HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-036
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
70-2025-02-12-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-257 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de
médecine physique et de réadaptation « Bretegnier », sis 14 rue du
docteur Gaulier à HERICOURT (70 400) (3 pages) Page 5
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-02-13-00001 - Récépissé de déclaration DEVINCK
BENJAMIN (2 pages) Page 9
DDETSPP de Haute-Saône / Secrétariat de Direction
70-2025-02-12-00013 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers et des familles (3 pages) Page 12
70-2025-02-10-00011 - Décision portant subdélégation de signature
de Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en
faveur de cadres de la DDETSPP. (1 page) Page 16
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2025-02-12-00001 - Arrêté n° 38 portant dérogation aux
dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin
d'autoriser la création d'une seconde entrée spécifique personne à
mobilité réduite (PMR) avec rampe d'accès amovible. (6 pages) Page 18
70-2025-02-12-00003 - Arrêté n° 39 portant dérogation aux
dispositions des articles 7.1, 10 alinéa II et 13 alinéa I de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin de ne pas mettre en conformité l'escalier
d'honneur, l'escalier des moines classés Monuments Historiques et les
portes d'accès aux salles du rez-de-chaussée depuis la cour d'honneur,
la salle des moines, du chapitre, des Princes, aux salles à manger et au
salon Bossuet qui revêtent toutes un intérêt patrimonial. (8 pages) Page 25
70-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 40 portant dérogation aux
dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 08 décembre 2014 pour
conservation du patrimoine afin de conserver la porte d'accès à
l'établissement "Face cachée" à Vesoul. (6 pages) Page 34
70-2025-02-12-00005 - Arrêté n° 41 portant dérogation aux
dispositions des articles 2, 6, 7.2, 12 et 17 de l'arrêté du 08 décembre
2014 dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée Fertet à GRAY.
(6 pages) Page 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Insertion sociale et solidarité
70-2025-02-12-00012 - Arrêté désignation médecins membres
Conseil Médical 70 (3 pages) Page 48
2
70-2025-02-13-00002 - Arrêté portant composition conseil médical
formation plénière FP État (2 pages) Page 52
70-2025-02-13-00003 - Arrêté portant composition conseil médical
formation plénière FP Hospitalière (4 pages) Page 55
70-2025-02-13-00004 - Arrêté portant composition conseil médical
formation plénière FP Territoriale (centre de gestion) (3 pages) Page 60
70-2025-02-13-00005 - Arrêté portant composition conseil médical
formation plénière FP Territoriale (Conseil départemental) (3 pages) Page 64
70-2025-02-13-00006 - Arrêté portant composition conseil médical
formation plénière FP Territoriale (Conseil régional) (3 pages) Page 68
70-2025-02-13-00007 - Arrêté portant composition conseil médical
formation plénière FP Territoriale SDIS (SP professionnels) (3 pages) Page 72
70-2025-02-13-00008 - Arrêté portant composition conseil médical
formation plénière FP Territoriale SDIS (SP volontaires) (3 pages) Page 76
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-02-12-00009 -

AR modifiant l'arrêté
n°70-2020-12-23-002 du 23 décembre 2020 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal de la SAS Pompes Funèbres Antoine-Boffy
ZI Guillaume Hory
- 51 rue des Pâquerettes - 70300 LUXEUIL-LES-BAINS (4 pages) Page 80
70-2025-02-12-00008 - AR modifiant l'arrêté n°70-2020-12-24-002 du
24 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement secondaire des Pompes
funèbres générales OGF
15 Avenue Aristide Briand - 70000 VESOUL
(4 pages) Page 85
70-2025-02-13-00010 - Arrêté N° 70-2025-02-13-00010 du 13 février
2025
portant renouvellement des membres de la
commission
départementale de la sécurité routière (8 pages) Page 90
70-2025-02-12-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de M. Eric MASSOTTE en qualité de garde particulier (4 pages) Page 99
70-2025-02-12-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de M. Laurent MOUGE en qualité de garde particulier (4 pages) Page 104
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-02-13-00009 - Arrêté du 13 février 2025 autorisant les agents
du Département de la Haute-Saône, ainsi que leurs délégués, à
pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des
communes de Baudoncourt, Brotte-lès-Luxeuil, Betoncourt-lès-Brotte,
Breuches, La Chapelle-lès-Luxeuil, Ehuns et Ailloncourt. (2 pages) Page 109
3
70-2025-02-12-00007 - Arrêté portant création de l'AFAFAF VILLERS
LES LUXEUIL (18 pages) Page 112
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté /
70-2025-02-07-00006 - Arrêté n°25-28BAG portant composition de la
commission régionale des aides de l'agence de la transition écologique
(ADEME) en Bourgogne-Franche-Comté (2 pages) Page 131
4
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2025-02-12-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-257 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre de médecine physique et de
réadaptation « Bretegnier », sis 14 rue du docteur
Gaulier à HERICOURT (70 400)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-12-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-257 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre de médecine physique et de réadaptation « Bretegnier », sis 14 rue du docteur Gaulier à HERICOURT (70
400)
5
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-257
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de médecine physique et de réadaptation
« Bretegnier », sis 14 rue du docteur Gaulier à HERICOURT (70 400)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son article
4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la note d'information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions
transitoires prévues à l'article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 02 octobre 2024, via la plate-forme demarches-simplifiee.fr, par le directeur Pôle Santé
du Centre de médecine physique et de réadaptation « Bretegnier », sis 14 rue du docteur Gaulier à HERICOURT
(70 400), en vue d'obtenir du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté la
modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement. Cette demande s'inscrit
dans le cadre des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le courrier du 22 octobre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-
Comté informant le directeur Pôle Santé du Centre de médecine physique et de réadaptation « Bretegnier » que le
dossier accompagnant la demande de modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'établissement, initiée le 02 octobre 2024, est complet et que le délai d'instruction de quatre mois prévu au 1 er
alinéa du I de l'article R. 5126-30 du code de la santé publique court depuis le 16 octobre 2024 ;

VU l'avis du conseil central de la Section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du 23 janvier 2025 ;

VU le courrier électronique du 23 janvier 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence régionale
de santé de Bourgogne -Franche-Comté invitant Madame Delphine TALBI, pharmacienne gérante de la PUI du
Centre de médecine physique et de réadaptation « Bretegnier » , à lui communiquer, pour le 07 février 2025, des
précisions ou corrections sur des écarts relevés concernant les locaux, le matériel et la p rise en charge
médicamenteuse (PECM) , ainsi que sur les réserves émises par le conseil central de la Section H de l'Ordre
national des pharmaciens dans son avis du même jour ;

VU le courrier électronique du 07 février 2025 du directeur du Centre de médecine physique et de réadaptation
« Bretegnier » transmettant au pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté ses réponses et engagements aux éléments sollicités le 23 janvier 2025.

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie
à usage intérieur du Centre de médecine physique et de réadaptation « Bretegnier » dispose de locaux, de moyens
en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions
prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, ainsi que celle mentionnée au 1° du I
de l'article R. 5126-9 du même code.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-12-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-257 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre de médecine physique et de réadaptation « Bretegnier », sis 14 rue du docteur Gaulier à HERICOURT (70
400)
6

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du Centre de médecine physique et de réadaptation « Bretegnier »,
sis 14 rue du docteur Gaulier à HERICOURT (70 400) , est autorisée à assurer les missions suivantes en
application du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

- La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la
détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen
et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'éq uipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient ;

- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre de médecine physique et de réadaptation « Bretegnier » est
autorisée à assurer l'activité prévue au 1° de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique à savoir, la
préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du Centre de médecine physique et de réadaptation « Bretegnier » est
autorisée à assurer les actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du Centre de médecine physique et de réadaptation « Bretegnier » est
située au rez-de-chaussée du bâtiment principal, elle dessert l'ensemble des lits et places de l'établissement, ainsi
que ceux de la m aison d'accueil spécialisée (MAS) « La Mosaïque », sise 4 rue Pierre Mendès-France à LURE
(70 200).

Article 5 : La d écision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n°
DOS/ASPU/003/2017, en date du 17 janvier 2017, portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du centre de médecine physique et de réadaptation (CMPR) « Bretegnier », sis 14 rue du docteur Gaulier
à HERICOURT (70 400), exploité par la fondation « Arc -en-ciel », sise 44 A rue du Bois Bourgeois à
MONTBELIARD (25 200), est abrogée.

Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du
Centre de médecine physique et de réadaptation « Bretegnier » est de dix demi-journées par semaine.

Article 7 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126 -32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.


Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département d e la Haute -Saône. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-12-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-257 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre de médecine physique et de réadaptation « Bretegnier », sis 14 rue du docteur Gaulier à HERICOURT (70
400)
7
N g'"'è

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 9 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Haute-Saône. Elle sera notifiée au directeur du Centre de médecine physique et de réadaptation « Bretegnier »
et une copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.


Fait à DIJON, le 11 février 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie,








Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-12-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-257 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre de médecine physique et de réadaptation « Bretegnier », sis 14 rue du docteur Gaulier à HERICOURT (70
400)
8
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-02-13-00001
Récépissé de déclaration DEVINCK BENJAMIN
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-13-00001 - Récépissé de déclaration DEVINCK BENJAMIN 9
Liberté » Ègalirl * FraternitéRtruauo_uæ mese
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930482526
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme' franche comte paysages, 5 rue duMartinet 70190 MAIZIERES, le 15 janvier 2025 ;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 15 janvier 2025 par M. DEVINCK BENJAMIN en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme franche comte paysages dont l'établissement principal est situé 5 RUE DU MARTINET70190 MAIZIERES et enregistré sous le N° SAP930482526 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 13 février 2025
Pour le préfet et par délégationle directeur départementahde Vemploi, du travail, des solidaritéset de la protection des ions,
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-13-00001 - Récépissé de déclaration DEVINCK BENJAMIN 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-13-00001 - Récépissé de déclaration DEVINCK BENJAMIN 11
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-02-12-00013
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers et des familles
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00013 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers et des familles 12
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de I'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° 70-2025-02-12-00013portant composition de la commission départementale d'examen des situations desurendettement des particuliers et des familles
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le Code de la consommation, titre 1 du livre VII des parties législatives etréglementaires ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU l''arrêté préfectoral M2/1/90 n° 377 bis du Ter mars 1990 portant création de la commissiondépartementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-18 du 25 janvier 2023 portant composition de la commissiondépartementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles ;VU les propositions émises par l'association française des établissements de crédit et desentreprises d'investissement (AFECEI), les associations familiales ou de consommateurs, lepremier président de la cour d'Appel de Besançon, la caisse d'allocations familiales de laHaute-Saône et le président du conseil départemental de la Haute-Saône;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1er: L'arrêté préfectoral n° 2023-18 du 25 janvier 2023 portant composition de lacommission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers etdes familles est abrogé.Article 2 : La commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et desfamilles de la Haute-Saône est composée ainsi qu'il suit :- M. le préfet de la Haute-Saône, président ou son représentant ;— M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, vice-président ou son représentant ;— M. le Directeur de la Banque de France ou son représentant;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00013 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers et des familles 13
Au titre des personnalités qualifiées :
* sur proposition de l'association française des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement :—M. Jean-Marie MOUREY - titulaireDirecteur Crédit Mutuel Lure - Ronchamp— Mme Emilie PERROT - suppléanteDirectrice de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté - Vesoul
* sur propositions des associations familiales ou de consommateurs :—- Mme Christine BRESSON -titulaireAdministratrice de l''UDAF— M. François VETTER (CDAFAL 70) - suppléantPrésident du CDAFAL 70
* sur propositions du directeur de la caisse d'allocations familiales, de la directrice de lamutualité sociale agricole et du président du conseil départemental :— une personne titulaire et une personne suppléante justifiant d'une expérience dans ledomaine de l'économie sociale et familiale :— M. Cécile LESCUYER - titulaire— Mme Nezha FARAH - suppléante
* sur proposition du premier président de la cour d'appel :- une personne titulaire et une personne suppléante justifiant d'un diplôme et d'uneexpérience dans le domaine juridique :- Mme Sandra VIENNET - titulaireDirectrice de l'ADIL 70- Mme Sandrine TAULLE — suppléanteJuriste à I'ADIL 70Article 3 : En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, lacommission est présidée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, ou son représentant, délégué du préfet. EnI'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental desfinances publiques chargé de la gestion publique.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00013 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers et des familles 14
Article 4: Les personnalités qualifiées désignées ci-dessus sont nommées pour deux ansrenouvelables. En cas d'absence de l'une de ces personnalités et de son suppléant à troisséances consécutives de la commission, le préfet peut mettre fin à leur mandat avantI'expiration de la période de deux ans.Article 5 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses septmembres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du présidentest prépondérante.Article 6 : La commission peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.Article 7 : Le secrétariat de la commission est fixé à la Banque de France, 21 Place Renet -BP 89 - 70002 VESOUL Cedex.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeurdépartemental des finances publiques, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations et le directeur de la Banque de France sontchargés de l'exécution du présent arrété. '
FaitàVesbul, le 12 FEV. 2025Le Préfet
Pour lePréfet ét par délégation,Annick PAQUET
4 place René Hologne — BP 20359 - 70006 VESOUL CEDEXTél.03 84 96 17 18Mél : ddetspp@naute-saone.gouv.fr
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00013 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers et des familles 15
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-02-10-00011
Décision portant subdélégation de signature de
Yves LAMBERT, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Saône,
en faveur de cadres de la DDETSPP.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-10-00011 - Décision portant subdélégation de signature de Yves LAMBERT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur de cadres de la
DDETSPP.
16
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFrat_erm'te'
Vesoul le 10 février 2025
DécisionPortant subdélégation de signature de Yves LAMBERT, directeur départementalDe I'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de la Haute-SaôneEn faveur de cadres de la DDETSPP
Considérant la délégation de gestion conclue entre la direction régionale de l'économie, dutravail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté (DREETS) et la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Saône (DDETSPP) en date du 20 avril 2021 et publiée au Recueil des actesadministratifs de la Haute-Saône le même jour.Article 1: en cas d'empêchement du directeur de la DDETSPP de la Haute-Saône,subdélégation de signature pour signer les actes du champ des crédits portés à l'article 1 etrelevant de l'article 4 de la convention de délégation de gestion ci-dessus mentionnée estdonnéeà :» Catherine CHEVIGNY, Directrice départementale adjointe,< Laurent DUDNIK, chef du service « emploi et développement des compétences»Article 2 : la présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Haute-Saône. Elle peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dansun délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétentepeut également être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
le directeur départemental
Yves LAMBERT
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-10-00011 - Décision portant subdélégation de signature de Yves LAMBERT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur de cadres de la
DDETSPP.
17
DDT de Haute-Saône
70-2025-02-12-00001
Arrêté n° 38 portant dérogation aux dispositions
de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014
afin d'autoriser la création d'une seconde entrée
spécifique personne à mobilité réduite (PMR)
avec rampe d'accès amovible.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00001 - Arrêté n° 38 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'autoriser la création d'une seconde entrée spécifique personne à mobilité réduite (PMR) avec rampe d'accès
amovible.
18
PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | | des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 38portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014afin d'autoriser la création d'une seconde entrée spécifique personne à mobilité réduite (PMR) avecrampe d'accès amovible.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans Un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET ; .VU larrété préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2024-10-21-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signaturede M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 4 de I'arrété du 08 décembre 2014 présentéepar M. Matthieu CLUZEL représentant SAS ACTUA, afin d''être autorisé à installer une rampe d'accèsamovible à I'entrée d'une seconde entrée du bâtiment ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 14 janvier 2025 joint au présent arrêté ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00001 - Arrêté n° 38 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'autoriser la création d'une seconde entrée spécifique personne à mobilité réduite (PMR) avec rampe d'accès
amovible.
19
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00001 - Arrêté n° 38 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'autoriser la création d'une seconde entrée spécifique personne à mobilité réduite (PMR) avec rampe d'accès
amovible.
20
Considérant que, pour des raisons structurelles liées à la configuration du batiment, l'installation d'unerampe fixe au niveau de l'entrée principale n'est pas réalisable ;Considérant qu'une seconde entrée sera créée spécifiquement sur le côté du bâtiment avec possibilitéd'installer d''une rampe amovible à l'appel d'une personne en situation de handicap par une sonnettepositionnée en extérieur à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m ;Considérant que l'aide humaine sera apportée en cas de besoin.
ARRÊTEArticle 1°" :La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protectlon des populations de la Haute-Saône et au maire de la 'commune de Luxeuil-les Bains.Article 3 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le méme délai. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire français.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Sadneet le maire de la commune de Luxeuil-les-Bainssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul,le 14 2 FEV. 2025Pour le Préfet et par délégationLe chef de service Urbanisme, Habitat et Construction
Charles-Eddua
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00001 - Arrêté n° 38 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'autoriser la création d'une seconde entrée spécifique personne à mobilité réduite (PMR) avec rampe d'accès
amovible.
21
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00001 - Arrêté n° 38 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'autoriser la création d'une seconde entrée spécifique personne à mobilité réduite (PMR) avec rampe d'accès
amovible.
22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEDirection départementale des COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEterritoires , .. ÿDE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP
As sbpby E Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 Réunion du mardi 14 janvier 2025Fax: :marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-| SONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relativesà l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;
DOSSIER N° AT 070 311 24 E 0009N° urbanisme : PC 070 311 24 E 0009
Commune : LUXEUIL LES BAINSDemandeur: SAS Actua représenté(e) par M CLUZEL MatthieuAdresse du demandeur: 32 rue de l'Industrie 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADENNom établissement:ACTUAAdresse des travaux: 1 rue de Grammont 70300 LUXEUIL LES BAINSType : W Administrations, banques, bureaux / Catégorie ERP: 5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00001 - Arrêté n° 38 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'autoriser la création d'une seconde entrée spécifique personne à mobilité réduite (PMR) avec rampe d'accès
amovible.
23
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilitéLe projet prévoit l'aménagement d'un ancien magasin en agence d'intérim.Ce dossier fait l'objet d'une demande de derogatlon afin de créer une seconde entrée accessible auxpersonnes à mobilité réduite.Demande de dérogation: oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique): Le petltlonnalre demandeà dérogerà l'article 4 de l'arrêté du 08 dé-cembre 2014 pour impossibilité technique. Pour des raisons structurelles liéesà la configuration du bâtiment (pré-sence de 3 marches), le décalage entre le seuil de porte et la chaussée ainsi que l'implantation du bâtiment ne per-mettent pas la mise en place d'une rampe standard. Il sera donc créé une seconde porte d'entrée sur le côté du batimentet une rampe amovible sera installée à l'appel d'une personne en situation de handicap par une sonnette positionnée enextérieur à une hauteur comprise entre 0.90 m et 1.30 m. Une aide humaine sera également apportée en cas de besoin.
Membres permanents de la commission présents :Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)M BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapéesM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesM CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant dupublicLE MAIRE , Représentant de la communeAbsents excusés:Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Représentant du Dlrecteur Départemental de l'emploi, du travail etdes solidaritésMme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicL'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE Representant du chef de service départementalde l'architecture et du patrimoine
MOTIVATION- sur l'autorisation : FavorablePRESCRIPTION: 1 - L'établissement mettra à la disposition du public le registre d'accessibilitédans les conditions figurées dans le guide accessible avec le lien suivant: https://www. ecologlque-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité.pdf,RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la dérogation : Favorable
KÉRRARRHAAAAAAAARAAKARX
AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorableà la réalisation de ce projet. Cet avis est assortl des prescrip-tions et recommandations énumérées ci-dessus. :
A VESOUL, le mardi 14 janvier 2025Pour le PréfetLe Président
Marie-José MAIROT
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00001 - Arrêté n° 38 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'autoriser la création d'une seconde entrée spécifique personne à mobilité réduite (PMR) avec rampe d'accès
amovible.
24
DDT de Haute-Saône
70-2025-02-12-00003
Arrêté n° 39 portant dérogation aux dispositions
des articles 7.1, 10 alinéa II et 13 alinéa I de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin de ne pas
mettre en conformité l'escalier d'honneur,
l'escalier des moines classés Monuments
Historiques et les portes d'accès aux salles du
rez-de-chaussée depuis la cour d'honneur, la salle
des moines, du chapitre, des Princes, aux salles à
manger et au salon Bossuet qui revêtent toutes
un intérêt patrimonial.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00003 - Arrêté n° 39 portant dérogation aux dispositions des articles 7.1, 10 alinéa II et 13 alinéa I
de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin de ne pas mettre en conformité l'escalier d'honneur, l'escalier des moines classés Monuments
Historiques et les portes d'accès aux salles du rez-de-chaussée depuis la cour d'honneur, la salle des moines, du chapitre, des Princes,
aux salles à manger et au salon Bossuet qui revêtent toutes un intérêt patrimonial.
25
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLiberté !EgalitéFraternité
Arrêté N° 39portant dérogation aux dispositions des articles 71, 10 alinéa Il et 13 alinéa | de l'arrêté du08 décembre 2014 afin de ne pas mettre en conformité l'escalier d'honneur, l'escalier des moinesclassés Monuments Historiques et les portes d'accès aux salles du rez-de-chaussée depuis la courd'honneur, la salle des moines, du chapitre, des Princes, aux salles à mangeret au salon Bossuet qui revêtent toutes un intérêt patrimonial.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la construction et de l'habitation;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;VU le decret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signaturede M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs;VU les demandes de dérogation aux dispositions des articles 71, 10 alinéa Il et 13 alinéa | de l'arrêté du08 décembre 2014 présentées par Mme Pascale PARISOT représentant la SCI Parabbaye, afin d'étreautorisée à ne pas mettre en conformité l'escalier d'honneur, I'escalier des moines classés MonumentsHistoriques et les portes d'accès aux salles du rez-de-chaussée depuis la cour d'honneur, la salle desmoines, du chapitre, des Princes, aux sallesà manger et au salon Bossuet qui revêtent toutes un intérêtpatrimonial;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 14 janvier 2025 joint au présent arrêté ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00003 - Arrêté n° 39 portant dérogation aux dispositions des articles 7.1, 10 alinéa II et 13 alinéa I
de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin de ne pas mettre en conformité l'escalier d'honneur, l'escalier des moines classés Monuments
Historiques et les portes d'accès aux salles du rez-de-chaussée depuis la cour d'honneur, la salle des moines, du chapitre, des Princes,
aux salles à manger et au salon Bossuet qui revêtent toutes un intérêt patrimonial.
26
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00003 - Arrêté n° 39 portant dérogation aux dispositions des articles 7.1, 10 alinéa II et 13 alinéa I
de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin de ne pas mettre en conformité l'escalier d'honneur, l'escalier des moines classés Monuments
Historiques et les portes d'accès aux salles du rez-de-chaussée depuis la cour d'honneur, la salle des moines, du chapitre, des Princes,
aux salles à manger et au salon Bossuet qui revêtent toutes un intérêt patrimonial.
27
Considérant que l'escalier d'honneur et |'escalier des moines sont classés Monuments Historiques etque le respect de la réglementation en vigueur, impliquerait de modifier les caractéristiques des gardes-corps en pierre de taille et fer forgé et d'assurer un traitement réglementaire des marches en pierre detaille (nez de marche anti dérapant et contraste visuel sur la première et dernière contre-marche) ;Considérant que, par mesure compensatoire, une main courante en acier conforme sera posée sur lemur périphérique, en complément de celles déja existantes ;Considérant que les paliers aux niveaux'd'accès seront équipés de clous podotactiles pour prévenir laprésence de l'escalier ;Considérant que les portes existantes conservées, énumérées ci-dessus, ne permettent pas une largeurde passage réglementaire lorsque l'un des deux vantaux est ouvert ;Considérant que les portes font partie d'un ensemble de menuiseries, de quincaillerie et d'ouvrage dusecond œuvre qui confère à I'édifice sa valeur et son intérêt patrimonial ;Considérant que, par mesure compensatoire, les portes seront ouvertes par le personnel pendant leshoraires d'ouverture des locaux suivant l'occupation du site et que le personnel se tiendra à dispositiondes visiteurs en cas de besoin. 'ARRETEArticle 1°" :La demande de dérogation pour les escaliers et la demande de dérogation pour les portes indiquéesdans le visa ci-dessus sont accordées.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Luxeuil-les- Bains.Article 3 : _ 'Le présent arrêté pourra faire |'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire français.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Luxeuil-les-Bainssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul, le 4 2 FEV, 2[]25Pour le Préfet et par délégation _Le chef de service Urbanisme, Habitat et Construction
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00003 - Arrêté n° 39 portant dérogation aux dispositions des articles 7.1, 10 alinéa II et 13 alinéa I
de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin de ne pas mettre en conformité l'escalier d'honneur, l'escalier des moines classés Monuments
Historiques et les portes d'accès aux salles du rez-de-chaussée depuis la cour d'honneur, la salle des moines, du chapitre, des Princes,
aux salles à manger et au salon Bossuet qui revêtent toutes un intérêt patrimonial.
28
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00003 - Arrêté n° 39 portant dérogation aux dispositions des articles 7.1, 10 alinéa II et 13 alinéa I
de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin de ne pas mettre en conformité l'escalier d'honneur, l'escalier des moines classés Monuments
Historiques et les portes d'accès aux salles du rez-de-chaussée depuis la cour d'honneur, la salle des moines, du chapitre, des Princes,
aux salles à manger et au salon Bossuet qui revêtent toutes un intérêt patrimonial.
29
REPUBLIQUEFRANCAISEL}ificrtéÉgalitéFraternité
PREFET DE LA HAUTE-SAONECOMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALEDE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDirection départementale desterritoires
DDT 70/SUHC/CPD SS' ivi : ' ° . ! r . sney rrPPy e Sous Commission Départementale d'AccessibilitéMarie-Jose MAIROTTél. : +33 363379274 Réunion du mardi 14 janvier 2025Fax: :marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référence 'VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles de_s formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 311 24 E 0011N° urbanisme : PC 070 311 24 E 0011Commune : LUXEUIL LES BAINSDemandeur : SCI Parabbaye représenté(e) par Mme PARISOT PascaleAdresse du demandeur : 29 rue Henri Guy 70300 LUXEUIL LES BAINSNom établissement : Abbaye de LuxeuilAdresse des travaux : 14 rue Victor Genoux 70300 LUXEUIL LES BAINSType : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 3
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00003 - Arrêté n° 39 portant dérogation aux dispositions des articles 7.1, 10 alinéa II et 13 alinéa I
de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin de ne pas mettre en conformité l'escalier d'honneur, l'escalier des moines classés Monuments
Historiques et les portes d'accès aux salles du rez-de-chaussée depuis la cour d'honneur, la salle des moines, du chapitre, des Princes,
aux salles à manger et au salon Bossuet qui revêtent toutes un intérêt patrimonial.
30
