PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-134
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 63 du 22
mai 2024
imposant des prescriptions spécifiques à GRT GAZ-Direction
des actifs industriels concernant des
travaux d□aménagement et de
protection de deux canalisations de transport de gaz situées sous
le
Merdanson à BRIGNAIS (3 pages) Page 3
69-2024-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B58 du 17
mai 2024
imposant des prescriptions spécifiques à la SCIERIE LACHIZE
concernant le franchissement temporaire d□un cours d□eau pour
débardage sur la commune de CHAMELET (3 pages) Page 7
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-05-22-00002 - ZAC MAS DU TAUREAU (3 pages) Page 11
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2024-05-23-00001 - RAA - 2024 05 21 - Arrêté préfectoral d'interdiction
de manifestation (3 pages) Page 15
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau /
69-2024-03-28-00008 - DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC MONTAGNY (4
pages) Page 19
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-22-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 63 du
22 mai 2024
imposant des prescriptions spécifiques à GRT
GAZ-Direction des actifs industriels concernant
des
travaux d□aménagement et de protection de
deux canalisations de transport de gaz situées
sous le
Merdanson à BRIGNAIS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 63 du
22 mai 2024
imposant des prescriptions spécifiques à GRT GAZ-Direction des actifs industriels concernant des
travaux d□aménagement et de protection de deux canalisations de transport de gaz situées sous le
Merdanson à BRIGNAIS3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 63 du 22 mai 2024
imposant des prescriptions spécifiques à GRT GAZ-Direction des actifs industriels concernant des
travaux d'aménagement et de protection de deux canalisations de transport de gaz situées sous le
Merdanson à BRIGNAIS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-
35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
23/02/24, présenté par GRT GAZ Direction des actifs industriels - Département Management de projets
Rhône-Méditerranée, enregistré sous le n° 0100041072 et relatif à des travaux d'aménagement et de
protection de deux canalisations de transport de gaz situées sous le Merdanson à BRIGNAIS,
VU le récépissé de déclaration délivré à GRT GAZ - Direction des actifs industriels - Département
Management de projets Rhône-Méditerranée, après analyse de la complétude du dossier,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
Affaire suivie par : Isabelle DORIER
Service Eau, Nature et Risques / Unité suivi et accompagnement des politiques de l'eau et de la nature
Tél : 04 78 63 11 42
Courriel : isabelle.dorier@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 63 du
22 mai 2024
imposant des prescriptions spécifiques à GRT GAZ-Direction des actifs industriels concernant des
travaux d□aménagement et de protection de deux canalisations de transport de gaz situées sous le
Merdanson à BRIGNAIS4
CONSIDERANT la présence dans le cours d'eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à GRT GAZ - Direction des actifs industriels - Département Management de projets
Rhone-Méditerranée de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant des travaux d'aménagement et
de protection de deux canalisations de transport de gaz situées sous le Merdanson à BRIGNAIS.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).arrêté
ministériel du
28/11/2007
arrêté
ministériel du
30/09/2014
Article 2 : Prescriptions techniques
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr ) et
au syndicat de rivières (smagga@smagga.com), au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du
chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention en cas de mise en
assec du cours d'eau.
Dans un secteur exposé aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'intervention
rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue
rapide.
Des mesures sont prises afin d'éviter la dissémination des espèces exotiques envahissantes, notamment
avec la renouée du japon.69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 63 du
22 mai 2024
imposant des prescriptions spécifiques à GRT GAZ-Direction des actifs industriels concernant des
travaux d□aménagement et de protection de deux canalisations de transport de gaz situées sous le
Merdanson à BRIGNAIS5
Les plantations le long des berges sont effectuées avec des essences autochtones adaptées au bord des
rivières.
-Travaux sur la zone de Sacuny :
Le reméandrage du cours d'eau est réalisé le plus loin possible de la canalisation tout en préservant la
ripisylve présente.
