PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-490
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-28-00001 - Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne (10 pages) Page 3
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restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole dans le
département de la Haute-Garonne (10 pages) Page 14
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PREFECTURE 31
31-2025-08-28-00001
Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau pour un
usage d'irrigation agricole dans le département
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-28-00001 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 3
aes = Direction départementalePREFET wsDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usaged'irrigation agricole dans le département de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur lesbassins versants ariégeois en date du 8 juillet 2023, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du22 juillet 2024 ;Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire desusages de l'eau en cas de sécheresse ;Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDE du25 août 2025 ;Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège acompter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté du préfet du Gers portant restriction des prélèvements au seuil d'alerte renforcéesur l'ensemble du système Neste réalimenté et des cours d'eau réalimentés à partir deretenues connectées au système Neste (à l'exception de l'Aussoue) à compter du 23 août2025 ;Vu l'arrêté du préfet du Tarn portant restriction des prélèvements sur la rivière Tarn à compterdu 23 août 2025 ;Direction départementale des territoiresService environnement, eau et forêts1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.ir 1/10
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Vu la réunion du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne du 28 août 2025 ;Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie dudépartement en référence à l'arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtéscadres inter-départementaux associés ;Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtésinter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations deréférence ;Considérant les consignes d'exploitation du barrage de Montbel :Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction decertains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentationen eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques etpour la protection de la ressource en eau ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1. - Cours d'eau et nappes d'accompagnement concernés par les mesures degestion et de restriction pour un usage d'irrigation agricoleLe tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restrictionspour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement.Niveau deZone Dénomination restriction ou || de gestion— Lauragais ( et vallée du Tarn | L a1 |Riviére Girou réalimentée LL oe | VigilanceBassin du Girou non réalimenté et ses affluents '(secteur rive| adroite Garonne, ONDE) | |3 Rivière Hers-Mort a | Vigilance _ || 4 Affluents de l'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, ONDE) | CriseIS [Rivière Saune oe a | Vigilance |6 Bassin du Sor a oo | Vigilance |7 | Rivière Tarn L oo a | Alerte || 8 | Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, ONDE) | | Crise| 9 [Rivière Tescou a a | | Crise |h | 7 Volvestre et vallée de l'Ariège h oo |10 Rivière Lèze oo | L | Vigilance7 11 [Rivière Hers-Vif a L | Vigilance |12 |Rivière Ariège Alerte|
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13 Petits affluents de l'Ariège (secteur rive droite Garonne, ON DE) Crise| 14 Bassin de l'Arize | Vigilance| "45 Volp et affluents 7 7 Crise| Vallée de la Garonne et systéme Saint-Martory | || 16 |Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne Vigilance17 Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory | Vigilance18 | Rivière Touch Amont | : | Vigilance19 Rivière Aussonnelle a _ 7 | Vigilance| 20 Petits affluents de la Ga ronne à l'aval du Salat (secteur rive Crise 7gauche Garonne, ONDE)oe Pyrénées et piémont 7 Oo21 | Fleuve Garonne Sud (amont de la Valentine) VigilanceRs | | oe 7 Alerte |22 Bassin du Salat renforcée23 Bassin de l'Arbas a | l Vigilance24 BassinduGer _ | —_ Vigilance5 | Maudar _ | | Vigilance25 Ruisseau de Maudan29 Petits affluents de Garonne amont du Salat (secteur Sud, ONDE) VigilanceCoteaux du Gers et de GascogneAlerte
= gauche Garonne, ONDE)
26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés renforcée|
| | Riviè Vigilance| 27 Rivière Aussoue 8| Petits affluents non réalimentés du système Neste (secteur rive Crise|Les zones concernées par des mesures de gestion sont visualisables sur le site internetsuivant : https://atlasddt31.fr/etiages.Conformément à l'arrêté cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires estinterdit entre le 1er juin et le 31 octobre.Article 2. - Mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usaged'irrigation agricoleCes restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :« les bassins et cours d'eau désignés ;¢ leurs affluents ;ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de partet d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique).Les restrictions sur l'irrigation agricole sont les suivantes :3/10
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Usage Alerte renforcée| | Zones n°2, 4, 8, 9, 13,Le) ©Zones n°7 et 12 Zones n°22 et 26 15, 20, 28 || Interdiction de | Interdiction de || prélèvement 2 jours par. prélèvement 3,5 joursIrrigation semaine : | par semaine : _ |agricole des | - pour connaître le - pour connaître le Interdiction descultures calendrier de restriction calendrier de prélèvementss'appliquant à la zone | restriction s'appliquantconcernée, se référer à | à la zone concernée, sel'annexe 2 référer à l'annexe 2Dispositions | |particulièrespour les |cultures de | |maraichage,pépinières,horticulture et | Interdiction tous les | Interdiction tous les jours de 13h à 20h et de |Pour jours de13hà20h 22hà4hl'irrigationlocalisée augoutte-à- |goutte etaspersion
Les zones concernées par les seuils en alerte renforcée et en crise sont précisées enannexe 1.
