LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-049
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2023-12-31-00001 - Arrêté de programmation CPOM - DD47 -2023 - CD
ARS (11 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : Delphine Conduite Duras (4
pages) Page 15
47-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Delphine
Conduite Casteljaloux (4 pages) Page 20
Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité
47-2024-03-26-00006 - AP portant fermeture administrative du Chemin de
Fer Touristique de l'Albret (2 pages) Page 25
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / Cabinet
47-2024-03-26-00007 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde - Opérations de la DDETSPP 47 (4 pages) Page 28
47-2024-03-26-00008 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde - Opérations de la DDT 47 (4 pages) Page 33
47-2024-03-26-00009 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde - Opérations du SGCD 47 (4 pages) Page 38
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-03-26-00002 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à
aliéner un bien immobilier (4 pages) Page 43
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral relatif à une demande
d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur la commune
de Fauillet (3 pages) Page 48
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2023-12-31-00001
Arrêté de programmation CPOM - DD47 -2023 -
CD ARS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00001 - Arrêté de programmation CPOM - DD47 -2023
- CD ARS 3
REc AI LOT-ET-GARONNE[2otytn @ 3 kv eçurae à e Le DépartementNuwie by 400e
ARRETErelatif à la programmation des Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS dudépartement de Lot-et-Garonne (Région Nouvelle-Aquitaine)
Le Directeur général La Présidente du Conseil départementalde l'ARS Nouvelle-Aquitaine, de Lot-et-Garonne
VU le code de l'action sociale et des familles,VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillssement ;VU la loi n* 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales eldépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charces du contrat pluriannuel d'objectifs etde moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'instruction DGCS/SD5B/DSS/SDIA/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 26 octobre 2023.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00001 - Arrêté de programmation CPOM - DD47 -2023
- CD ARS 4
CONSIDERANT l'arrété du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannueld'objectifs et de moyens prévu au IV fer de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,le directeur général de l'agence régionale de santé et les présidents des conseils départementauxprogramment sur cing ans, à compter du Ter janvier 2017, la signature des contrats pluriannuelsd'objectifs et de moyens. Cette programmation fait l'objet d'un arrété qui doit être publié avant le 31décembre de l'année N-1 ;SUR proposition conjointe du Directeur de l'Offre de Scins et de l'Autonomie de l'ARS Nouvelle-Aquitaineet du Directeur général des Services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;ARRETENTARTICLE 1 : Les établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyensainsi que la date prévisionnelle de cette signature sont listés en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2 : Les établissements visés sont ceux mentionnés aux 2°, 3°, 5* et 7" du | de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ainsi que les services mentionnés au 6° du méme |, relevantde la compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionala de santé et, le cas échéant, de lacompétence tarifaire conjointe de ce dernier et du président du conseil départemental, font l'objet d'uncontrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues à l'article L. 313-11 du Code del'action sociale et des familes ;
ARTICLE 3 : La programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS susvisésest prêvue jusqu'au 31 décembre 2028 et pourra faire l'objet d'une mise à jour annuelle.ARTICLE 4 : À compter du Ter janvier 2017, ces contrats se substituent aux conventions pluriannuellesmentionnées au | de larticle L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédactionantérieure, lorsqu'elles sont échues et selon le calendrier prévu par la programmation.ARTICLE 5 : Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'ARS et de la Présidente du Conseildépartemental de Lot-et-Garonne,- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce recourspeut également être exercé par voie électronique avec une saisine du tribunal administratif parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00001 - Arrêté de programmation CPOM - DD47 -2023
- CD ARS 5
ARTICLE 6: Le Directeur de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne de FARS ainsi que leDirecteur général des Services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux étabEssements et services el publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 31 décembre 2023Le Directeur général La Présidente du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé de Lot-et-GaronneNouvelle-Aquitaine
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00001 - Arrêté de programmation CPOM - DD47 -2023
- CD ARS 6
o ars LOT-ET-CARONNEel T Le DépartementANNEXE À L'ARRÊTÉ DE PROGRAMMATIONCPOMDOSA/CD-N° —[ Départementdu Lot-et-Garonne =
470000712 Fondation Soussial| 470002114 | EHPAD Miramont de Guyenne | 31 décembre 2024 |470000753 EHPAD Verteuil| 470002189 |EHPAD Résidence Eulalie de Verteuil dAgenais | 31 décembre 2024 |470001603 Centre hospitalier Agen-Nerac470005398 | EHPAD de Pompeyrie 31 décembre 2024470000522 | EPHAD Nérac 31 décembre 2024470002916 | SSIAD du CH Nérac 31 décembre 2024470001603 Maison de retraite de Puymirol| 470009796 | EHPAD Les Terrasses | 31 décembre 2024470000407 Centre hospitalier de Fumel| 470008756 | EHPAD du Centre Hospitalier de Fumel | 31 décembre 2024330039576 Association pour le service des ainés| 470009648 | EHPAD Les Chénes Verts | 31 décembre 2024
—
47001620 Les Jardins du Lot-et-Garonne de Lamontjoie| 470014283 | EHPAD Louis IX | 31 décembre 2024
__
470012980 SARL Château de Pardiac[ 470009267 IEHPAD Chateau de Pardiac I 31 décembre 2024
— -
470000647 Maison de retraite de Castillonnès|470002049 | EHPAD Les Marronniers | 31 décembre 2024 |