-Travaux sur la zone des Aigais :
Les travaux de mise en place d'une protection de la canalisation et de reprofilage en long du cours
d'eau ne doivent pas conduire à une dégradation de la continuité écologique. Un suivi pluriannuel est
réalisé par le déclarant qui propose le cas échéant, des mesures visant à réduire les incidences négatives
observées.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de BRIGNAIS avec une copie de la déclaration et
du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois,
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée au chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité et au maire de BRIGNAIS, chargé de
l'affichage prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 63 du
22 mai 2024
imposant des prescriptions spécifiques à GRT GAZ-Direction des actifs industriels concernant des
travaux d□aménagement et de protection de deux canalisations de transport de gaz situées sous le
Merdanson à BRIGNAIS6
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-17-00009
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B58 du
17 mai 2024
imposant des prescriptions spécifiques à la
SCIERIE LACHIZE concernant le franchissement
temporaire d□un cours d□eau pour débardage
sur la commune de CHAMELET
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B58 du
17 mai 2024
imposant des prescriptions spécifiques à la SCIERIE LACHIZE concernant le franchissement temporaire d□un cours d□eau pour
débardage sur la commune de CHAMELET 7
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B58 du 17 mai 2024
imposant des prescriptions spécifiques à la SCIERIE LACHIZE concernant le franchissement
temporaire d'un cours d'eau pour débardage sur la commune de CHAMELET
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R.
214- 35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M.
Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
21/03/24, présenté par la SCIERIE LACHIZE, enregistré sous le n° 0100040486 et relatif à Franchissement
temporaire d'un cours d'eau pour débardage sur la commune de CHAMELET,
VU le récépissé de déclaration délivré à la SCIERIE LACHIZE, après analyse de la complétude du dossier,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 16 avril 2024,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT la présence dans le cours d'eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B58 du
17 mai 2024
imposant des prescriptions spécifiques à la SCIERIE LACHIZE concernant le franchissement temporaire d□un cours d□eau pour
débardage sur la commune de CHAMELET 8
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCIERIE LACHIZE de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant :
Franchissement temporaire d'un cours d'eau pour débardage sur la commune de CHAMELET.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.arrêté
ministériel du
28/11/2007
Article 2 : Prescriptions techniques
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter et gérer le départ de matières en suspension (MES)
dans le cours d'eau (mise en place de filtres, surveillance particulière de la turbidité de l'eau en cas de
fortes précipitations, ...).
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence
d'engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les
pistes d'accès sont balisées.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B58 du
17 mai 2024
imposant des prescriptions spécifiques à la SCIERIE LACHIZE concernant le franchissement temporaire d□un cours d□eau pour
débardage sur la commune de CHAMELET 9
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de CHAMELET avec une copie de la déclaration et
du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de CHAMELET, chargé de l'affichage prévu à l'article 5 du présent
arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B58 du
17 mai 2024
imposant des prescriptions spécifiques à la SCIERIE LACHIZE concernant le franchissement temporaire d□un cours d□eau pour
débardage sur la commune de CHAMELET 10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-22-00002
ZAC MAS DU TAUREAU
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-22-00002 - ZAC MAS DU TAUREAU 11
Ex
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du 22 MAI 2024 déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Mas du Taureau sur
le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin, présenté par la société d'équipement et
d'aménagement du Rhône et de Lyon (SERL)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la Métropole de Lyon ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la Métropole de Lyon pour
l'année 2023 ;
VU la délibération n° 2022-0945 du 24 janvier 2022 par laquelle le Conseil de la Métropole de Lyon
approuve le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, relatif au projet
d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Mas du Taureau sur le territoire de la
commune de Vaulx-en-Velin, en vue de l'organisation de l'enquête, et délègue ou confie à la société
d'équipement et d'aménagement du Rhône et de Lyon (SERL) la mise en œuvre de la procédure de
la déclaration d'utilité publique ainsi que celle de l'expropriation ;
VU l'avis délibéré de l'autorité environnementale N°2017-ARA-AP-377 du 19 septembre 2017 rendu
dans le cadre du dossier de création de la ZAC Mas du Taureau ;
VU le deuxième avis délibéré de l'autorité environnementale N°2023-ARA-AP-1434 du 18 juillet 2023 ;