Article 3. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eauDans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'undébit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces quipeuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le litmineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur audébit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Article 4. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs au seuil de vigilance des mesures d'anticipation, de communication et desensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées,notamment, par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.Article 5. - Usages de l'eau non concernésSont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :*__ les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté à usage agricole ;+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;
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Les autres usagers (particulier, collectivités, industriels) ne sont pas concernés par cet arrêté.Un arrêté spécifique définit les mesures de gestion et de restriction pour les usages nonagricoles.Article 6. - Durée de validitéLes mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 30 août à8h00.Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 et feront l'objet d'éventuelsassouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditionshydrométéorologiques.Article 7. - Contrôle et sanctionsLes agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés àl'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations depompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € etd'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.Article 8. — PublicitéLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendantune durée minimale d'un mois.ll est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimumd'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante :https://atlasddt31.fr/etiages.Article 9. - Voie et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.Article 10. - Abrogation des dispositions précédentesL'arrêté préfectoral portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eaupour un usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne du 22 août2025, est abrogé.Article 11. - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartementalde la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chefde service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communesriveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 2 8 AQU 2025
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Pour |p? par délégationla Sécréjai mére Adiontela à là villeBarbagé BALLAVOISNE5/10
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Annexe 1= a Les mesures de gestion et de restriction de prélèvementsDE LA HAUTE: d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour lesLer usages d'irrigation agricole réalisés à partir de prélèvementsPas directs dans les cours d'eau ou leurs nappesd'accompagnement
D'après l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 30 Août à 08h00 .
Secteurs en restrictionsCrise : Tescou, Volp, Secteur rive droite Garonnenon instrumentés, Secteur rive gauche Garonne des petits cours d'eaunon instrumentesAlerte renforcée : Système Neste, Bassin du Salatdes petits cours d'eau non réalimentésnon réalimentés
Alerte : Tarn, AriègeVigilance : le reste du département "
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?« Les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en n* Les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eaujveau d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans la carte
Dans les zones en niveau de vigilance. il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendretoutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée à tous niveaux,
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Er , . Fux 1 | 7PRERET Les mesures de gestion de prélèvements d'eau dans leBELA HAUTE département de la Haute-Garonne : pour les usagesLie d'irrigation agricole réalisés à partir de prélèvements directs" dans les cours d'eau ou leurs nappes d'accompagnementQuels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?Tous les usages d'irrigation agricole donc en particulier les prélèvements autorisés dans le cadre du planannuel de répartition.Ne sont pas concernés :+ les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire{notamment la lutte incendie) ;« les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs a volaillesQuand s'appliquent les restrictions ?En CRISE, aucun prélèvement n'est autorisé (si culture dérogatoire cf. règle article 2)Pour les secteurs en ALERTE RENFORCEE, les prélèvements sont interdits 3,5 jours par semaine sur lescréneaux Suivants :* Sur Système Neste : interdiction 3,5 jours par semaine, mise en place de tours d'eau, se référer àl'annexe 2 de l'arrêté de restriction pour les créneaux d'interdiction.» Sur le Salat : interdiction du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h ausamedi Sh, et le dimanche de 8h à 20hPour les secteurs en ALERTE, les prélèvements sont interdits 2 jours par semaines sur les créneauxsuivantse Sur le Tarn : du lundi 8h au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h+ Sur l'Ariège : du jeudi 8h au vendredi 8h et du dimanche 8h au lundi 8hPour l'irrigation de culture de maraichage et pépinières, les restrictions peuvent être appliquées enrestriction horaire :« Seuil d'alerte : interdiction d'irriquer 7 h par jour (de 13 h à 20 h)+ Seuil d'alerte renforcée : interdiction d'irriguer 12 h par jour (interdiction de 13 h à 20 h et de 22h a 4h)+ Seuil de crise : interdiction d'irriquer 12 h par jour (interdiction de 13 h à 20 h et de 22h à 4h)
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Annexe 2
restriction concernées cultures dérogatoires)Ll Niveau de | Communes | Restrictions sur l'irrigation agricole des cultures (hors
