PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-365
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
971-2024-11-18-00042 - Arrêté DAAF/SFD du 18 novembre 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à l'EPLEFPA de Guadeloupe
(2 pages) Page 5
971-2024-11-18-00043 - Arrêté DAAF/SFD du 18 Novembre 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et
Rurale de Baie-Mahault (2 pages) Page 8
971-2024-11-18-00044 - Arrêté DAAF/SFD du 18 Novembre 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et
Rurale de Grande-Terre Sud (2 pages) Page 11
971-2024-11-18-00046 - Arrêté DAAF/SFD du 18 Novembre 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et
Rurale de Vieux-Habitants (2 pages) Page 14
971-2024-11-18-00045 - Arrêté DAAF/SFD du 18 Novembre 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et
Rurale du Lamentin (2 pages) Page 17
971-2024-11-28-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 28 novembre 2024 portant
attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et Rurale de
Baie-Mahault (2 pages) Page 20
971-2024-11-28-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant
attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et Rurale de
Grande-Terre Sud (2 pages) Page 23
971-2024-11-28-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant
attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et Rurale de
Vieux-Habitants (2 pages) Page 26
971-2024-11-28-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant
l'attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et Rural du
Lamentin (2 pages) Page 29
971-2024-11-29-00016 - Arrêté DAAF/SFD du 29 Novembre 2024 portant
attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour couvrir les
frais de visites médicales obligatoires des élèves en stage durant
l'année scolaire 2024-2025 (2 pages) Page 32
971-2024-12-06-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 6 décembre 2024
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 20 novembre 2024 relatif
à l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves
en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe (2 pages) Page 35
971-2024-12-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Décembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB
n° 663 (issue de la parcelle mère AB n° 589) (7 pages) Page 38
2
971-2024-12-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 décembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BP n° 1424 (8
pages) Page 46
971-2024-12-12-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 décembre 2024
portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Délégué parcelle AW n° 141 (7
pages) Page 55
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-12-11-00003 -
Arrêté Relatif au bilan quantitatif de l'offre de
soins pour les activités inscrites en première fenêtre 2025 (6 pages) Page 63
Cabinet /
971-2024-12-11-00001 - Arrêté MHA/CAB/BC du 10 décembre 2024
accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion
du 1er janvier 2025 (3 pages) Page 70
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES /
971-2024-12-10-00002 - 2024-11 avenant à la decision 2022-14 portant
delegation de signature-1 (2 pages) Page 74
DEAL / HBD
971-2024-12-04-00018 - Arrêté DEAL HBD du 04 décembre 2024
portant définition du quota de PLS au titre de l'année 2024 (2 pages) Page 77
DEETS / pôle solidarité
971-2024-08-12-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association ADILES pour la mise en
oeuvre de l'ACTION RECTO VERSO PHASE 2 pour l'exercice 2024 (3
pages) Page 80
971-2024-08-12-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association FEDERATION DU LIEN
ECONOMIQUE SOCIAL ET SOLIDAIRE LA BELLE CREOLE pour la mise en
oeuvre de l'ACTION D'INTEGRATION CITOYENNE pour l'exercice
2024 (3 pages) Page 84
971-2024-08-12-00009 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association FORE ALTERNANCE
pour la mise en oeuvre de l'ACTION 2 FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE
pour l'exercice 2024 (3 pages) Page 88
971-2024-08-12-00010 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association FORE ILES DU NORD
pour la mise en oeuvre de l'ACTION 1 FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE
pour l'exercice 2024 (3 pages) Page 92
971-2024-08-12-00011 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association FORE ILES DU NORD
pour la mise en oeuvre de l'ACTION 2 FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE
pour l'exercice 2024 (3 pages) Page 96
3
971-2024-08-12-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association ILE Y A pour la mise en
oeuvre de l'ACTION INCLUSION ET AVENIR pour l'exercice
2024

S25C-0i24121113501 (3 pages) Page 100
971-2024-08-12-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association MARIE GALANTE
ACTION SOCIALE pour la mise en oeuvre de l'ACTION POUR UNE
MEILLEURE INTEGRATION pour l'exercice 2024 (3 pages) Page 104
971-2024-11-18-00048 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024
portant attribution d'une subvention à l'association CARIBBEAN
NETWORKING pour la mise en oeuvre de l'ACTION INTEGRATION EN
FRANCAIS pour l'exercice 2024 (3 pages) Page 108
971-2024-11-18-00047 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024
portant attribution d'une subvention à l'association CEMEA pour la
mise en oeuvre de l'ACTION VALEURS DE LA REPUBLIQUE ET LAICITE
pour l'exercice 2024 (3 pages) Page 112
971-2024-11-18-00049 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024
portant attribution d'une subvention à l'association ENFANTS
PARENTS pour la mise en oeuvre de l'ACTION INTEGRATION EN
FRANCAIS pour l'exercice 2024

(3 pages) Page 116
971-2024-11-18-00050 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024
portant attribution d'une subvention à l'association FOR'ACC
pour la mise en oeuvre de l'ACTION FAVORISER L'INTEGRATION DES
ETRANGERS pour l'exercice 2024

(3 pages) Page 120
971-2024-08-12-00008 - SArrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association FORE ALTERNANCE
pour la mise en oeuvre de l'ACTION 1 FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE
pour l'exercice 2024

25C-0i24121113491 (3 pages) Page 124
971-2024-08-12-00004 - SArrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association LE CERCLE LUDO VIC
BABEL pour la mise en oeuvre de l'ACTION BASIC GUADELOUPE pour
l'exercice 202425C-0i24121113503 (3 pages) Page 128
DEETS / POLE T
971-2024-12-10-00001 - Avenant à l'arrêté DEETS Pôle T n°
971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique,
des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy (17 pages) Page 132
4
971-2024-11-18-00042
Arrêté DAAF/SFD du 18 novembre 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à
l'EPLEFPA de Guadeloupe
- 971-2024-11-18-00042 - Arrêté DAAF/SFD du 18 novembre 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à l'EPLEFPA de
Guadeloupe 5
PRÉFET - Direction de |'alimentationDE LA RÉGION , ction de - à imérre nsGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . . "Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 18 novembre 2024portant attribution des bourses sur critères sociaux à 'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12juillet 2005 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu la note de service DGER/SDPFE/2024-353 du 27 juin 2024 rectifiée relative à l'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricoleVu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
- 971-2024-11-18-00042 - Arrêté DAAF/SFD du 18 novembre 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à l'EPLEFPA de
Guadeloupe 6
ARRETE
Article 1er - Une bourse d'État d'un montant de QUARANTE-CINQ MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS ET VINGT-ET-UN CENTIMES (45 475,21 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01« Bourses sur critéres sociaux » est attribuée à I'EPLEFPA de Guadeloupe pour les élèves du lycéeagricole Alexandre BUFFON au titre du premier trimestre de l'année scolaire 2024-2025.Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compteouvert: Agent comptable de l'EPLEFPA de GuadeloupeLycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance97122 Baie-MahaultN° SIRET : 19971804000017Tiers n° 1000002661RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 3 - Le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 19//M /520,2[1Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtLe Directeur Adjoint de l'Alimentationde l'â ËÊËËËÎÊËÈIÊ\'FŒË
LETOUBLON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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- 971-2024-11-18-00042 - Arrêté DAAF/SFD du 18 novembre 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à l'EPLEFPA de
Guadeloupe 7
971-2024-11-18-00043
Arrêté DAAF/SFD du 18 Novembre 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
- 971-2024-11-18-00043 - Arrêté DAAF/SFD du 18 Novembre 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Baie-Mahault 8
PRÉFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION . ÇGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté ° . ,Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 18 novembre 2024portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale deBaie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu la note de service DGER/SDPFE/2024-353 du 27 juin 2024 rectifiée relative à l'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricoleVu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu _ l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
- 971-2024-11-18-00043 - Arrêté DAAF/SFD du 18 Novembre 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Baie-Mahault 9
ARRETE
Article 1er —- Une bourse d'Etat d'un montant de VINGT-NEUF MILLE SIX CENT QUARANTE-QUATREEUROS ET QUATRE CENTIMES (29 644 04 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Boursessur critères sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault pour les élèves autitre du premier trimestre de l'année scolaire 2024-2025.Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compteouvert: Maison Familiale et Rurale de Baie-MahaultBudan - Route de Blachon97122 Baie-MahaultN° SIRET : 39041394600042Tiers n° 1000363077RIB Crédit agricole: 14006 00000 19016905091 28IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128
Article 3 — Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le A9/M/ 2594Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forétLe Directeur Ad&oint de l'AlimentationdeQlivierc DEGENMANNG Forêtde la GL_@_c_i_eloupee} 'eiëâî'fÿjfufî « —- == - ; -/ - F@ng.? LETOUBLON/ Vo — |
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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- 971-2024-11-18-00043 - Arrêté DAAF/SFD du 18 Novembre 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Baie-Mahault 10
971-2024-11-18-00044
Arrêté DAAF/SFD du 18 Novembre 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud
- 971-2024-11-18-00044 - Arrêté DAAF/SFD du 18 Novembre 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud 11
PREFET _ Directi rali 'DE LA RÉGION irec !on de | allmentatloP,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . . AÉgalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 18 novembre 2024portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale deGrande-Terre Sud
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu _ la note de service DGER/SDPFE/2024-353 du 27 juin 2024 rectifiée relative à l'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricoleVu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
- 971-2024-11-18-00044 - Arrêté DAAF/SFD du 18 Novembre 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud 12
ARRETE
Article 1er —- Une bourse d'Etat d'un montant de QUARANTE MILLE SEPT CENT QUARANTE-NEUFEUROS ET QUARANTE-TROIS CENTIMES (40 749,43 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01« Bourses sur critéres sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud pourles élèves au titre du premier trimestre de l'année scolaire 2024-2025.Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compteouvert: Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre SudAncienne école primaire Félicité Coline - Les Mangles97131 Petit-Canal
N° SIRET: 33941052400047Tiers n° 1001364587Compte Crédit Agricole : 14006 00000 01588494091 88IBAN : FR76 1400 6000 0001 5884 9409 188
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 193/M/.2 24Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét
= SOR T Y gde la Guadeloupe
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois & compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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- 971-2024-11-18-00044 - Arrêté DAAF/SFD du 18 Novembre 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud 13
971-2024-11-18-00046
Arrêté DAAF/SFD du 18 Novembre 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants
- 971-2024-11-18-00046 - Arrêté DAAF/SFD du 18 Novembre 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 14
PREFET o .n .DE LA REGION Dlrect!on de | allmentatlo:l,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté ° . AÉgalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 18 novembre 2024portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale deVieux-HabitantsLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la note de service DGER/SDPFE/2024-353 du 27 juin 2024 rectifiée relative à l'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricoleVu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
- 971-2024-11-18-00046 - Arrêté DAAF/SFD du 18 Novembre 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 15
ARRETE
Article 1er - Une bourse d'Etat d''un montant de CINQUANTE-CINQ MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT EUROS ET QUATRE-VINGT-CINQ CENTIMES (55 380,85 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants pour les élèves au titre du premier trimestre de l'année scolaire 2024-2025.Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compteouvert: Maison Familiale et Rurale de Vieux-HabitantsBoulevard du Commandant Mortenol97119 Vieux-HabitantsN° SIRET: 320721863000019Tiers n° 1000363067RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05343 00020078001 32IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 7800 132
Article 3 — Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le A9/1/ 9094Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forête Directeur Adioi l'Alimentationd "ÂÊ'IÛËÈËËË a Forêtde |à Guadeloupeois LÉTOUBLON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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- 971-2024-11-18-00046 - Arrêté DAAF/SFD du 18 Novembre 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 16
971-2024-11-18-00045
Arrêté DAAF/SFD du 18 Novembre 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale du Lamentin
- 971-2024-11-18-00045 - Arrêté DAAF/SFD du 18 Novembre 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale du Lamentin 17
PREFET _ Directi ralimentationDE LA RÉGION n;ect!on de l'alime tatlon ,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté ° . 'Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 18 novembre 2024portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale duLamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture et de I'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la note de service DGER/SDPFE/2024-353 du 27juin 2024 rectifiée relative à l'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricoleVu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
- 971-2024-11-18-00045 - Arrêté DAAF/SFD du 18 Novembre 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale du Lamentin 18
ARRETE
Article 1er - Une bourse d'Etat d'un montant de CINQUANTE-QUATRE MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-HUIT CENTIMES (54 685,98 €) imputée sur les crédits duBOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale duLamentin pour les élèves au titre du premier trimestre de l'année scolaire 2024-2025.Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compteouvert : Maison Familiale et Rurale du LamentinCité Bréfort - BP 1597129 Le LamentinN° SIRET : 33459551900011Tiers n° 1000363075RIB BRED : 10107 00473 00032003143 48IBAN : FR76 1010 7004 7300 0320 0314 348
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le /16}//'4/&;2(1Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forétLe Diregteur Adijoi Alimentationdä'Â'ËFiä%ËËËËËc'ihe a Forétde la Guadeloupe;LETOUBLON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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- 971-2024-11-18-00045 - Arrêté DAAF/SFD du 18 Novembre 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale du Lamentin 19
971-2024-11-28-00006
Arrêté DAAF/SFD du 28 novembre 2024 portant
attribution du Fonds social lycéen à la Maison
Familiale et Rurale de Baie-Mahault
- 971-2024-11-28-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 28 novembre 2024 portant attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et
Rurale de Baie-Mahault 20
PREFET irecti 'ali 'DE LA REGION Dn;ect.lon de | allmentatloP,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . ° ,Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 28 novembre 2024portant attribution du Fonds social lycéenà la Maison Familiale et rurale de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
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la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;I'arrété du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture et de I'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;la note de service DGER/SDPFE/2017-763 du 26 septembre 2017 précisant les modalités de misesen œuvre du Fonds social lycéen destiné aux élèves de l''enseignement secondaire agricole desétablissements publics et privés sous contrat;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;I'arrété SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
- 971-2024-11-28-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 28 novembre 2024 portant attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et
Rurale de Baie-Mahault 21
ARRETE
Article 1er — Une aide d'un montant de DOUZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DIX EUROS (12 970,00 €)imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-02 « Aides sociales-Fonds social lycéen » est attribuée à laMaison Familiale et Rurale de Baie-Mahault pour les élèves boursiers et non boursiers connaissant desdifficultés financières ponctuelles et exceptionnelles pour l'année scolaire 2024-2025.Article 2 —- Le montant de cette aide sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compteouvert : Maison Familiale et Rurale de Baie-MahaultBudan —- Route de Blachon97122 Baie-MahaultN° SIRET : 39041394600042Tiers n° 1000363077RIB Crédit agricole: 14006 00000 19016905091 28IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128