VU le mémoire en réponse aux observations de l'autorité environnementale fourni le 2 octobre
2023,
VU la décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon n°E 23000123/69 du 20 septembre
2023 désignant en qualité de commissaire-enquêtrice Mme Karine BUFFAT-PIQUET, conseil en
environnement, aménagement et urbanisme, et en qualité de commissaire-enquêtrice suppléante
Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU, retraitée-ingénieure de recherche en évaluation
environnementale ;
Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-22-00002 - ZAC MAS DU TAUREAU 12
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable
a l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de
l'environnement et à la déclaration d'utilité publique sollicitée par la Société d'Equipement et
d'aménagement du Rhône et de Lyon (SERL) portant sur un projet d'aménagement de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) dans le quartier du Mas du Taureau, sur le territoire de la commune
de VAULX-EN-VELIN ;
VU le dossier, établi par le maître d'ouvrage, relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique ;
VU le rapport et les conclusions motivées émis par la commissaire-enquétrice le 12 janvier 2024 ;
VU la délibération n° CP-2024-3070 du 12 février 2024 par laquelle la commission permanente de la
Métropole de Lyon a prononcé la déclaration de projet et confirmé son intérêt général ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024 04 25 B 39 du 25 avril 2024 valant autorisation au titre
des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de
la ZAC Mas du Taureau sur le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin ;
VU les articles 19 et 20 de l'arrêté susvisé relatifs aux mesures « éviter, réduire et compenser » (ERC)
et aux modalités de suivi ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces mesures a déjà été apprécié au sens de l'article L122-1-1-III du
Code de l'environnement ;
VU le courrier du 26 février 2024, par lequel le directeur général de la société d'équipement et
d'aménagement du Rhône et de Lyon (SERL) sollicite la déclaration d'utilité publique du projet sus-
mentionné ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE :
Article 1" — Sont déclarés d'utilité publique les travaux à entreprendre par la société d'équipement
et d'aménagement du Rhône et de Lyon (SERL) pour la réalisation du projet d'aménagement de la
zone d'aménagement concerté (ZAC) Mas du Taureau sur le territoire de la commune de Vaulx-en-
Velin conformément au plan général des travaux, au document exposant les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet, annexés au présent arrêté (1) (2) et
aux mesures ERC susvisées.
Article 2 - Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la
structure d'une exploitation agricole, le maître d'ouvrage participe financièrement à la réparation
des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du Code rural
et de la péche maritime.
de Ps
(1) (2) Les documents mentionnés dans le présent arrêté peuvent être consultés :
- à la préfecture du Rhône - direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)
bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique - 18 rue de Bonnel - 69 003 Lyon ;
- en mairie de Vaulx-en-Velin.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-22-00002 - ZAC MAS DU TAUREAU 13
Article 3 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
* affiché pendant une durée de deux mois au siège de la Métropole de Lyon et en mairie de Vaulx-
en-Velin.
Un avis au public relatif au présent arrêté sera publié dans un journal diffusé dans le département
du Rhône.
Article 4 - La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, le président de la Métropole de Lyon, le directeur général de la société d'équipement et
d'aménagement du Rhône et de Lyon (SERL) et la maire de Vaulx-en-Velin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 2 2 MAI 2024
La preter
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
3/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-22-00002 - ZAC MAS DU TAUREAU 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-23-00001
RAA - 2024 05 21 - Arrêté préfectoral
d'interdiction de manifestation
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-23-00001 - RAA - 2024 05 21 - Arrêté préfectoral d'interdiction de manifestation 15
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureCabinet du Préfet délégué pour la défense et la sécuritéBureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05-21-001
interdisant le rassemblement « Carnaval des pentes 2024 »
prévu le vendredi 24 mai 2024 à Lyon
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
(hors classe) ;
VU l'appel à rassemblement intitulé « Carnaval des Pentes 2024 », relayé sur les réseaux sociaux Alternatibarmda
– Lyon Insurrection – Soulèvements de la Terre, le vendredi 24 mai 2024 à 20h00 place de la Croix-Rousse,
« contre les Jeux Olympiques, la guerre en Palestine et les réformes de Macron » ;
VU que ce rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration en Préfecture ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, s ont soumis à l'obligation
d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes
manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à
Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation
projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que le 26 mai 2023, la première édition du « Carnaval des pentes » n'avait fait l'objet d'aucune