Zone n°7 — Rivière TarnInterdiction de prélèvement 2 jours par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h- du jeudi 8h au vendredi 8hZone n°12 - Rivière Ariège| Interdiction de prélèvement 2 jours par semaine :Xx - du jeudi 8h au vendredi 8h| - du dimanche 8h au lundi 8h— +
Zone n°22 - Bassin du SalatInterdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :- du lundi 8h au mardi 8hX - du mercredi 8h au jeudi 8h| - du vendredi 8h au samedi 8h| - dimanche de 8h à 20hZone n°26 — Rivières connectées au canal NesteSecteur 1 :ALANAULONAURIGNACAUSSONAUZASBALESTA Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :EME - du lundi 8h au mardi 8hBORDES-DE-RIVIEREBOUDRACBOUSSANBOUZINCARDEILHAC - du vendredi 8h au samedi 8hCASSAGNABERE-TOURNASCAZARIL-TAMBOURESCAZENEUVE-MONTAUTCHARLASCIADOUXCLARACCUGURONLE CUINGESCANECRABEESPARRONFRANQUEVIELLELE FRECHETGENSAC-DE-BOULOGNELAFFITE-TOUPIERE
- du mercredi 8h au jeudi 8h
- dimanche de 8h a 20h
LALOURET-LAFFITEAUre 8/10
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LARCANLARROQUELATOUELECUSSANLES TOURREILLESLESPUGUELIEOUXLODESLOUDET |MANCIOUXMONTGAILLARD-SUR- |SAVEMONTMAURIN |||||
MONTOULIEU-SAINT-BERNARDMONTREJEAUNIZAN-GESSEPEYROUZETPONS ee - du mercredi 8h au jeudi 8hPROUPIARYSAINT-ELIX-SEGLANSAINT-IGNANSAINT-LARY-BOUJEANSAINT-LOUP-EN- - dimanche de 8h à 20hCOMMINGESSAINT-MARCETSAINT-MARTORYSAINT-PE-DELBOSCSAINT-PLANCARDSAMANSARRECAVESARREMEZANSAUX-ET-POMAREDESEDEILHACSEPXVILLENEUVE-LECUSSAN
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
Secteur 2 :ANANBACHASBENQUEBOULOGNE-SUR-GESSECASTERA-VIGNOLES - du mardi 8h au mercredi 8hEOUXFRANCON - du jeudi 8h au vendredi 8hLE FOUSSERETLESCUNSLUNAXLUSSAN-ADEILHACMONDAVEZANMONDILHAN
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :- lundi de 8h à 20h
- du samedi 8h au dimanche 8h
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MONTBERNARDMONTEGUT-BOURJACMONTESQUIEU-GUITTAUTMONTOUSSINNENIGANPEGUILHANPEYRISSASSAINT-AN DRESAINT-FERREOL-DE-COMMINGESSAINT-LAURENTSAMOUILLANSANATERREBASSE
Secteur 3 :BOISSEDEMOLASPUYMAURIN
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :- mardi de 8h à 20h- du mercredi 8h au jeudi 8h- du vendredi 8h au samedi 8h- du dimanche 8h au lundi 8hSecteur 6 :BRETXLE CASTERADAUXGRENADELARRALASSERE-PRADERELEVIGNACMENVILLEMERENVIELLEMERVILLEMONDONVILLEMONTAIGUT-SUR-SAVE |ONDESPRADERE-LES-BOURGUETSSAINTE-LIVRADESAINT-PAUL-SUR-SAVETHIL|
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h- du mercredi 8h au jeudi 8h- vendredi de 8h à 20h- du samedi 8h au dimanche 8h
Zones n°2, 4, 8, 9, 13, 15, 20, 28 - Rivière Tescou, Volp, secteurs Onde Rive droite et RiveGauche de la GaronneX interdiction des prélèvements
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restriction des usages de l'eau hors irrigation
agricole dans le département de la
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aril Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigationagricole dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassinAdour-Garonne approuvé le 10 mars 2022;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour lesous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour lesous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur lesbassins versants ariégeois en date du 8 juillet 2023, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du22 juillet 2024 ;Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire desusages de l'eau en cas de sécheresse ;Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDE du25 août 2025 ;
Direction départementale des territoiresService environnement, eau et forêts1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr 1/9
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Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège àcompter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté du préfet du Gers portant restriction des prélèvements au seuil d'alerterenforcée sur l'ensemble du système Neste réalimenté et des cours d'eau réalimentés àpartir de retenues connectées au système Neste (à l'exception de l'Aussoue) à compter du23 août 2025 :Vu l'arrêté du préfet du Tarn portant restriction des prélèvements sur la rivière Tarn àcompter du 23 août 2025;Vu la réunion du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne du 28 août 2025 ;Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie dudépartement en référence à l'arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtéscadres inter-départementaux associés ;Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtésinter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations deréférence :Considérant le tarissement du captage d'eau potable de la source de Goueil de Job ;Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction decertains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentationen eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques etpour la protection de la ressource en eau ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1. - Communes concernées par les mesures de gestion et de restriction des usagesde l'eau hors irrigation agricoleL'annexe 1 définit les niveaux de restriction d'usage de l'eau par commune. Ces niveaux derestriction sont également représentés sur la carte en annexe 2.Le zonage et des explications complémentaires sur les mesures de gestion et de restrictionsont visualisables sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.Article 2. - Usages concernés par les mesures de gestion et de restriction d'eauLes collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent seconformer aux mesures de gestion et de restriction définies en article 3, que l'usage de l'eause fasse à partir du réseau d'eau potable, d'un puits ou d'un cours d'eau.Un arrêté spécifique définit les mesures de gestion et de restriction pour les usagesagricoles.
