PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-165
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-06-04-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_ B60
du 4 juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à la SARL
CHIZELLE FRERES concernant le franchissement
temporaire d'un
affluent de l'Azergues pour débardage lieu dit la Fougère à POULE
LES ECHARMEAUX (4 pages) Page 4
69-2026-06-04-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B61 du
4 juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à M. Julien
THOMAS concernant des travaux d'enrochement de
berge le long du bief
Mornand à CHENAS (3 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2026-06-04-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Jean-Marc GALLAND, sous préfet de l'arrondissement de
Villefranche-sur-Saône (4 pages) Page 13
69-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (9 pages) Page 18
69-2026-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 28
69-2026-06-04-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 32
69-2026-06-04-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône (3 pages) Page 35
69-2026-06-04-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (2 pages) Page 39
2
69-2026-06-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 42
69-2026-06-04-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône (2 pages) Page 45
69-2026-06-04-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 48
69-2026-06-04-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (3 pages) Page 52
69-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les périodes de permanence (3 pages) Page 56
69-2026-06-04-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les pièces comptables, les formules exécutoires et les
validations rôle préfet (2 pages) Page 60
69-2026-06-04-00014 - Arrêté préfectoral portant organisation des
services de la préfecture du Rhône (6 pages) Page 63
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de
rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le
département du Rhône du vendredi 5 juin 2026 19h00 au lundi 8 juin
2026 à 8h00 (5 pages) Page 70
3
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-06-04-00015
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_ B60 du 4
juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à la SARL
CHIZELLE FRERES concernant le franchissement
temporaire d'un affluent de l'Azergues pour
débardage lieu dit la Fougère à POULE LES
ECHARMEAUX
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-04-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_ B60 du 4
juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à la SARL CHIZELLE FRERES concernant le franchissement
temporaire d'un affluent de l'Azergues pour débardage lieu dit la Fougère à POULE LES ECHARMEAUX
4
PREFETDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_ B60 du 4 juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à la SARL CHIZELLE FRERES concernant le franchissement
temporaire d'un affluent de l'Azergues pour débardage lieu dit la Fougère à POULE LES ECHARMEAUX
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-35,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signatures en matière
d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
20/04/26, présenté par la SARL CHIZELLE FRERES, enregistré sous le n° 0100313034 et relatif au
franchissement temporaire d'un affluent de l'Azergues pour débardage lieu dit la Fougère à
POULE LES ECHARMEAUX,
VU le récépissé de déclaration délivré à la SARL CHIZELLE FRERES, après analyse de la complétude du
dossier,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 28 mai 2026,
VU l'absence d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral confirmée par le pétitionnaire en date du
29 mai 2026,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT la présence dans un des cours d'eau de la truite fario et d'écrevisses à pattes blanches,
espèces protégées par arrêté ministériel,
1 / 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-04-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_ B60 du 4
juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à la SARL CHIZELLE FRERES concernant le franchissement
temporaire d'un affluent de l'Azergues pour débardage lieu dit la Fougère à POULE LES ECHARMEAUX
5
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration.
Il est donné acte à la SARL CHIZELLE FRERES de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant le
franchissement temporaire d'un affluent de l'Azergues pour débardage au lieu dit la Fougère à
POULE LES ECHARMEAUX.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.3.0*. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours
d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
arrêté
ministériel du
28/11/2007
arrêté
ministériel du
13/02/2002
modifié
arrêté
ministériel du
30/09/2014
Article 2 : Prescriptions techniques.
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr),
au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux en
maintenant un écoulement entre l'amont et l'aval des travaux.
Il est créé un seul point de passage pour la traversée du cours d'eau, choisi en fonction de la propreté
des abords (pas de création d'ornières avant et après le passage) et de la configuration des berges
(même niveau et suffisamment marquées pour caler des tuyaux ou des billons). Dans le cas d'autres
écoulements présents sur les parcelles exploitées (présomption de cours d'eau), le même dispositif de
2 / 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-04-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_ B60 du 4
juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à la SARL CHIZELLE FRERES concernant le franchissement
temporaire d'un affluent de l'Azergues pour débardage lieu dit la Fougère à POULE LES ECHARMEAUX
6
passage à gué artificiel (tuyau + billons), et les mêmes précautions de mise en œuvre doivent être
employées. Afin de garantir la transparence hydraulique et la continuité écologique, le busage est calé
selon la pente naturelle du lit du cours d'eau, et ne doit pas être à l'origine d'une retenue d'eau à
l'amont ou d'une chute à l'aval. L'implantation du système de buses nécessite un suivi et un entretien
tout au long de la durée du chantier Tout départ de sédiments, boue doit être évité par la mise en
place de filtres (filtres à paille par exemple).
Aucun stockage de bois ou de rémanents ne doit être fait dans le lit du cours d'eau. Aucun engin ne
peut circuler, ni stationner, dans le lit mouillé des cours d'eau.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stockage de carburant hors
zone inondable, entretien et vérification régulière des engins, présence d'un kit anti-pollution,...).
Toutes les mesures sont prises pour limiter l'érosion des sols et le ravinement sur toute l'emprise du
chantier afin de réduire au maximum le rejet de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau
(travail en période sèche, contre-pentes, merlons ou tranchées provisoires, etc.). Si le ruisseau n'est pas
en assec lors des travaux, un barrage filtrant est mis en place à l'aval immédiat du chantier.
À la fin du chantier, il est procédé au retrait des filtres après l'enlèvement de l'ouvrage de
franchissement, et à la remise à l'état initial du lit et des berges.
Afin de justifier de la remise en état des lieux, un compte rendu de fin de chantier est transmis par mail
sous un mois à ddt-eau@rhone.gouv.fr, comprenant : un descriptif des mesures prises pour la
protection du milieu aquatique, les incidents éventuels, des photos du site aménagé pour la traversée
du cours d'eau (état initial et après travaux).
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
3 / 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-04-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_ B60 du 4
juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à la SARL CHIZELLE FRERES concernant le franchissement
temporaire d'un affluent de l'Azergues pour débardage lieu dit la Fougère à POULE LES ECHARMEAUX
7
Article 5 : Publicité.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de POULE LES ECHARMEAUX avec une
copie de la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
le Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution.
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de POULE LES ECHARMEAUX, chargé de l'affichage prévu à
l'article 5 du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
4 / 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-04-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_ B60 du 4
juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à la SARL CHIZELLE FRERES concernant le franchissement
temporaire d'un affluent de l'Azergues pour débardage lieu dit la Fougère à POULE LES ECHARMEAUX
8
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-06-04-00016
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B61 du 4
juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à M.
