PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-087
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2023-02-06-00025 - Arrêté N° 2022-DD75-058 Modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-015 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l□année 2022 du CSAPA Adaje (5 pages) Page 4
75-2023-02-06-00011 - Arrêté N° 2022-DD75-059 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-016 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l□année 2022 du CSAPA ANPAA 75 (5 pages) Page 10
75-2023-02-06-00012 - Arrêté N° 2022-DD75-060 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-017 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l□année 2022 du CSAPA Aurore 75 (5 pages) Page 16
75-2023-02-06-00014 - Arrêté N° 2022-DD75-062 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-019 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l□année 2022 du CSAPA Cassini (5 pages) Page 22
75-2023-02-06-00015 - Arrêté N° 2022-DD75-063 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-020 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l□année 2022 du CSAPA Charonne (5 pages) Page 28
75-2023-02-06-00016 - Arrêté N° 2022-DD75-064 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-021 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l□année 2022 du CSAPA Émergence (5 pages) Page 34
75-2023-01-03-00042 - Arrêté N° 2022-DD75-066 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-023 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l□année 2022 - CSAPA HORIZONS (5 pages) Page 40
75-2023-01-03-00047 - Arrêté N° 2022-DD75-067 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-024 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l□année 2022 du CSAPA La Corde Raide (5 pages) Page 46
75-2023-01-03-00048 - Arrêté N° 2022-DD75-068 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-025 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l□année 2022 du CSAPA La Terrasse (5 pages) Page 52
75-2023-01-03-00045 - Arrêté N° 2022-DD75-069 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-026 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l□année 2022 du CSAPA Marmottan (5 pages) Page 58
75-2023-01-03-00046 - Arrêté N° 2022-DD75-070 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-027 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l□année 2022 du CSAPA Monte Cristo (5 pages) Page 64
75-2023-02-06-00019 - Arrêté N° 2022-DD75-073 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-030 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l□année 2022 du CSAPA Pierre Nicole (5 pages) Page 70
2
75-2023-02-06-00023 - Arrêté N° 2022-DD75-077 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-034 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l□année 2022 du CAARUD Charonne Oppelia (5 pages) Page 76
75-2023-02-06-00024 - Arrêté N° 2022-DD75-081 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-038 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l□année 2022 du CAARUD PPMU (6 pages) Page 82
75-2023-02-06-00020 - Arrêté N° 2022-DD75-083 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-040 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l□année 2022
des ACT Charonne (6 pages) Page 89
75-2023-02-06-00021 - Arrêté N° 2022-DD75-085 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-042 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l□année 2022 des ACT Confluences (5 pages) Page 96
75-2023-02-06-00018 - Arrêté N° 2022-DD75-098 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du LAM « 14ème
NDBS » (5 pages) Page 102
75-2023-02-06-00017 - Arrêté N° 2022-DD75-100 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-057 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l□année 2022 de l□ESSIP FMDC (5 pages) Page 108
75-2023-02-06-00022 - rrêté N° 2022-DD75-093 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-050 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l□année 2022 des ACT Paris Est (6 pages) Page 114
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Service concours statutaires
75-2023-02-03-00002 - Arrêté ouverture concours des adjoints cadres
hospitaliers (ACH) 2ème grade (3 pages) Page 121
75-2023-02-03-00003 - Arrêté ouverture concours des adjoints cadres
hospitaliers (ACH) 3ème grade (3 pages) Page 125
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-02-06-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
InfoEquitable
(2 pages) Page 129
75-2023-02-06-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation MÖBIUS
(2 pages) Page 132
3
Agence Régionale de Santé
75-2023-02-06-00025
Arrêté N° 2022-DD75-058 Modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-015 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2022
du CSAPA Adaje
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00025 - Arrêté N° 2022-DD75-058 Modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-015 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Adaje 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
|le-de-France


1





Arrêté N° 2022-DD75-058
Modifiant l'arrêté N° 2022-DD75-015
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2022

du CSAPA Adaje
N° FINESS : 75 080 386 8

Géré par l'association Drogue et Jeunesse
N° FINESS : 75 080 485 8


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SAN TE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financeme nt de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le mo ntant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'art icle L. 314-3-3 du code de l'action sociale
et des familles (publié au Journal Officiel le 4 dé cembre 2022) ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-1 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes avec héb ergement (CSST) « Adaje » par Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00025 - Arrêté N° 2022-DD75-058 Modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-015 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Adaje 5
2
l'association « Drogue et Jeunesse » en un centre d e soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) « Adaje », sis r ue 9 Pauly 75014 Paris.

VU L'arrêté N° 2014 / 122 en date du 16/04/2019 portant prorogation d'autorisation du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addicto logie (CSAPA) dénommé « Adaje » et
géré par l'association « Drogue et Jeunesse ».

VU L'arrêté n° 2022-DD75-015 en date du 05 août 2022 p ortant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA Adaje ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3 /DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/5B/DGS/SP 2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril
2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d 'abord» ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
29/10/2021 par la personne ayant qualité pour repré senter le CSAPA Adaje
(N° FINESS : 750803868) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 21 juillet 2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 1 er août 2022 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 05 octobre 2022 ;

Considérant La décision finale en date du 6 février 2023 ;




Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00025 - Arrêté N° 2022-DD75-058 Modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-015 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Adaje 6
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ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Adaje sont a utorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 182 073
Dont CNR 9 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 122 164
Dont CNR 3 000
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 315 053
Dont CNR 0
Reprise de déficits [C] 0
TOTAL Dépenses 1 619 290
RECETTES Groupe I : 1 472 737 Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 12 000
Groupe II : 15 000 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 131 553
TOTAL Recettes 1 619 290

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 1 592 289,84 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 1 472 737,08 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2020 :
excédent de 131 552,67 € repris en réduction des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation global e de financement est fixée à 1 472 737,08 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit à 122 728,09 €

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112
du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, des crédits
non reconductibles pour un montant de 12 000 € sont accordés : 9 000 € pour l'évaluation Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00025 - Arrêté N° 2022-DD75-058 Modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-015 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Adaje 7
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quinquennale , dotation que vous pouvez conserver jusqu'à l'échéan ce de votre évaluation et
3 000 € pour la gratification de stagiaire pour con tribuer à une meilleure connaissance des métiers
du médico-social par les étudiants.


ARTICLE 4 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 8 850,60 €
sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du
protocole d'accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28
mai 2021, sur la base de la réponse à l'enquête men ée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.


ARTICLE 5 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de
52 701,30 €sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en
application de la Conférence des métiers du 18 févr ier 2022 (complément de traitement indiciaire en
vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence
régionale de santé en juin 2022.

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 1 800 € sont
allouées au titre du complément de traitement indic iaire (CTI) pour les médecins sur 9 mois en
application de la Conférence des métiers du 18 févr ier 2022 (complément de traitement indiciaire en
vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence
régionale de santé en novembre 2022.


ARTICLE 6 :

Au titre de la revalorisation des carrières paraméd icales issues des accords du Ségur de la santé
(« Ségur 2 »), des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 1386 € sont allouées sur 12 mois.


ARTICLE 7 :

A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise
de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023
en attendant la décision de tarification 2023 :

La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 610 456,88 €.
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 134 204,74 €.

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures n ouvelles, dont celles du CTI accordé dans le cadre
du Ségur de la santé.


ARTICLE 8 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00025 - Arrêté N° 2022-DD75-058 Modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-015 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Adaje 8
Signé
5
ARTICLE 9 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le
ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront pu bliés au recueil des actes administratifs de la rég ion
Ile–de-France et dans celui du département de Paris .


ARTICLE 10 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Drogue et
Jeunesse et au CSAPA Adaje.



Fait à Saint-Denis, le 6 février 2023

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris





Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00025 - Arrêté N° 2022-DD75-058 Modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-015 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Adaje 9
Agence Régionale de Santé
75-2023-02-06-00011
Arrêté N° 2022-DD75-059 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-016 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2022
du CSAPA ANPAA 75
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00011 - Arrêté N° 2022-DD75-059 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-016 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA ANPAA 75 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
|le-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-059
Modifiant l'arrêté N° 2022-DD75-016
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2022


du CSAPA ANPAA 75
N° FINESS : 75 081 266 1

Géré par l'association Addictions France
N° FINESS : 75 071 340 6


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SAN TE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financeme nt de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le mo ntant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'art icle L. 314-3-3 du code de l'action sociale
et des familles (publié au Journal Officiel le 4 dé cembre 2022) ;

VU L'arrêté préfectoral N°2010-54-2 en date du 23 févr ier 2010 autorisant la transformation de
quatre centres de cure ambulatoire en alcoologie (C CAA) gérés par l'association nationale de
prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) en un centre de soins, d'accompagnement Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00011 - Arrêté N° 2022-DD75-059 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-016 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA ANPAA 75 11
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et de prévention en addictologie (CSAPA) « ANPAA 75 », sis 180 bis avenue Jean Jaurès
75019 Paris ;

VU L'arrêté N°2014/123 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation d'autorisation du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addicto logie (CSAPA) « ANPAA 75 » et géré
par l'association « ANPAA » ;

VU L'arrêté n° 2022-DD75-016 en date du 05 août 2022 p ortant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA ANPAA 75 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3 /DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/5B/DGS/SP 2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril
2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d 'abord» ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;



Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
25/10/2021 par la personne ayant qualité pour repré senter le CSAPA ANPAA
(N° FINESS : 750812661) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 21 juillet 2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 1er août 2022 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 05 octobre 2022 ;

Considérant La décision finale en date du 6 février 2023 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00011 - Arrêté N° 2022-DD75-059 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-016 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA ANPAA 75 12
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA ANPAA 75 son t autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 148 193
Dont CNR 8 901
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 842 060
Dont CNR 11 800
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 447 660
Dont CNR 5 337
Reprise de déficits [C] 0
TOTAL Dépenses 2 437 913
RECETTES Groupe I : 2 407 496 Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 26 039 €
Groupe II : 0 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 16 654 Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 13 763
TOTAL Recettes 2 437 913


La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 2 395 220,62 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 2 407 496,16 €


Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2020 :
excédent de 13 763,64 € repris en réduction des charges d'exploitation.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation global e de financement est fixée à 2 407 496,16 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit à 200 624,68 €

ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° D GCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245
du 2novembre 2022 complémentaire à l'instruction N ° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/ Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00011 - Arrêté N° 2022-DD75-059 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-016 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA ANPAA 75 13
4
1A/2022/112 du 19 avril 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un
montant de 26 039 € sont accordés, répartis comme suit :

• 1 300 € : Matériel de RDRD
• 1 103 € : Purificateur d'air + capteur CO2 - CSAPA Paris 19ème
• 2 500 € : Analyse de la pratique professionnelle ( devis pour 1 site)
• 3 400 € : Evaluation externe : complément des mont ants versés en CNR les années
précédentes
• 2 500 € : Complément CNR 2021 (Formation Entretien motivationnel)
• 1 800 € : CR Stage de perfectionnement à la condui te de l'entretien clinique
• 1 100 € : Changement pompe à eau bureau médical - CSAPA Paris 12ème
• 3 085 € : Devis travaux complémentaires pour insta llation fibre - CSAPA Paris 19ème
• 1 116 € : Devis pour réparation climatisation pend ant canicule été 2022
• 2 500 € : Stages méditation de pleine conscience p our les usagers - Paris 19ème (3 stages)
• 2 500 € : Formation psycho-traumatologie
• 3 135 € : Armoire forte stockage TSO - CSAPA Paris 19 ème .


ARTICLE 4 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 9 655,20 €
sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du
protocole d'accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du
28 mai 2021, sur la base de votre réponse à l'enquê te menée par l'Agence régionale de santé en
juin 2022.


ARTICLE 5 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 40 913,91 €
sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de la
Conférence des métiers du 18 février 2022 (compléme nt de traitement indiciaire en vigueur à
compter du 1 er avril 2022) sur la base de votre réponse à l'enqu ête menée par l'Agence régionale
de santé en juin 2022.

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 33 264,00 €
sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) pour les médecins sur 9 mois en
application de la Conférence des métiers du 18 févr ier 2022 (complément de traitement indiciaire en
vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence
régionale de santé en novembre 2022.


ARTICLE 6 :

Au titre de la revalorisation des carrières paraméd icales issues des accords du Ségur de la santé
(« Ségur 2 »), des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 1 512 € sont allouées sur 12 mois.


ARTICLE 7 :

A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise
de résultat). Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00011 - Arrêté N° 2022-DD75-059 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-016 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA ANPAA 75 14
Signé
5
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023
en attendant la décision de tarification 2023 :

La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 2 419 946,64 €.
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 201 662,22 €.

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures n ouvelles, dont celles du CTI accordé dans le cadre
du Ségur de la santé.


ARTICLE 8 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 9 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le
ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront pu bliés au recueil des actes administratifs de la rég ion
Île-de-France et dans celui du département de Paris .


ARTICLE 10 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Addictions France
et au CSAPA ANPAA 75.



Fait à Saint-Denis, le 6 février 2023

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris





Tanguy BODIN
,
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00011 - Arrêté N° 2022-DD75-059 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-016 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA ANPAA 75 15
Agence Régionale de Santé
75-2023-02-06-00012
Arrêté N° 2022-DD75-060 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-017 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2022
du CSAPA Aurore 75
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00012 - Arrêté N° 2022-DD75-060 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-017 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Aurore 75 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
|le-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-060
Modifiant l'arrêté N° 2022-DD75-017
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2022


du CSAPA Aurore 75
N° FINESS : 75 003 199 9

Géré par l'association AURORE
N° FINESS : 75 071 936 1


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SAN TE
D'ILE DE FRANCE


VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-
7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financeme nt de la sécurité sociale pour
2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de
Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août
2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification
des établissements et services médico-sociaux menti onnée au I de l'article L312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le mo ntant total annuel des dépenses
des établissements mentionnés à l'article L. 314-3- 3 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022
les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-sociales des établissements
et services médico-sociaux publics et privés mentio nnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles (publié au Jour nal Officiel le 4 décembre 2022) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00012 - Arrêté N° 2022-DD75-060 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-017 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Aurore 75 17
2
VU L'arrêté n° 2015-381 en date du 23 décembre 2015 portant fusion d'autorisation des
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
dénommés « MENILMONTANT » et « EGO » gérés par l'as sociation « AURORE » sur
le département de Paris. Ces CSAPA sont regroupés s ous une autorisation unique et
désormais dénommé « CSAPA AURORE 75 » (75 003 199 9 ) ;

VU L'arrêté n° 2022-DD75-017 en date du 05 août 2022 p ortant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAP A Aurore 75.