Article 3 — Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, est chargé de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le —ÊŸ}/VI/%ZHPour le préfet, et par délégation,directeur de l'alimentation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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- 971-2024-11-28-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 28 novembre 2024 portant attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et
Rurale de Baie-Mahault 22
971-2024-11-28-00007
Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant
attribution du Fonds social lycéen à la Maison
Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud
- 971-2024-11-28-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et
Rurale de Grande-Terre Sud 23
PRÉFET . Di ion del'alimentationDE LA RÉGION rection d entaton,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLt'bertë * . «Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 28 novembre 2024portant attribution du Fonds social lycéenà la Maison Familiale et rurale de Grande-Terre Sud
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
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Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture et de I'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;la note de service DGER/SDPFE/2017-763 du 26 septembre 2017 précisant les modalités de misesen œuvre du Fonds social lycéen destiné aux élèves de l'enseignement secondaire agricole desétablissements publics et privés sous contrat;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de |'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;I'arrété SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
- 971-2024-11-28-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et
Rurale de Grande-Terre Sud 24
ARRETE
Article 1er — Une aide d'un montant de TREIZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS (13 760,00 €)imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-02 « Aides sociales-Fonds social lycéen» est attribuée à laMaison Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud pour les élèves boursiers et non boursiers connaissantdes difficultés financières ponctuelles et exceptionnelles pour l'année scolaire 2024-2025.Article 2 - Le montant de cette aide sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compteouvert: Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre SudAncienne école primaire Félicité Coline - Les Mangles97131 Petit-CanalN° SIRET: 33941052400047Tiers n° 1001364587Compte Crédit Agricole : 14006 00000 01588494091 88IBAN : FR76 1400 6000 0001 5884 9409 188
Article 3 - Le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Q(ZX W 'QOZL]
Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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- 971-2024-11-28-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et
Rurale de Grande-Terre Sud 25
971-2024-11-28-00009
Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant
attribution du Fonds social lycéen à la Maison
Familiale et Rurale de Vieux-Habitants
- 971-2024-11-28-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et
Rurale de Vieux-Habitants 26
PRÉFET - Direction de I'alimentationDE LA REGION 1L . ""GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËËÎÂÊÎ Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 28 novembre 2024portant attribution du Fonds social lycéenà la Maison Familiale et rurale de Vieux-Habitants
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;I'arrété du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;la note de service DGER/SDPFE/2017-763 du 26 septembre 2017 précisant les modalités de misesen œuvre du Fonds social lycéen destiné aux élèves de l'enseignement secondaire agricole desétablissements publics et privés sous contrat;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
- 971-2024-11-28-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et
Rurale de Vieux-Habitants 27
ARRETE
Article 1er - Une aide d'un montant de DIX-HUIT MILLE DEUX CENT VINGT EUROS (18 220,00 €)imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-02 « Aides sociales-Fonds social lycéen » est attribuée à laMaison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants pour les élèves boursiers et non boursiers connaissantdes difficultés financiéres ponctuelles et exceptionnelles pour l'année scolaire 2024-2025.Article 2 - Le montant de cette aide sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compteouvert: Maison Familiale et Rurale de Vieux-HabitantsBoulevard du Commandant Mortenol97119 Vieux-HabitantsN° SIRET: 320721863000019Tiers n° 1000363067RIB : CREDIT MUTUEL 10278 05343 00020078001 32IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 7800 132
Article 3 — Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le L£/M /ÈDJ{
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Page 2/2
- 971-2024-11-28-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et
Rurale de Vieux-Habitants 28
971-2024-11-28-00008
Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant
l'attribution du Fonds social lycéen à la Maison
Familiale et Rural du Lamentin
- 971-2024-11-28-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant l'attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et
Rural du Lamentin 29
PREFET S ts ,DE LA RÉGION Du,'ect.lon de | allmentatloP,GUADELOUPE de I'agriculture et de la forétLiberté . . AÉgalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 28 novembre 2024portant l'attribution du Fonds social lycéenà la Maison Familiale et rurale du Lamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VU
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture et de I'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;la note de service DGER/SDPFE/2017-763 du 26 septembre 2017 précisant les modalités de misesen œuvre du Fonds social lycéen destiné aux élèves de l'enseignement secondaire agricole desétablissements publics et privés sous contrat;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;I'arrété SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét
- 971-2024-11-28-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant l'attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et
Rural du Lamentin 30
ARRETE
Article 1er — Une aide d'un montant de SEPT MILLE CINQUANTE EUROS (7 050,00 €) imputée sur lescrédits du BOP 0143-03-01-02 « Aides sociales-Fonds social lycéen » est attribuée à la Maison Familialeet Rurale du Lamentin pour les élèves boursiers et non boursiers connaissant des difficultés financièresponctuelles et exceptionnelles pour l'année scolaire 2024-2025.Article 2 - Le montant de cette aide sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compteouvert: Maison Familiale et Rurale du LamentinCité Bréfort - BP 1597129 Le LamentinN° SIRET : 33459551900011Tiers n° 1000363075RIB BRED : 10107 00473 00032003143 48IBAN : FR76 1010 7004 7300 0320 0314 348
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le ,?X}/lf) /&le
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Page 2/2
- 971-2024-11-28-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant l'attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et
Rural du Lamentin 31
971-2024-11-29-00016
Arrêté DAAF/SFD du 29 Novembre 2024 portant
attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de
Guadeloupe pour couvrir les frais de visites
médicales obligatoires des élèves en stage
durant l'année scolaire 2024-2025
- 971-2024-11-29-00016 - Arrêté DAAF/SFD du 29 Novembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe
pour couvrir les frais de visites médicales obligatoires des élèves en stage durant l'année scolaire 2024-2025 32
PRÉFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION 'ect.lo e l'alimentat on,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétË}ÏÏË Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 29 novembre 2024portant attribution d'une subvention à 'EPLEFPA de Guadeloupepour couvrir les frais de visites médicales obligatoires des élèves en stagedurant l'année scolaire 2024-2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu _ le programme 0143, Enseignement Agricole action 03-04 - Visites médicales des élèves en stage;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu _ l'instruction technique DGER/SDPFE/2023-662 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités dedélivrance de l'avis médical préalable à I'affectation des élèves et étudiants de BTSA mineurs, auxtravaux réglementés ou ouvrant droit à dérogation permanente, notamment dans le cadre de laconvention nationale conclue entre le ministère chargé de l'agriculture et le CCMSA (CaisseCentrale de la Mutualité Sociale Agricole) ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
- 971-2024-11-29-00016 - Arrêté DAAF/SFD du 29 Novembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe
pour couvrir les frais de visites médicales obligatoires des élèves en stage durant l'année scolaire 2024-2025 33
ARRETE
Article Ter - Une subvention de TROIS MILLE HUIT CENT SOIXANTE-DIX EUROS (3 870,00 €) estattribuée à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour couvrir les frais de visites médicales obligatoires des élèvesen stage durant l'année scolaire 2024-2025.La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Agent comptable de 'EPLEFPA de GuadeloupeLycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance97122 Baie-MahaultN° SIRET : 19971804000017Tiers n° 1000002661RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-03-04« Enseignement agricole - Visites médicales des élèves en stage ».Article 3 - Le lycée agricole est tenu de fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt, les factures du médecin justifiant la réalisation des visites médicales des élèves ainsi que lesjustificatifs de paiements effectués sur le compte bancaire du médecin.Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Æ_fll/" lfio.î'-(
Alimentationla Forétuadeloupe
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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- 971-2024-11-29-00016 - Arrêté DAAF/SFD du 29 Novembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe
pour couvrir les frais de visites médicales obligatoires des élèves en stage durant l'année scolaire 2024-2025 34
971-2024-12-06-00004
Arrêté DAAF/SFD du 6 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 20
novembre 2024 relatif à l'attribution de la
rémunération des accompagnants des élèves en
situation de handicap de l'EPLEFPA de
Guadeloupe
- 971-2024-12-06-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 6 décembre 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 20 novembre 2024
relatif à l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 35
EnPREFETDE LA RÉGION Direction de l'alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . . ,Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 6 décembre 2024portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 20 novembre 2024relatif à l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situationde handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu _ La loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loid'orientation agricole n° 99-574 du 9juillet 1999 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif auxconditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation dehandicap ;Vu _ l'arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à I'échelonnement indiciairedes accompagnants des élèves en situation de handicap ;Vu _ l'instruction technique DGER/SDPFE/2024-525 du 18 septembre 2024 rectifiée relative à l'emploiet aux activités des personnels chargés de I'accompagnement des élèves en situation dehandicap dans les établissements d'enseignement technique agricole;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Considérant que ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
- 971-2024-12-06-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 6 décembre 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 20 novembre 2024
relatif à l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 36
ARRETEArticle 1er — L'article 1° de I'arrété DAAF/SFD du 20 novembre 2024 est modifié comme suit :Un quatrième versement de DOUZE MILLE CINQ CENT EUROS (12 500,00 €) est attribué à l'EPLEFPA deGuadeloupe pour couvrir la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap(AESH).Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Agent comptable de l'EPLEFPA de GuadeloupeLycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance97122 Baie-MahaultN° SIRET : 19971804000017Tiers n° 1000002661RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP sur le BOP 0143-03-02Enseignement agricole « inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».Article 3 - Le lycée agricole fournit les contrats des AESH et le bilan des dépenses afférentes. En cas denon réalisation d'une part des actions prévues par le présent arrêté, les sommes éventuellementperçues et non utilisées devront être reversées au Trésor Public. Il en ira de même au cas où les sommesperçues seraient utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.Article 4 - Le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, Qq, 06/ A LIQO:Q({Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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- 971-2024-12-06-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 6 décembre 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 20 novembre 2024
relatif à l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 37
971-2024-12-12-00002
Arrêté DAAF/STARF du 12 Décembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure
parcelle AB n° 663 (issue de la parcelle mère AB
n° 589)
- 971-2024-12-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 663 (issue de la parcelle mère AB n° 589) 38
PRÉFET - Direction de I'alimentationDE LA REGION , tio de l'alimenta onGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËÏQËÉ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du À 2 DEC. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne MalendureParcelle AB n° 663 (issue de la parcelle mère AB n° 589)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l''agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d''ordonnancement secondaire ;Vu linstruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt (DAAF) le 6 septembre 2024 et complétée le 5 novembre 2024, sous len°2024-140-STARF par laquelle M. JAUMARD Alexandre a sollicité l'autorisation de défricher 650m? de bois sur la parcelle AB n° 663 (issue de la parcelle mère AB n° 589) d'une surface totale de1 676 m° située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure ;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 19 novembre
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- 971-2024-12-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 663 (issue de la parcelle mère AB n° 589) 39
2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 19 novembre 2024;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
x xL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.JAUMARD Alexandre pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de deBOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section — _n surface cadastrale | surfaceà défricherBOUILLANTE | Morne Malendure _ AB 663 | 1676 m° 650 m°Article 2 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 975 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationPage 2/6
- 971-2024-12-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 663 (issue de la parcelle mère AB n° 589) 40
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :Page 3/6
- 971-2024-12-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 663 (issue de la parcelle mère AB n° 589) 41
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 métres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à larticle L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Page 4/6
- 971-2024-12-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 663 (issue de la parcelle mère AB n° 589) 42
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le $ 2 DEC. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeuÿ'älimentation,de l'agriculture',- de la forêt,Le chef du seryigé des territoiresagricoles rurauX et forestiers/ \\/ Nicolas BROD
\
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr",Page 5/6
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;}> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestiéres valorisables en bois d'ceuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;}> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'ceuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente;} réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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- 971-2024-12-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 663 (issue de la parcelle mère AB n° 589) 44
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- 971-2024-12-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 663 (issue de la parcelle mère AB n° 589) 45
971-2024-12-12-00001
Arrêté DAAF/STARF du 12 décembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune du
GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BP n°
1424
- 971-2024-12-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BP n° 1424 46
PREFET - Direction de l'alimentationDE LA REGION . nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÏÂÎÏΫ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du \ 2 DEC. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-HavreParcelle BP n° 1424Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 22 octobre 2024 et complétée le 7 novembre 2024 sous len°2024-141-STARF par laquelle la SARL LES PALMIERS ROYAUX (représentée par M. PascalCONCHE) a sollicité l'autorisation de défricher 360 m* de bois sur la parcelle BP n°1424 d'unesurface totale de 11 464 m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre;
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Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 15 novembre2024 ;Vu _ l'accord du pétitionnaire en date du 15 novembre 2024, qui accepte l'augmentation de la surfaceà défricher sur la parcelle BP n° 1424, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 843 m?;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 15 novembre 2024 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde I'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 257m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre, selon le plan annexé àl'arrêté.
T
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeLE GOSIER Petit-Havre BP | 1424 11 464 m° 257 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à SARL LESPALMIERS ROYAUX (représentée par M. Pascal CONCHE) pour une portion de bois située sur leterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre, selon le plan annexé à l'arrété.commune | lieu-dit section n° -_surface cadastrale surfaceà défricherLEGOSIER | PetitHavre — BP . — 1424 11 464 m° 586 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 879 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Page 2/7
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à I'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
°Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.
