DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-139
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de l'administration
générale
79-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission de propagande pour les élections législatives des 30 juin et 07
juillet 2024 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-06-14-00004
Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission de propagande pour les élections
législatives des 30 juin et 07 juillet 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission de propagande pour
les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 3
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des Élections, de l'Immigration et de I'IntégrationBureau des Elections et de l''Administration Générale
Arrêté préfectoral portant constitution de la commission de propagandepour les élections législatives des 30juin et 07 juillet 2024_ - La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L.166 et R.31 à R.38 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-nation de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant no-mination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu le décret du 9 juin 2024 du président de la République portant dissolution de l'As-semblée nationale;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pourl'élection des députés à l'Assemblée nationale; 'Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'ordonnance 24/127 du 14 juin 2024 de la Première présidente de la Cour d'Appelde Poitiers, désignant les magistrats assurant la présidence de la commission de pro-pagande ainsi que leurs suppléants ;Vu le courriel du 11 juin 2024 de la responsable organisation et environnement de LaPoste, branche service courrier colis de Niort désignant le représentant de La Posteainsi que son suppléant ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/5
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ARRETEArticle 1°: Il est institué. une même commission de propagande pour les troiscirconscriptions du département des Deux-Sèvres, composée comme suit :pour le premier tour de scrutin : |- présidente titulaire: Madame Barbara SEILLER, juge au tribunal judiciaire deNiort;< présidente suppléante: Madame Aurélie JACQUES, juge d'instruction autribunal judiciaire de Niort ;membres titulaires :* Madame Cécile GUINARD, directrice des élections, de l'immigration et del'intégration, préfecture des Deux-Sèvres ; .* Madame Christine CHUPEAU, responsable organisation et environnement deLa Poste, branche service courrier colis de Niort, représentant La Poste ;membres suppléants : |< Monsieur Jérôme BACHELIER, responsable de l'exploitation et du service auxclients, représentant La Poste; L< Monsieur Flavien SAMBRONI, adjoint à la cheffe de bureau des élections,préfecture des Deux-Sèvres.Le secrétariatsera assuré par Madame Caroline GUIVARCH, cheffe du bureau desélectionset de l'administration générale à la préfecture des Deux-Sèvres.Pour le deuxième tour de scrutin : -- _ présidente titulaire : Madame Eugénie MORIN, juge de l'application des peinesau tribunal judiciaire de Niort ;* présidente suppléante: Madame Christelle DIDIER, vice-présidente autribunal judiciaire de Niort ;membres titulaires :* Madame Cécile GUINARD, directrice des élections, de l'immigration et del'intégration, préfecture des Deux-Sèvres ;+ Madame Christine CHUPEAU, responsable organisation et environnement deLa Poste, branche service courrier colis de Niort, représentant La Poste;membres suppléants :- Monsieur Jérôme BACHELIER, responsable de l'exploitation et du service auxclients, représentant La Poste ;< Monsieur Flavien SAMBRONI, adjoint à la cheffe de bureau des élections,préfecture des Deux-Sèvres.Le secrétariat sera assuré par Madame Caroline GUIVARCH, cheffe du bureau desélections et de l'administration générale à la préfecture des Deux-Sèvres.Article 2 : Le siegede la commission est fixé à la préfecturedes Deux-Sèvres, à Niort.La commission sera installée le lundi 17 juin à la préfecture de Niort.
