000 € pour le plafond d'aides de minimis.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la
mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de
la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou
qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).
L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du
18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce règlement prévoit que les
aides accordées à une entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder
un plafond de 50  000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36
derniers mois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette période de référence
est appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a
lieu de déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des trois années précédentes. Par
exemple, si l'aide de minimis agricole est accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respect du
plafond de 50 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1er
octobre 2022 au 1er octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide demandée, doit
être vérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre
2020.
Article   4  : Critères d'éligibilité, modalités de sélection et détermination du montant de l'aide
Seules les exploitations agricoles ayant un SIRET actif dont le siège social se trouve dans le Rhône et qui
auront déposé leur demande d'aide dans le délai figurant à l'article 5 sont éligibles.
L'aide est attribuée aux exploitations comprenant au moins un jeune agriculteur installé pour la
première fois à titre principal entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020. L'agriculteur doit avoir au
maximum 40 ans à la date de son installation, c'est-à-dire jusqu'à la veille du 41ème anniversaire.
Les exploitations n'ayant pas d'activité de production agricole alimentaire et les exploitations dont
l'activité agricole n'est pas l'activité principale sont exclues de la mesure d'aide.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-27-00003 - Arrêté n°DDT-SEA_20261027024 du 27 octobre
2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du reliquat de 25 % de l'enveloppe du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les
exploitants agricoles du Rhône les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et
de sécheresse en 2026
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Les données utilisées sont celles déclarées dans le dossier PAC 2026 et, à défaut, les données
disponibles auprès de la MSA.
La transparence GAEC s'applique au montant unitaire de l'aide.
Le montant unitaire du forfait est déterminé en fonction du nombre de demandes éligibles et afin de
respecter l'enveloppe départementale. Une priorisation des demandes peut être le cas échéant
réalisée si le nombre de demandes excède les capacités de l'enveloppe départementale.
Article   5  : Gestion administrative de la mesure
La demande d'aide est déposée via la plateforme «  Démarches numériques » ouverte par la Direction
départementale des territoires du siège de l'exploitation, la DDT du Rhône, accompagnée des pièces
justificatives nécessaires, à l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt69-fonds-de-rearmement-agricole-2eme-volet
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d'aide est déposée au plus tard le 8 novembre 2026 à 23h59.
La DDT du Rhône réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son
département. Elle peut demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la
compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier peut être rejeté.
La DDT du Rhône procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département
et adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la
légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article   6  : Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques peuvent être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées peut être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile
suivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de
réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article   7  : Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-27-00003 - Arrêté n°DDT-SEA_20261027024 du 27 octobre
2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du reliquat de 25 % de l'enveloppe du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les
exploitants agricoles du Rhône les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et
de sécheresse en 2026
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En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20  % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité
intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Article   9  : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet pour l'égalité des chances et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 27 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires adjoint
Signé
Nicolas ROUGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Signature électronique
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires adjoint
Nicolas ROUGIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-27-00003 - Arrêté n°DDT-SEA_20261027024 du 27 octobre
2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre du reliquat de 25 % de l'enveloppe du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les
exploitants agricoles du Rhône les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et
de sécheresse en 2026
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-10-27-00002
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B127 du
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
pour la restauration écologique du corridor du
ruisseau de la mouche aval sur la commune
d'IRIGNY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B127 du
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la restauration écologique du corridor du ruisseau de la mouche aval sur la
commune d'IRIGNY
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PREFET
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B127 du 27 octobre 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la restauration écologique du corridor du ruisseau
de la mouche aval sur la commune d'IRIGNY
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R. 214-1,
R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-
est, préfet du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-09-25-00003 du 25 septembre 2026 portant délégation de signature
à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-10-01-00005 du 1 er octobre 2026 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône- Méditerranée,
VU la demande 69-2026-00115 présentée le 27 juillet 2026 par la Métropole de Lyon, Délégation
Transition Environnementale & Énergique (DTEE), Direction du cycle de l'eau et portant sur la
déclaration d'intérêt général relative aux travaux de restauration écologique du corridor du ruisseau de
la mouche aval, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 et suivants du code de l'environnement,
VU le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNi) du Grand Lyon,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B127 du
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la restauration écologique du corridor du ruisseau de la mouche aval sur la
commune d'IRIGNY
22
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du
10 septembre 2026,
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté envoyées par courriel réceptionné le
11 septembre 2026,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant en l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime,
CONSIDÉRANT que le projet de restauration écologique du ruisseau de la mouche aval contribue à
l'atteinte du bon état des masses d'eaux,
CONSIDÉRANT que le ruisseau de la mouche est classé en première catégorie piscicole d'après l'arrêté
n°2010-6134 du 28 décembre 2010,
CONSIDÉRANT l'absence de salmonidés dans le ruisseau de la Mouche au droit et en aval du secteur
concerné par le projet,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le PPRI du Grand Lyon et que celui-ci n'entraîne pas
d'aggravation de l'aléa inondation,
CONSIDÉRANT que le projet présente un caractère d'intérêt général au regard des objectifs poursuivis
en matière de restauration des milieux aquatiques et de préservation de la ressource en eau,
conformément aux dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique, et à garantir les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Article   1  : Objet de la déclaration d'intérêt général.