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Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-71 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d''un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude,le 1 2 DEC. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur}ie"l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du servite des territoiresagricoles rura/Û'X' t forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser Un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;} réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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971-2024-12-12-00004
Arrêté DAAF/STARF du 12 décembre 2024
portant refus pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Délégué parcelle AW n° 141
- 971-2024-12-12-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 décembre 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Délégué parcelle AW n° 141 55
PREFET Direction de l'alimentation,DE LA REGION 10e nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËÏ'ÎË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du À 2 DEC. 2024portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit DéléguéParcelle AW n° 141Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 5 août mars 2024 et complétée le 19 août 2024 sous le n°2024-104-STARF par laquelle la société PADEL SURF X3 (Représentée par M. Alejandro JUSTEL GONZALEZ )a sollicité l'autorisation de défricher 2 922 m? de bois sur la parcelle AW n° 141 d'une surfacetotale de 5 686 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Délégué ;Vu le rapport d'instruction ou la notification du procès-verbal des bois à défricher transmis audemandeur le 19 novembre 2024Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier ;Considérant que la zone à défricher est située à l'intérieure des limites de la zone naturelle d'intérêtécologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 2, intitulée « Les Grands-Fonds »et est également située dans la zone tampon de la réserve de Biosphère de l'Archipel deGuadeloupe ;
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Considérant le rapport d'instruction ou la notification des bois à défricher transmis au demandeur le19 novembre 2024Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à la sociétéPADEL SURF X3 (Représentée par M. Alejandro JUSTEL GONZALEZ ) pour une portion de bois situéesur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Délégué, selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et foréts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de I'écosystéme ou au bien-êtrede la population.commune lieu-dit %sçctioÿn \ n° surface cadastrale _ refuséLEGOSIER . Délégué | AW | 141 | 5686 m' | 2922m*Article 2 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 3 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 12 DEC. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directewfde l'alimentation,de l'agriculti re et de la forêt,Le chef du setvice des territoiresagricoles rpgraux et forestiers/ \
Nicolas BROD
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de la commune du GOSIER au lieu-dit Délégué parcelle AW n° 141 57
Ex ,ÇPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Bois sis au lieu-dit «Délègue»Demande de PADEL SURF X3Commune du GosierParcelie AW141
NOTA. - Le procès-verbal ne doitcontenir que des constatations de faits.Les appréciations qui découlent de cesconstatations ainsi que les conclusions,doivent être formulées dans l'avis de ladeuxième page.Un plan doit toujours être joint auprocès-verbal de reconnaissance.
Nom et contenance totale du boisappartenant au déclarantEtendue de la partie dont ledéfrichement est projetéEtendue des bois contigus à celui dudéclarant prransossencendessoemessesEtendue du massif entierSITUATIONConfiguration du terrain sur lequelreposent le bois à défricher et les boiscontigus, sl en existe. - Altitude -Exposition.Indiquer le bassin du fleuve ou de larivière dont dépend le terrain.Indiquer la région naturelle dans laquellele bois se situe.
Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITÉ AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORÊTPROCES VERBAL DE RECONNAISSANCEDE L'ÉTAT DES BOIS A DÉFRICHER(Articles R341-1 à R341-7 du Code Forestier)
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois du mois d'octobre, nous,Chédozeau Jean-Charles, Cadre Technique de I'O.N.F. à Basse-Terre,Vu la déclaration enregistrée à la DAAF de Guadeloupe le 19/08/2024par laquelle PADEL SURF X3, manifeste l'intention de défricher 2922 m?de bois situés sur la parcelle AW141, commune du Gosier, départementde Guadeloupe,Vu l'avertissement donné au déclarant du jour où il devait être procédéà la reconnaissance de ce bois, avec invitation à être présent à laditeopération.Nous nous sommes transportés dans le bois ci-dessus désigné, et avonsconstatés les faits ci-après :
Bois sis au lieu-dit "Délègue". La surface totale du bois du déclarant est2922m?Le défrichement est envisagé sur 2922 m?,
La parcelle boisée directement contigués à celles du déclarant couvrentune superficie supérieure à 1 ha.Le massif forestier s'étend sur plusieurs dizaines d'hectares.
L'altitude est d'environ 25 m. L'exposition est Ouest.
Le terrain dépend du bassin versant d'une ravine intermittentetraversant la partie de la parcelle contigüe à la zone demandée àdéfricher.Cette parcelle est située en forêt xérophile dans I'étage des forêts semi-décidues sur terrains calcaires.
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de la commune du GOSIER au lieu-dit Délégué parcelle AW n° 141 58
A.- Constater et préciser les faits quipermettent d'apprécier si laconservation du bois est nécessaire, entotalité ou en partie (cf article L. 341-5du code forestier) :1- Au maintien des terres sur lesmontagnes ou sur les pentes (pente;nature du sol et sous-sol ; degré derésistance aux influencesatmosphériques; état des terres voisinesnon boisées ou défrichées);
2- À la défense du sol contre les érosionset les envahissements des fleuves,rivières ou torrents (degré deperméabilité du sol et du sous-sol ; moded'écoulement des eaux pluviales;distance,configuration du sol entre le bois et lecours d'eau et ceux dont il est tributaire;distance du bois au périmètre dereboisement le plus rapproché) ;3- A l'existence des sources, cours d'eauet zones humides, et plus généralementà la qualité des eaux (distance, niveau etposition des — sources = voisines;importance, utilit¢ et régime de cessources, inventaire des zones humides);4 - A la protection des dunes et descôtes contre les érosions de la mer et lesenvahissements de sable;5- À la défense nationale;6- A la salubrité publique (degré desalubrité ou d'insalubrité du pays;position du bois par rapport aux maraisexistants et aux centres de populationsvoisins; action des vents dans la localité(effets de déboisement déjà opérés));7- A la valorisation des investissementspublics consentis pour l'amélioration enquantité ou en qualité de la ressourceforestière, lorsque les bois ont bénéficiéd'aides publiques à la constitution ou àl'amélioration des peuplementsforestiers;8 A l'équilibre biologique d'une régionou d'un territoire présentant un intérêtremarquable et motivé du point de vuede la préservation des espèces animalesou végétales et de l'écosystème ou aubien-être de la population; "9- À la protection des personnes et desbiens et de l'ensemble forestier dans leressort duquel ils sont situés contre lesrisques naturels, notamment lesincendies et les avalanches.B. - Préciser la situation du bois au regarddes dispositions d'urbanisme (quandl'espace boisé est classé, la demande dedéfrichements doit être rejetéeconforment aux articles L. 130-1 et R.130-2 du Code de l'urbanisme);
différence de niveau et
Le sol est superficiel, caillouteux, parfois instable et constituéd'affleurements calcaire et d'une barre rocheuse traversantlongitudinalement la zone demandée a défricher. La couche de terreest dans l'ensemble peu épaisse. La pente moyenne du terrain est trèsforte , jusqu'à 60%. Le boisement concourt de manière très importanteau maintien du sol sur cette zone tout en protégeant la routedépartementale RD104 qui se situe au pied de Ja pente. Sur les pentesde méme nature, les parcelles voisines sont à I'état boisé.Le boisement est également indispensable à la préservation des solsforestiers contre l'érosion de surface par les eaux de ruissellement quis'écoulent selon la pente naturelle du terrain.
I n'y a pas de source sur le terrain.
Sans objet.Sans objet.Sans objet.
Sans objet.
La zone demandée à défricher se situe dans une zone naturelled'intérêt écologique faunistique et floristique (Z.N.l.E.F.F.) de type |lintitulée « Les Grands Fonds », ensemble écologique menacé recelantune grande variété d'espèces dont certaines sont endémiques etprésentant un intérêt patrimonial fort. Le boisement fait égalementpartie d'un ensemble à préserver assurant le rôle de corridor écologiqueentre les formations littorales (Forêt Domaniale du Littoral) et la zonedes grands fonds.Boisement peu sensible aux risques d'incendie sauf en cas de sécheresseprolongée.
I n'y à pas actuellement de PLU sur la commune du Gosier qui est placésous le régime du R.N.U. (règlement national d''urbanisme)
à Basse-Terre, le 23/10/2024
- 971-2024-12-12-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 décembre 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Délégué parcelle AW n° 141 59
£Résumer les constatations du procès-verbal, formuler les conclusions qui endécoulent en faisant connaître les effetsprobables du défrichement et préciser,le cas échéant, celui ou ceux des motifsd'opposition qui paraissent devoir êtreinvoqués selon linstruction techniqueDGPE/SDFCB/2017-712 du 29/08/2017.
Dans le cas où le bois du déclarant seraitcontigu à d'autres bois, examiner le rôledu massif entier aux divers points de vueénumérés à Varticle L341-5 du Codeforestier et faire ressortir, s'il y a lieu, lesmotifs pour lesquels le bois à défricherne doit pas être considéré commeconcourant, avec le surplus du massif, àprévenir les dangers prévus par la loi.
Toutes les fois que la portion à défricherfait partie d'un massif plus considérableappartenant au méme propriétaire, il y àlieu d'imposer les conditions demesurage et de limitation préalables.
AVIS DU REDACTEUR DU PROCES VERBALLa demande de FREDERIC Saint-Félix a pour objet uneconstruction.La zone demandée à défricher, d'une surface de 2922m?, se situedans la ZNIEFF de type Il intitulée « LES GRANDS FONDS », milieuparticulièrement riche avec une couverture végétale recelant unegrande variété d'espèces dont une proportion importante deplantes endémiques des Petites Antilles et assez peu communes enGuadeloupe.Ces formations boisées reliques de la Grande-Terre constituent unrefuge pour une faune endémique ménacée dont le Pic endémiquede' Guadeloupe (melanerpes herminieri) et la Couleuvre desAntilles — (Alsophis antillensis). Cet habitat forestier,particulièrement fragilisé et fragmenté par les activités humaines(construction, extraction de matériaux, ..), joue également le rôlede corridor écologique prioritaire à préserver et à consolider pourgarantir la circulation et la régénération des espèces.Par ailleurs fa conservation du boisement est nécessaire à lapréservation de la couche de sol forestier contre l'érosion, comptetenu des pentes très fortes. L'état boisé de la zone demandée àdéfricher joue également un rôle de protection indispensable vis-a-vis de la route départementale RD104 située en contrebas de laparcelle.En conséquence, j'émets un avis défavorable à cette demande.
à Basse-Terre le 23/10/2024
Le Cadre Technique de 'ONF)/
- 971-2024-12-12-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 décembre 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Délégué parcelle AW n° 141 60
AVIS DU DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION DEL'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la
Vu l'avis émis par l'Agent chargé de l'enquête.Vu les articles L 341-1 à L341-6 du Code Forestier
Émet un 'avis défavorable à la demande de défrichement d'une surfacede 2922m?2,La superficie a été calculée à l'aide du SIG de l'ONF.
Le Directeur d i'Âhmentatlonde I'Agncult-.(rf t de la ForêtB ODef de seServi dest rritoi agnooles,"turauxet forestiers
- 971-2024-12-12-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 décembre 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Délégué parcelle AW n° 141 61
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- 971-2024-12-12-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 12 décembre 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Délégué parcelle AW n° 141 62
Agence régionale de santé
971-2024-12-11-00003
Arrêté Relatif au bilan quantitatif de l'offre de
soins pour les activités inscrites en première
fenêtre 2025
Agence régionale de santé - 971-2024-12-11-00003 -
Arrêté Relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en première fenêtre 2025 63
5 arREPUBLIQUEFRANÇA'SE @ DAgence de Santéà GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
Arrêté ARS/DAOSS/SAE 971-2024~Relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en première fenêtre 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1, L6122-9, D6121-6 à D6121-10, R6122-25 et R6122-26, R6122-29 à R6122-31 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;Vu l'ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n°2016-1023 du 26juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l''Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyARSDG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 du 13 Novembre 2023 portant adoption du Projet Régional deSanté pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyARS/DAOSS/SAE971-2023-11-10-0004 du 10 novembre 2023 portant délimitation des zones du Schémade Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activitésde soins et des équipements matériels lourds.Considérant le Schéma de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et plusprécisément, le Bilan quantitatif de |'offre de soins fixant les implantations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
ARRETE :Article 1": Le bilan quantitatif de l'offre de soins est établi pour l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en vue de la première période de réception des demandes d'autorisationsau titre de l'année 2025.
Agence régionale de santé - 971-2024-12-11-00003 -
Arrêté Relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en première fenêtre 2025 64
Sont concernées :- Les activités de soins énumérées à l'article R6122-25 suivantes :o Soins critiques ;o Hospitalisation à domicile.Article 2 : Conformément aux dispositions de I'article R6122-30 du code de la santé publique, ce bilansera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Guadeloupe ainsi que sur lesite internet de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Lajuridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecourscitoyens à partir du site « www.telerecours.fr ».
