CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-299
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-09-11-00002 - récépissé de déclaration N°SAP108037169
LUCAS Chloé 22400 LAMBALLE-ARMOR (2 pages) Page 6
DDTM 22 /
22-2026-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL de
BRECHET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 9
22-2026-09-09-00043 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Yves
HERY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 17
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-09-11-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde sur le cours d'eau Le Bizien -
commune de PLOËZAL (5 pages) Page 26
22-2026-09-07-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde sur le ruisseau de La Fontaine Bidelle à
VILDÉ-GUINGALAN (5 pages) Page 32
22-2026-09-07-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde sur le ruisseau du Guinefort - commune
de BOBITAL (5 pages) Page 38
22-2026-09-07-00007 - Arrêté de prorogation de l'arrêté
complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité
de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité
associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement, concernant la digue du boulevard de la mer constitutive
du système d'endiguement dit "digue de boulevard de la mer ", en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet - Commune de PENVÉNAN (5 pages) Page 44
22-2026-09-07-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin
de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de
l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue de la
Grande Plage constitutive du système d'endiguement dit " digue de la
Grande Plage", en application du décret N)2020-412 du 8 avril 2020 relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de
SAINT-CAST-LE-GUILDO (5 pages) Page 50
2
22-2026-09-07-00006 - Arrêté préfectoral de prorogation de
l'arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de
responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code
de l'environnement, concernant la "digue aux Moines" constitutive du
système d'endiguement dit "digue aux Moines", en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet - Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER (5 pages) Page 56
22-2026-09-09-00012 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DU
GUERCY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 62
22-2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LOYER
GILLES ET NADINE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 71
22-2026-09-09-00042 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de la SARL DE
CABARET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (10 pages) Page 80
22-2026-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de la SCEA MAUDEZ
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Lieue de
Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime (12 pages) Page 91
22-2026-09-09-00041 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Christian
LANDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (10 pages) Page 104
3
22-2026-09-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean Yves
MARTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (13 pages) Page 115
22-2026-09-09-00040 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Yves
MORIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (12 pages) Page 129
22-2026-09-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. KERBOEUF
Bertrand visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 142
22-2026-09-09-00039 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Léopold
BEUVE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 151
22-2026-09-09-00013 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Sylvain
DOUZAMY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la
Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 159
22-2026-09-09-00011 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DU
COTEAU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (10 pages) Page 167
4
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2026-09-04-00003 - Arrêté de composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création
d'un magasin lidl à lannion suite à la saisine de la commune (4 pages) Page 178
5
DDETS 22
22-2026-09-11-00002
récépissé de déclaration N°SAP108037169
LUCAS Chloé 22400 LAMBALLE-ARMOR
DDETS 22 - 22-2026-09-11-00002 - récépissé de déclaration N°SAP108037169 LUCAS Chloé 22400 LAMBALLE-ARMOR 6
E = Direction Départementale de
PRÉFET , L
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP108037169
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LUCAS Chloé, 13 RUE DU DOCTEUR LAVERGNE
- 22400 LAMBALLE-ARMOR, le 30/07/2026 ;
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des
Côtes-d'Armor, le 30/07/2026 par Mme LUCAS CHLOE en qualité de dirigeante, pour l'organisme LUCAS
Chloé dont l'établissement principal est situé 13 RUE DU DOCTEUR LAVERGNE - 22400 LAMBALLE-
ARMOR et enregistré sous le N° SAP108037169 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/


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DDETS 22 - 22-2026-09-11-00002 - récépissé de déclaration N°SAP108037169 LUCAS Chloé 22400 LAMBALLE-ARMOR 7
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/09/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-09-11-00002 - récépissé de déclaration N°SAP108037169 LUCAS Chloé 22400 LAMBALLE-ARMOR 8
DDTM 22
22-2026-09-09-00007
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL de BRECHET visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL de BRECHET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
9
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL DE BRECHET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL de BRECHET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
10
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL de BRECHET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
11
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL DE BRECHET n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE et surfaces en baies algues vertes en cultures annuelles ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation EARL DE BRECHET, domiciliée à BRECHET 22150 ST
CARREUC, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL de BRECHET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
12
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL DE BRECHET (siret : 41117401400018) domiciliée à BRECHET 22150 ST
CARREUC, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL de BRECHET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
13
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
5 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL de BRECHET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
14
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL de BRECHET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
15
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL de BRECHET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
16
DDTM 22
22-2026-09-09-00043
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Jean-Yves HERY visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00043 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Yves HERY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
17
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Jean Yves HERY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 8
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00043 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Yves HERY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
18
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00043 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Yves HERY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
19
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation HERY Jean-Yves n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission de l'indicateur
chargement hivernal pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE pour les vaches allaitantes ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation HERY Jean-Yves, domiciliée à LE MOULIN BACHELET 22170
PLELO, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis dans
l'arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00043 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Yves HERY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
20
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation HERY Jean-Yves (siret : 34975713800020) domiciliée à LE MOULIN BACHELET
22170 PLELO, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00043 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Yves HERY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00043 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Yves HERY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00043 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Yves HERY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00043 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Yves HERY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00043 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Yves HERY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-11-00001
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde sur le cours
d'eau Le Bizien - commune de PLOËZAL
DDTM 22 - 22-2026-09-11-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le cours d'eau Le
Bizien - commune de PLOËZAL 26
Es
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde sur le cours d'eau Le Bizien
(commune de PLOËZAL)
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, L. 432-10, D. 432-5 et
R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code
de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-464 du 8 juin 2026 inscrivant le silure glane sur la liste des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor envers
ses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d'unité et leurs adjoints, et
autres personnes identifiées ;
Vu la demande en date du 28 août 2026 de l'EPCE LABOCÉA ;
Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) en date du 2 septembre 2026 ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-11-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le cours d'eau Le
Bizien - commune de PLOËZAL 27
Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date
du 2 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des Côtes-d'Armor des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 3 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
M. Julien FLORENTIN, représentant l'EPCE LABOCÉA situé 10 rue Claude Bourgelat –
35306 FOUGÈRES, est autorisé à capturer des poissons à des fins de sauvegarde dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs poursuivis
L'opération de capture des espèces piscicoles intervient dans le cadre de l'asséchement
d'une portion du lit du cours d'eau « Le Bizien », situé sur la commune de PLOËZAL,
nécessaire dans le cadre de travaux de restauration (suppression d'ouvrage en proximité de
la station de pompage, proche du lieu-dit « Placen Gouaz Doué ») menés par
l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Lannion-Trégor
Communauté.
Article 3 : Personnes autorisées
Les personnes autorisées sont : MM. Julien POUANT, Julien FLORENTIN, Thomas VILLETTE,
Mathieu FINKLER, Baptiste LE CORNEC, Martin EVEN et Antoîne BRULANT.