Les travaux de restauration écologique du corridor du ruisseau de la mouche aval sur la commune
d'IRIGNY décrits à l'article 6 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général. Les parcelles privées
concernées par les travaux ou par les accès sont situées sur la commune d' IRIGNY. La localisation des
travaux est précisée en annexe n° 1. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n° 2.
Article   2  : Durée de la déclaration d'intérêt général.
La déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration écologique du corridor du ruisseau de
la mouche aval sur la commune d'IRIGNY devient caduque à l'expiration d'un délai de 5 ans si les
travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantielle.
Article 3 : Participation financière.
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la restauration écologique du corridor du ruisseau de la mouche aval sur la
commune d'IRIGNY
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Article 4 : Information des riverains.
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie d' IRIGNY
et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature.
La Métropole de Lyon – Délégation Transition Envir onnementale & Énergique (DTEE) – Direction Cycle
de l'eau, sis 20 rue du lac – 69003 LYON, est autorisée à effectuer la restauration écologique du corridor
du ruisseau de la mouche aval sur la commune d'IRIGNY.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris
les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque : a) Ils sont implantés dans
le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en application
de l'article R. 214-112 ; [...] ;
2° Autres travaux :
b) Restauration de zones humides ou de marais ;[…]
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités
naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du
cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ; […] ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature.
Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du
site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des submersions
marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-
3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour
leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus
n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la
nomenclature.
Article 6 : Nature des travaux.
Le projet consiste en la restauration écologique et hydromorphologique du ruisseau de la Mouche et de
la zone humide d'Yvours, sur un linéaire de plus d'un kilomètre, sur le territoire de la commune d'Irigny.
Le projet vise notamment à restaurer la continuité écologique du cours d'eau et à améliorer les
fonctionnalités des habitats aquatiques et riverains.
Sept ouvrages de franchissement successifs, constituant des obstacles à la continuité écologique, sont
concernés par les travaux, selon les modalités suivantes :
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la restauration écologique du corridor du ruisseau de la mouche aval sur la
commune d'IRIGNY
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N° ouvrage
(d'après le dossier loi
sur l'eau)
N° ROE
(référence Géobs) Modification ou suppression
OF11 ROE89720 Remplacement par un passage inférieur de type PIPO (passage inférieur portique ouvert)
OF12 ROE133554 Remplacement par un passage inférieur de type PIPO (passage inférieur portique ouvert)
OF13 ROE133555 Suppression par démantèlement
OF14 ROE133556 Maintien de l'ouvrage avec installation de banquettes en matériaux graveleux et terreux
OF15 ROE133557 Suppression par démantèlement
OF16 ROE133025 Remplacement par un passage inférieur de type PIPO (passage inférieur portique ouvert)
OF17 ROE133558 Maintien de l'ouvrage avec installation de banquettes en matériaux graveleux et terreux
Les travaux comprennent également :
- le reprofilage en déblai des talus riverains sur quatre secteurs, afin d'en adoucir les pentes et de
créer des surfaces aisément submersibles favorables au développement de formations végétales
adaptées aux milieux humides ;
- la réinjection ponctuelle de matériaux graveleux (issus du chantier CNR à la confluence du
Rhône), sur des secteurs identifiés (au niveau des ouvrages et du nouveau bras en amont de l'OF16), afin
de diversifier les substrats et les conditions d'écoulement ;
- le réemploi des arbres abattus et dessouchés, pour la création de structures de diversification
du lit, de caches, de zones de refuge et d'abris favorables à la faune.
Les travaux en cours d'eau sont autorisés sur la période du 15 mai au 15 février.
Article 7 : Caractéristiques des travaux.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions.
Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr),
au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le
pétitionnaire. Celui-ci est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans sa déclaration,
dès lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Une sensibilisation et une responsabilisation des entreprises intervenant sur le chantier doivent être
présentées par le maître d'œuvre avant le démarrage du chantier.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités visés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la restauration écologique du corridor du ruisseau de la mouche aval sur la
commune d'IRIGNY
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l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Prescriptions relatives à la protection du milieu aquatique
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux entre
l'amont et l'aval des travaux, afin de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Toutes les mesures sont prises pour limiter l'érosion des sols et le ravinement sur toute l'emprise du
chantier afin de réduire au maximum le rejet de matières en suspension (MES) depuis les berges vers le
cours d'eau (travail en période sèche, contre-pentes, merlons ou tranchées provisoires, etc.).
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension lors des
travaux en berges ou dans le lit mineur du cours d'eau.
Si le ruisseau n'est pas en assec lors des travaux, un barrage filtrant est mis en place à l'aval immédiat
du chantier.