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00001 - Arrêté de programmation CPOM - DD47 -2023
- CD ARS 7
SECTEUR PERSONNES HANDICAPEES470009085 ALGEEI470008863 | CAMSP Agen 31 décembre 2024470015074 | CAMSP Marmande 31 décembre 2024470013210 | CAMSP Villeneuve-sur-Lot 31 décembre 2024470005786 | CHVS de l'Agenais (Roquefort - Laroque-Timbaut) 31 décembre 2024470000274 |CMPP Agen 31 décembre 2024470000282 |CMPP Marmande 31 décembre 2024470002023 | CMPP Villeneuve-sur-Lot 31 décembre 2024470008020 | ESAT Agnelis (Foulayronnes) 31 décembre 2024470005505 | ESAT Castile (Clairac) 31 décembre 2024470013533 | FAM La Ferrette (Castillonnés) 31 décembre 2024470005778 | FH de Gardes (Tonneins) 31 décembre 2024470005497 | FV La Couronne (Boe) 31 décembre 2024470013574 | FV La Ferrette (Castllonnés) 31 décembre 2024470000209 |IME Cazala (Damazan) 31 décembre 2024470000191 | IME Fongrave (Layrac) 31 décembre 2024470000233 | IME Lalande (Bon-Encontre) 31 décembre 2024470000183 |IME Les Rives cu Lot (Casseneuil) 31 décembre 2024470000217 | ITEP des deux Rivières (Pont-du-Casse et Villeneuve-sur-Lot) 31 décembre 2024470003013 | MECS Notre Maison (Villeneuve-sur-Lot) 31 décembre 2024470014317 | SAVS de Gardes (Tonneins) 31 décembre 2024470011222 | SAVS Jasmin (Agen) 31 décembre 2024470013905 | SESSAD Agen 31 décembre 2024470013624 | SESSAD Confiuent (Aiquillon) 31 décembre 2024470011123 | SESSAD La Passerelie (Foulayronnes) 31 décembre 2024470009184 ASSOCIATION MUTUELLE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (AMAT)470005844 | ESAT de Bouet (Saint-Léon) 31 décembre 2024470008319 | ESAT Le Mérignac(Miramont-de-Guyenne) 31 décembre 2024470005851 | FH de Bouet (Saint-Léon) 31 décembre 2024470016056 | FH Le Mérignac (Miramont-de-Guyenne) 31 décembre 2024470014390 | SAVS de Bouet (Saint-Léon) 31 décembre 2024470014416 | SAVS Le Mérignac (Miramont-de-Guyenne) 31 décembre 2024470009168 ASSOCIATION PROTESTANTE REGIONALE D'ECOUTE ET DE SOUTIEN(APRES)470008293 |ISEP (Tonneins) 31 décembre 2024470011578 | ISEP La Cerisaie (Allez-et-Cazeneuve) 31 décembre 2024470008186 |ITEP Gardol'e(Tonnains) 31 décembre 2024470005760 |MECS Concorde (Nérac) 31 décembre 2024470014432 | SAVS La Corderie (Tonneins) 31 décembre 2024470010810 | SESSAD Gardolle (Tonneins) 31 décembre 2024470003021 | UEP Clair-Matin (Tonneins) 31 décembre 2024470015736 | UEP Villeneuve-sur-Lot 31 décembre 2024
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00001 - Arrêté de programmation CPOM - DD47 -2023
- CD ARS 8
470009143 ASSOCIATION SOLINCITE470003039 |IME Solincité (Escassefort) 31 décembre 2024470013889 | SAMSAH Solincité (Escassefort) 31 décembre 2024470012709 | SESSAD Solincité (Escassefort) 31 décembre 2024470011040 |FV La Poussonnie (Frespech - Laroque-Timbaut) 31 décembre 2024470009713 | FV La Taillade (Pompogne) 31 décembre 2024
470011628 HANDISSIAD 47| 470011669 | HANDISSIAD (Castelmoron-sur-Lot) 31 décembre 2024330050048 TRISOMIE 21 AQUITAINE| 470012808 | SESSAD TRISOMIE 21 (Boé) 31 décembre 2024470000381 |CH DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE470014259 | MAS su Seguran (Pont-du-Casse) 31 décembre 2024
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00001 - Arrêté de programmation CPOM - DD47 -2023
- CD ARS 9
470015819 ADMR ESTILLAC[ 470014119 l Maison d'accueil les Hirondelles (Estillac) 31 décembre 2025 ]470015538 ADMR SUD470014226 gccuesl de Jour Les Jardins d'Alois (Saint-Nicolas-de-la- 31 décembre 2025alerme)470013582 ADMR VERTEUIL-COULX470013590 | Maison d'Accueil La Passarella (Coulx) 31 décembre 2025470014200 | Maison d'Accueil Le Lotus Bleu (Le Temple-sur-Lot) 31 décembre 2025470014457 ASSOCIATION REGAIN COORDINATION| 470014465 | Accueil de Jour La Cié des Sens (Agen) 31 décembre 2025 |470016064 GROUPE MEDICHARME470004102 | EHPAD Zoppola 31 décembre 2025470004110 | EHPAD Beurre 31 décembre 2025470009739 | EHPAD Résidence du Lac 31 décembre 2025750059636 KORIAN470014143 | EHPAD Korian Bellevue (Duras) 31 décembre 2025470014275 | EHPAD Fontaine Bazeille (Sainte-Bazeille) 31 décembre 2025470014333 | EHPAD Maison-Saint-Martin (Layrac) 31 décembre 202531 décembre 2025470014515 | EHPAD Le Hameau ce Prayssas (Prayssas)470000720 MAISON DE RETRAITE DE MONFLANQUIN| 470002130 |EHPAD René-Andrieu31 décembre 2025470015942 UNA GUYENNE - 47| 470015059 | MAT de Seyches 31 décembre 2025
——
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00001 - Arrêté de programmation CPOM - DD47 -2023
- CD ARS 10
T SECTEUR PERSONNES HANDICAPEES TM470009101 ANDAPEI 47 - MONTPEZAT470008061 | ESAT Monclairjoie (Sainte-Livrade-sur-Lot) 31 décembdre 2025470014853 | FAM Maison Saint-Paul (Tournon-d'Agenais) 31 décembre 2025470013525 | FAM Résidence d'OIt (Villeneuve-sur-Lot) 31 décembre 2025470008079 | FH Dr Alain-Lafage (Sainte-Livrade-sur-Lot) 31 décembre 2025470002015 |FV Maison Saint-Pau! (Tournon-d'Agenais) 31 décembre 2025470000225 | IME Monclairjoie (Montpezat) 31 décembre 2025470008640 | MAS Les Quatre-Saisons (Tonneins) 31 décembre 2025470014374 | SAVS Vallée du Lot (Sainte-Livrade-sur-Lot) 31 décembre 2025470013913 | SESSAD Lou-Roucal (Castelmoron-sur-Lot) 31 décembre 2025750719239 ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (APF)470000498 | FAM René-Bonnet (Tonneins) 31 décembre 20254700004938 | FV René-Bonnet (Tonneins) 31 décembre 2025920026093 ASSOCIATION L'ESSOR470011024 | ESAT (Mezin) 31 décembre 2025470013947 | FAM Saint-Hilaire (Castelmoron-sur-Lot) 31 décembre 2025470013343 | FH L'Essor (Mezin) 31 décembre 2025470013707 | SAVS L'Essor (Mezin) 31 décembre 2025470014408 | SAVS Verone (Foulayronnes) 31 décembre 2025470009127 ASSOCIATION SAUVEGARDE 47 - BOE470011479 | ACT (Agen) 31 décembre 2025470012378 | CAARUD (Agen) 31 décembre 2025470000415 | CENTRE DE GUIDANCE INFANTILE (Agen) 31 décembre 2025470009507 | CSAPA Généraliste (Agen) 31 décembre 2025470010604 | ESAT Cart'service (Bon-Encontre) 31 décembre 2025470012279 | LHSS (Agen) 31 décembre 2025470009127 | SAVS Sauvegarde (Agen) 31 décembre 2025470000316 CENTRE HOSPITALIER D'AGEN| 470008565 | CAMSP (AGEN) 31 décembre 2025330790866 INSTITUT REGIONAL DES SOURDS ET AVEUGLES (IRSA)| 470016502 | SAAAS47 (Castelmoron-sur-Lot)31 décembre 2025930019484 L'ADAPT 47470002247 | CRP (Virazeil) 31 décembre 2025470001769 | SMSA (Virazeil) 31 décembre 2025