Un saisonnier ainsi que 40 préleveurs peuvent renforcer l'équipe de pêche lors de
l'opération de pêche nécessitant un besoin de main d'œuvre plus important.
Article 4 : Lieux de capture
L'opération de capture des espèces piscicoles se situe dans le cours d'eau « Le Bizien »
(classé en 1 catégorie piscicole), proche du lieu-dit «ʳᵉ Placen Gouaz Doué » situé sur la
commune de PLOËZAL, sur une longueur de 100 mètres, une largeur d'environ 1 mètre et
une profondeur de 0,30 mètre (Coordonnées Lambert 93 du milieu du tronçon : X : 244611
et Y : 6865894).
Article 5 : Moyens de capture utilisés
La pêche de sauvegarde est réalisée par pêche électrique à l'aide d'un matériel
électroportatif de type Efko FEG 1700, à une anode et deux épuisettes.
Article 6 : Période de validité
La pêche de sauvegarde se déroule dans la période suivante :
à partir du 21 septembre 2026 jusqu'au 31 octobre 2026.
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DDTM 22 - 22-2026-09-11-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le cours d'eau Le
Bizien - commune de PLOËZAL 28
Article 7 : Conditions d'exécution
Avant le commencement de la pêche de sauvegarde :
Dans tous les cas (en situation normale ou en situation de sécheresse), il convient d'évaluer
les risques biologiques que peuvent provoquer la pêche, de s'assurer que les inventaires
soient réalisés dans des conditions limitant le risque de mortalité pour les espèces,
selon les critères suivants :
- la conductivité du cours d'eau (éviter les opérations si la conductivité excède
1000 microS) ;
- la température de l'eau (suspendre les opérations si la température dépasse 24°,
et prendre beaucoup de précautions si elle se situe entre 19° et 24°) ;
- l'oxygénation du cours d'eau (suspendre les opérations si la valeur est inférieure
à 6 mg/l).
Lors de la réalisation de la pêche de sauvegarde :
- toutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfection des
équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter
la propagation des épizooties ;
- les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps
d'action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action virucide
du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils ;
- le matériel de pêches électriques à courant continu est privilégié (induit de mortalité et
de blessures que le courant continu par impulsion). Dans le cas d'utilisation d'un matériel
à courant continu par impulsion, le réglage de fréquence (intensité) est adapté selon les
espèces présentes dans le cours d'eau (exemple : pour les salmonidés, il doit être
inférieur à 80 Hz et se rapprochant de 50 Hz) ;
- le temps de maintien du poisson dans le champ électrique est limité au maximum ;
- lors du dénombrement des espèces :
1) si un stockage des poissons est effectué dans des bacs :
a) en condition difficile, les bacs de stockage sont suffisamment grands, oxygénés
ou avec une circulation d'eau ;
b) les bacs sont placés à l'ombre et l'eau des bacs est changée régulièrement (éviter
de faire subir aux poissons un changement de température important entre
la température de l'eau et la température des bacs de stockage) ;
2) pour les pêches complètes à un ou plusieurs passages nécessitant un stockage
prolongé des poissons, ce stockage est effectué en viviers au sein du milieu naturel
dans une zone suffisamment oxygénée et profonde ;
3) si pendant les opérations est prévu un stockage des poissons dans des seaux ou
poubelles, alors ce stockage est limité au maximum dans le temps et le nombre
d'individus présents dans ces récipients est réduit.
Si l'EPCI Lannion-Trégor Communauté décide, pour toutes raisons, d'annuler les travaux de
restauration, alors la pêche de sauvegarde est également annulée.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Toutes les espèces de poissons peuvent être capturées.
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DDTM 22 - 22-2026-09-11-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le cours d'eau Le
Bizien - commune de PLOËZAL 29
Les espèces invasives ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,
sont détruites par surdosage de produit anesthésiant, et au-delà d'une quantité détruite
de 30 kg, sont évacuées et destinées à l'équarrissage.
Après dénombrement par espèce, les poissons seront remis à l'eau dans le cours d'eau
« Le Bizien » en amont du chantier.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux
de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, à la Fédération
départementale des Côtes-d'Armor des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA), au service départemental de l'Office français de la
biodiversité (OFB) des Côtes-d'Armor, ainsi qu'au président de l'Association agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de
l'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à la FDAAPPMA, à l'OFB, ainsi qu'au président
de l'AAPPBLB.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation – sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 classe le fait deᵉ
ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6 du
code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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DDTM 22 - 22-2026-09-11-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le cours d'eau Le
Bizien - commune de PLOËZAL 30
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes d'Armor
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 11 septembre 2026
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer
et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Signé : Gwenael GUILLET
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DDTM 22 - 22-2026-09-11-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le cours d'eau Le
Bizien - commune de PLOËZAL 31
DDTM 22
22-2026-09-07-00003
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde sur le ruisseau
de La Fontaine Bidelle à VILDÉ-GUINGALAN
DDTM 22 - 22-2026-09-07-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le ruisseau de
La Fontaine Bidelle à VILDÉ-GUINGALAN 32
Es
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
sur le ruisseau de La Fontaine Bidelle à VILDÉ-GUINGALAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, L. 432-10, D. 432-5 et
R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code
de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-464 du 8 juin 2026 inscrivant le silure glane sur la liste des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor envers ses
adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d'unité et leurs adjoints, et autres
personnes identifiées ;
Vu la demande en date du 31 juillet 2026 de la Fédération des Côtes-d'Armor des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité en date du 31 août 2026 ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-07-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le ruisseau de
La Fontaine Bidelle à VILDÉ-GUINGALAN 33
Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
bassin Loire-Bretagne en date du 31 août 2026 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
M. Maurice LEBRANCHU, Président de la Fédération départementale des Côtes-d'Armor
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)
située 7 rue Jean Rostand – 22440 Ploufragan, est autorisé à capturer des poissons à des
fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants
du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs poursuivis
L'opération de capture des espèces piscicoles intervient dans le cadre de l'asséchement
d'une portion du lit du cours d'eau « ruisseau de La Fontaine Bidelle », situé sur la
commune de VILDÉ-GUINGALAN, nécessaire dans le cadre de travaux de remise en talweg
menés par l' Établissement public de coopération intercommunale DINAN
AGGLOMÉRATION.
Article 3 : Personnes autorisées
La capture et le transport du poisson sont effectués sous la responsabilité de la
FDAAPPMA des Côtes d'Armor. Les opérations sont encadrées sur le terrain par
M. Alain DUMONT, responsable technique à la FDAAPPMA.
Article 4 : Lieux de capture
L'opération de capture des espèces piscicoles se situe dans le « ruisseau de La Fontaine
Bidelle » (classé en 1 catégorie piscicole), proche du lieu-dit «ʳᵉ La Landelle », sur la
commune de VILDÉ-GUINGALAN, sur une longueur de 80 mètres, une largeur d'environ
1 mètre et une profondeur de 0,15 mètre (Coordonnées Lambert 93 du milieu du tronçon :
X : 318707,837 et Y : 6827795,105).