La mise en assec d'une portion du lit peut se faire par un batardeau en travers et par des canalisations
provisoires conduisant l'eau protégée pendant la traversée de la zone de travaux, ou par batardeaux sur
la moitié du lit dérivant le flux d'eau sur l'autre moitié. Les matériaux constitutifs des batardeaux sont
apportés sur le chantier, et ne seront en aucun cas extraits du lit du cours d'eau.
Prescriptions concernant les travaux de maçonnerie
Les travaux mettant en œuvre du béton (dans le cas de l'installation des nouveaux ouvrages…) ou
d'autres produits susceptibles d'êtres lessivés par le courant et d'entraîner une pollution à l'aval doivent
être réalisés en assec. Tout départ de laitances de béton et de produits polluants vers le milieu
aquatique est proscrit.
Les matériaux, les débris et les laitances de béton doivent être récupérés par des
bâches/géomembranes sur échafaudage et au sol, et évacués selon la filière adaptée.
Les opérations de bétonnage doivent être interrompues en cas de conditions météorologiques
défavorables susceptibles d'entraîner un lessivage.
Prescriptions visant à réduire les risques de pollution
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le
stationnement et l'entretien des engins.
Les engins sont équipés d'huiles biodégradables et adaptées aux contraintes du site afin de limiter les
perturbations du milieu et les risques de fuites.
L'entretien des engins et les stockages d'hydrocarbures doivent se situer sur une plate-forme étanche,
hors de tout risque de submersion par le cours d'eau ou les eaux de ruissellement, pour éviter tous
lessivages et infiltrations de produits polluants dans les sols ou vers le milieu aquatique.
Le bénéficiaire prévoit la mise à disposition de barrages flottants, produits absorbants, dispositifs
d'étanchéité et de pompes, en permanence sur le chantier.
Prescriptions en cas de crue
Le pétitionnaire doit définir un lieu de stockage du matériel et des matériaux sur une zone présentant
le moins de risques possibles (aléa le plus faible, point le plus haut du terrain) et analyser toute
opportunité permettant d'implanter ces installations en dehors de la zone inondable.
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L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la restauration écologique du corridor du ruisseau de la mouche aval sur la
commune d'IRIGNY
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Le pétitionnaire met en place un plan d'évacuation permettant l'enlèvement du matériel et des
matériaux facilement déplaçables et transportables ainsi que les produits polluants ou sensibles à l'eau
vers une zone non inondable clairement identifiée.
Le pétitionnaire met en place un dispositif d'alerte de crue.
Le pétitionnaire veille à acheminer les matériaux de chantier au fur et à mesure pour limiter la quantité
de stockage en zone inondable.
Les engins de chantier sont stationnés en dehors du champ d'inondation, notamment en dehors des
périodes de travail (soir et week-end).
Prescriptions relatives aux engins et à la sécurité du chantier
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence
d'engins à proximité de la rivière.
Aucun engin ne peut circuler, ni stationner, dans le lit mouillé de la rivière.
L'emprise du chantier est préparée de manière à ce que la circulation des engins soient limitées au
strict nécessaire.
Les voies d'accès sont balisées afin d'empêcher tout déplacement en dehors des pistes définies.
Prescriptions relatives aux matériaux excavés
Les matériaux excavés sont temporairement stockés, au droit des secteurs identifiés, hors zone
inondable, sur des aires étanches (sur et sous bâche imperméable) de manière à isoler les matériaux du
terrain naturel et éviter tout risque de ruissellement et contamination des sols en place.
Ces matériaux excavés font l'objet d'analyses complémentaires afin d'être évacués dans une filière
adaptée ou valorisés en dehors du chantier.
Les analyses doivent être représentatives du volume de sédiments à extraire. Elles portent a minima sur
les paramètres du seuil S1 de l'arrêté ministériel du 9 août 2006 ainsi que sur les paramètres de l'arrêté
ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission dans les installations de stockage
des déchets inertes.
Les résultats d'analyse sont tenus à disposition des services chargés de la police de l'eau.
Prescriptions relatives aux espèces invasives
Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires suivantes pour éviter toute contamination pendant la
phase chantier et la phase exploitation :
- les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée sur le site et avant leur départ sur des
zones identifiées et adaptées ;
- tous les matériaux extraits du chantier et susceptibles d'être réutilisés à l'extérieur du site, sont
analysés. En cas de contamination, ils sont évacués selon une filière adaptée ;
- tous les matériaux importés sur le chantier sont analysés et leur provenance est contrôlée ;
- les terres mises à nu sont revégétalisées le plus rapidement possible ;
- les sites d'espèces exotiques envahissantes sont identifiés, délimités et matérialisés sur le terrain
de façon régulière en phase chantier et annuellement en phase d'exploitation ;
- les foyers sont ensuite immédiatement traités selon des modalités propres à chaque espèce
avant la période de floraison et évacués selon des filières adaptées.
Fin de chantier et remise en état des lieux
Les travaux ne doivent pas conduire à rehausser le niveau du terrain naturel en berge lors de la remise à
l'état initial, ni à diminuer la section d'écoulement du lit mineur.
