PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-003-2025-01
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
IDF-2025-01-02-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n]201653-0019 du 22 février 2016 portant institution d'une régie
d'avances pour le paiement des secours exceptionnels et urgents
auprès du rectorat de l'académie de Versailles (1 page) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-01-02-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
n]201653-0019 du 22 février 2016 portant
institution d'une régie d'avances pour le
paiement des secours exceptionnels et urgents
auprès du rectorat de l'académie de Versailles
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-01-02-00001 - Arrêté
portant modification de l'arrêté n]201653-0019 du 22 février 2016 portant institution d'une régie d'avances pour le paiement des
secours exceptionnels et urgents auprès du rectorat de l'académie de Versailles3
E
PREFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Égitliré
Fraternité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75911 Paris Ce dex 15
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



ARRÊTÉ

portant modification de l'arrêté n° 201653-0019 du 22 février 2016 portant institution d'une régie
d'avances pour le paiement des secours exceptionnel s et urgents auprès du rectorat de l'académie de
Versailles

Le préfet de la région d'Ile-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié r elatif à la gestion budgétaire et comptable publiqu e ;

Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié rel atif aux régies de recettes et d'avances des organi smes
publics ;

Vu l'arrêté du ministre du budget du 28 mai 1993 modif ié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilit é
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organis mes
publics et au montant de cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2002 habil itant les préfets de région à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des rectorats d'acad émie, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 201653-0019 du 22 février 2 016 portant institution d'une régie d'avances pour le
paiement des secours exceptionnels et urgents auprè s du rectorat de l'académie de Versailles ;

Vu l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques des Yvelines en date du 22 octo bre
2024 ;

Sur proposition du recteur de l'académie de Versail les ;

ARRÊTE :

Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 201653-00 19 du 22 février 2016 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :

« Les dépenses mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté seront payées en espèces. ».

Article 2 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Ile-de-France ,
préfecture de Paris, et le recteur de l'académie de Versailles sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 2 janvier 2025

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publ iques,
assurant la suppléance du Préfet de la région d'Île -de-France, Préfet de Paris,
Signé
Marie GAUTIER-MELLERAY
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent arrêté peut faire l'ob jet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. L'arrêté peut également faire l'obj et, dans le délai imparti pour l'introduction d'un
recours contentieux, d'un recours gracieux qui inte rrompt le cours dudit délai. Ce délai courra, de no uveau, à compter de l'intervention de la
décision (expresse ou implicite) provoquée par le r ecours gracieux. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-01-02-00001 - Arrêté
portant modification de l'arrêté n]201653-0019 du 22 février 2016 portant institution d'une régie d'avances pour le paiement des
secours exceptionnels et urgents auprès du rectorat de l'académie de Versailles4