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/ SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du
19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pou r l'année 2022 des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeu tique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'ac compagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques et financés par des cré dits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date
du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour re présenter le CSAPA
Aurore 75 (N° FINESS : 750031999) pour l'exercice 2 022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier
en date du 26 juillet 2022 par la Délégation départ ementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 03 août 2022 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 05 octobre 2022 ;

Considérant La décision finale en date du 6 février 2023 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00012 - Arrêté N° 2022-DD75-060 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-017 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Aurore 75 18
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Aurore 75 sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 215 080
Dont CNR 29 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 871 739
Dont CNR 389 667
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 459 439
Dont CNR 0
Reprise de déficits [C] 0
TOTAL Dépenses 2 546 257
RECETTES Groupe I : 2 379 051 Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 418 667
Groupe II : 7 070 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 14 570 Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 145 566
TOTAL Recettes 2 546 257

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 2 105 950,30 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 2 379 051 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2020 :
excédent de 145 566 € repris en réduction des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation global e de financement est fixée à 2 379 051 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation g lobale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit
à 198 254,25 €


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° D GCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/
1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00012 - Arrêté N° 2022-DD75-060 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-017 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Aurore 75 19
4
difficultés spécifiques, un montant de 33 333,33 € est accordé pour le financement de mesures
nouvelles, pour le financement sur 4 mois de l'équi pe ESMAR en 2023.


ARTICLE 4 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° D GCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2
novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° DGC S/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/
112 du 19 avril 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant
de 418 667,67 € sont accordés, répartis comme suit :

- 254 000 € pour le financement des postes équipe m obile mineurs en errance (3 IDE +
1 psychologue)
- 129 666,67 € de complément en CNR pour l'équipe E SMAR
- 20 000 € d'achat de médicaments : estimation Buvi dal pour 2022

Des montants forfaitaires sont attribués :
- 9 000 € pour l'évaluation quinquennale : dotation que vous pouvez conserver jusqu'à
l'échéance de votre évaluation
- 6 000 € pour la gratification de stagiaires pour contribuer à une meilleure
connaissance des métiers du médico-social par les étudiants


ARTICLE 5 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 21 456 €
sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application
du protocole d'accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode
du 28 mai 2021, sur la base de la réponse à l'enquê te menée par l'Agence régionale de santé
en juin 2022.


ARTICLE 6 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de
66379,50 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en
application de la Conférence des métiers du 18 févr ier 2022 (complément de traitement
indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquête menée
par l'Agence régionale de santé en juin 2022.

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 20 880 €
sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) pour les médecins sur 9
mois en application de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de
traitement indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en novembre 2022.


ARTICLE 7 :

Au titre de la revalorisation des carrières paraméd icales issues des accords du Ségur de la
santé (« Ségur 2 »), des mesures nouvelles en group e II à hauteur de 3 360 € sont allouées
sur 12 mois.

Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00012 - Arrêté N° 2022-DD75-060 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-017 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Aurore 75 20
Signé
5
ARTICLE 8 :

A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification
des prestations s'effectuera sur la base d'une reco nduction (hors crédits non reconductibles
et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier
2023 en attendant la décision de tarification 2023 :

La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 2 201 703,496 €.
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 183 475,33 €.

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures n ouvelles, dont celles du CTI accordé dans
le cadre du Ségur de la santé, et l'effet année ple ine des autres mesures nouvelles, soit
66 666,67 € pour l'équipe ESMAR en 2023.


ARTICLE 9 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de Fr ance, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il se ra notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 10 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles,
le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de
la région Ile-de-France et dans celui du départemen t de Paris.


ARTICLE 11 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association AURORE
et au CSAPA Aurore 75.


Fait à Saint-Denis, le 6 février 2023

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris





Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00012 - Arrêté N° 2022-DD75-060 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-017 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Aurore 75 21
Agence Régionale de Santé
75-2023-02-06-00014
Arrêté N° 2022-DD75-062 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-019 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2022
du CSAPA Cassini
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00014 - Arrêté N° 2022-DD75-062 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-019 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Cassini 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
|le-de-France


1





Arrêté N° 2022-DD75-062
Modifiant l'arrêté N° 2022-DD75-019
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2022


du CSAPA Cassini
N° FINESS : 750830945

Géré par l'Assistance Publique –Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 750712184


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SAN TE
D'ILE DE FRANCE





VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-
7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financeme nt de la sécurité sociale pour
2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de
Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août
2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification
des établissements et services médico-sociaux menti onnée au I de l'article L312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le mo ntant total annuel des dépenses
des établissements mentionnés à l'article L. 314-3- 3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00014 - Arrêté N° 2022-DD75-062 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-019 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Cassini 23
2
VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022
les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-sociales des établissements
et services médico-sociaux publics et privés mentio nnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles (publié au Jour nal Officiel le 4 décembre 2022) ;

VU L'arrêté préfectoral N°2010-54-4 en date du 23 févr ier 2010 autorisant la transformation
du Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST ) « Cassini » représenté par le
directeur de la politique médicale à l'AP-HP, au pr ofit du groupe hospitalier Cochin-
Saint Vincent de Paul, sis 27 rue du faubourg Saint Jacques, 75014 Paris, en un centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addi ctologie (CSAPA) « Centre
Cassini », sis 8 bis rue Cassini, 75014 Paris. Une consultation « jeunes
consommateurs » conforme au cahier des charges, ann exé à la circulaire du 28 février
2008 visée est intégrée au sein du CSAPA.

VU L'arrêté N°2014 / 131 en date du 16 avril 2014 por tant prorogation de l'autorisation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
dénommé « Centre Cassini » et géré par l'« Assistan ce publique-Hôpitaux de Paris »

VU L'arrêté n° 2022-DD75-019 en date du 05 août 2022 p ortant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAP A Cassini ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3 /DSS/1A/2022/245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° D GCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/
1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques : appartements de coord ination thérapeutique (ACT), lits
halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'ac compagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centr es de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'ac cueil médicalisé (LAM), et « Un
chez-soi d'abord» ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques et financés par des cré dits de l'assurance maladie ;

Considérant L'absence de transmission des propositions budgét aires 2022 et de
leurs annexes par la personne ayant qualité pour re présenter le CSAPA
Cassini (N° FINESS : 750830945) pour l'exercice 202 2 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier
en date du 22 juillet 2022 par la Délégation départ ementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 30 juillet 2022 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 05 octobre 2022 ;

Considérant La décision finale en date du 6 février 2023 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00014 - Arrêté N° 2022-DD75-062 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-019 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Cassini 24
3
ARRETE


ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Cassini sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 90 270
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 512 688
Dont CNR 36 146
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 851
Dont CNR 0
Reprise de déficits [C] 0
TOTAL Dépenses 603 809
RECETTES Groupe I : 603 809 Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 36 146
Groupe II : 0 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0
TOTAL Recettes 603 809

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 567 663,19 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 603 809,04 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation global e de financement est fixée à 603 809,04 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation g lobale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit à 50 317,42 €


Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00014 - Arrêté N° 2022-DD75-062 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-019 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Cassini 25
4
ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° D GCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° D GCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/
1A/2022/112 du 19 avril 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour
un montant de 36 146 € sont accordés, répartis comme suit :

- 33 146 € pour le poste d'assistant en psychiatrie ;
- 3 000 € pour la gratification de stagiaire pour c ontribuer à une meilleure connaissance
des métiers du médico-social par les ét udiants.


ARTICLE 4 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 6 300 €
sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application
de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (co mplément de traitement indiciaire en
vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence
régionale de santé en juin 2022.

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 28 800 €
sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) pour les médecins sur
9 mois en application de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de
traitement indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en novembre 2022.


ARTICLE 5 :

A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification
des prestations s'effectuera sur la base d'une reco nduction (hors crédits non reconductibles
et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du
1er janvier 2023 en attendant la décision de tarificat ion 2023 :

La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 579 363,00 €.
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 48 280,25 €.

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures n ouvelles, dont celles du CTI accordé dans
le cadre du Ségur de la santé.


ARTICLE 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de Fr ance, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il se ra notifié, à compter de sa notification.


Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00014 - Arrêté N° 2022-DD75-062 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-019 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Cassini 26
Higné
5
ARTICLE 7 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles,
le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de
la région Ile-de-France et dans celui du départemen t de Paris.



ARTICLE 8 :


Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Assistance Publique-
Hôpitaux de Paris et au CSAPA Cassini.



Fait à Saint-Denis, le 6 février 2023

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris





Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00014 - Arrêté N° 2022-DD75-062 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-019 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Cassini 27
Agence Régionale de Santé
75-2023-02-06-00015
Arrêté N° 2022-DD75-063 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-020 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2022
du CSAPA Charonne
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00015 - Arrêté N° 2022-DD75-063 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-020 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Charonne 28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
|le-de-France


1








Arrêté N° 2022-DD75-063
Modifiant l'arrêté N° 2022-DD75-020
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2022


du CSAPA Charonne
N° FINESS : 75 001 577 8

Géré par l'association OPPELIA
N° FINESS : 75 005 415 7


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SAN TE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-
7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financeme nt de la sécurité sociale pour
2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de
Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août
2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification
des établissements et services médico-sociaux menti onnée au I de l'article L312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le mo ntant total annuel des dépenses
des établissements mentionnés à l'article L. 314-3- 3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00015 - Arrêté N° 2022-DD75-063 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-020 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Charonne 29
2
VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022
les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-sociales des établissements
et services médico-sociaux publics et privés mentio nnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles (publié au Jour nal Officiel le 4 décembre 2022) ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-5 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la
transformation du Centre Spécialisé de Soins aux To xicomanes (CSST)
« CHARONNE » géré par l'association « Charonne » en un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ( CSAPA) « CHARONNE » sis, 3,
quai d'Austerlitz 75013 Paris ;

VU L'arrêté DGARS n°2014-119 en date du 16 avril 2014 portant prorogation de
l'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) dénommé « CHARONNE » et géré par l'associat ion « CHARONNE ». Le
CSAPA exerce ses prestations en ambulatoire et pour 23 places d'appartements
thérapeutiques.

VU L'arrêté DGARS n°2018-157 en date du 25 septembre 2 018, portant cession
d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) « Charonne » géré par l'association « Charo nne », sis 3, quai d'Austerlitz
75013 PARIS au profit de l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 75012
PARIS, à compter du 1 er janvier 2018 ;

VU L'arrêté n° 2022-DD75-020 en date du 11 août 2022 p ortant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAP A Charonne ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3 /DSS/1A/2022/245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° D GCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/
DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la camp agne budgétaire pour l'année
2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques : apparte ments de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'acc ueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues ( CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ( CSAPA), lits d'accueil médicalisé
(LAM), et « Un chez-soi d'abord» ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques et financés par des cré dits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date
du 29 octobre 2021 par la personne ayant qualité po ur représenter le
CSAPA Charonne (N° FINESS : 750015778) pour l'exer cice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier
en date du 22 juillet 2022 par la Délégation départ ementale de Paris ;

Considérant Votre réponse en date du 28 juillet 2022 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 05 octobre 2022 ;

Considérant La décision finale en date du 6 février 2023 ; Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00015 - Arrêté N° 2022-DD75-063 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-020 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Charonne 30
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Charonne sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 432 328
Dont CNR 40 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 2 006 409
Dont CNR 123 764
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 584 317
Dont CNR 20 000
Reprise de déficits [C] 0
TOTAL Dépenses 3 023 054
RECETTES Groupe I : 2 959 306
Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 183 764
Groupe II : 51 000
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 12 748
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0
TOTAL Recettes 3 023 054

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 2 775 542 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 2 959 305,96 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2020 :
excédent de 2 471,42 € affecté à la réserve de compensation des déficits.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation global e de financement est fixée à 2 959 305,96 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation g lobale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit à 246 608,83 €


ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° D GCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° D GCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/
1A/2022/112 du 19 avril 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00015 - Arrêté N° 2022-DD75-063 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-020 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Charonne 31
4
personnes confrontées à des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour
un montant de 183 764 € sont accordés, répartis comme suit :

• 38 513 € : Reconduction du poste CDD accueil stand ard
• 37 273 € : Reconduction du poste CDD technicien ad ministratif
• 11 658 € : Reconduction du poste CDD ouvrier d'ent retien (0.25 ETP)
• 21 328 € : Agent administratif (0,50 ETP)
• 3 000 € : Gratification de stagiaire
• 2 500 € : Analyse des pratiques, régulation d'éq uipes
• 15 000 € : Matériel RDRD
• 10 000 € : Maintenance informatique, sécurité et a utres matériels
• 6 000 € : Matériel TSN / méthadone
• 10 000 € : Activités, sorties, séjour de rupture
• 10 000 € : Conditions d'habitat : Mise en conform ité et rénovation de 3 studios
• 9 492 € : Gratification de stage
• 9 000 € : Forfait pour l'évaluation quinquennale : dotation que vous pouvez
conserver jusqu'à l'échéance de votre évaluation.


ARTICLE 4 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de
16 252,92 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en
application du protocole d'accord Laforcade du 11 f évrier 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord
de méthode du 28 mai 2021, sur la base de la répons e à l'enquête menée par l'Agence
régionale de santé en juin 2022.


ARTICLE 5 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de
66 661,11 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en
application de la Conférence des métiers du 18 févr ier 2022 (complément de traitement
indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquête menée
par l'Agence régionale de santé en juin 2022.

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 24 120 €
sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) pour les médecins sur 9
mois en application de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de
traitement indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en novembre 2022.


ARTICLE 6 :

Au titre de la revalorisation des carrières paraméd icales issues des accords du Ségur de la
santé (« Ségur 2 »), des mesures nouvelles en group e II à hauteur de 2 545,20 € sont allouées
sur 12 mois.





Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00015 - Arrêté N° 2022-DD75-063 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-020 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Charonne 32
Signé
5
ARTICLE 7 :

A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification
des prestations s'effectuera sur la base d'une reco nduction (hors crédits non reconductibles
et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du
1er janvier 2023 en attendant la décision de tarificat ion 2023 :

La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 2 805 801,96 €.
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 233 816,83 €.

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures n ouvelles, dont celles du CTI accordé dans
le cadre du Ségur de la santé.


ARTICLE 8 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de Fr ance, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il se ra notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 9 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles,
le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de
la région Ile-de-France et dans celui du départemen t de Paris.


ARTICLE 10 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association OPPELIA
et au CSAPA Charonne.



