AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-371
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2024-12-10-00004 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
société EASYSPORT Châtillon (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-12-09-00002 - 202412-Ain-AP-ArretZAENR (17 pages) Page 6
01-2024-12-10-00003 -
2024ArreteAttributifSubFondsVertModalitesSurveillanceOuvragesPepSr3aRaa
(7 pages) Page 24
01-2024-12-10-00002 -
2024ArreteModifDateAchevementPrevisionnelSubFprnmSeDortanPnrHjRaa
(3 pages) Page 32
01-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024/09--08 relatif à l'approbation
du document d'aménagement de la forêt communale de
Sonthonnax-la-Montagne 2024-2043 (3 pages) Page 36
01-2024-12-09-00003 - Arrêté portant application du régime forestier
à une parcelle de terrain située sur la commune de Briord (2 pages) Page 40
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2024-12-06-00001 - Arrêté n° 2024-01-0081 2024-12 (2 pages) Page 43
01-2024-11-26-00008 - DTM n°17283 (ARS-ARA-2024-01-0061) CPOM AFHP
(3 pages) Page 46
01-2024-11-26-00009 - DTM n°17284 (ARS-ARA-2024-01-0062) CPOM
ADPEP 01 (3 pages) Page 50
01-2024-11-26-00010 - DTM n°17285 (ARS-ARA-2024-01-0063) CPOM
ADAPEI (6 pages) Page 54
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-12-10-00004
Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
société EASYSPORT Châtillon
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-10-00004 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - société EASYSPORT Châtillon 3
2PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

__________________________________
________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


La Préfète du département de l'Ain e t par délégation le D irecteur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 01 -2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M onsieur
Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu l'arrêté n° 01 -2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant subdélégation de sign ature à Madame Audrey
CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 22 novembre 2024 par la société EASYSPORT pour son établissement (enseigne
Sport 2000) situé 267, avenue Jean Jaurès – 01400 Châtillon-sur-Chalaronne, en vue d'être autorisée à déroger
à la règle du repos dominical pour les dimanches 15 et 22 décembre 2024 ;

Vu la décision unilatérale de l'employeur du 18 novembre 2024 et le résultat du référendu m organisé à ce sujet
auprès du personnel de l'entreprise ;

Vu la consultation des partenaires sociaux et du conseil municipal de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne
en date du 26 novembre 2024 à laquelle a procédé en urgence Monsieur le Direc teur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu les avis émis par les partenaires sociaux suite à la consultation du 26 novembre 2024 ;

Considérant que l'activité de la société EASYSPORT est le commerce d'articles de sports et d'équipements de
loisirs ;

Considérant que le maire de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne n'a pas accordé de dérogation au titre de
l'article L. 3132-26 du Code du travail pour l'année 2024 ;

Considérant que les clients du magasin Sport 2000 de Chat illon-sur-Chalaronne travaillant les 23 et 24
décembre 2024 ne pourront pas effectuer ces jours-là leurs achats de Noël ;

Considérant que l'ouverture du magasin Sport 2000 de Chatillon -sur-Chalaronne rendue possible par la
présence de salariés les dimanches 15 et 22 décembre 2024 permettra de mieux réguler le flux des clients et
ainsi éviter la saturation du magasin ;

Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles
L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3232-25-4 du Code du travail ;


…/…
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-10-00004 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - société EASYSPORT Châtillon 4
2PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex





Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;



A R R Ê T E


Article 1 :
La société EASYSPORT est autorisé e à déroger exceptionnellement à la règle du repos dominical pour les
salariés de son établissement (enseigne Sport 2000) situé 267, avenue Jean Jaurès à Châtillon -sur-Chalaronne
(01400) les dimanches 15 et 22 décembre 2024 ;

Article 2 :
Le personnel salarié volontaire de la société EASYSPORT appelé à travailler le dimanche dans le cadre de
cette dérogation devra bénéficier, conformément aux dispositions de la décision unilatérale de l'employeur du
18 novembre 2024 , d'un re pos compensateur d'une durée équivalente qui devra ê tre accordé dans le mois
suivant le dimanche travaillé ainsi que d'une rémunération majorée de 100% des heures travaillées ;

Article 3 :
La Secrétaire Général e de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du travai l et des
solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 décembre 2024.