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Après isolement du chantier par des filets barrages (mailles de 3 mm), la pêche de
sauvegarde est réalisée par pêche électrique lors de deux passages successifs à l'aide d'un
matériel électro portatif de type Pulsium (marquage CE) (Sté ATAUCE), à une anode et une
épuisette (mailles de 3 mm).
Article 6 : Période de validité
La pêche de sauvegarde se déroule dans la période suivante : du 8 septembre 2026 au
31 octobre 2026.
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DDTM 22 - 22-2026-09-07-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le ruisseau de
La Fontaine Bidelle à VILDÉ-GUINGALAN 34
Article 7 : Conditions d'exécution
Avant le commencement de la pêche de sauvegarde :
Dans tous les cas (en situation normale ou en situation « sécheresse »), il convient d'évaluer
les risques biologiques que peuvent provoquer la pêche, de s'assurer que les inventaires
soient réalisés dans des conditions limitant le risque de mortalité pour les espèces,
selon les critères suivants :
- La conductivité du cours d'eau (éviter les opérations si la conductivité excède
1000 microS) ;
- La température de l'eau (suspendre les opérations si la température dépasse 24°,
et prendre beaucoup de précautions si elle se situe entre 19° et 24°) ;
- L'oxygénation du cours d'eau (suspendre les opérations si la valeur est inférieure
à 6 mg/l).
Lors de la réalisation de la pêche de sauvegarde :
- Toutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfection des
équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter
la propagation des épizooties ;
- Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps
d'action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action virucide
du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils ;
- Le matériel de pêches électriques à courant continu est privilégié (induit moins
de mortalité et de blessures que le courant continu par impulsion). Dans le cas
d'utilisation d'un matériel à courant continu par impulsion, le réglage de fréquence
(intensité) est adapté selon les espèces présentes dans le cours d'eau (exemple : pour les
salmonidés, il doit être inférieur à 80 Hz et se rapprochant de 50 Hz) ;
- Le temps de maintien du poisson dans le champ électrique est limité au maximum ;
- Lors du dénombrement des espèces :
1) si un stockage des poissons est effectué dans des bacs :
a) en condition difficile, les bacs de stockage sont suffisamment grands, oxygénés ou
avec une circulation d'eau ;
b) les bacs sont placés à l'ombre et l'eau des bacs est changée régulièrement (éviter
de faire subir aux poissons un changement de température important entre
la température de l'eau et la température des bacs de stockage) ;
2) Pour les pêches complètes à un ou plusieurs passages nécessitant un stockage
prolongé des poissons, ce stockage est effectué en viviers au sein du milieu naturel
dans une zone suffisamment oxygénée et profonde.
3) Si pendant les opérations est prévu un stockage des poissons dans des seaux ou
poubelles, alors ce stockage est limité au maximum dans le temps et le nombre
d'individus présents dans ces récipients est réduit.
Si l'Établissement public de coopération intercommunale DINAN AGGLOMÉRATION
décide, pour toutes raisons, d'annuler les travaux de remise en talweg du cours d'eau, alors
la pêche de sauvegarde est également annulée.
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DDTM 22 - 22-2026-09-07-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le ruisseau de
La Fontaine Bidelle à VILDÉ-GUINGALAN 35
Article 8 : Destination du poisson capturé
Toutes les espèces de poissons peuvent être capturées.
Les espèces invasives ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,
sont détruites par surdosage de produit anesthésiant, et au-delà d'une quantité détruite
de 30 kg, sont évacuées et destinées à l'équarrissage.
Après dénombrement par espèces, les poissons seront remis à l'eau dans le « ruisseau de
La Fontaine Bidelle » en aval du chantier.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux
de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) des Côtes-d'Armor,
ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération
concerne des eaux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,
le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant
les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, ainsi qu'au président de
l'AAPPBLB.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation – sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 classe le fait deᵉ
ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6 du
code de l'environnement.
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DDTM 22 - 22-2026-09-07-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le ruisseau de
La Fontaine Bidelle à VILDÉ-GUINGALAN 36
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes d'Armor
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 7 septembre 2026
Le préfet,
pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Signé : Gwenael GUILLET
5/5
DDTM 22 - 22-2026-09-07-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le ruisseau de
La Fontaine Bidelle à VILDÉ-GUINGALAN 37
DDTM 22
22-2026-09-07-00004
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde sur le ruisseau
du Guinefort - commune de BOBITAL
DDTM 22 - 22-2026-09-07-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le ruisseau du
Guinefort - commune de BOBITAL 38
Ex
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la merLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
sur le ruisseau du Guinefort
Commune de BOBITAL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, L. 432-10, D. 432-5 et
R. 432-6 à R. 432-11;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code
de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et
de transport de poissons a des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-464 du 8 juin 2026 inscrivant le silure glane sur la liste des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor envers ses
adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d'unité et leurs adjoints, et autres
personnes identifiées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 août 2026 portant dérogation temporaire au respect
du débit réservé fixé à restituer à l'aval du barrage du Val sur la commune de BOBITAL ;
Vu la demande en date du 3 septembre 2026 de la Fédération des Côtes-d'Armor des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2026-09-07-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le ruisseau du
Guinefort - commune de BOBITAL 39
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1°': Bénéficiaire de l'autorisation
M. Maurice LEBRANCHU, Président de la Fédération départementale des Côtes-d'Armor
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)
située 7 rue Jean Rostand - 22440 Ploufragan, est autorisé à capturer des poissons à des
fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants
du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs poursuivis
L'opération de capture d'espèces piscicoles intervient en application de l'arrêté
préfectoral en date du 28 août 2026 portant dérogation temporaire au respect du débit
réservé fixé à restituer à l'aval du barrage du Val sur la commune de BOBITAL.
Article 3 : Personnes autorisées
La capture et le transport du poisson sont effectués sous la responsabilité de la
FDAAPPMA des Côtes d'Armor. Les opérations sont encadrées sur le terrain par
M. Alain DUMONT, responsable technique à la FDAAPPMA. 2 agents de l'Établissement
public de coopération intercommunale DINAN AGGLOMERATION complètent l'équipe de
la FDAAPPMA intervenante pour réalisation de l'opération.