Fait à Saint-Denis, le 6 février 2023

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris





Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00015 - Arrêté N° 2022-DD75-063 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-020 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Charonne 33
Agence Régionale de Santé
75-2023-02-06-00016
Arrêté N° 2022-DD75-064 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-021 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2022
du CSAPA Émergence
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00016 - Arrêté N° 2022-DD75-064 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-021 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Émergence 34
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
|le-de-France


1






Arrêté N° 2022-DD75-064
Modifiant l'arrêté N° 2022-DD75-021
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2022


du CSAPA Emergence
N° FINESS : 750012288

Géré par la « Mutualité Fonction Publique Action Sa nté Social » (MFPASS)
N° FINESS : 750720476


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SAN TE
D'ILE DE FRANCE





VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-
7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financeme nt de la sécurité sociale pour
2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de
Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août
2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification
des établissements et services médico-sociaux menti onnée au I de l'article L312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le mo ntant total annuel des dépenses
des établissements mentionnés à l'article L. 314-3- 3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00016 - Arrêté N° 2022-DD75-064 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-021 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Émergence 35
2
VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022
les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-sociales des établissements
et services médico-sociaux publics et privés mentio nnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles (publié au Jour nal Officiel le 4 décembre 2022) ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-6 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la
transformation du Centre Spécialisé de Soins aux To xicomanes (CSST) « Emergence
Espace Tolbiac » gérée par la « Mutualité Fonction Publique » en un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ( CSAPA) « Emergence Espace
Tolbiac » sis, 6, rue Richemont 75013 Paris. Le C.S .A.P.A. dispose d'une consultation
« jeunes consommateurs ;

VU L'arrêté n° 2014-120 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.)
dénommé « Emergence » et géré par l'association « M utualité Fonction Publique
action santé social » ;

VU L'arrêté n° 2022-DD75-021 en date du 05 août 2022 p ortant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAP A Emergence ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3 /DSS/1A/2022/245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° D GCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/
1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques : appartements de coord ination thérapeutique (ACT), lits
halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'ac compagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centr es de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'ac cueil médicalisé (LAM), et « Un
chez-soi d'abord» ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques et financés par des cré dits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date
du 29 octobre 2021 par la personne ayant qualité po ur représenter le
CSAPA Emergence (N° FINESS : 750012288) pour l'exer cice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier
en date du 21 juillet 2022 par la Délégation départ ementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 29 juillet 2022 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 05 octobre 2022 ;

Considérant La décision finale en date du 6 février 2023 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00016 - Arrêté N° 2022-DD75-064 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-021 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Émergence 36
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Emergence sont
autorisées comme suit : Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du
CSAPA Emergence sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 105 556
Dont CNR 29 200
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 885 020
Dont CNR 35 000
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 139 261
Dont CNR 0
Reprise de déficits [C] 0
TOTAL Dépenses 1 129 837
RECETTES Groupe I : 1 129 837
Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 64 200,00
Groupe II : 0
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0
TOTAL Recettes 1 129 837

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 1 065 636,77 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 1 129 836,96 €

Par ailleurs, le résultat du compte administratif 2 020 (excédent de 55 704,77 € ) est versé à la
réserve de compensation des charges d'amortissement , suite aux travaux initiés en 2020.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation global e de financement est fixée à 1 129 836,96 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation g lobale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit à 94 153,08 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° D GCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° D GCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/
1A/2022/112 du 19 avril 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00016 - Arrêté N° 2022-DD75-064 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-021 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Émergence 37
4
personnes confrontées à des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour
un montant de 64 200 € sont accordés, répartis comme suit :

• 24 000 € : Poste de psychomotricienne en CDD
• 2 500 € : Analyse des Pratiques Professionnelles
• 2 500 € : DU Psychopathologie et psychotraumatis me - pour les deux
psychologues de la CJC
• 3 000 € : Accueil de stagiaires psychologues (ou autres)
• 900 € : TROD VIH, VHC et VHB
• 7 000 € : Kits base, matériel d'injection, roule ta paille
• 800 € : Kits naloxone (prenoxad et nyxoïd)
• 1 500 € : Chèques service alimentaires pour les usagers précaires


Des montants forfaitaires sont attribués :

• 9 000 € pour l'évaluation quinquennale : dotation que vous pouvez conserver jusqu'à
l'échéance de votre évaluation ;
• 3 000 € pour la gratification de stagiaire pour c ontribuer à une meilleure connaissance
des métiers du médico-social par les é tudiants ;
• 10 000 € pour l'interprétariat.


ARTICLE 4 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 8 046 €
sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application
du protocole d'accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode
du 28 mai 2021, sur la base de la réponse à l'enquê te menée par l'Agence régionale de santé
en juin 2022.


ARTICLE 5 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de
22 931,10 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en
application de la Conférence des métiers du 18 févr ier 2022 (complément de traitement
indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquête menée
par l'Agence régionale de santé en juin 2022.

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 9 504 €
sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) pour les médecins sur
9 mois en application de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de
traitement indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en novembre 2022.


ARTICLE 6 :

Au titre de la revalorisation des carrières paraméd icales issues des accords du Ségur de la
santé (« Ségur 2 »), des mesures nouvelles en group e II à hauteur de 1 260 € sont allouées
sur 12 mois.

Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00016 - Arrêté N° 2022-DD75-064 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-021 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Émergence 38
Signé
5
ARTICLE 7 :

A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification
des prestations s'effectuera sur la base d'une reco nduction (hors crédits non reconductibles
et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier
2023 en attendant la décision de tarification 2023 :

La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 076 447,04 €.
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 89 703,92 €.

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures n ouvelles, dont celles du CTI accordé dans
le cadre du Ségur de la santé.


ARTICLE 8 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de Fr ance, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il se ra notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 9 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles,
le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de
la région Ile-de-France et dans celui du départemen t de Paris.


ARTICLE 10 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la « MFPASS » et au
CSAPA Emergence.



Fait à Saint-Denis, le 6 février 2023

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris





Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00016 - Arrêté N° 2022-DD75-064 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-021 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Émergence 39
Agence Régionale de Santé
75-2023-01-03-00042
Arrêté N° 2022-DD75-066 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-023 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2022 -
CSAPA HORIZONS
Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00042 - Arrêté N° 2022-DD75-066 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-023 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 - CSAPA HORIZONS 40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-066
Modifiant l'arrêté N° 2022 -DD75-023
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022

du CSAPA Horizons
N° FINESS : 750827941

Géré par l'association Estrelia
N° FINESS : 750827933


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-
7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour
2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régional es de
Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août
2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la g estion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarificat ion
des établissements et services médico- sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses
des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l 'année 2022
les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements
et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel le 4 décembre 2022) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00042 - Arrêté N° 2022-DD75-066 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-023 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 - CSAPA HORIZONS 41
2
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 en date du 23 février 2010 autorisant la
transformation du Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes ambulatoire avec
hébergement (CSST) géré par l'association Estrelia (an ciennement Horizons) en un
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
« Horizons », sis 10 rue Perdonnet 75010 Paris;

VU L'arrêté N°2014/124 en date du 16 avril 2014 portant prorogation de l'autorisation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
dénommé « Horizons » et géré par l'association « Estrelia » ;

VU L'arrêté n° 2022-DD75-023 en date du 05 août 2022 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA Horizons ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2
novembre 2022 complémentaire à l'instruction N°
DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins sa nté (LHSS),
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez- soi d'abord» ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;



Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Horizons
(N° FINESS : 750827941 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 21/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 05 octobre 2022 ;

Considérant La décision finale en date du 29 décembre 2022 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00042 - Arrêté N° 2022-DD75-066 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-023 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 - CSAPA HORIZONS 42
3
ARRETE
ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Horizons sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 160 606
Dont CNR 24 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 068 584
Dont CNR 23 638
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 230 842
Dont CNR 0
Reprise de déficits [C] 0
TOTAL Dépenses 1 460 031
RECETTES Groupe I : 1 335 089
Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 47 638
Groupe II : 12 156
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 112 786
TOTAL Recettes 1 460 031

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : 1 400 237,68 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : 1 335 089,28 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l' exercice 2020 :
excédent de 112 785,70 € repris en réduction des charges d'exploitation.


ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à
1 335 089,28 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit à 111 257,44 €
Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00042 - Arrêté N° 2022-DD75-066 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-023 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 - CSAPA HORIZONS 43
4

ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/ 245 du 2
novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022
/112 du 19 avril 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour
un montant de 47 638 € sont accordés :

- 5 000 € : achat matériel RDRD
- 5 638 € : changement de coefficient poste Cheffe de Service (de 532 à 590)
- 15 000 € : changement de coefficient poste Directrice au lieu de Cheffe de service (590 à
717)

Des montants forfaitaires sont attribués :
- 9 000 € pour l'évaluation quinquennale : dotation que vous pouvez conserver jusqu'à
l'échéance de votre évaluation ,
- 3 000 € pour la gratification de stagiaire pour contribuer à une meilleure connaissance des
métiers du médico-social par les étudiants,
- 10 000 € pour l'interprétariat .


ARTICLE 4 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de
18 774 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en
application du protocole d'accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l' accord
de méthode du 28 mai 2021, sur la base de la réponse à l'enquête menée par l' Agence
régionale de santé en juin 2022.


ARTICLE 5 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de
41 115,06 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en
application de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de traitement
indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquê te menée
par l'Agence régionale de santé en juin 2022.

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de
6 048 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) pour les m édecins
sur 9 mois en application de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de
traitement indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en novembre 2022.


ARTICLE 6 :

Au titre de la revalorisation des carrières paramédicales issues des accords du Ségur de l a
santé (« Ségur 2 »), des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 2 940 € sont allouées
sur 12 mois.
Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00042 - Arrêté N° 2022-DD75-066 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-023 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 - CSAPA HORIZONS 44
5ARTICLE 7 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la ta rification
des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier
2023 en attendant la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 415 958,72 €.
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 117 996,56 €.
Celle- ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles, dont celles du CTI accordé dans
le cadre du Ségur de la santé.
ARTICLE 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles,
le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes admi nistratifs de
la région Ile –de-France et dans celui du département de Paris.
ARTICLE 10 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera noti fié à l'association Estrelia
et au CSAPA Horizons.
Fait à Saint-Denis, le 29 décembre 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dé pa pa rtementale de Pa
Ta Ta ng ng uy uy B B OD OD IN IN Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00042 - Arrêté N° 2022-DD75-066 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-023 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 - CSAPA HORIZONS 45
Agence Régionale de Santé
75-2023-01-03-00047
Arrêté N° 2022-DD75-067 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2022
du CSAPA La Corde Raide
Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00047 - Arrêté N° 2022-DD75-067 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-024 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA La Corde Raide 46
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1






Arrêté N° 2022-DD75-067
Modifiant l'arrêté N° 2022 -DD75-024
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022

du CSAPA La Corde Raide
N° FINESS : 75 082 791 7

Géré par l'Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM)
N° FINESS : 94 072 140 0

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE


VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-
7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour
2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Région ales de
Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER ,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août
2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relati f à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarificati on
des établissements et services médico- sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du
co de de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 20 22
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses
des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et d es
familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'a nnée 2022
les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements
et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel le 4 décembre 2022) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00047 - Arrêté N° 2022-DD75-067 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-024 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA La Corde Raide 47
2
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-10 en date du 23 février 2010 autorisant la
transformation du Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « La Corde
Raide » géré par l'association « La Corde Raide » en un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « La Corde Raide » sis,
6, place Rutebeuf 75012 Paris. Le C.S.A.P.A. dispose d'une consultation « jeunes
consommateurs » ;

VU L'arrêté n° 2013-116 en date du 10 juin 2013 portant transfert de gestion du Cen tre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « La
Corde Raide » et géré par l'association « La Corde Raide » au profit de l'Union pour
la Défense de la Santé Mentale (UDSM) ;

VU L'arrêté N°2014/121 en date du 16 avril 2014 portant prorogation de l'autorisat ion du
CSAPA dénommé « La Corde Raide » et géré par l'Union pour la Défense de la Santé
Mentale (UDSM);

VU L'arrêté n° 2022-DD75-024 en date du 10 août 2022 portant fixation de la dota tion
globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA La Corde Raide ;

VU L'arrêté n° 2022-DD75-024 en date du 8/10/2022 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA La Corde Raide ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2
novembre 2022 complémentaire à l'instruction N°DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/
1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (A CT), lits
halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (L AM), et « Un chez-
soi d'abord» ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA La Corde
Raide (N° FINESS : 750827917 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 21/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant Votre réponse en date du 28/07/2022 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 10 octobre 2022 ;

Considérant La décision finale en date du 20 décembre 2022 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00047 - Arrêté N° 2022-DD75-067 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-024 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA La Corde Raide 48
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA La Corde Raide sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 68 453
Dont CNR 9 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 281 249
Dont CNR 161 860
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 184 609
Dont CNR 9 616
Reprise de déficits [C] 804
TOTAL Dépenses 1 535 115
RECETTES Groupe I : 1 515 115
Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 180 476
Groupe II : 20 000
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0
TOTAL Recettes 1 535 115

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B) 1 333 834,54 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A) 1 515 114,96 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2020 :
déficit de 804,26 € repris en augmentation des charges d'exploitation.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à
1 515 114,96 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit à 126 259,58 € .






Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00047 - Arrêté N° 2022-DD75-067 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-024 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA La Corde Raide 49
4
ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/ 245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/
2022/112 du 19 avril 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour
un montant de 180 476 € sont accordés, répartis comme suit :

- 976 € : achat ordinateur portable + sacoche
- 8 640 € : placard pour archivage
- 64 360 € : 0,5 ETP pour renforcer l'offre médicale
- 23 000 € : renforcement de l'équipe chargée de l'accueil (2 sites distants)
- 2 000 € : indemnité stagiaire psychologue
- 67 000 € : complément de financement des postes affectés à l'activité de
prévention
- 2 500 € : poursuite de la supervision clinique

Des montants forfaitaires sont attribués :
- 9 000 € pour l'évaluation quinquennale : dotation que vous pouvez conserver
jusqu'à l'échéance de votre évaluation
- 3 000 € pour la gratification de stagiaire pour contribuer à une m eilleure
connaissance des métiers du médico-social par les étudiants


ARTICLE 4 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à ha uteur de
6 651,36 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 m ois en
application du protocole d'accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l' accord
de méthode du 28 mai 2021, sur la base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence
régionale de santé en juin 2022.

ARTICLE 5 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à ha uteur de
31 862,16 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 moi s en
application de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de traitement
indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquête menée
par l'Agence régionale de santé en juin 2022.

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à ha uteur de
11 736 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) po ur les médecins
sur 9 mois en application de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de
traitement indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en novembre 2022.

ARTICLE 6 :

Au titre de la revalorisation des carrières paramédicales issues des accords du Ségur de la
santé (« Ségur 2 »), des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 1 041,60 € sont allouées
sur 12 mois.


Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00047 - Arrêté N° 2022-DD75-067 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-024 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA La Corde Raide 50
5ARTICLE 7 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification
des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier
2023 en attendant la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 348 367,28 €.
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à :112 363,94 €.
Celle- ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles, dont celles du CTI accordé dans
le cadre du Ségur de la santé
ARTICLE 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal i nterrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification .
ARTICLE 9 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles,
le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administ ratifs de
la région Ile –de-France et dans celui du département de Paris.
ARTICLE 10 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'assoc iation UDSM et
au CSAPA La Corde Raide.
Fait à Saint-Denis, le 30 décembre 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
départementale de Pa ri ri
Ta BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00047 - Arrêté N° 2022-DD75-067 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-024 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA La Corde Raide 51
Agence Régionale de Santé
75-2023-01-03-00048
Arrêté N° 2022-DD75-068 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-025 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2022
du CSAPA La Terrasse
Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00048 - Arrêté N° 2022-DD75-068 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-025 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA La Terrasse 52
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-068
Modifiant l'arrêté N° 2022 -DD75-025
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022

du CSAPA La Terrasse
N° FINESS : 750826414

Géré par le Groupe Hospitalier Universitaire Paris psychiatrie et neurosciences
(GHU PPN)
N° FINESS : 750062036

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE


VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-
7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour
2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régional es de
Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER ,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août
2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relati f à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarificati on
des établissements et services médico- sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 20 22
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses
des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'a nnée 2022
les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements
et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel le 4 décembre 2022) ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2010 -54-11 en date du 23 février 2010 autorisant la
transformation du Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes ambulatoire avec Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00048 - Arrêté N° 2022-DD75-068 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-025 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA La Terrasse 53

2
hébergement (CSST) géré par l'Établissement Public de Santé « Maison-Blanche »,
sis 6- 10 rue de Bayle 75020 Paris en un centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) « La Terrasse », sis 222/224 rue Marcadet 7501 8
Paris. Une consultation « jeunes consommateurs » conforme au cahier des charges
annexées à la circulaire du 28 février 2008 visée est intégrée au sein de ce C .S.A.P.A.
Le CSAPA dispose de 7 places en chambres d'hôtel destinées à l'hébergement de
court séjour ;

VU L'arrêté N°2014/130 en date du 16 avril 2014 portant prorogation d'autorisation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
dénommé « La Terrasse » et géré par l'Etablissement Public de Santé « Maison -
Blanche » ;

VU L'arrêté N°2018– 205 en date du 10 décembre 2018 portant approbation de la cession
d'autorisation du Centre de Soins s'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
« La Terrasse » dont bénéficie l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche au
profit du groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN )
à compter du 1 er janvier 2019 ;

VU L'arrêté n° 2022-DD75-025 en date du 12 août 2022 portant fixation de la dot ation
globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA La Terrasse ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2
novembre 2022 complémentaire à l'instruction N°
DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé ( LHSS),
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez- soi d'abord» ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/12/2021 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA La
Terrasse (N° FINESS : 750826414 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 21/07/2022par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant Votre réponse en date du 22/07/2022 ;

Considérant La décision en date du 12 août 2022 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 12 octobre 2022 ;

Considérant La décision finale en date du 20 décembre 2022 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00048 - Arrêté N° 2022-DD75-068 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-025 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA La Terrasse 54

3
ARRETE


ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA La Terrasse sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 211 777
Dont CNR 44 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 227 696
Dont CNR 3 000
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 190 393
Dont CNR 0
Reprise de déficits [C] 0
TOTAL Dépenses 1 629 867
RECETTES Groupe I : 1 482 347
Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 47 000
Groupe II : 137 810
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 9 710
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0
TOTAL Recettes 1 629 867


La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 1 435 346,97 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 1 482 346,92 €



ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à
1 482 346,92 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit à 123 528,91 €


ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2
novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022
/112 du 19 avril 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00048 - Arrêté N° 2022-DD75-068 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-025 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA La Terrasse 55

4
des crédits non reconductibles pour un montant de 47 000 € sont accordés, répartis
comme suit :
- 35 000 € pour les nuitées d'hôtel
- 9 000 € forfaitaires pour l'évaluation quinquennale : dotation que vous pouvez conserver
jusqu'à l'échéance de votre évaluation
- 3 000 € pour la gratification de stagiaire pour contribuer à une meill eure connaissance des
métiers du médico-social par les étudiants


ARTICLE 4 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 11 844 €
sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application
du protocole d'accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode
du 28 mai 2021, pour les effectifs non pris en compte lors de l'enquête menée par l'Agence
régionale de santé en juillet 2021 et recensés par votre réponse à l' enquête de juin 2022.


ARTICLE 5:

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à ha uteur de
18 112,50 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 moi s en
application de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de traitement
indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquête menée
par l'Agence régionale de santé en juin 2022.

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à ha uteur de
30 240 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) po ur les médecins
sur 9 mois en application de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de
traitement indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en novembre 2022.


ARTICLE 6 :

Au titre de la revalorisation des carrières paramédicales issues des accords du Ségur de la
santé (« Ségur 2 »), des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 2 370,48 € sont allouées
sur 12 mois.

ARTICLE 7 :

A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification
des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier
2023 en attendant la décision de tarification 2023 :

La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 451 464,44 €.
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 120 955,37 €.

Celle- ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles, dont celles du CTI accordé dans
le cadre du Ségur de la santé.


Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00048 - Arrêté N° 2022-DD75-068 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-025 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA La Terrasse 56
A
5ARTICLE 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal i nterrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles,
le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administ ratifs de
la région Ile –de-France et dans celui du département de Paris.
ARTICLE 10 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GHU PPN et au
CSAPA La Terrasse.
Fait à Saint-Denis, le 29 décembre 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
pa
Tang uy uy uy uy BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00048 - Arrêté N° 2022-DD75-068 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-025 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA La Terrasse 57
Agence Régionale de Santé
75-2023-01-03-00045
Arrêté N° 2022-DD75-069 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-026 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2022
du CSAPA Marmottan
Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00045 - Arrêté N° 2022-DD75-069 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-026 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Marmottan 58
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







Arrêté N° 2022-DD75-069
Modifiant l'arrêté N° 2022-DD75-026
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2022

du CSAPA Marmottan
N° FINESS : 750803819

Géré par le Groupe Hospitalier Universitaire Paris psychiatrie et neurosciences
(GHU PPN)
N° FINESS : 750062036

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SAN TE
D'ILE DE FRANCE


VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-
7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financeme nt de la sécurité sociale pour
2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de
Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août
2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification
des établissements et services médico-sociaux menti onnée au I de l'article L312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le mo ntant total annuel des dépenses
des établissements mentionnés à l'article L. 314-3- 3 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022
les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-sociales des établissements
et services médico-sociaux publics et privés mentio nnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles (publié au Jour nal Officiel le 4 décembre 2022) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00045 - Arrêté N° 2022-DD75-069 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-026 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Marmottan 59


VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-12 en date du 23 février 2010 autorisant la
transformation du Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST)
« MARMOTTAN » représenté par le groupe public de santé Perray-V aucluse, sis Hôpital
Henri Ey 15 avenue de la Porte de Choisy 75013 Pari s en un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ( CSAPA) « MARMOTTAN », sis 17
rue d'Armaillé 75017 Paris;

VU L'arrêté N°2014/132 en date du 16 avril 2014 portan t prorogation d'autorisation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
dénommé « Marmottan » et géré par le groupe public de santé Perray-Vaucluse ;

VU L'arrêté N°2016 / DD75 – 201 en date du 20 juillet 2016 portant approbation de la
cession d'autorisation du Centre de Soins s'Accompa gnement et de Prévention en
Addictologie « Marmottan » dont bénéficie le Groupe public de santé Perray-Vaucluse
à l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche à compter du 1 er juin 2016 ;

VU L'arrêté N°2018– 204 en date du 10 décembre 201 8 portant approbation de la cession
d'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
« Marmottan » dont bénéficie l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche au profit
du groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) à
compter du 1 er janvier 2019 ;

VU L'arrêté n° 2022-DD75-026 en date du 09 août 2022 p ortant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAP A Marmottan ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3 /DSS/1A/2022/245 du 2
novembre 2022 complémentaire à l'instruction N°
DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2022 des établisse ments et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS),
centres d'accueil et d'accompagnement à la réductio n des risques pour les usagers de
drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnemen t et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LA M), et « Un chez-soi d'abord» ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques et financés par des cré dits de l'assurance maladie ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/12/2021 par la personne ayant qualité pour repré senter le CSAPA
Marmottan (N° FINESS : 750803819) pour l'exercice 2 022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tran smises par courrier en date
du 21/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant Votre réponse en date du 22/07/2022 ;


Considérant La décision finale en date du 20 décembre 2022 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00045 - Arrêté N° 2022-DD75-069 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-026 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Marmottan 60


ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Marmottan sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 408 488
Dont CNR 39 100
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 813 463
Dont CNR 3 000
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 27 694
Dont CNR 0
Reprise de déficits [C] 0
TOTAL Dépenses 2 249 646
RECETTES Groupe I : 2 244 316
Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 42 100
Groupe II : 5 330
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0
TOTAL Recettes 2 249 646


La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B) 2 202 216,20 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 2 244 316,20 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation global e de financement est fixée à 2 244 316,20 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et
des familles, égale au douzième de la dotation glob ale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit à 187 026,35 €



ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° D GCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2
novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° DGC S/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/
1A/2022/112 du 19 avril 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour
un montant de 42 100 € sont accordés, répartis comme suit :
Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00045 - Arrêté N° 2022-DD75-069 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-026 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Marmottan 61


− 3 600 € pour les tests rapides d'orientation di agnostique
− 8 500 € pour les traitement s de substitution n icotiniques
− 18 000€ pour l'accompagnement des usagers de crac k du GHUPPN vers les
établissements de province

Des montants forfaitaires sont attribués :
− 9 000 € pour l'évaluation quinquennale : dotation que vous pouvez conserver jusqu'à
l'échéance de votre évaluation
− 3 000 € pour la gratification de stagiaire pour contribuer à une meilleure connaissance
des métiers du médico-social par les étudiants


ARTICLE 4 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de
22 050 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en
application de la Conférence des métiers du 18 févr ier 2022 (complément de traitement
indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquête menée
par l'Agence régionale de santé en juin 2022.

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de
52 704 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) pour les médecins
sur 9 mois en application de la Conférence des méti ers du 18 février 2022 (complément de
traitement indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en novembre 2022.


ARTICLE 5 :

A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification
des prestations s'effectuera sur la base d'une reco nduction (hors crédits non reconductibles
et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier
2023 en attendant la décision de tarification 2023 :

La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 2 227 134,24 €.
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 185 594,52 €.

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures n ouvelles, dont celles du CTI accordé dans
le cadre du Ségur de la santé.


ARTICLE 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de Fr ance, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il se ra notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 7 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles,
le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de
la région Ile–de-France et dans celui du départemen t de Paris.
Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00045 - Arrêté N° 2022-DD75-069 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-026 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Marmottan 62
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GHU PPN et au
CSAPA Marmottan.
Fait à Saint-Denis, le 5 janvier 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dé pa pa pa pa pa pa pa pa pa pa pa pa pa pa pa rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt em em em em em em em em em em em em em em entale de Pa Pa Pa Pa Pa Pa Pa Pa Pa Pa Pa Pa Pa Pa Pa Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00045 - Arrêté N° 2022-DD75-069 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-026 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Marmottan 63
Agence Régionale de Santé
75-2023-01-03-00046
Arrêté N° 2022-DD75-070 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-027 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2022
du CSAPA Monte Cristo
Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00046 - Arrêté N° 2022-DD75-070 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-027 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Monte Cristo 64
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-070
Modifiant l'arrêté N° 2022 -DD75-027
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022

du CSAPA Monte Cristo
N° FINESS : 750000358

Géré par l' Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 750712184


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-
7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour
2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIE R, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services médico- sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022
les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et
services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel le 4 décembre 2022) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00046 - Arrêté N° 2022-DD75-070 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-027 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Monte Cristo 65
2
VU L'arrêté préfectoral n° 2010 -54-15 en date du 23 février 2010 autorisant la transformation
du Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « Monte Cristo » représen té
par l'AP -HP, au profit du groupe hospitalier Hôpital Européen Georges Pompidou-
Broussais, sis 20- 40 rue Leblanc 75015 Paris en un centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) « Monte Cristo », sis 20 rue Leblan c 75015
Paris ;

VU L'arrêté N° 2014 / 134 en date du 16 avril 2014 portant prorogation de l'autorisation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
dénommé « MONTE CRISTO » et géré par l'« Assistance publique -Hôpitaux de Paris »
(AP-HP) ;

VU L'arrêté n° 2022-DD75-027 en date du 12 août 2022 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA Monte Cristo ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembr e
2022 complémentaire à l'instruct ion N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112
du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établi ssements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halt e soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préven tion
en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez- soi d'abord» ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des cr édits de l'assurance maladie ;


Considérant L'absence de transmission des propositions budgétaires 2022 et de leurs
annexes par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Monte Cristo
(N° FINESS : 750000358 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
22/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 30/07/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 29 décembre 2022;
Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00046 - Arrêté N° 2022-DD75-070 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-027 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Monte Cristo 66
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Monte Cristo sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 79 658
Dont CNR 1 930
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 368 458
Dont CNR 123 002
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 14 611
Dont CNR 0
Reprise de déficits [C] 0
TOTAL Dépenses 462 727
RECETTES Groupe I : 462 727
Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 124 932
Groupe II : 0
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0
TOTAL Recettes 462 727

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 337 795,21 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 462 727,20 €



ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 462 727,20 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et
des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée pa r l'assurance
maladie, s'établit à 38 560,60 €


ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/20 22/245 du 2
novembre 2022 co mplémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/
112 du 19 avril 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personne s
confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant
de 124 932 € sont accordés, répartis comme suit :
Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00046 - Arrêté N° 2022-DD75-070 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-027 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Monte Cristo 67
4
- 59 560 € pour le recrutement d'un IDE CDD temps plein
- 60 442 € pour le recrutement d'un psychologue clinicien CDD temps plein.
- 1 570 € pour la naloxone NYXOID pulvérisation nasale en récipient unidose
- 100 € pour l'achat de carnets de pailles en papier
- 260 € pour l'acaht de préservatifs
- 3 000 € pour la gratification de stagiaire pour contribuer à une meilleure connaissance des
métiers du médico-social par les étudiants


ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 4 200 €
sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application
du protocole d'accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode
du 28 mai 2021, pour les effectifs non pris en compte lors de l'enquête menée par l'Agence
régionale de santé en juillet 2021 et recensés par l'enquête de juin 2022.

ARTICLE 5 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 3 465 €
sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de
la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur
à compter du 1 er avril 2022) sur la base de votre réponse à l'enquête menée par l'Agence
régionale de santé en juin 2022.
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 15 840 €
sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) pour les méd ecins sur 9 mois
en application de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de traitement
indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquête menée
par l'Agence régionale de santé en novembre 2022.

ARTICLE 6 :
Au titre de la revalorisation des carrières paramédicales issues des accords du Ségur de la
santé (« Ségur 2 »), des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 840 € sont allouées sur
12 mois.