Nature des travaux : :réhabilitation/création de volumes/modification de la fagade/Travaux d'aménagementLe projet prévoit l'aménagement d'un centre de séminaire d'entreprises dans l'ancienne abbaye Saint Colom-ban en R+3, avec réhabilitation des chambres d'hôtels et agrandissement de la capacité d'accueil à 56chambres, dont 4 PMR.Les salles du rez-de-chaussée sur la cour d honneur, les parties appelées Chapelle et Porterie ne sont pasconcernées par cette phase de travaux.| Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) : Le pétitionnaire demande à déroger à l'article 7.1 de l'arrêté du 08- décembre 2014 pour l'escalier d'honneur et l'escalier des moines, tous les deux classés Monuments Historiques. Afinde respecter les dispositions de l'article cité, il faudrait modifier les caractéristiques des gardes-corps en pierre de tailleet fer forgé et assurer un traitement réglementaire des marches en pierre de taille (nez de marche antidérapant,contraste visuel première et dernière contremarche). Des mesures compensatrices sont prévues : une main courante enacier conforme sera posée sur le mur périphérique, en complément de celles déjà existantes. Les paliers aux niveauxd'accès seront équipés de clous podotactiles pour prévenir la présence de l'escalier.Point dérogatoire 2 (Préservation patrimoine) : Le pétitionnaire demande à déroger à l'article 10 alinéa II et à l'article13 alinéa I de l'arrêté du 08 décembre 2014 pour les portes d'accès aux salles du rez-de-chaussée depuis la courd'honneur, à la salle des moines, à la salle du chapitre, aux salles à manger, à la salle des Princes, au salon Bossuet et àla réception qui ont un intérêt patrimonial avec leurs éléments de quincaillerie. Les portes existantes conservées nepermettent pas une largeur de passage réglementaire lorsque l'un des deux vantaux est ouvert. La béquille d'époque neprésente pas les caractéristiques de préhension requises par la réglementation. Elles font partie d'un ensemble demenuiseries et d'ouvrage de second oeuvre qui confère à l'édifice sa valeur et son intérêt patrimonial. Cependant, parmesure compensatoire, les portes seront ouvertes par le personnel pendant les horaires d'ouverture des locaux suivantl'occupation du site et le personnel se tiendra à disposition des visiteurs en cas de besoin. Une fois les deux vantauxouverts, la largeur de passage est comprise entre 1.20 m et 1.40 m.
Membres permanents de la commission présents:Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)M BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapéesM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesM CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicLE MAIRE, Représentant de la communeAbsents excusés :Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésMme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicL'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départemental de l'architectureet du patrimoine
MOTIVATION- sur l'autorisation : Favorable- sur les demandes de dérogation : FavorablePRESCRIPTION: 1 - L'établissement mettra à la disposition du public le registre d'accessibilitédans les conditions figurées dans le guide accessible avec le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité.pdf,RECOMMANDATION: Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.
KAKKAAAAKAAKAAARKAAKKK
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00003 - Arrêté n° 39 portant dérogation aux dispositions des articles 7.1, 10 alinéa II et 13 alinéa I
de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin de ne pas mettre en conformité l'escalier d'honneur, l'escalier des moines classés Monuments
Historiques et les portes d'accès aux salles du rez-de-chaussée depuis la cour d'honneur, la salle des moines, du chapitre, des Princes,
aux salles à manger et au salon Bossuet qui revêtent toutes un intérêt patrimonial.
31
AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable a la réalisation de ce projet et un avis favorable aux de-mandesde dérogations. Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-des-sus. '
A VESOUL, le mardi 14 janvier 2025Pour le PréfetLe Présidenti
Marie-José MAIROT
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00003 - Arrêté n° 39 portant dérogation aux dispositions des articles 7.1, 10 alinéa II et 13 alinéa I
de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin de ne pas mettre en conformité l'escalier d'honneur, l'escalier des moines classés Monuments
Historiques et les portes d'accès aux salles du rez-de-chaussée depuis la cour d'honneur, la salle des moines, du chapitre, des Princes,
aux salles à manger et au salon Bossuet qui revêtent toutes un intérêt patrimonial.
32
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00003 - Arrêté n° 39 portant dérogation aux dispositions des articles 7.1, 10 alinéa II et 13 alinéa I
de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin de ne pas mettre en conformité l'escalier d'honneur, l'escalier des moines classés Monuments
Historiques et les portes d'accès aux salles du rez-de-chaussée depuis la cour d'honneur, la salle des moines, du chapitre, des Princes,
aux salles à manger et au salon Bossuet qui revêtent toutes un intérêt patrimonial.
33
DDT de Haute-Saône
70-2025-02-12-00004
Arrêté n° 40 portant dérogation aux dispositions
de l'article 10 de l'arrêté du 08 décembre 2014
pour conservation du patrimoine afin de
conserver la porte d'accès à l'établissement
"Face cachée" à Vesoul.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 40 portant dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 08
décembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de conserver la porte d'accès à l'établissement "Face cachée" à Vesoul. 34
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE ... Haute-SaôneLibertéEgalité'Fraternité
Arrêté N° 4 () 'portant dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 08 decembre 2014pour conservation du patrimoineafin conserver la porte d'accès à l'établissement « Face cachée » à Vesoul
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code:de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à |M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de s:gnaturede M. Didier CHAPUIS, directeur departemental des territoires à ses collaborateurs;VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentépar Mme Jolliot Elisa représentant l'établissement « Face cachée », afin d'étre autorisée à conserver laporte existante de 0,69 m au lieu de 0,77 m ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 14 Janvier 2025 joint au présent arrêté ;Considérant que I'établissement situé dans un périmètre de protection du patrimoine ;Considérant l'avis de l'architecte des bâtiments de France ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 — mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr: 1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 40 portant dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 08
décembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de conserver la porte d'accès à l'établissement "Face cachée" à Vesoul. 35
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 40 portant dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 08
décembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de conserver la porte d'accès à l'établissement "Face cachée" à Vesoul. 36
ARRETEArticle 1°" :La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifiéà la directrice des services du cablnet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populatlons de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Vesoul.Article3 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir 'le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire français.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protectiondes populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Vesoul sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul,le 4 2 FEV, 2025Pour le Préfet et par délégationLe chef de service Urbanisme, Habitat et Construction
- Charles-Edou
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 40 portant dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 08
décembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de conserver la porte d'accès à l'établissement "Face cachée" à Vesoul. 37
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 40 portant dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 08
décembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de conserver la porte d'accès à l'établissement "Face cachée" à Vesoul. 38
REPUBLIQUEFRANCAISE{ibsrtéÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉDirection départementale desterritoires
DDT 70/SUHC/CPDossier suivi par: ... , ; oy epe4 sMisio Tous MATROT Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 Réunion du mardi 14 janvier 2025Fax: : :marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEES |Procès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; '
DOSSIER N° AT 070 550 24 C 0047N° urbanisme :
Commune : VESOULDemandeur : la face cachée représenté(e) par Mme JOLLIOT ElisaAdresse du demandeur : 18 rue du breuil 70000 VESOULNom établissement : La face cachéeAdresse des travaux : 18 rue du breuil 70000 VESOULType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP: 5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 40 portant dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 08
décembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de conserver la porte d'accès à l'établissement "Face cachée" à Vesoul. 39
Nature des travaux:Travaux d'aménagementLe projet prévoit l'aménagement d'une boutique de prét à porter.Une demande de dérogation est formulée pour conserver la porte d'entrée.Demande de dérogation: oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Préservation patrimoine): Une demande de dérogationà l'article 10 de l'arrêté du 8décembre 2014 pour conserver la porte de 0.69 m au lieu de 0.77 m pour conservation du patrimoine.
Membres permanents de la commission présents :Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)M BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapéesM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesM CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant dupublicLE MAIRE , Représentant de la commune deAbsents excusés:Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail etdes solidaritésMme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicL'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE,Représentant du chef de service départementalde l'architecture et du patrimoineM SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
MOTIVATION- sur l'autorisation : FavorablePRESCRIPTION: 1 - L'établissement mettra à la disposition du public le registre d'accessibilitédans les conditions figurées dans le guide accessible avec le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité.pdf, 'RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé a déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la dérogation : FavorableAvis ABF de e e e de de e de de de e e de e de de de de de d e" AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip-tions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi14 janvier 2025Pour le PréfetLe Président
Marie-José MAIROT
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 40 portant dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 08
décembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de conserver la porte d'accès à l'établissement "Face cachée" à Vesoul. 40
DDT de Haute-Saône
70-2025-02-12-00005
Arrêté n° 41 portant dérogation aux dispositions
des articles 2, 6, 7.2, 12 et 17 de l'arrêté du 08
décembre 2014 dans le cadre de la mise en
accessibilité du Lycée Fertet à GRAY.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00005 - Arrêté n° 41 portant dérogation aux dispositions des articles 2, 6, 7.2, 12 et 17 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée Fertet à GRAY. 41
E.PREFET Direction DépartementaleDELA HAUTE- ' des Territoires de laSAONE Haute-Saône
Fraternité Arrêté N° \—flportant dérogation aux dispositions des articles 2, 6, 7.2, 12 et 17 de I'arrété du 8 décembre 2014dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée Fertet à GrayLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU les dispositions du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du prefet de la Haute-Saône, M. RomalnROYET ; |VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 àR 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation relative à l'accessibilité aux personneshandicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et desinstallations existantes ouvertes au public;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signaturede M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;VU les demandes de dérogation présentées par M. Bletton Bernard aux dispositions des articles :- 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 afin d'être autorisé de ne pas installer des bandes de guidage dansl'enceinte du lycée;- 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 de ne pas rendre accessible le cheminement entre les ateliers;- 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 de ne pas rendre aux normes la hauteur des 4 fermes;- 7.2 de l'arrêté du8 décembre 2014 de ne pas rendre accessible les demi-niveaux et les étages dubâtiment 4 ;- 12 de larrete du 8 décembre 2014 de ne pas rendre accessible les étages du bâtiment internatgarçon;- 17 de l'arrété du 8 décembre 2014 de ne pas rendre accessible les étages du bâtiment internatgarçon ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00005 - Arrêté n° 41 portant dérogation aux dispositions des articles 2, 6, 7.2, 12 et 17 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée Fertet à GRAY. 42
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00005 - Arrêté n° 41 portant dérogation aux dispositions des articles 2, 6, 7.2, 12 et 17 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée Fertet à GRAY. 43
=
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées à saséance du 14 Janvier 2025 joint au présent arrêté : 'Avis Défavorable sur |a 1ère demande de dérogation et Favorable sur les suivantes ;
Considérant I'impossibilité technique de rehausser les fermes de la charpente du toit ;Considérant que les fermes seront contrastées afin de prévenir du danger éventuel.Considérant l'impossibilité technique de rendre accessible les demi-niveaux compte tenu descontraintes liées à la structure du bâtiment;Considérant I'impossibilité technique de rendre accessible le cheminement entre les ateliers (pentesupérieure à 12 % au vu de la topographie du terrain ;Considérant que les prestations proposées au étages des bâtiments 4 et internat garçon sontégalement proposées au RDC, création de vestiaire et sanitaires adaptés et création de chambresadaptées ;Considérant en revanche que le coût de l'installation des bandes de guidage n'est pas renseigné dansle dossier et qu'au surplus aucune solution alternative n'est étudiée et proposée ;ARRÊTE
Article 1°" :La demande de dérogation afin d'être autorisé à ne pas installer de bandes de guidage dans l'enceintedu lycée est refusée.Article 2 :Les autres demandes de dérogation indiquées dans les visas ci-dessus sont accordées.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de GRAY.Article 4 : .Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le méme délai. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire français.Article 5 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de GRAY sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Vesoul,le 4 2 FEV. 2025Pour le Préfet et par délégationLe chef de service Urbanisme, Habitat et Construction\
—
|Charles-Edouar ENRY
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00005 - Arrêté n° 41 portant dérogation aux dispositions des articles 2, 6, 7.2, 12 et 17 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée Fertet à GRAY. 44
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00005 - Arrêté n° 41 portant dérogation aux dispositions des articles 2, 6, 7.2, 12 et 17 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée Fertet à GRAY. 45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEDirocfion: départimeniale des COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEterritoires , , yDE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP
MËËÎËÎSÊUÂXÀÏËÔT Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 Réunion du mardi 14 janvier 2025Fax: : 'marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE' LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articlesL. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 279 24 O 0019Commune : GRAYDemandeur : SEDIA représenté(e) par M BLETTON BernardAdresse du demandeur : 6 Rue Louis Garnier 25000 BESANCONNom établissement : Lycée FertetAdresse des travaux : Place du général Boichut 70100 GRAYType : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilitéLe projet prévoit la mise en accessibilité du Lycée Fertet de Gray.Le dossier comporte 6 demande de dérogation.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00005 - Arrêté n° 41 portant dérogation aux dispositions des articles 2, 6, 7.2, 12 et 17 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée Fertet à GRAY. 46
Demande de dérogation : oui, 6 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Le coût de l'installation des bandes de guidage est élevé.Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Présence de 4 fermes de hauteur inférieure à 2.20m dans les circulationsintérieures.Point dérogatoire 3 (Impossibilité technique) : Impossibilité technique de rendre accessible les demi niveaux compte tenudes contraintes bâtimentaires.Point dérogatoire 4 (Impossibilité technique): La pente du cheminement entre les ateliers techniques est supérieure à 12%.Point dérogatoire 5 (Impossibilité technique) : Le niveau abritant deux salles de cours au bâtiment 4 ne peut être renduaccessible lié à la contrainte structurelle du bâtiment, mais les prestations sont identiques au RDC.Point dérogatoire 6 (Disproportion manifeste) : Absence de sanitaires et chambres adaptées au R+1 R+2 R+3 au bâtimentinternat garçons mais des chambres et sanitaires adaptés sont proposés au RDC.
Membres permanents de la commission présents :Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)M BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapées- M PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesM CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicLE MAIRE , Représentant de la communeAbsents excusés : ' 'Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésMme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicL'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de SDAP
MOTIVATION- sur l'autorisation : Favorable- - sur la dérogation 1: Défavorable- sur les dérogations 2-3-4-5-6 : FavorablePRESCRIPTION:1-L'établissement mettra à la disposition du public le registre d'accessibilité dans les conditions figurées dans leguide accessible avec le lien suivant: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fi/sites/default/files/Guide aide re-gistre public accessibilité.pdf,2- Concernant la mise en place de bandes de guidage dans les cheminements intérieurs, la dérogation est refu-sée car il n'a pas été démontré qu'il était impossible de prévoir autre chose, par exemple du contraste de maté-riaux ou une largeur délimitée par des bordures. Le porteur de projet doit reprendre contact avec nos servicesafin d'étudier les différentes possibilités.RECOMMANDATION: Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acceslibre(https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de_ partager ces mformatlons le plus largement possible.e e e e o e e e d e e e e e e d e eAVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable à la réalisation des travaux, un avis défavorable à la demande de déro-gation 1 et un avis favorable à la demande des dérogations 2-3-4-5 et 6.
A VESOUL, le mardi 14 janvier 2025Pour le PréfetLe Président"
Marie-José MAIROT
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00005 - Arrêté n° 41 portant dérogation aux dispositions des articles 2, 6, 7.2, 12 et 17 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée Fertet à GRAY. 47
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-02-12-00012
Arrêté désignation médecins membres Conseil
Médical 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-12-00012 - Arrêté
désignation médecins membres Conseil Médical 70 48
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de I'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2025-02-12-00012 du 12 février 2025portant désignation des médecins membres et médecin président du conseil médical(formations restreinte et plénière)des fonctions publiques de l'État, hospitalière et territoriale
Le Préfet de la Haute-Saône
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés,à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladiedes fonctionnaires ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, modifié, portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médiaux, auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique etaux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et aucomité médical supérieur dans la fonction publique de I'Etat, dans la fonction publiqueterritoriale et dans la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique hospitalière ;Vu le déc'ret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique Etat;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-12-00012 - Arrêté
désignation médecins membres Conseil Médical 70 49
Vu l'arrété n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotectlon des populations de la Haute-Saône;Vu l'arrêté n° 70-2024-02-22-00001 du 22 février 2024 portant désignation des médecinsmembres et médecin presudent du conseil médical (formations restreinte et plénière) desfonctions publiques de I'Etat, hospitalière et territoriale;Vu l'arrété du 14 janvier 2025 fixant la liste des médecins agréés, generallstes et spécialistespour le département de la Haute-Saône;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRETE
Article 1er: L'arrêté n° 70-2024-02-22-00001 du 22 février 2024 portant désignation desmédecins membres et médecin président du conseil médical (formations restreinte etplénière) des fonctions publiques de l'État, hospitalière et territoriale est abrogé.
Article 2 : Les médecins agréés du département de la Haute-Saône, désignés ci-dessous, sontappelés à siéger au conseil médical (formations restreinte et plénière)des fonctionspubliques de l'Etat, hospitalière et territoriale :— médecins titulaires :Madame le Docteur Brigitte ANTOINEMonsieur le Docteur Jean-Pierre CASTIONIMonsieur le Docteur Dominique ROSSI- médecin suppléant :Madame le Docteur Pascale MENIGOZ-TAVERNIER.
Article 3 : Madame le Docteur Brigitte ANTOINE est désignée présidente du conseil médical(formations restreinte et plénière) des fonctions publiques de l'État, hospitalière etterritoriale.
Article 4 : En cas de nécessité, le conseil médical fera appel à des médecins agréés choisis surla liste des médecins agréés d'autres départements.
Article 5 : Les médecins membres du conseil médical (formations restreinte et plénière) desfonctions publiques de I'Etat, hospitalière et territoriale sont désignés pour la durée de troisans. Les fonctions de ces médecins prennent fin à la demande de I'intéressé ou lorsque celui-ci n'est plus inscrit sur la liste des médecins agréés.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-12-00012 - Arrêté
désignation médecins membres Conseil Médical 70 50