Julien THOMAS concernant des travaux
d'enrochement de
berge le long du bief Mornand à CHENAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-04-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B61 du 4
juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à M. Julien THOMAS concernant des travaux d'enrochement de
berge le long du bief Mornand à CHENAS
9
PREFETDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B61 du 4 juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à M. Julien THOMAS concernant des travaux d'enrochement de
berge le long du bief Mornand à CHENAS
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-35,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signatures en matière
d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
16/04/26, présenté par Monsieur Julien THOMAS, enregistré sous le n° 0100312639 et relatif à des
travaux d'enrochement de berge le long du bief Mornand à CHENAS,
VU le récépissé de déclaration délivré à Monsieur Julien THOMAS, après analyse de la complétude du
dossier,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le 28 mai 2026,
VU l'absence d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral confirmée par courriel du 28 mai 2026,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
1 / 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-04-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B61 du 4
juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à M. Julien THOMAS concernant des travaux d'enrochement de
berge le long du bief Mornand à CHENAS
10
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration.
Il est donné acte à Monsieur Julien THOMAS de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant des
travaux d'enrochement de berge le long du bief Mornand à CHENAS.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
arrêté
ministériel du
13/02/2002
modifié
Article 2 : Prescriptions techniques.
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr),
au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur du cours d'eau sont interdites durant la période du 1 er novembre au
15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux en
maintenant un écoulement entre l'amont et l'aval des travaux.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau. Si le ruisseau n'est pas en assec lors des
travaux, un barrage filtrant est mis en place à l'aval immédiat du chantier. (par exemple par la mise en
place d'un filtre à paille). Les sédiments accumulés en amont du filtre sont extraits avant démontage de
l'ouvrage.
Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière. L es outils et matériels utilisés ne peuvent
être lavés ou rincés dans les eaux du cours d'eau.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Les plantations destinées à la végétalisation de la partie supérieure de la berge, sont effectuées avec
des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant
les travaux.
2 / 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-04-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B61 du 4
juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à M. Julien THOMAS concernant des travaux d'enrochement de
berge le long du bief Mornand à CHENAS
11
Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni conduire à
rehausser le niveau du terrain naturel en berge.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 5 : Publicité.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de CHENAS avec une copie de la
déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
le Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution.
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de CHENAS, chargé de l'affichage prévu à l'article 5 du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
3 / 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-06-04-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B61 du 4
juin 2026
imposant des prescriptions spécifiques à M. Julien THOMAS concernant des travaux d'enrochement de
berge le long du bief Mornand à CHENAS
12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-04-00011
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Jean-Marc GALLAND, sous préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND, sous
préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 13
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 04 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-06-04-00011
portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND,
sous préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND, sous
préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 14
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, pour la signature dans le ressort de son arrondissement,
des arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses portant sur les
matières suivantes :
1 : Police administrative :
1.1 : Délivrance des cartes d'identité de maires.
1.2 : Concours de la force publique quel qu'en soit le motif et décisions relatives aux expulsions
locatives dont celles relatives aux indemnisations amiables pour refus du concours de la force
publique.
1.3 : Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits
de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales.
1.4 : Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.
1.5 : Fermeture administrative des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du
Travail)
1.6 : Octroi aux débits de boissons de dérogation d'ouverture tardive.
1.7 : Décisions de transfert de licence III et IV (art. L. 3332-11 du Code de la Santé publique
1.8 : Réception de la déclaration et autorisation des manifestations, dont les courses pédestres,
cyclistes, hippiques, et de tout véhicule terrestre à moteur y compris celles dont le parcours s'étend
sur un département limitrophe et sur le seul arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
1.9 : Homologation des circuits dédiés aux manifestations sportives de véhicules à moteur (art. R.
331-37 du Code du Sport).
1.10 : Mesures administratives prises à l'encontre des établissements diffusant de la musique
amplifiée en application des articles L. 171-8 et R. 571-25 à 30 du Code de l'environnement.
1.11 : Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
1.12 : Inscription sur le registre des revendeurs d'objet mobilier.
2 : Administration générale :
2.1 : Désignation des membres des commissions communales de révision des listes électorales.
2.2 : Actes liés à l'organisation des élections municipales partielles et complémentaires pour les
communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
2.3 : Actes liés à l'organisation des élections professionnelles de la CCI Beaujolais : élection des
membres et des délégués consulaires.
2.4 : Suspension du permis de conduire en application de l'article L 225-1 du Code de la route et
de ses textes d'application, notamment les articles R 225-1 et R 225-2 du même code,
ainsi que toutes mesures prises en vertu de l'application du Code de la route.
2.5 : Composition et gestion des commissions médicales des permis de conduire prévues aux
articles R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route.
2/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND, sous
préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 15
2.6 : Mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire.
2.7 : Récépissés de déclaration d'association.
2.8 : Création d'associations communales de chasse agréées.
2.9 : Décisions relatives à la commission consultative de l 'environnement de l'Aérodrome « Porte
du Beaujolais » de Villefranche / Tarare.
3 : Administration locale :
3.1 : Exercice du contrôle de légalité sur les actes des communes et de leurs groupements, à
l'exclusion de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes.
3.2 : Association aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence
territoriale et des plans locaux et intercommunaux d'urbanisme : avis de synthèse sur les
« arrêts de projet s ».
3.3 : Cartes communales : « porter à connaissance » et approbation.
3.4 : Autorisation d'occupation des sols délivrée au nom de l'État.
3.5 : Création et dissolution des commissions communales de remembrement, des
associations foncières de remembrement, des associations syndicales.
3.6 : Exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle des associations syndicales autorisées de
propriétaires et des associations foncières de remembrement
3.7 : Création, modification et dissolution des syndicats de communes et EPCI à fiscalité
propre lorsque toutes les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement.
3.8 : Création, modification et dissolution des syndicats mixtes dont le siège est situé dans
l'arrondissement, et qui sont composés exclusivement : de syndicats de communes dont
toutes les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement, ou de communes situées
dans l'arrondissement.
3.9 : Mises en demeure des maires et arrêtés de fermeture des établissements recevant du public
sous avis défavorable.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône , pour la signature, dans le ressort de son
arrondissement, des contrats et conventions engageant l'État et des notifications des décisions
attributives de subventions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GALLAND, la délégation de
signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée, dans les mêmes conditions, par Mme
Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GALLAND et de Mme Judith HUSSON, la
délégation de signature sera exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Anne LAYBOURNE ,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, la délégation de signature qui lui est accordée sera
également exercée par M. Yann MASSON, attaché hors classe, secrétaire général de la sous-
préfecture de Villefranche-sur-Saône, en matière :
 de déclaration de manifestations sportives ;
 de suspensions et de restrictions des droits à conduire, de commission médicale des permis
de conduire ainsi que toutes mesures prises en vertu du code de la route ;
 de récépissés de déclarations d'association ;
 de mesures administratives relatives aux procédures d'expulsions locatives ;
 délivrance des cartes d'identité de maires ;
 d'inscription sur le registre des revendeurs d'objet mobilier ;
3/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND, sous
préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 16
 de désignation des membres des commissions communales de révision des listes
électorales ;
 d'actes liés à l'organisation des élections municipales partielles et complémentaires pour les
communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
 d'actes liés à l'organisation des élections professionnelles de la CCI Beaujolais : élection des
membres et des délégués consulaires.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann MASSON, la délégation de signature
visée à l'article 4 sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Alexandre TARDY, attaché
principal, chef du bureau des collectivités locales et du développement des territoires, ou en son
absence ou empêchement, par M. Stéphane PICHON, attaché, chef du bureau de la cohésion
sociale, ou en son absence ou empêchement , par M. Pascal BESSON, attaché principal, chef de
bureau de la réglementation et des sécurités.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
4/4
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND, sous
préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-04-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
18
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 04 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-06-04-00002
portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
1/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
19
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en
application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252
du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin
2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la
police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
2/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
20
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997
modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du
service départemental-métropolitain d'incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à
procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle
des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant
à la sécurité.
