PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-153
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
ARS /
R02-2026-04-29-00006 - Arrêté ARS 2026-131 du 29042026 portant
autorisation PUI-ETEER (2 pages) Page 3
R02-2026-04-29-00007 - Arrêté ARS 2026-132 du 29042026 portant
autorisation PUI-STEER (3 pages) Page 6
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2026-05-11-00001 - Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action
sociale et des familles pour la période 2026 à 2030 (3 pages) Page 10
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2026-05-06-00003 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection (2 pages) Page 14
2
ARS
R02-2026-04-29-00006
Arrêté ARS 2026-131 du 29042026 portant
autorisation PUI-ETEER
ARS - R02-2026-04-29-00006 - Arrêté ARS 2026-131 du 29042026 portant autorisation PUI-ETEER 3
REPUBLIQUEie - oi 3 © D Agence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
ARRETE N° ARS - 2026 - A3A_portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement de Traitement parEpuration Extra-Rénale (ETEER) de Martinique.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sacinquième partie ;Vu l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 29janvier 2025 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionalede santé de Martinique ;Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;Vu le dossier de demande du Directeur de l'établissement, réceptionné le 30 décembre 2025,sollicitant auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique unenouvelle autorisation de la pharmacie a usage intérieur (PUI) de l'établissement, dans le cadredes dispositionsde l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé: neVu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens en date du 31mars 2026 :
Considérant que les éléments fournis à l'appui du dossier indiquent que la pharmacie à usageintérieur du centre de dialyse ETEER dispose globalement de locaux, de moyens en personnel,de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer ses missionset activités, conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique,
ARRETE
Article 1er : La pharmacie a usage intérieur de l'Etablissement de Traitement par EpurationExtra-Rénale (ETEER), sise Lieu-dit Le Fort - 97290 - Le Marin, est autorisée à assurer les missions
ARS - R02-2026-04-29-00006 - Arrêté ARS 2026-131 du 29042026 portant autorisation PUI-ETEER 4
prévues au | de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique pour son propre compte sur lesite unique de l'établissement.
Article 2 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usageintérieur du centre de dialyse ETEER est d'au moins 5 demi-journées par semaine.
Article 3 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modificationdes éléments figurant dans l'autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable dans lesconditions prévues au | de l'article R. 5126-32 du même code.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sapublication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé deMartinique ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du CitronnierPlateau Fofo CS 17103 97271 Schoelcher Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCes recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
_ Article 5 : Le Directeur généralde l'Agence régionalede santé de Martinique est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-De-France, le 2 g AVR. 248
Le Directeur Général
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ARS - R02-2026-04-29-00006 - Arrêté ARS 2026-131 du 29042026 portant autorisation PUI-ETEER 5
ARS
R02-2026-04-29-00007
Arrêté ARS 2026-132 du 29042026 portant
autorisation PUI-STEER
ARS - R02-2026-04-29-00007 - Arrêté ARS 2026-132 du 29042026 portant autorisation PUI-STEER 6
REPUBLIQUEBe ù ae ae @ >Agence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
ARRETE N° ARS - 2026- ASLportant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Société de Traitement parEpuration Extra-Rénale (STEER) de Martinique.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre VI du titre Il du livre 1er de sacinquième partie ;Vu l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionalede santé de Martinique ;Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière;Vu le dossier de demande de la Directricede l'établissement, réceptionné le 30 décembre2025, sollicitant auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique unenouvelle autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement, dans le cadredes dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens en date du 31mars 2026 ;
Considérant que les éléments fournis à l'appui du dossier indiquent que la pharmacie à usageintérieur de la STEER dispose globalement de locaux, de moyens en personnel, de moyens enéquipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer ses missions et activités,conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique,
ARS - R02-2026-04-29-00007 - Arrêté ARS 2026-132 du 29042026 portant autorisation PUI-STEER 7
ARRETE
Article 1er : La pharmacie à usage intérieur de la Société de Traitement par Epuration Extra-Rénale (STEER) de Martinique, sise 4 rue des Hibiscus - Clairière - 97200 Fort-de-France, estautorisée à assurer les missions prévues au | de l'article L. 5126-1 du code de la santé publiquepour son propre compte sur l'ensemble des sites qu'elle dessert.
La pharmacie à usage intérieur de la STEER est constituée d'un site principal, sis 4 rue desHibiscus - Clairière - 97200 Fort-de-France, et d'un dépdt de stockage annexe sis CarrièreErnoult - B1-b1A - 97233 Schoelcher.
La pharmacie à usage intérieur de la STEER dessert les sites suivants :- Centre lourd - 4 rue des Hibiscus - Clairière - 97200 Fort-de-France- UDM- Village médical Plateforme - 97222 Case-Pilote- Dialyse au domicile des patients.