déclaration en Préfecture ; que le rassemblement a dérivé en déambulation sauvage dans les rues de Lyon, sans
précision du parcours par les organisateurs, nécessitant un service d'ordre conséquent ; que ce carnaval populaire
« contre les régressions sociales », dans le 1er arrondissement de Lyon, sur les pentes de la Croix-Rousse a
rapidement dégénéré ; qu'une cinquantaine d'organisations de gauche, associations et partis politiques parmi
lesquels le PS et La France Insoumise participaient à cette première édition du Carnaval populaire ; que durant le
rassemblement, des Black Blocs se sont livrés à des dégradations de bâtiments publics, affrontant les forces de
l'ordre déployées sur place ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 60 60 www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-23-00001 - RAA - 2024 05 21 - Arrêté préfectoral d'interdiction de manifestation 16
CONSIDÉRANT qu'au regard de ces violences, la sécurité des participants et de la population a été fortement
mise en danger lors de ce rassemblement suivi d'une déambulation ; que, dans une volonté de dissimulation,
l'événement avait été tenu secret notamment quant au lieu du rassemblement, de manière à détourner la mission
de protection et de sécurisation des forces de police ;
CONSIDÉRANT qu'un groupe de « Black blocs » s'est constitué, vêtus de noir, le visage dissimulé, et porteurs
de parapluie destinés à camoufler des actions de nature à troubler l'ordre public ; que ce même groupe a détruit un
abribus rue d'Austerlitz à Lyon 4ᵉ ; que l'ambiance s'est tendue au fur et à mesure de l'avancée du cortège en
direction du centre-ville de Lyon ; que des mortiers d'artifices ont été tirés, plusieurs horodateurs et abribus ont été
détruits et incendiés sur le parcours ; que des conteneurs à verre ont été renversés aux abords du Jardin des Plantes
à Lyon 4ᵉ, pour servir de projectiles sur les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que la Mairie du 1er arrondissement a été l'objet de jets nombreux de projectiles qui ont brisé
l'ensemble des vitres du bâtiment municipal ; que les groupuscules d'ultra-gauche et le noyau des « black blocs »
ont vandalisé et pillé le magasin Franprix place Tobie Robatel à Lyon 1er et dégradé le poste de police de
l'arrondissement ; qu'en réplique, les forces de police ont utilisé des gaz lacrymogènes pour disperser les éléments
radicaux troublant gravement l'ordre public ; que les terrasses des restaurants et des commerces ont dû replier
leurs tables et évacuer la clientèle ;
CONSIDÉRANT que la population extérieure à ce rassemblement qui a généré de graves troubles à l'ordre
public, a été fortement touchée et incommodée par les incendies, les barricades au milieu des chaussées et le
climat d'extrême violence des individus se livrant à des pillages et à des dégradations de services publics ;
CONSIDÉRANT que les sites des réseaux sociaux [Lyon Insurrection] appelant à se rassembler ce vendredi 24
mai 2024 place de la Croix-Rousse sont les mêmes que ceux ayant appelé à se rassembler le 26 mai 2023 ; que
leur utilisation d'une communication empruntée aux exactions de l'année précédente, faites de photographies de
la Mairie du 1er arrondissement et du poste de police en flammes, d'abribus incendiés, assortis de messages
glorifiant ces troubles à l'ordre public tel que, sur fond de conflagration et d'explosion, « L'allégresse du cœur
s'augmente à la répandre » ne fait aucun doute sur l'issue du rassemblement de l'édition « Carnaval des Pentes
2024 » ; que le lien entre les événements passés et la thématique annoncée de ce carnaval qui est « contre les Jeux
Olympiques, la guerre en Palestine et les réformes Macron » est incontestable en termes de prévision de troubles à
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il est à craindre que des incidents ou des confrontations surviennent à l'occasion de l'édition
2024 du « Carnaval des Pentes » auxquels s'ajoute le nombre de forces de police disponibles ce vendredi 24 mai,
les services de sécurité étant détournés en direction de Lille à l'occasion de la finale de la Coupe de France OL-
PSG ;
CONSIDÉRANT qu'un nombre important de forces de police a été nécessaire pour rétablir l'ordre public le 26
mai 2023, lesquelles ne seront pas disponibles pour assurer un maintien voire un rétablissement de l'ordre public à
l'occasion de ce rassemblement non déclaré, et dont il y a lieu de craindre qu'il reproduise à l'identique les
troubles du 26 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la
tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public que peut générer le rassemblement non déclaré
cité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordre public et sa
conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller et venir, la liberté de réunion et
la liberté de manifestation en tenant en compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;
CONSIDÉRANT dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-23-00001 - RAA - 2024 05 21 - Arrêté préfectoral d'interdiction de manifestation 17
CONSIDÉRANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction pour prévenir
efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité :
A R R Ê T E
Article 1er – Le rassemblement et la manifestation non déclarés « Carnaval des Pentes 2024 » prévu le vendredi
24 mai 2024 à 20h00 place de la Croix-Rousse à Lyon 4ᵉ sont interdits.
