PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-176
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-10-31-00004 - Délégation de signature de Mme Jouhanin,
responsable du SIP de Nîmes (4 pages) Page 3
30-2024-09-05-00008 - Délégation générale de signature de M.
FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à M. SAN ISIDORO (1 page) Page 8
30-2024-09-05-00005 - Délégation générale de signature de M.
FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme CARTAGENA (1
page) Page 10
30-2024-09-05-00006 - Délégation générale de signature de M.
FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme MALTETE (1 page) Page 12
30-2024-09-05-00007 - Délégation générale de signature de M.
FOUR, responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme MARECHAL (1
page) Page 14
30-2024-09-05-00009 - Délégation spéciale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme TROUPEL (1 page) Page 16
Maison d'arrêt de Nîmes / Direction
30-2024-09-06-00006 - Délégations de signature commun du 06 (15
pages) Page 18
Prefecture du Gard /
30-2024-10-21-00005 - 20241021 Arrêté préfectoral de Modification de
la composition de la Commission de suivi de site HYDRAPRO (6 pages) Page 34
30-2024-10-23-00004 - AP portant modification de la composition CDCI
Formation plénière (2 pages) Page 41
30-2024-10-29-00004 - Arrêté d'homologation halle des sports d Nîmes
(4 pages) Page 44
30-2024-11-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Christine BESSOU-NICAISE,
administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances
publiques du Gard (2 pages) Page 49
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2024-10-17-00006 - Arrêté portant approbation des modalités
d'interface maritimes, zonale et départementale des dispositifs ORSEC (4
pages) Page 52
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-10-29-00001 - AP 24-10-34 portant dérogation de survol
département du Gard sté Hélitel (8 pages) Page 57
30-2024-11-04-00002 - AP 24-11-01 du 4 novembre 2024 portant
autorisation de la manifestation nautique "Tête de rivière de Beaucaire"
organisée par l'association "Aviron Beaucaire" le samedi 9 novembre
2024 sur le bras dormant du Rhône (7 pages) Page 66
2
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-10-31-00004
Délégation de signature de Mme Jouhanin,
responsable du SIP de Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-31-00004 - Délégation de signature de Mme Jouhanin,
responsable du SIP de Nîmes 3
— dLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La comptable, responsable du SIP (service des impôts des particuliers) de Nîmes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de la comptable, sans que la
condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers, à Henri NICOLIC, inspecteur principal des
finances publiques, adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de Nîmes, Tatiana
SIMON, Mireille CADIERE, Stéphanie GERMAIN et Johan LORENZO-MACIAS, inspecteurs des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-31-00004 - Délégation de signature de Mme Jouhanin,
responsable du SIP de Nîmes 4
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions  gracieuses
Henri NICOLIC Inspecteur principal 30 000 € 30 000€
Stéphanie GERMAIN Inspecteur 10 000 € 10 000 €
Sophie LEONIDAS Inspecteur 10 000 € 10 000 €
Anne MATEO Inspecteur 10 000 € 10 000 €
Tatiana SIMON Inspecteur 10 000 € 10 000 €
Laurent ALMERAS-HEYRAUD Contrôleur Principal 7 000 € 7 000 €
Françoise EYCHENNE Contrôleur Principal 7 000 € 7 000 €
Delphine MIALHE Contrôleur principal 7 000 € 7 000 €
Alain MOLINA Contrôleur Principal 7 000 € 7 000 €
Michel REY Contrôleur principal 7 000 € 7 000 €
Aïcha ABHILIL Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Cédric ASSENAT Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Thomas CHAUVET Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Pierre-Guillaume CHOEUR Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Joséphine DE LA CRUZ Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Philippe DUTHILLEUL Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Salima ESSAADAOUI Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Olivia GONFIANTINI Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Sandrine JOUIN Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Anne-Hélène KERGUERIS Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Soufia KORKBANE Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Bruno MIOLANE Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Mélanie SILVESTRI Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Patrick TEXIER Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Amid ACHOUR Agent 2 000 € 1 000 €
Sylvain ALLIER Agent 2 000 € 1 000 €
Emmanuelle ARJAILLES Agent 2 000 € 1 000 €
François BARTHOD Agent 2 000 € 1 000 €
Amal BOUISSANE Agent 2 000 € 1 000 €
Anne-Sophie BRANCHES Agent 2 000 € 1 000 €
Olivier BREDIN Agent 2 000 € 1 000 €
Pascal BUIGNET Agent 2 000 € 1 000 €
Camille BUSSIERE Agent 2 000 € 1 000 €
Alice CHALENÇON Agent 2 000 € 1 000 €
Raymond CHATENAY Agent 2 000 € 1 000 €
Eric CHIROUZE Agent 2 000 € 1 000 €
Patricia CHOEUR Agent 2 000 € 1 000 €
Nathalie COLIN Agent 2 000 € 1 000 €
Laurent COMBE Agent 2 000 € 1 000 €
Philippe COMBEL Agent 2 000 € 1 000 €
Marie DUFRESNE Agent 2 000 € 1 000 €
Odile DUPERRIER Agent 2 000 € 1 000 €
Philippe DUPUY Agent 2 000 € 1 000 €
Karima EL MOUDNI Agent 2 000 € 1 000 €
Fadela FERHANE Agent 2 000 € 1 000 €
Valérie GABRIEL Agent 2 000 € 1 000 €
Sylvie GAGNE Agent 2 000 € 1 000 €
Nelly GARCIA Agent 2 000 € 1 000 €
Olivier GIBAUD Agent 2 000 € 1 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-31-00004 - Délégation de signature de Mme Jouhanin,
responsable du SIP de Nîmes 5
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions  gracieuses
Paméla HILLAIRET Agent 2 000 € 1 000 €
Raymond LACOMBE Agent 2 000 € 1 000 €
Carole LEYNAUD Agent 2 000 € 1 000 €
Marilyne MARTIN Agent 2 000 € 1 000 €
Amelle MEZIANE Agent 2 000 € 1 000 €
Anne-Sophie RAOUX Agent 2 000 € 1 000 €
Hélène RIOU Agent 2 000 € 1 000 €
Géraldine ROUGERON Agent 2 000 € 1 000 €
Ludovic ROUVIERE Agent 2 000 € 1 000 €
Valérie SANTUCCI Agent 2 000 € 1 000 €
Ludmilla WOJEWODKA Agent 2 000 € 1 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances.
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Henri NICOLIC Inspecteur principal 30 000 € 60 mois 300 000 €
Mireille CADIERE Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €
Nathalie CHAUBET Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €
Stéphanie GERMAIN Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €
Sophie LEONIDAS Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €
Johan LORENZO-MACIAS Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €
Anne MATEO Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €
Tatiana SIMON Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €
Laurent ALMERAS-HEYRAUD Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Philippe CHAMBON Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Françoise EYCHENNE Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Delphine MIALHE Contrôleur principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Michel REY Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Aïcha ABHILIL Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Cédric ASSENAT Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Thomas CHAUVET Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Salima ESSAADAOUI Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Olivia GONFIANTINI Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Anne-Hélène KERGUERIS Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Soufia KORKBANE Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Catherine LAPRADE Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Nathalie MARTIN Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-31-00004 - Délégation de signature de Mme Jouhanin,
responsable du SIP de Nîmes 6
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Marie-Hélène MUSSA-PERETTO Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Thierry OLIVE Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Olivier PAHLER-REYNAUD Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Mélanie SILVESTRI Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Aude SPAGNOLO Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Patrick TEXIER Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Amid ACHOUR Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mohammed AKOUDAD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Emmanuelle ARJAILLES Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mareva BEAL Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Pascal BUIGNET Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Camille BUSSIERE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Isabelle CAYUELA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Raymond CHATENAY Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Alice CHALENÇON Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Eric CHIROUZE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Nathalie COLIN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Anne-Laure DEVOLDRE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Alla DU MONCEAU Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Marie DUFRESNE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Odile DUPERRIER Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Karima EL MOUDNI Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Fanny FARET Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Fadela FERHANE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Valérie GABRIEL Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Nelly GARCIA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Yves GRASSETIE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Paméla HILLAIRET Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Marilyne MARTIN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Séverine MAYNARD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Amelle MEZIANE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Ludovic ROUVIERE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Maryam TAHA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Ludmilla WOJEWODKA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
A compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs du département du Gard, il annule et
remplace le précédent.