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait a Vesoul,le {2 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de I'emploi,du travail, des soliJarités et de la protection
Yves LAMBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-12-00012 - Arrêté
désignation médecins membres Conseil Médical 70 51
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-02-13-00002
Arrêté portant composition conseil médical
formation plénière FP État
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00002 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP État 52
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de I'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant composition du conseil médical en formation plénièredes agents de la fonction publique ÉtatLe préfet de la Haute-Saône
VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à I'emploi et à I'améliorationdes conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contreles discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés,à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congé de maladiedes fonctionnaires ;VU le décret p° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique de I'Etat ;VU l'arrété n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;VU l'arrété n° 70-2024-03-21-00001 du 21 mars 2024 portant composition du conseil médicalen formation plénière des agents de la fonction publique Etat ;VU l'arrété n° 70-2025-02-12-00012 du 12 février 2025 portant désignation des médecinsmembres et médecin président du conseil médical (formations restreinte et plénière) desfonctions publiques de l'État, hospitalière et territoriale ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1 : L'arrété n° 70-2024-03-21-00001 du 21 mars 2024 portant composition du conseilmédical en formation plénière des agents de la fonction publique Etat est abrogé.Article 2 : Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique État ason siège à la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Haute-Saône - 4 place René Hologne à Vesoul.
ddetspp@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00002 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP État 53
Article 3 : Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique Etatest composé :— de trois médecins titulaires :. Mme le Docteur Brigitte ANTOINE, présidente. M. le Docteur Jean-Pierre CASTIONI. M. le Docteur Dominique ROSSI- d'un médecin suppléant :. Mme le Docteur Pascale MENIGOZ-TAVERNIER— de deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend lefonctionnaire concerné— de deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants dupersonnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné,Article 4 : Les membres du conseil médical en formation plénière des agents de la fonctionpublique Etat sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels pour tousles faits, informations ou documents dont ils ont eu la connaissance en cette qualité.Article 5: Un recours peut être formé contre la présente décision devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans le délai des deux mois qui suivent sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle G : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Faità Vesoul, le 1 3 FEV, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarjt@s et de la protectiondés i
Yves LAMBERT
ddetspp@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00002 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP État 54
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-02-13-00003
Arrêté portant composition conseil médical
formation plénière FP Hospitalière
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00003 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Hospitalière 55
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de I'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant composition du conseil médical en formation plénièredes agents de la fonction publique hospitalière
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 86.33 du 09 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à I'emploi et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et plusparticulièrement son article 113 ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés,à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie desfonctionnaires ;VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique hospitalière ;VU l''arrêté n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône;VU l'arrêté n° 70-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant composition du conseil médical enformation plénière des agents de la fonction publique hospitalière ;VU l'arrété n° 70-2025-02-12-00012 du 12 février 2025 portant désignation des médecinsmembres et médecin président du conseil médical (formations restreinte et plénière) desfonctions publiques de l'État, hospitalière et territoriale ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ddetspp@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00003 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Hospitalière 56
ARRETE
Article 1er: L'arrété n° 70-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant composition du conseilmédical en formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière est abrogé.Article 2: Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publiquehospitalière a son siège à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Haute-Saône - 4 place René Hologne à Vesoul.Article 3: Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publiquehospitalière est composé :— de trois médecins titulaires :. Mme le Docteur Brigitte ANTOINE, présidente. M. le Docteur Jean-Pierre CASTIONI. M. le Docteur Dominique ROSSI- d'un médecin suppléant : Mme le Docteur Pascale MENIGOZ-TAVERNIER- des représentants de l'administration :Titulaire : M. Antoine CRETINEAU— des représentants du personnel :
Commission n° 1 : non représentée
Commission n° 2 :Titulaire : Mme Fanny LIMONIER (FO) Suppléantes : Mme Roselyne DEICHELBOHRERMme Patricia HUMBLOT-TAMISIERTitulaire : M. Daniel PHILIPPOT (CFDT) Suppléante : Mme Michèle TRUSSARDI
Commission n° 3 : non représentée
Commission n° 4 :Titulaire: M. Alexandre ZBINDEN (FO) " Suppléants: M. Emmanuel JEUDYMme Marie-Pierre MARCHISET
ddetspn@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00003 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Hospitalière 57
Commission n° 5 :Titulaire : M. Ludovic MANGIN (CGT)
Titulaire : Mme Christine EUSEBIO (CFDT)
Commission n° 6 :Titulaire : Mme Stéphanie GUILLEMET (FO)
Titulaire : Mme Nathalie BIND (CFDT)
Commission n° 7 :Titulaire : M. Eric GERARD (FO)
Titulaire : M. Jean-Noël TRESSE (CFDT)
Commission n° 8 :Titulaire : Mme Angélique CARRIERE (FO)
Titulaire : Mme Stéphanie POGGI (CFDT)
Commission n° 9 :Titulaire : Mme Emilie TROUILLARD (FO)
Titulaire : Mme Paola MANCASSOLA (CFDT)
Commission n° 10 :Titulaire : Mme Pauline BERGER (CFDT)
ddetspp@haute-saone.gouv.fr
Suppléants :
Suppléants :
Suppléantes :
Suppléantes :
Suppléants :
Suppléants :
Suppléantes :
Suppléantes :
Suppléantes :
Suppléantes :
Suppléantes :
Mme Édith MARSOTM. Florian GEYERMme Céline ROUGEM. Damien LOMBARD
Mme Muriele GODARDMme Nathalie BOUCHENARDMme Charlène MATHIEUMme Armelle HENRIOT
Mme Isabelle CHEVREAUM. Pascal BOULANGERMme Françoise GATELOUPM. Cédric FLOCH
Mme Caroline MONGETMme Cindy BOURGEONMme Jocelyne DECAILLOZMme Nathalie BEUCHET
Mme Angélique TRIMBURMme Lise CHARBONNETMme Émilie LIGEYMme Evangeline FORQUIN
Mme Charlotte ROBERTMme Marion MALEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00003 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Hospitalière 58
Article 4 : Les membres du conseil médical en formation plénière des agents de la fonctionpublique hospitalière sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelspour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu la connaissance en cette qualité.Article 5: Un recours peut être formé contre la présente décision devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans le délai des deux mois qui suivent sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Vesoul, le 1 3 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail, des ités et de la protectiontio
Yves LAMBERT
ddetspp@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00003 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Hospitalière 59
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-02-13-00004
Arrêté portant composition conseil médical
formation plénière FP Territoriale (centre de
gestion)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00004 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Territoriale (centre de gestion) 60
PREFET Q | Direction départementaleDE LA HAUTE- | de l 'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLiberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2024-03-21-00002 du 21 mars 2024portant composition du conseil médical en formation plénièredes agents de la fonction publique territoriale(collectivités et établissements affiliés au centre de gestion)
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à I'emploi et à l'amélioration des.conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et plusparticulièrement son article 113;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatifà la désignation des médecins agréés,a |'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congé de maladiedes fonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84.53 du26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale etrelatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;VU l'arrété n° 70-2022-06-29-00019 du 29 juin 2022 portant composition du conseil médicalen formation plénière des agents de la fonction publique territoriale (Collectivités etétablissements affiliés au centre de gestion);VU l'arrêté n° 70-2023-06-05-00001 du 05 juin 2023 modifiant l'arrêté n° 70-2022-06-29-00019du 29 juin 2022 portant composition du conseil médical en formation plénière des agents dela fonction publique territoriale (collectivités et établissements affiliés au centre de gestion);VU l'arrêté n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône;
4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL CEDEXTél. 03 84 96 17 18Mél : ddetspp@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00004 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Territoriale (centre de gestion) 61
VU larrété n° 70-2024-02-22-00001 du 22 février 2024 portant désignation des médecinsmembres et médecin président du conseil médical (formations restreinte et plénière) desfonctions publiques de I'Etat, hospitaliére et territoriale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;ARRETEArticle Ter: Les arrétés n° 70-2022-06-29-00019 du 29 juin 2022 portant composition duconseil médical en formation plénière des agents de la fonction publiqueterritoriale (Collectivités et établissements affiliés au centre de gestion) et n° 70-2023-06-05-00001 du 05 juin 2023 modifiant l'arrêté n° 70-2022-06-29-00019 du 29 juin 2022 portantcomposition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publiqueterritoriale (collectivités et établissements affiliés au centre de gestion) sont abrogés àcompter du 1" avril 2024.Article 2: Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publiqueterritoriale a son siège à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Haute-Saône - 4 place René Hologne à Vesoul.Article 3 : A compter du 1°" avril 2024, le conseil médical en formation plénière des agents dela fonction territoriale (collectivités et établissements affiliés au centre de gestion) estcomposé :— de trois médecins titulaires :. Mme le Docteur Brigitte ANTOINE, présidente. M. le Docteur Jean-Pierre CASTIONI. M. le Docteur Dominique ROSSI- d'un médecin suppléant : Mme le Docteur Pascale MENIGOZ -TAVERNIER-de représentants de l'administration de la fonction territoriale (collectivités etétablissements affiliés au centre de gestion) :Titulaires: - M. Michel CALLOCH Suppléants: - M. Ludovic BALLESTER- M. Patrick GOUX - Mme Catherine TRIVAUDEY| - M. Bruno BIDOYEN- M. Jean-Marc JAVAUX- de représentants du personnel de la fonction territoriale (collectivités et établissementsaffiliés au centre de gestion) :Catégorie A :Titulaire : M. Fabrice THONGHINI Suppléantes : - Mme Marie-Alyette JACQUES(SNDGCT) - Mme Edith MAUVAISTitulaire : Mme Stéphanie BEAUCHET Suppléants : -Mme Florence BASSAND-SCHNEYLIN(CFDT Interco 70) : - M. Eric NEDELEC
4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL CEDEXTél. 03 84 96 17 18Mél : ddetsop@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00004 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Territoriale (centre de gestion) 62
Catégorie B:Titulaire : Mme Anne BUISSON Suppléantes : - Mme Maryléne BARBERET(CFDT Interco 70) - Mme Sonia LOUREIROTitulaire : M. Benoît MIGUET Suppléants : - Mme Alexandra HACQUARD BERCOT(FO Territoriaux 70) - M. Jean-Claude WALKERCatégorie C :Titulaire : M. Didier MALGARINI Suppléants : - Mme Marie-Laure BARBIER(CFDT Interco 70) - M. Gilles PONÇOTTitulaire : M. Habib MELLIT Suppléantes :- Mme Yamina MANSOUR(UNSA Territoriaux 70) - Mme Delphine CARQUIGNY
Article 4 : Les membres-du conseil médical en formation plénière des agents de la fonctionpublique territoriale (collectivités et établissements affiliés au centre de gestion) sont soumisaux obligations de secret et de discrétion professionnels pour tous les faits, informations oudocuments dont ils ont eu la connaissance en cette qualité.Article 5: Un recours peut être formé contre la présente décision devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans le délai des deux mois qui suivent sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Vesoul, le 2 1- MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de l''emploi,du travail, des soldlarités et de la protectiones ations
Yves LAMBERT
4 place René Hologne - 8P 20359 - 70006 VESOUL «Tél. 03 84 96 17 18Mél : ddetsop@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00004 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Territoriale (centre de gestion) 63
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-02-13-00005
Arrêté portant composition conseil médical
formation plénière FP Territoriale (Conseil
départemental)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00005 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Territoriale (Conseil départemental) 64
PREFET - Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populations
Fraternité
Arrêtéportant composition du conseil médical en formation plénièredes agents de la fonction publique territoriale(conseil départemental)Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à I'emploi et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et plusparticulièrement son article 113 ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés,à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congé de maladiedes fonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84.53 du26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale etrelatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ; |VU l'arrété n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;VU l'arrêté n° 70-2024-03-21-00003 du 21 mars 2024 portant composition du conseil médicalen formation plénière des agents de la fonction publique territoriale (Conseildépartemental) ;VU l'arrêté n° 70-2025-02-12-00012 du 12 février 2025 portant désignation des médecinsmembres et médecin président du conseil médical (formations restreinte et plénière) desfonctions publiques de I'Etat, hospitalière et territoriale ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
- ddetspp@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00005 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Territoriale (Conseil départemental) 65
ARRETEArticle 1er: L'arrété n° 70-2024-03-21-00003 du 21 mars 2024 portant composition du conseilmédical en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale (Conseildépartemental) est abrogé.Article 2: Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publiqueterritoriale a son siège à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Haute-Saône - 4 place René Hologne à Vesoul.Article 3: Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonctionterritoriale (conseil départemental) est composé :- de trois médecins titulaires :. Mme le Docteur Brigitte ANTOINE, présidente. M. le Docteur Jean-Pierre CASTIONI. M. le Docteur Dominique ROSSISuppléante : Mme le Docteur Pascale MENIGOZ-TAVERNIER-de représentants de l'administration de la fonction publique territoriale (conseildépartemental) :Titulaires : — Mme Sylvie MANIERE— Mme Christelle RIGOLOTSuppléants: - Mme Isabelle ARNOULD - Mme Martine PEQUIGNOT - M. BenoitTHOMASSIN —- Mme Corinne JEANPARIS.
- de représentants du personnel de la fonction publique territoriale des collectivités (conseildépartemental):Catégorie A :Titulaire : Mme Ethel GRAIN (CFDT) Suppléantes : - Mme Isabelle HOGNON- Mme Solange PELLERINTitulaire : Mme Isabelle BESANÇON (FA-FPT) Suppléante : - Mme Marie-Eve NOIROTCatégorieB :Titulaire: M. David LAURY (CFDT) Suppléants : - Mme Clarisse BOREY; - M. Stéphane BŒUFTitulaire: M. Jean-Charles CHEVASSUS (FA-FPT) Suppléant : - M. Marc PAULIEN
ddetspp@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00005 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Territoriale (Conseil départemental) 66
Catégorie C :Titulaire : Mme Séverine CLODORE (FA-FPT) Suppléante : - Mme Karine HUMBERT
Titulaire : M. Simon CHEVIET (CFDT) Suppléants : - Mme Anais SAMEC- M. Christophe COTARDArticle 4 : Les membres du conseil médical en formation plénière des agents de la fonctionpublique territoriale (conseil départemental) sont soumis aux obligations de secret et dediscrétion professionnels pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu laconnaissance en cette qualité.Article 5: Un recours peut être formé contre la présente décision devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans le délai des deux mois qui suivent sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Vesoul, le 1 3 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail, desso és et de la protection/de .
Yves LAMBERT
ddetson@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00005 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Territoriale (Conseil départemental) 67
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-02-13-00006
Arrêté portant composition conseil médical
formation plénière FP Territoriale (Conseil
régional)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00006 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Territoriale (Conseil régional) 68
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant composition du conseil médical en formation plénièredes agents de la fonction publique territoriale(conseil régional)Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à I'emploi et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et plusparticulièrement son article 113 ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie desfonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour I'application de la loi n° 84.53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique et aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. RomainROYET ;VU l'arrêté n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. YvesLAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône;VU l'arrêté n° 70-2024-08-23-00002 du 23 août 2024 portant composition du conseil médical enformation plénière des agents de la fonction publique territoriale (Conseil régional) ;VU l'arrêté n° 70-2025-02-12-00012 du 12 février 2025 portant désignation des médecins membreset médecin pre5|dent du conseil médical (formations restreinte et plenlere) des fonctionspubliques de l'État, hospitalière et territoriale;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ddetspp@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00006 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Territoriale (Conseil régional) 69
ARRETEArticle 1er: L'arrêté n° 70-2024-08-23-00002 du 23 août 2024 portant composition du conseilmédical en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale (Conseilrégional) est abrogé.Article 2 : Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique territorialea son siège à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Haute-Saône - 4 place René Hologne à Vesoul.Article 3: Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publiqueterritoriale (conseil régional) est composé :- de trois médecins titulaires :. Mme le Docteur Brigitte ANTOINE, présidente. M. le Docteur Jean-Pierre CASTIONI. M. le Docteur Dominique ROSSI— d'un médecin suppléant : Mme le Docteur Pascale MENIGOZ-TAVERNIER- de représentants de I'administration de la fonction publique territoriale (conseil régional) :Titulaires: - Mme Claudy CHAUVELOT-DUBAN Suppléant : M. Eric HOULLEY- M. Gilles LAZAR Suppléante: Mme Sylvie NARDIN
- de représentants du personnel de la fonction publique territoriale des collectivités (conseilrégional):Catégorie A :Titulaires : - M. Wilfried SATTLER (CFDT) Suppléante : - Mme Isabelle TOULOUZE-M. André LAURENT (UNSA) Suppléantes : - Mme Isabelle GONNOT- Mme Karen GUIMARAESCatégorieB :Titulaires : - M. Mathieu DUVILLET (CFDT) Suppléant: /- M. Eric BADART (UNSA Suppléantes : - Mme M.Hélène LONGHINI-OREFICI' - Mme Armelle MENU-BEAUFILSCatégorie C :Titulaires : - M. Frédéric VUILLAUME (FO) Suppléants : - M. Marc BERNARDOT- Mme Françoise MACOR- M. Didier PARISOT (UNSA) Suppléants : - M. Majid CHARAOUI- Mme Natacha PRIN
ddetspo@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00006 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Territoriale (Conseil régional) 70
Article 4: Les membres du conseil médical en formation plénière des agents de la fonctionpublique territoriale (conseil régional) sont soumis aux obligations de secret et de discrétionprofessionnels pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu la connaissance encette qualité.Article 5 : Un recours peut être formé contre la présente décision devant le tribunal administratifde Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans le délai des deux mois qui suivent sa notification. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l''emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Vesoul,le — 43 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de l''emploi,du travail, des solidarités et de la protection desions///
7
Yves LAMBERT
ddetspp@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00006 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Territoriale (Conseil régional) 71
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-02-13-00007
Arrêté portant composition conseil médical
formation plénière FP Territoriale SDIS (SP
professionnels)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00007 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Territoriale SDIS (SP professionnels) 72
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de I'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant composition du conseil médical en formation plénièredes agents de la fonction publique territoriale(Service Départemental d'Incendie et de Secours SDIS -sapeurs-pompiers professionnels)