Article 4: Lieux de capture
L'opération de capture d'espèces piscicoles se situe dans le «ruisseau du Guinefort »
(classé en 1° catégorie piscicole) en aval du barrage du Val sur la commune de BOBITAL sur
deux portions :
- sur une longueur de 240 mètres environ, une largeur d'environ 1,50 mètres et une
profondeur de 0,30 mètre ;
- Sur une longueur de 270 mètres environ, une largeur d'environ 1,50 mètres et une
profondeur de 0,30 mètre ;
(Coordonnées Lambert 93 de l'aval du tronçon : X : 322380 et Y : 6823779).
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Après interruption du débit réservé et de tout rejet d'eau par pompage à partir du barrage
du Val, la pêche de sauvegarde est réalisée par pêche électrique a l'aide d'un matériel
électro portatif de type Pulsium (marquage CE) (Sté ATAUCE) et des épuisettes.
Article 6 : Période de validité
La pêche de sauvegarde se déroule dans la période suivante : du 8 septembre 2026 au 31
octobre 2026.
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DDTM 22 - 22-2026-09-07-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le ruisseau du
Guinefort - commune de BOBITAL 40
Article 7 : Conditions d'exécution
Avant le commencement de la péche de sauvegarde:
Dans tous les cas (en situation normale ou en situation « sécheresse »), il convient d'évaluer
les risques biologiques que peuvent provoquer la péche, de s'assurer que les inventaires
soient réalisés dans des conditions limitant le risque de mortalité pour les espèces,
selon les critères suivants :
- La conductivité du cours d'eau (éviter les opérations si la conductivité excède
1000 micros) ;
- La température de l'eau (suspendre les opérations si la température dépasse 24°,
et prendre beaucoup de précautions si elle se situe entre 19° et 24°);
- L'oxygénation du cours d'eau (suspendre les opérations si la valeur est inférieure
à 6 mg/l).
Lors de la réalisation de la pêche de sauvegarde :
- Toutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfection des
équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter
la propagation des épizooties ;
- Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps
d'action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action virucide
du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils ;
- Le matériel de pêches électriques à courant continu est privilégié (induit moins
de mortalité et de blessures que le courant continu par impulsion). Dans le cas
d'utilisation d'un matériel à courant continu par impulsion, le réglage de fréquence
(intensité) est adapté selon les espèces présentes dans le cours d'eau (exemple : pour les
salmonidés, il doit être inférieur à 80 Hz et se rapprochant de 50 Hz);
- Le temps de maintien du poisson dans le champ électrique est limité au maximum ;
- Le stockage des poissons est effectué dans des seaux. En condition difficile, ces seaux
de stockage sont suffisamment grands, oxygénés ou avec une circulation d'eau. Ils sont
placés à l'ombre et l'eau des seaux est changée régulièrement (éviter de faire subir aux
poissons un changement de température important entre la température de l'eau du
ruisseau et la température de l'eau des seaux de stockage). Le stockage des poissons dans
des seaux est limité au maximum dans le temps et le nombre d'individus présents dans ces
récipients est réduit.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les espèces invasives ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,
sont détruites par surdosage de produit anesthésiant, et au-delà d'une quantité détruite
de 30 kg, sont évacuées et destinées à l'équarrissage.
Les poissons seront remis à l'eau dans le ruisseau du lavoir de BOBITAL.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche.
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DDTM 22 - 22-2026-09-07-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le ruisseau du
Guinefort - commune de BOBITAL 41
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux
de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) des Côtes-d'Armor,
ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération
concerne des eaux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,
le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant
les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, ainsi qu'au président de
l'AAPPBLE.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13: Retrait de l'autorisation - sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de
ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6 du
code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
4/5
DDTM 22 - 22-2026-09-07-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le ruisseau du
Guinefort - commune de BOBITAL 42
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes d'Armor
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 07 septembre 2026
Le préfet,
pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Signé : Gwenael GUILLET
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DDTM 22 - 22-2026-09-07-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le ruisseau du
Guinefort - commune de BOBITAL 43
DDTM 22
22-2026-09-07-00007
Arrêté de prorogation de l'arrêté
complémentaire portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la
fin de l'exonération de responsabilité associée
prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement, concernant la digue du
boulevard de la mer constitutive du système
d'endiguement dit "digue de boulevard de la
mer ", en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu
au préfet - Commune de PENVÉNAN
DDTM 22 - 22-2026-09-07-00007 - Arrêté de prorogation de l'arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de
l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant la digue du boulevard de la mer constitutive du système d'endiguement dit "digue de boulevard de la mer ", en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PENVÉNAN
44
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté de prorogation de l'arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance
de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée
prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, concernant la
digue du boulevard de la mer constitutive du système d'endiguement dit « digue
du boulevard de la mer », en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Commune de PENVÉNAN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) confiant la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI) à titre exclusif et obligatoire aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-07-00007 - Arrêté de prorogation de l'arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de
l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant la digue du boulevard de la mer constitutive du système d'endiguement dit "digue de boulevard de la mer ", en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PENVÉNAN
45
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause
ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2013 de prescriptions complémentaires relatif au
classement de l'ouvrage au titre de l'article R. 214-113 du code de l'environnement
concernant la digue du boulevard de la mer ;
Vu la demande de prorogation de délai déposée auprès de la préfecture des
Côtes-d'Armor le 15 décembre 2021 par la communauté d'agglomération de
Lannion-Trégor Communauté en vue de bénéficier d'une procédure de régularisation dite
simplifiée pour la digue du boulevard de la mer située sur le territoire de la collectivité ;
Vu le courrier du préfet des Côtes-d'Armor en date du 6 janvier 2022 accordant une
dérogation de dix-huit mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation de
ce système d'endiguement ;
Vu le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement de la digue du
boulevard de la mer, déposé le 30 juin 2023 par la communauté d'agglomération
de Lannion-Trégor Communauté, à la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Bretagne (unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) en date du
12 mai 2025 ;
Considérant l'absence de remarque de la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor
Communauté sur le projet d'arrêté préfectoral, transmis le 7 juillet 2026 par la DDTM des
Côtes-d'Armor ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer
la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt
général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1er du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la digue du boulevard de la mer, appartenant à la commune de
PENVÉNAN a été mise à la disposition de la communauté d'agglomération
de Lannion-Trégor Communauté par la convention du 14 novembre 2024 ;
Considérant que la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté est
gestionnaire de la digue du boulevard de la mer appartenant à la commune de
PENVÉNAN ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-07-00007 - Arrêté de prorogation de l'arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de
l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant la digue du boulevard de la mer constitutive du système d'endiguement dit "digue de boulevard de la mer ", en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PENVÉNAN
46
Considérant que la situation de la digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas
de danger ou d'inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement ;
Considérant que la digue est autorisée et protège moins de 3 000 personnes contre les
inondations ;
Considérant que le dossier de reclassement de la digue du boulevard de la mer en système
d'endiguement est en cours d'instruction (attente de compléments), et ne pourra être
finalisé avant le 1er juillet 2027 ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens
et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles elle est abrogée ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la
communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté pour assurer l'intégrité et
la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la
sécurité des personnes ;
Considérant, compte tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger au délai de
caducité de l'autorisation de la digue du boulevard de la mer et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de s Côtes-
d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1er : Prorogation
La validité de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation
à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité
associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, concernant la
digue du boulevard de la mer constitutive du système d'endiguement dit « digue du
boulevard de la mer » sur la commune de PENVÉNAN, en application du décret
n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, est prorogée
jusqu'au 1er juillet 2027.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité demeurent inchangées.