À Nîmes, le 31/10/2024
Signé
Nathalie JOUHANIN
Chef de service comptable
Responsable du SIP de Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-31-00004 - Délégation de signature de Mme Jouhanin,
responsable du SIP de Nîmes 7
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-09-05-00008
Délégation générale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à M. SAN
ISIDORO
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-05-00008 - Délégation générale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à M. SAN ISIDORO 8
DGFIP Service de Gestion Comptable d'UZES | - 030PROCURATION SOUS SEING PRIVE | ®à donner par les responsables des servicesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Jean-Michel FOURTimbre de Responsable du Service de Gestion Comptable d'UZESdimensiondéclare :constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Romain SAN ISIDOROdemeurant à SAINT SIFFRETLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service deGestion Comptable d'UZES, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous lesservices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraientêtre légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers desdivers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, y compris designer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, d'acquittertous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Directiondépartementale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion duService de Gestion Comptable d'UZES entendant ainsi transmettre à M. Romain SANISIDORO tous les pouvoirs suffisants pour qu'il/elle puisse, sans son concours, maissous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de laprésente procuration. 'Faita ...... UZES le 05/09/2024
SIGNATURE DU MANDATAIRE * SIGNATURE DU MANDANTPrécédée de « Bon pour acceptation de pouvoir » ' Précédée de « Bon pour pouvoir »Romain SAN ISIDORO Jean-Michel FOUR x
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07
P 110
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-05-00008 - Délégation générale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à M. SAN ISIDORO 9
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-09-05-00005
Délégation générale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme
CARTAGENA
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-05-00005 - Délégation générale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme CARTAGENA 10
DGFIP ' |Service de Gestion Comptable d'UZES 030PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ | "*à donner par les responsables des servicesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Jean-Michel FOURTimbre de Responsable du Service de Gestion Comptable d'UZESdimension ( ( Le
déclare :constituer pour son mandataire spécial et général Madame Marianne CARTAGENAdemeurant à ST HILAIRE DE BRETHMASLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service deGestion Comptable d'UZES, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous lesservices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraientêtre légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers desdivers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, y compris designer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, d'acquittertous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Directiondépartementale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion duService de Gestion Comptable d'UZES entendant ainsi transmettre à Mme MarianneCARTAGENA tous les pouvoirs suffisants pour qu'il/elle puisse, sans son concours,mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de laprésente procuration. 'Faita ...... UZES le 05/09/2024
_ SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANTPrécédée de « Bon pour acceptation de pouvoir » ; Précédée de « Bon pour pouvoir »Marianne CARTAGENA . Jean-Michel FOUR
P 110
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responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme CARTAGENA 11
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-09-05-00006
Délégation générale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme
MALTETE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-05-00006 - Délégation générale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme MALTETE 12
DGFIP
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Timbre dedimension
=W=Service de Gestion Comptable d'UZES
|
=Un=|
a donner par les responsables des servicesa leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
" Le soussigné Jean-Michel FOURResponsable du Service de Gestion Comptable d'UZESdéclare :En absence du responsable du service et de ses adjoints, constituer pour son mandatairespécial et général Madame Fabienne MALTETEdemeurant à SERNHACLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service deGestion Comptable d'UZES, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous lesservices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraientêtre légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers desdivers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, y compris designer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, d'acquittertous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Directiondépartementale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion duService de Gestion Comptable d'UZES entendant ainsi transmettre à Mme FabienneMALTETE tous les pouvoirs suffisants pour qu'il/elle puisse, sans son concours, maissous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre I'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de laprésente procuration. ' 'Faita...... UZES le 05/09/2024
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANTPrécédée de « Bon pour acceptation de pouvoir » Précédée de « Bon pour pouvoir »" Fabienne MALTETE . Jean-Michel FOUR
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-05-00006 - Délégation générale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme MALTETE 13
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-09-05-00007
Délégation générale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme
MARECHAL
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-05-00007 - Délégation générale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme MARECHAL 14
DGFIP |Service de Gestion Comptable d'UZES 030PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ D5s- à donner par les responsables des servicesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Jean-Michel FOURTimbre de Responsable du Service de Gestion Comptable d'UZES" dimensiondéclare :En absence du responsable du service et de ses adjoints, constituer pour son mandatairespécial et général Madame Marie-Noelle MARECHAL -demeurant à COLLORGUESLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service deGestion Comptable d'UZES, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous lesservices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraientétre légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers desdivers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, y compris designer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, d'acquittertous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Directiondépartementale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.En conséquence lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion duService de Gestion Comptable d'UZES entendant ainsi transmettre à Mme Marie-Noelle MARECHAL tous les pouvoirs suffisants pour qu'il/elle pu1sse sans sonconcours, mais sous sa responsablhte gérer ou administrer tous les services qui lui sontconfiés.' Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de laprésente procuration.Faita...... UZES le 05/09/2024
SIGNATURE DU MANDATAIRE ' SIGNATURE DU MANDANTPrécédée de « Bon pour acceptation de pouvoir » ' Précédée de « Bon pour pouvoir »Marie-Noelle MARECHAL Jean-Michel FOUR -| R~ ps Û\aœvw«gfm\ (m\m CLŒÇJ(ŒLQŒW oûfi@dum... — J [ — =
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-05-00007 - Délégation générale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme MARECHAL 15
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-09-05-00009
Délégation spéciale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme
TROUPEL
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-05-00009 - Délégation spéciale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme TROUPEL 16
Liberté » Egallte » Fraternité .RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU GARD 'SGC D'UZES
Délégation de signatureJe soussigné Jean- Michel FOUR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable duService de Gestion Comptable d'UZES :Vu le décret n° 2008-3_10 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ; | |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestlon budgetalre et comptable publiqueDécide de donner délégation spemale à :Madame Astrid TROUPEL, Contrôleur
Pour exercice de toutes poursuites à l'encontre des redevables de tous produits dus au SGCd'UZES.Pour octroi de délais de paiement aux redevables de tous produits dus au SGCd'UZES, dans la limite de 5000€et douze mensualités. Au-delà de ces plafonds les demandes sont soumises au responsable.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à UZES, le 05/09/2024Le responsable du Service de Gestion Comptabled'UZESFOUR Jean-Michel
Astrid TROUPEL
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-05-00009 - Délégation spéciale de signature de M. FOUR,
responsable du SGC d'Uzès, donnée à Mme TROUPEL 17
Maison d'arrêt de Nîmes
30-2024-09-06-00006
Délégations de signature commun du 06
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-09-06-00006 - Délégations de signature commun du 06 18
MINISTEREDE LA JUSTICEN.._s&.—mLyalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses article R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 novembre 2018 nommant Madame Aurélie MARTINIERE, en qualité de directrice de laMaison d'arrêt de Nîmes ;Madame Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d'arrêt de Nîmes
Arrête
Article 1°" : Délégation permanente de' signature est donnée à Madame Christine HAROUAT, directrice pénitentiaire adjointe de lamaison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-après colonne 1 :Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion VERNADAT, directrice pénitentiaire, directrice desressources humaines et de la détention femme de la maison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 1 :Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélodie FORIN, attachée d'administration de la maison d'arrêt deNîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-après colonne 2 :
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Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent RIOU, directeur technique de la maison d'arrêt de Nimesaux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
après colonne 3 :Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Farid GUEMAR, capitaine pénitentiaire de classe supérieurechefde détention de la maison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 2 :Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno DURTESTE, commandant pénitentiaire, adjoint au chef dedétention de la maison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-après colonne 4 :Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Djamel BOUAZZAOUI, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêtde Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde CARRILLO, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêtde Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Frédérique CIANELLI, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêtde Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphan COLIN, commandant pénitentiaire à la maison d'arrétde Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François CORNEC, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt deNîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane ESCARIO, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêtde Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kamel GUERMAZ, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt deNîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :Page 2 sur 15