P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

signé Audrey CHAHINE









La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant u n recours hiérarchique devant la Ministre du travail et de l'emploi , Direction générale du travail – 39-43 quai André
Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le
site www.telerecours.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-10-00004 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - société EASYSPORT Châtillon 5
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-12-09-00002
202412-Ain-AP-ArretZAENR
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-09-00002 - 202412-Ain-AP-ArretZAENR 6
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes sur le territoire départemental
La Préfète de l'Ain ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables et notamment son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du Code de l'Énergie ;
Vu les délibérations communales relatives à la mise en place des zones d'accélération sur leur
territoire ;
Vu l'avis des communes concernées sur la cartographie annexée au présent arrêté ;
Considérant que l'article 15 la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables prévoit qu'il revient aux communes d'identifier, selon les
principes énoncés dans cet article 15, des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire.
Considérant que ces zone s identifiées par les communes contribuent à la solidarité entre les
territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 ;
Considérant que les zones identifiées par les communes doivent en particulier permettre
d'accélérer la production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire
concerné pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ;
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments
nécessaires à la bonne définition de ces zones au travers du portail cartographique national
en ligne ;
Considérant que cet outil cartographique permet également aux communes de définir ces
zones et de transmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le
département ;
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les
communes ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal
identifiant les zones d'accélération ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-09-00002 - 202412-Ain-AP-ArretZAENR 7
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée,
l'identification des zones d'accélération a fait l'objet d'une concertation du public, selon des
modalités propres à chaque commune ;
Considérant l'absence d'instauration du Comité Régional de l'Énergie tel que prévu par
décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie ;
Considérant qu'à défaut de mise en place du Comité Régional de l'Énergie, le processus de
validation des zones d'accélération ne peut être mis en place conformément aux dispositions
de l'article 15 la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ;
Considérant qu'à défaut de mise en place du Comité Régional de l'Énergie une analyse
technique a été conduite afin d'évaluer la suffisance des zones ainsi définies pour atteindre
les objectifs régionaux de production d'énergies renouvelables ;
Considérant que cette analyse a conclu à l'insuffisance des zones d'accélération définies
justifiant la poursuite de l'exercice au-delà de cette première phase d'arrêt ;
ARRÊTE
Article 1 : L a cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables figurant en annexe est arrêtée. La liste des
communes ayant défini des zones d'accélération figurant dans la cartographie
départementale et la surface totale de zones d'accélération arrêtées par type d'énergie
renouvelable dans chaque commune figurent en annexe du présent arrêté.
Les zones définies par ces communes sont consultables sur l a cartographie en ligne
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=a127aa25-bf68-
42aa-97f2-c113be22a315
Article 2  : La liste des zones d'accélération ainsi définie pourra être complétée, selon les
modalités prévues à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 , afin de permettre d'identifier un
volume de zones d'accélération suffisant pour atteindre les objectifs régionaux de
production d'énergies renouvelables définis à l'échelle régionale.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication:
- Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration . L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003
Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut
être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du code de justice
administrative. Depuis le 1 er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé
auprès des juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en
suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
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519"é
Article 5 : Exécution
Le sous-préfet référent à l'instruction des projets de dév eloppement des énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et le directeur
départemental des territoires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Bourg-en-Bresse, le 09/12/2024
La préfète,
Chantal MAUCHET
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-09-00002 - 202412-Ain-AP-ArretZAENR 9
ANNEXE : Cartographie des zones d 'accélération et l iste des communes du
département concernées
Les zones définies sont consultables sur la cartographie en ligne https://carto2.geo-
ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=a127aa25-bf68-42aa-97f2-c113be22a315 