Article 2 – En application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie
publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500
euros d'amende.
En application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ᵉ classe.
Article 3 – Le présent arrêté sera affiché en Préfecture du Rhône et sur le lieu du rassemblement interdit.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 – Le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de
la République.
Fait à Lyon, le 23 mai 2024
La préfète du Rhône,
ORIGINAL SIGNE
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-23-00001 - RAA - 2024 05 21 - Arrêté préfectoral d'interdiction de manifestation 18
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins
de fer français_Réseau
69-2024-03-28-00008
DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC MONTAGNY
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2024-03-28-00008 - DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC
MONTAGNY 19
DiffusableDECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)
SNCF
Vu l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et
plus particulièrement le 1° alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens
immobiliers des personnes publiques,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et plus
particulièrement les articles 18 et 19, par lesquels l'Etablissement Public Industriel et
commercial Société Nationale des Chemins de fer Français a été créé et s'est substitué dans les
droits et obligations de la société anonyme d'économie mixte ayant la même dénomination (SA
inscrite au Registre du Tribunal de Commerce de la Seine sous numéro de gestion n°
276.448B),
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en
« SNCF Mobilités » à compter du 1° janvier 2015,
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF, et notamment son article 18, par lequel l'établissement public industriel et commercial
SNCF Mobilités a été transformé en société anonyme dénommée Société Nationale SNCF, au
capital de 1.000.000.000.- Euros, identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président Directeur Général de la Société
Nationale SNCF au Directeur Général Délégué Stratégie Finances de la Société Nationale
SNCF applicable à compter du 17 mars 2020.
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Directeur Général Délégué Stratégie Finances de
la Société Nationale SNCF a la Directrice de l'Immobilier de la Société Nationale SNCF
applicable à compter du 1° février 2021.
Considérant que les biens immobiliers, constituant le terrain ci-après désigné à l'article 1 ont fait
l'objet d'une cession par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, au
profit de société anonyme de Tuyaux et d'Agglomérés (SATMA), suivant acte reçu par Me
BENARD , notaire à MILLERY , le 25 juillet 1985, publié au Service de la publicité foncière de
Société nationale SNCF société anonyme au capital de 1 000 000 000 Euros,
dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY
S4KFI
DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)
SNCF
Vu l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et
plus particulièrement le ier alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens
immobiliers des personnes publiques,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et plus
particulièrement les articles 18 et 19, par lesqueis l'Etablissement Public Industriel et
commercial Société Nationale des Chemins de fer Français a été créé et s'est substitué dans les
droits et obligations de la société anonyme d'économie mixte ayant la même dénomination (SA
inscrite au Registre du Tribunal de Commerce de la Seine sous numéro de gestion n°
276.448B),
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en
«SNCF Mobilités » à compter du ier janvier 2015,
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF, et notamment son article 18, par lequel l'établissement public industriel et commercial
SNCF Mobilités a été transformé en société anonyme dénommée Société Nationale SNCF, au
capital de 1.000.000.000.- Euros, identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président Directeur Général de la Société
Nationale SNCF au Directeur Général Délégué Stratégie Finances de la Société Nationale
SNCF applicable à compter du 17 mars 2020.
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Directeur Général Délégué Stratégie Finances de
la Société Nationale SNCF à la Directrice de l'immobilier de la Société Nationale SNCF
applicable à compter du lerfévrier 2021.