3/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
21
M. Antoine GUERIN, est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines
suivants :
1. Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles
L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des
collectivités territoriales.
2. Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité
intérieure.
3. Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer
les opérations de maintien de l'ordre et de sécurisation .
4. Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations
ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en
matière de sécurité et d'ordre publics : affectation et mise à disposition d'agents,
déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipement et
prestations d'escorte.
5. Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre en
application de l'article 28 de l'instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970.
6. Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
7 . Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de
la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation).
8. Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de
modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de
police.
9. Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour :
- les personnels d'encadrement et d'application de la police nationale à l'exception des
personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur,
dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité
de formateur et d'élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l'exception de ceux servant en
administration centrale.
10. Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline.
11. Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12. Décisions relatives aux polices municipales telles qu'elles résultent de la loi n° 99-291 du 15
avril 1999 et de ses décrets d'application.
13. Décisions de fermeture d'établissements prises en application des dispositions de l'article L
8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer dans les
matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, tous actes et décisions
dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1. Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure
pénale).
2. Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale).
3. Présidence du conseil d'évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale).
4. Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code
de procédure pénale).
5. Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des
médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
6. Avis sur les extractions de détenus en vertu de l'article D 316 du code de procédure pénale.
7 . Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infraction sexuelles
ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l'article 706-53-7 du code de
procédure pénale.
4/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
22
II - POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L
223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2. Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé
publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d'ouverture de ces
établissements.
3. Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332-
1 du CSI).
4. Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI).
5. Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du
Travail).
6. Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique).
7 . Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (art. L 3335-1, L
3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14
janvier 1972).
8. Police des cercles et des casinos.
9. Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives.
10. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1 er
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et
port.
11. Autorisation des manifestations publiques de sports de combat (art R331-46 à R331-54 du
code du sport).
12. Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport).
13. Décision restreignant la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporter d'une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code du sport).
14. Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d'assises
du Rhône.
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1. Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L
612-9 à L 612-13).
2. Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI – art.
L 613-2 et R 613-5).
3. Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l'aptitude des gardes particuliers.
IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE -
FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code
de l'aviation civile et l'arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et
évolutions d'aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics.
2. Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du
code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code
de l'aviation civile.
4. Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
5. Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l'article R 213-5 du
code de l'aviation civile.
6. Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire
NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites
sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou
ceux de leurs sous-traitants.
7 . Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l'aviation civile).
8. Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
5/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
23
B - Ferroviaire
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du
22 mars 1942 relatifs à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours
des gares et l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la
circulation des convois.
C - Routière
1. Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2. Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes.
3. Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire :
suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires.
4. Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d'immatriculation des
véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée
d'opposition à transfert sur certificat d'immatriculation, inscriptions de la remise du titre
aux forces de l'ordre et de la restitution d'un titre retenu, enquête en cas de numéro de série
en doublon ou de correction de numéro de série.
5. Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies
départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R
415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses
(arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6. Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie
publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules
à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport.
7 . Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de
voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le
stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier
1997 .
8. Agrément des établissements relatifs à l'éducation routière, des centres de sensibilisation à
la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la
profession de chauffeur VTC, à la profession d'enseignant de la conduite.
9. Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d'enseignant de la
conduite et d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
10. Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1. Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques
sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1. Arrêtés portant sur l'approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation
d'exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des
transports publics guidés.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de
la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense,
3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques,
4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l'environnement et
participation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques,
6/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
24
6. Suivi et gestion des secteurs et activités d'importance vitale : avis sur les plans de sécurité
des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans
de protection externes,
7 . Suivi et gestion des systèmes d'alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont
déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du
maire, fermeture des établissements recevant du public concernés,
10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les
établissements recevant du public relevant de sa compétence,
11. Information préventive de la population en application de l'article L 124-1 et suivants du
code de l'environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et
examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de
secourisme agréées,
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les
élus,
14. Instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et
notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d'urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale,
16. Agréments techniques et autorisations d'exploitation (art R 2352-110 du code de la défense)
pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17 . Suspension d'activité et d'agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs
(art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18. Autorisations d'acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code
de la défense) quelles que soient les quantités et autorisations d'utiliser dès leur réception
les produits explosifs,
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du
code de la défense),
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre
et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits
explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20. Réglementation des artifices de divertissement,
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos
de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance
des agréments pour l'usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l'aide
d'un mortier,
22. Agrément des dépôts d'artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la
formation relative au certificat de qualification,
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d'Académie, du certificat de préposé au tir,
24. Habilitations au titre de la protection du secret.
VI – SECURITE ROUTIERE
Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre
l'insécurité routière, à l'élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
V I I - CONTENTIEUX
Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa
compétence.
Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer, les arrêtés,
décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d'incendie et
de secours.