Article 3.- Mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricolePour les prélèvements ou usages de l'eau hors irrigation agricole, les mesures de gestion etde restriction sont les suivantes :
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Jardins potagers (ycompris serres nonagricoles)
Pelouses, massifsfleuris, jardinsd'agrément et| espaces verts
Terrains de sport (ycompris airesd'évolution équestre,centres équestres,hippodromes,circuits motocross,circuits VTT)
Golfs
Véhicules et enginsnautiques par lesprofessionnelsVéhicules et engins |nautiques privés par |les particuliersFaçades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperméabilisées
Remplissage despiscines familiales
Arrosage
Interdit de 13h à 20h
Interdit de 8h à 20h
Interdit de 13h à 20h
Interdit de 8h à 20hRéduction de la consommationhebdomadaire de 30 % avec| tenue d'un registre deprélèvement hebdomadaire lors| de la période d'étiage|
Interdit d...e8hà20h| Interdit, sauf arrosage des| arbres et arbustes de moins detrois ans (arrosage alors limité àdeux fois par semaine entre 20het 8h)
Lavage et nettoyage
Pour les collectivités, l'arrosagedes plantations d'arbres etarbustes de moins de trois ansest interdit de 13 h à 20h et de22hà4h
Interdit de 8h à 20h, et limité à |deux fois par semaine entre 20h |
Interdit, sauf greens et départsRéduction de la consommationhebdomadaire de 60 % avectenue d'un registre deprélèvement hebdomadairelors de la période d'étiage |
Interdit, sauf avec matériel de haute pression ou système derecyclage de l'eau (sauf impératif sanitaire)Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur obligatoire par leprofessionnelInterdit, sauf impératif sanitaire
Interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
LoisirsInterdit, sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissagesi le chantier avait débuté avant les premières restrictions
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Interdit, sauf renouvellement de || l'eau prévu par l'arrêté du 7 avril1981 modifié relatif auxRemplissage de we .pee' dispositions techniquesiscines accueillant isé : tri" ublic Autorise applicables aux piscines ou saufP | impératif sanitaire soumis àvalidation de l'agence régionalede santéVidange de piscines | InterditAlimentation desfontaines publiqueset privées Interditd'ornement encircuit ouvertFonctionnement desdouches de plages | |Interditet dispositifs'analoguesICPE, activités industrielles et commercialesICPE Se référer à l'arrêté spécifique |ActivitésSe limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau, avec tenueindustrielles et | =) ;d'un registre de prélèvement hebdomadairecommerciales
Article 4. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs non cités en annexe 1 et sur l'ensemble du département, le seuil devigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisationdu grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées.Article 5. - Usages de l'eau non concernésSont exclus des mesures de gestion et de restriction, les prélèvements d'eau suivants :« les prélèvements pour l'adduction en eau potable ;+ les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue destoitures ou autres surfaces imperméabilisées ;¢ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;+ les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ;* et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubritépublique et de la sécurité civile.Article 6. - Durée de validitéLes mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 30 août à8h00.