Article 2 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers :
- une copie de l'arrêté est transmise pour attribution à la mairie de PENVÉNAN ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-07-00007 - Arrêté de prorogation de l'arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de
l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant la digue du boulevard de la mer constitutive du système d'endiguement dit "digue de boulevard de la mer ", en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PENVÉNAN
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- l'arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de PENVÉNAN. Un certificat
d'affichage de l'accomplissement de cette formalité est adressé à la DDTM des Côtes-
d'Armor.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins un an et il est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le
Tribunal administratif de RENNES par :
1°/ le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
• l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
même code ;
• la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-07-00007 - Arrêté de prorogation de l'arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de
l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant la digue du boulevard de la mer constitutive du système d'endiguement dit "digue de boulevard de la mer ", en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PENVÉNAN
48
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-5 du code de
l'environnement).
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président de la communauté
d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté et le maire de la commune de
PENVÉNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc le 7 septembre 2026
Pour lé Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Georges SALAÜN
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DDTM 22 - 22-2026-09-07-00007 - Arrêté de prorogation de l'arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de
l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant la digue du boulevard de la mer constitutive du système d'endiguement dit "digue de boulevard de la mer ", en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PENVÉNAN
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DDTM 22
22-2026-09-07-00005
Arrêté préfectoral complémentaire portant
dérogation à l'échéance de caducité de
l'autorisation et à la fin de l'exonération de
responsabilité associée prévue par le IV de
l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant la digue de la Grande Plage
constitutive du système d'endiguement dit "
digue de la Grande Plage", en application du
décret N)2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation reconnu au préfet - Commune de
SAINT-CAST-LE-GUILDO
DDTM 22 - 22-2026-09-07-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation
et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la
digue de la Grande Plage constitutive du système d'endiguement dit " digue de la Grande Plage", en application du décret N)2020-412
du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO
50
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de
l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par
le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, concernant la digue de la
Grande Plage constitutive du système d'endiguement dit « digue de la Grande
Plage », en application du décret n° 2020-412
du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) confiant la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (Gémapi) à titre exclusif et obligatoire aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-07-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation
et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la
digue de la Grande Plage constitutive du système d'endiguement dit " digue de la Grande Plage", en application du décret N)2020-412
du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO
51
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause
ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2014 de prescriptions complémentaires relatif au
classement au titre de l'article R. 214-113 du code de l'environnement concernant la digue
de la Grande Plage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 approuvant la convention de transfert de
gestion d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « la Grande Plage » sur
le littoral de la commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO ;
Vu la demande de régularisation du système d'endiguement de la digue de la Grande Plage
déposée le 30 juin 2023 par la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération, à la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
Vu les observations de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération
du 18 août 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral , transmis par la DDTM
des Côtes-d'Armor le 13 mai 2026 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer
la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt
général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1er du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération est
gestionnaire de la digue de la Grande Plage appartenant à la commune de
SAINT-CAST-LE-GUILDO ;
Considérant la convention du 27 novembre 2025 de transfert de gestion d'une
dépendance du domaine maritime au lieu-dit « la Grande Plage » sur le littoral de la
commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO ;
Considérant que la situation de la digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas
de danger ou d'inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement ;
Considérant que la digue est autorisée et protège moins de 3 000 personnes contre les
inondations ;
Considérant l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Bretagne (unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) du
22 octobre 2024 ;
Considérant que le dossier de reclassement de la digue de la Grande Plage en système
d'endiguement est en cours d'instruction et ne pourra être finalisé avant le 1er juillet 2027 ;
2/5
DDTM 22 - 22-2026-09-07-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation
et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la
digue de la Grande Plage constitutive du système d'endiguement dit " digue de la Grande Plage", en application du décret N)2020-412
du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO
52
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens
et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est abrogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la
communauté d'agglomération de Dinan Agglomération pour assurer l'intégrité et la
gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité
des personnes ;
Considérant, compte tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger au délai de
caducité de l'autorisation de la digue de la Grande Plage et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Identification du gestionnaire et ouvrage concerné
La communauté d'agglomération de Dinan Agglomération dénommée ci-après
« le bénéficiaire » dont le n° SIRET est le 20006898900140 et dont le siège social est situé à
DINAN (22100) met en œuvre les dispositions fixées au présent arrêté, selon les modalités
et délais indiqués aux articles suivants à compter de la notification du présent arrêté :
Désignation du système
d'endiguement Commune Ouvrages constitutifs
Système d'endiguement de
la Grande Plage SAINT-CAST-LE-GUILDO Digue de la Grande Plage
(FRDI02200023)
La digue est classée par l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2014 susvisé.
Article 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020,
la caducité de l'autorisation de la digue de la Grande Plage mentionnée à l'article 1 er,
précédemment fixée au 1 er juillet 2024 est reportée au 1 er juillet 2027 sous réserve
du respect des prescriptions de sécurité mentionnées à l'article 3. Il en va de même pour la
date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Surveillance et maintenance de la digue
La digue de la Grande Plage, mentionnée à l'article 1, est surveillée et maintenue dans le
respect de la réglementation en vigueur, de manière à assurer la sécurité des personnes et
des biens.
En cas d'événement météo-marin susceptible d'entraîner une submersion marine (grande
marée, tempête… ), et dès que les conditions remplissent les critères du document
d'organisation, le gestionnaire assure une surveillance renforcée de l'ouvrage.
3/5
DDTM 22 - 22-2026-09-07-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation
et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la
digue de la Grande Plage constitutive du système d'endiguement dit " digue de la Grande Plage", en application du décret N)2020-412
du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO
53
Conformément au document d'organisation, après chaque évènement ayant sollicité de
manière significative ces ouvrages, et dans tous les cas après ceux ayant entraîné une
surverse de ces derniers, le gestionnaire met en œuvre les visites de surveillance et adapte
la fréquence des visites en fonction de la gravité des risques encourus par les personnes et
les biens.
Article 4 : Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue, objet de la dérogation, est remplacé par celui du
futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022.
Il est d'application immédiate dès le dépôt du dossier d'autorisation pour la régularisation
du système d'endiguement.