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L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la restauration écologique du corridor du ruisseau de la mouche aval sur la
commune d'IRIGNY
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Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire s'assure de l'enlèvement complet des
installations de chantier et de l'évacuation des déchets et dépôts de matériaux qui pourraient subsister
en filière adaptée.
Afin de justifier de la remise en état des lieux, un compte rendu de fin de chantier est transmis par mail
sous un mois à ddt-eau@rhone.gouv.fr, comprenant :
- un descriptif des mesures prises pour la protection du milieu aquatique ;
- les incidents éventuels.
Prescriptions pour le suivi de l'aménagement
Une période de garantie et d'entretien des aménagements doit être assuré pendant 3 ans (reprise des
végétaux et suivi des espèces exotiques envahissantes annuel).
Les travaux d'entretien et de gestion comprendront :
- le remplacement des végétaux morts, malades, ou manquant de vigueur ;
- l'éradication des végétaux indésirables sur l'emprise des aménagements ;
- l'arrosage, si nécessaire, des végétaux installés.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 9 : Conformité au dossier et modifications.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Arrêté complémentaire.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 12 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 13 : Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
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L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la restauration écologique du corridor du ruisseau de la mouche aval sur la
commune d'IRIGNY
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Article 14 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 15 : Publication.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, copies du dossier complété et du présent
arrêté sont adressées à la mairie d' IRIGNY où cette opération est réalisée, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces documents sont également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans le Rhône durant une période d'au moins six mois.
Article 16 : Exécution.
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité, le maire d' IRIGNY, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA

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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la restauration écologique du corridor du ruisseau de la mouche aval sur la
commune d'IRIGNY
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ANNEXE 1
Localisation des travaux (source : carte IGN)
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2026_B127
du 27 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
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Emprise du projet
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la restauration écologique du corridor du ruisseau de la mouche aval sur la
commune d'IRIGNY
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ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Numéro de parcelle Rive Propriétaire Commune
69100AD0116 Droite
Commune d'Irigny
Irigny
69100AD0118 Droite
69100AD0119 Droite
69100AD0132 Gauche
69100AD0134 Gauche
69100AD0137 Gauche
69100AD0139 Gauche
69100AD0140 Lit
69100AD0142 Lit
69100AD0145 Gauche et Droite
69100AD0146 Gauche et Droite
69100AD0159 Droite SCI PR et JR
69100AD0162 Droite BHIF
69100AD0017 Droite
Métropole de Lyon69100AD0018 Droite
69100AD0260 Gauche
69100AD0054 Gauche
Commune d'Irigny
69100AD0055 Gauche
69100AD0057 Droite
69100AD0058 Droite
69100AD0061 Lit
69100AD0062 Lit
69100AD0097 Droite Centre associatif lyonnais de dialyse
69100AH0011 Droite
INTREX 69
69100AH0013 Lit
69100AH0016 Droite
Commune d'Irigny
69100AH0017 Droite
69100AH0018 Droite Syndicat des copropriétaires de l'ENS immo le Broteau
69100AH0019 Droite
Commune d'Irigny
69100AH0020 Droite
69100AH0021 Gauche Syndicat des copropriétaires de l'ENS
immo le Broteau69100AH0022 Gauche
69100AH0003 Gauche et Droite Société nationale SNCF
69100AH0007 Droite
INTREX 6969100AH0008 Gauche
69100AH0009 Gauche
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la restauration écologique du corridor du ruisseau de la mouche aval sur la
commune d'IRIGNY
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Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2026_B127
du 27 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour la restauration écologique du corridor du ruisseau de la mouche aval sur la
commune d'IRIGNY
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-10-27-00001
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B169
imposant des prescriptions spécifiques à la
Communauté de Communes des Monts du
Lyonnais concernant les travaux de réhabilitation
de la lagune de Longessaigne, sur un affluent du
ruisseau du Charnay (nommé également la
Doise), à LONGESSAIGNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B169
imposant des prescriptions spécifiques à la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais concernant les travaux de
réhabilitation de la lagune de Longessaigne, sur un affluent du ruisseau du Charnay (nommé également la Doise), à LONGESSAIGNE
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PREFET
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B169 du 27 octobre 2026
imposant des prescriptions spécifiques à la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais
concernant les travaux de réhabilitation de la lagune de Longessaigne, sur un affluent du ruisseau du
Charnay (nommé également la Doise), à LONGESSAIGNE
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-35,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE),
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-
est, préfet du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-09-25-00003 du 25 septembre 2026 portant délégation de signature
à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;,
VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signatures en matière
d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
04 septembre 2026, présenté par la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais, enregistré
sous le n° 0100321695 et relatif aux travaux de réhabilitation de la lagune de Longessaigne, sur un
affluent du ruisseau du Charnay (nommé également la Doise) à LONGESSAIGNE,
VU le récépissé de déclaration délivré à la Communauté de Commune des Monts du Lyonnais, après
analyse de la complétude du dossier,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du
01 octobre 2026,
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imposant des prescriptions spécifiques à la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais concernant les travaux de
réhabilitation de la lagune de Longessaigne, sur un affluent du ruisseau du Charnay (nommé également la Doise), à LONGESSAIGNE
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VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courriel en date du
02 octobre 2026,
CONSIDÉRANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDÉRANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDÉRANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article   1  : Objet de la déclaration.