Considérant que les biens immobiliers, constituant le terrain ci-après désigné à l'article 1 ont fait
l'objet d'une cession par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, au
profit de société anonyme de Tuyaux et d'Agglomérés (SATMA), suivant acte reçu par Me
BENARD, notaire à MILLERY, le 25 juillet 1985, publié au Service de la publicité foncière de
Société nationale SNCF société anonyme au capital de 1000000000 Euros,
dont le siège social est situé à SAINT DENIS (93200), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY
Diffusable 84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2024-03-28-00008 - DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC
MONTAGNY 20
LYON 4eme le 8 Octobre 1985 , section |, lieudit LE GARON, numéro 233 (issue de la division
de la parcelle cadastrée section |, numéro 140)
DECIDE :
ARTICLE 1
Afin de régulariser la cession conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER
FRANCAIS au profit de la société anonyme de Tuyaux et d'Agglomérés (SATMA),savoir :
En ce qui concerne la parcelle alors cadastrée section Ol numéros 233 de la société
dénommée SNCF, suivant acte susvisé reçu par Me BENARD, notaire à MILLERY, le 25
juillet 1985, publié au Service de la publicité fonciére de LYON 4eme le 8 Octobre 1985
...4, section I, lieudit LE GARON, numéro 233 (issue de la division de la parcelle
_ cadastrée section |, numéro 140),
est prononcé le déclassement des biens sis 1982 Route Départementale 386 a Montagny (
69700) figurant sur les plans et joints a la présente décision, a savoir la parcelle sus désignée,
avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire'a compter
du 25 Juillet 1985.
Le plan parcellaire annexé à l'acte en date 25 Juillet 1985 susvisé matérialisant ladite parcelle
est demeuré joint à la présente décision .
Etant ici précisé à toutes fins utiles que ladite parcelle cadastrée section 01 numéro 233 au jour
de la cession par la SNCF à la société anonyme de Tuyaux et d'Agglomérés (SATMA) figure
désormais au cadastre comme suit :
Section Numéro Lieudit Contenance
AC 10 Le Garon | 48220
ARTICLE 2
Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1° alinéa de l'article 12
de l'ordonnance visée ci-avant.
Fait à SAINT-DENIS | [ (Le ..28,.03. 224 L ¢
Antoine DE ROCQUIGNY |
Directeur de l'immobilier SNCF SA
Société nationale SNCF société anonyme au capital de 1 000 000 000 Euros,
dont le siége social est situé a SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY
2
LYON 4eme le 8 Octobre 1985, section I, lieudit LE GARON, numéro 233 (issue de la division
de la parcelle cadastrée section I, numéro 140)
ARTICLE I
Afin de régulariser la cession conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER
FRANÇAIS au profit de la société anonyme de Tuyaux et d'Agglomérés (SATMA),savoir:
En ce qui concerne la parcelle alors cadastrée section 01 numéros 233 de la société
dénommée SNCF, suivant acte susvisé reçu par Me BENARD, notaire à MILLERY, le 25
juillet 1985, publié au Service de la publicité foncière de LYON 4eme le 8 Octobre 1985
section t, lieudit LE GARON, numéro 233 (issue de la division de la parcelle
cadastrée section I, numéro 140),
est prononcé le déclassement des biens sis 1982 Route Départementale 386 à Montagny (.
69700) figurant sur les plans et joints à la présente décision, à savoir la parcelle sus désignée,
avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaireà compter
du 25 Juillet 1985.
Le plan parcellaire annexé à l'acte en date 25 Juillet 1985 susvisé matérialisant ladite parcelle
est demeuré joint à la présente décision
Etant ici précisé à toutes fins utiles que ladite parcelle cadastrée section 01 numéro 233 au jour
de la cession par la SNCF à la société anonyme de Tuyaux et d'Agglomérés (SATMA) figure
désormais au cadastre comme suit:
Section Numéro Lieudit Contenance
AC 10 LeGaron 48220
ARTICLE 2
Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 12
de l'ordonnance visée ci-avant.
Fait à SAINT- DENtS
Le..Zt.O
Antoine DE ROCQUIGNY
Directeur de l'Immobilier SNCF SA
Société nationale SNCF Société anonyme au capital de 1 000 000 000 Euros,
dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY 84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2024-03-28-00008 - DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC
MONTAGNY 21
Le 5 Février 2024
Décision rétroactive de déclassement de terrains vendus ou apportés par la SNCF
L'étude Office Roosevelt Notaires pour le compte de la Famille PELEN & Cie nous demande de
délivrer une décision rétroactive de déclassement afin de régulariser la situation d'un terrain situé a
Montagny (69700) vendu en Juillet 1985 par la SNCF.