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Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 et feront l'objet d'éventuelsassouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditionshydrométéorologiques.Article 7. - Contrôle et sanctionsLes agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés àl'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations depompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € etd'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.Article 8. - PublicitéLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendantune durée minimale d'un mois.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimumd'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante :https://atlasddt3 1.fr/etiages.Article 9. — Voie et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.Article 10. - Abrogation des dispositions précédentesL'arrêté préfectoral, portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau horsirrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne du 22 août 2025, est abrogé.Article 11. - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartementalde la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chefde service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communesriveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le la 2 Scr KE nérale Adjointela Sous-Ropfete à la ville
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Annexe 1Les communes en restriction au seuil d'alerte sont les suivantes :+ Communes desservies en eau potable par le cours d'eau Tarn:
INSEE | Nom de la commune31038 Azas31049 Bazus31066 Bessières31073 Bondigoux31077 Le Born31094 Buzet-sur-Tare
Zone de gestion « Tarn »INSEE | Nom de la commune31212 Garidech31216 Gemil31288 Layrac-sur-Tarn31311 | La Magdalame-sur-Tarn31346 Mirepoix-sur- FarmMeatastruc-la-31358 Conseillére31383 Montjoire
INSEE | Nom de iz commune31388 Montpito!31407 Paxlhac31459 Roquesérière31489 | Samt-Jean-l'Henm31579 Villaries31581 Villaudric31583 Villematier31584 | Villeemu-sur-Tam
Les communes en restriction au seuil d'alerte renforcée sont les suivantes :+ Communes desservies en eau potable par le cours d'eau Ariège :
Nom de la communeAignesAuragneAuribailAuteriveAyguesvivesBeaumont-sur-LézeBesutevilleCaignacCalmontCaujacCintegabelieEsperceGaillac-ToulzaGardouch
Zone de gestion « Ariége »
Nom de la communeGibelGrazacGrépiacLabruyére-DorsaLagardeLagardelle-sur-LézeLagrace-DieuMarliacMauressacMauvaisinMiremontMonestrolMontcler Lauragais
INSEENom de la commune31374Montesquieu-Lauragais31380Montgeard31396Naitloux31442Puydaniel31450Renneville31495Saint-Léon31546Seyre31576Vieillevigne
+ Communes desservies en eau potable par le cours d'eau Salat :Zone de gestion « Salat »
INSEE | Nom de la commune31226Gouzens31267Lahitère31362Montbéraud31365Montbrun-Bocage31533Salies-du-Salat
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Communes desservies en eau potable par le syndicat des eaux de la vallée du Job :Nom de la communeArbonArguenosAspetAspret-Sarrat
||
|| Cabanac-Cazaux| Cazaunous| Encausse-Les-Thermes| Izaut-De-L'HotelJuzet-D'IzautLespiteauPayssousRegadesRieucazeSengouagnet |Soueich |
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Annexe 2
=a Les mesures de gestion et de restriction des usages de l'eaube add LS hors irrigation agricole dans le département de la Haute-En GaronnePretec
D'après l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 30 Août à 08h00 '
ecteurs en restrictionsAlerte renforcée : Communes desservies en eau potable par l'Ariège, le Salat et lesyndicat des eaux de la vallée du Job[ Alerte : Communes desservies en eau potable par le Tarn| Tout le reste du département ') /
Quelles communes sont impactées par les restrictions ?Toutes les communes indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou crise dans la carte.Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais ensemble des usagers sont invités a prendretoutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée à tous les niveaux,
Quels usagers et usages sant concernés par les restrictions ?Hors irrigation agricole, tous les usages et usagers sont concernés, quelle que soit l'origine de l'eau.
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a Les mesures de gestion et de restriction des usages de l'eauDE LA HAUTE- irri I - Ë 7PROS hors irrigation agricole dans le département de la Hautesea GaronneFratcearie
Ne sont pas concernés :s les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de la productionet de la distribution de l'eau)» les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autressurfaces imperméabilisées.+ les prélévements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire{notamment la lutte incendie};+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.Quand s'appliquent les restrictions ? (voir le détail dans le corps de l'arrêté)En alerte renforcée, les restrictions sont les suivantes :+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h+ L'arrosage des pelouses. des massifs fleuris. des jardins d'agrément des espaces verts est interdit+ L'arrosage des terrains de sport est mterdit de 6h à 20h* Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit+ Le nettoyage des façades. toitures. trottoirs. voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les travauxont débuté avant les premières restrictions)e L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit(En alerte, les restnctions sont les suivantes :e L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h a 20h+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris. des jardins d'agrément. des espaces verts est interdit de8h à 20h«+ L'arrosage des terrains de sport est interdit de 13h à 20h« Le lavage de véhicules et engins nautiques privés Chez les particuliers est interdite Le nettoyage des façades. toitures trottoirs voines et autres surfaces imperméabilisées est intercit« Le remplissage de psdnes familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les travauxont débuté avant les premières restrictions)e L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en cirquit ouvert est interdit[= —
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