Article 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré, sans délai, par le
gestionnaire au préfet des Côtes-d'Armor, avec copie au service en charge du contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne).
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de
gravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 mai 2010
susvisé.

Article 6 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers :
- une copie de l'arrêté est transmise pour attribution à la mairie de SAINT-CAST-LE-
GUILDO.
- l'arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de SAINT-CAST-LE-GUILDO.
Un certificat d'affichage de l'accomplissement de cette formalité est adressé à la DDTM
des Côtes-d'Armor.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins un an et il est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le
Tribunal administratif de RENNES par :
1° le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
4/5
DDTM 22 - 22-2026-09-07-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation
et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la
digue de la Grande Plage constitutive du système d'endiguement dit " digue de la Grande Plage", en application du décret N)2020-412
du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO
54
2°par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
• l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
même code ;
• la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-5 du code de
l'environnement).
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeur
départemental des territoires et de la mer, l e directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, le président de Dinan Agglomération et le
maire de la commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc le 7 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire Général
Signé Georges SALAÜN
5/5
DDTM 22 - 22-2026-09-07-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation
et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la
digue de la Grande Plage constitutive du système d'endiguement dit " digue de la Grande Plage", en application du décret N)2020-412
du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO
55
DDTM 22
22-2026-09-07-00006
Arrêté préfectoral de prorogation de l'arrêté
complémentaire portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la
fin de l'exonération de responsabilité associée
prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la "digue aux
Moines" constitutive du système d'endiguement
dit "digue aux Moines", en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet - Commune de
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
DDTM 22 - 22-2026-09-07-00006 - Arrêté préfectoral de prorogation de l'arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la "digue aux Moines" constitutive du système d'endiguement dit "digue aux Moines", en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
56
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté de prorogation de l'arrêté complémentaire portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de
responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la « digue aux Moines » constitutive du système
d'endiguement dit « digue aux Moines », en application du décret n° 2020-412
du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) confiant la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI) à titre exclusif et obligatoire aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-07-00006 - Arrêté préfectoral de prorogation de l'arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la "digue aux Moines" constitutive du système d'endiguement dit "digue aux Moines", en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
57
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause
ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2011 de prescriptions complémentaires relatif
au classement de l'ouvrage au titre de l'article R . 214-113 du code de l'environnement
concernant la digue des moines ;
Vu la demande de prorogation de délai déposée auprès de la préfecture des
Côtes-d'Armor le 27 décembre 2019 par la communauté d'agglomération de Dinan
Agglomération en vue de bénéficier d'une procédure de régularisation dite simplifiée pour
la digue aux Moines située sur le territoire de la collectivité ;
Vu le courrier du préfet des Côtes-d'Armor en date du 5 février 2020 accordant une
dérogation de dix-huit mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation de
ce système d'endiguement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 approuvant la convention de transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « la Digue aux Moines » sur le
littoral de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER ;
Vu le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement de la digue aux
Moines, déposé le 30 juin 2023 par la communauté d'agglomération de Dinan
Agglomération, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des
Côtes-d'Armor ;
Vu les observations de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération
du 18 août 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral transmis par la DDTM
des Côtes-d'Armor le 7 juillet 2026 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer
la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt
général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1er du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération est
gestionnaire de la digue aux Moines appartenant à la commune de
SAINT-JACUT-DE-LA-MER ;
Considérant la convention du 8 octobre 2025 de transfert de gestion d'une dépendance
du domaine maritime au lieu-dit « la Digue aux Moines» sur le littoral de la commune de
SAINT-JACUT-DE-LA-MER ;
Considérant que la situation de la digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas
de danger ou d'inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement ;
2/5
DDTM 22 - 22-2026-09-07-00006 - Arrêté préfectoral de prorogation de l'arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la "digue aux Moines" constitutive du système d'endiguement dit "digue aux Moines", en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
58
Considérant que la digue est autorisée et protège moins de 3 000 personnes contre les
inondations ;
Considérant l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Bretagne (unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) du
30 janvier 2025 ;
Considérant que le dossier de reclassement de la digue aux Moines en système
d'endiguement est en cours d'instruction (attente de compléments), et ne pourra être
finalisé avant le 1 juillet 2027 ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens
et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est abrogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la
communauté d'agglomération de Dinan Agglomération pour assurer l'intégrité et la
gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité
des personnes ;
Considérant, compte tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger au délai de
caducité de l'autorisation de la digue aux Moines et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Prorogation
La validité de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation
à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité
associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, concernant la
« digue aux Moines » constitutive du système d'endiguement dit « digue aux Moines », sur
la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER en application du décret n° 2020-412
du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, est prorogée jusqu'au
1er juillet 2027.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité demeurent inchangées.
Article 2 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers :
- une copie de l'arrêté est transmise pour attribution à la mairie de SAINT-JACUT-DE-LA-
MER ;
3/5
DDTM 22 - 22-2026-09-07-00006 - Arrêté préfectoral de prorogation de l'arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la "digue aux Moines" constitutive du système d'endiguement dit "digue aux Moines", en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
59
- l'arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de SAINT-JACUT-DE-LA-MER.
Un certificat d'affichage de l'accomplissement de cette formalité est adressé à la DDTM
des Côtes-d'Armor.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins un an et il est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le
Tribunal administratif de RENNES par :
1°/ le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
• l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
même code ;
• la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-07-00006 - Arrêté préfectoral de prorogation de l'arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la "digue aux Moines" constitutive du système d'endiguement dit "digue aux Moines", en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
60
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R . 181-5 du code de
l'environnement).