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et plusparticulièrement son article 113 ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés,à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congé de maladiedes fonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84.53 du 26janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU l'arrêté n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;VU l'arrété n° 70-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant composition du conseil médicalen formation pléniére des agents de la fonction publique territoriale (Service Départementald'Incendie et de Secours SDIS - Sapeurs-pompiers professionnels) ;VU l'arrété n° 70-2025-02-12-00012 du 12 février 2025 portant désignation des médecinsmembres et médecin président du conseil médical (formations restreinte et plénière) desfonctions publiques de l'État, hospitalière et territoriale ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ddcspn@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00007 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Territoriale SDIS (SP professionnels) 73
ARRETEArticle 1er: L'arrété n° 70-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant composition du conseilmédical en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours SDIS —- Sapeurs-pompiers professionnels) est abrogé.Article 2: Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publiqueterritoriale (SDIS — sapeurs-pompiers professionnel) a son siège à la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Saône - 4place René Hologne à Vesoul.Article 3 : Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction territoriale (SDIS— sapeurs-pompiers professionnel) est composé :- de trois médecins titulaires :. Mme le Docteur Brigitte ANTOINE, présidente. M. le Docteur Jean-Pierre CASTIONI. M. le Docteur Dominique ROSSI— d'un médecin suppléant : Mme le Docteur Pascale MENIGOZ-TAVERNIER- de représentants de l'administration du SDIS (sapeurs-pompiers professionnels) :Titulaire : Mme Edwige EME1°° suppléante: Mme Christelle RIGOLOT2° suppléante : Mme Isabelle ARNOULDTitulaire : M. Patrick GOUX1°" suppléant : M. Thomas OUDOT2° suppléant : M. Jean-Marie BERTIN— de représentants du personnel du SDIS (sapeurs-pompiers professionnels) :CatégorieA :Titulaire : M. Maxime GERARDSuppléants: M. Matthieu FAUREM. Gaétan VIONCatégorie B :Titulaire : M. Yannick VILLEDIEUSuppléants: M. Martial BOISSONM. François CARRIERE
ddcsop@haute-saone gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00007 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Territoriale SDIS (SP professionnels) 74
Catégorie C :Titulaire : M. Christophe DRUETSuppléants: M. Stéphane GILLETM. Geoffrey POILLETArticle 4 : Les membres du conseil médical en formation plénière des agents de la fonctionpublique territoriale (SDIS — sapeurs-pompiers professionnels) sont soumis aux obligations desecret et de discrétion professionnels pour tous les faits, informations ou documents dont ilsont eu la connaissance en cette qualité.Article 5: Un recours peut être formé contre la présente décision devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans le délai des deux mois qui suivent sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Vesoul,le 13 FFY. 2025
Pour le préfet et par délégation,"le directeur ddu travail, des soliartemental de l'emploi,és et de la protection
Yves LAMBERT
ddcspp@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00007 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Territoriale SDIS (SP professionnels) 75
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-02-13-00008
Arrêté portant composition conseil médical
formation plénière FP Territoriale SDIS (SP
volontaires)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00008 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Territoriale SDIS (SP volontaires) 76
PREFET Direction départementaleDELA HAUTE- de I'emploi, du travail, des solidaritésSAONE | et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant composition du conseil médical en formation plénièredes agents de la fonction publique territoriale(Service Départemental d'Incendie et de Secours SDIS -' sapeurs-pompiers volontaires)
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code des communes ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés,à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congé de maladiedes fonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84.53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 92-620 du 07juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiersvolontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant leCode de la sécurité sociale ;VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie etde secours ;VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du Code général descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;VU l'arrêté du 30 juillet 1992 modifié fixant la composition particulière et les conditions defonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décretn° 65-773 du 09 septembre 1965 modifié et pris pour l'application de l'article 2 du décret n°92-620 du 07 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires encas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le Code de lasécurité sociale ;
ddetspp@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00008 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Territoriale SDIS (SP volontaires) 77
VU l'arrété n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;VU l'arrêté n° 70-2024-03-21-00006 du 21 mars 2024 portant composition du conseil médicalen formation plénière des agents de la fonction publique territoriale (Service Départementald'Incendie et de Secours SDIS - Sapeurs-pompiers volontaires) ;VU l'arrêté n° 70-2025-02-12-00012 du 12 février 2025 portant désignation des médecinsmembres et médecin président du conseil médical (formations restreinte et plénière) desfonctions publiques de I'Etat, hospitalière et territoriale ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;ARRETEArticle 1er: L'arrêté 70-2024-03-21-00006 du 21 mars 2024 portant composition du conseilmédical en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale (ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours SDIS — Sapeurs-pompiers volontaires) est abrogé.Article 2: Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publiqueterritoriale (SDIS — sapeurs-pompiers volontaires) a son siège à la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Saône - 4place René Hologne à Vesoul.Article 3 : Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction territoriale (SDIS— sapeurs-pompiers volontaires) est composé :- de trois médecins titulaires :. Mme le Docteur Brigitte ANTOINE, présidente. M. le Docteur Jean-Pierre CASTIONI. M. le Docteur Dominique ROSSI- d'un médecin suppléant : Mme le Docteur Pascale MENIGOZ-TAVERNIER- du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;- du représentant des collectivités et des établissements publics disposant d'un corps desapeurs-pompiers, proposé par le président de la commission administrative du SDIS et choisiparmi les membres élus :Titulaire : Mme Edwige EME Suppléante : Mme Christelle RIGOLOT- des représentants du personnel :> un officier de sapeurs-pompiers professionnels, chef de centre :Lieutenant 1° classe Rodolphe TAILLARD> Un sapeur-pompier volontaire :
ddetspp@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00008 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Territoriale SDIS (SP volontaires) 78
— pour les officiers : Titulaires : Capitaine Angelo MORRACapitaine Stéphane AUBERT-CAMPENETSuppléants: Lieutenant Mickael TRANCHEVEUXCapitaine Gilles MASONI— pour les sous-officiers : Titulaires : Sergent-chef Mohammed TABOUNOUTEAdjudant-chef Sylvie LIENARDSuppléants: ... Sergent-chef Geoffrey JEUDYAdjudant-chef Serge CARDOSO— pour les hommes de rang: — Titulaires : Caporal Manon MEZERGUESSapeur 1 classe Marco GUILLEMINSuppléants: ... Caporal Anthony GINESSapeur 1 classe Lucie PAGANI- pour le service de santéet = Titulaire : Infirmier Siegrid NEHLSde secours médical : Suppléant : Infirmier Laurent SCHLICK.
Article 4 : Les membres du conseil médical en formation plénière des agents de la fonctionpublique territoriale (SDIS — sapeurs-pompiers volontaires) sont soumis aux obligations desecret et de discrétion professionnels pour tous les faits, informations ou documents dont ilsont eu la connaissance en cette qualité.Article 5: Un recours peut être formé contre la présente décision devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans le délai des deux mois qui suivent sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Vesoul, le 1 3 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de l''emploi,du travail, des és et de la protection
Yves LAMBERT
ddetspn@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-02-13-00008 - Arrêté
portant composition conseil médical formation plénière FP Territoriale SDIS (SP volontaires) 79
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-12-00009
AR modifiant l'arrêté n°70-2020-12-23-002 du 23
décembre 2020 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SAS Pompes
Funèbres Antoine-Boffy
ZI Guillaume Hory - 51 rue des Pâquerettes -
70300 LUXEUIL-LES-BAINS
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00009 -
AR modifiant l'arrêté n°70-2020-12-23-002 du 23 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SAS Pompes Funèbres Antoine-Boffy
ZI Guillaume Hory - 51 rue des Pâquerettes - 70300 LUXEUIL-LES-BAINS
80
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°| modifiant l'arrêté n°70-2020-12-23-002 du 23 décembre 2020portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principalde la SAS Pompes Funèbres Antoine-BoffyZ| Guillaume Hory - 51 rue des Pâquerettes - 70300 LUXEUIL-LES-BAINS
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R 2223-56 à R2223-65 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;VU l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 27 septembre 2023 'portant nomination du préfet de la Haute-SaôneM. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 06 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrété préfectoral n° 70-2020-12-23-0002 du 23 décembre 2020 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS PompesFunèbres Antoine-Boffy - ZI Guillaume HORY - 51 rue des Pâquerettes - 70300 Luxeuil-les-Bains ;VU l'information du changement de gérant, reçue le 27 janvier 2025, accompagnée desjustificatifs de capacité professionnelle du nouveau responsable légal, M. SamuelKENNEL ; |
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXTél.03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00009 -
AR modifiant l'arrêté n°70-2020-12-23-002 du 23 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SAS Pompes Funèbres Antoine-Boffy
ZI Guillaume Hory - 51 rue des Pâquerettes - 70300 LUXEUIL-LES-BAINS
81
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
'Article 4
Article 5 :
ARRÊTE
L'arrêté n° 70-2020-12-23-02 du 23 décembre 2020 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SASPompes Funèbres Antoine-Boffy - ZI Guillaume HORY - 51 rue des Pâquerettes -70300 Luxeuil-les-Bains est modifié en ce que M. Laurent BLANCHARD, ancienresponsable de cet établissement, est remplacé par M. Samuel KENNEL nouveauresponsable de l'établissement.Le renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementsecondaire des Pompes funèbres générales OGF, sous l'enseigne PF Antoine Boffyest délivré pour l'exercice sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :— Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;— Organisation des obsèques ; _— Soins de conservation ;Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;— Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;— Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,Inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est25-70-0041. :: L'habilitation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2021soit jusqu'au 1er janvier 2026.Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Samuel KENNELdevra produire, à l'expiration de la période de validité une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :*au transport après mise en bière :. véhicule MERCEDES BENZ immatriculé FE 907 BR, le 08 mars 2025 au plus tard,. véhicule MERCEDES BENZ immatriculé FA 781 CY, le 27 juin 2025 au plus tard,* au transport de corps avant et après mise en bière :. véhicule PEUGEOT EXPERT immatriculé GF 178 TP, le 13 avril 2025 au plus tard.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frÏ o
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00009 -
AR modifiant l'arrêté n°70-2020-12-23-002 du 23 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SAS Pompes Funèbres Antoine-Boffy
ZI Guillaume Hory - 51 rue des Pâquerettes - 70300 LUXEUIL-LES-BAINS
82
Article 6 : M. Samuel KENNEL devra produire, à l'expiration de la période de validité une
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
PREFECTUREBP 429 - 7R001
attestation de conformité délivrée par un organisme agréé pour la chambrefunéraire située ZI Guillaume HORY - 51 rue des Pâquerettes - 70300 Luxeuil-les-Bains, le 08 juillet 2026 au plus tard.Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 7 précité.L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication : '< soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,< soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :Pompes Funèbres Générales OGF (PF Antoine BOFFY) - ZI Guillaume HORY -51 ruedes Pâquerettes à LUXEUIL-LES-BAINS, ;M. le Maire de Luxeuil-les-Bains,M. Le Sous-Préfet de Lure.
Fait à Vesoul, le
Le Préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annick PAQUET
DE LA HAUTE-SAONE3 VESOUL CEDEXTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00009 -
AR modifiant l'arrêté n°70-2020-12-23-002 du 23 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SAS Pompes Funèbres Antoine-Boffy
ZI Guillaume Hory - 51 rue des Pâquerettes - 70300 LUXEUIL-LES-BAINS
83
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00009 -
AR modifiant l'arrêté n°70-2020-12-23-002 du 23 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SAS Pompes Funèbres Antoine-Boffy
ZI Guillaume Hory - 51 rue des Pâquerettes - 70300 LUXEUIL-LES-BAINS
84
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-12-00008
AR modifiant l'arrêté n°70-2020-12-24-002 du 24
décembre 2020 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire des Pompes
funèbres générales OGF
15 Avenue Aristide Briand - 70000 VESOUL
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00008 - AR modifiant l'arrêté n°70-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire des Pompes funèbres générales OGF
15 Avenue Aristide Briand - 70000 VESOUL
85
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE | Bureau des élections et de la réglementationLiberté ' 'ÉgalitéFraternité
Arrêté N°modifiant l'arrêté n°70-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire des Pompes funèbres générales OGF— 15 Avenue Aristide Briand - 70000 VESOUL
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L2223-19 àL2223-43 et R 2223-56 à R2223-65 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-SaôneM. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 06 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ; :VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-12-24-0002 du 24 décembre 2020 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire des PompesFunèbres Générales OGF - 15 Avenue Aristide Briand - 70000 VESOUL ;VU linformation du changement de gérant, reçue le 27 janvier 2025, accompagnée desjustificatifs de capacité professionnelle du nouveau responsable légal, M. SamuelKENNEL;
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00008 - AR modifiant l'arrêté n°70-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire des Pompes funèbres générales OGF
15 Avenue Aristide Briand - 70000 VESOUL
86
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
L'arrété n° 70-2020-12-24-02 du 24 décembre 2020 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire des Pompesfunèbres générales OGF, situées 15 Avenue Aristide Briand à Vesoul, est modifié ence que M. Laurent BLANCHARD, ancien responsable de cet établissement, estremplacé par M. Samuel KENNEL, nouveau responsable de l'établissement.Le renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementsecondaire des Pompes funèbres générales OGF est délivré pour l'exercice surl'ensemble du territoire national des activités funéraires suivantes :— Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;— Organisation des obsèques ;— Soins de conservation; |— Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;— Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;— Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,Inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est25-70-0032. 'Article 4 : L'habilitation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2021
Article 5 :soit jusqu'au 1er janvier 2026.Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Samuel KENNELdevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :— *au transport après mise en bière :
Article 6
PREFECTURE
. véhicule MERCEDES BENZ immatriculé FE 907 BR, le 08 mars 2025 au plus tard,. véhicule MERCEDES BENZ immatriculé FA 781 CY, le 27 juin 2025 au plus tard,* au transport de corps avant et après mise en bière :. véhicule PEUGEOT EXPERT immatriculé GF 178 TP, le 13 avril 2025 au plus tard.
M. Samuel KENNEL devra produire, à l'expiration de la période de validité uneattestation de conformité délivrée par un organisme agréé pour la chambrefunéraire située 15 Avenue Aristide Briand à Vesoul, le 26 janvier 2026 au plus tard.
DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXTél. 03 84 7770 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00008 - AR modifiant l'arrêté n°70-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire des Pompes funèbres générales OGF
15 Avenue Aristide Briand - 70000 VESOUL
87
Article 7 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.Article 8 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 7 précité.Article9 : L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :< soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier —25043 BESANÇON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :
< Pompes funèbres générales - 15 Avenue Aristide Briand à VESOUL,< M.le Maire de VESOUL.
Fait à Vesoul, le | 12 FEV. 2095Le Préfet, par délégation,La secrétaire générale,"Î\
Anrtick PÂQUET
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEX- Tél.03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00008 - AR modifiant l'arrêté n°70-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire des Pompes funèbres générales OGF
15 Avenue Aristide Briand - 70000 VESOUL
88
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00008 - AR modifiant l'arrêté n°70-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire des Pompes funèbres générales OGF
15 Avenue Aristide Briand - 70000 VESOUL
89
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-13-00010
Arrêté N° 70-2025-02-13-00010 du 13 février 2025
portant renouvellement des membres de la
commission
départementale de la sécurité routière
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-13-00010 - Arrêté N° 70-2025-02-13-00010 du 13 février 2025
portant renouvellement des membres de la commission
départementale de la sécurité routière
90
ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté N° 70-2025-02-13-00010 du 13 février 2025
portant renouvellement des membres de la commission
départementale de la sécurité routière
Le préfet de la Haute-Saône
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles R.331-11, R.331-26, R.331-37 et R.331-42 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
R*133-1 à R*133-15 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la création et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône – M.
Romain ROYET ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône – Mme Annick PÂQUET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-
Saône, à compter du 13 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF-D1-I-2012 n° 1844 du 01 octobre 2012 fixant la composition et
le fonctionnement de la commission départementale de la sécurité routière de la
Haute-Saône et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2021-11-23-00008 du 23 novembre 2021 portant
renouvellement des membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
Considérant que les mandats des membres de la commission sont expirés et qu'il convient de
les renouveler ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B. P. 429 – 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-13-00010 - Arrêté N° 70-2025-02-13-00010 du 13 février 2025
portant renouvellement des membres de la commission
départementale de la sécurité routière
91
ARRÊTE
Article 1er :
La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute
décision prise en matière :
• d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance
relève de la compétence du préfet ;
• des homologations des circuits ;
• d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
Elle peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
• la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
• l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la
circulation publique ;
• les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer
en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 2 :
La commission départementale de la sécurité routière de la Haute-Saône, qui est placée
sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée comme suit :
Représentants des services de l'État
• M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant ;
• M. le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
• M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son
représentant ;
• M. le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• M. le directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou
son représentant ;
• M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
• M. le directeur interdépartemental des routes Est (DIR-Est) ou son représentant ;
• M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
• Mme. la chef du service des sécurités ou son représentant.
Élus départementaux
• Trois conseillers désignés par le conseil départemental de la Haute-Saône.
Élus communaux
• Trois élus communaux désignés par l'association des Maires de France ainsi que par
l'association des maires ruraux de France.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-13-00010 - Arrêté N° 70-2025-02-13-00010 du 13 février 2025
portant renouvellement des membres de la commission
départementale de la sécurité routière
92
Représentants des organisations professionnelle et des fédérations sportives
• Un représentant de l'UNIC (Union nationale des indépendants de la conduite)
• Un représentant de l'UNIDEC (Union nationale intersyndicale des enseignements de la
conduite)
• Un représentant de la FNTR (Fédération nationale des transports routiers)
• Un représentant de MOBILIANS
• Un représentant de la FFSA (fédération française de sport automobile) pour les
activités karting
• Un représentant de la FFSA (fédération française de sport automobile) hors discipline
karting
• Un représentant de la FFM (fédération française de motocyclisme)
• Un représentant de la FFC (fédération française de cyclisme)
• Un représentant de la FFVE (fédération française des véhicules anciens)
• Un représentant de l'UFOLEP (Union française des œuvres laïques d'éducation
physique)
Représentants des associations d'usagers
• Un représentant de l'association Prévention routière
• Un représentant de l'association Prévention MAIF
Les membres désignés nominativement sont précisés en annexe.
Article 3 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne
participent pas au vote.
Article 4 :