Il est donné acte à la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais de sa déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à
l'article suivant, concernant les travaux de réhabilitation de la lagune de Longessaigne, sur un affluent
du ruisseau du Charnay (nommé également la Doise) à LONGESSAIGNE.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
arrêté
ministériel du
28/11/2007
arrêté
ministériel du
30/09/2014
Article   2  : Prescriptions.
Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr),
au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
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imposant des prescriptions spécifiques à la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais concernant les travaux de
réhabilitation de la lagune de Longessaigne, sur un affluent du ruisseau du Charnay (nommé également la Doise), à LONGESSAIGNE
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Les travaux sont effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le
pétitionnaire. Celui-ci est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans sa déclaration,
dès lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Une sensibilisation et une responsabilisation de l'entreprise intervenant sur le chantier doivent être
présentées par le maître d'œuvre avant le démarrage du chantier.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités visés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Prescriptions relatives à la protection du milieu aquatique
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d'accès sont balisées.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux entre
l'amont et l'aval des travaux, afin de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention en cas de besoin.
Si le ruisseau n'est pas en assec lors des travaux, un barrage filtrant est mis en place à l'aval immédiat
du chantier.
La mise en assec d'une portion du lit peut se faire par un batardeau en travers et par des canalisations
provisoires conduisant l'eau protégée pendant la traversée de la zone de travaux, ou par batardeaux sur
la moitié du lit dérivant le flux d'eau sur l'autre moitié. Les matériaux constitutifs des batardeaux sont
apportés sur le chantier, et ne seront en aucun cas extraits du lit du cours d'eau.
Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni conduire à
rehausser le niveau du terrain naturel en berge.
Les blocs d'enrochements mis en œuvre dans le lit du cours d'eau pour constituer la fosse de
dissipation sont disposés de manière à ne pas constituer un obstacle à l'écoulement des eaux et à ne
pas entraver la continuité écologique du cours d'eau. Les blocs sont suffisamment ancrés dans le lit du
cours d'eau afin d'assurer leur stabilité, et sont disposés selon des pentes adaptées aux caractéristiques
du cours d'eau et aux conditions d'écoulement.
Des blocs d'enrochements sont également répartis en amont et en aval du point de rejet afin de
diversifier les conditions d'écoulement et de favoriser la création et le maintien d'habitats favorables à
la faune aquatique.
Prescriptions visant à réduire les risques de pollution
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le
stationnement et l'entretien des engins.
L'entretien des engins et les stockages d'hydrocarbures doivent se situer sur une plate-forme étanche,
hors de tout risque de submersion par le cours d'eau ou les eaux de ruissellement, pour éviter tous
lessivages et infiltrations de produits polluants dans les sols ou vers le milieu aquatique.
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imposant des prescriptions spécifiques à la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais concernant les travaux de
réhabilitation de la lagune de Longessaigne, sur un affluent du ruisseau du Charnay (nommé également la Doise), à LONGESSAIGNE
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Le bénéficiaire prévoit la mise à disposition de barrages flottants, produits absorbants, dispositifs
d'étanchéité et de pompes, en permanence sur le chantier.
Prescriptions relatives aux espèces invasives
Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires suivantes pour éviter toute contamination pendant la
phase chantier et la phase exploitation :
- les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée sur le site et avant leur départ sur des
zones identifiées et adaptées ;
- les sites d'espèces exotiques envahissantes sont identifiés, délimités et matérialisés sur le terrain
de façon régulière en phase chantier ;
- les foyers sont ensuite immédiatement traités selon des modalités propres à chaque espèce
avant la période de floraison et évacués selon des filières adaptées ;
- les terres mises à nu sont revégétalisées le plus rapidement possible, tout en respectant une
période favorable à la reprise de la végétation.
Fin de chantier et remise en état des lieux
Les travaux ne doivent pas conduire à rehausser le niveau du terrain naturel en berge lors de la remise à
l'état initial, ni à diminuer la section d'écoulement du lit mineur.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire s'assure de l'enlèvement complet des
installations de chantier et de l'évacuation des déchets et dépôts de matériaux qui pourraient subsister
en filière adaptée.
Afin de justifier de la remise en état des lieux, un compte rendu de fin de chantier est transmis par mail
sous un mois à ddt-eau@rhone.gouv.fr, comprenant :
- un descriptif des mesures prises pour la protection du milieu aquatique ;
- les incidents éventuels.