Gourbeyre, le 1 1 DEC. 2024
Le Directeur Général
3]
Agence régionale de santé - 971-2024-12-11-00003 -
Arrêté Relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en première fenêtre 2025 65
Annexe : Bilan quantitatif de l'offre de soins
1. Zones régionales (Guadeloupe, Îles du Nord)
a. Soins critiques
GUADELOUPE iLES DU NORDModalités Mentions , et S sl Bl eBorne | Borne | Déja | . . | Borne | Borne | Déjà, "... , | Besoins e L .basse haute | autorisé basse | haute |autoriséBesoinsMention 1 :réanimation etsoins intensifspolyvalents, etde spécialité lecas échéantMention 2 :Soins intensifspolyvalentsdérogatoiresSoinscritiquesadultesMention 3 :soins intensifs 2 2 0 2 0 0 0 0de cardiologie
Mention 4 :Soins intensifsde neurologievasculaire
Mention 5 :soins intensifs 0 1 0 1 0 0 0 0d'hématologie
LI
Agence régionale de santé - 971-2024-12-11-00003 -
Arrêté Relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en première fenêtre 2025 66
ModalitésMentionsGUADELOUPEBornehauteDéjàautoriséBesoinsBorneÎLES DU NORDDéjàhaute | autoriséBesoins
Soinscritiquespédiatriques
Mention 1 :réanimation derecours et soinsintensifspédiatriquespolyvalents, etde spécialité lecas échéantMention 2 :réanimation etsoins intensifspédiatriquespolyvalents, etde spécialité lecas échéant
Mention 3 :soins intensifspédiatriquespolyvalentsdérogatoires
Mention 4 :soins intensifspédiatriquesd'hématologie
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Arrêté Relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en première fenêtre 2025 67
2. Zones de proximité (Grande-Terre, Basse-Terre, Marie-Galante, Saint-Martin,Saint-Barthélemy)
a. Hospitalisation a domicile
GRANDE-TERREBASSE-TERRE' MéntiOns_ e E e — e _——. Borne Borne | Déjà aiian Borne Borne Déja _ £basse haute autorisé basse haute autorisé | —
Socle 9 5 0 5 = 3 0 3
Réadaptation 0 1 0 1 0 1 0 1
Ante et post- ] 2 0 2 q q 0 1partum
Enfants demoins de trois 1 2 0 2 0 1 0 1ans
MARIE-GALANTE- Mentions = SBorne Borne Déja .; Besoinsbasse haute autorisé
Socle 1 1 0 1
Réadaptation 0 1 0 1
Ante et post- 0 1 ° 1partum
Enfants demoins de trois 0 1 0 1ans
Un
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SAINT-MARTIN" SAINT BARTHELEMYMentions ..Borne Borne Déjà Ac Borne Borne Déjà —: 2 Besoins _ e . Besoinsbasse haute autorisé basse haute autorisé
Socle 1 1 0 1 0 0 0 0
Réadaptation 0 1 0 1 0 0 0 0
Ante et post- 0 q 0 1 0 0 0 0partum
Enfants demoins de trois 0 i 0 1 0 0 0 0ans
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Cabinet
971-2024-12-11-00001
Arrêté MHA/CAB/BC du 10 décembre 2024
accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Cabinet - 971-2024-12-11-00001 - Arrêté MHA/CAB/BC du 10 décembre 2024 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de
la promotion du 1er janvier 2025 70
E '- CabinetPREFET _ ; iDE LA REGION ureau du CabinetGUADELOUPEijerte'EgalitéFraternitéArrété MHA/CAB/BC du 10 décembre 2024Accordant la médaille d'honneur agricoleà l'occasion de la promotion du 1* janvier 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneuragricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricole ;A l'occasion de la promotion du 14juillet 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Madame DÉCORDÉ CélineAppUi commercial, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, BAIE-MAHAULT.demeurant à LE GOSIER- Madame HILAIRE PatriciaEmployée de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant à SAINTE-ROSE
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :- Madame DÉCORDÉ CélineAppUi commercial, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, BAIE-MAHAULT.demeurant à LE GOSIER- Madame EMIDOF SoniaEmployée de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant a LES ABYMESADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Cabinet - 971-2024-12-11-00001 - Arrêté MHA/CAB/BC du 10 décembre 2024 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de
la promotion du 1er janvier 2025 71
- Monsieur FRANCIUS MarioChargé moyens généraux et sécurité, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LESABYMES.demeurant a POINTE-NOIRE- Madame FUNDERE GladysConseiller crédit habitat, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant à BAIE-MAHAULT- Monsieur GOUDOU Jean-MichelEmployé de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant à SAINT-FRANCOIS- Madame HILAIRE PatriciaEmployée de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant à SAINTE-ROSE- Madame MACHECLER BéatriceConseiller animateur point de vente +10, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL,POINTE A PITRE.demeurant à PETIT-CANAL- Madame MOULA KatiaResponsable filière recouvrement juridique, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLEMUTUEL, LES ABYMES.demeurant à PETIT-BOURG- Madame PHILÈNE PERROT YellaEmployée de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant à LE GOSIER- Madame RUPAIRE TinyDirectrice d agence bancaire, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LESABYMES.demeurant à LAMENTIN- Monsieur SALNOT FabriceResponsable marketing e-business, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LESABYMES.demeurant a BAILLIFArticle 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Madame BIGARD Marie-FranceChargée de mission, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant à LE GOSIER- Monsieur GALITA EddyChargé de clientèle, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant à SAINT-FRANCOIS- Madame GALLERON GuilaineAppui commercial agence spécialisée, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL,LES ABYMES.demeurant à LE MOULEADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 - BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Cabinet - 971-2024-12-11-00001 - Arrêté MHA/CAB/BC du 10 décembre 2024 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de
la promotion du 1er janvier 2025 72
- Monsieur LEDUC BenoitDirecteur général, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant à LE GOSIER- Madame MOULA KatiaResponsable filière recouvrement juridique, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLEMUTUEL, LES ABYMES.demeurant à PETIT-BOURG- Madame POSTROS Rwanda |Employée de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant à LE GOSIER
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernéeà :- Monsieur BABEL Jean-PaulCadre du crédit agricole en retraite, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL,POINTE A PITRE.demeurant à LES ABYMES- Madame GALLERON GuilaineAppui commercial agence spécialisée, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL,LES ABYMES.demeurant à LE MOULE- Monsieur LEDUC BenoitDirecteur général, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant à LE GOSIER- Madame MOULA KatiaResponsable filière recouvrement juridique, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLEMUTUEL, LES ABYMES.demeurant à PETIT-BOURG
Article 5 : Le présent arrêté fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Basse-Terre, 6 rue Victor Hugues — 97100 BASSE-TERRE, dans un délai de deux mois à compterde sa notification.
Article 6: Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 10 décembre 2024
Le PréZî,/XXavier LEFORT
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Cabinet - 971-2024-12-11-00001 - Arrêté MHA/CAB/BC du 10 décembre 2024 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de
la promotion du 1er janvier 2025 73
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
PAP-ABYMES
971-2024-12-10-00002
2024-11 avenant à la decision 2022-14 portant
delegation de signature-1
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-12-10-00002 - 2024-11 avenant à la decision 2022-14 portant delegation
de signature-1 74
" CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE., DE LA GUADELOUPE5É IRE_ ypÉCON ps oVpE
Avenant 2024-11à la décision n°2022-14/CHUG/EG/NCPortant délégation de signatureLe Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code Général de la fonction publique ;Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D 614333 àD 6143-35 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Éric GUYADER, Directeur Général du CentreHospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est accordée, à Madame le Docteur Marion SALIEGE,Pharmacienne et Monsieur le Docteur Rémi BRUN Pharmacien à l'effet de signer aunom du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, les bonsde commande de produits pharmaceutiques et les factures à due concurrence de 3ME (troismillions d'euros).
ARTICLE 2 :Madame le Docteur Marion SALIEGE et Monsieur le Docteur Rémi BRUN sonttenus de déposer leurs signatures auprès du Directeur Général et du Comptable Hospitalier.
ARTICLE 3 :Monsieur le Comptable du CHU de la Guadeloupe, Madame le Docteur MarionSALIEGE et Monsieur le Docteur Rémi BRUN sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'application de la présente décision.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-12-10-00002 - 2024-11 avenant à la decision 2022-14 portant delegation
de signature-1 75
ARTICLE 4 :La présente décision sera portée a la connaissance de Monsieur le Comptable Hospitalier.Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la RégionGuadeloupe et consultable sur le site intranet de l'établissement.
ARTICLE 5 :La présente décision prend effet le 10 décembre 2024 et prend fin le 20 décembre 2024.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 10/12/2024,
Mme le Dr Marion SALIEGE M le Dr Rémi BRUN
//
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7 'd
Pharmacienne Pharmacien
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-12-10-00002 - 2024-11 avenant à la decision 2022-14 portant delegation
de signature-1 76
DEAL
971-2024-12-04-00018
Arrêté DEAL HBD du 04 décembre 2024 portant
définition du quota de PLS au titre de l'année
2024
DEAL - 971-2024-12-04-00018 - Arrêté DEAL HBD du 04 décembre 2024 portant définition du quota de PLS au titre de l'année 2024 77
Ex Direction de I'Environnement,PRÉFET _ de 'AménagementDE LA REGION + du LGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/HBD du 04 décembre2024portant définition du quota de PLS au titre de l'année 2024
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Considérant l'article 141 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui amodifié le mode de calcul du quota de logements financés à l'aide de PLS pouvant être agréés chaqueannée par le préfet;Considérant le dernier alinéa du f du 1 de l'article 244 Quater X du CGI qui fixe le quota de PLS à 35 %de la moyenne des logements sociaux livrés au cours des trois années précédentes ;Considérant le nombre de logements sociaux livrés sur les années 2021, 2022 et 2023, à savoir 1 644,soit une moyenne sur trois ans de 548.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1* : Fixation du quota PLSPour l'année 2024, le nombre de logements pouvant être financés par un Prêt Locatif Social (PLS) estdonc égal à 548 x 35 %, soit 192.
rél: 05 o p menF 54 basse € 'adelo.pe.a * -lorpement-du ï
DEAL - 971-2024-12-04-00018 - Arrêté DEAL HBD du 04 décembre 2024 portant définition du quota de PLS au titre de l'année 2024 78
Article 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le g/ DEC. 2024
xl—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2024-12-04-00018 - Arrêté DEAL HBD du 04 décembre 2024 portant définition du quota de PLS au titre de l'année 2024 79
DEETS
971-2024-08-12-00006
Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association
ADILES pour la mise en oeuvre de l'ACTION
RECTO VERSO PHASE 2 pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-08-12-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ADILES
pour la mise en oeuvre de l'ACTION RECTO VERSO PHASE 2 pour l'exercice 2024 80
Ex DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOIPRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PREF/DEETS/PS du 4 2 AQUT 2024portant attribution de subvention à l'association ADILES au titre de la mise en œuvre de l'action« Recto Verso phase 2 : Ateliers de théâtre et de formation à visée professionnelle » en faveur del'intégration des étrangers primo-arrivants pour l'exercice 2024
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint MartinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégrationréussie ;Vu la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;Vu le décret n°2022-98 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1 août 2024 portant subdélégation de signature à la Direction del''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet,chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu linstruction du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 26 mars 2024 relative aux priorités pour l'année 2024 dela politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu la notification du 12 juillet 2024 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de l'action 12 dubudget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,Vu l'avis favorable en date du 25 juillet 2024 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme104 pour 2024 ;
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DEETS - 971-2024-08-12-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ADILES
pour la mise en oeuvre de l'ACTION RECTO VERSO PHASE 2 pour l'exercice 2024 81
Considérant la demande de subvention présentée par I'association ADILES en date du 28 juin 2024 ;Considérant que le projet initié et conçu par I'Association ADILES est conforme à son objet statutaire ;Considérant que l'action ci-après présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;Sur proposition du Directeur de FEconomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe.ARRÊTEArticle 1Une subvention d'un montant de vinat-deux mille euros (22 000 €) est attribuée au titre de l'année 2024 à l'associationADILES, n° Siret : 47853659200023, situé Section Petite Anse 97140 CAPESTERRE MARIE-GALANTE représentéepar Berthe BONNAIRE, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Recto Verso phase 2 : Ateliers de théâtre et deformation à visée professionnelle » dont la réalisation devra intervenir dans les six mois suivant la signature du présentarrêté.
Article 2Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cetarrêté sur le compte ouvert au nom de l'association ADILES :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICBRED 00393 00835048031 03 BREDFRPPXXXIBAN FR76 1010 7003 9300 8350 4803 103
Article 3La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du BOP 104 « Intégration et accès àla nationalité française » du budget du ministére de l'intérieur pour l'exercice 2024 : Domaine fonctionnel : 0104-12-02/ Code activité : 010402020101 « Apprentissage linguistique ».L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 4Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment- _ à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que lessymboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- _ à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,- - à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,etc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés parses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subventionau prorata de la période restant à courir.
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pour la mise en oeuvre de l'ACTION RECTO VERSO PHASE 2 pour l'exercice 2024 82
En paralléle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association participe (un oudeux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).
Article 5Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de I'Etat et la signalisation de l'action bénéficiant del'aide. Il s'engage à ce que I'Etat apparaisse sur les supports de communication de l'action subventionnée et soit associéaux éventuelles opérations de médiatisation.Article 6En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté parl'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie dessommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunalcompétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.Article 7L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment parl'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Article 8L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, le mois suivant la fin de l'action.Article 9Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association ADILES.Article 10Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le 1 2 AOÛT 7024 Pour le Directeur et par délégation,
D"'W'"œAd]mnteb'eUE SolidaritésËe,v/
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministredes affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal admi-nistratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal adminis-tratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »
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pour la mise en oeuvre de l'ACTION RECTO VERSO PHASE 2 pour l'exercice 2024 83
DEETS
971-2024-08-12-00005
Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association
FEDERATION DU LIEN ECONOMIQUE SOCIAL ET
SOLIDAIRE LA BELLE CREOLE pour la mise en
oeuvre de l'ACTION D'INTEGRATION
CITOYENNE pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-08-12-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association
FEDERATION DU LIEN ECONOMIQUE SOCIAL ET SOLIDAIRE LA BELLE CREOLE pour la mise en oeuvre de l'ACTION D'INTEGRATION
CITOYENNE pour l'exercice 2024
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- | DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOIPRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété PREF/DEETS/PS du 12 AOUT 2024portant attribution de subvention à l'association FEDERATION DU LIEN ECONOMIQUE SOCIAL ETSOLIDAIRE LA BELLE CREOLE au titre de la mise en œuvre de l'action « Action d'Intégration Citoyenne(A.1.C) » en faveur de l'intégration des étrangers primo-arrivants pour l'exercice 2024
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint MartinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégrationréussie ;Vu la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;Vu le décret n°2022-98 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrété DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1 août 2024 portant subdélégation de signature à la Direction del'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet,chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 26 mars 2024 relative aux priorités pour 'année 2024 de lapolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu la notification du 12 juillet 2024 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de I'action 12 dubudget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;Vu l'avis favorable en date du 25 juillet 2024 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme104 pour 2024 ;
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FEDERATION DU LIEN ECONOMIQUE SOCIAL ET SOLIDAIRE LA BELLE CREOLE pour la mise en oeuvre de l'ACTION D'INTEGRATION
CITOYENNE pour l'exercice 2024
85
Considérant la demande de subvention présentée par l'association LA BELLE CREOLE (FLBC) en date du 11 juin 2024 ;Considérant que le projet initié et conçu par l'Association LA BELLE CREOLE (FLBC) est conforme à son objet statutaire ;Considérant que l'action ci-après présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;Sur proposition du Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe ;ARRÊTEArticle 1Une subvention d'un montant de dix mille euros (10 000 €) est attribuée au titre de l'année 2024 à l'association LA BELLECREOLE (FLBC), n° Siret: 50051807100021, situé 01 des Raphael Arnassalon, 1 Résidence Circonvallation 97100BASSE-TERRE, représenté par Michel SANDOZ, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Action d'intégrationCitoyenne (A.l.C) » dont la réalisation devra intervenir dans les six mois suivant la signature du présent arrêté.Article 2Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cet arrêtésur le compte ouvert au nom de l'association LA BELLE CREOLE (FLBC) :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICCAISSE D'EPARGNE 00001 08004387557 96 CEPAFRPP131IBAN FR76 1131 5000 0108 0043 8755 796Article 3La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du BOP 104 « Intégration et accès à lanationalité française » du budget du ministère de l'intérieur pour I'exercice 2024 : Domaine fonctionnel : 0104-12-02 /Code activité : 010402020103 « Accompagnement global ».L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 4Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment- _ à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que lessymboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- - à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;- _ à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc....)des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subventionau prorata de la période restant à courir.En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association participe (un oudeux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr2/3
DEETS - 971-2024-08-12-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association
FEDERATION DU LIEN ECONOMIQUE SOCIAL ET SOLIDAIRE LA BELLE CREOLE pour la mise en oeuvre de l'ACTION D'INTEGRATION
CITOYENNE pour l'exercice 2024
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Article 5Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de I'Etat et la signalisation de l'action bénéficiant del'aide. Il s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de I'action subventionnée et soit associéaux éventuelles opérations de médiatisation.