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Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Justine HERTZEL, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt deNimes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHOUYA, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt deNîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne S :Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien LAFFINEUR, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêtde Nimes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LAURENCIN, capitaine pénitentiaire à la maisond'arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne S :Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain MATHEY, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt deNîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alfred MIHOUB, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt deNîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier PICCINI, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt deNîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre BRAVO, Brigadier-chef pénitentiaire à la maisond'arrét de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny COLONNETTE, Brigadier-chef pénitentiaire à la maisond'arrét de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CONTASTIN, Brigadier-chef pénitentiai-e à lamaison d'arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après
colonne 6 :Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannis DEON, surveillant pénitentiaire faisant fonction debrigadier-chef à la maison d'arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-après colonne 6 :Page 3 sur 15
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Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hakim FERROUDJI, Brigadier-chef pénitentiaire à la maisond'arrét de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-aprés colonne 6 :Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MAJEWSKI Hubert, Brigadier-chef pénitentiaire à la maisond'arrét de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonme 6 :Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Margaux MARIE, Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d'arrêtde Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MARTINEZ Romain, Brigadier-chef pénitentiaire à la maisond'arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine PERALES, Brigadier-chef pénitentiaire à la maisond'arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonme 6 :Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loic WALCZAK, Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d'arrêtde Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Décisions concernées Articles 1 12 3 14 5 16Visites de l'établissement. _ . ," R. 113-66 x x| x| xAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 2222Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et R. 132-1 xX|Xx1x|xdécider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des R. 132-2 X|IX|IX XXparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéPage 4 sur 15
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e e .Iilo \Vie en détention et PEP
R. 112-22
Elaborer et adapter le règlement intérieur type + R. 112-23 X XX 1XElaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 x|X X | XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des L. 211-4 x | xrégimes de détention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x|X x|XPrésider les Commissions Pluridisciplinaires Uniques D.211-34 x|XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X|X|X|X|XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X|X|X|X|X|XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X|X|X|X|X|XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X|X|X|X|X|XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X|X|X|XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X|X|X|X|X|XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X|X|X|XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X|X|X|X..._l_cëfi des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du D. 216-6 x| x| x| x| Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X|X|X|XMesures de contrôle et de sécuritéUoE....Q\ ...o:m renseignements et avis E...oammm...ä.m au chef a...owoo.nw... lorsque la personne détenue est D. 215-5 x|Ix|x|x|xIxconsidérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveilléeDonner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du; e ; N ; . D. 394détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa CCP X X X X X|Xpersonnalité _ ) _ -Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une listedressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet D. 215-17 XXX XXXd'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 Xx|X|X|XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel dedirection, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou R. 227-6 xpremiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 x|X|XPage 5 sur 15
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Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre R. 113-66, . o X X[ X|X|X|Xun suicide, une agression ou une évasion + R. 221-4Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +_w....w M ..........%M 4 X1 X X|X|X|XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de R 332-35 x|1x|x|x|xIxsécurité ou de propreté ;Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité W WWW...Œ Xx|X|X|XIXRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X|X|X|X|X_:_9.9__.@ à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre R 414-7 x1Ix|IxIxIx
et de sécurité
- mml [ ; R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 Xx|X|X|X|X|XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'undétenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa R. 225-4 x|Xx|X
personne1PN ; [ R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R.226-1 X|X|X|X|X|XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert R. 113-66; . X|X|X|X|X|Xou d'une extraction R. 226-17 R. 234-1Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X|X|X|X XxDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.250CPP |X |X XEmmo_,. un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle R 234-19 x|x|x|xIx1xordinaireSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X|X|X|X|XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 x|X|X|XEngager des poursuites disciplinaires uniquement les weekend, nuits et jours fériés R. 234-14 x|X|1X|X|XWMWNWÜMM un interprete-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R 234-26 x|x1x|xIxDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X|X|X|X|XPrésider la commission de discipline R. 234-2 x|X|X|XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X|X|X|X; ; p — . S R.234-32 aR.Ordonner et révoquer le sursis a exécution des sanctions disciplinaires 234-40 x|Xx|Xx|XPage 6 sur 15
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-09-06-00006 - Délégations de signature commun du 06 24
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X[ X[X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 x|X|X|XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 x|X XR. 213-31_...uoœ_œ....ä_. un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R 21321 x|x|xIx xfrançaise _R. 213-29; " x|X XLever la mesure d'isolement R 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision R. 213-21, ; . - x|X xrelève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-25 x| x Xx x XR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter R.213-21 x | xatteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires 'Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus R 213.18 ¥ | xsoumis au régime de détention ordinaire .Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes R.213-18 x| xplacées au quartier d'isolement iAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 x|XGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponiblepérsonne ¢ P Bent p part CISP R.322-12 |X|X|X|X,de son compte nominatif |Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entréen A T R. 332-38 xX|X|Xx|Xdans un établissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les. , R. 332-28 x|X|X|Xpersonnes détenues sont porteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son. y 8 p P R. 332-3 X|Xx|Xx|x
compte nominatifAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permisg su .s P R.3323 |X|X|X|Xpermanent de visitePage 7 sur 15
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>Ë.äœ@ une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt R 3323 x| x| x| x
particulierFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, D. 424.4 xd'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir .Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout D. 424-3 xIxIxIxou partie des sommes constituant le pécule de libération ]Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur D. 332-17 x|x|x|Ix
compte nominatifOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de D. 332-18 x|x|xIxdommages matériels causés en détention .Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession D. 332-19 xIxIXxIxirrégulière d'une personne détenue P ; LU |AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 x|Xx|XReluser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 x|XxX|XRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste R. 332-33 XXdes objets fournis en cantineFixer les prix pratiqués en cantine _ - ue L D. 332-34 | X |X| | 1Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 x|X x|XSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 x|Xx|XInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 x|Xx|Xx|Xx|XSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de- . , ; R. 313-8 X|X|X|Xl'agrément sur la base d'un rapport adressé au DISuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements; . . D. 115-17 X|X|X|Xgraves au CPP ou au règlement intérieurAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 Xx|X|XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de D. 115-19 x| x| xprévention et d'éducation pour la santé .Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soinsintervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un D. 115-20 x|Xx|Xproduit licite ou illicitePage & sur 15
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Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d'hospitalisation D. 394; ; X|X|X|X|X|Xd'une personne détenue CPP| Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 xX|X|XOrganisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 x|X x|Xssigner > y reti ' ôni dé ionnées de celluleÛ.o!.œ:.a_ un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellu R 3578 x1IxIxIxIxdisciplinaireAutoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres R 352-9 x| x| xnécessaires à la vie spirituelle .Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches s 1 S _D.352-5___ X|X|_ |Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de- R. 313-14 x|Xx Xl'article R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le R 341-5 x|xIxvisiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat .Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer àl'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, R. 341-3 x|X|Xplacées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat R. 235-11. , ; ; ; x|X|Xsaisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 341-13Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale W WM_ _W x|XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 x|XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue, ; P ä ; R.345-14 |X|X|Xcondamnée LL.6sd [ sR 04 ) ; + R. 345-14Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue x|Xx|X(pour lescondamnés)Page 9 sur 15
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=133 T 5 S RE T = e ek AR ke R I S e R -Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une R. 370-2 x | xpersonne détenue .Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un R 332-42 x | xobjet 0 .Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement R. 332-43 x | xpénitentiaire .Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 x|XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation R 413-6 x | xnationale dans le cadre de la formation professionnelle ;Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation R 4132 x| xnationale dans le cadre de l'enseignement .Refuser à une personne délenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dansel D. 413-4 x|X