Article 3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
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imposant des prescriptions spécifiques à la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais concernant les travaux de
réhabilitation de la lagune de Longessaigne, sur un affluent du ruisseau du Charnay (nommé également la Doise), à LONGESSAIGNE
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Article 5 : Publicité.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie de la déclaration, du récépissé, et du présent arrêté est adressée à la mairie de
LONGESSAIGNE
- Le récépissé et le présent arrêté sont affichés à la mairie pendant un délai d'au moins un mois
- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
le Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution.
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de LONGESSAIGNE, chargé de l'affichage prévu à l'article 5 du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
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imposant des prescriptions spécifiques à la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais concernant les travaux de
réhabilitation de la lagune de Longessaigne, sur un affluent du ruisseau du Charnay (nommé également la Doise), à LONGESSAIGNE
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-10-28-00001
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique portant sur la demande de
permis de construire relative à la construction
d'une centrale photovoltaïque au sol sur le
territoire de la commune de Taponas
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-28-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique portant sur la demande de permis de construire relative à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur
le territoire de la commune de Taponas
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zs
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 69-2026-10-28-00001 du 28 octobre 2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique portant sur la demande de permis de construire relative à la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Taponas
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.422-1 et suivants, R.422-1 et suivants et R.423-57
relatifs au permis de construire relevant de la compétence de l'État,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants, L.123-
1 à L.123-19, R.123-1 à R.123-27 ,
VU les dispositions des articles L.122-1-VI et R.122-12 du code de l'environnement en matière de mise à
disposition des études d'impact par voie électronique sur une plateforme gratuite mise à disposition
par l'État,
VU les dispositions des articles L.411-1-A et D.411-21-1 du code de l'environnement en matière de
versement dans l'Inventaire National du Patrimoine Naturel des données brutes de biodiversité,
notamment celles acquises à l'occasion de l'étude d'impact d'un projet,
VU le plan local d'urbanisme intercommunal du Syndicat d'urbanisme de la région de Belleville,
approuvé le 27/02/2013 et modifié,
VU la demande de permis de construire n° 069 242 25 00007 déposée le 06/10/2025, par la SAS CORFU
SOLAIRE, 10 Cours Verdun Rambaud 69002 Lyon relative à la construction d'une centrale
photovoltaïque au sol, 1484 route de Villeneuve, lieu-dit Les Perelles, 69220 Taponas,
VU les pièces du dossier d'enquête publique présentées à l'appui dudit projet et notamment l'étude
d'impact et son résumé non technique,
VU l'ensemble des avis émis sur le présent projet par les personnes publiques associées,
VU la saisine de l'autorité environnementale en date du 24/10/2025,
VU l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 09/12/2025,
VU la décision du 29/05/2026 n° E26000032/69 du président du Tribunal Administratif de Lyon
désignant Monsieur Jean-Louis DELFAU en qualité commissaire enquêteur et Monsieur Robert
ALLOGNET en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
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enquête publique portant sur la demande de permis de construire relative à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur
le territoire de la commune de Taponas
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CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Louis DELFAU, commissaire enquêteur sera en charge de l'enquête,
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Louis DELFAU a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Date, durée et objet de l'enquête publique.
Il est procédé à une enquête publique, pendant une durée de 31 jours consécutifs, du mardi
17 novembre 2026 09h00 au jeudi 17 décembre 2026 17h00 , portant sur la demande de permis de
construire n° 069 242 25 00007 déposée le 06/10/2025, par la SAS CORFU SOLAIRE, 10 Cours Verdun
Rambaud 69002 Lyon relative à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol, 1484 route de
Villeneuve, lieu-dit Les Pérelles, 69220 Taponas.
Le maître d'ouvrage responsable du projet, auprès duquel des informations peuvent être demandées,
est la SAS CORFU SOLAIRE, 10 Cours Verdun Rambaud 69002 Lyon − Courriels :
t.rabatel@terreetlac.com ou bien l.graber@terreetlac.com.

Article 2 : Désignation d'un commissaire enquêteur.
A été désigné en qualité de commissaire enquêteur de cette enquête, Monsieur Jean-Louis DELFAU, par
décision n° E26000032/69 du Tribunal administratif de Lyon en date du 29/05/2026.
Article 3 : Pièces du dossier.
Le dossier d'enquête publique comprend notamment la demande de permis de construire incluant
l'étude d'impact, ainsi que les avis émis sur la demande de permis de construire dont l'avis de la
mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 : Études d'impact et données brutes de biodiversité.
Avant le commencement de l'enquête publique susvisée, CORFU SOLAIRE procède au versement de
l'étude d'impact et des données brutes de biodiversité sur le site projets-environnement.gouv.fr.
Article 5 : Lieu d'enquête.
L'enquête publique a lieu en mairie de Taponas, siège de l'enquête publique – 11 chemin des Lônes
69220 Taponas (Tel : 04 74 66 18 87) et a u siège de la communauté de communes Saône Beaujolais
(CCSB) – 105 rue de la République 69220 Belleville-en-Beaujolais (Tel : 04 74 66 35 98)
Article 6 : Consultation du dossier d'enquête publique.