ARTICLE 7 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification
des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et
reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier
2023 en attendant la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 344 230,20 €.
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 28 685,85 €. Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00046 - Arrêté N° 2022-DD75-070 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-027 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Monte Cristo 68
5Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles, dont celles du CTI accordé da ns le
cadre du Ségur de la santé.
ARTICLE 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action social e et des familles,
le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes ad ministratifs de la
région Ile –de-France et dans celui du département de Paris.
ARTICLE 10 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl' Assistance publique-
Hôpitaux de Paris et au CSAPA Monte Cristo.
Fait à Saint-Denis, le 29 décembre 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
départementale de Pari
Ta ng ng uy uy BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-03-00046 - Arrêté N° 2022-DD75-070 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-027 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Monte Cristo 69
Agence Régionale de Santé
75-2023-02-06-00019
Arrêté N° 2022-DD75-073 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-030 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2022
du CSAPA Pierre Nicole
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00019 - Arrêté N° 2022-DD75-073 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-030 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Pierre Nicole 70
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-073
Modifiant l'arrêté N° 2022-DD75-030
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2022


du CSAPA Pierre Nicole
N° FINESS : 750020141

Géré par l'association Croix Rouge Française
N° FINESS : 750721334

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SAN TE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financeme nt de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de
Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code
de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le mo ntant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022
les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-sociales des établissements et
services médico-sociaux publics et privés mentionné s à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel le 4 décembre 2022) ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-18 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation
du Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes ambul atoire avec hébergement (CSST) Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00019 - Arrêté N° 2022-DD75-073 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-030 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Pierre Nicole 71

2
« Saint Germain Pierre Nicole » par l'association « Croix-Rouge Française » en un centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addi ctologie (CSAPA) Pierre Nicole, sis
27 rue Pierre Nicole, 75005 Paris.

VU L'arrêté N°2014/129 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
dénommé « CSAPA PIERRE NICOLE » et géré par l'assoc iation « Croix Rouge
Française »;

VU L'arrêté n° 2022-DD75-030 en date du 05 août 2022 p ortant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2022 du CSAPA Pierre Nicole ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3 /DSS/1A/2022/245 du 2 novembre
2022 complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/5B/D GS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112
du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeu tique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'ac compagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord» ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date
du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour re présenter le CSAPA
Pierre Nicole (N° FINESS : 750020141) pour l'exerci ce 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tran smises par courrier en
date du 26/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant Votre réponse en date du 1 er août 2022 ;

Considérant La décision finale en date du 6 février 2023 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00019 - Arrêté N° 2022-DD75-073 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-030 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Pierre Nicole 72

3
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Pierre
Nicole sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 373 786
Dont CNR 53 666
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 3 350 627
Dont CNR 3 000
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 960 880
Dont CNR 12 805
Reprise de déficits [C] 0
TOTAL Dépenses 4 685 293
RECETTES Groupe I : 4 405 114
Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 69 471
Groupe II : 248 738
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 31 441
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D]
TOTAL Recettes 4 685 293

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 4 335 642,99 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 4 321 643,28 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2020 :
excédent de 83 470,73 € à affecter au groupe 2 pour la création de directrice de pôle réalisée
en 2019.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation global e de financement est fixée à 4 405 113,96 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et
des familles, égale au douzième de la dotation glob ale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit à 367 092,83 €

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2
novembre 2022 complémentaire à l'instruction N°
DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques , un montant de 4 500 € est accordé pour
le financement de mesures nouvelles, pour le financement du loyer des nouveaux locaux de
la CJC sur un mois en 2022. Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00019 - Arrêté N° 2022-DD75-073 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-030 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Pierre Nicole 73

4
ARTICLE 4 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° D GCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° D GCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022
/112 du 19 avril 2022 des établissements et service s médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de
69 471 € sont accordés :

• 40 000 € pour le projet ICÔNE
• 3 171 € modifications de câblages suite aux trav aux
• 6 180 € installation Wifi site Vaucouleurs
• 1 156 € achat kit RDRD
• 858 € achat des TROD HIV et HCV
• 1 332 € achat placard mural inox avec portes cou lissantes
• 1 674 € achat divan d'examen pour les IDE
• 930 € achat de 2 "Analyseur Pico de monoxyde de carbone" 465€ x 2 pièces;
• 1 722 € achat de 2 "Ethylotest 6000" 861€ x 2 pi èces;
• 248 € achat 1 Guéridon Ecomax
• 200 € achat 1 support pour sac poubelle pour les IDE
Des montants forfaitaires sont attribués :
• 9 000 € pour l'évaluation quinquennale : dotation que vous pouvez conserver jusqu'à
l'échéance de votre évaluation
• 3 000 € pour la gratification de stagiaire pour c ontribuer à une meilleure connaissance
des métiers du médico-social par les étudiants

ARTICLE 5 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 60 076,80
€ sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application
du protocole d'accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode
du 28 mai 2021, sur la base de votre réponse à l'en quête menée par l'Agence régionale de santé
en juin 2022.
ARTICLE 6 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 94 138,20
€ sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de
la Conférence des métiers du 18 février 2022 (compl ément de traitement indiciaire en vigueur à
compter du 1 er avril 2022) sur la base de votre réponse à l'enquê te menée par l'Agence régionale
de santé en juin 2022.

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 52 200 €
sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) pour les médecins sur 9 mois
en application de la Conférence des métiers du 18 f évrier 2022 (complément de traitement
indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquête menée
par l'Agence régionale de santé en novembre 2022.


ARTICLE 7 :

Au titre de la revalorisation des carrières paraméd icales issues des accords du Ségur de la santé
(« Ségur 2 »), des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 9 408 € sont allouées sur 12 mois.

Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00019 - Arrêté N° 2022-DD75-073 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-030 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Pierre Nicole 74
Signé

5
ARTICLE 8 :

A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification
des prestations s'effectuera sur la base d'une reco nduction (hors crédits non reconductibles et
reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier
2023 en attendant la décision de tarification 2023 :

La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 4 433 922,36 €.
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 369 493,53 €.

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures n ouvelles, dont celles du CTI accordé dans le
cadre du Ségur de la santé, et l'effet année pleine des autres mesures nouvelles.

ARTICLE 9 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de Fr ance, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il se ra notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 10 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles,
le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
région Ile–de-France et dans celui du département d e Paris.

ARTICLE 11 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Croix Rouge
Française et au CSAPA Pierre Nicole.


Fait à Saint-Denis, le 6 février 2023

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris







Tanguy BODIN



Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00019 - Arrêté N° 2022-DD75-073 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-030 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CSAPA Pierre Nicole 75
Agence Régionale de Santé
75-2023-02-06-00023
Arrêté N° 2022-DD75-077 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-034 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2022
du CAARUD Charonne Oppelia
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00023 - Arrêté N° 2022-DD75-077 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-034 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CAARUD Charonne Oppelia 76
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé


1


Arrêté N° 2022-DD75-077
Modifiant l'arrêté N° 2022-DD75-034
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2022

du CAARUD Charonne Oppelia
N° FINESS : 75 002 802 9

Géré par l'association OPPELIA
N° FINESS : 75 005 415 7

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SAN TE
D'ILE DE FRANCE

VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financeme nt de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de
Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements et
services médico-sociaux mentionnée au I de l'articl e L312-1 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le mo ntant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022
les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'art icle L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles (publié au Journal Officiel le 4 décem bre 2022) ;

VU L'arrêté préfectoral n°2006-233-5 en date du 21 ao ût 2006 autorisant la création d'un
CAARUD dénommé « Beaurepaire » géré par l'associati on « Charonne » ;

VU L'arrêté préfectoral n°2006-233-4 en date du 21 a oût 2006 autorisant la création d'un
CAARUD dénommé « Boutique 18 » géré par l'associati on « Charonne » ;

VU L'arrêté n°2013-83 en date du 2 mai 2013 portant p rorogation d'autorisation du CAARUD
« Beaurepaire » sis 9, rue Beaurepaire 75010 Paris ; Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00023 - Arrêté N° 2022-DD75-077 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-034 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CAARUD Charonne Oppelia 77
2

VU L'arrêté n°2013-89 en date du 2 mai 2013 portant prorogation d'autorisation du CAARUD
« Boutique 18 » sis 58, boulevard Ney 75018 Paris ;

VU L'arrêté n°2018-159 en date du 25 septembre 2018 p ortant cession d'autorisation du
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) « Beaurepaire » géré par l'association « C haronne », sis 3, quai d'Austerlitz 75013
PARIS au profit de l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 75012 PARIS ;

VU L'arrêté n°2018-160 en date du 25 septembre 2018 portant cession d'autorisation du
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) « Boutique 18 » géré par l'association « C haronne », sis 3, quai d'Austerlitz 75013
PARIS au profit de l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 75012 PARIS ;

VU La demande de l'Association Oppélia en date du 14 août 2020 de regrouper l'activité des
équipes des deux établissements en cohérence avec l 'évolution de leur projet d'établissement
2020-2025 qui prévoit un fonctionnement dans le cad re d'un CAARUD unique mutualisé ;

VU L'arrêté N° 2020-193 en date du 31 décembre 2020 po rtant fusion des deux Centres
d'Accueil, d'Accompagnement à la Réduction des Risq ues pour Usagers de drogues (CAARUD)
dénommés « CAARUD Beaurepaire » et « CAARUD Boutiqu e 18 » en un CAARUD unique
nommé « CAARUD Charonne Oppelia » géré par l'associ ation « OPPELIA » sis 20 avenue
Daumesnil 75012 PARIS à compter du 1 er janvier 2021

VU L'arrêté n° 2022-DD75-034 en date du 10 août 2022 p ortant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2022 du CAARUD Charo nne Oppelia ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3 /DSS/1A/2022/245 du 2 novembre
2022 complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/5B/D GS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19
avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l 'année 2022 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abor d» ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date
du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour re présenter le CAARUD Charonne Oppelia (N°
FINESS : 750028359) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en
date du 22/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant Votre réponse en date du 28/07/2022 ;

Considérant La décision en date du 10 août 2022 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 10 octobre 2022 ;

Considérant La décision finale en date du 6 février 2023;
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00023 - Arrêté N° 2022-DD75-077 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-034 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CAARUD Charonne Oppelia 78
3

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CAARUD Charonne Oppelia
sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 413 373
Dont CNR 96 244
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 728 848
Dont CNR 277 613
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 451 714
Dont CNR 0
Reprise de déficits [C] 0
TOTAL Dépenses 2 593 934
RECETTES Groupe I : 2 386 948
Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 373 857
Groupe II : 0
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 113 268
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 93 718
TOTAL Recettes 2 593 934

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 2 106 809,32 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 2 386 948,44 €


Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2020 :
excédent de 130 717,94 € repris pour 93 717,94 € en réduction des charges d'exploitation et
versé pour 37 000 € à la réserve de compensation de s déficits.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation global e de financement est fixée à 2 386 948,44 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et
des familles, égale au douzième de la dotation glob ale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit
à 198 912,37 €



Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00023 - Arrêté N° 2022-DD75-077 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-034 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CAARUD Charonne Oppelia 79
4
ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° D GCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2
novembre 2022 complémentaire à l'instruction N°
DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques,
des crédits non reconductibles pour un montant de 3 73 857 € sont accordés, répartis
comme suit :

• 230 000 € : Accompagnement médico-social de femme s en CHU et espace de repos
de nuit
• 9 000 € : Stagiaires (2 etp) - Loi du 10/07/2014, CAARUD site de référence
• 12 000 € : Analyse de patiques, régulation des équ ipes (3 sites)
• 15 000 € : Complément / Matériel RDRD :
• 6 000 € : Complément (CNR 2020) aides directes aux usagers
• 5 000 € : Activités, sorties séjour de rupture
• 28 244 € : Complément travailleurs sociaux de rue : Maraudes Plan Crack
• 5 000 € : Nuitées hôtelière
• 24 138 € : CTI maraudes plan crack

Des montants forfaitaires sont attribués :
• 15 000 € pour l'évaluation quinquennale : dotation que vous pouvez conserver jusqu'à
l'échéance de votre évaluation
• 14 475 € pour la gratification de stagiaire pour co ntribuer à une meilleure connaissance
des métiers du médico-social par les étudiants
• 10 000 € pour l'interprétariat

ARTICLE 4 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 16 252,92
€ sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application
du protocole d'accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode
du 28 mai 2021, sur la base de la réponse à l'enquê te menée par l'Agence régionale de santé en
juin 2022.

ARTICLE 5 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 82 471,50
€ sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de
la Conférence des métiers du 18 février 2022 (compl ément de traitement indiciaire en vigueur à
compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de
santé en juin 2022.

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 4320 €
sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) pour les médecins sur 9 mois
en application de la Conférence des métiers du 18 f évrier 2022 (complément de traitement
indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquête menée
par l'Agence régionale de santé en novembre 2022.

ARTICLE 6 :

Au titre de la revalorisation des carrières paraméd icales issues des accords du Ségur de la santé
(« Ségur 2 »), des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 2 545,20 € sont allouées sur 12
mois. Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00023 - Arrêté N° 2022-DD75-077 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-034 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CAARUD Charonne Oppelia 80
Signé
5

ARTICLE 7 :

A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification
des prestations s'effectuera sur la base d'une reco nduction (hors crédits non reconductibles et
reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier
2023 en attendant la décision de tarification 2023 :

La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 2 136 139,80 €.
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 178 011,65 €.

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures n ouvelles, dont celles du CTI accordé dans le
cadre du Ségur de la santé.


ARTICLE 8 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de Fr ance, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il se ra notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 9 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles,
le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
région Ile–de-France et dans celui du département d e Paris.


ARTICLE 10 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association OPPELIA et au
CAARUD Charonne Oppelia.