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président de la communauté
d'agglomération de Dinan Agglomération et le maire de la commune de
SAINT-JACUT-DE-LA-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 7 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire Général
Signé : Georges SALAÜN
5/5
DDTM 22 - 22-2026-09-07-00006 - Arrêté préfectoral de prorogation de l'arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la "digue aux Moines" constitutive du système d'endiguement dit "digue aux Moines", en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
61
DDTM 22
22-2026-09-09-00012
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL DU GUERCY visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00012 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU GUERCY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
62
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL DU GUERCY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 8
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00012 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU GUERCY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
63
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00012 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU GUERCY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
64
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL DU GUERCY n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs de
gestion du pâturage pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation EARL DU GUERCY, domiciliée à LE COUDRAY 22320 LA
HARMOYE, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00012 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU GUERCY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
65
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL DU GUERCY (siret : 32987090100017) domiciliée à LE COUDRAY
22320 LA HARMOYE, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues
vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00012 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU GUERCY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
66
Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00012 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU GUERCY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00012 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU GUERCY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00012 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU GUERCY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
69
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00012 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU GUERCY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
70
DDTM 22
22-2026-09-09-00009
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL LOYER GILLES ET
NADINE visant à diminuer les flux de nitrates et
les risques de fuite d'azote contribuant à la
prolifération des algues vertes de la baie
Saint-Brieuc en application notamment de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement et
de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LOYER GILLES ET NADINE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
71
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL LOYER GILLES ET NADINE visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 8
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LOYER GILLES ET NADINE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
72
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LOYER GILLES ET NADINE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL LOYER GILLES ET NADINE n'ont été que partiellement atteints au
regard des objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs de
gestion du pâturage pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation EARL LOYER GILLES ET NADINE, domiciliée à 30 SAINT
ELOI 22800 PLAINE HAUTE , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions
volontaires définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LOYER GILLES ET NADINE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL LOYER GILLES ET NADINE (siret : 34796844800014) domiciliée à 30
SAINT ELOI 22800 PLAINE HAUTE, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en
baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LOYER GILLES ET NADINE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
5 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LOYER GILLES ET NADINE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
76
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
6 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LOYER GILLES ET NADINE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
77
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LOYER GILLES ET NADINE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
78
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00009 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LOYER GILLES ET NADINE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
79
DDTM 22
22-2026-09-09-00042
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de la SARL DE CABARET visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00042 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SARL DE CABARET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
80
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
SARL DE CABARET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 10
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00042 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SARL DE CABARET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
81
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et les informations complémentaires transmises par
l'exploitant à la suite de cet échange ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00042 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SARL DE CABARET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation SARL DE CABARET n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés de 2023 à 2025 et absence de
transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation SARL DE CABARET, domiciliée à BEAUCROIX 22150 ST
CARREUC, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00042 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SARL DE CABARET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
83
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation SARL DE CABARET (siret : 34226173200016) domiciliée à BEAUCROIX 22150
ST CARREUC, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00042 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SARL DE CABARET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00042 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SARL DE CABARET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00042 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SARL DE CABARET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00042 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SARL DE CABARET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00042 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SARL DE CABARET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00042 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SARL DE CABARET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
89
Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00042 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SARL DE CABARET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00006
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de la SCEA MAUDEZ visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de la Lieue de Grève et
du Douron en application notamment de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement et
de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SCEA MAUDEZ visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA MAUDEZ visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la
Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment
de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SCEA MAUDEZ visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
92
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Lannion en date du 15 janvier 2026 et l'absence de la CLE du
SAGE Léon-Trégor ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 27 janvier 2026 et
du 5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en avril 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et les informations complémentaires transmises par
l'exploitant à la suite de cet échange ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des
objectifs fixés n'ont pas permis d'atteindre le bon état de la masse d'eau côtière (FRGC10
baie de Lannion) sur le paramètre des macroalgues ;
Considérant que l'objectif du SAGE de la Baie de Lannion visant à assurer l'éradication du
phénomène de prolifération des algues vertes sur la baie de la Lieue de Grève (masse d'eau
côtiers FRGC10 Baie de Lannion) n'est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et qu'il s'agit du seul paramètre limitant sur lequel il est
raisonnablement possible d'intervenir à court terme pour réduire le phénomène des
marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SCEA MAUDEZ visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
Considérant que les objectifs des projets de territoire visant à atteindre des
concentrations comprises entre 10 et 20 mg/l sont cohérents avec les objectifs fixés par le
SDAGE et par les modélisations scientifiques du centre d'étude et de valorisation des
algues (CEVA) ;
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Lannion ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation SCEA MAUDEZ n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés tous les ans depuis le début du
programme d'actions volontaires de la ZSCE, mais également en 2016 et absence de
transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SCEA MAUDEZ visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation SCEA MAUDEZ, domiciliée à MAUDEZ ROUTE DE TREMEL
22310 PLESTIN LES GREVES , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions
volontaires définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation SCEA MAUDEZ (siret : 34875293200015) domiciliée à MAUDEZ ROUTE DE
TREMEL 22310 PLESTIN LES GREVES, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en
baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SCEA MAUDEZ visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SCEA MAUDEZ visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SCEA MAUDEZ visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SCEA MAUDEZ visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SCEA MAUDEZ visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Trédrez-Logguémeau
Annexe - Zone d'action des Baies de la Lieue de Grève et du Douron
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SCEA MAUDEZ visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SCEA MAUDEZ visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
101
Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SCEA MAUDEZ visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SCEA MAUDEZ visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00041
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Christian LANDIN
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00041 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Christian LANDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
104
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Christian LANDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00041 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Christian LANDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
105
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00041 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Christian LANDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation LANDIN Christian n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés depuis 2023 dans le cadre du
programme d'actions volontaires de la ZSCE et également depuis 2016 et absence
de transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation LANDIN Christian, domiciliée à LA CROIX DE PIRUIT
22960 PLEDRAN , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00041 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Christian LANDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation LANDIN Christian (siret : 40422286100019) domiciliée à LA CROIX DE
PIRUIT 22960 PLEDRAN, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues
vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00041 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Christian LANDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
108
Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00041 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Christian LANDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00041 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Christian LANDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
7 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00041 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Christian LANDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
111
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
8 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00041 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Christian LANDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
112
CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00041 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Christian LANDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
113
Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00041 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Christian LANDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00008
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Jean Yves MARTIN visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean Yves MARTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
115
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Jean Yves MARTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean Yves MARTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean Yves MARTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation MARTIN Jean-Yves n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés en 2022, 2023 et 2025, et
absence de transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs de
gestion du pâturage pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean Yves MARTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que l'exploitation MARTIN Jean-Yves, domiciliée à LE REFUS 22510
BREHAND, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation MARTIN Jean-Yves (siret : 41080694700017) domiciliée à LE REFUS 22510
BREHAND, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean Yves MARTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean Yves MARTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean Yves MARTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
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Jean Yves MARTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean Yves MARTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean Yves MARTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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Jean Yves MARTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean Yves MARTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