l'établissementFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 x|XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listesélectorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les R. 361-3 XXarticles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. L . e s__ s e S, ) N |Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L.412-4 XX XClassement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la L. 412-5 x | x Xcommission pluridisciplinaire unique R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément a la décision de classement du chef deit ——h ; . e ; gy 81 D. 412-13 x|X Xl'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissementPage 10 sur 15
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. L. 412-6Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R 412-9 XSuspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en L. 412-8 xproduction) R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail L. 412-8 xet décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de R.412-17 xproduction .Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est L 412-11 xl'administration pénitentiaire ;Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue L 412-11 xet le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire )Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 XSuspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est L. 412-15 xl'administration pénitentiaire (service général) R. 412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploipénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration R. 412-34 Xpénitentiaire (activité en production)Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est L 412-16l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la .A Xsignature d'un accord amiable R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est R. 412-38l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un R. 412-39 Xmotif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire R 412-43pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en W. 412-45 Xproduction) .Interventions dans le cadre de l'activité de travailPage 11 sur 15
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Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant auservice général qu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités
en production
R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que lasurveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en productionR. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par ledonneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et desécurité aux travaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suiteau rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation
D. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentaledes personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendreà l'amélioration des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un documentunique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du
travail :> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du
travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon lesconditions prévues dans le contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité despersonnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> _ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situésur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation dumagistrat en charge du dossier
D. 412-73
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autoritéjudiciaire en charge de son suiviD. 412-73Contrat d'implantationPage 12 sur 15
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sociale du condamné seront fixées par le DSPIPSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X. " . , ; S ur ex , R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83 XMettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contratd'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat R. 412-82 Xd'implantation __ _AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25rrr d d eMesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous L. 632-1ARSE, avec l'accord préalable du JI et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en f U 632-5examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle .Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première; 4 ; b . L. 424-5permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision + D. 44.22contraire de ce magistrat ;Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 x|XProcéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou déciderla réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou; - - . ; vs m ) D. 424-6 x|Xd'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduiteou tout autre incidentAccorder une permission pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou concernant un effectif égal ou D. 133inférieur à 5 personnes détenues bénéficiant d'une mesure de placement extérieur CPPDonner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des D. 144modalités d'exécution d'une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou O.EuPage 12 sur 15
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Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subieprivés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et lespersonnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsen détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de D. 214-21réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. | DR N EGestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder et interroger au fichier judiciaire national automatisé desauteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de L. 212-7l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que L. 512-3l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé desauteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet L. 212-8de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que L. 512-4| l'adresse déclarée de la personne libéréeRégie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à R. 332-26désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement 'Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des R 332-28personnes détenues _ _ R °Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces D. 115-7structures. __ .
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, encharge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; lesagents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements R. 240-5Page 14 sur 15
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Article 31: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Gard et affiché au sein de la maison d'arrêt de
Nîmes.
Nimes, lg 02 septembre 2024Page-15 sur 15
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Prefecture du Gard
30-2024-10-21-00005
20241021 Arrêté préfectoral de Modification de
la composition de la Commission de suivi de site
HYDRAPRO
Prefecture du Gard - 30-2024-10-21-00005 - 20241021 Arrêté préfectoral de Modification de la composition de la Commission de suivi
de site HYDRAPRO 34
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Isabelle MAXCH-TERRADE
Bureau de la réglementation générale
et de l'environnement
Réf : DCLC/BRGE/2024
T él. : 04.66.36.43.04
courriel   : isabelle.maxch @gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
autour de l'établissement de la société HYDRAPRO sur la commune de LEDENON
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2 et L 515-26 ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°16-121N du 28 juillet 2016 fixant des prescriptions
réglementaires complémentaires pour l'exploitation de l'usine susvisée exploitée par la
société HYDRAPRO ;
VU l'arrêté préfectoral N° 30-2021-12-27-00001 du 27 décembre 2021 portant création d'une
commission de suivi de site (CSS) autour de l'établissement de la société HYDRAPRO sur la
commune de LEDENON, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°30-2023-04-24-00002 du 24
mars 2023;
VU le message électronique du 9 octobre 2024 de la société HYDRAPRO faisant part de
modifications au sein du collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la
commission a été créée »;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement des membres de la commission
qui ont cessé d'exercer les mandats au titre desquels ils avaient été désignés ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
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de site HYDRAPRO 35
ARRETE
ARTICLE 1 : Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) prévue à l'article L125-2 du code de l'environnement
autour des installations de la société HYDRAPRO sise sur la commune de LEDENON, est
composée comme suit ( les modification sont en gras) :
Collège « Administrations de l'Etat » :
Le préfet du Gard, ou son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant,
Le directeur des sécurités du service interministériel de défense et de protection civile du
Gard, ou son représentant,
Le chef du service d'incendie et de secours du Gard ou son représentant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
Le directeur de l'agence régionale pour la santé de la région Occitanie.
Collège des « Elus de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés »:
Collectivités Titulaires Suppléants
Commune de LEDENON M. Frédéric BEAUME
M. Dominique RANC
M. Christophe ZARAGOZA
Mme Patricia RIERA
Conseil départemental du
Gard
M. Gérard BLANC Mme Muriel DHERBECOURT
Collège des « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la
zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
Associations ou riverains Titulaires Suppléants
Associations :
Société de protection de la
nature du Gard
Association pour la protection
du cadre de vie de Lédenon
M. Jean-Francis GOSSELIN
M. Christian CAMELIS
Riverains
Société VILMORIN
M. Guillaume VIGNEAU,
responsable opération
recherche
Mme Ophélie BEZIAU
Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant » :
Titulaires Suppléants
Magali FINAT, responsable du site Marie POTDEVIN, directrice production QS
groupe
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de site HYDRAPRO 36
Benoît BEN ÂTRE, directeur technique
groupe
Jérôme D ÉSERT, Directeur Opérationnel de
la société
Tiphaine LE ROUX, responsable des
projets ICPE et sûreté des sites
Pierre-Olivier MAGIN, responsable QS
Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :
Titulaires Suppléants
Linda DALLARD
Thierry BUENAVENTES
ARTICLE 2 : Président et composition du bureau
Le président de la commission est membre de l'un des collèges. Il est désigné par la
commission lors de sa première réunion.
La première réunion est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par
collège désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 3 : Durée du mandat
Conformément à l'arrêté préfectoral N° 30-2021-12-27-00001 du 27 décembre 2021 portant
création d'une commission de suivi de site (CSS) autour de l'établissement de la société
HYDRAPRO sur la commune de LEDENON, le mandat des membres de la commission
prendra fin le 27 décembre 2026.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en
cas d'empêchement. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : Domaine de compétence
En application de l'article R125-8-3 du code de l'environnement, la commission a pour
mission de :
1. créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2, un
cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des
pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les
risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L511-1 du code de
l'environnement ;
2. suivre l'activité des installations classées de la société HYDRAPRO, que ce soit lors
de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
3. promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des
intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement ;
La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
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de site HYDRAPRO 37
1. des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des
dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement ;
2. des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces
installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R512-69 du code de
l'environnement.