Pendant toute la durée de l'enquête telle que définie à l'article 1 ci-dessus, les pièces du dossier
d'enquête sur support papier peuvent être consultées en mairie de Taponas à l'adresse sus-visée, aux
jours et heures habituels d'ouverture au public, sauf fermeture ou modifications d'horaires
exceptionnelles :
Jours Horaires d'ouverture Jours Horaires d'ouverture
Lundi Fermé Mardi 08h30 – 12h30
Mercredi Fermé Jeudi 15h00 - 17h00
Vendredi 15h00 - 18h00 Samedi 09h00 - 12h00
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enquête publique portant sur la demande de permis de construire relative à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur
le territoire de la commune de Taponas
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et au siège de la CCSB à l'adresse sus-visée, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, sauf
fermeture ou modifications d'horaires exceptionnelles :
Jours Horaires d'ouverture Jours Horaires d'ouverture
Lundi 08h30 – 12h00 / 13h30 - 17h30 Mardi 08h30 – 12h00 / 13h30 - 17h30
Mercredi 08h30 – 12h00 / 13h30 - 17h30 Jeudi 08h30 – 12h00 / 13h30 - 17h30
Vendredi 08h30 – 12h00 / 13h30 - 17h00 Samedi Fermé
Par ailleurs, pendant toute la durée de l'enquête, le dossier peut être consulté dans les locaux de la
Direction départementale des territoires du Rhône sur prise de rendez-vous par voie électronique à
l'adresse suivante : ddt-ads@rhone.gouv.fr.
Le dossier d'enquête est également consultable sur le registre numérique dédié à cette enquête, à
l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7450/ et accessible via le site internet des
services de L'État dans le Rhône à l'adresse suivante :
https://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques/Enquetes-publiques-et-
Declarations-d-utilite-publique/Arretes-prefectoraux-d-ouverture-d-enquetes-publiques/Arretes-
prefectoraux-d-ouverture-d-enquetes-publiques.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
auprès des services de la préfecture du Rhône (direction départementale des territoires du Rhône -
Service Aménagement et appui aux territoires – Unité urbanisme - 165 rue Garibaldi - CS 33 862 - 69 401
Lyon Cedex 03).
Article 7 : Présentation des observations.
Le public peut déposer ses observations et faire ses propositions pendant toute la durée de l'enquête
sur les différents registres mis à sa disposition :
- sur le registre numérique dédié à l'enquête, disponible sur le site https://www.registre-
dematerialise.fr/7450/
- sur le registre sur papier disponible en mairie de Taponas et au siège de la CCSB.
Le public peut également adresser ses observations :
- par courrier, à l'attention du commissaire enquêteur, en mairie de Taponas et au siège de la CCSB,
- par courriel à l'adresse suivante : enquete-publique-7450@registre-dematerialise.fr
En vue d'assurer une information du public la plus complète possible, l'ensemble des contributions
recueillies, quel qu'en soit le mode de dépôt, est publié sur le registre dématérialisé dans les meilleurs
délais. Les personnes qui souhaiteraient garder l'anonymat le mentionneront de manière explicite dans
leur contribution.
Article 8 : Accueil du public.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations :
- en mairie de Taponas les :
Jours Horaires
Mardi 17 novembre 2026 09h00- 12h00
Jeudi 17 décembre 2026 14h00 - 17h00
- au siège de la CCSB les :
Jours Horaires
Mercredi 02 décembre 2026 14h00 - 17h00
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enquête publique portant sur la demande de permis de construire relative à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur
le territoire de la commune de Taponas
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Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur.
L'enquête publique fait l'objet d'un rapport du commissaire enquêteur, ainsi que de ses conclusions,
dans le délai de 30 jours suivant la clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire enquêteur sont tenus à la disposition
du public pendant une durée d'une année à compter de la date de clôture de l'enquête :
- à la Direction départementale des territoires du Rhône,
- en mairie de Taponas et au siège de la CCSB,
- sur le site internet des services de l'État dans le Rhône :
https://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques/Enquetes-publiques-et-
Declarations-d-utilite-publique/Rapports-des-commissaires-enqueteurs
Article 10 : Publicité et affichage.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l'avis
d'enquête publique fait l'objet d'une publication sur les panneaux d'affichage officiels de la mairie de
Taponas et au siège de la CCSB. Il est également publié sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône :
https://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques/Enquetes-publiques-et-
Declarations-d-utilite-publique/Arretes-prefectoraux-d-ouverture-d-enquetes-publiques/Arretes-
prefectoraux-d-ouverture-d-enquetes-publiques
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, CORFU SOLAIRE procède à l'affichage d'un ou
plusieurs avis, conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre de
l'Environnement, sur le lieu prévu pour la réalisation du projet, lisibles et visibles des voies publiques.
Les formalités de publicité précitées doivent être justifiées, par un certificat établi, par le maire chargé
de l'affichage dans ses locaux ainsi que par trois constats d'huissiers établis par CORFU SOLAIRE pour
l'affichage sur site qui lui incombe.