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Jean Yves MARTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
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du code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
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Jean Yves MARTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
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du code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00040
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Jean-Yves MORIN visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00040 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Yves MORIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
129
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Jean Yves MORIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00040 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Yves MORIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00040 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Yves MORIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation MORIN Jean-Yves n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés en 2023 et 2025 ainsi que les
défauts identifiés lors des contrôles Directive nitrates et absence de transmission
de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation MORIN Jean-Yves, domiciliée à LE PONCET 22800 PLAINE
HAUTE, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis dans
l'arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00040 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Yves MORIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation MORIN Jean-Yves (siret : 40520697000015) domiciliée à LE PONCET 22800
PLAINE HAUTE, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes
est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00040 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Yves MORIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00040 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Yves MORIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00040 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Yves MORIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00040 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Yves MORIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
136
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00040 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Yves MORIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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Jean-Yves MORIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00040 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Yves MORIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
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Jean-Yves MORIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00040 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Yves MORIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00010
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. KERBOEUF Bertrand visant
à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
KERBOEUF Bertrand visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
142
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Bertrand KERBOEUF visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 8
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
KERBOEUF Bertrand visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
KERBOEUF Bertrand visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation KERBOEUF Bertrand n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation KERBOEUF Bertrand, domiciliée à MALHER 22800 LE
FOEIL, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis dans
l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
KERBOEUF Bertrand visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation KERBOEUF Bertrand (siret : 34447470500011) domiciliée à MALHER 22800
LE FOEIL, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
KERBOEUF Bertrand visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
KERBOEUF Bertrand visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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KERBOEUF Bertrand visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
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gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
KERBOEUF Bertrand visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
KERBOEUF Bertrand visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
150
DDTM 22
22-2026-09-09-00039
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Léopold BEUVE visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00039 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Léopold BEUVE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
151
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Leopold BEUVE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00039 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Léopold BEUVE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et les informations complémentaires transmises par
l'exploitant à la suite de cet échange ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00039 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Léopold BEUVE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
153
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation BEUVE Leopold n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation BEUVE Leopold, domiciliée à LE CLOS CHATAIGNER
MESLIN 22400 LAMBALLE-ARMOR , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme
d'actions volontaires définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00039 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Léopold BEUVE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation BEUVE Leopold (siret : 49225796900013) domiciliée à LE CLOS
CHATAIGNER MESLIN 22400 LAMBALLE-ARMOR, et disposant de son siège ou d'au moins
3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone
d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00039 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Léopold BEUVE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00039 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Léopold BEUVE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00039 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Léopold BEUVE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00039 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Léopold BEUVE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00013
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Sylvain DOUZAMY visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de la Fresnaye en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00013 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Sylvain DOUZAMY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
159
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Sylvain DOUZAMY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la
Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00013 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Sylvain DOUZAMY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de l'Arguenon–Baie de La Fresnaye en date du 10 décembre
2025 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des
objectifs fixés n'ont pas permis d'atteindre le bon état des masses d'eau sur le paramètre
des macroalgues sur la baie de la Fresnaye ;
Considérant que l'objectif du SAGE de l'Arguenon–Baie de La Fresnaye visant à lutter
contre l'eutrophisation des retenues et du littoral n'est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et qu'il s'agit du seul paramètre limitant sur lequel il est
raisonnablement possible d'intervenir à court terme pour réduire le phénomène des
marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00013 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Sylvain DOUZAMY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les objectifs du projet de territoire visant à atteindre un flux d'azote
annuel de 58 tonnes de N-NO3-NH4 en 2027 et un flux mai-août de 7 tonnes (base
Frémur), sont cohérents avec les objectifs fixés par le SDAGE et par les données
scientifiques du centre d'étude et de valorisation des algues (CEVA) connues à ce jour ;
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE Arguenon–Baie de La Fresnaye ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation DOUZAMY Sylvain n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs de
gestion du pâturage pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE et dépassement de l'indicateur de gestion du pâturage du
troupeau en 2022 ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
3 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00013 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Sylvain DOUZAMY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
162
Considérant que l'exploitation DOUZAMY Sylvain, domiciliée à LA BOUGRIE 22550
HENANBIHEN, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation DOUZAMY Sylvain (siret : 39462685700012) domiciliée à LA BOUGRIE
22550 HENANBIHEN, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues
vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00013 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Sylvain DOUZAMY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
163
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00013 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Sylvain DOUZAMY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
164
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00013 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Sylvain DOUZAMY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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La Bouillie
Saint-Pôtan
Rourseul
Annexe - Zone d'action de la Baie de la Fresnaye
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00013 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Sylvain DOUZAMY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
166
DDTM 22
22-2026-09-09-00011
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires du GAEC DU COTEAU visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00011 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC DU COTEAU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
167
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC DU COTEAU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00011 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC DU COTEAU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
168
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00011 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC DU COTEAU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation GAEC DU COTEAU n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés durant la période de 2016 à 2025
et absence de transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation GAEC DU COTEAU, domiciliée à 38 CARBLOU 22800
PLAINE HAUTE, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00011 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC DU COTEAU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation GAEC DU COTEAU (siret : 39035653300013) domiciliée à 38 CARBLOU
22800 PLAINE HAUTE, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues
vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00011 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC DU COTEAU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00011 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC DU COTEAU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00011 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC DU COTEAU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00011 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC DU COTEAU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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GAEC DU COTEAU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
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CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

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Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-04-00003
Arrêté de composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de la création d'un magasin lidl à lannion
suite à la saisine de la commune
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-04-00003 - Arrêté de composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin lidl à lannion suite à la saisine de la commune 178
E 3
PRÉFET
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant composition de la commission départementale
"d'aménagement commercial
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-
18 et L 5211-9; .
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre III ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant renouvellement des membres de la
commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement
cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ; |
VU la demande de permis de construire PC 0221132600071 déposée le 24juillet 2026 à la
mairie de Lannion (22300) ;
VU la demande d'avis reçue le 2026 par la mairie de Lannion en vue de la construction
d'un magasin à l'enseigne « Lidl » pour une surface totale de 995 m° rue Saint-Pierre ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan ;
17, rue Michel
CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv. fr
www.cotes-darmor.gouv. fr
@ Prefetz2 W Pretet2
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commercial en vue de la création d'un magasin lidl à lannion suite à la saisine de la commune 179
ARRETE
ARTICLE 1°° La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes
d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
¢ Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;
¢ Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
¢ Monsieur le maire de Lannion, ou son représentant, désigné conformément aux
articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
¢ Monsieur le président de la communauté de communes de Lannion Trégor
communauté, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211-9
du code général des collectivités territoriales ;
¢ Monsieur le président de la communauté de communes de Lannion Trégor
communauté, au titre du SCoT, ou son représentant ;
¢ Monsieur le président de l'association des maires des Côtes-d'Armor, ou son
représentant ;
+ Le représentant des intercommunalités au niveau départemental, ou son (sa)
suppléant(e) ;
+ Monsieur Joseph Even (Consommation, logement, cadre de vie), et/ou Monsieur
Jeremy Cabourg (AFOC 22), et/ou Monsieur Yvon Bourhis (AFOC 22) en qualités de
personnalités qualifiées en matière de consommation ;
+ Madame Catherine Blanchard, commissaire-enquéteur, ou Monsieur Michel
Caingnard, commissaire-enquêteur en matière de développement durable ;
¢ Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du Conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecte
conseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, en
qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
« Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Madame Emmanuelle Moreau, en tant
que personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la
Motte — 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).
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ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 4 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dinan,
\
Véronique MOREAU
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