Elle est en outre informée :
1. par l'exploitant des éléments compris dans le bilan prévu à l'article 8 ci-après ;
2. des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement que
l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que les mesures prises par le
préfet en application des dispositions de ce même article ;
3. du plan particulier d'intervention établi en application de l'article R741-18 du code
de la sécurité intérieure et du plan d'opération interne établi en application de l'article
L.515-41 du code de l'environnement et des exercices relatifs à ce plan ;
4. du rapport environnemental de la société Hydrapro à lédenon.
La commission est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de
l'article L. 181-13 du code de l'environnement relatif à l'analyse critique d'éléments du
dossier d'autorisation.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les
pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont
perceptibles à l'extérieur du site.
La société HYDRAPRO à Lédenon peut présenter à la commission, en amont de leur
réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 sont, en
application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et
l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les
indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets
de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
ARTICLE 5 : Réunion et fonctionnement de la commission
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois
membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze
jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables
au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du code de
l'environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence.
Le secrétariat est assuré par la DREAL Occitanie.
En application de l'article R125-8-4 du code de l'environnement, les modalités de vote sont
arrêtées comme suit :
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- 1 voix par membre du collège « Administrations de l'Etat » ;
- 2 voix par membre du collège des « Elus de collectivités territoriales ou
d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » ;
- 2 voix par membre du collège des « Riverains d'installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont
l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a
été créée » ;
- 2 voix par membre du collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » ;
- 3 voix par membre du collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la
commission est créée ».
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 6 : Expertise
La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus,
notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité
des membres présents ou représentés.
L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article
L.181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier
d'autorisation.
ARTICLE 7 : Bilans
La société HYDRAPRO adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui
comprend en particulier :
– les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
– le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel du 26
mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées
mentionnées à la section 9, chapitre V du code de l'environnement ;
– les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par
l'article R512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des
exercices d'alerte ;
– le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
– la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application
des dispositions du code de l'environnement depuis leur autorisation.
ARTICLE 8 : Collectivités
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de
coopération intercommunale, membres de la commission, informent la commission des
changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace
autour des installations de la société HYDRAPRO.
ARTICLE 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-21-00005 - 20241021 Arrêté préfectoral de Modification de la composition de la Commission de suivi
de site HYDRAPRO 39
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une
copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
à Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
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de site HYDRAPRO 40
Prefecture du Gard
30-2024-10-23-00004
AP portant modification de la composition CDCI
Formation plénière
Prefecture du Gard - 30-2024-10-23-00004 - AP portant modification de la composition CDCI Formation plénière 41
PREFETDU GARD | ; Préfecture - Direction de la citoyenneté,Égalié | | de la légalité et de la coordinationFraternité service des collectivités, des financeset de l'intercommunalitén° DCLC-SCFI-BCLI- 2004 - A0 22.00 A
Arrêtéportant modification de l'arrêté préfectoral n° 20210501-B3-001 du 5 janvier 2021' fixant la liste des membres de la Commission Départementale de la CooperatlonIntercommunale (CDCI) du GardFormation PlénièreLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-42 à L.5211- 45 etR.5211-19 à R.5211-40 et plus particulièrement l'article R.5211-27 ;VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctlonnement de laComm|55|on Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210501-B3-001 du 5 janvier 2021 modifié, fixant la liste des membresde la Commission Départementale de la Coopération lntercommunale (CDCI) formationplénière ;VU le décès de Monsieur Roland Canayer, président du syndicat mixte d'électricité du Gard, membrede la CDCI, au titre du collège des syndicats mixtes et syndicats de communes ;CONSIDERANT que pour la durée du mandat restant à courir, le siège ainsi devenu vacant est attribuéa Monsieur Bernard Clément, président du syndicat des eaux de Domessargues Saint-Théodorit ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;ARRÊTE :
Article 1 :L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 20210501-B3-001 dU 5 janvier 2021 modifié fixant la liste desmembres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, formation plénière,est modifié, pour ce qui concerne le collège des syndicats mixtes et syndicats de communes, ainsi qu'ilsuit : |
3. Collège des syndicats mixtes et syndicats de communes :< Monsieur Bernard CLEMENT, président du syndicat des eaux de Domessargues Saint-Théodorit< Monsieur Pierre COMPAN, président du syndicat mixte de traitement des ordures ménagèresAigoual Cévennes Vidourle (SYMTOMA).
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral modifié n° 20210501-B3-001 du 5 janvier 2021 fixant laliste des membres de la Commission Dépa'rtementale de la Coopération Intercommunale, formationplénière restent inchangées.
Article 3 : _Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à monsieur le sous-préfet d'Alés et à madame la sous-préfète du Vigan, madame laprésidente du Conseil Régional Occitanie, madame la présidente du Conseil Départemental du Gard,monsieur le président de l'Association des Maires du Gard et monsieur le président de |'Associationdes Maires Ruraux du Gard et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le,
Le préfet,Pour le préfet,Sécrétaire général
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Prefecture du Gard
30-2024-10-29-00004
Arrêté d'homologation halle des sports d Nîmes
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PREFET Service départemental à la jeunesse,DU GARD ' ' à l'engagement et aux sportsLiberté ' ." ÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-10-29-204 du 29 octobre 2024portant homologation de l'enceinte sportive dénommée« halle des sports » à NîmesLe Préfet du Gard,— Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du sport ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Jérôme BONET en qualité de Préfet duGard ; 'Vu les arrêtés n°2022-04-05 du 5 avril 2022 et n°2024-05-029 du 29 mai 2024 portantconstitution et fonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté n°30-2022-06-03-00004 du 5 septembre 2023 relatif à la sous-commissiondépartementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH le 19 août 2022 ;Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale accessibilité le 29septembre 2022 ;Vu l'avis favorable émis du 15 mai 2023 par la sous-commission départementaled'homologation des enceintes sportives ouvertes au public, concernant la conformité dela demande d'homologation de l'établissement avec les conditions définies par le Code dusport (art. 312-12) ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'homologation des enceintessportives ouvertes au public, au cours de la visite sur site du 27 septembre 2024 ;Vu la demande d'homologation de l'enceinte sportive « la halle aux sports », sise à Nîmes,déposée le 27 janvier 2023 par monsieur Jean-Paul FOURNIER, maire de Nîmes ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1 : L'enceinte sportive dénommée "Halle des sports", sise avenue Claude Baillet àNîmes, établissement recevant du public, classée de type X, 1°° catégorie avec activitésecondaire de type L, est homologuée.