Fait à Saint-Denis, le 6 février 2023

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris




Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00023 - Arrêté N° 2022-DD75-077 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-034 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CAARUD Charonne Oppelia 81
Agence Régionale de Santé
75-2023-02-06-00024
Arrêté N° 2022-DD75-081 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-038 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2022
du CAARUD PPMU
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00024 - Arrêté N° 2022-DD75-081 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-038 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CAARUD PPMU 82
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-081
Modifiant l'arrêté N° 2022-DD75-038
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2022

du CAARUD PPMU
N° FINESS : 750027948

Géré par l'association Gaïa Paris
N° FINESS : 750031809


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SAN TE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-
7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financeme nt de la sécurité sociale pour
2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de
Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août
2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification
des établissements et services médico-sociaux menti onnée au I de l'article L312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le mo ntant total annuel des dépenses
des établissements mentionnés à l'article L. 314-3- 3 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022
les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-sociales des établissements
et services médico-sociaux publics et privés mentio nnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles (publié au Jour nal Officiel le 4 décembre 2022) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00024 - Arrêté N° 2022-DD75-081 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-038 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CAARUD PPMU 83

2
VU L'arrêté préfectoral n° 2006-355-2 en date du 21 dé cembre 2006 autorisant le
C.A.A.R.U.D. (centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
usagers de drogues) dénommé « Programme de réductio n des risques de Proximité en
Milieu Urbain (PPMU) », situé au 62 bis avenue Parm entier, 75011 Paris, et géré par
l'association « GAÏA PARIS », en tant qu'établissem ent médico-social ;

VU L'arrêté n° 2013-85 en date du 2 mai 2013 portant p rorogation de l'autorisation du
centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (C.A.A.R.U.D.) dénommé « PPMU (Gaia) », sit ué au 62 bis avenue
Parmentier, 75011 Paris, et géré par l'association « GAÏA PARIS » ;

VU L'arrêté ministériel du 25 mars 2016 portant désign ation du CAARUD (centre d'accueil
et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues) Gaia pour
la mise en place d'un espace de réduction des risqu es par usage supervisé à Paris ;

VU L'arrêté n° 2022-DD75-038 en date du 10 août 2022 p ortant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2022 du CAAR UD PPMU ;

VU L'arrêté n° 2022-DD75-038 en date du 8/10/2022 port ant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2022 du CAARUD PPMU ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3 /DSS/1A/2022/245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° D GCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/
DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la camp agne budgétaire pour l'année
2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques : apparte ments de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'acc ueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues ( CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ( CSAPA), lits d'accueil médicalisé
(LAM), et « Un chez-soi d'abord» ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques et financés par des cré dits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2021 par la personne ayant qualité pour repré senter le CAARUD PPMU
(N° FINESS : 750027948) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tran smises par courrier en date
du 21/07/2022 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 26/07/2022 ;

Considérant L'absence de réponse en date du 10 octobre 2022 ;

Considérant La décision finale en date du 6 février 2023 ;



Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00024 - Arrêté N° 2022-DD75-081 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-038 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CAARUD PPMU 84

3
ARRETE


ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CAARUD PPMU sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 575 216
Dont CNR 182 560
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 4 241 633
Dont CNR 2 151 245
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 341 065
Dont CNR 111 119
Reprise de déficits [C]
TOTAL Dépenses 5 157 914
RECETTES Groupe I : 5 157 914
Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 2 444 924
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D]
TOTAL Recettes 5 157 914


La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B) 2 712 989,63 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 5 157 913,63 €


Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2020 :
excédent de 68 272,14 € affecté à la réserve de compensation des charges d 'amortissement
(matériel informatique, travaux et nouveau matériel Fibroscan investis en 2020).


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation global e de financement est fixée à 5 157 913,68 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et
des familles, égale au douzième de la dotation glob ale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit à 429 826,14 €




Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00024 - Arrêté N° 2022-DD75-081 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-038 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CAARUD PPMU 85

4
ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° D GCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/
2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne bu dgétaire pour l'année 2022 des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques, un montant de 33 333 € est accordé pour le financem ent de
mesures nouvelles, pour le financement sur 4 mois en 2022 d'1,5 ETP ve rs les structures
AHI.


ARTICLE 4 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° D GCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2
novembre 2022 complémentaire à l'instruction N°
DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes c onfrontées à des difficultés spécifiques,
des crédits non reconductibles pour un montant de 2 444 924 € sont accordés, dont
977 979 € alloués dans le premier arrêté n° 2022-DD 75-038 en date du 10 août 2022 pour
le fonctionnement de la SCMR (soit 122 021 € à vers er en seconde partie de campagne)

− 66 667 € : complément CNR des MN 2022 (équipe 1, 5 ETP CSAPA-CAARUD
vers AHI)
− 721 902 € : Projet RDRD « aller-vers » vers struct ures AHI (Paris petite couronne)
− 60 000 € : renforcement maraudes et médiations s ociales
− 120 000 € : 2 ETP renforcement maraudes et médiati on sociale

− 1 110 000 € : SCMR
− 90 000 € : renforcement groupe II SCMR
− 20 000 € : personnel extérieur - médiateur 8h *2
− 52 520 € : surcoût loyer SCMR
− 28 608 € : 0,3 ETP Psychiatre
− 13 656 € : revalorisation MG
− 48 000 € : 1 ETP administratif
− 13 000 € : indemnités stagiaires
− 16 092 € : CTI équipes mobiles plan crack
− 26 500 € : projet Fibroscan permanence VHC
− 14 580 € : prime internat 3%
− 3 300 € : formation Hypnose
− 2 500 € : formation analyse de drogues

− 5 000 € : Nuitées hôtelières
− 14 600 € : hébergement patient
− 2 199 € : prévention et punaises de lit
− 1 800 € : location d'un box pour espace de stockage du matériel de RDRD

Des montants forfaitaires sont attribués :

− 9 000 € pour l'évaluation quinquennale : dotation que vous pouvez conserver jusqu'à
l'échéance de votre évaluation
− 5 000 € pour l'interprétariat.
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00024 - Arrêté N° 2022-DD75-081 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-038 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CAARUD PPMU 86

5


ARTICLE 5 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de
47 203,20 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en
application du protocole d'accord Laforcade du 11 f évrier 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord
de méthode du 28 mai 2021, sur la base de la répons e à l'enquête menée par l'Agence
régionale de santé en juin 2022.

ARTICLE 6 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de
120 247,47 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en
application de la Conférence des métiers du 18 févr ier 2022 (complément de traitement
indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquête menée
par l'Agence régionale de santé en juin 2022.

ARTICLE 7 :

Au titre de la revalorisation des carrières paraméd icales issues des accords du Ségur de la
santé (« Ségur 2 »), des mesures nouvelles en group e II à hauteur de 7 392 € sont allouées
sur 12 mois.

ARTICLE 8 :

A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification
des prestations s'effectuera sur la base d'une reco nduction (hors crédits non reconductibles
et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier
2023 en attendant la décision de tarification 2023 :

La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 2 819 738,76 €.
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 234 978,23 €.

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures n ouvelles, dont celles du CTI accordé dans
le cadre du Ségur de la santé, et l'effet année ple ine des autres mesures nouvelles :
66 666,67 € pour le financement de l'équipe mobile CAARUD vers les structures AHI sur 8
mois.

ARTICLE 9 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de Fr ance, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il se ra notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 10 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles,
le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de
la région Ile–de-France et dans celui du départemen t de Paris.



Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00024 - Arrêté N° 2022-DD75-081 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-038 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CAARUD PPMU 87
Signé

6

ARTICLE 11 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Gaïa Paris
et au CAARUD PPMU.



Fait à Saint-Denis, le 6 février 2023

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris





Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00024 - Arrêté N° 2022-DD75-081 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-038 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 du CAARUD PPMU 88
Agence Régionale de Santé
75-2023-02-06-00020
Arrêté N° 2022-DD75-083 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-040 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2022
des ACT Charonne
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00020 - Arrêté N° 2022-DD75-083 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-040 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022
des ACT Charonne89
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


1





Arrêté N° 2022-DD75-083
Modifiant l'arrêté N° 2022-DD75-040
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2022

des ACT Charonne
N° FINESS : 750804809

Géré par l'association OPPELIA
N° FINESS : 750054157


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SAN TE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-
7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financeme nt de la sécurité sociale pour
2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de
Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août
2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification
des établissements et services médico-sociaux menti onnée au I de l'article L312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le mo ntant total annuel des dépenses
des établissements mentionnés à l'article L. 314-3- 3 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022
les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-sociales des établissements
et services médico-sociaux publics et privés mentio nnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles (publié au Jour nal Officiel le 4 décembre 2022) ; Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00020 - Arrêté N° 2022-DD75-083 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-040 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022
des ACT Charonne90
2

VU L'arrêté DGARS n°2018-157 en date du 25 septembre 2 018, portant cession
d'autorisation des Appartements de coordination thé rapeutique (ACT) « CHARONNE »
gérés par l'association « CHARONNE », sis 3, quai d 'Austerlitz 75013 PARIS au profit
de l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesni l 75012 PARIS, à compter du
1er janvier 2018 ;

VU L'arrêté DGARS n° 2021-44 en date du 30 mars 2021 a utorisant l'extension de 2 places
d'appartements de coordination thérapeutique « Char onne » gérés par l'association
« OPPELIA », soit une capacité totale de 26 places ;

VU L'arrêté n° 2022-DD75-040 en date du 11 août 2022 p ortant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2022 du ACT Charonne ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3 /DSS/1A/2022/245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° D GCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS
/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagn e budgétaire pour l'année 2022
des établissements et services médico-sociaux accue illant des personnes confrontées
à des difficultés spécifiques : appartements de coo rdination thérapeutique (ACT), lits
halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'ac compagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centr es de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'ac cueil médicalisé (LAM), et « Un
chez-soi d'abord» ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques et financés par des cré dits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
29/10/2021 par la personne ayant qualité pour repré senter les ACT Charonne
(N° FINESS : 750804809) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 22/07/2022 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 28/07/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 6 février 2023 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00020 - Arrêté N° 2022-DD75-083 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-040 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022
des ACT Charonne91
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses des ACT Charonne sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant e n €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 97 189
Dont CNR 30 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel 658 581
Dont CNR 43 844
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure 395 662
Dont CNR 12 000
Reprise de déficits [C] 0
TOTAL Dépenses 1 151 432
RECETTES Groupe I : 1 090 815
Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 85 844
Groupe II : 15 768
Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : 6 398
Produits fin. et produits non
encaissables
Reprise d'excédents [D] 38 451
TOTAL Recettes 1 151 432

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 1 043 421,69 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 1 090 814,64 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2020 :
excédent de 58 451,10 € affecté pour 20 000 € à la réserve de compensation des déficits et
repris pour 38 451,10 € en réduction des charges d' exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation global e de financement est fixée à
1 090 814,64 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation g lobale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit à 90 901,22 €.



Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00020 - Arrêté N° 2022-DD75-083 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-040 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022
des ACT Charonne92
4
ARTICLE 3

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° D GCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° D GCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/
1A/2022/112 du 19 avril 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour
un montant de 85 844 € sont accordés, répartis comme suit :


• 21 321 € : Technicien qualifié (0,50 ETP)
• 14 523 € : Vacations de psychiatre (3h hebdomadair es)
• 6 000 € : Aides aux résidents (tickets service, soutien matériel…)
• 5 000 € : Matériel de prévention RDRD
• 2 000 € : Matériel informatique
• 2 500 € : Intervention expertise alcool (RDR Alc ool)
• 2 500 € : Formation collective "Les compétences psychosociales au cœur
des programmes d'éducation préventive"
• 10 000 € : Entretien, détection et désinsectisatio n punaises de lit

Des montants forfaitaires sont attribués :
• 9 000 € pour l'évaluation quinquennale : dotation que vous pouvez conserver jusqu'à
l'échéance de votre évaluation
• 3 000 € pour la gratification de stagiaire pour c ontribuer à une meilleure connaissance
des métiers du médico-social par les étudiants
• 10 000 € pour l'interprétariat


ARTICLE 4 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 10 728 €
sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application
du protocole d'accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode
du 28 mai 2021, sur la base de la réponse à l'enquê te menée par l'Agence régionale de santé
en juin 2022.


ARTICLE 5 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de
22 126,50 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en
application de la Conférence des métiers du 18 févr ier 2022 (complément de traitement
indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquête menée
par l'Agence régionale de santé en juin 2022.

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de
3 312 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) pour les médecins
sur 9 mois en application de la Conférence des méti ers du 18 février 2022 (complément de
traitement indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en novembre 2022.




Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00020 - Arrêté N° 2022-DD75-083 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-040 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022
des ACT Charonne93
Signé
5
ARTICLE 6 :

Au titre de la revalorisation des carrières paraméd icales issues des accords du Ségur de la
santé (« Ségur 2 »), des mesures nouvelles en group e II à hauteur de 1 680 € sont allouées
sur 12 mois.

ARTICLE 7 :

A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification
des prestations s'effectuera sur la base d'une reco nduction (hors crédits non reconductibles
et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier
2023 en attendant la décision de tarification 2023 :

La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 051 901,16 €.
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 87 658,43 €.

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures n ouvelles, dont celles du CTI accordé dans
le cadre du Ségur de la santé.

ARTICLE 8 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de Fr ance, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il se ra notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 9 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles,
le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de
la région Ile–de-France et dans celui du départemen t de Paris.

ARTICLE 10 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association OPPELIA
et aux ACT Charonne.



Fait à Saint-Denis, le 6 février 2023

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris





Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00020 - Arrêté N° 2022-DD75-083 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-040 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022
des ACT Charonne94
6
Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00020 - Arrêté N° 2022-DD75-083 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-040 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022
des ACT Charonne95
Agence Régionale de Santé
75-2023-02-06-00021
Arrêté N° 2022-DD75-085 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-042 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2022
des ACT Confluences
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00021 - Arrêté N° 2022-DD75-085 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-042 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 des ACT Confluences 96
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr





Arrêté N° 2022-DD75-085
Modifiant l'arrêté N° 2022-DD75-042
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2022

des ACT Confluences
N° FINESS : 750044372

Géré par l'association Groupe SOS Solidarités
N° FINESS : 750015968


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SAN TE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-
7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financeme nt de la sécurité sociale pour
2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de
Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août
2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification
des établissements et services médico-sociaux menti onnée au I de l'article L312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le mo ntant total annuel des dépenses
des établissements mentionnés à l'article L. 314-3- 3 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022
les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-sociales des établissements
et services médico-sociaux publics et privés mentio nnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles (publié au Jour nal Officiel le 4 décembre 2022) ; Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00021 - Arrêté N° 2022-DD75-085 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-042 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 des ACT Confluences 97

VU L'arrêté DGARS n° 2021-43 en date du 30 mars 2021 a utorisant la demande
d'extension d'une place des ACT « CONFLUENCES » pré sentée par l'association
« GROUPE SOS SOLIDARITES », et portant la capacité totale à 13 places ;

VU L'arrêté DGARS n° 2022-201 en date du 15 décembre 2 022 autorisant la demande
d'extension de quatre places des ACT « CONFLUENCES » présentée par l'association
« GROUPE SOS SOLIDARITES », et portant la capacité totale à 17 places ;

VU L'arrêté n° 2022-DD75-042 en date du 11 août 2022 p ortant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2022 du ACT Confluences ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3 /DSS/1A/2022/245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instructionN° DG CS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS
/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagn e budgétaire pour l'année 2022
des établissements et services médico-sociaux accue illant des personnes confrontées
à des difficultés spécifiques : appartements de coo rdination thérapeutique (ACT), lits
halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'ac compagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centr es de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'ac cueil médicalisé (LAM), et « Un chez-
soi d'abord» ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques et financés par des cré dits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2021 par la personne ayant qualité pour repré senter les ACT
Confluences (N° FINESS : 750044372) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tran smises par courrier en date
du 22/07/2022 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant Votre réponse en date du 28/07/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 6 février 2023 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00021 - Arrêté N° 2022-DD75-085 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-042 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 des ACT Confluences 98
ARRETE

ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses des ACT
Confluences sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 53 710
Dont CNR 9 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 294 218
Dont CNR 3 000
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 164 294
Dont CNR 0
Reprise de déficits [C] 0
TOTAL Dépenses 512 222
RECETTES Groupe I : 447 717
Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 12 000
Groupe II : 14 121
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 50 384
TOTAL Recettes 512 222

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 486 101,36 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 447 717,36 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2020 :
excédent de 73 184,01 € repris pour 50 384,01 € en réduction des charges d'exploitation et
versé pour 6 800 € à la réserve de compensation des déficits et pour
16 000 € à la réserve de compensation des charges d 'amortissements.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation global e de financement est fixée à
447 717,36 €

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation g lobale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit à 37 309,78 €


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° D GCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/
2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne bu dgétaire pour l'année 2022 des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00021 - Arrêté N° 2022-DD75-085 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-042 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 des ACT Confluences 99
difficultés spécifiques, un montant de 11 010,87 € est accordé pour le finan cement de
mesures nouvelles sur 1 mois de l'extension de 4 pl aces.