7/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
25
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Antoine GUERIN à l'effet de signer, au
niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État en
matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée aux articles 1, 2, 3 et 4 est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en
son absence ou empêchement à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en
son absence ou empêchement à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, ou en son absence ou empêchement à Mme Anne
LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 2-V est également donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de
la protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la
délégation de signature est donnée à :
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
• Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
• Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau prévention.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 3 est également donnée au contrôleur général Stéphane GOUEZEC, directeur
départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours. En cas d'absence ou
d'empêchement du contrôleur général Stéphane GOUEZEC, directeur départemental et
métropolitain, la délégation de signature est donnée au :
• Colonelle hors classe Lætitia DIDIER, directrice départementale et métropolitaine adjointe,
• Colonel Lionel CHABERT, sous-directeur des groupements territoriaux,
• Lieutenant-colonel Sébastien PONTET, sous-directeur de la prévention et de l'organisation
des secours,
• Lieutenant-colonel Dominique DREVET, sous-directeur des ressources humaines,
• Lieutenant-colonel Jérôme BELLERET, sous-directeur des moyens matériels.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à
l'article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 2 à 10 , à l'article 2-IV-D, et à l'article 2-VI est donnée à
M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-
A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l'article 2-IV-C alinéas 3, 4 et les alinéas 6 à 10, et de l'article 2-IV-D, est
également donnée à M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices
administratives, et à Mme Alice TARDY, attachée, adjointe au chef de bureau.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation visée à
l'article 2-VI est donnée à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité
routière, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
8/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
26
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de
cabinet, à l'effet de signer d'une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du
préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l'article 1, à l'article 2-II à V et à
l'article 3, sous réserv e des dispositions de l'alinéa suivant, à l'exception des actes à caractère
réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature visée à
l'article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l'article 2-I, à l'article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l'article 2-IV-C alinéa 3
est donnée à Mme Patricia GONACHON.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia GONACHON, la délégation de signature
visée à l'article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à :
• Marwan LARAICH, commissaire,
• M. Philippe VAILLER, colonel,
• M. Stéphane CERNA, commandant,
• M. Laurent HYP , commandant,
• M. THÉO RIVOIRE, attaché principal,
• Mme Claire GRAND, secrétaire administratif de classe normale.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Béatrice BRUN, inspectrice générale des services actifs
de la police nationale, directrice zonale de la police nationale à Lyon dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à Mme Sylvia SAINT-CIERGE, colonelle, commandant
Article 14 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, et le préfet, secrétaire général de la
préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
9/9
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-04-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité, en matière
d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 28
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 04 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-06-04-00003
portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 29
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État pour les crédits exécutés sur les
programmes suivants :
• Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre
◦ Action relevant du BOP régional :
▪ 129-15 : mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
• Programme 161 « Sécurité civile » du ministère de l'intérieur
• Programme 176 « Police nationale » du ministère de l'intérieur
• Programme 207 « Sécurité et éducation routières » du ministère de l'intérieur
• Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » du ministère de
l'intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, à l'effet de signer les commandes, contrats et marchés, la constatation du service fait
et l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement dans le strict
cadre des opérations immobilières relevant du PNE - Programme 354 « Administration
territoriale de l'État » - dont la conduite d'opération est confiée au secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou
empêchement à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou
empêchement à Mme Judith HUSSON , sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
ou en son absence ou empêchement, à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 30
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de
la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, de M. Lucas TURGIS, de Mme
Judith HUSSON et de Mme Anne LAYBOURNE, la délégation de signature visée à l'article 1 est
donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de cabinet du préfet délégué
pour la défense et la sécurité.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 2 est donnée au colonel Alain PLAINDOUX, secrétaire général adjoint du SGAMI, ou
en son absence ou empêchement à M. Eric BORRONI, directeur de l'immobilier au SGAMI.
Article 6 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes cités à l'article 1 et 2 du présent
arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS à la préfecture du Rhône,
en application de la délégation de signature, accordée à ses agents par l'arrêté préfectoral en
vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, et le préfet, secrétaire général de la
préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 31
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-04-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, en matière
d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 32
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 04 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-06-04-00007
portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'ad ministration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 33
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, à l'effet de procéder à toutes les
opérations et de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État pour les crédits exécutés à l'échelon régional, départemental ou
interdépartemental.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, la délégation de signature
visée à l'article 1 est donnée à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , ou en son absence ou empêchement à M. Jean-
Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, ou en son absence ou
empêchement à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 3 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes évoqués à l'article 1 du présent
arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS, en application de la
délégation de signature accordée à ses agents par l'arrêté préfectoral en vigueur et du tableau de
programmes qui lui est annexé.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 176 sont exécutées par la plate-
forme CHORUS du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 34
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-04-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
35
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 04 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-06-04-00006
portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
36
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances , à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives diverses relevant des attributions
de l'État dans le département du Rhône, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires
de compétence auprès des différentes juridictions, à l'exception :
• des mesures concernant la défense nationale et celles concernant le maintien de l'ordre,
• des mesures de réquisition de la force armée,
• de l'exercice des pouvoirs de police résultant de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
instituant un état d'urgence,
• des arrêtés de conflit,
• des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des
collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, la délégation de signature
visée à l'article 1 est donnée à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , ou en son absence ou empêchement à M. Jean-
Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, ou en son absence ou
empêchement à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
37
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
38
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-04-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Lucas TURGIS, directeur de
cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 39
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 04 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-06-04-00004
portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS,
directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 40
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , à
l'effet de signer tous actes et documents de la compétence du cabinet et des services rattachés.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives diverses dans le domaine de l'admission en soins
psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la
sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucas TURGIS , délégation est donnée à
M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances, ou en son absence ou empêchement à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud-est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à
M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 41
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-04-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Lucas TURGIS, directeur de
cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en
matière d'ordonnancement secondaire
42
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 04 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-06-04-00005
portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS,
directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte
contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le
racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en
matière d'ordonnancement secondaire
43
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à
l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'État pour les crédits exécutés sur l'UO nationale 129 –
CAAC – DDPR du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la délégation
interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRA).
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucas TURGIS, délégation est donnée à
M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances, ou en son absence ou empêchement à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud-est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à
M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en
matière d'ordonnancement secondaire
44
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-04-00009
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
45
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 04 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-06-04-00009
portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
46
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l'effet de signer, au niveau départemental, tous documents
administratifs pour les missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique
du gouvernement en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre les
discriminations dans les quartiers « politique de la ville » en lien avec les sous-préfets chargés de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, et le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE, la délégation de
signature visée à l'article 1 est donnée à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à M. Jean-Marc GALLAND, sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
47
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-04-00010
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire
48
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 04 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-06-04-00010
portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire
49
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d'unités opérationnelles, à
Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , à l'effet de
signer les actes d'engagements juridiques au titre des programmes suivants :
► Programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » du
ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Action relevant du BOP central :
*119-01-05 : dotation politique de la ville
► Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » du ministère de
l'égalité des territoires et du logement
Actions relevant du BOP régional :
*135-01-11 : Parc locatif social - Hors convention de délégation de compétence -
MOUS, PDALPD et autres prestations d'ingénierie
*135-04-01 : contentieux de l'habitat
*135-05-10 : commission de médiation pour le droit au logement opposable
Programme 147► : « Politique de la ville » du Premier ministre et du ministère de la ville, de la
jeunesse et des sports
► Programme 148 « Fonction publique » du ministère de la réforme de l'État, de la
décentralisation et de la fonction publique
Actions relevant du BOP régional :
*148-02-04 : action sociale interministérielle - logement
► Programme 157 « Handicap et dépendance » du ministère des affaires sociales et de la
santé
Actions relevant du BOP régional :
*157-01 : Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées
*157-04 : Compensation des conséquences du handicap
*157-05 : Personnes âgées : lutte contre la maltraitance (157-05-05) et autres
actions en faveur des personnes âgées (157-05-07)
► Programme 163 « Jeunesse et vie associative » du ministère des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire et de la vie associative
Actions et sous-actions relevant du BOP régional
*163-01 : Développement de la vie associative
*163-02-01 : Information des jeunes
*163-02-13 : Actions locales en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire
50
► Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » du
ministère de l'égalité des territoires et du logement
Actions relevant du BOP régional (titre 6)
*177-11 : Prévention de l'exclusion
*177-12 : Hébergement et logement adapté
*177-14 : Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de
l'inclusion sociale
Actions relevant d'un BOP central
* 177-15 : Rapatriés
Programme 183 ► « Protection maladie » du ministère des affaires sociales et de la santé
Action relevant du BOP central
*183-02 : Aide médicale de l'État
Programme 304► : « Inclusion sociale et protection des personnes » du ministère des affaires
sociales, de la santé et des droits des femmes
Actions relevant d'un BOP régional – (titre 6) :
*304-14 : Aide alimentaire
*304-16 : Protection juridique des majeurs
*304-17 : Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles
vulnérables
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE, délégation est donnée
dans les mêmes limites à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de Villefranche-
sur-Saône, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les crédits exécutés.