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'GI-ZLE Y 9p91LIE,| JUAOWWEZOU 39 IOds NP 9pod 3| 18d saiuIJapsuolzoues sa| Jouje1jua 3nad 239412 quasasd np suonisodsip sap 35adsa1-uou 97 : OL PV'sojua)9duw03 sajequaWa1EdIP SUOISSILUIWOD-SNOS SOP SIAE 18 UOIJESOJOWIOU,P,onbiIdeds, 1a1ssop ap apueuwap aun asodap Jlone saide,nb OIjqnd ne 111ANO sa| JIeLINOdou ojuisoua,| ap a1183911d01d 9] '@391 QUASEId 9| 18d sanaaud 3|90 anb sasine sa1lOsIAO1dSUOIJE|jeISUI sop queyIsseoau sanIzIOds suoijezseHIUEW SP D1I[BNJUSAY,| SUEG 6 oIV| 'uonedojowoy,p apueuap aun,p 33[qo,|21184 IOP 2329112 Juasaid 3j Jed 99s1101NE UOIJEINSZIJUOO Ej SP UOIJEIIJIPOU 33N01 : § 9Py_ 'oquisdua,| ap quezIo|dxa,| ap 23./|Igesuodsa.BJ SNOS NO 21183911d01d NP 33/IgesuOodsa1 ej SNOS nua3 3139 eIASP 'JUOds NP 3Pp0D NP (8-ZLE'Vopoizue) €-|jj oxouve,| Jed ax14 359 NUSJUOI 3| JUOP 'uoiedojowoy,p 9143s1321 UN : Z 3511V310ds np apog NP (6-ZLE 'V 9/911.12) p-||| oxoUVE,| Jed 9x14 ajEpour neJUSUISUIJOJUOI S}OIPUD SSWQUI XNE SUIILJE 9119 BIASP UOINEZOJOWIOU,p sINe UN 79 3511191d-a|jo0 ap a1123011d01d 3 18d 9A1L10ds SquIsouS,| ap ajediouI1doolqua,| op sesd ayoisse 2139 PIAGp uonedojowoy,p |e101994914d 2394187 : S 3P51IV| | 'JU1SIUOI SSUISIUEZ1O NOsouuostad sop UoIISOodsip e SIW 19 SPSIJEIIPIEUI JUSWSIIRID JUOJSS AJLIIPEW 39 SISIINOISSuoljuana1d ap 413is0dsip ne 'sinooes ap 32 aipuaoul,p sedin1as xne 'aoIjod ap sa9104 xnesaAaSa1 socedsa 19 XNEDO| Sa| 'OI]qNd NE SyKANO UOINEISOyIUEW anbeyd ap S107 : F SPIIVYWd soce|d 9 quop saoe|d 917 : syJodsijnw neaie|d 9100 SUNQUL -YWd soce|d ZL JuOp soce|d 9/ : anbixseuuuAS 9100 sunquy -, - 1}Ns dwwod S9ILIEd91quos sasisse sooe|d sa7 '(YNd) eynpa1 ayjIqow e sauuossad sa| 1nod saoeid gL uop'ssuuosiad Z69 B 2X14 159 SOUNGI1 UO SISSE SIN33e109ds SOP JeWIXEU J1309449,7 : € 31911VZL | ol neainq aiyed& 088 ojua|emAjod a|jesL- 8/l SYO nesze|donbijsiye¢ 9/L | anbiiseuwA3 neaze|dz SLZ syJodsiuwo nes3e|d ; IONc| S8 1eqUIOD ap ajjesz | sZL uvie,p ajjes uJeuvos1ad 41399443 o11gnd 41359443 a|jes _ NE3AIN: 1INS WWOD [auuosiad 3 INOd GZ Juop souvossad 98pZ B 2X14 350 JUSWSSI|GRID,|suep saijianooe 2119 3jueanod sauuosiad 9P |BWIXBW 4139944510 :Z SPMV
Prefecture du Gard - 30-2024-10-29-00004 - Arrêté d'homologation halle des sports d Nîmes 46
Article 11 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux aupres duprefet du Gard (préfecture du Gard 3045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur (place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant lapublication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur académique desservices de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la-préfecture du Gard.
Jérôme BONET
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Prefecture du Gard
30-2024-11-04-00001
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de
l'Etat, directrice départementale des Finances
publiques du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Gard 49
PREFETDU GARDijerte'EgalitéFraternité
Préfecture du Gard
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice de l'État, Directrice départementale des
Finances publiques du Gard
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le
décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 31 août 2024, portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE,
Administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques du Gard ;
Vu L'arrêté n°30-2024-09-16-00003 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Christine BESSOU-
NICAISE, Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques
du Gard et à Mme Céline HERBEPIN, Administratrice de l'État, Directrice du pôle
pilotage et ressources à la Direction départementale des Finances publiques du Gard.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Gard 50
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice
départementale des finances publiques du Gard, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de
ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, Mme
Christine BESSOU-NICAISE, directrice départementale des finances publiques du Gard
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de
signer les actes à sa place.
Elle définira à cet effet, par décision prise en son nom, la liste de ses collaborateurs
habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être
précédées de la mention suivante « pour le préfet et par délégation ».
Article 4 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature en la
matière sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
finances publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Nîmes, le 4 novembre 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Gard 51
Prefecture du Gard
30-2024-10-17-00006
Arrêté portant approbation des modalités
d'interface maritimes, zonale et départementale
des dispositifs ORSEC
Prefecture du Gard - 30-2024-10-17-00006 - Arrêté portant approbation des modalités d'interface maritimes, zonale et
départementale des dispositifs ORSEC 52
PREFETPREFET BT FONE PREFETMARITIME DE DEFENSE DU GARDDE LA MÉDITERRANÉE ET DE SÉCURITÉ p uLiberté SUD ÉgalitéEgalit Liberté Fraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN° N° N°
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALportant approbation des modalités d'interface maritimes, zonale et départementale des dispositifsORSECVu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-3 ;Vu le code des transports, notamment ses articles R*5331-27 et R*5331-28 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense, notamment ses articles R*1311-1 et R*1311-3 ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administrativescompétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 93-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 concemant les dispositions POLMARterre zonales ; .Vu l'arrêté préfectoral n°93-2022-03-08-00001 du 8 mars 2022 concernant les dispositions généralesORSEC zonales ;Vu l'arrété n°184/2021 du 15 juillet 2021 portant approbation du dispositif ORSEC maritime de laMéditerranée ;Vu l'instruction du Premier ministre en date du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales del'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental pour faire face aux événementsmaritimes majeurs ;Vu l'instruction du Premier ministre en date du 24 avril 2012 relative à I'établissement des dispositionsspécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistance de l'ORSECmaritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental ;Vu l'instruction du Premier ministre en date du 13 mai 2013, relative à I'établissement des dispositionsspécifiques « sauvetage maritime de grande ampleur » de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonale et del'ORSEC départementale ;
BCRM de ToulonBP 900 — 83 800 Toulon cedexDossier suivi par : Pôle ORSEC — bureau SVH 1/4
Prefecture du Gard - 30-2024-10-17-00006 - Arrêté portant approbation des modalités d'interface maritimes, zonale et
départementale des dispositifs ORSEC 53
Vu l'instruction de la Première ministre du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieumarin (POLMAR) ;Vu la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire desuivi du trafic des navires et d'information, modifiée par la directive 2002/59/CE du 23 avril 2009 et iadirective n° 2001/15/UE du 23 février 2011.Arrêtent :
Article 1Les modalités d'interface applicables aux opérations de sécurité civile en mer (sauvetage en mer etsauvetage maritime de grande ampleur, pollution, assistance aux navires en difficulté) font l'objet desdispositions annexées au présent arrêté.Elles sont applicables à compter de ce jour dans le département du Gard.Article 2 .Les présentes dispositions d'interface maritime, zonale et départementale font partie intégrante desdispositifs ORSEC arrêtés respectivement par le Préfet maritime de la Méditerranée, le Préfet de lazone de défense et de sécurité Sud et le Préfet du département du Gard. 'Ces dispositions d'interface comprénnent des annexes techniques, outils opérationnels évolutifs, qui nefont pas l'objet d'une publication extérieure aux organismes ayant besoin d'en connaître et chargés deleur actualisation permanente.Article 3Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral du 3 novembre 2015 portant approbationet mise en vigueur des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifsORSEC. Article 4Le présent arrêté peut être consulté auprès de la préfecture maritime de la Méditerranée (division« action de I'Etat en mer »), de la préfecture du département du Gard (service interministériel de défenseet de protection civiles) et de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.Article 5Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de_ l'exécution du présent arrêté :_ - pour la partie terrestre :« le secrétaire général.de la zone de défense et la sécurité Sud, le directeur de cabinet du préfet duGard, les sous-préfets d'arrondissement du département du Gard, les directeurs départementauxdes services concernés, les directeurs des ports concernés.our là. partie maritime :e le commandant de zone maritime, I'adjoint au préfet maritime de la Méditerranée chargé del'action de l'Etat en mer, le directeur du Centre Régional. Opérationnel.de Surveillance et deSauvetage de Méditerranée (CROSS MED), le commandant du Centre des Opérations de laMéditerranée (CENTOPS) Toulon, les commandants, directeurs ou chefs de services desadministrations, organismes ou établissements intervenant en mer, les commandants des portsconcernés.