ARTICLE 4 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° D GCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° D GCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/
2022/112 du 19 avril 2022 des établissements et ser vices médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour
un montant forfaitaire de 12 000 € sont accordés :

• 9 000 € pour l'évaluation quinquennale : dotation que vous pouvez conserver jusqu'à
l'échéance de votre évaluation
• 3 000 € pour la gratification de stagiaire pour c ontribuer à une meilleure connaissance des
métiers du médico-social par les étudiants.


ARTICLE 5 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de
2 950,20 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en
application du protocole d'accord Laforcade du 11 f évrier 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord
de méthode du 28 mai 2021, sur la base de la répons e à l'enquête menée par l'Agence
régionale de santé en juin 2022.


ARTICLE 6 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de
8 649,45 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en
application de la Conférence des métiers du 18 févr ier 2022 (complément de traitement
indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquête menée
par l'Agence régionale de santé en juin 2022.


ARTICLE 7 :

Au titre de la revalorisation des carrières paraméd icales issues des accords du Ségur de la
santé (« Ségur 2 »), des mesures nouvelles en group e II à hauteur de 462 € sont allouées sur
12 mois.


ARTICLE 8 :

A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification
des prestations s'effectuera sur la base d'une reco nduction (hors crédits non reconductibles
et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier
2023 en attendant la décision de tarification 2023 :

La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 621 114,60 €.
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 51 759,55 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00021 - Arrêté N° 2022-DD75-085 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-042 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 des ACT Confluences 100
Signé
Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures n ouvelles, dont celles du CTI accordé dans
le cadre du Ségur de la santé, et l'effet année ple ine des autres mesures nouvelles, soit
132 130 € pour le financement de l'extension de 4 places sur 11 mois.


ARTICLE 9 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de Fr ance, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il se ra notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 10 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles,
le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de
la région Ile-de-France et dans celui du départemen t de Paris.


ARTICLE 11 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Groupe
SOS Solidarités et aux ACT Confluences.



Fait à Saint-Denis, le 6 février 2023

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris





Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00021 - Arrêté N° 2022-DD75-085 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-042 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 des ACT Confluences 101
Agence Régionale de Santé
75-2023-02-06-00018
Arrêté N° 2022-DD75-098 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l□année 2022 du LAM « 14ème NDBS »
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00018 - Arrêté N° 2022-DD75-098 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022 du LAM « 14ème NDBS » 102
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr





Arrêté N° 2022-DD75-098

Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2022

du LAM « 14ème NDBS »
N° FINESS : 75 007 092 2

Géré par le GIP Samusocial de Paris
N° FINESS : 75 004 059 4

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SAN TE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financeme nt de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Fran ce ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l' objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissem ents mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 le s dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi co-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 jui n
2022) ;

VU L'arrêté DGARS n° 2022-73 du 16 mai 2022 portant au torisation de création d'une structure
dénommée « Lits d'Accueil Médicalisés –LAM 14ème » de 25 places de LAM gérés par le
Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samusocial de Paris (N° FINESS : 75 004 059 4) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00018 - Arrêté N° 2022-DD75-098 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022 du LAM « 14ème NDBS » 103


VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/ SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril
2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d 'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes c onfrontées à des difficultés spécifiques et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;



Considérant Le budget prévisionnel fourni par le Samusocial de Paris lors de l'appel à projet
pour la création d'une structure dénommée « Lits d' Accueil Médicalisés » (LAM)
de 25 places et de deux structures sur site unique spécialisées dans la prise en
charge des usagers de drogues regroupant 10 places de « Lits Halte Soins Santé
» (LHSS) et 25 places « Lits d'Accueil médicalisés » (LAM), implantées dans le
département de Paris en date du 27 janvier 2022 ;

Considérant Les résultats positifs de la visite de conformité réalisée le 04 novembre 2022 pour
la création des LAM avec un début de l'activité le 07 novembre 2022;

Considérant La décision finale en date du 19 décembre 2022 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00018 - Arrêté N° 2022-DD75-098 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022 du LAM « 14ème NDBS » 104
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du LAM « 14ème NDBS » sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 59 389
Dont CNR 0
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 194 756
Dont CNR 3 000
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 64 202
Dont CNR 0
Reprise de déficits [C]
TOTAL Dépenses 318 346
RECETTES Groupe I : 318 336
Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 3 000,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0
TOTAL Recettes 318 336

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 315 335,50 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 318 335,52 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation global e de financement est fixée à 318 335,52 €,
correspondant à 2 mois de financement « année plein e » pour une ouverture partielle en novembre sur
une capacité de 25 places ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de finance ment et versée par l'assurance maladie, s'établit
à 26 527,96 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° D GCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre
2022 complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/5B/D GS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
des établissements et services médico-sociaux accue illant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000 € sont accordés, pour la
gratification de stagiaire pour contribuer à une me illeure connaissance des métiers du médico-social p ar
les étudiants.
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00018 - Arrêté N° 2022-DD75-098 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022 du LAM « 14ème NDBS » 105
ARTICLE 4 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de 3150 € sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CT I) sur 9 mois en application de la Conférence des m étiers
du 18 février 2022 (complément de traitement indici aire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base
de la réponse à l'enquête menée par l'Agence région ale de santé en juin 2022.


ARTICLE 5 :

Au titre de la revalorisation des carrières paraméd icales issues des accords du Ségur de la santé (« S égur
2 »), des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 1 680 € sont allouées sur 12 mois.


ARTICLE 6 :

A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en
attendant la décision de tarification 2023 :

La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 868 913 €.
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 155 742,75 €.

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures n ouvelles, dont celles du CTI accordé dans le cadre du
Ségur de la santé, et l'effet année pleine des autr es mesures nouvelles.


ARTICLE 7 :

L'arrêté n° 2022-DD75-055 en date du 09 août 2022 e st retiré.


ARTICLE 8 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 9 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la région Ile –de-France
et dans celui du département de Paris.


Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00018 - Arrêté N° 2022-DD75-098 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022 du LAM « 14ème NDBS » 106
Signé
ARTICLE 10 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France e st
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GIP Samusocial de Paris et au LAM « 14ème
NDBS ».


Fait à Saint-Denis, le 6 février 2023

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris





Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00018 - Arrêté N° 2022-DD75-098 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022 du LAM « 14ème NDBS » 107
Agence Régionale de Santé
75-2023-02-06-00017
Arrêté N° 2022-DD75-100 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-057 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2022
de l□ESSIP FMDC
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00017 - Arrêté N° 2022-DD75-100 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-057 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 de l□ESSIP FMDC 108
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
|le-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-100
Modifiant l'arrêté N° 2022-DD75-057
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2022


De l'ESSIP FMDC
N° FINESS : 75 007 007 0

Géré par la Fondation Maison des Champs
N° FINESS : 75 081 536 7


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SAN TE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-
7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financeme nt de la sécurité sociale pour
2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de
Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août
2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification
des établissements et services médico-sociaux menti onnée au I de l'article L312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le mo ntant total annuel des dépenses
des établissements mentionnés à l'article L. 314-3- 3 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022
les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-sociales des établissements
et services médico-sociaux publics et privés mentio nnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles (publié au Jour nal Officiel le 4 décembre 2022) ; Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00017 - Arrêté N° 2022-DD75-100 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-057 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 de l□ESSIP FMDC 109
2

VU L'arrêté DGARS n° 190-2021 en date du 28 décembre 2 021, portant autorisation de
création d'une Equipe Spécialisée de Soins Infirmie rs Précarité (ESSIP) « ESSIP
FMDC » gérée par la Fondation Maison des Champs de St François d'Assise ;

VU L'arrêté DGARS n° 2022-81 en date du 06 juin 2022 m odifiant l'arrêté DGARS n° 190-
2021 en date du 28 décembre 2021, portant autorisat ion de création d'une Equipe
Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) « ESSIP FMDC » gérée par la
Fondation Maison des Champs de St François d'Assise pour 22 places ;

VU L'arrêté 2022-DD75-057 en date du 17 août 2022 port ant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2022 ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3 /DSS/1A/2022/245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° D GCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/
1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques : appartements de coord ination thérapeutique (ACT), lits
halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'ac compagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centr es de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'ac cueil médicalisé (LAM), et « Un
chez-soi d'abord» ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques et financés par des cré dits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission du budget prévisionnel en date du 18 novembre 2021
lors de l'appel à projets du 21 septembre 2021 pour la création d'Equipes
Mobiles Santé Précarité et d'Equipes Spécialisées d e Soins Infirmiers
Précarité par la personne ayant qualité pour représ enter l'ESSIP FMDC
(N° FINESS : 750070070) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les résultats positifs de la visite de conformité réalisée le 09 août 2022
pour la création de l'ESSIP avec un début de l'acti vité début février
2022 ;

Considérant Votre réponse en date du 22 août 2022 ;

Considérant La décision finale en date du 6 février 2023 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00017 - Arrêté N° 2022-DD75-100 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-057 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 de l□ESSIP FMDC 110
3
ARRETE
ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses de l'ESSIP FMDC sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 14 666
Dont CNR 9 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 214 589
Dont CNR 0
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 10 166
Dont CNR 0
Reprise de déficits [C] 0
TOTAL Dépenses 239 420
RECETTES Groupe I : 239 420
Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 9 000,00
Groupe II : 0
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0
TOTAL Recettes 239 420

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 230 420,04 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 239 420,04 €

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation global e de financement est fixée à 239 420,04 €.

La dotation 2022 finance 11 mois de l'activité ayan t commencé début février 2022. Elle est
diminuée de l'avance versée sur les ACT Maison des Champs (FINESS 750033359) en
CNR 2021 des dépenses d'amorçage de l'ESSIP, soit 162 867 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation g lobale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit à 19 951,67 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° D GCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° D GCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/
1A/2022/112 du 19 avril 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour
un montant de 9 000 € sont accordés pour l'évaluation quinquennale , dotation que vous
pouvez conserver jusqu'à l'échéance de votre évalua tion. Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00017 - Arrêté N° 2022-DD75-100 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-057 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 de l□ESSIP FMDC 111
4
ARTICLE 4 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de
36 207 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en
application du protocole d'accord Laforcade du 11 f évrier 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord
de méthode du 28 mai 2021, sur la base de la répons e à l'enquête menée par l'Agence
régionale de santé en juin 2022.

ARTICLE 5 :

Au titre de la revalorisation des carrières paraméd icales issues des accords du Ségur de la
santé (« Ségur 2 »), des mesures nouvelles en group e II à hauteur de 5 670 € sont allouées
sur 12 mois.

ARTICLE 6 :

A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification
des prestations s'effectuera sur la base d'une reco nduction (hors crédits non reconductibles
et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier
2023 en attendant la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 393 223,92 €.
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 32 768,66 €.
Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures n ouvelles, dont celles du CTI accordé dans
le cadre du Ségur de la santé, et l'effet année ple ine des autres mesures nouvelles :

ARTICLE 7 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de Fr ance, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il se ra notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 8 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles,
le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de
la région Ile-de-France et dans celui du départemen t de Paris.

ARTICLE 9 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fondation « Maison
des Champs » et à l'ESSIP FMDC.

Fait à Saint-Denis, le 6 février 2023

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris

Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00017 - Arrêté N° 2022-DD75-100 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-057 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 de l□ESSIP FMDC 112
Signé
5




Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00017 - Arrêté N° 2022-DD75-100 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-057 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 de l□ESSIP FMDC 113
Agence Régionale de Santé
75-2023-02-06-00022
rrêté N° 2022-DD75-093 modifiant l□arrêté N°
2022-DD75-050 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2022
des ACT Paris Est
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00022 - rrêté N° 2022-DD75-093 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-050 portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 des ACT Paris Est 114
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


1







Arrêté N° 2022-DD75-093
Modifiant l'arrêté N° 2022-DD75-050
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2022


des ACT Paris Est
N° FINESS : 750013658

Géré par l'association Groupe SOS Solidarités
N° FINESS : 750015968

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SAN TE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-
7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financeme nt de la sécurité sociale pour
2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de
Santé ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août
2021 ;

VU L'arrêté n° DS-2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification
des établissements et services médico-sociaux menti onnée au I de l'article L312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le mo ntant total annuel des dépenses
des établissements mentionnés à l'article L. 314-3- 3 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU L'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022
les dotations régionales limitatives de dépenses mé dico-sociales des établissements Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00022 - rrêté N° 2022-DD75-093 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-050 portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 des ACT Paris Est 115

2
et services médico-sociaux publics et privés mentio nnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles (publié au Jour nal Officiel le 4 décembre 2022) ;

VU L'arrêté préfectoral n°2021-42 en date du 30 mars 2 021, modifiant l'arrêté préfectoral
n°2009- 116-7 en date du 23 avril 2009 et autorisan t l'extension de 3 places
d'appartements de coordination thérapeutique « Pari s Est » gérés par l'association
« Groupe SOS Solidarités », soit une capacité total e de 39 places ;

VU L'arrêté DGARS n° 2022-204 en date du 15 décembre 2022 autorisant la demande
d'extension de huit places des ACT « Paris Est » pr ésentée par l'association
« GROUPE SOS SOLIDARITES », et portant la capacité totale à 47 places ;

VU L'arrêté n° 2022-DD75-050 en date du 05 août 2022 p ortant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2022 du ACT Paris Est ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5B/DGS/SP3 /DSS/1A/2022/245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° D GCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/
1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques : appartements de coord ination thérapeutique (ACT), lits
halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'ac compagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centr es de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'ac cueil médicalisé (LAM), et « Un
chez-soi d'abord» ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques et financés par des cré dits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2021 par la personne ayant qualité pour repré senter les ACT Paris Est
(N° FINESS : 750013658) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tran smises par courrier en date
du 27/07/2022 par la Délégation départementale de P aris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 03/08/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 6 février 2023 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00022 - rrêté N° 2022-DD75-093 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-050 portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 des ACT Paris Est 116

3
ARRETE
ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses des ACT « Paris Est » sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 155 984
Dont CNR 15 400
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 896 144
Dont CNR 3 000
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 463 929
Dont CNR 0
Reprise de déficits [C] 0
TOTAL Dépenses 1 516 057
RECETTES Groupe I : 1 395 833
Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 18 400
Groupe II : 36 436
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 83 788
TOTAL Recettes 1 516 057

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 1 461 220,51 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 1 395 832,56 €

Pour information, la tarification est calculée en t enant compte du résultat de l'exercice 2020 :
excédent de 83 788 € repris en réduction des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation global e de financement est fixée à
1 395 832,56 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation g lobale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit à 116 319,38 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° D GCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/
2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne bu dgétaire pour l'année 2022 des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques, un montant de 22 021,73 € est accordé pour le finan cement de Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00022 - rrêté N° 2022-DD75-093 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-050 portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 des ACT Paris Est 117

4
mesures nouvelles, pour le financement sur un mois de l'extension de 8 places ACT avec
hébergement.