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00001 - Arrêté de programmation CPOM - DD47 -2023
- CD ARS 11
470001660 CHIC MARMANDE-TONNEINS470005356 | EHPAD Jean-Destang (Marmande) 31 décembre 2026470008715 | EHPAD Gardolle (Tonneins) 31 décembre 2026470000613 EHPAD CASSENEUIL| 470000506 | EHPAD Gaston-Carrère | 31 décembre 2026 |470000357 HOPITAL LOCAL DE CASTELJALOUX| 470008749 | EHPAD Casteljaloux | 31 décembre 2026 |470000639 MAISON DE RETRAITE DE CASTELMORON-SUR-LOT| 470002031 | EHPAD Comarque-Beaumanoir | 31 décembre 2026 |470001645 MAISON DE RETRAITE DE TOURNON-D'AGENAIS| 470010455 | EHPAD Bel-Air | 31 décembre 2026 |470000688 MAISON DE RETRAITE DU MAS-D'AGENAIS| 470002080 | EHPAD Mas-d'Agenais | 31 décembre 2026 |470000761 MAISON DE RETRAITE DE VILLEREAL| 470002197 | EHPAD Pierre-Grenier-de-Cardena! | 31 décembre 2026 |470001686 PETITES SŒURS DES PAUVRES| 470001694 | EHPAD Ma Maison | 31 décembre 2026 |330059957 RESIDENCE DU CHÂTEAU["470009754 | EHPAD Le Château (Nérac) [ 31 décembre 2026 |470010554 SARL LES PRES-DU-MOULIN| 470010562 | EHPAD Les Prés-du-Moulin (Francescas) | 31 décembre 2026 ]SECTEUR PERSONNES HANDICAPEES330056540 UGECAM D'AQUITAINE470002304 | IME Lapeyre 31 décembre 2026470013616 | MAS Lapeyre 31 décembre 2026
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00001 - Arrêté de programmation CPOM - DD47 -2023
- CD ARS 12
330023789 ASSOCIATION LOGEA| 470001819| EHPAD La Villa-de-THermitage (Agen) | 31 décembre 2027
—0
470015918 EHPAD LABOURDETTE D'ASTAFFORT| 470001744 | EHPAD La Bourdette | 31 décembre 2027 |750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT| 470005448| EHPAD Soleil-d'Automne | 31 décembre 2027 |920028560 FONDATION PARTAGE ET VIE| 470004094 |EHPAD Résidence Raymond (Agen) | 31 décembre 2027 |4700007739 MAISON DE RETRAITE DE CANCON| 470002239| EHPAD de Cancon | 31 décembre 2027 |470000654 MAISON DE RETRAITE DE CLAIRAC470002056 | EHPAD Les Capucins 31 décembre 202731 décembre 2027470000704 MAISON DE RETRAITE DE MEZIN|470002106 | EHPAD L'Orée-des-Bois | 31 décembre 2027
_—
470001579 MAISON DE RETRAITE DE SOS-EN-ALBRET| 470009253 | EHPAD Les Deux-Vallées | 31 décembre 2027
__"
470013277 SAS TIERS-TEMPS RESIDENCE SAINT-JEAN D'AGEN|470013285| EHPAD Tiers-Temps Saint-Jean | 31 décembre 2027
__
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00001 - Arrêté de programmation CPOM - DD47 -2023
- CD ARS 13
470000324 CENTRE HOSPITALIER DE VILLENEUVE-SUR-LOT| 470008723| EHPAD Le-Port-de-Gajac | 31 décembre 2028 |470000365 HOPITAL LOCAL DE PENNE-D'AGENAIS|__470008772 | EHPAD Les Tilleu!s | 31 décembre 2028 |31 décembre 2028470000621 MAISON DE RETRAITE D'AIGUILLON| 470000514| EHPAD d'Aiquilion | 31 décembre 2028|470000662 MAISON DE RETRAITE DE DAMAZAN| 470002084 | EHPAD Capuran | 31 décembre 2028|470000670 MAISON DE RETRAITE DE FEUGAROLLES| 4700002072| EHPAD Feugaroles | 31 décembre 2028|470000738 MAISON DE RETRAITE DE PORT-SAINTE-MARIE| 470002148| EHPAD Sainte-Catherine | 31 décembre 2028|470000746 MAISON DE RETRAITE DE SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT[__470002155| EHPAD Saint-Martin-et-Gaston-Carrère | 31 décembre 2028 |470010760 RESIDENCE DES REMPARTS D'AGEN| 470001702| EHPAD Les Remparts | 31 décembre 2028 |750832701 SA ORPEA470009747 | EHPAD Les Magnolias (Agen) 31 décembre 2028470013566 | EHPAD La Tour-de-Pujols (Villeneuve-sur-Lot) 31 décembre 2028470013202 THEMIS MARMANDE DOMUSVI| 470002028| EHPAD Résidence Saint-Exupéry (Marmande) | 31 décembre 2028 |
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-31-00001 - Arrêté de programmation CPOM - DD47 -2023
- CD ARS 14
Direction départementale des territoires
47-2024-03-26-00005
Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Delphine Conduite Duras
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Delphine Conduite
Duras
15
PREFETDE LOT-ET-GARONNEm Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreDELPHINE CONDUITE à DurasAgrément n° E 24 047 0003 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de I'examen du permis deconduire des catégories A1, A2 et À ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de lacatégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'unvéhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poidstotal autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTACdu véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250kilogrammes ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis deconduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires deLot-et-Garonne, en matiére d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signaturede Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matièred'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Delphine Conduite
Duras
16
Vu la demande présentée par Madame LAMAISON Delphine en date du 22 mars 2024 en vued'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DELPHINE CONDUITE et situé 22rue Paul Persil 47120 Duras ;Considérant que |a demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
- Article 1°: L'auto-école «DELPHINE CONDUITE» dont le local se situe 22 rue Paul Persil estagréée comme établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière.- Article 2 : Cette autorisation est valable pour I'exploitation de cet établissement par :Madame LAMAISON Delphine née le 25 octobre 1980 à Tonneins (47) pour l'enseignementdes catégories :AM Cyclomoteurs - AM Quadricycles légers/B/B1 - A1- A2-A- BE - B96- Article3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Il appartient à son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée àla connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2007 susvisé.-Article5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cetétablissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire deI'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.- Article8: L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de I'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Delphine Conduite
Duras
17
- Article11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Duras, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 2 6 MARS 2024
; Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à I'Education Routière
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Delphine Conduite
Duras
18