Pour tous les biens vendus par la SNCF entre 1950 et fin 1982 (instauration de la LOT! — Loi d'orientation
- des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ayant changé le statut des biens SNCF), la cession des
biens immobiliers de la SNCF a donné lieu, préalablement à la vente, a une déclaration d'inutilité
émanant de l'Etat (Ministère ou préfet selon le montant de la vente) qui autorisait la SNCF à céder le
bien en cause.
Il était considéré que cette déclaration-autorisation valait déclassement du domaine public, et ce, pour
éviter d'accomplir la procédure de déclassement telle qu'elle était prévue par l'article 90 de la loi n°50-
928 du 8 août 1950, qui prévoyait un décret en Conseil d'Etat. Il ressort d'une note interne des années
60 que les services SNCF avaient conscience de la fragilité juridique de la procédure ainsi adoptée mais
qui avait l'avantage d'être moins lourde à mettre en œuvre.
. Jusqu'en 2015, la question de la validité des déclassements ainsi opérés n'a jamais été soulevée.
En l'absence de déclassement régulier des immeubles, les ventes conclues durant la période précitée
comportent un risque de nullité puisqu'elles méconnaissent le principe d'inaliénabilité du domaine
public. Cette nullité étant perpétuelle en raison du principe d'imprescriptibilité du domaine public, elle
peut affecter toutes les reventes successives.
Compte tenu de la vigilance accrue des notaires et investisseurs en la matière, le législateur a introduit
l'article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
publiques, lequel permet désormais d'opérer un déclassement rétroactif pour régulariser la situation.
Vous trouverez donc ci-joint un projet de décision rétroactive de déclassement que je vous remercie
de bien vouloir parapher et signer.
cata Seunt Den Lt À à. |
le 28.03.2024
Antoine DE ROCQUIGNY
Directeur de l'Immobilier SNCF SA
Le 5 Février 2024
Décision rétroactive de déclassement de terrains vendus ou apportés par la SNCF
L'étude Office Rooseveit Notaires pour le compte de la Famille PELEN & Cie nous demande de
délivrer une décision rétroactive de déclassement afin de régulariser la situation d'ùn terrain situé à
Montagny (69700) vendu en Juillet 1985 par la SNCF.
Pour tous les biens vendus par la SNCF entre 1950 et fin 1982 (instauration de la LOTI - Loi d'orientation
des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ayant changé le statut des biens SNCF), la cession des
biens immobiliers de la SNCF a donné lieu, préalablement à la vente, à une déclaration d'inutilité
émanant de l'Etat (Ministère ou préfet selon le montant de la vente) qui autorisait la SNCF à céder le
bien en cause.
Il était considéré que cette déclaration- autorisation valait déclassement du domaine public, et ce, pour
éviter d'accomplir la procédure de déclassement telle qu'elle était prévue par l'article 90 de la loi n°50-
928 du 8 août 1950, qui prévoyait un décret en Conseil d'Etat. Il ressort d'une note interne des années
60 que les services SNCF avaient conscience de la fragilité juridique de la procédure ainsi adoptée mais
qui avait l'avantage d'être moins lourde à mettre en oeuvre.
Jusqu'en 2015, la question de la validité des déclassements ainsi opérés n'a jamais été soulevée.
En l'absence de déclassement régulier des immeubles, les ventes conclues durant la période précitée
comportent un risque de nullité puisqu'elles méconnaissent le principe d'inaliénabilité du domaine
public. Cette nullité étant perpétuelle en raison du principe d'imprescriptibilité du domaine public, elle
peut affecter toutes les reventes successives.
Compte tenu de la vigilance accrue des notaires et investisseurs en la matière, le législateur a introduit
l'article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
publiques, lequel permet désormais d'opérer un déclassement rétroactif pour régulariser la situation.
Vous trouverez donc ci-joint un projet de décision rétroactive de déclassement que je vous remercie
de bien vouloir parapher et signer.
Fait à 1, ,1 Le
I
Antoine DE ROCQUIGNY
Directeur de l'Immobilier SNCF SA 84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2024-03-28-00008 - DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC
MONTAGNY 22
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2024-03-28-00008 - DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC
MONTAGNY 23