Nom de la commune Filière d'énergies renouvelables
Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en
m²)
Ambérieu-en-Bugey Biomasse 13 561
Ambérieu-en-Bugey Eolien 3 336 278
Ambérieu-en-Bugey Géothermie 24 553 098
Ambérieu-en-Bugey
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 8 231 978
Ambérieu-en-Bugey Solaire thermique tout type 8 231 978
Ambronay Biomethane 30 027
Ambronay
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 335 776
Ambronay Solaire photovoltaïque au sol 7 013
Ambronay
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 1 960 923
Ambronay Solaire thermique tout type 1 831 766
Ars-sur-Formans Solaire photovoltaïque autre 2 228 359
Ars-sur-Formans
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 81 130
Arvière-en-Valromey Solaire photovoltaïque au sol 61 014
Arvière-en-Valromey
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 2 567
Baneins Géothermie 608 962
Baneins
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 325 238
Baneins
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 608 962
Baneins Solaire thermique tout type 608 962
Béard-Géovreissiat Solaire photovoltaïque en  161 666
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-09-00002 - 202412-Ain-AP-ArretZAENR 10
ombrières
Béard-Géovreissiat Solaire photovoltaïque au sol 29 706
Béard-Géovreissiat
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 479 944
Béard-Géovreissiat Solaire thermique tout type 479 944
Beaupont
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 8 676
Béligneux
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 7 804
Béligneux Solaire photovoltaïque au sol 313 172
Béligneux
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 3 647 123
Belleydoux Eolien 1 340 976
Belleydoux Solaire photovoltaïque au sol 18 635
Billiat Solaire photovoltaïque au sol 13 317
Birieux
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 2 034
Birieux Solaire photovoltaïque au sol 19 454
Birieux
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 152 152
Biziat
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 1 485 627
Bolozon Solaire photovoltaïque au sol 6 608
Brénod
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 9 326
Brénod Solaire photovoltaïque au sol 224 271
Brénod
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 24 578
Buellas Biomasse 2 034 156
Buellas Biomethane 2 034 156
Buellas Géothermie 2 033 982
Buellas Solaire photovoltaïque au sol 293 685
Buellas
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 1 990 161
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-09-00002 - 202412-Ain-AP-ArretZAENR 11
Buellas Solaire thermique tout type 1 983 566
Chalamont Biomethane 45 305
Chalamont
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 72 754
Chalamont Solaire photovoltaïque au sol 83 389
Chalamont
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 2 200 371
Champagne-en-Valromey Biomasse 630 450
Champagne-en-Valromey Géothermie 630 450
Champagne-en-Valromey
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 2 489
Champagne-en-Valromey Solaire photovoltaïque au sol 136 826
Champagne-en-Valromey
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 630 450
Champagne-en-Valromey Solaire thermique tout type 630 450
Chanay Biomasse 62 690
Chanay Géothermie 82 174
Chanay
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 91 933
Chanay Solaire thermique tout type 91 933
Chaneins
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 19 675
Chaneins
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 1 868 465
Châtenay
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 14 109
Châtenay
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 1 541 782
Chevillard Solaire photovoltaïque au sol 13 212
Chevillard
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 3 219
Civrieux Solaire photovoltaïque au sol 21 011
Civrieux
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 2 888 106
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-09-00002 - 202412-Ain-AP-ArretZAENR 12
Civrieux Solaire thermique tout type 2 888 106
Collonges Biomasse 9 628
Collonges
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 2 129 560
Condamine Solaire photovoltaïque au sol 15 297
Condeissiat
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 14 163
Confort
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 2 006
Corveissiat
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 292 221
Courmangoux Solaire photovoltaïque au sol 85 969
Courmangoux
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 202 418
Crottet Biomethane 12 252 179
Crottet Solaire photovoltaïque au sol 68 042
Crozet Biomasse 13 959
Crozet
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 91 782
Crozet Solaire photovoltaïque au sol 23 663
Crozet
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 146 701
Divonne-les-Bains Biomasse 5 248 872
Divonne-les-Bains Biomethane 818 178
Divonne-les-Bains Géothermie 411 168
Divonne-les-Bains Hydroéléctricité 30 503
Divonne-les-Bains
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 4 047 556
Divonne-les-Bains Solaire thermique tout type 4 047 556
Douvres Géothermie 2 001
Douvres
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 8 276
Échallon Eolien 4 544 813
Échallon Solaire photovoltaïque au sol 267 856
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-09-00002 - 202412-Ain-AP-ArretZAENR 13
Farges Biomethane 33 127
Farges Géothermie 548 943
Farges
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 1 400 970
Foissiat Solaire photovoltaïque au sol 43 444