Au sein de la commission départementale de la sécurité routière, sont constituées trois
formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant, composées comme suit :
A/ Formation spécialisée en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou de
compétitions sportives et d'homologation de circuit.
Représentants des services de l'État
• M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant (si la manifestation se déroule en zone gendarmerie) ;
• M. le directeur départemental de la police nationale ou son représentant (si la
manifestation se déroule en zone police) ;
• M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son
représentant ;
• M. le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• M. le directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou
son représentant ;
• M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
• M. le directeur interdépartemental des routes Est (DIR-Est) ou son représentant ;
• Mme la chef du service des sécurités ou son représentant.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-13-00010 - Arrêté N° 70-2025-02-13-00010 du 13 février 2025
portant renouvellement des membres de la commission
départementale de la sécurité routière
93
Élus départementaux
• Un conseiller départemental choisi parmi les représentants du conseil départemental
de la Haute-Saône, pour siéger à la CDSR.
Élus communaux
• Deux maires désignés par l'association des Maires de France ainsi que par l'association
des maires ruraux de France, pour siéger à la CDSR.
Représentants des organisations professionnelle et des fédérations sportives
• Un représentant de la FFSA (fédération française de sport automobile) pour les
activités karting
• Un représentant de la FFSA (fédération française de sport automobile) hors discipline
karting
• Un représentant de la FFM (fédération française de motocyclisme)
• Un représentant de la FFC (fédération française de cyclisme)
• Un représentant de la FFVE (fédération française des véhicules anciens)
• Un représentant de l'UFOLEP (Union française des œuvres laïques d'éducation
physique)
La formation spécialisée comprend au moins un représentant de la fédération sportive
délégataire concernée.
Représentants des associations d'usagers
• Un représentant de l'association Prévention routière
Le secrétariat de cette formation est assuré par les services du secrétariat général de la
préfecture.
B/ Formation spécialisée compétente en matière d'agréments des gardiens et des
installations de fourrière
Représentants des services de l'État
• M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant ;
• M. le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
• M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son
représentant ;
• M. le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
Élus départementaux
• Un conseiller départemental choisi parmi les représentants du conseil départemental
de la Haute-Saône, pour siéger à la CDSR.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-13-00010 - Arrêté N° 70-2025-02-13-00010 du 13 février 2025
portant renouvellement des membres de la commission
départementale de la sécurité routière
94
Élus communaux
• Trois maires désignés par l'association des Maires de France ainsi que par l'association
des maires ruraux de France, pour siéger à la CDSR.
Représentants des organisations professionnelle et des fédérations sportives
• Un représentant de l'UNIC (Union nationale des indépendants de la conduite)
• Un représentant de l'UNIDEC (Union nationale intersyndicale des enseignements de la
conduite)
• Un représentant de la FNTR (Fédération nationale des transports routiers)
• Un représentant de MOBILIANS
Représentants des associations d'usagers
• Un représentant de l'association Prévention routière
Le secrétariat de cette formation est assuré par les services du secrétariat général de la
préfecture.
C/ Formation spécialisée compétente concernant tout autre sujet relatif à la sécurité routière
Représentants des services de l'État
• M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant ;
• M. le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
• M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son
représentant ;
• M. le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
• M. le directeur interdépartemental des routes Est (DIR-Est) ou son représentant ;
• M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
• Mme la chef du service des sécurités ou son représentant.
Élus départementaux
• Un conseiller départemental choisi parmi les représentants du conseil départemental
de la Haute-Saône, pour siéger à la CDSR.
Élus communaux
• Un maire désigné par l'association des Maires de France ainsi que par l'association des
maires ruraux de France, pour siéger à la CDSR.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-13-00010 - Arrêté N° 70-2025-02-13-00010 du 13 février 2025
portant renouvellement des membres de la commission
départementale de la sécurité routière
95
Représentants des organisations professionnelle et des fédérations sportives
• Un représentant de l'UNIC (Union nationale des indépendants de la conduite)
• Un représentant de l'UNIDEC (Union nationale intersyndicale des enseignements de la
conduite)
• Un représentant de la FNTR (Fédération nationale des transports routiers)
• Un représentant de MOBILIANS
Représentants des associations d'usagers
• Un représentant de l'association Prévention routière
• Un représentant de l'association Prévention MAIF
Le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires
des voies concernées.
Le secrétariat de cette formation est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 5 :
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Sauf
urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la
réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents
nécessaires à l'examen des dossiers qui y sont inscrits. Cette convocation peut être envoyée
par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces ou
documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article 6 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est
présente. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Les avis sont pris à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de
partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Article 7 :
Le président et les membres siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire
représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par
un élu de la même assemblée délibérante.
Le mandat d'un membre représentant une assemblée élue prend fin avec le renouvellement
partiel ou totale de celle-ci.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-13-00010 - Arrêté N° 70-2025-02-13-00010 du 13 février 2025
portant renouvellement des membres de la commission
départementale de la sécurité routière
96
Article 8 :Les membres désignés nominativement et leurs suppléants sont nommés pour une durée detrois ans renouvelables à compter de la date du présent arrété. Les membres qui au cours deleur mandat, décèdent, démissionnent ou perdent la qualité au titre de laquelle ils ont étédésignés, sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions. |Article 9 :Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont unintérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité dela décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participationdu ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.Article 10 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le{ 3 FEV. 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratif de lapréfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône - 1 rue de la préfecture —- BP429 — 70013 VESOUL Cedex peut étreintroduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative :Le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. _Aprées un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon) ou par'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Annexe :.— Liste des membres désignés
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-13-00010 - Arrêté N° 70-2025-02-13-00010 du 13 février 2025
portant renouvellement des membres de la commission
départementale de la sécurité routière
97
Annexe 1 : Liste des membres désignés à la CDSR de la Haute-Saône au 14 février 2025
Élus départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Martine PEQUIGNOT, conseillère
départementale du canton de Héricourt 2
Mme Véronique GRANDJEAN, conseillère
départementale du canton de Saint-Loup-sur-
Semouse
Mme Carole MICHEL, conseillère
départementale du canton de Vesoul 2
M. Benoît THOMASSIN, conseiller
départemental du canton de Vesoul 2
M. Hervé PULICANI, conseiller départemental
du canton de Scey-sur-Saône
M. Michel RICHARD, conseiller départemental
du canton de Villersexel
Élus communaux
Titulaires Suppléants
M. Claude DEMANGEON, maire de Bouhans-et-
Feurg
M. Alain BIZZOTTO, maire de Athesans-
Etroitefontaine
M. Francis ABRY, maire de Chenebier M. Victor COULIN, maire de Châtenois
M. Dylan DEMARCHE, Maire de Vellexon-
Queutrey-et-Vaudey
Représentants des organisations professionnelle et des fédérations sportives
Titulaires Suppléants
UNIC (Union nationale des indépendants de la conduite)
M. Jean Basile DIOSDADO M. David MALLARD
UNIDEC (Union nationale intersyndicale des enseignements de la conduite)
Mme BENOIT Audrey
FNTR (Fédération nationale des transports routiers)
M. Jean-Luc DIOLEY Jean-Michel COLLE
MOBILIANS
M. Christophe CLAUDET Mme Pauline FONTAINE
FFSA (fédération française de sport automobile) pour les activités karting
À designer
FFSA (fédération française de sport automobile) hors discipline karting
M. Jean-Pierre SIMON M. Jean-Marc DELOY
FFM (fédération française de motocyclisme)
M. Christian GOUX M. ROY Pascal
FFC (fédération française de cyclisme)
M. Roland JEUDY M. Eric PIHET
FFVE (fédération française des véhicules anciens)
M. Michel PISSARD
UFOLEP (Union française des œuvres laïques d'éducation physique)
M. Bruno MOUTON M. Gilles PONCOT
Représentants des associations d'usagers
Titulaires Suppléants
Association Prévention routière
M. Philippe SUROT M. Xavier GIGNET
Association Prévention MAIF
Mme Martine BILLE Mme Isabelle GAVAZZI
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-13-00010 - Arrêté N° 70-2025-02-13-00010 du 13 février 2025
portant renouvellement des membres de la commission
départementale de la sécurité routière
98
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-12-00010
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
M. Eric MASSOTTE en qualité de garde particulier
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Eric MASSOTTE en qualité de
garde particulier 99
PREFET ; . . ) ;DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté,SAÔNE de l'immigration et des libertés publiquese Bureau des élections et de la réglementationFfatemité
Arrété N° 70-2025-portant renouvellement de l'agrément de M. Eric MASSOTTEen qualité de garde particulier
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de procédure pénale;VUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'article 25 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfèt de la Haute-Saône -M. Romain ROYET; : -le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté n° 70-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 portant délégation de signatureà M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de I'immigration et des libertéspubliques;l'arrêté interministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particulierset à la carte d'agrément ;I'arrété préfectoral du 31 octobre 2014 de la préfecture du Doubs (25) reconnaissantles aptitudes techniques de M. Eric MASSOTTE aux missions de garde particulier;le commissionnement délivré le 19 décembre 2024 par M. Christophe JOUGLET,directeur général, agissant pour le compte de la SICAE EST;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Eric MASSOTTE en qualité de
garde particulier 100
ARRETE
Article 1 : L'agrément en qualité de garde particulier de Monsieur Eric MASSOTTE, né le 20octobre 1968 à Chaumont (52), est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de ladate de signature du présent arrété.Article 2 : Cet agrément est délivré, pour le compte de la SICAE EST pour assurer lasurveillance, le contrôle et la vérification des lignes électriques, des branchements etinstallations intérieures des abonnés, conformément au commissionnement joint auprésent arrêté.Article 3 : La liste des communes de localisation des équipements commissionnés estégalement jointe en annexe.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Eric MASSOTTE doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de la carte d'agrément qui doivent être présentés àtoute personne qui en fait la demande.Article 5 : Le présent agrément devra être retourné à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou dela perte des droits du commettant.Article 6 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification :-soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANÇON ;- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer unrecours contentieux.Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'application du présent arrêté qui sera transmis à M. Christophe JOUGLET directeurgénéral, agence SICAE EST à Vesoul et à M. Eric MASSOTTE.
Fait à Vesoul, le Î: 2 Fdf ZÜZSLe préfet, par délégation,Le directeur de la citoyenneté, de I'immigrationet des libertés publigu'esÏ
M Fabrice VUILLA{ME
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Eric MASSOTTE en qualité de
garde particulier 101
-;l—/-\ ANC€aA <Liste des communes de localisation des équipements commissionnés en Haute-Saône
A _MONTC URT{| _MONTIGNYLES CHERLIEUJ __MONT SA!NT LEGER_À_MONTUREUXLES BAULAY
| _NEUREYLES LAD_MIE
| RAINCOURT |.....................4......l"Ï""W""W"____RAYSUR SA____B_[:'_COLOGNE LES RAY__
; CodeiNS£E— CommunesSICAEEST =| ABONCOURTGGES!NCOURT -" | AISEY ET RICHECOURT __| AMANCE
| ARBECEY 1| ARGILLIERES| AUTHOISON 2- BAIGNES| BAULAY -| BETONCOURTSURMANCE 1| BLONDEFONTAINE 2BOURBEVELŒ__ BOURGUIGNON LES MOREY __| BUCEYLESTRAVES __" BUFFIGNECOURT_
_CENDRECOURT
| CHARGEY LES PORT|
| CHAUVIREY LECHATEL 1... L 10982 . | RENAUCOURT . =UVIREY LEVIEIL .... 20447 | OZ| . ; ...RÔCHEETRAUCOURT 1' COMBEAUFONTAINE | i ROSEY_L CONFRACOURT 00CONTREGLISE ... .. ..| COURTESOULT ET GATEY _ '
| ECHENOZ LA MELINE 114 | 70486 _| TARTECOL| ECHENOZLESEC 2 2 . e 19899 .. JHEULEY... ESPRELS , nn rrrs ue e _ 70802 _ | TINCEY ET PONTREBEAU|.| FAVERNEY S 70504 | TRAVES| FEDRY e wen L 70507 | TRESILLEY|| FERRIERESLESRAY _ ... 70516 , ... | VALLEROISLEBOIS 100000... | FILAIN __ st § ln | VALLEROISLORIOZ ....FONDREMAND_ | VAUCONCOURT NERVEZAIN _—_ FOUCHECOURT| FOUVENTSAINT ANDOCHE VELLEGUINDRY ET LEVRECEY—' FRANCOURT| L [ VECLE LECHATEL 0GEVIGNEY ET MERCEY 11 _| VELLEMINFROY .GOURGEON __ | VELLEXON QUEUTREY ETVAUDEYL GRANDECOURT . .... | VENISEY1 e JVERNOISSURMANCE=~~~ o| JUSSEY | VILLARSLEPAUTEL ..(AL ... cr n ——— . VILLERSVAUDEY ...| LAVIGNEY|LAVONCOURT _ 110000 VOUGECOURT || LEMAGNORAY — | VY LE FER| MAGNYLESJUSSEY _ .... J MYLESRUPT nn| MAILLEY ET CHAZELOT| C VYLESFILAIN|| LAMALACHERE
| ROSIERESSURMANCE 7| SEMMADON 2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Eric MASSOTTE en qualité de
garde particulier 102
Liste des communes de localisationdes équipements commissionnés| en Haute Marne"CodeiNsee Communes SICAEEST__ \ANDILLY EN BASSIGNY —-" |ARBIGNY SOUS VARENNES 7
CHAMPSEVRAINE 1
CHAMPIGNY SOUS VARENNES _... (CHAUDENAY } ... .... . crrr e
; GRENANT
LAFERTE SUR AMANCE
"IMARCILLY EN BASSIGNY|
POINSONLESFAYL___{RANCONNIERES 11 2
_ (TORCENAY )
[vica ..._ |VONCOURT _
Liste des communes de localisation des équipements commissionnés dans lesVosgesCode INSEE [ - Communes SICAE EST88291 | ; - MARTINVELLE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Eric MASSOTTE en qualité de
garde particulier 103
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-12-00011
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
M. Laurent MOUGE en qualité de garde
particulier
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Laurent MOUGE en qualité de
garde particulier 104
PREFET , , ;DE LA HAUTE- | Direction de la citoyenneté,SAÔNE de I'immigration et des libertés publiquesÉgalié Bureau des élections et de la réglementationFfatemité
Arrêté N° 70-2025-portant renouvellement de l'agrément de M. Laurent MOUGEen qualité de garde particulier
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de procédure pénale;VUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'article 25 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfèt de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté n° 70-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 portant délégation de signatureà M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertéspubliques;l'arrêté interministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particulierset à la carte d'agrément ;l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2014 de la préfecture du Doubs (25) reconnaissantles aptitudes techniques de M. Laurent MOUGE aux missions de garde particulier;le commissionnement délivré le 19 décembre 2024 par M. Christophe JOUGLET,directeur général, agissant pour le compte de la SICAE EST;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Laurent MOUGE en qualité de
garde particulier 105
ARRETE
Article 1: L'agrément en qualité de garde particulier de Monsieur Laurent MOUGE, né le31 mars 1968 à Vesoul (70), est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la datede signature du présent arrêté.Article 2 : Cet agrément est délivré, pour le compte de la SICAE EST pour assurer lasurveillance, le contrôle et la vérification des lignes électriques, des branchements etinstallations intérieures des abonnés, conformément au commissionnement joint auprésent arrêté.Article 3 : La liste des communes de localisation des équipements commissionnés estégalement jointe en annexe.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Laurent MOUGE doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de la carte d'agrément qui doivent être présentés àtoute personne qui en fait la demande.Article 5 : Le présent agrément devra être retourné à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou dela perte des droits du commettant.Article 6 : La présente décision pourra faire |'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification :-soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier —- 25000BESANÇON ;- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer unrecours contentieux.Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'application du présent arrêté qui sera transmis à M. Christophe JOUGLET directeurgénéral, agence SICAE EST à Vesoul et à M. Laurent MOUGE..
Faità Vesoul, le 1 L [y, 1/NLe préfet, par délégation,Le directeur de la citoyenneté, de l'immigrationet des libertés publiqyes
Fabrice VUILLAUME
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Laurent MOUGE en qualité de
garde particulier 106
HancxeListe des communes de localisation des équipements commissionnés en Haute-Saône
MELIN
BAULAY ;; BETAUCOUBT .BETONCOURT SUR MANCE
70105 ...' BUCEY LES TRAVES _
A
... MoNTCEY| MONTCOURT|
" | MONTSAINT LEGER —| MONTUREUX LES BAULAYMOTEY SUR SAONE
PIERRECOURT_
_| PUSY ET EPENOUX|_ LA QUARTE| QUENOCHE"RANZEVELLE —
| RECOLOGNE LES RAY _| CHARMES SAINT VALBERT 1| CHAUVIREYLEVIEL 00 | 70487| BlOZ ... Ls A dn.| CINTREY | ROCHE ET RAUCOURT| CLANS S LAROCHELLE u n| COMBEAUFONTAINE 7
| COURTESOULTETGATEY _ ]| DAMPIERRESURLINOTTE .| LADEM SEVEUX
THEULEYTINCEY ET PONTREBEAUd TRESILLEY| VALLEROISLORIOZ __' HVAUCONCOURTNERVEZAIN LVELLEFAUX LJ _VELLEGUINDRY ET LEVRECEYVELLEMINFROY
; FAVERNEY
70272 GOURGEON VENISEY| VILLARS LE PAUTEL_
én" _
| VYLE FERROUX|YLES70824... | MAILEYETCHAZELOT 200 LNNTES FILAIN e70326 | | \ LAMALACHERE ....
| PURGEROT 1120
_L SOING CUBRY CHARENTENAY :'_' 0
| VELLEXON QUEUTREY ETVAUDEY7
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Laurent MOUGE en qualité de
garde particulier 107
Liste des communes de localisation des équipements commissionnésen Haute Marne
Liste des communes de localisation des équipements commissionnés dans les
Code INSEE
| Code INSEE _'WÏiANRosev ) L" CommunesSICAEESTANDILLYEN BASSIGNY __
BIZE
CELSOY
— |FARINCOURT
_ GRENANTG UYONVELLELAFERTE SUR AMANCELAVERNOY
(MARCILLY EN BASSIGNY E" INEUVELLE LES VOISEY ____ |PIERREMONTSUR AMANCE|
FAYLBILLOT __PRESSIGNY
| TORCENAY '
VARENNES SUR AMANCE 0
VosgesCommunesSICAEEST" MARTINVELLE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Laurent MOUGE en qualité de
garde particulier 108
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-13-00009
Arrêté du 13 février 2025 autorisant les agents du
Département de la Haute-Saône, ainsi que leurs
délégués, à pénétrer sur les propriétés privées
situées sur le territoire des communes de
Baudoncourt, Brotte-lès-Luxeuil,
Betoncourt-lès-Brotte, Breuches, La
Chapelle-lès-Luxeuil, Ehuns et Ailloncourt.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-13-00009 - Arrêté du 13 février 2025 autorisant les agents du Département de la
Haute-Saône, ainsi que leurs délégués, à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Baudoncourt,
Brotte-lès-Luxeuil, Betoncourt-lès-Brotte, Breuches, La Chapelle-lès-Luxeuil, Ehuns et Ailloncourt.
109
E; DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESPREFET ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant les agents du Département de la Haute-Saône ainsi que leurs délégués à pénétrersur les propriétés privées situées sur le territoire des communes de BAUDONCOURT, BROTTE-LES-LUXEUIL, BETONCOURT-LES-BROTTE, BREUCHES, LA CHAPELLE-LES-LUXEUIL, EHUNS etAILLONCOURT.
Le Préfet de la Haute-Saône
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 1°";VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution de travaux geode5|ques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de la préfecture dela Haute-Saône — Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2023 décidant de donner unesuite favorable à la demande d'aménagement foncier des communes de BAUDONCOURT etBROTTE-LES-LUXEUIL, de réaliser les études préalables au démarrage des aménagementsfonciers et d'instituer une commission intercommunale d'aménagement foncier ;VU la demande présentée le 12 février 2025 par le Président du Conseil départemental de laHaute-Saône à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situéessur le territoire des communes de BAUDONCOURT, BROTTE-LES-LUXEUIL, BETONCOURT-LES-BROTTE, BREUCHES, LA CHAPELLE-LES-LUXEUIL, EHUNS et AILLONCOURT afin deréaliser les études préalables aux opérations d'aménagements fonciers ;CONSIDERANT qu'il convient de faciliter ces opérations sur le terrain ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture;
ARRETEArticle 1. Les agents du Département de la Haute-Saône ainsi que leurs délégués, sont autorisés,10 jours après affichage en mairie du présent arrêté, à pénétrer sur les propriétés privées, mémescloses, à l'exception des maisons d'habitation, situées sur le territoire des communes deBAUDONCOURT, BROTTE-LES-LUXEUIL, BETONCOURT-LES-BROTTE, BREUCHES, LA CHAPELLE-LES-LUXEUIL, EHUNS et AILLONCOURT, afin d'effectuer les études préalables aux opérationsd'aménagements fonciers.
+ < 2" C '7"" " frél - } 84.77.7000courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-13-00009 - Arrêté du 13 février 2025 autorisant les agents du Département de la
Haute-Saône, ainsi que leurs délégués, à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Baudoncourt,
Brotte-lès-Luxeuil, Betoncourt-lès-Brotte, Breuches, La Chapelle-lès-Luxeuil, Ehuns et Ailloncourt.