Article 6En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté parl'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie dessommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunalcompétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 7L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment parl'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Article 8L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, le mois suivant la fin de l'action.
Article 9Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association LA BELLE CREOLE (FLBC).Article 10Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le 1 2 AOÛT 7024 Pour le Directeur et par délégation,La Directrice Adjoint( de la Ë%/
——
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans undélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr3/3
DEETS - 971-2024-08-12-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association
FEDERATION DU LIEN ECONOMIQUE SOCIAL ET SOLIDAIRE LA BELLE CREOLE pour la mise en oeuvre de l'ACTION D'INTEGRATION
CITOYENNE pour l'exercice 2024
87
DEETS
971-2024-08-12-00009
Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association FORE
ALTERNANCE pour la mise en oeuvre de
l'ACTION 2 FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE
pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-08-12-00009 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association FORE
ALTERNANCE pour la mise en oeuvre de l'ACTION 2 FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE pour l'exercice 2024 88
EJx DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L''EMPLOIPRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PREF/DEETS/PS du 12 AOUT 2024portant attribution de subvention à l'association FORE ALTERNANCE au titre de la mise en œuvrede l'action « Français langue étrangère sur objectif spécifique numérique » en faveur de l'intégrationdes étrangers primo-arrivants pour l'exercice 2024
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint MartinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégrationréussie ;Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;Vu le décret n°2022-98 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrété du 21 avril 2022 portant nomination sur I'emploi de directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrété DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à la Direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-prefet,chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 26 mars 2024 relative aux priorités pour I'année 2024 dela politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu la notification du 12 juillet 2024 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de l'action 12 dubudget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;Vu l'avis favorable en date du 25 juillet 2024 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme104 pour 2024 ;DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr1/3
DEETS - 971-2024-08-12-00009 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association FORE
ALTERNANCE pour la mise en oeuvre de l'ACTION 2 FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE pour l'exercice 2024 89
Considérant la demande de subvention présentée par l'association FORE ALTERNANCE en date du 10 juin 2024 |Considérant que le projet initié et conçu par l'Association FORE ALTERNANCE est conforme à son objet statutaire ;Considérant que l'action ci-après présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangersprimo- arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;Sur proposition du Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe.ARRÊTEArticle 1Une subvention d'un montant de sept mille euros (7 000 €) est attribuée au titre de l'année 2024 à l'association FOREALTERNANCE, n° Siret: 44062052400049, situé Immeuble Bricosoleil, 34 Rue des Sabliers de Joinville 97112GRAND-BOURG MARIE-GALANTE, représenté par Samuel DANEYROLE, pour la mise en œuvre de l'action intitulée« Français langue étrangère sur objectif spécifique numérique » dont la réalisation devra intervenir dans les six moissuivant la signature du présent arrêté.Article 2Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cetarrété sur le compte ouvert au nom de l'association FORE ALTERNANCE :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICLCL 06190 0000071764V 94 CRLYFRPPIBAN FR13 3000 2061 9000 0007 1764 V94
Article 3La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de I'action 12 du BOP 104 « Intégration et accès àla nationalité française » du budget du ministére de l'intérieur pour l'exercice 2024 : Domaine fonctionnel : 0104-12-02/ Code activité : 010402020103 « Accompagnement global ».L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 4Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que lessymboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- ane pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;- — à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,etc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés parses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subventionau prorata de la période restant à courir.
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr2/3
DEETS - 971-2024-08-12-00009 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association FORE
ALTERNANCE pour la mise en oeuvre de l'ACTION 2 FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE pour l'exercice 2024 90
En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association participe (un oudeux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).
Article 5Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de I'action bénéficiant del'aide. Il s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de l'action subventionnée et soit associéaux éventuelles opérations de médiatisation.
Article 6En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté parl'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie dessommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunalcompétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 7L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment parl'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 8L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, le mois suivant la fin de I'action.
Article 9Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association FORE ALTERNANCE.Article 10Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Gourbeyre,le 4 ? AGUT 7024 Pour le Directeur et par délégation,La Directrice AdjointeË""""â";fiîä%
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans undélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr3/3
DEETS - 971-2024-08-12-00009 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association FORE
ALTERNANCE pour la mise en oeuvre de l'ACTION 2 FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE pour l'exercice 2024 91
DEETS
971-2024-08-12-00010
Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association FORE
ILES DU NORD pour la mise en oeuvre de
l'ACTION 1 FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE
pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-08-12-00010 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association FORE ILES
DU NORD pour la mise en oeuvre de l'ACTION 1 FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE pour l'exercice 2024 92
1 | DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOIPRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété PREF/DEETS/PS du 12 AQUT 2024portant attribution de subvention à l'association FORE ILE DU NORD au titre de la mise en ceuvre del'action « Français langue étrangère sur objectif spécifique numérique » en faveur de l'intégration desétrangers primo-arrivants pour l'exercice 2024
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint MartinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégrationréussie ;Vu la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;Vu le décret n°2022-98 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de 'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1°' août 2024 portant subdélégation de signature à la Direction del''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet,chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu la notification du 12 juillet 2024 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de l'action 12 dubudget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;Vu l'avis favorable en date du 25 juillet 2024 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme104 pour 2024 ;Considérant la demande de subvention présentée par l'association FORE ILE DU NORD en date du 10juin 2024 ;Considérant que le projet initié et conçu par l'association FORE ILE DU ORD est conforme à son objet statutaire ;DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr1/3
DEETS - 971-2024-08-12-00010 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association FORE ILES
DU NORD pour la mise en oeuvre de l'ACTION 1 FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE pour l'exercice 2024 93
Considérant que l'action ci-après présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;Sur proposition du Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe.ARRÊTEArticle 1Une subvention d'un montant de sept mille euros (7 000 €) est attribuée au titre de l'année 2024 à l'association FOREILE DU NORD, n° Siret: 42302346400021, situé Hope Estate, 18 Rue Canne a Sucre 97150 SAINT-MARTIN,représenté par Samuel DANEYROLE, pour la mise en œuvre de I'action intitulée « Français langue étrangère sur objectifspécifique numérique » dont la réalisation devra intervenir dans les six mois suivant la signature du présent arrêté.
Article 2Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cetarrêté sur le compte ouvert au nom de l'association FORE ILE DU NORD :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICCREDIT MUTUEL 05360 00010146945 74 CMCIFR2AIBAN FR76 1027 8053 6000 0101 4694 574
Article 3La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du BOP 104 « Intégration et accès àla nationalité française » du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2024 : Domaine fonctionnel : 0104-12-02/ Code activité : 010402020103 « Accompagnement global ».L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 4Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment- _ à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que lessymboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- ane pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;- - à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,etc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés parses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subventionau prorata de la période restant à courir.En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association participe (un oudeux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe deets.gouv.fr2/3
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DU NORD pour la mise en oeuvre de l'ACTION 1 FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE pour l'exercice 2024 94
Article 5Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l'action bénéficiant del'aide. |l s'engage à ce que I'Etat apparaisse sur les supports de communication de l'action subventionnée et soit associéaux éventuelles opérations de médiatisation.
Article 6En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté parl'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie dessommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunalcompétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.Article 7L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment parl'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 8L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, le mois suivant la fin de l'action.
Article 9Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association FORE ILE DU NORD.Article 10Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le 1 ? AOÛT 7024 Pour le Directeur et par délégation,La Directrice AdjoiResponsabie du pate maernésE cde ls ¢
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« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans undélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifo été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »
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DU NORD pour la mise en oeuvre de l'ACTION 1 FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE pour l'exercice 2024 95
DEETS
971-2024-08-12-00011
Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association FORE
ILES DU NORD pour la mise en oeuvre de
l'ACTION 2 FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE
pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-08-12-00011 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association FORE ILES
DU NORD pour la mise en oeuvre de l'ACTION 2 FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE pour l'exercice 2024 96
E N DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOIPRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF/DEETS/PS du | 12 AQUT 2024portant attribution de subvention à l'association FORE ILE DU NORD au titre de la mise en œuvre del'action « Français langue étrangère sur objectif insertion professionnelle » en faveur de l'intégrationdes étrangers primo-arrivants pour l'exercice 2024
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint MartinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;Vu ta loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégrationréussie ;Vu la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;Vu le décret n°2022-98 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1ë' août 2024 portant subdélégation de signature à la Direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet,chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 26 mars 2024 relative aux priorités pour 'année 2024 dela politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu la notification du 12 juillet 2024 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de l'action 12 dubudget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;Vu l'avis favorable en date du 25 juillet 2024 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme104 pour 2024 ;DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr1/3
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DU NORD pour la mise en oeuvre de l'ACTION 2 FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE pour l'exercice 2024 97
Considérant la demande de subvention présentée par I'association FORE ILE DU NORD en date du 10 juin 2024 ;Considérant que le projet initié et conçu par l'association FORE ILE DU NORD est conforme à son objet statutaire ;Considérant que l'action ci-après présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;Sur proposition du Directeur de l'Économie, de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe.ARRÊTEArticle 1Une subvention d'un montant de quatorze mille euros (14 000 €) est attribuée au titre de l'année 2024 à l'associationFORE ILE DU NORD, n° Siret : 42302346400021, situé Hope Estate, 18 Rue Canne a Sucre 97150 SAINT-MARTIN,représenté par Samuel DANEYROLE, pour la mise en œuvre de I'action intitulée « Français langue étrangère sur objectifinsertion professionnelle » dont la réalisation devra intervenir dans les six mois suivant la signature du présent arrêté.
Article 2Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cetarrêté sur le compte ouvert au nom de l'association FORE ILE DU NORD :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICCREDIT MUTUEL 05360 00010146945 74 CMCIFR2AIBAN FR76 1027 8053 6000 0101 4694 574
Article 3La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du BOP 104 « Intégration et accès àla nationalité française » du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2024 : Domaine fonctionnel : 0104-12-02/ Code activité : 010402020103 « Accompagnement global ».L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 4Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment- - à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que lessymboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- — à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;- - à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,efc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés parses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subventionau prorata de la période restant à courir.En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association participe (un oudeux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr2/3
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Article 5Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de I'Etat et la signalisation de I'action bénéficiant del'aide. Il s'engage à ce que I'Etat apparaisse sur les supports de communication de l'action subventionnée et soit associéaux éventuelles opérations de médiatisation.Article 6En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté parl'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie dessommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunalcompétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 7L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment parl'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 8L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, le mois suivant la fin de l'action.
Article 9Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association FORE ILE DU NORD.Article 10Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le 1 ? AOUT 2024 Pour le Directeur et par délégation,...äeÎLÎ Êôîe *Sd,m?gtaeméss\ n a -~ ,et \— 7 3
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans undélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr3/3
DEETS - 971-2024-08-12-00011 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association FORE ILES
DU NORD pour la mise en oeuvre de l'ACTION 2 FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE pour l'exercice 2024 99
DEETS
971-2024-08-12-00007
Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association ILE Y
A pour la mise en oeuvre de l'ACTION
INCLUSION ET AVENIR pour l'exercice 2024
S25C-0i24121113501
DEETS - 971-2024-08-12-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ILE Y A
pour la mise en oeuvre de l'ACTION INCLUSION ET AVENIR pour l'exercice 2024
S25C-0i24121113501
100
Œx DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOIPRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PREF/DEETS/PS du 12 AOUT 2024portant attribution de subvention à l'association ILE Y À au titre de la mise en œuvre de l'action« Inclusion & Avenir » en faveur de l'intégration des étrangers primo-arrivants pour l'exercice 2024Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint MartinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégrationréussie ;Vu la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;Vu le décret n°2022-98 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1°" août 2024 portant subdélégation de signature à la Direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet,chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 26 mars 2024 relative aux priorités pour 'année 2024 dela politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu la notification du 12 juillet 2024 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de l'action 12 dubudget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;Vu l'avis favorable en date du 25 juillet 2024 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme104 pour 2024 ;Considérant la demande de subvention présentée par l'association ILE Y À en date du 10 juin 2024 ;DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr173
DEETS - 971-2024-08-12-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ILE Y A
pour la mise en oeuvre de l'ACTION INCLUSION ET AVENIR pour l'exercice 2024
S25C-0i24121113501
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Considérant que le projet initié et conçu par l'association ILE Y A est conforme à son objet statutaire ;Considérant que l'action ci-après présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;Sur proposition du Directeur de 'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe.ARRÊTEArticle 1Une subvention d'un montant de quatorze mille euros (14 000 €) est attribuée au titre de l'année 2024 à l'associationILE Y A, n° Siret : 84754744500027, situé Résidence Roger Bambuck, Rue Raspail 97110 POINTE A PITRE,représentée par Smina SELLIN, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Inclusion & Avenir » dont la réalisationdevra intervenir dans les six mois suivant la signature du présent arrêté.
Article 2Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cetarrêté sur le compte ouvert au nom de l'association ILE Ÿ À :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICCREDIT MUTUELLE 05341 00020496901 94 CMCIFR2AIBAN FR76 1027 8053 4100 0204 9690 194
Article 3La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du BOP 104 « Intégration et accès àla nationalité française » du budget du ministère de l'intérieur pour I'exercice 2024 : Domaine fonctionnel : 0104-12-02/ Code activité : 010402020103 « Accompagnement global ».L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.Article 4Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment- _ à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que lessymboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- _ à ne pas remettre en cause le caractère laic de la République ;- _ à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,etc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés parses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subventionau prorata de la période restant à courir.En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association participe (un oudeux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr2/3
DEETS - 971-2024-08-12-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ILE Y A
pour la mise en oeuvre de l'ACTION INCLUSION ET AVENIR pour l'exercice 2024
S25C-0i24121113501
102
Article 5Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l'action bénéficiant del'aide. Il s'engage à ce que I'Etat apparaisse sur les supports de communication de l'action subventionnée et soit associéaux éventuelles opérations de médiatisation.
Article 6En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté parl'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie dessommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunalcompétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 7L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment parl'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 8L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, le mois suivant la fin de l'action.