Foissiat
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 36 190
Frans
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 3 597
Frans Solaire photovoltaïque au sol 63 380
Genouilleux
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 4 362
Gex Biomethane 44 028
Gex Géothermie 3 106 120
Gex
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 31 011
Gex
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 145 934
Giron Biomethane 14 357
Giron
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 27 453
Grièges Biomasse 8 414
Grièges Biomethane 8 414
Grièges Eolien 5 530
Grièges Géothermie 8 414
Grièges Hydroéléctricité 8 414
Grièges Solaire photovoltaïque autre 8 414
Grièges
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 8 414
Grièges Solaire photovoltaïque au sol 320 503
Grièges
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 1 743 505
Grièges Solaire thermique tout type 8 414
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-09-00002 - 202412-Ain-AP-ArretZAENR 14
Groslée-Saint-Benoit Géothermie 1 285 214
Groslée-Saint-Benoit
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 48 843
Groslée-Saint-Benoit Solaire photovoltaïque au sol 22 389
Groslée-Saint-Benoit
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 872 145
Groslée-Saint-Benoit Solaire thermique tout type 872 145
Haut Valromey
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 6 621 377
Illiat Biomethane 20 413 944
Illiat
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 1 262
Illiat Solaire photovoltaïque au sol 14698
Izernore
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 48 778
Izernore
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 1 508 398
Izernore Solaire thermique tout type 1 508 398
Jassans-Riottier
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 303 842
Jassans-Riottier
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 303 842
Jasseron Solaire photovoltaïque au sol 782 554
Jasseron
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 10 171
L'Abergement-de-Varey Solaire photovoltaïque au sol 3 838
L'Abergement-de-Varey
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 2 312
Laiz Solaire photovoltaïque autre 8 669
Laiz
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 23 429
Laiz Solaire photovoltaïque au sol 8 669
Laiz Solaire photovoltaïque sur  1 529 218
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-09-00002 - 202412-Ain-AP-ArretZAENR 15
toiture
Lantenay Solaire photovoltaïque au sol 103 316
Les Neyrolles
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 383 913
Les Neyrolles Solaire thermique tout type 383 913
Lurcy
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 16 212
Marlieux
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 4 804
Matafelon-Granges
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 3 972
Matafelon-Granges Solaire photovoltaïque au sol 439 067
Matafelon-Granges
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 7 666
Messimy-sur-Saône
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 1 484 416
Meximieux Biomasse 1 437 211
Meximieux Biomethane 1 437 211
Meximieux Géothermie 1 437 211
Meximieux
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 1 823 359
Meximieux Solaire photovoltaïque au sol 1 437 211
Meximieux
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 1 823 359
Meximieux Solaire thermique tout type 1 823 359
Mézériat
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 3 037 278
Mijoux Hydroéléctricité 13 203 690
Mijoux
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 2 403
Mionnay Biomasse 19 554
Mionnay
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 60 980
Mionnay Solaire photovoltaïque au sol 40 709
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-09-00002 - 202412-Ain-AP-ArretZAENR 16
Mionnay
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 439 333
Misérieux
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 2 542
Misérieux Solaire photovoltaïque au sol 22 905
Misérieux
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 15 955
Mogneneins
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 6 127
Montceaux
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 57 290
Montceaux Solaire photovoltaïque au sol 16 180
Montceaux
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 18 647
Monthieux
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 10 994
Monthieux Solaire photovoltaïque au sol 6 303
Monthieux
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 2 368 503
Nantua Biomasse 17 697
Nantua Géothermie 1 425 900
Nantua Solaire photovoltaïque au sol 14 293
Nantua
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 222 153
Neuville-les-Dames Solaire photovoltaïque au sol 126 853
Neuville-les-Dames
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 20 086
Neyron
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 1 236 743
Nivigne et Suran Biomasse 4 350
Nivigne et Suran Hydroéléctricité 2 222
Nivigne et Suran
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 4 752
Nivigne et Suran
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 17 748
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-09-00002 - 202412-Ain-AP-ArretZAENR 17
Nivollet-Montgriffon
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 1 578
Ozan
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 191 081
Parves et Nattages
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 5 795
Parves et Nattages Solaire photovoltaïque au sol 304 040
Parves et Nattages