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Article 3 : Rôle de la commission de propagande :La commission est chargée :- de contrôler la conformité des circulaires aux dispositions des articles R.27 et R.29du Code électoral et des bulletins de vote aux prescriptions des articles L.52-3 etR.30;- de procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;- d'adresser, à tous les électeurs du département, une circulaire et un bulletin de votede chaque candidat de leur circonscription ;- d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, les bulletins de vote de chaquecandidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.La commission n'est pas tenue d'envoyer les circulaires et les bulletins de vote qui neseraient pas conformes aux prescriptions des articles L.52-3, R.27, R.29, R.30 et R103du code électoral.Article 4: Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, lescandidats doivent remettre au plus tard leurs documents électoraux au président dela commission de propagande :- pour le premier tour, le mardi 18 juin 2024 , 18 heures- pour le second tour, le mardi 02 juillet, 18 heures 'à la Halle de la Sèvre, Parc des expositions de Noron, 6 rue. Archimède à Niort(porte D).Les candidats doivent remettre à la commission :- Une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits,majorée de 10 %- Une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombre d'électeursinscrits, majorée de 10 %.Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou debulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer la répartitionde ses circulaireset bulletinsde vote entre les électeurs.La commission n'est pas tenue d'assurer l'env_Oi des imprimés remis par les candidatspostérieurement aux dates précédemment indiquées.
Article 5 : Les circulaires et les bulletins de vote doivent être livrés à plat (nonpliés/non encartés).- Les bulletinsde vote doivent être conformes aux prescriptions des articles L. 52-3,R. 30: imprimés en une seule couleur sur papier blanc,grammage compris en 70 et80 g/m? et format paysage 105x 148 millimètres et R. 103 du code électoral:comportés le nom du candidat, et à la suite de celui-ci le nom de son remplaçantprécédé ou suivi de la mention « remplaçant » ou « suppléant » (afin d'éviter touteconfusion, le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindresdimensionsque celui du candidat. Les noms du candidat et de son remplaçantdoivent impérativement apparaître ensemble sur une même face du bulletin devote).
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- Les circulaires doivent être conformes aux prescriptions de l'article R.29:grammage compris en 70 et 80 g/m? et format paysage 210 x 297 millimètres. Letexte de la circulaire doit être uniforme pour l'ensemble de la circonscriptionlégislative. Elles peuvent être imprimées recto/verso et doivent mentionner lescoordonnées des imprimeurs. L'utilisation du drapeau français ainsi que lajuxtaposition des trois couleurs bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle entretient uneconfusion avec l''emblème national sont interdites, sauf s'il s'agit de l'emblème d'unparti ou groupement politique (art. R.27 du code électoral).Les candidats sont invités à soumettre en amont à la commission de propagande, lesprojets de circulaires et de bulletins de vote pour s'assurer qu'ils sont bien conformesaux dispositions du code électoral, à l'adresse fonctionnelle suivante: pref-legisiatives2024@deux-sevres.gouv.fr.
Article 6 : Mise en ligne des circulaires (art. R.38-1 du code électoral)1) Chaque candidat est tenu de communiquer à la commission de propagandesa circulaire en version numérique, format PDF et accessible, qui doitcorrespondreau format papier validé par la commission de propagande auxfins de mise en ligne. Le candidat qui ne souhaite pas que cette versionnumérique soit mise en ligne, doit en informer par écrit les services dureprésentant de I'Etat.2) Chaque candidat doit remettre à la préfecture une version numériquede sacirculaire adaptée aux normes facile à lire et à comprendre (FALC).Chaque circulaire numérique doit impérativement avoir un poids inférieur à 2 Mo, unformat A4 paysage ou portrait et une extension de type PDF. Il convient de tester lesfichiers sur le site «je-teste-ma-professiondefoi.interieur.gouv.fr » avant toutetransmission à la préfecture.Ces circulaires doivent être transmises uniquement par courriel à l'adressefonctionnelle suivante : pref-legislatives2024@deux-sevres.gouv.fr.
Article 7 : La commission de propagande se réunira les :- le mardi 18 juin 2024 à 18h pour le premier tour- le mardi 02 juillet 2024 à 18h pour le second tourà la Hallede la Sèvre, Parc des expositions de Noron, 6 rue Archimèdeà NiortLes candidats ou leurs représentants dûment mandatés peuvent participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission.
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Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission depropagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Niort,Pour la préLe s
N
e 14/o6/ 2024fete, et par délégation,ecrétaire général,
NN\ EP:btrick VAUTIER
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