Article 9Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association ILE Y A.Article 10Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre,le 1 2 AOUT 7024 Pour le Directeur et par délégation,
B -Pascai bébe
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 & R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprés du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans undélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr3/3
DEETS - 971-2024-08-12-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ILE Y A
pour la mise en oeuvre de l'ACTION INCLUSION ET AVENIR pour l'exercice 2024
S25C-0i24121113501
103
DEETS
971-2024-08-12-00003
Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association
MARIE GALANTE ACTION SOCIALE pour la mise
en oeuvre de l'ACTION POUR UNE MEILLEURE
INTEGRATION pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-08-12-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association MARIE
GALANTE ACTION SOCIALE pour la mise en oeuvre de l'ACTION POUR UNE MEILLEURE INTEGRATION pour l'exercice 2024 104
| 4 | DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOIPRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété PREF/DEETS/PS du 12 AOUT 2024portant attribution de subvention à l'association MARIE-GALANTE ACTION SOCIALE POLYVALENTEau titre de la mise en œuvre de l'action « Pour une meilleure intégration » en faveur de l'intégration desétrangers primo-arrivants pour l'exercice 2024
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint MartinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégrationréussie ;Vu la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;Vu le décret n°2022-98 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur Femploi de directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1" août 2024 portant subdélégation de signature à la Direction del'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet,chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'instruction du ministre de PIntérieur et des Outre-mer du 26 mars 2024 relative aux priorités pour l'année 2024 dela politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu la notification du 12 juillet 2024 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de l'action 12 dubudget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;Vu l'avis favorable en date du 25juillet 2024 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme104 pour 2024 ;DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr1/3
DEETS - 971-2024-08-12-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association MARIE
GALANTE ACTION SOCIALE pour la mise en oeuvre de l'ACTION POUR UNE MEILLEURE INTEGRATION pour l'exercice 2024 105
Considérant la demande de subvention présentée par l'association MARIE-GALANTE ACTION SOCIALEPOLYVALENTE en date du 8 juin 2024 ;Considérant que le projet initié et conçu par l'Association MARIE-GALANTE ACTION SOCIALE POLYVALENTE estconforme à son objet statutaire ;Considérant que l'action ci-après présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;Sur proposition du Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe.ARRÊTEArticle 1Une subvention d'un montant de dix mille euros (10 000 €) est attribuée au titre de l'année 2024 à l'association MARIE-GALANTE ACTION SOCIALE POLYVALENTE, n° Siret : 51981986600020, situé BP 77, Section Tivoli 97112 GRAND-BOURG MARIE-GALANTE, représentée par Guylène SELBONNE, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Pourune meilleure intégration » dont la réalisation devra intervenir dans les six mois suivant la signature du présent arrêté.
Article 2Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cetarrété sur le compte ouvert au nom de l'association MARIE-GALANTE ACTION SOCIALE POLYVALENTE :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICCREDIT MUTUELLE 05345 00020051401 68 CMCIFR2AIBAN FR76 1027 8053 4500 0200 5140 168
Article 3La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du BOP 104 « Intégration et accès àla nationalité francaise » du budget du ministére de l'intérieur pour l'exercice 2024 : Domaine fonctionnel : 0104-12-02/ Code activité : 010402020103 « Accompagnement global ».L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.Article 4Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment- _ à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que lessymboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- _ à ne pas remettre en cause le caractére laïc de la République,- — à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,etc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés parses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subventionau prorata de la période restant à courir.
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr2/3
DEETS - 971-2024-08-12-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association MARIE
GALANTE ACTION SOCIALE pour la mise en oeuvre de l'ACTION POUR UNE MEILLEURE INTEGRATION pour l'exercice 2024 106
En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association participe (un oudeux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).
Article 5Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l'action bénéficiant del'aide. Il s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de l'action subventionnée et soit associéaux éventuelles opérations de médiatisation.
Article 6En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté parl'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette derniére peut exiger le reversement de tout ou partie dessommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunalcompétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 7L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment parl'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 8L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, le mois suivant la fin de l'action.
Article 9Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association MARIE-GALANTE ACTION SOCIALE POLYVALENTE.Article 10Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Gourbeyre, le 1 ? AOUT 2024 Pour le Directeur et par délégation,La Directrice Adjointeble '\% idarités
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 & R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un re-cours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprés du Ministre des affaires sociales et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, égalementdans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appli-cation informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr3/3
DEETS - 971-2024-08-12-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association MARIE
GALANTE ACTION SOCIALE pour la mise en oeuvre de l'ACTION POUR UNE MEILLEURE INTEGRATION pour l'exercice 2024 107
DEETS
971-2024-11-18-00048
Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024
portant attribution d'une subvention à
l'association CARIBBEAN NETWORKING pour la
mise en oeuvre de l'ACTION INTEGRATION EN
FRANCAIS pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-11-18-00048 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association
CARIBBEAN NETWORKING pour la mise en oeuvre de l'ACTION INTEGRATION EN FRANCAIS pour l'exercice 2024 108
Ex DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOIPRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF/DEETS/PS du 18 NOV. 2024portant attribution de subvention à l'association CARIBBEAN NETWORKING au titre de la mise enœuvre de l'action « SE FORMER POUR MIEUX INTEGRER » en faveur de l'intégration des étrangersprimo-arrivants pour l'exercice 2024
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint MartinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d'asile effectif et une intégrationréussie ;Vu la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer I'intégration ;Vu le décret n°2022-98 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud DURANTHON ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur 'emploi de directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur LudovicDE GAILLANDE, directeur de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à la Direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 26 mars 2024 relative aux priorités pour l'année 2024 dela politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu la notification du 12 juillet 2024 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de l'action 12 dubudget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;Vu l'avis favorable en date du 25 juillet 2024 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme104 pour l'exercice 2024 ;DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr1/3
DEETS - 971-2024-11-18-00048 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association
CARIBBEAN NETWORKING pour la mise en oeuvre de l'ACTION INTEGRATION EN FRANCAIS pour l'exercice 2024 109
Considérant la demande de subvention présentée par l'association CARIBBEAN NETWORKING en date du 10 juin2024 ;Considérant que le projet initié et conçu par l'association CARIBBEAN NETWORKING est conforme à son objetstatutaire ;Considérant que l'action ci-après présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;Sur proposition du Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe.ARRÊTEArticle 1Une subvention d'un montant de quinze mille euros (15 000 €) est attribuée au titre de l'année 2024 à l'associationCARIBBEAN NETWORKING, n° Siret: 81928588300016, situé ESC 2, 1 Etage, 13 Rue Neil Armstrong 97110POINTE-A-PITRE, représenté par Grégory JEANNE-LOUISE, pour la mise en œuvre de I'action intitulée « SE FORMERPOUR MIEUX INTEGRER » dont la réalisation devra intervenir dans les six mois suivant la signature du présent arrêté.
Article 2Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cetarrêté sur le compte ouvert au nom de l'association CARIBBEAN NETWORKING :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICBRED 00392 00532040602 94 BREDFRPPXXXIBAN FR76 1010 7003 9200 5320 4060 294
Article 3La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du BOP 104 « Intégration et accès àla nationalité française » du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2024 : Domaine fonctionnel : 0104-12-02/ Code activité : 010402020103 « Accompagnement global ».L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 4Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment- _ à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que lessymboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- _ à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,- — à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,etc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés parses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subventionau prorata de la période restant à courir.
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr2/3
DEETS - 971-2024-11-18-00048 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association
CARIBBEAN NETWORKING pour la mise en oeuvre de l'ACTION INTEGRATION EN FRANCAIS pour l'exercice 2024 110
En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association participe (un oudeux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).
Article 5Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l'action bénéficiant del'aide. Il s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de l'action subventionnée et soit associéaux éventuelles opérations de médiatisation.Article 6En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté parl'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie dessommes versées au fitre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunalcompétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.Article 7L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment parl'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 8L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, le mois suivant la fin de l'action.
Article 9Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association CARIBBEAN NETWORKING.Article 10Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Gourbeyre,le | 48 N3y, 7074 Pour le Directeur et par délégation,LaResponseble-du-Pôle Solidarités\\
1
Pascale PEPE« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mols suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprés du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans undélai de deux mols à compter de lo notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de Padministration si un recours administratif0 été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet ww telerecoursir »
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr3/3
DEETS - 971-2024-11-18-00048 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association
CARIBBEAN NETWORKING pour la mise en oeuvre de l'ACTION INTEGRATION EN FRANCAIS pour l'exercice 2024 111
DEETS
971-2024-11-18-00047
Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024
portant attribution d'une subvention à
l'association CEMEA pour la mise en oeuvre de
l'ACTION VALEURS DE LA REPUBLIQUE ET
LAICITE pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-11-18-00047 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association
CEMEA pour la mise en oeuvre de l'ACTION VALEURS DE LA REPUBLIQUE ET LAICITE pour l'exercice 2024 112
Œx DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOIPRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété PREF/DEETS/PS du 18 NOV. 2024portant attribution de subvention à l'association CEMEA au titre de la mise en œuvre de l'action«Valeur de la République et Laïcité » en faveur de l'intégration des étrangers primo-arrivants pourl'exercice 2024
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint MartinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégrationréussie ;Vu la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;Vu le décret n°2022-98 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud DURANTHON ;Vu l'arrété du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur LudovicDE GAILLANDE, directeur de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à la Direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 26 mars 2024 relative aux priorités pour l'année 2024 dela politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu la notification du 12 juillet 2024 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de l'action 12 dubudget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;Vu l'avis favorable en date du 25 juillet 2024 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme104 pour l'exercice 2024 ;DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe deets.gouv.fr1/3
DEETS - 971-2024-11-18-00047 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association
CEMEA pour la mise en oeuvre de l'ACTION VALEURS DE LA REPUBLIQUE ET LAICITE pour l'exercice 2024 113
Considérant la demande de subvention présentée par l'association CEMEA en date du 4 octobre 2024 ;Considérant que le projet initié et conçu par l'association CEMEA est conforme à son objet statutaire ;Considérant que l'action ci-après présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;Sur proposition du Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe.ARRÊTEArticle 1Une subvention d'un montant de cing mille euros (5 000 €) est attribuée au titre de l'année 2024 à l'association CEMEA,n° Siret : 51812690900010 situé Rue de la Ville d'Orly, Bergevin 97110 POINTE-A-PITRE, représenté par MonsieurJean-Pierre PICARD, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Valeur de la République et Laicité » dont la réalisationdevra intervenir dans les six mois suivant la signature du présent arrêté.
Article 2Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cetarrété sur le compte ouvert au nom de l'association CEMEA :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICBRED BAIE- 00473 00240712372 86 BREDFRPPXXXMAHAULT JARRYIBAN FR76 1010 7004 7300 2407 1237 286
Article 3La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de I'action 12 du BOP 104 « Intégration et acces àla nationalité française » du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2024 : Domaine fonctionnel : 0104-12-02/ Code activité : 010402020102 « Appropriation des valeurs / usages et de la citoyenneté ».L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.Article 4Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment- _ à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que lessymboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- _ à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,- — à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,etc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés parses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subventionau prorata de la période restant à courir.
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr2/3
DEETS - 971-2024-11-18-00047 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association
CEMEA pour la mise en oeuvre de l'ACTION VALEURS DE LA REPUBLIQUE ET LAICITE pour l'exercice 2024 114
En paralléle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que I'association participe (un oudeux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).
Article 5Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l'action bénéficiant del'aide. Il s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de l'action subventionnée et soit associéaux éventuelles opérations de médiatisation.
Article 6En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté parl'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie dessommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunalcompétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 7L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment parl'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 8L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, le mois suivant la fin de l'action.
Article 9Une copie du présent arrété sera notifiée à l'association CEMEA.Article 10Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le 1 § NJ¥. 7024 Pour le Directeur et par délégation,La Responsable du Pôle Solidarités
Pascalé PEPE« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans undélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr3/3
DEETS - 971-2024-11-18-00047 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association
CEMEA pour la mise en oeuvre de l'ACTION VALEURS DE LA REPUBLIQUE ET LAICITE pour l'exercice 2024 115
DEETS
971-2024-11-18-00049
Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024
portant attribution d'une subvention à
l'association ENFANTS PARENTS pour la mise en
oeuvre de l'ACTION INTEGRATION EN
FRANCAIS pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-11-18-00049 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association
ENFANTS PARENTS pour la mise en oeuvre de l'ACTION INTEGRATION EN FRANCAIS pour l'exercice 2024 116
| ; | DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOIPRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF/DEETS/PS du 1 9 NOV. 2024portant attribution de subvention à l''ASSOCIATION ENFANTS PARENTS au titre de la mise en œuvrede l'action « Intégration en Français pour Primo-arrivants » en faveur de l'intégration des étrangersprimo-arrivants pour l'exercice 2024
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint MartinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégrationréussie ;Vu la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;Vu le décret n°2022-98 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud DURANTHON ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur LudovicDE GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à la Direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 26 mars 2024 relative aux priorités pour l'année 2024 dela politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu la notification du 12 juillet 2024 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de l'action 12 dubudget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;Vu l'avis favorable en date du 25 juillet 2024 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme104 pour l'exercice 2024 ;
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr1/3
DEETS - 971-2024-11-18-00049 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association
ENFANTS PARENTS pour la mise en oeuvre de l'ACTION INTEGRATION EN FRANCAIS pour l'exercice 2024 117
Considérant la demande de subvention présentée par TASSOCIATION ENFANTS PARENTS en date du 10 juin 2024 ;Considérant que le projet initié et conçu par l'ASSOCIATION ENFANTS PARENTS est conforme à son objet statutaire ;Considérant que l'action ci-après présentée par I'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;Sur proposition du Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe.ARRÊTE
Article 1Une subvention d'un montant de cinq mille euros (5 000 €) est attribuée au titre de l'année 2024 à l'ASSOCIATIONENFANTS PARENTS, n° Siret: 43287512800014, situé Maison Loudac, Lieu-Dit Cour Tony VIEUX BOURG 97139LES ABYMES, représenté par Pascal JOSEPH, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Intégration en Françaispour Primo-arrivants » dont la réalisation devra intervenir dans les six mois suivant la signature du présent arrêté.
Article 2Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cetarrété sur le compte ouvert au nom de l'ASSOCIATION ENFANTS PARENTS :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICCAISSE D'EPARGNE 00001 08004149101 89 CEPAFRPP131IBAN FR76 1131 5000 0108 0041 4910 189
Article 3La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du BOP 104 « Intégration et accès àla nationalité française » du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2024 : Domaine fonctionnel : 0104-12-02/ Code activité : 010402020101 « Apprentissage linguistique ».L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 4Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment- arespecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que lessymboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- _ à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,- _ à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,etc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés parses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subventionau prorata de la période restant à courir.