Article 3 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 119, 148, 177-15 sont exécutées par
le centre de services partagés régional CHORUS de la préfecture du Rhône (bloc 1), en application
de la délégation de signature accordée à ses agents par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 135 sont exécutées par le CPCM
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (bloc 2), en application de la délégation de signature accordée à ses
agents par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 5 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 147 , 157 , 163, 177-11 à 177-14, 183 et
304 sont exécutées par le centre de services partagés du bloc 3 à la direction régionale des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire
51
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-04-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Judith HUSSON, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
52
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 04 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-06-04-00008
portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
53
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Judith HUSSON , sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, assurant les fonctions de secrétaire générale adjointe, à l'effet de
signer, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatives au
conseil et aux relations avec les collectivités locales ainsi qu'à l'exercice de leur contrôle
administratif relevant des attributions de l'État dans le périmètre de la Métropole de Lyon, à
l'exclusion des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des
collectivités locales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Judith HUSSON , sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, assurant les fonctions de secrétaire générale adjointe, à l'effet de
signer, au niveau départemental, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives relatifs aux thématiques suivantes :
• immigration, asile, intégration ;
• lutte contre la précarité, dont l'hébergement, le logement social, l'habitat indigne, le
surendettement, l'exercice du droit au logement opposable, les contentieux en matière de
cohésion sociale ;
• environnement et installations classées ;
• relations avec les u sagers, les agents de préfecture et les représentants du défenseur des
droits ;
• actes liés à la législation funéraire ;
• actes liés à l'activité de domiciliation juridique d'entreprises ;
• ressources humaines :
1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
1-2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
1-3 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de
l'expérience et pour bilan de compétence
1-4 Octroi des congés pour formation syndicale
1-5 Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants du personnel siégeant au CHSCT
1-6 Octroi des congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle
1-7 Congés bonifiés
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
2-2 Décision d'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-3 L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et
certificats de prise en charge des accidents de service
2-4 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-5 Élaboration et modification du règlement intérieur
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
54
2-6 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-7 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-8 Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-9 Constitution du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
2-10 Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des
installations, décisions individuelles de réquisition
3 DIVERS
3-1 Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département
3-2 Autorisation d'enseignement
3-3 Établissement des ordres de mission
3-4 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-5 Délivrance des autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du
service
3-6 Autorisation de remisage des véhicules de service
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Judith HUSSON, délégation est donnée à
Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
55
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-04-00012
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les périodes de permanence
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 56
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 04 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-06-04-00012
portant délégation de signature pour les périodes de permanence
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 57
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant nomination de M. Renaud DURAND, ingénieur des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète
de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète de la zone défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Les personnes ci-après désignées :
M. Antoine GUERIN, M. Fabrice ROSAY, M. Lucas TURGIS, Mme Judith HUSSON, Mme Anne
LAYBOURNE, M. Jean-Marc GALLAND et M. Renaud DURAND reçoivent délégation de signature,
pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, à l'effet de prendre
toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment :
• dans le domaine de la législation et de la réglementation relative à l'entrée et au séjour des
étrangers en France y compris les requêtes introductives d'instance et d'appel, ainsi que les
mémoires en défense auprès des différentes juridictions ;
• en ce qui concerne l'admission en soins psychiatriques sans consentement des personnes
dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave à l'ordre public ;
• pour la mise en œuvre des articles L 224-2 du code de la route ;
• dans la mise en œuvre des décisions et actes pris dans les domaines de la sécurité et de la
protection civiles, ainsi que de la gestion de crise.
Article 2 : Pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône,
délégation de signature est donnée à l'effet de prendre toute décision relative aux suspensions de
permis de conduire, aux personnes suivantes :
• Mme la commissaire générale de police Patricia GONACHON,
• M. le commissaire Marwan LARAICH,
• M. le commandant de police Stéphane CERNA,
• M. le commandant de police Laurent HYP ,
• M. le colonel de gendarmerie Philippe VAILLER,
• M. le lieutenant-colonel de gendarmerie Sébastien ARNAUD,
• M. l'adjudant-chef de gendarmerie Jean-François GOMEZ,
• M. Théo RIVOIRE, attaché principal,
• M. Pierre CARAT, attaché principal,
• Mme Cédrine ETIENNE, attachée,
• Mme Anne PUCHOIS, attachée,
• M. Raouf SELLAMI, attaché.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 58
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 59
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-04-00013
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les pièces comptables, les
formules exécutoires et les validations rôle préfet
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les pièces comptables,
les formules exécutoires et les validations rôle préfet 60
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 04 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-06-04-00013
portant délégation de signature pour les pièces comptables,
les formules exécutoires et les validations rôle préfet
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les pièces comptables,
les formules exécutoires et les validations rôle préfet 61
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane TRONTIN, directeur de la
coordination des politiques interministérielles, à l'effet de signer :
• les pièces concernant la comptabilité de l'État, et notamment les admissions en non valeur
de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine,
• des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine,
• des taxes d'urbanisme énumérées à l'article 118 de la loi n° 89-935 du 26 décembre 1989
sans limitation de montant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane TRONTIN, cette délégation est
exercée par Mme Sandrine CANDELA, attachée principale, cheffe du centre de services partagés ré-
gional Chorus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane TRONTIN et de Mme Sandrine
CANDELA, cette délégation est exercée par M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la cheffe
du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section subventions et recettes, ou par
Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régional
Chorus et cheffe de la section dépenses de fonctionnement et responsables des demandes de
paiement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane TRONTIN, directeur de la
coordination des politiques interministérielles, à l'effet de valider :
• les pièces et actes dans le cadre du « rôle Préfet » dans l'application CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane TRONTIN, cette délégation est exer -
cée par Mme Agnès BAIYO, secrétaire administrative classe exceptionnelle, chargée de coordination
des politiques interministérielles, ou par M. Louis-Guillaume FEVRE, attaché, chargé de coordination
des politiques interministérielles.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Lucie RIGAUX, directrice des affaires
juridiques et de l'administration locale, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à la prise
en charge des indemnités et rémunérations des personnels liées à des élections (travaux
supplémentaires, mise sous pli) dans le cadre du programme 232.