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire I'objet des recours suivants :« un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.« un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.celerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Delphine Conduite
Duras
19
Direction départementale des territoires
47-2024-03-26-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Delphine Conduite Casteljaloux
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Delphine Conduite
Casteljaloux
20
PREFETDE LOT-ET-GARONNEË.Z'_,Ç.ä Direction départementaleFraternité des territoires
Arrété préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreDELPHINE CONDUITE à CasteljalouxAgrément n° E 09 047 0348 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis deconduire des catégories A1, A2 et À ;Vu l'arrété du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de lacatégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'unvéhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poidstotal autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTACdu véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250kilogrammes ;Vu l'arrété du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de I'examen du permis deconduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires deLot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signaturede Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-004 du 26 avril 2019 portant agrément d'exploitationpar Madame LAMAISON Delphine d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Delphine Conduite situé30 Grand Rue 47700 Casteljaloux ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Delphine Conduite
Casteljaloux
21
Vu la demande présentée par Madame LAMAISON Delphine en date du 22 mars 2024sollicitant le renouvellement de son agrément ;Considérant que l'auto-école Delphine Conduite bénéficie du Label « Qualité des formationsau sein des écoles de conduite » depuis le 17 décembre 2021 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1*: L'agrément E 09 047 0348 O délivré par arrêté préfectoral du 26 avril 2019 susvisépour |'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Delphine Conduite et situé 30 GrandRue 47700 Casteljaloux est renouvelé.- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :Madame LAMAISON Delphine, née le 25 octobre 1980 à Tonneins (47) pour l'enseignementdes catégories :AM Cyclomoteurs - AM Quadricycles légers/B/B1 - A1- A2 - A-BE - B96- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. || appartient à son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance duPréfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cetétablissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire del'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.- Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l''arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de |a Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Delphine Conduite
Casteljaloux
22
- Article11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Casteljaloux, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dontune copie leur sera adressée ainsi qu'a l'exploitant. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Education Routière
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Delphine Conduite
Casteljaloux
23
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :» Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Delphine Conduite
Casteljaloux
24
Direction départementale des territoires
47-2024-03-26-00006
AP portant fermeture administrative du Chemin
de Fer Touristique de l'Albret
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-26-00006 - AP portant fermeture administrative du Chemin de Fer Touristique
de l'Albret 25
PREFETBEMLOT'ET'GARON NE Direction départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Arrêté N°portant fermeture administrative du Chemin de Fer Touristique de l'AlbretLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics entrant envigueur à compter du 1% avril 2017;Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié et sa circulaire relatif au classement, à la réglementation età l'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif au contenu des dossiers de sécurité dessystèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et notamment sesannexes 4 à 7 ;Vu l'arrêté du 25 février 2010 et sa circulaire d'application du 6 juillet 2011 portant organisationdu service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1998 portant sur le classement des passages à niveaude la ligne du CFT de I'Albret entre Nérac et Mézin,Vu le référentiel technique relatif à l'exploitation des chemins de fer touristiques et historiquesdans sa version 6 du 16 janvier 2023 produit par le service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés ;Vu la recommandation du Service Technique des Remontées Mécaniques et des TransportsGuidés (STRMTG) « procédure d'immobilisation » du 16 octobre 2023, relative aux procéduresde freinage d'immobilisation et dételage sur les réseaux de CFT ;Vu l'arrété préfectoral en date du 14 avril 2016 autorisant l'exploitation du Chemin de FerTouristique de l'Albret ; 'Considérant que la convention signée le 17 février 2022 entre «Albret Communauté » et le CFTde l'Albret, est échue depuis le 31 décembre 2023 ;Considérant qu'un nouvel appel à candidature devrait être lancé par la communauté decommunes Albret Communauté pour l'exploitation du chemin de fer touristique de l'Albret;Considérant que le réglement de sécurité de I'exploitation(RSE) en vigueur n'intègre pas lesdispositions relatives à l'arrété ministériel du 20 février 2023, relatif à la restriction de l'usaged'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et desremontées mécaniques relevant du Code du tourisme ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-26-00006 - AP portant fermeture administrative du Chemin de Fer Touristique
de l'Albret 26