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Prefecture du Gard - 30-2024-10-17-00006 - Arrêté portant approbation des modalités d'interface maritimes, zonale et
départementale des dispositifs ORSEC 54
Article 6Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de laMéditerranée et de la préfecture du Gard, à I'exception de l'annexe relative à l'annuaire de crise.a Vorcol e 1 17 00T, 2024
Le préfet maritime " Le préfet de la zone Le préfet du Gardde la Méditerranée de défense et de sécurité Sud ——,/et
fi G:L/]l delaz ' m.ecurmsud/Christophe MIRMAND Jérôme BONET
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Prefecture du Gard - 30-2024-10-17-00006 - Arrêté portant approbation des modalités d'interface maritimes, zonale et
départementale des dispositifs ORSEC 55
LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRES- Secrétariat Général de la mer / COFGC- Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture- Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA)- Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises (COGIC)- Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud (EMIZ Sud)- Etat-major interarmées de zone (EMIAZD Sud)- Direction interrégionale de la mer Méditerranée- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée- Direction du Service garde-côtes des douanes de Méditerranée- Région de gendarmerie de l'Occitanie- Direction départementale de la sécurité publique du Gard- Groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée- Direction départementale des territoires et de la mer du Gard- SAMU départemental- SAMU de coordination médicale maritime Méditerranée- Service départemental d'incendie et de secours du GardCOPIES :- CECMED/CENTOPS- archives.
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Prefecture du Gard - 30-2024-10-17-00006 - Arrêté portant approbation des modalités d'interface maritimes, zonale et
départementale des dispositifs ORSEC 56
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-10-29-00001
AP 24-10-34 portant dérogation de survol
département du Gard sté Hélitel
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-29-00001 - AP 24-10-34 portant dérogation de survol département du Gard sté Hélitel 57
Ex Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET ' Bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2 4 -+0-3 Sportant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérationset rassemblements de personnes au profit de la société Helitel (CAS 1)Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA »établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports notamment son article L 6224-1 ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptèresVu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif auxconditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Ales ;Vu la demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol présentée le 11 octobre 2024par la société Helitel Service dont le siège social est 21 rue de I' Esperence à Auberive (51600),et le dossier annexeVu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 14octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du 23octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedexTél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-29-00001 - AP 24-10-34 portant dérogation de survol département du Gard sté Hélitel 58
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Arrête :Article 1-: La société Helitel Service dont le siège social est 21 rue de l'Espérence à Auberive(51600) est autorisée à effectuer des vols en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixéespar les arrêtés ministériel du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 susvisés, sous réservedu respect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier de demande, de laréglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées auxarticles suivants : '- L'objet de ces vols : opérations de prises de vue aérienne, surveillance, cartographie,relevés de données.| - Secteur autorisé : département du Gard.< période autorisé : 2 ans à compter du 15/11/24Les prises de vue aérienne devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment àl'article R 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.Article 2 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la directionde la sécurité de l'aviation civile Sud listées en annexes du présent arrêté.Article 3 : Les aéronefs utilisés pour la mission pré-citée devront toujours évoluer de façon àpouvoir être en mesure d'effectuer, à tout instant du vol, un atterrissage en dehors del'agglomération ou sur un aérodrome public, sans dommage pour les personnes et les biens àla surface (article R 131-1 du code de l'aviation civile).Article 4 : Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors desdimanches et jours fériés ; |Article 5 : Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vuedans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD). A cet effet, ils devrontsoumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu decaptation conformément aux articles R133-6 à R133-6-5 du code de l'aviation civile.Article 6: L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de |adirection zonale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un sitesensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)Article 7 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de lapolice aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.Article 8 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être enétat de validité sur la durée des opérations.
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Article 9 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des régles de sécurité énuméréesci-dessus.Article 10: Le sous-préfet d'Alès, la directrice zonale de la police aux frontières Sud àMarseille, le directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, le colonel, commandantdu groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publiquedu Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie seraadressée au demandeur.
Alès, le 29 ULI. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,
Emile SOUMBO
Pièces jointes :Annexe : Conditions techniques et opérationnelles
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sanotification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à I'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du reglement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m*.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que I'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotese Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1. ' 'e |Is doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;! Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opératons de Publicité, Prises de vues aériennes ouObservation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoirune marge suffisante par rapport a la vitesse de décrochage et les vitesses minimales decontrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit êtresupérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances del'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et demaintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en I'occurrence, une précaution particulière sera apportée afinque soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissementspénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement. :e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrété qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, I'exploitant doit -se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui estconsultable en ligne. 'e Conformément au réglement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, I'opérateur devra notifier auprés de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de I'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-11-04-00002
AP 24-11-01 du 4 novembre 2024 portant
autorisation de la manifestation nautique "Tête
de rivière de Beaucaire" organisée par
l'association "Aviron Beaucaire" le samedi 9
novembre 2024 sur le bras dormant du Rhône
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-04-00002 - AP 24-11-01 du 4 novembre 2024 portant autorisation de la manifestation nautique
"Tête de rivière de Beaucaire" organisée par l'association "Aviron Beaucaire" le samedi 9 novembre 2024 sur le bras dormant du Rhône 66
E - - Sous-préfecture d'AlèsBureau de l'environnementPREFETDU GARD et des polices administrativesLiberté Service des manifestations sportives et nautiquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°24-11- 01 du 4 novembre 2024 ,portant autorisation de la manifestation nautique "Tête de rivière de Beaucaire" organiséepar l'association "Aviron Beaucaire"le samedi 9 novembre 2024 sur le bras dormant du RhôneLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des trahsports, notamment l'article R.4241-38 ;Vu le code de l'environnement ; |Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de lavoie d'eau ; -Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;Vul'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activitéssportives et touristiques sur le vieux Rhône entre les PK263,350 et 267,650 (bras deBeaucaire) dans le département du Gard en vigueur ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;Vu l'avis favorable des Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la CompagnieNationale du Rhône (CNR) concessionnaire ;Vu le projet d'avis à batellerie N°FR/2024/ 07986 préparé par la CNR ;Considérant le dossier déposé le 2 août 2024, par M. Denis Fort, président de l'association"Aviron Beaucaire", en vue d'organiser la manifestation nautique intitulée " Terre de rivièrede Beaucaire", le 9 novembre 2024, sur le bras dormant du Rhône, entre ses pointskilométriques 263,500 et 267,500, sur la commune de Beaucaire ;
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Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur lanavigation intérieure en matière de manifestations nautiques ; :Sur proposition de M. le sous-préfet d'Alès ;ARRETETITRE |DES CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1 - OrganisateurMonsieur Denis FORT, président de l'association "Aviron Beaucaire", est autorisé à organiser,dans le Gard, la manifestation nauthue dénommée " Tête de rivière de Beaucaire"_ Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestationLa manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent :- Date de la manifestation : le 9 novembre 2024, exclusivement de 9h00 à 14h00< Lieu de la manifestation : Beaucaire sur le bras dormant du Rhône, entre ses pomtsKilométriques 263,500 et 267,500.Périmètre fluvial de l'emprise nautique de l'évènement :< Voie d'eau concernée : Vieux Rhône dit « bras de Beaucaire » sur domaine public fluvialconcédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) entre :PK le plus en amont du vieux Rhône concédé : 263.500PK le plus en aval du vieux Rhône concédé : 267.650Article 3 - Mesures temporairesEn raison du nombre d'avirons prévus lors du présent évènement, les pratiques du jetacrobatique, de la voile et du canoë autorisées dans le cadre des mesures permanentes liéesau règlement particulier de police de plaisance en vigueur sur le bras de Beaucaire seronttemporairement interdites sur ce plan d'eau du vieux Rhône. De fait, le plan d'eau seraréservé à la seule pratique de l'aviron encadré par le club organisateur, ceci le temps del''évènement.Ainsi, les mesures temporaires à prendre et annexer au projet d'arrêté préfectoral réglantI'événement sont celles inscrites dans le projet d'avis à batellerie joint en annexe du presentavis fluvial.Dérogations nécessaires au règlement de police de la navigation pour autoriser l'évènementfluvial :Le préfet de département déroge à l'article 3 de l'arrêté préfectoral réglementant l'exercicede la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le vieux Rhône entreles PK 263.350 et 267.650 (bras de Beaucaire) dans le département du Gard, ceci :- en interdisant, durant l'évènement, toute autre pratique nautique que celle de l'aviron surtout le bras de Beaucaire,- en étendant au bénéfice des seuls avirons la zone du bras de Beaucaire comprise entre lesPK 267.300 et 267.650, ceci pour la seule durée de la manifestation.La présente interdiction ne concernera ni les bateaux des forces de l'ordre et des secours nicelles prévues par l'organisation liées à la sécurité aquatique et nautique de l'évènement.