Article 4 : Les signatures des personnes citées aux articles 1 à 3 figurant en annexe au présent arrêté
sont accréditées auprès du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les pièces comptables,
les formules exécutoires et les validations rôle préfet 62
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-04-00014
Arrêté préfectoral portant organisation des
services de la préfecture du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00014 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Rhône 63
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 04 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-06-04-00014
portant organisation des services de la préfecture du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
1/6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00014 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Rhône 64
Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du SGC du 14 novembre 2024 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Les services de l'administration préfectorale placés sous l'autorité du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, pour
l'exercice de ses missions, comprennent :
• les services du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), dirigés par la secrétaire
générale pour les affaires régionales ;
• les services de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, dirigés par le préfet délégué pour
la défense et la sécurité ;
• les services de la préfecture du Rhône, dirigés par le préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances et, pour ce qui les concerne,
par le préfet délégué pour la défense et la sécurité et par le directeur de cabinet,
• les services de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône, dirigés par le sous-préfet de
Villefranche-sur-Saône.
Le présent arrêté définit l'organisation des services et les missions de la préfecture du département
du Rhône ainsi que l'organisation de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône.
L'organisation du secrétariat général pour les affaires régionales est prévue par un arrêté préfectoral
spécifique.
Article 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, assure la direction générale et l'administration des services de la préfecture. Il assiste le
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône, dans les missions de direction de l'action des services de l'État dans le
département.
Il dispose d'une compétence générale, à l'exclusion des matières ayant trait à la sécurité qui
relèvent du préfet délégué pour la défense et la sécurité.
En outre, il assiste le préfet pour toutes les missions concourant à la coordination et à la mise en
œuvre de la politique du Gouvernement en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et
de lutte contre les discriminations. À ce titre, il participe à la mise en œuvre des actions visant à
l'intégration des populations immigrées.
La secrétaire générale adjointe exerce les fonctions de sous-préfète d'arrondissement pour les
communes membres de la métropole de Lyon. Elle assiste par ailleurs le préfet, secrétaire général,
préfet délégué pour l'égalité des chances, dans l'exercice de ses missions.
La sous-préfète en charge de la politique de la ville assure la mission politique de la ville et égalité
des chances, la conception et le pilotage des contrats de ville, ainsi que la déclinaison sur le
territoire des orientations des comités interministériels des villes. Les délégués du préfet, rattachés
à cette mission, sont sous l'autorité hiérarchique du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour
l'égalité des chances.
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud exerce les fonctions de sous-préfète d'arrondissement
pour les communes de l'arrondissement chef-lieu n'appartenant pas à la métropole de Lyon. Elle
assure par ailleurs les missions qui lui sont confiées par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ou, avec son accord, par le
préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances.
2/6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00014 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Rhône 65
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, a sous son autorité directe :
• la secrétaire générale adjointe ;
• la sous-préfète en charge de la politique de la ville et les délégués de la préfète ;
• la sous-préfète en charge du Rhône-Sud ;
• le chef de cabinet du préfet, secrétaire général, préfet déléguée pour l'égalité des chances ;
• leur secrétariat mutualisé ;
• le référent fraudes départemental ;
• le service social du personnel.
Article 3 : La préfecture du Rhône comprend :
• le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) pour l'instruction des permis de
conduire ;
• la direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL) ;
• la direction des migrations et de l'intégration (DMI) ;
• la direction de la coordination des politiques interministérielles (DCPI) ;
• la direction de la sécurité et de la protection civile (DSPC) ;
• le cabinet de la préfète du Rhône.
Article 3-1 : Le centre d'expertise et de ressources des titres pour l'instruction des permis de
conduire, créé au 1 er novembre 2017 , est placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général, préfet
déléguée pour l'égalité des chances. Sous la responsabilité du directeur du CERT, le service est
composé de :
• un pôle instruction des demandes de permis de conduire ;
• un pôle soutien et lutte contre la fraude.
Les missions départementales de proximité sont rattachées au CERT et placées sous la
responsabilité du directeur :
• pour les permis de conduire : l'informatisation des permis inconnus ou non enregistrés, les
demandes de relevé d'informations, l'agrément des médecins réalisant le contrôle médical
des conducteurs, l'enregistrement des déclarations d'activité des psychologues et des
centres de tests psychotechniques ; la gestion des archives antérieures à l'instauration du
CERT, la réponse aux réquisitions ;
• pour les titres d'identité : la délivrance des passeports temporaires, de mission et de service,
le suivi du parc des dispositifs de recueil, l'animation et l'accompagnement des mairies
équipées, les habilitations des agents communaux, l'invalidation et la destruction des titres
non pris en charge par les mairies, le retrait des CNI et passeports en cas de délivrance
indue, la gestion des litiges et du contentieux, le traitement des demandes d'opposition à la
sortie du territoire, la réponse aux réquisitions ;
• pour les systèmes d'immatriculation des véhicules : l'habilitation et l'agrément des
professionnels au SIV, les mesures de suspension/retrait d'habilitation, la réponse aux
réquisitions, l'archivage des déclarations d'achat en cas de cessation d'activité d'un
professionnel et des titres retournés par des autorités étrangères.
Article 3-2 : La direction des affaires juridiques et de l'administration locale exerce le contrôle de
légalité et le contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales. Elle est chargée de la
coopération intercommunale, de l'attribution et du suivi des dotations de l'État ainsi que du
pilotage des procédures de déclarations d'utilité publique et de l'urbanisme commercial.
Elle est également chargée de la gestion des contentieux relevant de la préfecture et du SGC du
Rhône (hors sécurité et étrangers) et assure un conseil juridique.
3/6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00014 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Rhône 66
Elle assure enfin l'organisation des élections politiques et professionnelles et la gestion des
associations et des réglementations (hors sécurité). Elle comprend, outre la direction :
• le bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique comprenant :
◦ la section urbanisme ;
◦ la section déclarations d'utilité publique/commission départementale de
l'aménagement commercial (CDAC).
• le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État ;
• le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
• le bureau des réglementations, des élections et des associations comprenant :
◦ la section élections ;
◦ la section réglementations et associations.
• le pôle juridique et documentaire.
Article 3-3 : La direction des migrations et de l'intégration assure l'accueil des ressortissants
étrangers et la délivrance des titres de séjour. Elle assure les missions d'intégration et instruit les
demandes de naturalisation. Elle comprend, outre la direction à laquelle sont rattachés les chargés
de mission fraude et ordre public :
• le bureau de l'asile et de l'hébergement (guichet unique des demandeurs d'asile), composé
de deux sections :
◦ la section accueil (guichet unique) ;
◦ la section instruction.