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.dects.gouv.fr2/3
DEETS - 971-2024-11-18-00049 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association
ENFANTS PARENTS pour la mise en oeuvre de l'ACTION INTEGRATION EN FRANCAIS pour l'exercice 2024 118
En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association participe (un oudeux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).
Article 5Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l'action bénéficiant del'aide. Il s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de l'action subventionnée et soit associéaux éventuelles opérations de médiatisation.Article 6En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrete parl'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie dessommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunalcompétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.Article 7L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment parl'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 8L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, le mois suivant la fin de I'action.
Article 9Une copie du présent arrété sera notifiée à l'ASSOCIATION ENFANTS PARENTS.
Article 10Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Gourbeyre, le 18 NGV, 202& Pour le Directeur et par délégation,fiafiespvnsabie-d%olidarités
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Pascale PEPE« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affoires sociales et de la santé, dans.lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans undélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à portir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administrotifpeut être saisi par l'application informa-tique « Télérecaurs citoyens » accessible par le site Internet . telerecours.fr »
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr3/3
DEETS - 971-2024-11-18-00049 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association
ENFANTS PARENTS pour la mise en oeuvre de l'ACTION INTEGRATION EN FRANCAIS pour l'exercice 2024 119
DEETS
971-2024-11-18-00050
Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024
portant attribution d'une subvention à
l'association FOR'ACC pour la mise en oeuvre de
l'ACTION FAVORISER L'INTEGRATION DES
ETRANGERS pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-11-18-00050 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association
FOR'ACC pour la mise en oeuvre de l'ACTION FAVORISER L'INTEGRATION DES ETRANGERS pour l'exercice 2024 120
Ex DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOIPRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété PREF/DEETS/PS du 18 NOV. 2024portant attribution de subvention à l'association FOR'ACC au titre de la mise en œuvre de l'action« Favoriser l'intégration des étrangers primo-arrivants en Guadeloupe » en faveur de l'intégration desétrangers primo-arrivants pour l'exercice 2024
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint MartinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégrationréussie ;Vu la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;Vu le décret n°2022-98 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud DURANTHON ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur 'emploi de directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur LudovicDE GAILLANDE, directeur de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à la Direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 26 mars 2024 relative aux priorités pour I'année 2024 dela politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu la notification du 12 juillet 2024 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de l'action 12 dubudget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;Vu l'avis favorable en date du 25juillet 2024 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme104 pour l'exercice 2024 ;DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr1/3
DEETS - 971-2024-11-18-00050 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association
FOR'ACC pour la mise en oeuvre de l'ACTION FAVORISER L'INTEGRATION DES ETRANGERS pour l'exercice 2024 121
Considérant la demande de subvention présentée par l'association FOR'ACC en date du 10 juin 2024 ;Considérant que le projet initié et conçu par l'association FOR'ACC est conforme à son objet statutaire ;Considérant que l'action ci-après présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;Sur proposition du Directeur de 'Economie, de FEmploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe.ARRÊTEArticle 1Une subvention d'un montant de seize mille quatre-vingt-dix-sept euros et soixante centimes (16 097,60 €) est attribuéeau titre de l'année 2024 à l'association FOR'ACC, n° Siret : 51301690700026, situé Relais Postal Marina RésidenceKarukera 97110 POINTE-A-PITRE représentée par Patrica LADREZEAU, pour la mise en œuvre de l'action intitulée«Favoriser l'intégration des étrangers primo-arrivants en Guadeloupe » dont la réalisation devra intervenir dans les sixmois suivant la signature du présent arrêté.
Article 2Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cetarrété sur le compte ouvert au nom de l'association FOR'ACC :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICBRED 00473 00339010366 72 BREDFRPPXXXIBAN FR76 1010 7004 7300 3390 1036 672
Article 3La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du BOP 104 « Intégration et accès àla nationalité française » du budget du ministère de l'intérieur pour I'exercice 2024 : Domaine fonctionnel : 0104-12-02/ Code activité : 010402020103 « Accompagnement global ».L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 4Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que lessymboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- — à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,- - à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,etc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés parses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subventionau prorata de la période restant à courir.
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr2/3
DEETS - 971-2024-11-18-00050 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association
FOR'ACC pour la mise en oeuvre de l'ACTION FAVORISER L'INTEGRATION DES ETRANGERS pour l'exercice 2024 122
En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association participe (un oudeux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).Article 5Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l'action bénéficiant del'aide. Il s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de I'action subventionnée et soit associéaux éventuelles opérations de médiatisation.Article 6En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté parl'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie dessommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunalcompétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.Article 7L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment parl'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Article 8L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, le mois suivant la fin de l'action.
Article 9Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association FOR'ACC.Article 10Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre,le | 48 NOY, 7924 Pour le Directeur et par délégation,La-Responsable 'W&%Solidarités
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Pascale PEPE« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique ouprès du Ministre des affaires sociales et de lo santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans undélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administrotifo été déposé, l'absence de réponse au terme de ce déloi valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »
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DEETS - 971-2024-11-18-00050 - Arrêté PREF DEETS PS du 18 novembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association
FOR'ACC pour la mise en oeuvre de l'ACTION FAVORISER L'INTEGRATION DES ETRANGERS pour l'exercice 2024 123
DEETS
971-2024-08-12-00008
SArrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association FORE
ALTERNANCE pour la mise en oeuvre de
l'ACTION 1 FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE
pour l'exercice 2024
25C-0i24121113491
DEETS - 971-2024-08-12-00008 - SArrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association FORE
ALTERNANCE pour la mise en oeuvre de l'ACTION 1 FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE pour l'exercice 2024
25C-0i24121113491
124
Œx DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L''EMPLOIPRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété PREF/DEETS/PS du 12 AOUT 2024portant attribution de subvention à l'association FORE ALTERNANCE au titre de la mise en œuvre del'action « Français langue étrangère sur objectif insertion professionnelle » en faveur de l'intégration desétrangers primo-arrivants pour l'exercice 2024
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint MartinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d'asile effectif et une intégrationréussie ;Vu la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;Vu le décret n°2022-98 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfetde la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1 août 2024 portant subdélégation de signature à la Direction del''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet,chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 26 mars 2024 relative aux priorités pour l'année 2024 de lapolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu la notification du 12 juillet 2024 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de I'action 12 du budgetopérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;Vu l'avis favorable en date du 25 juillet 2024 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme104 pour 2024 ;
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DEETS - 971-2024-08-12-00008 - SArrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association FORE
ALTERNANCE pour la mise en oeuvre de l'ACTION 1 FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE pour l'exercice 2024
25C-0i24121113491
125
Considérant la demande de subvention présentée par I'association FORE ALTERNANCE en date du 10 juin 2024 ;Considérant que le projet initié et conçu par l'association FORE ALTERNANCE est conforme à son objet statutaire ;Considérant que l'action ci-aprés présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;Sur proposition du Directeur de 'Economie, de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe.ARRÊTEArticle 1Une subvention d'un montant de quatorze mille euros (14 000 €) est attribuée au titre de l'année 2024 à l'association FOREALTERNANCE, n° Siret : 44062052400049, situé Immeuble Bricosoleil, 34 Rue des Sabliers de Joinville 97112 GRAND-BOURG MARIE-GALANTE, représenté par Samuel DANEYROLE, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Françaislangue étrangère sur objectif insertion professionnelle » dont la réalisation devra intervenir dans les six mois suivant lasignature du présent arrêté.
Article 2Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cet arrêtésur le compte ouvert au nom de l'association FORE ALTERNANCE :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICLCL 06190 0000071764V 94 CRLYFRPPIBAN FR13 3000 2061 9000 0007 1764 V94
Article 3La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du BOP 104 « Intégration et accès à lanationalité française » du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2024 : Domaine fonctionnel : 0104-12-02 / Codeactivité : 010402020103 « Accompagnement global ».L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.Article 4Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment- — à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que lessymboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- _ à ne pas remettre en cause le caractère laic de la République ;- — à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc....)des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par sesdirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention auprorata de la période restant à courir.
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DEETS - 971-2024-08-12-00008 - SArrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association FORE
ALTERNANCE pour la mise en oeuvre de l'ACTION 1 FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE pour l'exercice 2024
25C-0i24121113491
126
En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association participe (un ou deuxreprésentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).
Article 5Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l'action bénéficiant de l'aide.Il s'engage à ce que I'Etat apparaisse sur les supports de communication de l'action subventionnée et soit associé auxéventuelles opérations de médiatisation.
Article 6En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté parl'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommesversées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétentsera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 7L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment parl'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 8L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, le mois suivant la fin de Faction.
Article 9Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association FORE ALTERNANCE.Article 10Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le 1 2 AOUT 2024 Pour le Directeur et par délégation,La Diù """'W"ŒË'ÊÎË%@
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 & R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, I'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Té-lérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »
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25C-0i24121113491
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DEETS
971-2024-08-12-00004
SArrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association LE
CERCLE LUDO VIC BABEL pour la mise en oeuvre
de l'ACTION BASIC GUADELOUPE pour
l'exercice 202425C-0i24121113503
DEETS - 971-2024-08-12-00004 - SArrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association LE
CERCLE LUDO VIC BABEL pour la mise en oeuvre de l'ACTION BASIC GUADELOUPE pour l'exercice 202425C-0i24121113503 128
- | DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOIPRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF/DEETS/PS du 12 AOUT 2024portant attribution de subvention à l'association LE CERCLE LUDO-VIC BABEL au titre de la mise enœuvre de l'action « Basic-Français Guadeloupe » en faveur de l'intégration des étrangers primo-arrivants pour l'exercice 2024Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint MartinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégrationréussie ;Vu la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;Vu le décret n°2022-98 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrété DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1°' août 2024 portant subdélégation de signature à la Direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet,chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 26 mars 2024 relative aux priorités pour l'année 2024 dela politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu la notification du 12 juillet 2024 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de l'action 12 dubudget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;Vu l'avis favorable en date du 25 juillet 2024 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme104 pour 2024 ;
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DEETS - 971-2024-08-12-00004 - SArrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association LE
CERCLE LUDO VIC BABEL pour la mise en oeuvre de l'ACTION BASIC GUADELOUPE pour l'exercice 202425C-0i24121113503 129
Considérant la demande de subvention présentée par l'association LE CERCLE LUDO-VIC BABEL en date du 6 juin2024 ;Considérant que le projet initié et conçu par l'association LE CERCLE LUDO-VIC BABEL est conforme à son objetstatutaire ;Considérant que l'action ci-après présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;Sur proposition du Directeur de FEconomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe.ARRÊTEArticle 1Une subvention d'un montant de mille cing cents euros (1 500 €) est attribuée au titre de l'année 2024 à, n° Siret:84405987300019, situé Appartement 114, 188 Rue Championnet 75018 PARIS, représentée par Bettina AMBERG,pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Basic-Français Guadeloupe » dont la réalisation devra intervenir dans lessix mois suivant la signature du présent arrêté.
Article 2Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cetarrété sur le compte ouvert au nom de l'association LE CERCLE LUDO-VIC BABEL :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICSOCIETE GENERALE 02839 00050169998 03 SOGEFRPPIBAN FR76 3000 3028 3900 0501 6999 B03
Article 3La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de I'action 12 du BOP 104 « Intégration et accès àla nationalité française » du budget du ministère de l'intérieur pour 'exercice 2024 : Domaine fonctionnel : 0104-12-02/ Code activité : 010402020101 « Apprentissage linguistique ».L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 4Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment- _ à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que lessymboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- _ à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,- — à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,etc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés parses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subventionau prorata de la période restant à courir.
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www guadeloupe.deets.gouv.fr2/3
DEETS - 971-2024-08-12-00004 - SArrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association LE
CERCLE LUDO VIC BABEL pour la mise en oeuvre de l'ACTION BASIC GUADELOUPE pour l'exercice 202425C-0i24121113503 130
En paralléle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que I'association participe (un oudeux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).Article 5Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l'action bénéficiant deI'aide. Il s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de l'action subventionnée et soit associéaux éventuelles opérations de médiatisation.
Article 6En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté parl'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie dessommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunalcompétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 7L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment parl'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 8L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, le mois suivant la fin de I'action.Article 9Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association LE CERCLE LUDO-VIC BABEL.Article 10Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.2 AOÛT 2024Fait à Gourbeyre, le Pour le Directeur et par délégation,LzDlrecmœAd}omtede |Âîÿdarits
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 & R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans undélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE/ Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr3/3
DEETS - 971-2024-08-12-00004 - SArrêté PREF DEETS PS du 12 août 2024 portant attribution d'une subvention à l'association LE
CERCLE LUDO VIC BABEL pour la mise en oeuvre de l'ACTION BASIC GUADELOUPE pour l'exercice 202425C-0i24121113503 131
DEETS
971-2024-12-10-00001
Avenant à l'arrêté DEETS Pôle T n°
971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la
localisation, la délimitation et au champ
d'intervention sectoriel et/ou thématique, des
agents de contrôle du système d'inspection du
travail de la Direction de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Guadeloupe, de
Saint Martin et de Saint Barthélemy
DEETS - 971-2024-12-10-00001 - Avenant à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
132
MINISTEREDU TRAVAIL > s ; ; .ET DE EMPLOI Direction de l'économie, de l'emploi,ps du travail et des solidarités de Guadeloupe,Égalité, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Avenant à l'arrêté DEETS POLE T n°971-2023-07-03-0005 du 3juillet 2023 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'interventionsectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspectiondu travail de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe;- VU le code du travail, notamment le livre 1er de sa huitième partie relatif à l'Inspectiondu travail et des articles R.8122-3 à R.8122-11 du code du travail ;- VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon.- VU le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspectiondu travail.- VU l'arrété ministériel du 21 avril 2022, nommant Monsieur Ludovic DE GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe.- VU l'arrété n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la localisation, ladélimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents decontrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,- VU, l'avenant n°971-2023-08-31-00004 à l'arrêté n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet2023 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/outhématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Directionde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martinet de Saint Barthélemy signé le 31 août 2023.- VU, l'avenant n°971-2024-04-02-0001 du 2 avril 2024 à l'arrété n° 971-2023-07-03-0005 du 3juillet 2023 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'interventionsectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travailde la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,de Saint Martin et de Saint Barthélemy signé le 31 août 2023.