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TITRE IlDES CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUEArticle 4 - Présence / Stationnement du publicLa manifestation est ouverte au public.Pour les cas oU un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, lestationnement du public est interdit sur les bas-ports, gradms ou berge ou, d'une façongénérale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau.Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et approprlees pour que cetteinterdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur I'ensembledu linéaire de berge concerné par la manifestation.Article 5 - Signalisation et balisageLe pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire audéroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci. Il devraparticulièrement surveiller les amarrages, balisages et équipements utilisés dans le cadrede la manifestation.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 6 - Mesures de sécuritéL'organisateur veillera à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux desécurité minimum sur le site. Ces bateaux seront situés, l'un à l'amont de la manifestationet l'autre à l'aval de manière à avoir une bonne visibilité sur la navigation à l'approche del'événement et assurer la sécurité des participants aux limites du périmetre de lamanifestation nautique.Le périmètre de sécurité illustré au plan au dossier de demande sera scrupuleusementrespecté par tous (organisateurs et navigants).L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec lesorganismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant de faireface à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages auxpersonnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins etbateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l'attestation sur l'honneurproduite le 30 juillet 2024 par l'organisateur.Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d'un titre de conduite encours de validité.Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112.Par ailleurs, M. Denis FORT le responsable opérationnel de la manifestation doitimpérativement rester joignable au 06 14 96 21 65.
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TITRE IIlDES LIMITES DE LA PRÉSENTE AUTORISATIONArticle 7 - Limites de l'autorisationCette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles ci-après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusionde toute autre période, y compris pour des essais.Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir I' autorisation éventuellementtarifée d'occuper le domaine public fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône.Tout renseignement en la matière sera pris par saisine de la Direction Rhône Méditerranée dela CNR par l'organisation ;Article 8 - Annulation, retard ou interruption de la manifestationIl appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d''interrompre. la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, sicertains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du publicne sont pasopérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennentdéfavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées. |Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilancemétéo et des crues avant et pendant l'épreuve.En cas d'évènement de nature à remettre en cause la sécurité des participants, lexgestionnaire de la voie d'eau ou le maire pourra être amené à annuler ou interrompre lamanifestation.Article 9 - Suspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :- A l'atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur leRhône. L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait gu'il peut y avoir danger bienavant ce seuil, dés lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblementmotorisées- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, de la mairie deBeaucaire ou de la préfecture- en l'absence d'autorisation domaniale d'occuper le domaine public fluvnal* par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement, legestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.En cas d'annulation, l'organisateur devra en informer Voies Navigables de France.Article 10 - Obligation d'informationLe pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône :< en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr et http://www.inforhone.fr pour obtenir deinformations sur les niveaux et les débits du fleuve. |« auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les:services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population etprennent les mesures de protection immédiates.Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'avaldes barrages et ce même hors période de crue. ;
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De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation desouvrages de la Compagnle Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas dedisjonction de I'usine hydroélectrique.Information des participantsL'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nauthuetoutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliquesdans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer lasécurité de la manifestation.L'organisateur sera, à minima et néanmoins, tenu d'afficher, aux accès de cette section devoie d'eau, l'arrêté Préfectoral de l'événement et l'avis à batellerie lui étant relatif, ceci pourla sécurité de la navigation et la parfaite information du public present à l'évènement ainsique celle des participants.Avis à la batellerie |Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance desavis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables deFrance.
- Article 11 - ResponsabilitéLe pétitionnaire sera responsable de I'ensemble du déroulement de cette manifestation etdes accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en placepar les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant lesphases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de la_ manifestation.La responsabilité de l'État, du Gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourraêtre recherchée du fait du présent avis favorable.Devoir général de vigilance |Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doiventprendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et lesregles de la pratique courante en vue d'éviter :de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature setrouvant dans la voie navigable ou à ses abords,de mettre en danger la vie des personnes.Article 12 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenueà réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées auxouvrages du Canal du Rhône à Sète et qui seraient directement ou indirectement laconséquence de la manifestation nautique.Article 13 - Entrée en vigueur et publicationLe présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau parl'intermédiaire d'avis à la batellerie.
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Article 14 - Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voiede recours gracieux formé aupres de M. le Préfet du Gard, soit par voie de recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères. Le TribunalAdministratif peut aussi étre saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 15 - Autorité en charge de I'exécution du présent arrêtéMonsieur le sous-préfet d'Alés, monsieur le maire de Beaucaire, monsieur le chef de lasubdivision grand delta de Voies Navigables de France et directeur départemental de lasécurité publique des Bouches du Rhône, monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
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Annexe à l'arrêté d'autorisation de lamanifestation nautique Tête de rivière .sur le bras de plaisance du Rhône à Beaucaire O Ptk
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/07986Pris en application :Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012Manifestation nautique et activitésnautiques (Vieux Rhône à Beaucaire)Navigation en regate aviron - cadre de l'évènement"Téte de Rivière de Beaucaire"Arrét de navigation (hormi aux avirons et aux embarcationsd'encadrement de la compétition) ( tous les usagers - dans lesdeux sens )- 1€ 09/11/2024 de 09:00 à 14:00o Rhône | _entre les pk 263.350 (Bras dormant du Rhône) et pk 267.650 (Bras dormant duRhone)Appel a la vigilance ( tous les usagers - dans les deux sens )- le 09/11/2024 de 09:00 à 14:00o Rhôneentre les pk 263.500 (Bras dormant du Rhône) et pk 267.500 (Bras dormant duRhône)Eviter les remous ( tous les usagers - dans les deux sens )- le 09/11/2024 de 09:00 à 14:00o Rhôneentre les pk 263.500 (Bras dormant du Rhône) et pk 267.500 (Bras dormant duRhône)
Commentaire :Dans le cadre de l'évènement "Tête de Rivière de Beaucaire", des épreuves "contre la montre" sur 4000m seront-organisées dans le bras du Rhône, sans navigation commerciale, à Beaucaire, ceci entre ses PK 263.500 et 267.500.A titre dérogatoire toute pratique autre que l'aviron sera interdite le temps de l'évènement, ceci afin d'éviter toutrisque entre la compétition et d'éventuels autres usages. En dehors des avirons, seules les embarcations de sécuritéde la compétition ainsi que celles de secours et des forces de l'ordre seront admises sur le plan d'eau du bras deBeaucaire.Les usagers du vieux Rhône respecteront les mesures temporaires du présent avis à la batellerie.Service(s) à contacter : ;CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04 Date i 1823 petokn <024Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617 ;le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Emile SOUMBO
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