Considérant que cet arrété ministériel du 20 février 2023 imposait la prise en compte de cesdispositions dans les RSE avant le 31 décembre 2023 ;Considérant que l'échéancede prise en compte de la recommandation du STRMTG pré-citéeest fixée au 1" mars 2024 ; ARRÊTEArticle 1* - À compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation de mise enexploitation du chemin de fer touristique de I'Albret est suspendue.Article 2 - Dans le cas où I'exploitant précédant est reconduit, une reprise d'exploitation nepourra se faire que sous réserve de la levée des points suivants :- transmission au STRMTG/Bureau Sud-Ouestde la nouvelle convention délégant l'exploitationdu CFT de l'Albret,- approbation d'une nouvelle version du RSE intégrant les dispositions de I'arrété du 20 février2023 pré-cité ainsi que les dispositions de la recommandation du STRMTG en date du 16octobre 2023 relative aux procédures de freinage d'immobilisation et dételage sur les réseauxde CFT.Article 3 - Dans le cas où un nouvel exploitant est désigné, la reprise de l'exploitation nepourra se faire que dans les conditions prévues par le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017relatif à la sécurité des transports publics.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, le directeur départementaldes territoires, les maires de Nérac et Mézin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Lot-et-Garonne et dont ampliation leur sera adressée.
Voiesde recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :-Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen,- un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de lIntérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant |a date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-26-00006 - AP portant fermeture administrative du Chemin de Fer Touristique
de l'Albret 27
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
47-2024-03-26-00007
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde - Opérations de la
DDETSPP 47
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2024-03-26-00007 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde -
Opérations de la DDETSPP 47
28
Convention de délégation de gestion du ... 2 6 MARS 2024relative au centre de gestion financlère bloc 2 placé sous l'autosité du directeur régional des financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde(Opérations de la DDETSPP47)La présente délégation est conclue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire at comptable publique,nôtamment son article 86-1 ;Entre la direction départementale de l'emploi, du travail, des soiid arités et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne, représentée par Madame Frédérique HENRION, directrice départementale, désignéesous le terme de « délégant », d'une part,EtLa directlon régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,représentée par M. Fhietry PINTARD, directeur du pôle gestion publique, désignée sous le terme de« délégataire », d'autre part.ll est convanu ce qui suit :Article 1"" : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisés eten sa qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour soncompte, dans les conditions ch-après précisées, la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenseset des recettes relevant des programmes suivants :N° de programme Liballé104 Intégration et accès à la nationalité française134 Développement des entreprises et de l'emploi135 Développement et amélioration de l'offre de logement157 Handicap et dépendance177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vuinérables181 Prévention des risques206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation303 Imenigrationet asile '"304 Lutte contre la pauyreté ; revenu de solidaritd active et expérimentations soclales382 Soutien aux associations de protection animale et aux refuges723 ' Contribution aux dépenses imrfiobilières
— ——>c
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2024-03-26-00007 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde -
Opérations de la DDETSPP 47
29
Le délégant assure |e pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'estpas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire | .Le défégataire est chargé de l'exécutiondes décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés cl-apres,t. Opérations de dépanses1° Le'délégataire assure pour lé compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actessuivants :a} il saisit et valide les engagements juridiques ;b} il notifie aux fournisseurs etfou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs Jes bons de commande validésdans Chorus; '¢} |l saisit la date de notification des sctes ;d) il réalise, lorsqu'il y à lieu, fa saisine du contrâleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit selon les seuilsprévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur :f) il instruit, saisit et valide (es demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dansChorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;h} il tient ia comptabilité ayxiifaire des imrnoblilisations;i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :-a) des décisions de dépenses ;b) de [a constatation et de la certification du sarvice fait ;¢) du pilotage des crédits ;d} de l'archivage des pièces qui lui incombe,
I[. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants !a) il saisit et valide, sur demande formaliséé du délégant, les engagements de tiers et les titres deperception;b} Il édite-et signe les états récapitutatifs de créances et les transmet au compte de fa prise en charge a" minima selon un rythme mensyel ; :cn réalisé, en liaison avec le service prescripteur; les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les servicesdu délégant dans 2 mise en œuvre du contrdle interne comptable et met en œuvrece contrôle de premier nivaau au sein de sa structure ;e} il réalise I'archivage des pièces qui lui incombe,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2024-03-26-00007 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde -
Opérations de la DDETSPP 47
30
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes :b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la restitutionZRNF11;¢) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute |a délégation dans les conditions et les limites fixées par la présents convention etacceptées par lui,Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyensnécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la'qualité des informations budgétaires etcomptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Articie 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire à besoinpour l'exercice de sa mission.