DEETS - 971-2024-12-10-00001 - Avenant à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
133
ARRETE
Article 1 : L'article 1 est modifié comme suit :
Article1 : Affectation et délimitation géographique et administrative des sections d'inspectiondu travail de l'unité de contrôle de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
|1ére sectionMadame Nicaise POUNGA est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 1°° sectiond'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter du 1¢ juillet 2022.Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- SAINT-FRANCOIS- SAINT-ANNE- LE MOULESont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l''emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Lesentreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
DEETS - 971-2024-12-10-00001 - Avenant à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
[Zéme section JMonsieur Jacques ANAIS est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 2°"° sectiond'inspection de I'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter du 1" septembre 2023Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- GOSIER- POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à I'Est d'une ligne délimitée par le BoulevardLégitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concernées sont fixées dans l'annexejointe a la présente décision.Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Lesentreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans I'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DEETS - 971-2024-12-10-00001 - Avenant à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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3éme sectionMme Sabrina MELICINE-SORHAINDO est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 3TMsection d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de SaintBarthélemy, à compter du 15* AVRIL 2024Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe :POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l'Ouest d'une ligne délimitée par le BoulevardLégitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concernées sont fixées dans l'annexejointe à la présente décision.CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTEGRAND-BOURGSAINT-LOUISLA DESIRADE
Cette section est compétente fonctionnellement sur I'ensemble du DROM Guadeloupe :pour le contrôle des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenants surle domaine public dont la gestion a été concédée par I'Etat au gestionnaire del'aéroport « Pôle CARAIBES » situé aux ABYMES.pour les entreprises et établissements de transport aérien sur l'ensemble dudépartement de la GuadeloupeSont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
DEETS - 971-2024-12-10-00001 - Avenant à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
4ème sectionMadame Marie-Lyne MARAGNES est affectée en qualité d'inspecteur du travail du travail, à la4ème section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de SaintBarthélemy, à compter du 1¢ juin 2018.Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- LES ABYMES, dans ses parties situées :o au Nord de la route N11o Sur le territoire du deuxième canton de la communeo sur le territoire du troisième canton de la commune, à I'est de la ligne passantpar l'intersection de la route nationale 11 et la route nationale 5, de la D 129, dela rue Jean Ignace et de la route de Besson située entre l'intersection avec la rueJean Ignace et la route de Terrasson.- MORNE A L'EAU- PETIT-CANAL- PORT-LOUIS- ANSE BERTRANDSont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Le Centre Hospitalier Gérontologique de Palais Royal Georges SALIN sise Palais-Royal97139 Les Abymes- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans I'emprise d'une de ses entreprises.
DEETS - 971-2024-12-10-00001 - Avenant à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
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Les entreprises et établissements de transport aériens.Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
|5ème sectionM(me) XXXX est affecté(e) en qualité d'inspecteur(trice) du travail, à la 5°"° sectiond'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter du 1¢ septembre 2016.Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe :Les ABYMES, dans sa partie délimitée :La RN 5 de l'intersection avec la RN1 jusqu'à l'intersection avec la RN11;La RN 11 de l'intersection avec la RN 5 jusqu'au rond-point de connexion avec laRD129;La D129 du rond-point de connexion avec la RN11 jusqu'au rond-point Jean Ignace ;La route Jean Ignace du rond-point Ignace à l'intersection avec la RD 103 (route deBesson);La RD103 de l'intersection avec la route jean Ignace à l'intersection avec la route deTerrasson et la route de Labrousse ;La route de Labrousse de l'intersection avec la RD 103 à l'intersection de la rue deTonnelle;La rue de Tonnelle et la route de Tonnelle ;La limite de la commune du Gosier depuis la route de Tonnelle jusqu'à la route deBlanchard;La rue de Blanchard ;La route de Blanchard de l'intersection avec la rue de Blanchard à la jonction avec larue Louis DOULDAT ;La rue Louis DOULDAT.La limite avec la commune de Pointe-à-Pitre de la rue L. DOULDAT au rond-pointd'intersection avec Hégesipe LEGITIMUS, le boulevard Gerty ARCHIMEDE et l'avenuePatrick SAINT-ELOI.
DEETS - 971-2024-12-10-00001 - Avenant à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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- L'avenue Patrick SAINT-ELOI.
Cette section est compétente fonctionnellement sur I''ensemble du DROM Guadeloupe :Pour le contrôle des entreprises et établissements du « secteur agricole » définis àl'article L.717-1 du code rural- Pour les activités de sucrerie, distillerie et raffinerie de sucre ; notamment les activitésidentifiées par les codes NAF 1081 (Fabrication de sucre) et 1101 (Production de boissonsalcooliques distillées).- Pour le contrôle des chantiers, entreprises et établissements situés ou intervenant dansl'emprise d'une entreprise ou d'un établissement relevant de la compétence du« secteur agricole ».Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministére des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
|Gème section |Madame Rebecca THOMAS est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 6°"° sectiond'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter du 01/08/2023Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- Les ABYMES, dans sa partie située :
DEETS - 971-2024-12-10-00001 - Avenant à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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o sur le territoire du premier canton de la commune, situé au sud de la routenationale 11o età l'ouest d'une ligne passant de l'intersection de la route nationale 5 et routenationale 11Cette section est compétente fonctionnellement sur I'ensemble du DROM Guadeloupe :- pour le contrôle des entreprises de transports terrestres dont l'activité ressort descodes NAF suivants :
4941A : Transports routiers de fret interurbains.3811Z : Collecte des déchets non dangereux4941B : Transports routiers de fret de proximité.4941C : Location de camions avec chauffeurs.5229A : Messagerie, fret express.5229B : Affrètement et organisation des transports.5210B : Entreposage et stockage non frigorifique.5320Z : Autres activités de poste et de courrier.4931 Z : transport urbain4939A : transport routier régulier de voyageurs49327 : transport de voyageurs par taxis4939B : autres transports routiers de voyageurs4942Z : déménagement5221Z : gestion d'infrastructures de transport terrestre — gares routièresuniquement)7712Z : location de véhicules sans chauffeuro 8010Z : transport de fonds uniquemento 8690A : ambulances
O 00O 0O 0O0 O 0O OO0 O O 0 0o
- pour le contrôle du « Grand Port Maritime de la Guadeloupe », dont le siège est situéquai de Lesseps, 97165 POINTE-A-PITRE ; ainsi que les chantiers, entreprises etétablissements situés ou intervenant dans son emprise.- pour les entreprises et établissement ayant comme activité la Manutention portuaire ;notamment les activités identifiées par le code NAF 5224A- pour le Centre Hospitalier Gérontologique de Palais Royal Georges SALIN sis Palais-Royal 97139 Les Abymes y compris les services domiciliés au Morne VERGAIN -97139Les Abymes.Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises et établissements de transport aériens.
DEETS - 971-2024-12-10-00001 - Avenant à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
fime sectionMadame Leslie COUCHY-GUICHERON est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 7èmesection d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de SaintBarthélemy, à compter du 1" septembre 2018.Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe :- BAIE MAHAULT, dans sa partie située entre l'est et le Sud de la route N1 et le Nordd'une ligne passant par l'intersection de la route N1 et la route N10, au niveau de la ZACde Moudong, du Boulevard de Houelbourg et de I'impasse Emile Dessout.Cette section est compétente fonctionnellement sur l''ensemble du DROM Guadeloupe :- Pour les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin ;- Pour les navires sous pavillon français rattachés à un port du DROM Guadeloupe, cecontrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre deseaux territoriales adjacentes ;- Pour les navires sous pavillon français non rattachés à un port du DROM Guadeloupe,lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans leseaux territoriales adjacentes;- Pour les navires sous pavillon autre que français pour les dispositions qui leur sontapplicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports,lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans leseaux territoriales adjacentes ;- Pour les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire duDROM Guadeloupe;- Pour les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application del'article L. 5548-2 du code des transports.
DEETS - 971-2024-12-10-00001 - Avenant à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans I'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
|8ème sectionMadame Yvane OTTO est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 8*TM sectiond'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter du 1" juin 2016.Adresse : Immeuble Raphaël ZAC de Houelbourg Sud Lot n°13 Zone Industrielle de Jarry97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- BAIE MAHAULT, dans sa partie située au sud de de la ligne passant par l'intersection dela route N1 et la route N10, au niveau de la ZAC de Moudong, du Boulevard deHouelbourg et de I'impasse Emile Dessout.
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et
DEETS - 971-2024-12-10-00001 - Avenant à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
9éme sectionMadame Yasmine WALTER-TOURIER est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 9é"°section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de SaintBarthélemy, à compter du 1¢ juillet 2015.Adresse : Rue des Archives, Bisdary —- GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre CedexTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- BAIE MAHAULT, dans sa partie située à l'ouest et au nord de la route N1 ; de la frontièrede PETIT-BOURG jusqu'a la RIVIERE SALEE.- LAMENTIN- SAINTE ROSESont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Lesentreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.
DEETS - 971-2024-12-10-00001 - Avenant à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
- L'association NAUTIK NORD BASSE-TERRE sise Immeuble SEKELE -Bourg 97115 Sainte-Rose
- KDSC KARUK DEVELOPPEMENT SOCIAL CONSEIL sis Conodor, Chez Clairemina CABO-MARIGNALE 97115 Sainte-Rose
- Fred CITADELLE sis Résidence Matadelle Bellevue 97115 Sainte-Rose
l10ème section JMadame Marie-Dominique BIENVENU est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 10êm°section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de SaintBarthélemy, à compter du 1¢ juillet 2015.Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre CedexTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- SAINT CLAUDE- GOURBEYRE- VIEUX FORT- TERRE DE BAS- TERRE DE HAUT- TROIS RIVIERE- CAPESTERRE BELLE EAU- GOYAVE- PETIT BOURGSont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises
DEETS - 971-2024-12-10-00001 - Avenant à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
l11ème sectionMonsieur Maxime SAUVAGET est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 11ème sectiond'inspection de I'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter du 1* septembre 2023.Adresse : Rue des Archives, Bisdary — GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre CedexTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- BASSE TERRE- BAILLIF- VIEUX HABITANTS- BOUILLANTE- POINTE NOIRE- DESHAIESCette section est également compétente sur les établissements suivants du DROMGuadeloupe:- L'association NAUTIK NORD BASSE-TERRE sise Immeuble SEKELE -Bourg 97115 Sainte-Rose
DEETS - 971-2024-12-10-00001 - Avenant à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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- KDSC KARUK DEVELOPPEMENT SOCIAL CONSEIL sis Conodor, Chez Clairemina CABO-MARIGNALE 97115 Sainte-Rose
- Fred CITADELLE sis Résidence Matadelle Bellevue 97115 Sainte-Rose
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans I'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
l12ème section :Monsieur Hervé ROUCHON est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 12è"° sectiond'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter duAdresse : Cité administrative Services de l'Etat - 23 rue de Spring - Concordia, 97150 SAINT-MARTINTéléphone : 0590 29 59 01/ 29 59 07 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement, dans tous secteurs d'activité, sur lesquartiers suivants de la collectivité de SAINT-MARTIN :
DEETS - 971-2024-12-10-00001 - Avenant à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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1 Anse-Marcel8 llet Tintamarre15 Orient Bay2 Baie-Orientale9 Concordia16 Sandy-Ground3 Baie Nettlé10 Saint James17 Terres-Basses4 Friar's Bay 11 Le Galion 18 Galisbay5 Grand Cayes 12 Mont Vernon 19 Marina royale6 Agrément 13 Morne Rond 20 Aéroport de GrandCase7 llet Pinel 14 Oyster-Pond
Cette section est compétente géographiquement, dans tous les secteurs d'activité, sur lesquartiers suivants de la collectivité de SAINT-BARTHELEMY :1 Colombier 7 La grande Montagne 13 Quartier du Roi2 Flamands 8 Anse des Lézards 14 Le Château3 Terre Neuve 9 Anse des Cayes 15 Aéroport4 Grande Vigie 10 Le Palido 17 Gustavia5 Corossol 11 Public 18 La Pointe6 Merlette 12 Col de Tourmente
Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble des collectivités de SaintMartin et Saint Barthélemy sur:- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin.- Les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de Saint Martinet Saint Barthélemy, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, endehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de SaintMartin et Saint Barthélemy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, oulorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;- Les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sontapplicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports,lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu''ils croisent dans leseaux territoriales adjacentes ;
DEETS - 971-2024-12-10-00001 - Avenant à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
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- Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire descollectivités de Saint martin et de Saint Barthélemy;- Les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application de l'articleL. 5548-2 du code des transports.
Ifième section :Madame Judith GOIAME est affectée en qualité de contrôleur du travail, à la 13*TM sectiond'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter du 1"" février 2019.Adresse : Cité administrative Services de I'Etat - 23 rue de Spring - Concordia, 97150 SAINT-MARTINTéléphone : 0590 29 59 01/ 29 59 07 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement, sur les quartiers suivants de la collectivitéde SAINT-MARTIN :17 Agrément 24 Grand-Case 31 Pic Paradis18 Bellevue-St Jean 25 Hope-Estate 32 Quartier-d'Orléans19 Colombier 26 Howell Center 33 Rambaud20 Hameau du Pont 27 La Savane21 Cul-de-Sac 28 Marina Royale22 Cripplegate 29 Morne EmileCette section est compétente géographiquement, sur les quartiers suivants de la collectivitéde SAINT-BARTHELEMY :19 Saint Jean 27 Petite Saline 35 Grand cul de sac20 Lurin 28 Lorient 36 Pointe Milou21 Carénage 29 Barrière des Quatre Vents | 37 Mont Jean22 Morne Criquet 30 Camaruche 38 Marigot23 Morne de Dépoudré 31 Grand Fond 39 Anse de Grand Cul desac24 Anse du Gouverneur 32 Toiny 40 Petit cul de sac25 Morne Rouge 33 Devet26 Grande Saline 34 VitetSont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin ;
DEETS - 971-2024-12-10-00001 - Avenant à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
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- Les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de Saint Martinet Saint Barthélemy, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, endehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes ;- Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de SaintMartin et Saint Barthélemy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, oulorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;- Les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sontapplicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports,lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans leseaux territoriales adjacentes;- Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire descollectivités de Saint martin et de Saint Barthélemy ;- Les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application de l'articleL. 5548-2 du code des transports.
Article 2 :Les autres articles de I'arrété demeurent sans changement.
Article 4 : Effectivité et substitutionLe présent avenant modifie l'arrêté 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023, ainsi que lesavenants n°971-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 et n°971-2024-04-02-0001 du 2 avril 2024. Ilentrera en vigueur après publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.Article 5: PublicationLe Directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 10 décembre 2024Le Directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la Guadeloupe,c A Aud9 c de GAILLANDE
DEETS - 971-2024-12-10-00001 - Avenant à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
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