• le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour composé de trois sections :
◦ la section famille et vulnérabilité ;
◦ la section motifs professionnels ;
◦ la section accueil et démarches rapides.
• le bureau des examens spécialisés composé de deux sections:
◦ la section mineurs-jeunes majeurs isolés, regroupement familial et missions transverses;
◦ la section admission exceptionnelle au séjour et procédures contradictoires ordre public.
• le bureau des affaires générales et du contentieux composé de trois sections :
◦ la section relations avec les usagers ;
◦ la section affaires générales ;
◦ la section contentieux.
• le bureau de l'éloignement :
◦ la section flagrance ;
◦ la section sortants de maison d'arrêt et assignations.
• le Pôle régional Dublin composé de trois sections ;
◦ la section instruction ;
◦ la section exécution ;
◦ la cellule accueil ;
• la plate-forme interdépartementale des naturalisations.
Article 3-4 : La direction de la coordination des politiques interministérielles est composée, outre la
direction, de :
• une mission d'appui territorial qui assure les missions d'animation des services territoriaux
de l'État et les missions d'ingénierie territoriale. Elle concourt à l'émergence et à la
réalisation de projets d'aménagement local en lien avec les différents services de l'État et les
4/6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00014 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Rhône 67
collectivités territoriales concernés. Elle assure la coordination interministérielle et le suivi
des politiques publiques liées à l'économie, l'emploi et l'aménagement du territoire.
• le centre de services partagés régional CHORUS composé de :
◦ la section des dépenses sur marchés ;
◦ la section des dépenses de fonctionnement et responsables des demandes de
paiement ;
◦ la section subventions et recettes ;
◦ un poste de chargé de mission en charge de la performance financière et du contrôle
interne financier.
Article 3-5 : La direction de la sécurité et de la protection civile, placée sous l'autorité du préfet
délégué pour la défense et la sécurité, regroupe les attributions de la préfète de département ayant
pour objet la sécurité des citoyens. Elle comprend, outre la direction :
• le service interministériel de défense et de protection civiles composé de deux bureaux :
◦ le bureau de la prévention ;
◦ le bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires.
• le bureau des polices administratives composé de deux sections :
◦ la section réglementation à caractère sécuritaire ;
◦ la section réglementation routière.
• le bureau de la sécurité routière.
Les missions départementales de proximité placées sous la responsabilité de la direction de la
sécurité et de la protection civile, sont :
• pour les permis de conduire : suspension/annulation des permis de conduire, commissions
médicales, saisie des décisions judiciaires ;
• pour les systèmes d'immatriculation des véhicules : l'inscription et la levée des
immobilisations, l'inscription des saisies, la levée d'opposition à transfert sur certificat
d'immatriculation, les inscriptions de la remise du titre aux forces de l'ordre et de la
restitution du titre retenu, l'enquête en cas de numéro de série en doublon ou de correction
de numéro de série.
Article 4 : Le cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité sud-est, préfet du Rhône est en charge du suivi des affaires politiques et réservées ainsi
que des relations publiques et de toutes affaires que lui confie le préfet. Il est dirigé par un sous-
préfet, directeur du cabinet.
Le cabinet comprend :
• le bureau du cabinet composé de cinq sections encadrées par un chef de cabinet et son
adjointe :
◦ la section représentation de l'État et des déplacements officiels ;
◦ la section suivi politique, interventions et décorations ;
◦ la section protocole ;
◦ la section des huissiers ;
◦ la section garage et parc automobile.
• le service de la communication interministérielle ;
• un chargé de mission veille et prospective, rédaction des discours.
5/6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00014 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Rhône 68
Article 5 : Les services de la sous-préfecture sont compétents sur le ressort géographique de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône. Ils sont dirigés par un sous-préfet.
La sous-préfecture est composée du secrétariat général et de 3 bureaux :
• le bureau de la réglementation et des sécurités :
◦ polices administratives (manifestations, épreuves sportives – débits de boissons) ;
◦ associations ;
◦ droits à conduire, suspensions des permis de conduire, commissions médicales ;
procédure administrative et judiciaire ;
◦ relations avec les services de police et de gendarmerie, prévention de la délinquance ;
◦ relations avec l'administration pénitentiaire ;
◦ prévention des risques et gestion des crises ;
◦ établissements recevant du public.
• le bureau de la cohésion sociale :
◦ gens du voyage, mise en demeure et évacuation forcée, sédentarisation, suivi des aires
de grands passages ou d'accueil ;
◦ expulsions locatives, prévention des expulsions, concours de la force publique,
indemnisation des bailleurs.
• le bureau des collectivités locales et de l'aménagement du territoire :
◦ gestion des dotations de l'État ;
◦ suivi des programmes d'aménagement du territoire ;
◦ appui et conseil aux collectivités ;
◦ élections ;
◦ appui au contrôle de légalité ;
◦ ingénierie territoriale en coordination avec les autres services de l'État.
Article 6 : Les missions relatives à la gestion des moyens humains, budgétaires, logistiques,
immobilières et informatiques de la préfecture, ainsi que celles liées au suivi de la performance,
sont prises en charge par le secrétariat général commun (SGC) du Rhône.