ARTICLE 4 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° D GCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du
2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° D GCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/
2022/112 du 19 avril 2022 des établissements et ser vices médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour
un montant de 18 400 € sont accordés, répartis comme suit :

• 4 900 € pour des opérations de nettoyage des parti es communes avec les résidents
• 1 500 € pour le projet « apprendre à faire du vélo »

Des montants forfaitaires sont attribués :
• 9 000 € pour l'évaluation quinquennale : dotation que vous pouvez conserver jusqu'à
l'échéance de votre évaluation ;
• 3 000 € pour la gratification de stagiaire pour c ontribuer à une meilleure connaissance
des métiers du médico-social par les étudiants.


ARTICLE 5 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de
21 456 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en
application du protocole d'accord Laforcade du 11 f évrier 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord
de méthode du 28 mai 2021, sur la base de la répons e à l'enquête menée par l'Agence
régionale de santé en juin 2022.


ARTICLE 6 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de
29 166,75 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en
application de la Conférence des métiers du 18 févr ier 2022 (complément de traitement
indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquête menée
par l'Agence régionale de santé en juin 2022.

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nou velles en groupe II à hauteur de
4 104 € sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) pour les médecins
sur 9 mois en application de la Conférence des méti ers du 18 février 2022 (complément de
traitement indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en novembre 2022.


ARTICLE 7 :

Au titre de la revalorisation des carrières paraméd icales issues des accords du Ségur de la
santé (« Ségur 2 »), des mesures nouvelles en group e II à hauteur de 3 360 € sont allouées
sur 12 mois.



Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00022 - rrêté N° 2022-DD75-093 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-050 portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 des ACT Paris Est 118
Signé

5
ARTICLE 8 :

A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification
des prestations s'effectuera sur la base d'une reco nduction (hors crédits non reconductibles
et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier
2023 en attendant la décision de tarification 2023 :

La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 736 571,72 €.
La fraction forfaire 2023 transitoire s'élève à : 144 714,31 €.

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures n ouvelles, dont celles du CTI accordé dans
le cadre du Ségur de la santé, et l'effet année ple ine des autres mesures nouvelles, soit
264 261 € pour le financement des 8 nouvelles places.


ARTICLE 9 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de Fr ance, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il se ra notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 10 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles,
le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de
la région Ile–de-France et dans celui du départemen t de Paris.


ARTICLE 11 :

Le Directeur de la délégation départementale de Par is de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Groupe
SOS Solidarités et aux ACT « Paris Est ».

Fait à Saint-Denis, le 6 février 2023

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris







Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00022 - rrêté N° 2022-DD75-093 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-050 portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 des ACT Paris Est 119

6



Agence Régionale de Santé - 75-2023-02-06-00022 - rrêté N° 2022-DD75-093 modifiant l□arrêté N° 2022-DD75-050 portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2022 des ACT Paris Est 120
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2023-02-03-00002
Arrêté ouverture concours des adjoints cadres
hospitaliers (ACH) 2ème grade
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-02-03-00002 - Arrêté ouverture concours des adjoints cadres hospitaliers (ACH)
2ème grade 121
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS

DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
27 rue du Faubourg
Saint -Jacques
75679 Paris Cedex 14

Pour nous contacter :

Concours.statutaires.s
ap@aphp.fr Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011 -660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011 -661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalièr e ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des examens professionnels permettant l'avancement aux deuxième et
troisième grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique
hospi talière ;
Vu le Décret n° 2022 -1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté directorial n°75 -2022 -05-00013 du 05 juillet 2022 portant délégation de
signa ture aux directeurs des pôles d'ntêret commun de l'Assistance publique -
Hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté du 12 juillet 2022 portant délégation de signature de la directrice des
ressources humaines de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris.
La directrice des ressources humaines entendue ;

- ARRETE –

ARTICLE 1 : Un examen professionnel permettant l'avancement au deuxième grade
du corps des adjoints des cadres hospitaliers est ouvert à l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris à compter du 03 mars 2023 dans les conditions suivantes :

ARTICLE 2 : Le nombre de postes est fixé à 17

ARTICLE 3 : La période d'inscription est fixée du 3 mars 2023 au 3 avril 2023.

Les inscriptions seront reçues par téléinscription sur le site Internet de l'Assistance
Publique -Hôpitaux de Paris https://concours.aphp.fr à compter du 3 mars 2023, 7
heures (heure de Paris) jusqu'au 3 avril 2023, 14 heures (heure de Paris).
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-02-03-00002 - Arrêté ouverture concours des adjoints cadres hospitaliers (ACH)
2ème grade 122
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS

DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
27 rue du Faubourg
Saint -Jacques
75679 Paris Cedex 14

Pour nous contacter :

Concours.statutaires.s
ap@aphp.fr Les candidats pourront télétransmettre les pièces justificatives jusqu'au 7 avril
2023 à 14 heures (heure de Paris).

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être
téleversé au plus tard le 7 avril 2023 à 14 heure (heure de Paris) sur la plateforme de
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris DISPOSE par les candidats admissibles. Ces
derniers recevront un lien par mail pour accéder à la plateforme.

Le formulaire nécessaire à la constitution du dossier de re connaissance des acquis de
l'expérience professionnelle est inclus dans la documentation du concours. Ce
formulaire est également disponible en version remplissable sur le site
http://cfdc.aphp.fr/les -conco urs/.

Toute communication du service concours à destination du candidat (suivi du dossier,
convocations aux épreuves, résultats…) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du
candidat consultable depuis le site internet https://concours.aphp.fr . Le candidat est
informé qu'il doit consulter régulièrement son accès sécurisé.

Tous les renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple
demande par courriel auprès du service concours de l'Assistance Publique -Hôpitaux
de Paris.

ARTICLE 4 : A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
2° Un état signalétique des services publics rempli et signe par l'autorité investi e du
pouvoir de nomination, accompagne de la fiche du poste occupe ;
3° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou
de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
4° Un dossier de reconnaissance d es acquis de l'expérience professionnelle du candidat
dont les rubriques mentionnées en annexe de l'arrêté du 24 octobre 2012 précité sont
dument remplies et accompagnées des pièces justificatives correspondant à cette
expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le
candidat.

ARTICLE 5 : L'épreuve d'admission consiste après une présentation par le candidat
de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury sur la
base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, a
apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans
son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l'organisation et à la
coordination , ainsi qu'à l'animation d'une équipe et son projet professionnel.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une
problématique relative à l'exercice professionnel d'un adjoint des cadres hospitaliers.
La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes dont 5 minutes au plus d'expose par le
candidat. Elle est notée de 0 à 20.
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-02-03-00002 - Arrêté ouverture concours des adjoints cadres hospitaliers (ACH)
2ème grade 123
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS

DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
27 rue du Faubourg
Saint -Jacques
75679 Paris Cedex 14

Pour nous contacter :

Concours.statutaires.s
ap@aphp.fr Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des
acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.


ARTICLE 6 : La directrice des Ressources Humaines assurera l'exécution du présent
arrêté.

Fait à Paris, le 03 février 2023


Pour le Directeur Général
et par délégation,
Pour la Directrice des ressources Humaines,

Le Directeur du Département
Attrac tivité et Pilotage RH

Florian TAYSSE Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-02-03-00002 - Arrêté ouverture concours des adjoints cadres hospitaliers (ACH)
2ème grade 124
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2023-02-03-00003
Arrêté ouverture concours des adjoints cadres
hospitaliers (ACH) 3ème grade
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-02-03-00003 - Arrêté ouverture concours des adjoints cadres hospitaliers (ACH)
3ème grade 125
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS

DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
27 rue du Faubourg
Saint -Jacques
75679 Paris Cedex 14

Pour nous contacter :

Concours.statutaires.sap
@aphp.fr Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011 -660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011 -661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique
hospitalièr e ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des examens professionnels permettant l'avancement aux deuxième et
troisième grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique
hospi talière ;
Vu le Décret n° 2022 -1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières
des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté directorial n°75 -2022 -05-00013 du 05 juillet 2022 portant délégation de
signa ture aux directeurs des pôles d' intérêt commun de l'Assistance publique -
Hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté du 12 juillet 2022 portant délégation de signature de la directrice des
ressources humaines de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris.
La directrice des ressources humaines entendue ;

- ARRETE –

ARTICLE 1 : Un examen professionnel permettant l'avancement au troisième
grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers est ouvert à l'Assistance Publique
-Hôpitaux de Paris à compter du 03 mars 2023 dans les conditions suivantes :

ARTICLE 2 : Le nombre de postes est fixé à 22

ARTICLE 3 : La période d'inscription est fixée du 3 mars 2023 au 3 avril 2023.

Les inscriptions seront reçues par téléinscription sur le site Internet de l'Assistance
Publique -Hôpitaux de Paris https://concours.aphp.fr à compter du 3 mars 2023, 7
heures (heure de Paris) jusqu'au 3 avril 2023, 14 heures (heure de Paris).

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-02-03-00003 - Arrêté ouverture concours des adjoints cadres hospitaliers (ACH)
3ème grade 126
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HUMAINES
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à 14 heures (heure de Paris).

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être
téléversé au plus tard l e 7 avril 2023 à 14 heure (heure de Paris) sur la plateforme de
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris DISPOSE par les candidats admissibles.
Ces derniers recevront un lien par mail pour accéder à la plateforme.

Le formulaire nécessaire à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis
de l'expérience professionnelle est inclus dans la documentation du concours. Ce
formulaire est également disponible en version remplissable sur le site
http://cfdc. aphp.fr/les -concours/ .

Toute communication du service concours à destination du candidat (suivi du
dossier, convocations aux épreuves, résultats…) s'effectuera par le biais de l'accès
sécurisé du candidat consultable depuis le site internet https://concours.aphp.fr . Le
candidat est informé qu'il doit consulter régulièrement son accès sécurisé.

Tous les renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple
demande par courriel auprès du service concour s de l'Assistance Publique -Hôpitaux
de Paris.

ARTICLE 4 : A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes
:
1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
2° Un état signalétique des services publics rempli et signe par l'autorité investie du
pouvoir de nomination, accompagne de la fiche du poste occupe ;
3° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française
ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
4° Un dossier d e reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du
candidat dont les rubriques mentionnées en annexe de l'arrêté du 24 octobre 2012
précité sont dument remplies et accompagnées des pièces justificatives
correspondant à cette expérience professi onnelle et, le cas échéant, aux actions de
formations suivies par le candidat.

ARTICLE 5 : L'épreuve d'admission est une épreuve orale s e décomposant en deux
parties :
- la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son
parcours pr ofessionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury sur la base
d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à
apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise
dans son domaine d'e xercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à
l'organisation, a la coordination et à l'animation d'une équipe, ainsi que son
projet professionnel (durée : 25 minutes maximum dont 5 minutes au plus
d'exposé par le candidat) ; Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-02-03-00003 - Arrêté ouverture concours des adjoints cadres hospitaliers (ACH)
3ème grade 127
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS

DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
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Saint -Jacques
75679 Paris Cedex 14

Pour nous contacter :

Concours.statutaires.sap
@aphp.fr - La seconde partie consiste en un cas pratique soumis au candidat dans l'objectif
d'apprécier son aptitude à mettre en pratique les compétences d'un adjoint des
cadres hospitaliers (durée : 20 minutes au maximum).

La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes maximum. Elle est no tée de 0 à 20.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des
acquis de l'expérience Professionnelle n'est pas noté.

ARTICLE 6 : La directrice des Ressources Humaines assurera l'exécution du
présent arrêté.

Fait à Paris, le 03 février 2023


Pour le Directeur Général
et par délégation,
Pour la Directrice des ressources Humaines,

Le Directeur du Département
Attractivité et Pilotage RH

Florian TAYSSE Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-02-03-00003 - Arrêté ouverture concours des adjoints cadres hospitaliers (ACH)
3ème grade 128
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-02-06-00026
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
InfoEquitable
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-06-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
InfoEquitable129
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD805
Dossier n° 11338673
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
InfoEquitable

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation InfoEqu itable ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation InfoEquitable est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 31 janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 20 23.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de lutter contre l'antisémitisme, notamment
contre la diffusion d'informations dont le caractèr e mensonger et/ou erroné est de nature à favoriser
la propagation de l'antisémitisme. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-06-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
InfoEquitable130

2/2

Référence du fonds de dotation : FD805
Dossier n° 11338673
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 6 février 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-06-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
InfoEquitable131
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-02-06-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
MÖBIUS
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-06-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation MÖBIUS 132
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
MÖBIUS

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation MÖBIUS ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation MÖBIUS est autorisé à faire appel public à la générosité à compter
du 1er février 2023 jusqu'au 30 juin 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de : collecter et reverser des fonds à des
associations caritatives :
- La Fondation des Hôpitaux - Pièces Jaunes pour amél iorer la vie des adolescents et des
enfants dans les hôpitaux.
- L'association Rêves pour réaliser les rêves des enf ants malades hospitalisés dans les services
pédiatriques en France.
- Le Secours Populaire pour permettre à des personnes en situation de précarité de vivre un
moment unique dans les stades de JO 2024. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-06-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation MÖBIUS 133
10990867

2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
- L'institut Curie afin de participer au financement de la recherche contre les cancers.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 6 février 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n° 10990867
FD825
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-06-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation MÖBIUS 134