PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-211
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-06-06-00001 - Arrêté Préfectoral SCI ROUCOU (5 pages) Page 3
2
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-06-06-00001
Arrêté Préfectoral SCI ROUCOU
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-06-00001 - Arrêté Préfectoral SCI ROUCOU 3
ENPRÉFETDE LAMARTINIQUEijen'e'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu Tarrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de la SCI ROUCOU, enregistrée en date du 07/03/24, tendant à obtenirl'autorisation de défricher une surface de 00ha 19a 50ca sur la parcelle cadastrée section En°23 sur la commune des ANSES D'ARLET ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 18/04/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procés-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considerant qu''il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'éÉcosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETEPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-06-00001 - Arrêté Préfectoral SCI ROUCOU 4
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 13a 83ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section E numéro 23 sur la commune des ANSESD'ARLET.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1- Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 13a 83ca :2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1 383 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 383 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois I'indemnité visée ci-dessus. À défaut, 'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 05a 67ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 8 del'article L341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 05a 67ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parceile cadastrée section E n°23 sur la commune des ANSESD'ARLET.Article 5: Le présent arrété sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Article 6 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valables 5ans à compter de la notification de la présente décision.Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer I'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des ANSES D'ARLET,le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-06-00001 - Arrêté Préfectoral SCI ROUCOU 5
Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France,le T 6 JUIN 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agricylture et de la Forêt
UPRATRéMi
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-06-00001 - Arrêté Préfectoral SCI ROUCOU 6
RÉPU}BLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralFRANÇAISE ;Liberé MAGDELEINE Valérie ; Dossier n°23/24 ; N° :y ol MORNE VERT; La Croix;% Parcelles B 326 - B 327 Du: — 6 JUIN 2024Office National des Forêts L_ ? Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur deDiraction Territoriale: de Marinique l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét; decisionSources :ONF DT Martinique [[] Défrichement autoriséCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017 Défrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CFÉtablie le : 06/05/2024par le pôle AFE Parcellaire cadastral 2023
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-06-00001 - Arrêté Préfectoral SCI ROUCOU 7
Rapport annexé a la décisionAu titre de l'alinéa 8 de l'article L 341-5 du code forestier
| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 18/04/24 :la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demandesusvisée est reconnue nécessaire :e à l'équitibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;Plusieurs individus de Cedrela odorata (espèce menacée, classée VU par 'UICN) ont étérencontrés sur la parcelle.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-06-00001 - Arrêté Préfectoral SCI ROUCOU 8