Cet avis d'enquête publique est, en outre, inséré par les soins du Préfet du Rhône, autorité organisatrice
de l'enquête, dans les journaux «Le Progrès» et «Le Patriote», quinze jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 11 : Décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête.
Le Préfet du Rhône est l'autorité compétente pour accepter ou refuser le permis de construire. Le
défaut d'une notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de
rejet de la demande.
Article 12 : Exécution.
Le Préfet, le Directeur départemental des territoires du Rhône, le Maire de Taponas, le président de la
communauté de communes Saône Beaujolais, le r esponsable de CORFU SOLAIRE et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 28 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Préfet, Secrétaire Général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-28-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique portant sur la demande de permis de construire relative à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur
le territoire de la commune de Taponas
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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enquête publique portant sur la demande de permis de construire relative à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur
le territoire de la commune de Taponas
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-26-00007
Mon scan-2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-26-00007 - Mon scan-2 45
PREFET
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
AUTORISATION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Vu le code des transports, notamment son article L.2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-1 ;
Vu le décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables a
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.2111-9 du code des transports
(SNCF Gares et Connexions), notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint clients et services ;
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients
et services au directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la demande présentée par ESSET property management agissant pour le compte de SNCF
Réseau du déclassement du domaine public ferroviaire du terrain non bâti d'une superficie de 1199
m? sur les parcelles cadastrées section AD 505, 503, 504,506 sur la commune de Collonges-au-
Mont-d'Or, au 1 rue des quatre chemins;
Vu l'avis tacite du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
Vu l'avis tacite de l'État ;
Considérant que les biens ne sont plus affectés aux missions de la Société SNCF Réseau ;
AUTORISE
ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis à COLLONGES-AU-MONT-D'OR tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et
sur le plan joint à la présente décision sous teinte rose, est déclassé du domaine public ferroviaire.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-26-00007 - Mon scan-2 46
Section Surface cédée Nature Adresse
AD 503 (ex AD 228 p1) 275 m? Terrain nu
AD 504 (ex AD 228 p2) 523 m? Terrain nu
AD 505 (ex AD 228 p3) 62 m? Terrain nu 1 rue des quatre
AD 506 (ex AD 228 p4) 339m? Terrain nu chemins
SURFACE TOTALE 1199 m?
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Rhône.
Une copie de la future décision prise par SNCF RESEAU, sera communiquée par la société au Préfet
de Département du Rhône (pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture) et
au Ministre chargé des Transports.
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Pour le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Le préfet, Secrétaire général du Rhône,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
\
Fabrice Rosay
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-26-00007 - Mon scan-2 47
Commune :
COLLONGES-AU-MONT- D OR (063)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1442 J
Document vérifié et numéroté le 05/10/2026
A Lyon PTGC
Par Emilien Gonsard |
Technicien géomètre
Signé
SDIF du Rhône
PTGC
118 RUE SERVIENT
BP 3195
69401 LYON CEDEX 03
Téléphone : 04 20 61 88 88
Fax : 04 78 63 30 20
ptgc.690.lyon@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION ses(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) yo"
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires sus ighés (3)
a été établi (1): aw" Va
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au Res
40B - En conformité d'un piquetage : MN een effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage que Pomage, dont copie ci-jointe, dressé
le par ad géométre a -
Les propriétaires dége£nt avoir pris connaissance des informations portées
au dos de ES ise 6463.
ahveA --às le
ov" '
Section
Feuille(s) :
Qualité du plan
Echelle d'origine :
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 05/10/2026
Support numérique:
D'après le document d'arpentage
dressé
Par ALBIN COGNY
Réf.: 20260412
Le 15/09/2026
(2)
(1) Rayer les mentions Inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par vole de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualitédu signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
Ww51823005182200
1843500 184360)
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Acq. à définir
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Acq. à définir
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1843500 184360)
51823005182200
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-26-00007 - Mon scan-2 48
Commune :
COLLONGES-AU-MONT- D OR (063)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1442 J
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Document vérifié et numéroté le 05/10/2026
ALyon PTGC
Par Emilien Gonsard
Technicien géomètre| a été établi (1) :
Signé
SDIF du Rhône
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires seus ighés (3)
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A - D'après les indications qu'ils ont fournies au Ruy
B - En conformité d'un piquetage :
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C - D'après un plan d'arpentage aug Pomage, dont copie ci-jointe, dressé
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BP 3195
69401 LYON CEDEX 03 AL ŸA
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Téléphone : 04 20 61 88 88
Fax : 04 78 63 30 20
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Feuille(s) :
Qualité du plan
Echelle d'origine :
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 05/10/2026
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par ALBIN COGNY
Réf. : 20260412
Le 15/09/2026
(2)
ptgc.690.lyon@dgfip.finances.gouv.fr (1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms el qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
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Acq. à définir
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51823005182200
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-26-00007 - Mon scan-2 49