Article 7 : L'arrêté préfectoral N°69-2024-12-16-00002 du 16 décembre 2024 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
6/6
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00014 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Rhône 69
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-05-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblement
automobile non déclaré sur la voie publique
dans le département du Rhône du vendredi 5
juin 2026 19h00 au lundi 8 juin 2026 à 8h00
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 5 juin
2026 19h00 au lundi 8 juin 2026 à 8h00
70
PREFETDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – 06 – 05 - 00001
portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le
département du Rhône du vendredi 5 juin 2026 19h00 au lundi 8 juin 2026 à 8h00
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants et R.211-2 à
R.211-9 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-05-18-0001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet
du Rhône ;
1 / 5
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 5 juin
2026 19h00 au lundi 8 juin 2026 à 8h00
71
VU les renseignements obtenus par les services de Gendarmerie faisant état de l'organisation
d'un rassemblement automobile non déclaré dénommé « SQUAD V1 » prévu entre le vendredi
5 juin et le lundi 8 juin 2026 et susceptible de réunir un nombre important de véhicules et de
participants dans un lieu inconnu dans le Rhône ;
CONSIDÉRANT que les messages diffusés par les organisateurs appellent les amateurs de
« tuning « et de « runs » à se réunir pour prendre la route en direction du département du
Rhône ; que le lieu précis n'est pas déterminé ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à
ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,
et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements,
compte tenu des modalités d'accès au public, de leurs attraits médiatiques, de leur objet et de
leur publicité, constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un
nombre conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à
l'ordre public et à la sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur
place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur
les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre
autres ;
CONSIDÉRANT que les précédents rassemblements automobiles de type « tuning » ou « drift »
organisés dans la région ont donné lieu à des troubles importants à l'ordre public, à de
multiples infractions routières, à des nuisances sonores significatives ainsi qu'à des
comportements dangereux pour les usagers de la route ;
CONSIDÉRANT que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans
le département du Rhône, et dans les départements limitrophes ; que le 30 août 2024 sur la
commune de Saint-Priest, cinq cents voitures étaient présentes et que des drifts ont été
constatés ; que le 31 octobre 2024 sur les communes de Pusignan et Brignais un rassemblement
important d'automobiles a crée des troubles à l'ordre public et a mis en danger les usagers de
la route ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de « tuning » d'une dizaine de voitures s'est
déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de
l'ordre ont dû intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 8
décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents
participants ; que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la
route ont été commis ; que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 14
décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 5 juin
2026 19h00 au lundi 8 juin 2026 à 8h00
72
public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des
ralentissements et des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des
consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire
de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s'est tenu dans la
nuit du 21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux
cents véhicules et cinq cents spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles
que des démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ; que l'arrivée
des forces de l'ordre a été bloquée par les participants ; que de nombreuses contraventions
ont été dressées aux véhicules qui étaient en infraction ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK »
a été interdit le 28 décembre 2024 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ;
que, malgré cette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est
déplacé dans le département de l'Ain ; qu'il a été constaté des courses, des dérapages
dangereux, un public de masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices ; que les
forces de l'ordre ont réussi à disperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus
d'une centaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la
commune de Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que
les forces de l'ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses
de voitures ont été signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » a été interdit le
7 mars 2025 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que malgré cette
interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025 ; que ce
rassemblement s'est déplacé dans le département de l'Isère à Tignieu-Jameyzieu ; qu'il a été
constaté mille véhicules et deux mille personnes venant de toute la région mais également de
Suisse ; qu'il a été constaté des courses, des drifts, des dérapages contrôlés et des
comportements dangereux au volant de voitures « tuning » ; que les gendarmes ont relevé sur
la région Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante-quinze infractions dont certaines pour
« manifestation de véhicules non autorisée » ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de « tuning » s'est tenu dans la nuit du 14 au 15 mars
2025 dans le département de la Seine-et-Marne ; qu'il a été constaté une centaine de
véhicules ; que les forces de l'ordre ont relevé soixante-sept infractions routières dont la
participation au rassemblement tuning ; que durant l'année 2024, ce type de rassemblement
dans ce département avait causé la blessure d'un fonctionnaire de police lors de violents
affrontements lors d'un rassemblement non déclaré ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type « tuning » s'est tenu le samedi 20
septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry (01) ; que ce rassemblement
illégal avait pour but un rodéo urbain ; que les gendarmes ont relevé quarante infractions et
réalisé une mise en fourrière ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type « tuning » d'environs soixante-dix
véhicules s'est tenu dans la nuit du 31 octobre 2025, lors de la célébration de la fête
d'Halloween à Chambéry (73) ; qu'initialement, ce rassemblement automobile de type
« tuning » été prévu en Haute-Savoie ; que ce rassemblement illégal a finalement eu lieu en
Savoie montrant ainsi l'étendue de la mobilité géographique des participants qui n'hésitent
pas à parcourir de grandes distances afin de tromper la vigilance policière ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile de type « tuning » intitulé « LA PIRATERIE
V2 » organisé par le groupe « LA PIRATERIE » a eu lieu sur la commune de Thoiry (01) le samedi
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 5 juin
2026 19h00 au lundi 8 juin 2026 à 8h00
73
20 septembre 2025 ; que ce rassemblement automobile a attiré près de deux cent cinquante
véhicules et trois cents personnes sur place ; que les forces de l'ordre ainsi que leurs véhicules
ont été pris à partie par des jets de pierre ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du samedi 15 novembre 2025 sur la
commune de Bourg en Bresse a viré à l'affrontement armé ; qu'un participant n'a pas hésité à
aller au contact de la police armé d'un jerrican d'essence pour en découdre, que des incendies
ont eu lieu ; que 800 véhicules et 3000 personnes ont participé à ce rassemblement ;
CONSIDÉRANT que le collectif La Piraterie est à l'origine de plusieurs rassemblements illégaux
dans le sud-est et l'est de la France au cours desquels des troubles à l'ordre public, notamment
des affrontements avec les forces de l'ordre ont été constatés ; que le dernier rassemblement
d'ampleur de ce collectif s'est déroulé le 24 janvier dernier à Chalon-sur-Saône, intitulé « the
last nightmare v3 takeover 2026 », et a réuni 600 véhicules et environ 2 000 personnes ; que
des mortiers et feux d'artifices ont été découverts dans les coffres de plusieurs véhicules et des
manœuvres de « drift » ont été réalisées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement intitulé « ASPHALTE 13 » a réuni une centaine de
personnes en nord Isère le 15 février 2026 ; qu'après avoir été évincés de la commune de Saint-
Quentin Fallavier (38) par les forces de l'ordre, les participants, sur instruction de l'organisateur
formaient un convoi et convergeaient en direction de Lyon ; Qu'une centaine d'amateurs
d'automobiles se sont opposés aux militaires de la Gendarmerie en construisant des barrages
avec des poubelles ; que des tirs de mortier ont été lancés dans leur direction ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de grande ampleur, intitulé « La piraterie 4 on the top of
the world », a réuni plus de 300 véhicules dans la région Auvergne-Rhône-Alpes le 18 avril
2026 ; que des tirs de mortiers d'artifice ont été effectués à l'encontre des forces de l'ordre ;
que plus de 800 infractions ont été constatées, mettant en danger les participants ainsi que les
autres usagers de la route ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les atteintes à l'ordre public, notamment
en matière de sécurité routière, de tranquillité publique et de prévention des rassemblements
non autorisés susceptibles de provoquer des troubles graves ;
CONSIDÉRANT que le lieu de rassemblement reste volontairement secret ; que les modalités
ultérieures demeurent confidentielles et sont susceptibles d'entraîner une convergence d'un
ou plusieurs convois sur le territoire du département du Rhône ;
CONSIDÉRANT que cet événement est organisé par un groupe connu pour encourager à
enfreindre les règles et soutenir la défiance face aux forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-
dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout
rassemblement non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin
de garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
A R R Ê T E
Article 1er – La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département du
Rhône, à compter du vendredi 5 juin 2026 à 19h00 au lundi 8 juin 2026 à 8h00.
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 5 juin
2026 19h00 au lundi 8 juin 2026 à 8h00
74
Article 2 – Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles
visés par le présent arrêté.
Article 3 – Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Article 4 – L'arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratif du
Rhône.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Article 6 – Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 5 juin 2026
Pour le préfet,
Le préfet, délégué pour la défense et la sécurité
Signé : Antoine GUERIN
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 5 juin
2026 19h00 au lundi 8 juin 2026 à 8h00
75