Article 2 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usageintérieur de la STEER est d'au moins cing demi-journées par semaine.
Article 3 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modificationdes éléments figurant dans l'autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable dans les_ conditions prévues au | de l'articleR. 5126-32 du même code.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sapublication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé deMartinique ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du CitronnierPlateau Fofo CS 17103 97271 Schcelcher Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCes recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARS - R02-2026-04-29-00007 - Arrêté ARS 2026-132 du 29042026 portant autorisation PUI-STEER 8
Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-De-France, le =?AVR. 295
Le
Le Directeur Généralalde l'ARSP/ Le Directbur gén
ésx3" Guillaume GOBENCEAWXes SERVANT
ARS - R02-2026-04-29-00007 - Arrêté ARS 2026-132 du 29042026 portant autorisation PUI-STEER 9
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-05-11-00001
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour la période 2026 à 2030
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-11-00001 - Arrêté portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour la période 2026 à 2030
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pourla période 2026 à 2030
LE PREFET DE MARTINIQUE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 :Vu la loi n°2022-2 du 2 janvier 2022 réformant l'action sociale et médico-sociale ;Vu l'article 75 loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats desévaluations des ESSMS ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique,M. Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS, à l'emploi de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du Ter juillet 2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l'évaluation desactivités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sOCiaux;
ARRETE
Article 1°Les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c)de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles transmettent tous les cing ans les résultats desévaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée parl'autorité ayant délivré l'autorisation (article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles).
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-11-00001 - Arrêté portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour la période 2026 à 2030
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Cette programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluationest annexée au présent arrêté.Article 2Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme desévaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévueà l'article 1°' porte sur la période allant du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030.Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans lasituation des établissements et services concernés.Article 3Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.l'est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le directeur de l'économie, de l'emploi du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le { 1 MAI 1076
et par délégationdela Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-11-00001 - Arrêté portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour la période 2026 à 2030
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-11-00001 - Arrêté portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour la période 2026 à 2030
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-05-06-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de
vidéoprotection
Préfecture de la Martinique - R02-2026-05-06-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection 14
E =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 254-2;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philemon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30janvier 2026, donnant délégation de signatureà M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025 portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;Vu les désignations opérées par l'Association des Maires de la Martinique, en date du 30 avril 2026 :Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de mettre à jour la composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
ARRÊTEArticle 1: La commission départementale des systèmes de vidéoprotection est désormaiscomposée comme suit, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté :Président titulaire : Monsieur Raymond AUTEVILLE, avocat, au barreau de la Martinique ;Présidente suppléante: Mme Dominique HAYOT, conseillère honoraire exerçant des fonctionsjuridictionnelles à la cour d'appel de Fort-de-France ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.f
Préfecture de la Martinique - R02-2026-05-06-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection 15
Membres titulaires :- M. Jean-Christophe ROSELET, adjoint au maire de la ville de Saint Joseph ;- M. Willy LAURENCINE, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique ;- Mme Carole ROLLE, déléguée locale de sécurité d'Orange (site Martinique) ;Membres suppléants :- Jean-Yves CHALBOT, adjoint de la ville de Schoelcher ;- M. Erol ELISABETH, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique ;- M. Jean Philippe TELLE, responsable de la continuité d'activité d'Orange Antilles-Guyane.Article 3 : Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés pour la durée dumandat restant à courir, soit jusqu'au 7 octobre 2028. Leur mandat est renouvelable une fois.Article 4 : En cas de partage des voix, celle du ou de la présidente est prépondérant.Article 5 : La commission siège à la préfecture, la personne chargée du secrétariat assiste auxtravaux de la commission.Article 6: La commission est appellée à donner un avis sur les demandes d'autorisation, demodification ou de renouvellement, a l'exception des systèmes relevant de la défense nationale.Article 7: Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend unreprésentant de la Direction territoriale de la Police Nationale de Martinique ou duCommandement de la Gendarmerie de Martinique, en qualité de référent sûreté.Article 8 : La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complémentd'information sur les pièces du dossier limitativement énumérées de l'article R 252-3 du code de lasécurité intérieure précité et, le cas échéant déléguer un membre de la commission pour solliciterl'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossierparticulier.Article 9: La commission peut exercer à tout moment un contrôle sur le fonctionnement dessystèmes de vidéoprotection, sauf en matière de défense nationale.Article 10: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du8 octobre 2025 portant renouvellement des membres de la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique et d'une transmission à chacun des membres de la commission.
Fort-de-France, le 6 q KbPour le Préfetet par délégation,DIE = ie Cabinet
Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévere - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-05-06-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection 16