Article 5: Exécution de la déiégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés l'exécution des actesmentionnés aux 1° des ! et || de l'article 2. '
Article 6 : Modification de la conventionToute madification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie c'uncommun accord entre ies parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis av contrdleyrbudgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionla présente convention prend effet le 1" avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et recondultetacitement d'année en année,(| peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'Initiative d'une des parties signataires,sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendrela forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire en région en est informé.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2024-03-26-00007 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde -
Opérations de la DDETSPP 47
31
Article 8 : Publicité de In conventionLa présente convention ast transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de fa régionNouvelle-Aquitaine et de la préfecture du département de Lot-et-Garonne.Fait àe 26 MARS 7024
Le délégantLe diraction départementale de l'emploi, du travail,des solicaritéset de la protection des populationsde Lot-et-Garonre
La directrice départementale de Fempiol, du travail,des solidarités et de [z protection des populations
Frédérique HENRION
Visa du préfetdu d'pupùmm /de Lot-et-Garonne
\ '/l fDanie! PARNIER
w;v
Le cdélégataireLa direction régionale des finances publiquesdeNouvelle-Aquitaine et du département de iaGironde
Le directeur du pôle gestion publique
e e|MThierry IINTARD
Visa du préfet de la régionNouvelle-Aquitaine
%44
Bordeaux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2024-03-26-00007 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde -
Opérations de la DDETSPP 47
32
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
47-2024-03-26-00008
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde - Opérations de la
DDT 47
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2024-03-26-00008 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde -
Opérations de la DDT 47
33
Convention de déiégation de gestionrelative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de [a Gironde
(Opérations de la DDT 47)
La présente délégation est conciue en application :- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-i ;Entre la direction départementale des tertitoires de Lot et Garonne, représentée parM. Romain GUILLOT, directeur départementai, désignée sous le terme de « délégant », d'unepart,EtLa direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitzine et du département de laGironde, représentée par M. Thierry PINTARD, directeur du pôle gestion publique, désignéesous le terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Article E* : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés et en sa qualité d'ordonnateur secondaire de droit, Je délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogrammes suivants :N° de-brogramme ' Libelié113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité135 |Développementet amélioration de l'offre de logement149 r |181 u ;tévcmion des risques203 | Infrastructures et Servicesdes Transports207 Sécurité et circulation routières362 Trarisition écologiqueLe délégant assure Je pilotage des autorisations d'engagement {(AE} et des crédits de paiement{(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il & confié la réalisation audélégataire.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2024-03-26-00008 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde -
Opérations de la DDT 47
34
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.1. Opérations de dépenses1° Le détégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, ie traitementdes actes suivants : ;a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c} il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, forsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitselon [es seuils prévus ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en lraison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire valièées au sein des services par leresponsable d'inventaire :) il tient la comptabilité auxitiaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle inteme budgétaire et comptable du serviceprescripteur;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de ia certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui mcombe.HL Opérations de recettes1 Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) U saisit et vatide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il Édite et signe les états récapituiatifs de créances et les transmet au compte de ia prise encharge à minima selon un rythme mensuel ;¢) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2024-03-26-00008 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde -
Opérations de la DDT 47
35
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier mveau au sein de sa structure ;e) il réalise l'archivage des pièces qui Jui incombe.2° Le délégant reste chargé :) des décisions de recettes ;b} des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF1t ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute fa délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par but.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relévent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.Articie 4 : Obligations du détégantLe délégant s'engage Àà fournix, en temps utile, tous les éléments d'information dont tedélégataire à besoin pour l'exercice de sa mission.Article S : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des [ et 1I de l'article 2.Article 6 : Modification de ts conventionToute modification des conditionsou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait !'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de Is conventionLa présente convention prend effet le [T avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etréconduite tacitement d'année en année.I} peut être mis fin à tout moment à ta délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2024-03-26-00008 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde -
Opérations de la DDT 47
36
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de u préfecture de ln —région Nouvelle-Aquitaine et de la préfacture du département de Lot et Géronne.FaitàLe = 25 MARS 7024
La direction départementaledes territoirés, | La direction régionaledes financesde Lot et Garonne | publiques de Nouvelle-Aquitaineetdu _ 'départementde In Gironde' Le directous du pôle gestion publiqueLe directeuwr départemental des territoires ||
Œ I u.' l| iRomain GUILLOT | r :| Thierry ÉINTARD |Visa du préfet du département | Visa du préfet de !a région :de Lot et Garone ! Nouvelle-Aquitaine |\ . {\\' n;lu;nmmn | J/
Bordeaux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2024-03-26-00008 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde -
Opérations de la DDT 47
37
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
47-2024-03-26-00009
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde - Opérations du
SGCD 47