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 15 685
Peyzieux-sur-Saône Solaire photovoltaïque au sol 13 991
Plagne
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 384 772
Plagne Solaire thermique tout type 384 772
Plateau d'Hauteville Biomasse 157 460
Plateau d'Hauteville Géothermie 13 272
Plateau d'Hauteville Solaire photovoltaïque au sol 814 632
Plateau d'Hauteville
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 192 550
Plateau d'Hauteville Solaire thermique tout type 99 960
Pont-d'Ain Géothermie 11 340
Pont-d'Ain Solaire photovoltaïque au sol 156 023
Pont-d'Ain
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 3 676 283
Port Géothermie 501 809
Port
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 41 393
Pougny Hydroéléctricité 286 792
Pougny Solaire photovoltaïque au sol 148 220
Pougny
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 53 268
Prévessin-Moëns Biomethane 89 697
Prévessin-Moëns
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 40 887
Prévessin-Moëns Solaire photovoltaïque sur  23 464
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-09-00002 - 202412-Ain-AP-ArretZAENR 18
toiture
Rignieux-le-Franc Biomasse 31 930
Rignieux-le-Franc Solaire photovoltaïque autre 117 844
Rignieux-le-Franc
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 1 023
Rignieux-le-Franc Solaire photovoltaïque au sol 27 175
Rignieux-le-Franc
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 15 525
Romans
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 10 821
Romans Solaire photovoltaïque au sol 4 022
Romans
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 94 155
Ruffieu Solaire photovoltaïque au sol 7 583
Saint-André-d'Huiriat
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 1 354 680
Saint-André-de-Corcy
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 193 341
Saint-André-de-Corcy Solaire photovoltaïque au sol 32 064
Saint-André-de-Corcy
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 415 804
Saint-Bernard Hydroéléctricité 453 367
Saint-Bernard Solaire photovoltaïque au sol 1 662 027
Saint-Bernard
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 1 242 979
Saint-Denis-en-Bugey Solaire photovoltaïque au sol 27 108
Saint-Didier-de-Formans Biomasse 6 603 257
Saint-Didier-de-Formans Géothermie 6 591 362
Saint-Didier-de-Formans Hydroéléctricité 34 491
Saint-Didier-de-Formans
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 134 056
Saint-Didier-de-Formans
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 2 048 836
Saint-Didier-de-Formans Solaire thermique tout type 2 048 836
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-09-00002 - 202412-Ain-AP-ArretZAENR 19
Saint-Didier-sur-Chalaronne
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 28 940
Saint-Didier-sur-Chalaronne Solaire photovoltaïque au sol 54 979
Saint-Didier-sur-Chalaronne
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 4 526 605
Saint-Étienne-sur-Chalaronne Solaire photovoltaïque au sol 28 155
Saint-Étienne-sur-Chalaronne
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 37 355
Saint-Germain-de-Joux Biomasse 1 738
Saint-Germain-de-Joux Géothermie 3 874
Saint-Germain-de-Joux Hydroéléctricité 7 323
Saint-Germain-de-Joux
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 8 193
Saint-Germain-de-Joux
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 23 297
Saint-Jean-de-Thurigneux
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 2 726
Saint-Jean-de-Thurigneux
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 2 726
Saint-Jean-de-Thurigneux Solaire photovoltaïque au sol 137 111
Saint-Jean-de-Thurigneux
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 2 069 049
Saint-Jean-de-Thurigneux
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 2 069 049
Saint-Jean-sur-Veyle
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 1 660 165
Saint-Just
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 131 679
Saint-Just Solaire photovoltaïque au sol 131 469
Saint-Just
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 212 209
Saint-Laurent-sur-Saône
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 9 120
Saint-Marcel
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 246 617
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-09-00002 - 202412-Ain-AP-ArretZAENR 20
Saint-Marcel Solaire photovoltaïque au sol 85 703
Saint-Marcel
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 1 154 609
Saint-Marcel Solaire thermique tout type 1 154 609
Saint-Martin-du-Frêne
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 9 440
Saint-Nizier-le-Désert Biomasse 380 914
Saint-Nizier-le-Désert Géothermie 380 914
Saint-Nizier-le-Désert
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 3 345 846
Saint-Nizier-le-Désert Solaire thermique tout type 3 345 846
Sainte-Euphémie Solaire photovoltaïque autre 9 932
Sainte-Euphémie
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 23 306
Sainte-Euphémie Solaire photovoltaïque au sol 53 377
Sainte-Euphémie
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 2 883
Salavre
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 79 934
Samognat
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 2 245
Samognat
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 248 491
Sandrans
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 6 022
Sandrans
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 3 052
Savigneux
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 239 355
Servas Biomethane 15 256
Servas