110
Article 2. Chacun des agents autorisés sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devraétre présentée a toute réquisition.Article 3. Les travaux autorisés par le présent arrété ne pourront commencer qu''aprèsaccomplissement des formalités prescrites par la loi du 28 décembre 1892 modifiée en son articleJér:- « L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elle délègue ses droits,ne peut étre autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation; dans les autres propriétés closes,elle ne peut avoir lieu que cing Jours après notification au propriétaire, ou en son absence, augardien de la propriété;- A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal d'instance. »Article 4. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires ouexploitants seront à la charge du Département de la Haute-Saône. A défaut d' entente amiable, lelitige sera porté devant le tribunal administratif de Besançon.Article 5. 1l est interdit de troubler de quelque manière que ce soit I'exécution des travaux ainsique d'arracher ou déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par lesagents chargés des études.Article 6. Les maires de BAUDONCOURT, BROTTE-LES-LUXEUIL, BETONCOURT-LES-BROTTE,BREUCHES, LA CHAPELLE-LES-LUXEUIL, EHUNS et AILLONCOURT sont invités à prêter leurconcours et appui de leur autorité aux agents réalisant les relevés.lls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes,repères ou signaux nécessaires aux études préalables.Article 7. La presente autorisation sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécutiondans le délai de six mois. — 'Article 8. Le présent arrêté sera affiché en mairies de BAUDONCOURT, BROTTE-LES-LUXEUIL,BETONCOURT-LES-BROTTE, BREUCHES, LA CHAPELLE-LES-LUXEUIL, EHUNS et AILLONCOURTdès réception et ce pendant toute la durée de l'autorisation soit jusqu'au 31 décembre 2026.Article 9. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10. La Secrétaire Générale de la préfecture, le Président du Conseil départemental de laHaute-Saône, les Maires de BAUDONCOURT, BROTTE-LES-LUXEUIL, BETONCOURT-LES-BROTTE,BREUCHES, LA CHAPELLE-LES-LUXEUIL, EHUNS et AILLONCOURT et le Colonel, Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Vesoul, le # 3 rr ; 482Le préfet,Par délégationLa secrétaire généraleË/
|Annick PFQUET
BP 429 - 70013 \f=fsgu_ t:_f::m:,\«ccwrf%eæ prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-13-00009 - Arrêté du 13 février 2025 autorisant les agents du Département de la
Haute-Saône, ainsi que leurs délégués, à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Baudoncourt,
Brotte-lès-Luxeuil, Betoncourt-lès-Brotte, Breuches, La Chapelle-lès-Luxeuil, Ehuns et Ailloncourt.
111
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-12-00007
Arrêté portant création de l'AFAFAF VILLERS LES
LUXEUIL
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00007 - Arrêté portant création de l'AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL 112
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 70-2025- 02- 12 - 0000 +portant création de l'association d''aménagement foncier agricole et forestierde Villers lès LuxeuilLe préfet de la Haute-Saône
VU le code rural et de la pêche et notamment les dispositions législatives et réglementaires des titres IIet lll du livre |;VU l'article 95 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 relative au développement des territoires ruraux;VU l'ordonnance N° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires, et notamment les articles 40 à 43;VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n°2004-632 duTer juillet 2004 modifiée, et notamment les articles 11, 71 à 74;VU le décret N° 2017-933 du 10 mai 2007 portant diverses mesures de simplification et demodernisation relatives aux collectivités territoriales; .VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. RomainROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône —- Mme Annick PAQUET;VU l'arrété N°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme AnnickPAQUET, secrétaire générale de la préfecture à compter du 13 mai 2024;VU les délibérations du conseil municipal de Villers lès Luxeuil en date des 3 décembre 2021 et14 octobre 2022 par lesquelles la commune a exprimé sa volonté de ne pas prendre en chargefinancièrement les travaux connexes induits par I'aménagement foncier agricole forestier en cours surla commune et sa demande de création d'une AFAFAF;VU le procès-verbal de la réunion de la commission intercommunale d'aménagement foncier en datedu 7 juillet 2022 laquelle a décidé de la réalisation d'une opération d'aménagement foncier agricole etforestier pour restructurer le parcellaire agricole et forestier et du programme des travaux connexes;PRÉECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70;00 -courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00007 - Arrêté portant création de l'AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL 113
VU l'arrété n°04-24 du conseil départemental en date du 25 mars 2024 validant le plan définitif deI'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental et autorisant les travaux connexes;VU les procès-verbaux des réunions de la commision intercommunale d'aménagement foncier en datedes 7 mars 2023 et 8 décembre 2023 décidant des travaux connexes;VU l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 23 janvier 2023 dans ses conclusions del'enquête publique décidée par le Conseil Départemental de la Haute-Saône;VU l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 27 janvier 2025 dans ses conclusions deI'enquéte publique décidée par arrété préfectoral N°70-2024-12-05-00003;CONSIDERANT qu'ainsi, la constitution d'une association foncière (Association Syndicale constituéed'Office) est obligatoire;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1°": Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) estconstituée entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre d'aménagementfoncier agricole et forestier des communes de Villers lès Luxeuil avec extension sur lescommunes d'Abelcourt, Ehuns, Sainte Marie en Chaux et Velorcey.Article 2 : Le siège de l'AFAFAF est situé en mairie de Villers lès Luxeuil.Article 3 : Les fonctions de comptables sont assurées par le receveur principal de la commune deVillers |ès Luxeuil.Article 4 : Le projet de statuts de l''AFAFAF (annexe 1), le programme des travaux connexes — plan(annexe 2), le projet des travaux connexes (annexe 3), le tableau d'assemblage (annexe4) sont annexés au présent arrêté. 'Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les mairies des communes concernées dans un délai de 15 jours àcompter de sa publication et notifié aux propriétaires.Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône, le président du Conseildépartemental, le président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Saône ainsi queles maires de Villers lès Luxeuil, Abelcourt, Sainte Marie en Chaux et Velorceysont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4
Fait à Vesoul le A JGQ»V... ä...& 3Pour le Préfet, par délégation,la Secrétaire générale
Annick PÂQUET
PRÉECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70;00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00007 - Arrêté portant création de l'AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL 114
ANNEXE n°1ASSOCIATION FONCIERE COMMUNALE D'AMENAGEMENT FONCIERAGRICOLE ET FORESTIER DE VILLERS LES LUXEUIL -Préalable: ce document est un projet de statut, ce dernier devra être modifié par le bureau de l'AFAFAF et présenté àl''assemblée générale pour approbation.
CHAPITRE | - LES ELEMENTS IDENTIFIANTS DE L'ASSOCIATION FONCIEREArticle 1°": Constitution de l'associationSont réunis en Association Foncière Communale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF),les propriétaires des terrains compris dans le périmètre de 'aménagement foncier s'étendant sur le territoirede VILLERS LES LUXEUIL avec extension sur ABELCOURT et VELORCEY, en référence à l'arrétéordonnant 'aménagement.La liste de ces terrains est annexée aux présents statuts et précise notamment :- les références cadastrales ;- les surfaces cadastrales ;- les noms du ou des propriétaire(s) de chaque parcelle.La liste est tenue à jour par le Président. Les modifications apportées à la liste par mise à jour, nonconsecutives à un changement de périmètre de l'AFAFAF, ne sont pas considérées comme desmodifications statutaires.L'association foncière, établissement public à caractère administratif est soumise aux réglementations envigueur, notamment aux articles L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-15 du Code rural et de la pêchemaritime.L'association est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, l'article 95 (2°) de la loi n® 2005-157 du 25 février 2005 sur le développement desterritoires ruraux et par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime en vigueur après le 1°janvier 2006, ainsi que par les dispositions spécifiées dans les présents statuts.Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmétre de l''association foncièreL'article 3 de l'ordonnance du 1"" juillet 2004 précise, en particulier, que les droits et obligations qui dériventde la constitution de 'AFAFAF sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans lepérimetre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'AFAFAF ou la réductiondu périmètre.Les propriétaires ont l'obligation d'informer:les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmètre de IAFAFAF des charges et desdroits attachés à ces parcelles;- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée auprésident de l'AFAFAF par le notaire qui en fait le constat.Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1"janvier del'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1"janvier de ladite année, conservera la qualité demembre de FAFAFAF et s'acquittera, le cas échéant du paiement des redevances de ladite année,conformément aux dlsposmons de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.Article 3 : Siège et nom et duréeElle prend le nom d'AFAFAF de VILLERS LES LUXEUILSon siège est fixé à la mairie de VILLERS LES LUXEUILLa durée de l'association foncière est illimitée, dans ce cas l'AFAFAF peut en outre, être dissoute d'officepar acte motivé de l'autorité administrative lorsqu'elle est sans activité réelle avec son objet depuis plus de3 ans, lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public ou lorsqu'elle connaîtdes difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement, cas prévus à l'article 40 de l'ordonnancesusmentionnée du 1er juillet 2004, ou par proposition au bureau de l'assemblée générale des proprlétalres
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00007 - Arrêté portant création de l'AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL 115
Article4 : Objet- En application des dispositions de l'article L.133-1 du Code rural et de la pêche maritime en vigueur àcompter du 1er janvier 2006, l'AFAFAF est chargée de la réalisation des travaux ou ouvrages mentionnésaux articles L.123-8 et L.133-3 à L.133-5 à savoir:- des travaux connexes décidés par la commission communale d' aménagement foncier dans sa séance du7 mars 2023 et modifiés par la Commission départementale dans sa séance du 8 décembre 2023:- la réalisation des accès qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles, prescrits par lacommission départementale et arrêtés par la commission communale d'aménagement foncier;- la poursuite de la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisation des travaux en vue :e — de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances :e de préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles;e d amenager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers;e de mettre en valeur des propnetes- tous travaux d'élargissement, de régularisation et de remise.en état des cours d'eau et des fossés :L'association est chargée de I'entretien et de la gestion, et, le cas échéant, du recouvrement de laparticipation des intéressés dans les conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L.121- 15.A titre ponctuel ou margmal l'association pourra accomplir certaines activités accessmres contribuant aI'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.Ces activités, autres que celles prévues par les textes, ne pourront se reahser qu'à l'intérieur du périmètrede l'AFAFAF.CHAPITRE Il —- LES ORGANES ADMINISTRATIFS DE L'ASSOCIATION FONCIEREArticle 5 : Organes administratifsL'AFAFAF a pour organes administratifs :- l'assemblée des propriétaires ;- lebureau;- le président.- Le président est assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.Il-1 - L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRESArticle 6 : Modalités de représentation à l'aasemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditions suivantes :1. tout propriétaire aura au minimum 1 voix.2. la représentation de lapropriété au cours des assemblées de propriétaires est d'une voix pour Xhectares Sans que ce nombre. de voix puisse dépasser Y.3. les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent étre toutepersonne de leur choix ayant droit de I'association fonciére. Le pouvoir est valable pour une seuleréunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant étre détenus par uneméme personne est de 2.NOTA : les valeurs X'et Y devront étre déterminées par le bureau de 'AFAFAF et présentées à l'assembléegénérale pour approbation.Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de I'assemblée despropriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de I'associationfoncière.Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située I'association, sont avisés de la réunion etpeuvent participer ou se faire représenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00007 - Arrêté portant création de l'AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL 116
Article 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations* 7-1 PériodicitéL''assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire à minima tous les 4 ans, L'assembléegénérale des propriétaires peut se réunir en cession extraordinaire sur convocation du président dans lescas suivants :- pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de I'ordonnance n° 2004-632du 1" juillet 2004 ;- pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaineassemblée ordinaire (à la demande du président, du bureau, du préfet ou de la majorité de sesmembres) ;- pour mettre fin prématurément au mandat des membres du bureau de I'association foncière (à lademande du président, du préfet ou de la majorité de ses membres).* 7-2 Les convocationsLes convocations à I'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l'association, aumoins 15 jours avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à 5 jours francs.Les convocations peuvent prévoir, qu'à défaut de quorum, une deuxième assemblée avec le même ordre dujour se tiendra dans les délais fixés par l'article 7.3.Elles sont transmises par simple lettre, par télécopie, par courrier électronique ou remise en main propre.La convocation indique : le jour, I'heure, le lieu et I'ordre du jour de la séance.* 7-3 Tenu de la réunion : QuorumL'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membresprésents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle,au début de la réunion, les voix des membresprésents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Il contrôle également lenombre de voix totales présentes ou représentées. Il fait émarger sur une feuille de présence.Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est organisée dans les 7 jours qui suivent (délailibrement fixé par les statuts selon l'article 19 du décret de 2006 / pas moins de trois jours ) .L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.* 7-4 Scrutin et délibérationsToute délibération est constatée par un procès-verbal, signé par le président et indiquant le résultat desvotes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.Le procès-verbal indique également lä date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence.Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.En dehors des cas spécifiques prévus par l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004, et notamment dansles cas de modification des conditions initiales définies aux articles 37 et 38 de ladite ordonnance, ou en casde fusion ou d'union d'associations foncières, les délibérations sont prises à la majorité des voix desmembres présents et représentés.Les délibérations sont prises en principe à main levée et à la majorité des voix des membres présents etreprésentés. Cependant, le vote peut avoir lieu au scrutin secret à la demande du président ou d'au moinsun tiers de personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon I'article 6 des présents statuts.En cas de partage devoix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Article 8 : Attributions de l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires délibère sur :- le rapport d'activité de I'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 ;- I'évolution de la réalisation des travaux connexes ;- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les emprunts d'un montantsupérieur OU tout montant d'emprunt ;- _ les propositions de modification statutaire ou de périmètre ;- l'adhésion à une union ou la fusion avec une (ou plusieurs) autre(s) association(s) ;- _ la transformation de l'AFAFAF en ASA ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00007 - Arrêté portant création de l'AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL 117
- la proposition au bureau de dissoudre de l'AFAFAF ;- le rapport relatif à l'activité et à la situation financière de l'association élaboré par son président ;- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
II-2 - LE BUREAUArticle 9 : Le bureau de l'association foncière* 9-1 Composition du bureauLa composition du bureau de l'AFAFAF est fixée par arrété préfectoral après désignation des membres,moitié par le conseil municipal, moitié par la chambre d'agriculture.Le bureau comprend des membres à voix délibératives répartis comme suit :- le maire de la commune ou un membre du conseil municipal désigné par lui ;- 3 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal de VILLERS LES LUXEUIL parmi lesmembres de l'AFAFAF ;- 3 propriétaires désignés par la chambre d''agriculture parmi les membres de l'AFAFAF ;- Un conseiller départemental.Le nombre des propriétaires pourra évoluer, à l'occasion de chaque renouvellement en augmentation ou endiminution, en fonction des spécificités de l'AFAFAF.Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.En cas d'élections municipales, le nouveau maire devient alors membre de droit.Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au seindu bureau, dès l'élection du nouveau maire.Le bureau comprend des membres à voix consultatives répartis comme suit :- l'organisme qui apporteà une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % dumontant total des travaux participe, à sa demande, aux réunions du bureau.- toute personne dont il est nécessaire de provoquer l'avis.
* 9-2 Renouvellement des membres du bureauA l'expiration de ce mandat, le président en exercice saisit à cet effet le président de la Chambred'Agriculture et le Conseil Municipal pour la désignation des membres du nouveau bureau.Le cas échéant si des candidatures sont transmises par le Président, ce dernier doit préalablement vérifier sices dernieres sont valides. Le président doit tenir à la disposition de la Chambre d'Agriculture et du Conseilmunicipal la liste des ayants-droits de l'AF.La Chambre d'Agriculture adresse au Préfet sa désignation par courrier, les délibérations des ConseilMunicipaux sont également adressées au Préfet. Dès réception de ces documents le renouvellement dubureau est acté.
* 9-3 Démission d'un membre du bureauUn membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :- par démission expresse adressée au président de l'AFAFAF, ou au vice-président s'il s'agit duprésident ;- lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ;- lorsqu'il perd la qualité de propriétaire;- lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions;- sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué trois réunions consecutlves sansmotif reconnu légitime.Le président, après avoir constaté la démission, saisit le préfet en vue de demander soit à la chambred'agriculture, soit à la commune concernée qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant.Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00007 - Arrêté portant création de l'AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL 118
* 9-4 Démission du président, du vice-président ou du secrétairea) Démission du présidentSi le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure l'intérim. Levice-président dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le bureau et fait procéder àI'élection d'un nouveau président.Si le président est dem|55|onna|re au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et qultte le bureau, le vice--présidentassure l'intérim.Dès qu'il a connaissance de la démission du président de ses fonctions de président et de membre dubureau, le préfet demande :- soit à la chambre d'agriculture, soit au maire de la commune de pourvoir au remplacement du membredéfaillant;- au vice-président de réunir le bureau qui procède à I'élection du nouveau président.La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.b) Démission du vice-président ou du secrétaireIl est procédé dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président.Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge jusqu'ason remplacement.
Article 10 : Election du président, du vice-président et du secrétairePour sa premiére réunion, le bureau est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.Lors de cette réunion qui suit I'édition de l'arrété préfectoral de nomination ou de renouvellement de sesmembres, les membres du bureau élisent.le président, le vice-présidentet le secrétaire. Le président, vice-président et secrétaire sortants sont rééligibles.Les modalités de scrutin sont :- la majorité absolue pour être élu au premier tour;- la majorité relative pour être élu au second tour de scrutin.Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.Les membres du bureau conservent leurs fonctions jusqu''à l'installation de leurs successeurs.Article 11 : Attributions du bureauSous réserve des attributions de l''assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses dellberatlons lesaffaires de l'association.Il est chargé" d'élire le président, le vice-président et le secrétaire et délibere notamment sur :Sous réserve des attributions de l'assemblée des proprletalres le bureau règle, par ses délibérations, lesaffaires de l'association. Il est chargé notamment:de déterminer et d'approuver les projets de travaux et leur exécution ainsi que les plans d'entretien oud'investissements annuels ou pluriannuels.e de délibérer sur:- les catégories de marché qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,doivent, lui être soumis pour approbation à l'exclusion des emprunts bancaires relevantde l'assemblée des propriétaires- les catégories de marché dont il délègue la passation et l'exécution au président- |es marchés considérés nécessitant son approbation