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2024-03-26-00009 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde -
Opérations du SGCD 47
38
Convention de délégation de gestion du ... 2 6 MARS 2024relative au centre de gestion fimancière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
(Opérations du SGCD 47)La présente délégation est conclue en application :« du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre le secrétariat général commun départemental de Lot et Garonne, représenté parMmie Sophie RAVAILHE, directrice, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,Et .La direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, représentée par M. Thierry PINTARD, directeur du pôle gestion publique, désignéesous le terme de « délégataire », d'autre part.[l est convenuce qui suit :Article 17: Objet de 1a délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 €t de l'article 86-1 du décret du .7 novembre2012 susvisés et en sa qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le délégant confie audélégataire, en son nom &t pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des receties relevant desprogrammes suivants : ' '| N° de programme - Libellé206 Sécuritéet qualité sanitairesde l'alimentation215 — | Conduite et pilotage des politiquesde l'agriculture217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer E |723 Contribution aux dépenses immobiliéres —— |Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2024-03-26-00009 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde -
Opérations du SGCD 47
39
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après.L. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formaliséedu délégent, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/on, lorsqu'il y à lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;c) il saisit la date de notificationdes actes ;d) il réalise, lorsqu'il y à lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droitseJon ies seuils prévus ;e} le cas échéant, il enregistre Ia certification du service fait du service prescripteur ;1) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise,en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire;h} il tientla comptabilité auxiliairedes immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du servicei) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de le certification du service fait ;¢) du pilotage des crédits ;d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.IF. Opérations de recettes1° Le délégataire assure paour le compté du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b} if édite et signe les états récapitulatifsde créances ct les transmet au compte de la prise enchdrge & minima selon un rythme mensue) ;c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2024-03-26-00009 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde -
Opérations du SGCD 47
40
d) il assiste les services du délégant dans Ia mise en œuvre du contrdle interne comptable etmet en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;c) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe,2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation daris CHORUS via larestitution ZRNF1! ;c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégatæire 1
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer [es prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à ia bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires ct comptables enregistrées dans Chorus ct à rendre compte de sonactivité,Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service déiégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et IJ de l'article 2.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire en région.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 17 avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement d'année en année.1l peut être mis fin à tout moment À ia délégation de gestion, sur I'initiztive d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladéiégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrdleur budgétaireen région en est informé.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2024-03-26-00009 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde -
Opérations du SGCD 47
41
Article 8 : Publicité de In conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs dé la préfecture de larégion Nouvelle-Aquitaine et de la préfecture du département de Lot et Garonne.Fait àLe2 6 MARS 2024Le délégant Le délégntni—reLe secrétariat général commun La direction régionale des financesdépartemental-deizot et Garonne publiques de Nouvelle-Aquitaine et de/ , département de la GirondeALe directeur du Lg«flon publique '
7V-is!5l du p.-mfi-{ de;nu'lu;t Ï - -\;h; du préfti de la région ede Lot et Garonne | Nouvelle-Aquitaine|
Daniel BARNIER
-Ÿ
Bordeaux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2024-03-26-00009 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde -
Opérations du SGCD 47
42
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-03-26-00002
Arrêté autorisant un établissement
congréganiste à aliéner un bien immobilier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-26-00002 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 43
' . Direction des collectivitésPREFET et des libertésDE LOT-ET-GARONNELeberteEpalitéFrateraité
Arrêté n°autorisant un établissement congréganisteà aliéner un bien immobilier
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de laLégion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des impôts;Vu l'article 910 du code civil;Vu la loi du 1er juillet 1907 relative au contrat d'association;Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des Eglises et de l'État;Vu l'extrait du décret impérial du 18 juillet 1864 autorisant la congrégation des Petites Sœurs desPauvres à fonder un établissement à Agen;Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du T juillet 1901 relatif au contratd'association ;Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature àM. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;Vu l'acte notarié du 6 février 2024 contenant promesse d'achat ;Vu la délibération en date du 7 février 2024 du Conseil de l'établissement particulier des « PetitesSœurs des Pauvres » à Agen acceptant la vente d'un bien immobilier légué;Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article1 : Madame la Supérieure de l'établissement particulier "Les Petites Sœurs des Pauvres", existantlégalement à Agen, 102 avenue Georges Delpech, en vertu du décret impérial du 18 juillet 1864, estautorisée à vendre au nom de l'établissement:une propriété rurale sur la commune de MADAILLAN (47360), 1888 route de Laugnac, Rigaudonde,Bernadette, Bos Redon, Saint-Avit, La Pastoure, comprenant un bâtiment d'habitation en état trèsvétuste composé d'une remise, deux appentis, un hangar, un chai, séjour / cuisine, deux chambres,bâtiments d'exploitation (étable, cabanon) et terres des diverses natures de fonds figurant ainsi aucadastre:
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-26-00002 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 44
SECTION N° LIEU-DIT SURFACEC 137 RIGAUDONDE 00 ha 70 à 90 caC 138 RIGAUDONDE 00 ha 30 à 10 caS 139 RIGAUDONDE 00 ha 39 a 70 caC 140 RIGAUDONDE 00 ha 14 a 40 caC 141 RIGAUDONDE 00 ha 49 a 40 caC 142 RIGAUDONDE 00 ha 59 a 85 caC 143 RIGAUDONDE 00 ha 03 à 40 caC 144 RIGAUDONDE 00 ha 34 a 20 ca5 145 RIGAUDONDE 00 ha 29 a 65 caC 146 RIGAUDONDE 00 ha 07 a 50 caC 147 RIGAUDONDE 00 ha 09 a 15 caC 148 RIGAUDONDE 00 ha 64 à 80 cae 149 RIGAUDONDE 00 ha 10 à 75 caC 150 RIGAUDONDE 00 ha 96 a 30 caC 151 RIGAUDONDE 00 ha 64 à 00 caC 152 RIGAUDONDE 00 ha 27 a 20 caC 153 RIGAUDONDE 00 ha 36 a 40 caC 154 1888 Route de Laugnac 00 ha 22 a 10 caC 155 RIGAUDONDE 00 ha 34 a 10 caS 156 RIGAUDONDE 00 ha 40 a 45 caC 157 RIGAUDONDE 01 ha 67 a 60 caC 168 BERNADETTE 00 ha 57 à 75 cae 169 BERNADETTE 00 ha OS a 20 caC 171 BERNADETTE 00 ha 25 a 85 caC 185 BERNADETTE 01 ha 15 a 35 caC 186 BERNADETTE 01 ha 54 a 10 caC 187 BERNADETTE 00 ha 52 a 35 caÇ 188 BERNADETTE 00 ha 40 à 95 caC 189 BERNADETTE 00 ha 25 à 40 caC 190 BERNADETTE OO ha 19 a 70 caC 191 BERNADETTE 00 ha 70 a 10 caC 192 BERNADETTE 00 ha 38 a 70 caC 194 BERNADETTE 00 ha 18 à 60 cae 195 BERNADETTE 00 ha 14 à 90 caC 196 BERNADETTE 00 ha 89 a 10 ca= 201 BERNADETTE 00 ha 14 à 40 ca€ 206 BERNADETTE 00 ha 68 a 90 caC 207 BERNADETTE 00 ha 56 a 40 caC 209 BERNADETTE 00 ha 28 a 90 ca
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-26-00002 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 45
SECTION N° LIEU-DIT SURFACEC 210 BERNADETTE 00 ha 11 a 00 caC 211 BERNADETTE 00 ha 52 a 50 caC 219 BOS REDON 00 ha 69 a 25 caC 220 BOS REDON 00 ha 04 à 45 caC 244 SAINT-AVIT 00 ha 21 a 35 caC 245 SAINT-AVIT 00 ha 09 a 10 caC 247 SAINT-AVIT 01 ha 14 a 10 caC 249 SAINT-AVIT 00 ha 14 a 85 caC 251 SAINT-AVIT 00 ha 18 a 15 caC 252 SAINT-AVIT 00 ha 12 a 80 caC 254 SAINT-AVIT 01 ha 13 a 70 caC 712 BERNADETTE 03 ha 27 à 45 caC 720 RIGAUDONDE 00 ha 14 a 63 caC 791 BERNADETTE 00 ha 28 a 45 caG 1006 LA PASTOURE 00 ha 03 a 12 caG 1110 A BERNADETTE 00 ha 04 a 65 caA la suite du legs consenti par M. Jean MALARTIC suivant son testament du 30 janvier 2020,l'établissement particulier des « Petites Sœurs des Pauvres » susmentionné est propriétaire de la moitiéindivise des biens immobiliers ci-dessus.Article2 : Le Secrétaire général de |a préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 26 mars 2024Pour le Préfet,
\Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de I'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et duylivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- d'un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Lot-et-Garonne, Place de Verdun 47920 Agen Cédex 9 ;- d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,Place Beauvau Paris Bème ;- d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut étaglement être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet| YW Kelerecou
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-26-00002 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 46
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-26-00002 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 47
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-03-26-00003
Arrêté préfectoral relatif à une demande
d'alignement le long de la voie ferrée de
Bordeaux à Sète sur la commune de Fauillet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée
de Bordeaux à Sète sur la commune de Fauillet 48
Direction de |la CoordinationPREFET des Politi 'ques PubliquesQE...LOT'ET'GARONNE et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-03-26-00003relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BORDEAUX à SETEsur le territoire de |la commune de FAUILLET
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu La pétition par laquelle la SELARL de GEOMETRES-EXPERTS F. MONTHUS — J.P. VOIRINdemeurant 11 rue Jean Nicot - 47400 TONNEINS - demande l'alignement à suivre pourdélimitation de la propriété de Michel et Martine PLANES sise Section OD 769 - 770 - 771 —FAUILLET en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 640 000 deBordeaux à Sète entre les points kilométriques PK 91+849.61 et PK 91+969.75 côté droit ;Vu L'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine publicferroviaire;Vu Le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine publicferroviaire ;Vu Le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 22311 etsuivants;Vu Le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matièred'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux dechemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges etconventions ;Vu Le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité dusystème ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;Vu La lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignementsen bordure de chemin de fer général ;Vu Le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu L'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité etla réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseauferré national ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77 60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée
de Bordeaux à Sète sur la commune de Fauillet 49
ARRETE :- Article1* ; AlignementConcernant l'affaire SNCF N° AB 486 AFF 2022253, l'alignement à suivre et à ne pasdépasser en bordure de la ligne de 640000 de Bordeaux à Sète entre les pointskilométriques PK 91+849.61 et PK 91+969.75 côté droit est défini sur le plan ci-annexé.Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales àl'axe du parcellaire et distants de cet axe :- au point kilométrique 91+849.61 de 10.00 m- au point kilométrique 91+888.61 de 11.07 m- au point kilométrique 91+941.51 de 10.00 m- au point kilométrique 91+969.75 de 10.00 m- Article2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports,notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.- Article3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur lesdépendances du chemin de fer.- Article4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutesautres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.- ArticleS : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.Fpourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinzejours à l'avance le chef de l'Établissement de I'Equipement en résidence à Agen, dumoment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement destravaux.- Article6 : Notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée à :- Au Maire de Fauillet pour être notifié au pétitionnaire,- Au chef de la Direction Immobilière Territoriale Nouvelle-Aquitaine de la S.N.C.F.Agen, le 2 6 MARS 2024Poür le Préfet et par délégation,- Le Secrétaire général/'/ ')LL Florent FARGE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée
de Bordeaux à Sète sur la commune de Fauillet 50
ISPORAæ4txuzëäôwandeureESO0E6TSS0ælsyed«gse/4wopDHONIIYTUY6BrrogseaSYSNtnNaugby-vady3snpwoeg—ASSGOVSTEISNOO1H3d0X3-3H13H030=
(PRapus()RATIDEDUR)NOPER(BNpe:=0asvUOGIVISUOI8FBJU(S04M)VOUBIUENS833UmecrStyL0DLUo o WY B i . O ¢ S St At S e s o e19 68 + 16 4d
[avesvs300suog89\zvavi2euesxe30060bL68rart3)Flrert3[EEINTY]AX_403c531301S33NNOOH0C730INTLSASJd/VT139HYdNYIdNALIV#LX3000L/L3113H03
— efea quimed#0N3931
\|||||||XOSPLOR»SUkENNY,HPN@r]-GUoRes1@iline-+apaunwwo"nauvoJeg)-)8-107NpjuswayedagINVLNO#SEINIHYHIMOLIOSNOILISHOpvasgaX3032¥N¥3Ge0eLa0€fSTBLGSO-60498#HteLe;en2y|INIVLINDY3ANNY3ISTHSONS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée
de Bordeaux à Sète sur la commune de Fauillet 51