e ... de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances ;e d'approuver le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre lesmembres de l'association ;e de définir la durée des cumuls des redevances prévues à l'article 18 des présents statuts ;e ... d'élire le président, le vice-président et le secrétaire de l'AF ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00007 - Arrêté portant création de l'AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL 119
e de voter le budget annuel, le budget complémentaire et les décisions modificatives ainsi que demettre en oeuvre les autres prérogatives budgétaires confiées au bureau par les articles 58 à 66 dudécret du 03 mai 2006 ;e — de délibérer sur les emprunts dans la limite fixée par l'assemblée des propriétaires (ne pas mettrecette attribution si l'assemblée délibère sur la totalité des emprunts souscrits par l'association) ;e de contrôler et d'approuver le compte de gestion et le compte administratif ;e de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 àR.1617-18 du code général des collectivités territoriales ;e ... d'autoriser le président d'agir en justice ;e de proposer au Préfet la dissolution de l'association après en en précisant les conditions ainsi que ladévolution de l'actif et du passif ;e de désigner les membres de la commission d'appel d'offres ;e — d'arrêter le cas échéant un règlement intérieur des charges et contraintes supportées par lesmembres de l'association ;e d'adhérer à une union d'associations foncières ;e ... de révoquer le président et le vice-président (article 22 Ordonnance 2004) ;
Article 12 : Convocation et délibération du bureauLe bureau est convoqué par le président au moins 5 jours francs avant la date de la réunion.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la méme convocation peut prévoir que lebureau sera de nouveau convoqué sur le méme ordre du jour dans un délai d'une demi-heure.Les délibérations du bureau sont pnses à la. majorité des voix des membres du bureau présents oureprésentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont prispart. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quel que soit le nombre de présents.Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau en mandatant par écrit un autremembre du bureau. Le mandat de représentation ne vaut que pour une seule réunion. Le nombre maximumde pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du bureau est de UN.Le mandat est toujours révocable. Le ou les mandats sont vérifiés par le président en début de séance.Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signéeest annexée aux délibérations. |Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois, à compter de leur transmission au prefet saufopposition de celui-ci.L'AFAFAF est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.Article 13 : La commission d'appel d'offresPar dérogation au 2°"° alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, il est créé une seulecommission d'appel d'offres. Cette commission à caractère permanent est présidée par le président etcomporte deux autres membres du bureau désignés élus en son sein.Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code de la commandepublique pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres des personnalitésdésignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet dela consultation (salarié de I'association foncière, agent de I'Etat, etc...) et lorsqu'ils y sont invités par leprésident de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général dela concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00007 - Arrêté portant création de l'AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL 120
li-3 - LE PRESIDENTArticle 14 : Attributions du présidentLes principales compétences du président sont décrites dans les articles 4 et 23 de l'ordonnance du 1" juillet2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :- il tient à jour I'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'AFAFAF ainsique le plan parcellaire ;- il prépare et exécute les délibérations de l''assemblée des propriétaires et du bureau ;- il en convoque et préside les réunions ;- il est le représentant légal de l'AFAFAF ;- il en est l'ordonnateur;- il élabore des rapports réguliers sur l'activité de l'association et sa situation flnanCIere- il prend tous les actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés detravaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. !! est la personne responsabledes marchés;- par delegatlon de l'assemblée des propnetalres il modifie les délibérations prises par elle Iorsque lepréfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ouconsultation écrite de 'assemblée des propriétaires ;- il constate les droits de l'AFAFAF et liquide les recettes ;- il prépare et rend exécutoires les rôles ;- il tient la comptabilité de 'engagement des dépenses ;- il propose le recrutement de la secrétaire administrative et les conditions de sa rémunération ;- il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de 'AFAFAF ;- il tient à jour l'état nominatif des propriétaires habilités à voter a I'assemblée générale des propriétairesainsi que le nombre de voix dont ils disposent;- il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatlfs à l'administration de l'AFAFAFqui sont déposés au siège social;- il peut rendre démissionnaire un membre du bureau en cas d'absence de celui-ci après trois réunionsconsécutives.Le vice-président supplée le président absent ou-empéché.
CHAPITRE III —- LES DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 15 : Comptable de l'associationLa comptabilité de I'association est tenue par le receveurmunicipal de la commune, siège de l'association.Il est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder aurecouvrement de tous les revenus de I'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues,ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le presudent jusqu'a concurrence des créditsrégulièrement accordés.Article 16 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'AFAFAF comprennent :- les taxes dues par ses membres ;- le produit des emprunts ;- les subventions versées par le Département dans le cadre de la convention de financement établie entrel'AFAFAF et les services chargés de I'exécution des travaux connexes ;- les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques- :ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 etdes textes subséquents.Le montant des recettes devra permettre de faire face :- aux frais générés par la réalisation du programme des travaux connexes ;- _ aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l''AFAFAF ;- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'AFAFAF ;- — au déficit éventuel des exercices antérieurs ;- à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des redevances dues et des retards dans la réalisation des travaux connexes ;- à toutes dépenses décidées par l'assemblée des propriétaires et le bureau.Le recouvrement des créances de l'AFAFAF s'effectue comme en matière de contributions directes. Lesbases de répartition des travaux sont établies ou modifiées par le bureau selon les dispositions de l'article 517
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00007 - Arrêté portant création de l'AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL 121
du décret du 03 mai 2006.Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à 'AFAFAF au 1erjanvier de I'année de leur liquidation.Les redevances, dont le montant annuel est inférieur & un minimum fixé par le bureau, pourront étrecumulées sur un nombre d'années définies par le bureau et perçues au terme de ce nombre d'années.Les rôles sont rendus exécutoires par le Préfet.Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du code rural sont réparties par lebureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par l'aménagement foncier, àI'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.Pour les dépenses relatives à I'exécution financière des jugements et transactions, des taxes spéciales sontétablies dans les deux mois et réparties proportionnellement à la surface que possède chaque membre.CHAPITRE IV - LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION FONCIEREArticle 17 : Règlement intérieurUn règlement intérieur pourra définir les règles de fonctionnement.Article 18 : Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'AFAFAF tant pour leur création que pour leurfonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet2004. Il s'agira notamment: '- _ des servitudes d'établissement des ouvrages et'de passage pour les entretenir ;- de toutes les règles nécessaires à la protectiondes ouvrages de l'AFAFAF ou créés par elle.Ces regles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement de service.Les membres ou leurs ayants droits devront s'abstenir de porter préjudice aux biens de l'AFAFAF ou crééspar elle et, à défaut ou en cas de préjudice, devront supporter financièrementla réparation des dommagescausés.
Article 19 : Propriété et entretien.des ouvragesL'AFAFAF est propriétaire des ouvrages qu''elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de sonobjet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien jusqu'à sa d|sso|ut|onCependant, les ouvrages indiqués en annexe appartiennent aux propnetalres des parcelles sur lesquels ilsse situent. Cette liste précise la description de l'ouvrage, le nom de son propriétaire, les référencescadastrales, la désignation du responsable de son entretien (AF, propriétaire locataire, autre)..Cette liste est tenue à jour par le président OU le bureau.CHAPITRE V — MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTIONArticle 20 : Modification des statutsLes modifications des statuts ne concernant pas I'objet ou le périmètre de l'association foncière font l'objet,sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée despropriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet (cf. article 39 de I'ordonnance n° 2004-632).La modification de l'objet ou du périmètre de l'AFAFAF est soumise aux conditions fixées par les articles 37et 38 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006. 'Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie incluse dans lepérimètre de l'AFAFAF, la procédure peut être simplifiée :- concernant l'extension de périmètre, la procédure d'enquéte publique n'est plus nécessaire et laproposition de modification est soumise au bureau et non plus à l'assemblée des propriétaires ;- concernant la distraction, 'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distractionsoit soumise uniquement au bureau.Article 21 : Modalités de fusionDeux ou plusieurs associations foncières peuvent être autorisées, à leur demande ou à la demande de touteautre personne ayant capacité à créer une association foncière, à fusionner en une association foncière.8
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00007 - Arrêté portant création de l'AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL 122
La demande est adressée au préfet du département de la commune, siège de l'association foncièrefusionnée.La fusion est autorisée par arrété préfectoral lorsque I'assemblée des propriétaires de chaque associationfoncière appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de majorité prevue à l'article14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.L'ensemble des biens, droits et obligations des associations foncières fusionnées sont transférés àI'association foncière issue de la fusion.L'association foncière issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes associations foncièresdans tous leurs actes.Article 22 : Modalités d'unionLorsque les travaux ou ouvrages pour les missions mentionnées à l'article L.133-1 du Code rural et de lapêche maritime, présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent seconstituer, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale. La décision d'adhésion àune union est valablement prise par les bureaux des associations foncières. Les unions d'associationsfoncières sont soumises au même régime que les associations foncières.L'association foncière assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes correspondantes sur lespropriétaires intéressés.Article 23 : Transformation de l'associationUne AFAFAF peut, à tout moment, étre transformée en ASA, sous réserve que soient remplies lesconditions de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er lelet 2004. _Article 24: Dissolution de l'associationLorsque I'objet en vue duquel l'AFAFAF a été créée est épuisé ou dans les cas prévus par l'article 40 del'ordonnance du 1er juillet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau, prononcer la dissolution de celle-ciaprès accomplissement par l'AFAFAF des conditions imposées par les dispositions de l'article 42 de cetteordonnance, et, s'il y a lieu, par le Préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérét public.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'AFAFAF est composée par l'ensembledes propriétaires membres de l'AFAFAF.L'AFAFAF ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.L'AFAFAF peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de lasuperficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficiedes propriétés se sont prononcés favorablement.Les conditions de l'entretien des ouvrages collectifs sont déterminées dans l'intérêt public conjointement aux'dispositions de l'article 42 de I'ordonnance du 1er juillet 2004.
vu pour etre annexé à ?'O Ju}îÿûïf/{z'notre arrêté dP CP 0*"') n
/ ,«) À t ; pctoux Le F"efet ; A da tc(J ls )cC L.Vu"»: ï'c'_tî"_.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00007 - Arrêté portant création de l'AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL 123
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00007 - Arrêté portant création de l'AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL 124
ANNEXEn°2AMENAGEMENTFONCIERAGRICOLEETFORESTIER<HHFŒŒŒIFŒŒIFŒNŒC—FAŒŒC.HŒIŒNŒDŒV;...o—nnnnndéëTravaüxConnexes
'TitreZèmeduLivrelerduCodeRuraleldelaPêcheMaritime
LEGENDE:
P
yR\Ocâæ..\%2\0TravauxChemins:>—-—débroussaillage-aballa{0'—0+reprofila"=.bi..—.-.);Cloturebélail44\\hydraulioX@.Fhunse,.//|smJS$mdelaPdcheMoritimeVILLERSLESLUXEUIL
&[
AménagementFoncierAgricoleetForestierTitre2duUvre1duCodeRuralelN.o4>à_-OueÀààD—©=—»=UV.Vne2d
e
1—...établien2024Echelle1/5000parXavierDELPLANQUE;géomètre-expertagrea
Arnmick
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00007 - Arrêté portant création de l'AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL 125
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00007 - Arrêté portant création de l'AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL 126
b0000-2#-705307-0k0wJ,\W),.Jr...¢
/
\
* vTI
XNBABI)S3|JUEAESOAISPAUISSDQASOSaJJUEUJSOUODSUOIINEDEISa|SoINO)@1pueidEsxapsbesano,paupjeu8]XNEAEI)S99apvonesieaIejapespeo9]sueg'9Wnogsaponpenbe,p2)9)sun,pasodejjeounyWno;e|pusidwiosxud99:'S9SSOy53]1NnsabessedunJesijea1apUYESLE/0LNOUOjuswalejquias81enb|suIeOOpe1jeWEIPapasnqepasod|puesdwosxud89:WaWS]no1apapueqe|pvoIsoJg,|Joy/A9,pUYEJUaWaLeldWa,RJuepuodsaL0oW¥apInoBJe]g)1nsayonoo-iqUSUopnobuevoIsjnuIEuNpusidwosxud89:
d
CEO3dayuaneuaneAn;un,pasodeJS]uB]sIXas|gejodnea,paynpuooejunsyoueiq3|p
"ajue)sixe9Yoejins"NE9,|9PJUSWBINOD9|JOY/DE;JnodSOUIDEJ13SeJDEQUIES3]JaAS|US,PUYEanbjueogwajjede|gabeAoneua|puesdwo9xud89:'a)sixaojjaIS
SIEYE]3p@3MJONUISEJJUEAISSQIdUSJnojuwayonpasudwa,|suepJajieaes;8pJuswasseuss)apsuibusxneemjeuvadapuyesawe)gnoabekoiqeesneJedgaun,ps!'luswanospapueqe;asleyed1nod|NSopswsOLapyoddeunegueidulejuowajjeIVedUlWaysUNJNSasnajjanluSUNDOAEUONUSAEIUL]PUSIdWIOSXU80:_'a6bejqesueuxud29:I@SSIN13]JOUAQ,p13Nea;JesIeUEDapUYEaYINOI-IGUONJUIDOAEaNAUNDun,pvoljesijea1e|nonea,psJanesun,pasode|puaidwo9xud99:199|Jedabebejg,|puasdwooxud87:uyoun,nbIsuie|ajsodnePSIEZ1JUSWESSIEIPP9]Ja|quIOOJjUBAINOdSWOoapnassiedyaun1ns|NSapHodde,|puasdusosxud89:onpanbepa9l|0}VSELOOÿJ17WE|pUS9snqanessed|624onoo-iqUoIS|NWYUOagssneusspvomul4|9a|ge;ounes,pjuawlayoue:qun,pUONEID|L(enaunoauwuo;)nea,psisnaJapuonea1r|9UlWayoneefafjeJedgsso;apabgAoaN|Ssbekoig/e5eSe3|vS)UE)sIXa21nJjonJ]sopjuawajonUBuswsdiojusy|¢W¢Jnsjuswaugidwy|Zaus)eulajduejuowessigoaq|L'Juswaualdws,|JOyjIDE;1oUIWayDnp9SISSE,|JONJ}SUODJnodaUIJO]SPpUO;UN19940apuyellade|&19)9]puaidxud89:90'ssZvez|00'056L2|256L[oo'ooL6|ooc|0000zL|¥—joo'oste|ez00'08v4|otr00'000L|200'00S81|L€00'088L|ozr00'szs8Jolr€£Joo'oze6|0z900000891[00Z¥|o0'0SL€€|os2ofosesJoecz|-LHTvVLO100°00ZZ00'00t909t00'008091091091£IZuonejofdxe,pujwaysnpÈËËEEN—6100''0ssz00'0ss=|41A0SOZ1nssasquesaunal€|spebenbiday8t00'00L600'00L6|ooelle1eqosmjoiofL100'008L00'008L|zLOpLQXejejuswauedagainoufg100'ostz00'0s¥z|stzxneinpaule1dneessinafSL00'0ss§00'0S5S|ssssionesnpseqnesssimy|pL00'0sz800'0SL8|sLe9%OZJVulWeuoI€L00'0s9z—foo'0os9z|sozsunwiwosapeywrifzL00'00ZL00'009z00'00914sionesnpneassinyg|LL00'osL0c00'090€|08}00'00S|100'000Z|¥00'0s4—|ooe00'00ZLz|oes00'0s9z|Joesoesoesuoneyojdxe,puwayrlOL00'S20470000s€|L00'SLSoez00'00¥0Z|oLs00'0ssz|oLsOLsoLsuoneyiojdxe,puueuol600°526£00'005L|e00'sZ8L[osz00'008(400'0s.€|os.|osz0SLuoneyojdxa,puiwieuo]@00'SL0L)00'00St|600SZL€awwL00'00Z€0800'0sze|oseL[oszi0seLuonenoidxe,pumayof£00'089sy00'06LL|oz00'00S€|L00'088LJozt00'0968|o9s00''00892|oze00'0SE€|0L9o0sL—joseLuoneyojdxe,pujueyol900'ose£200'009c00'osoL|z00'00ZL|00L00'00sL00'00SL|e00'00091|oot000002|oot*loov00%uopejojdxa,pulwayo|¢00'0LELT00'ols—|oc00'0002|v00'oos—|ooz00009LzJors[oo'00zZJors—Jorsorsuoneyojdx,putweyd|y00'0126¢00'096|0900'000#£|0s800'0sZ¥|ossoLeoL6Hnoojeqy,pvongyodxa,puiwauyol€00'0968100'0LSoe00'00t9LJoLH00050Z|oLroLy154uoneyojdxs,puiwsyolz000189=00'0lsot00'00ZL|og900'00ZLjoe00'00v€|089089089uoneyojdxa,puweuof1JUEJUOINouejuopy]juejuopo)uBuOWLe}JuejuowDewon(o}u=juopyo]jurjuopy[e]luejuono1uEju0oNDjuejuoN[e)auejuoWoiuelsoLlu'aisgsyun,300€a3051w321Yieyiof813005æuun,1300sWelsplWal309'wWeësgLw@130plwalss,-"1.".9T.BetLBo0TDoeMRS,-Pn|20IR;uoneaiy10wawadiouay|usydapuawatiaduiy_zio0l58L;2.S4£ziy>S3IXINNODXNVAVYL-ISFONdEoUIXINNY
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00007 - Arrêté portant création de l'AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL 127
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00007 - Arrêté portant création de l'AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL 128
AMENAGEMENTFONCIERAGRICOLE,FORESTIERETENVIRONNEMENTALTitreZèmeduLivreferduCodeRuraleldeluPécheMaritimeANNEXEn°4<=memlrmmlrdme=LAmm:amlmm@=œw
q3>e
Frmm4H
gt
.se&ae
ÆxtensionVELORCEY/YB
=+;!!!»ABELCOURT++Commune..En_lExtensionABELCOURT/YB\l_l
\mlmfi«@æ—'...Îë'äâ
+;fl"7—184a30
iy4
P
.\,l—/,/'o/Ëlflv///w.%flG|cton
Vu pour être anr
.~}>31-Pàm=11'.GOE;X1s>28X33,
2Vg=
ToYwW'3¢®»=%&¢<;&dÀ%
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00007 - Arrêté portant création de l'AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL 129
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-12-00007 - Arrêté portant création de l'AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL 130
Préfecture de la région Bourgogne
Franche-Comté
70-2025-02-07-00006
Arrêté n°25-28BAG portant composition de la
commission régionale des aides de l'agence de la
transition écologique (ADEME) en
Bourgogne-Franche-Comté
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-07-00006 - Arrêté n°25-28BAG portant composition de la commission
régionale des aides de l'agence de la transition écologique (ADEME) en Bourgogne-Franche-Comté 131
E |PRÉFET _ -DE LA REGIONBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE aeguet ex LALiberté TRANSITIONÉgalité ÉCOLOGIQUEFraternité
ARRETE N°25 - 25 B0 PORTANT COMPOSITIONDE LA COMMISSION REGIONALE DES AIDESDE L'AGENCE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE (ADEME)EN BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Le préfet de la Région Bourgogne-Franche- ComtePréfet de la Côte-d'OrVU — La loi n°90.1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence del''environnement et de la maîtrise de l'énergieVU _ Le décret n°91.732 du 26 juillet 1991 relatifà l'Agence de l'environnement et de lamaîtrise de l'énergie,VU _ Le décret n°2000.161 du 23 février 2000 modifiant le décret du 26juillet 1991VU _ Le décret n°2009-603 du 28 mai 2009 relatif à I'Agence de l'environnement et dela maîtrise de l'énergie, |VU Le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER,préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'OrVU _ L'arrêté n°21-1129 BAG du 28 décembre 2021 du préfet de Bourgogne-Franche-Comté sur la nomination de la Commission Régionale des Aides de Bourgogne-Franche-Comté
ARRETEArticle 1 Monsieur le préfet de région, délégué territorial de l'ADEME, ouMadame la directrice régionale de I''ADEME en son absence ouMonsieur le directeur régional délégué en cas d'empéchement, présidela commission régionale des aides de l'Agence de la transitionécologique.Article 2 Outre le préfet de région et la directrice régionale de l'ADEME, lacommission régionale des aides comprend :e La secrétaire générale pour les affaires régionales ou sonreprésentant,La directrice régionale des Finances publiques ou son représentant,Le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement ou son représentant,e La directrice régionale de I'Alimentation, de l'Agriculture et de laForêt ou son représentant,e Le directeur régional de I'Economie, de l'Emploi du Travail et desSolidarités ou son représentant,
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-07-00006 - Arrêté n°25-28BAG portant composition de la commission
régionale des aides de l'agence de la transition écologique (ADEME) en Bourgogne-Franche-Comté 132
Article 3
Article 4
Article 5Article 6
e Le directeur général de l'Agence régionale de Santé ou sonreprésentant,Ainsi que six personnalités qualifiées, nommées pour une durée detrois années :e Monsieur Daniel MICARD, ancien Directeur du Pôle Innovation etEco-innovation de l'Agence économique régionale de Bourgogne-Franche-Comté,e Madame Catherine REFAIT, professeure d'économie à l'Universitéde Franche-Comté Besançon, co-responsable des parcours Finances& Banque Durables,e Madame Anne-Catherine LOISIER, sénatrice, représentant Iumonrégionale des communes forestieres,e Un représentant la Chambre régionale d'agriculture à déterminersuite aux élections consulaires,e Madame Magali DUVERNOIS, vice-présidente de Pays deMontbéliard Agglomération,e Monsieur Michel MAYA, maire de Tramayes en Saône-et-Loire.Sont également invités à siéger avec voix consultative :e Le délégué régional Académique à la Recherche et à I'Innovation,e Le directeur régional de BPI France,e Le délégué territorial de l'Agence de l'Eau du Bassin Rhône-Méditerranée-Corse, -e Le directeur régional de la Banque des Territoires,e Les directeurs départementaux des territoires de Bourgogne-Franche-Comté
Ainsi que trois personnalités qualifiées :e Monsieur Jacques ALLIER, architecte,e Madame Stéphanie MODDE, Vice-présidente du Conseil régional encharge de la transition écologique,e Monsieur Nicolas SORET, Vice-président du Conseil régional encharge du développement économique. 'Monsieur le préfet de région, délégué territorial de l'ADEME, peutappeler à siéger avec voix consultative toute personne dont l'avis luiparaît utile.L'arrété n°21-1129 BAG du 28 décembre 2021 est abrogé.Madame la secrétaire générale pour les affaires régionales est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des huit préfectures de la région et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté.Fait à Dijon, le 07 FEV, 2025
Le PrPaul MOURIER
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-02-07-00006 - Arrêté n°25-28BAG portant composition de la commission
régionale des aides de l'agence de la transition écologique (ADEME) en Bourgogne-Franche-Comté 133