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 181 467
Servas
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 214 714
Thoissey Solaire photovoltaïque sur  6 731
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-09-00002 - 202412-Ain-AP-ArretZAENR 21
toiture
Toussieux
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 15 811
Trévoux Biomasse 1 030 891
Trévoux Géothermie 935 396
Trévoux
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 2 407 239
Trévoux
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 2 407 239
Val-Revermont
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 8 005
Val-Revermont
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 568 492
Valeins
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 8 766
Valserhône
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 643 739
Valserhône Solaire photovoltaïque au sol 1 135 617
Valserhône
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 1 729 407
Vaux-en-Bugey Eolien 50 250
Vaux-en-Bugey
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 93 974
Vaux-en-Bugey Solaire thermique tout type 93 974
Villars-les-Dombes Géothermie 2 270 324
Villars-les-Dombes
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 20 036 860
Villars-les-Dombes Solaire photovoltaïque au sol 198 601
Villars-les-Dombes
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 4 946 457
Villes
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 5 567
Villes
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 19 938
Viriat Biomasse 555 773
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-09-00002 - 202412-Ain-AP-ArretZAENR 22
Viriat Géothermie 908
Viriat
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 60 909
Viriat
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 803 460
Virieu-le-Grand
Solaire photovoltaïque en 
ombrières 902
Virieu-le-Grand
Solaire photovoltaïque sur 
toiture 98 710
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-09-00002 - 202412-Ain-AP-ArretZAENR 23
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-12-10-00003
2024ArreteAttributifSubFondsVertModalitesSurv
eillanceOuvragesPepSr3aRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-10-00003 -
2024ArreteAttributifSubFondsVertModalitesSurveillanceOuvragesPepSr3aRaa 24
4-PREFETEDE L'AIN VERTLiberté # ur À %Égalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
LE FONDS VERT. pour l'accélération; de la transition. écologique dans' les territoires
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
AXE 2 - VOLET 1 : SOUTIEN FINANCIER RENFORCÉ POUR LES PAPI (PROGRAMMES
D'ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS) ET LA RÉDUCTION DE LA
VULNÉRABILITÉ DES BÂTIMENTS PUBLICS
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et
D. 1111-8 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
1/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-10-00003 -
2024ArreteAttributifSubFondsVertModalitesSurveillanceOuvragesPepSr3aRaa 25
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de
la transition écologique dans les territoires ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions pour la
prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à
projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la validation du programme d'études préalables (PEP) au programme d'actions de
prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents, le 13 octobre 2022. ;
Vu la fiche action n°2-4 du PEP au PAPI Ain Aval et Affluents concernant les modalités de
surveillance des ouvrages hydrauliques ;
Vu la demande de subvention n° DS 21077399 présentée par le syndicat de la rivière d'Ain
aval et de ses affluents (SR3A), sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du
25 novembre 2024, pour l'opération « modalités de surveillance des ouvrages
hydrauliques » ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une
subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) -
« Axe 2 – volet 1 : soutien financier renforcé pour les PAPI (programmes d'actions de
prévention des inondations) et réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics », pour
la réalisation de l'opération :
« modalités de surveillance des ouvrages hydrauliques »
portée par le syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A) qui est dénommé
ci-après « bénéficiaire », dont le siège se situe à la mairie d'Ambérieu-en-Bugey, 1 place
Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, numéro SIRET 200 078 004 00013.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 15 000,00 € HT.
L'assiette maximale subventionnable est de 15 000,00 € HT.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-10-00003 -
2024ArreteAttributifSubFondsVertModalitesSurveillanceOuvragesPepSr3aRaa 26
CALENDRIER PRÉVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
28 novembre 2024 30 décembre 2025
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention, soit 4 500,00 € HT – quatre-mille-cinq-cents euros (montant
maximum prévisionnel) est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits
relèvent du budget opérationnel de programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de
département de l'Ain, responsable de l'unité opérationnelle 380-AURA-DP-01.
Cette subvention est conditionnée au respect des obligations de publicité, notamment
celle concernant l'affichage de la participation financière de l'État sur le site de réalisation
de l'opération (cf. article 6 du présent arrêté).
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code d'activité
0380-02-01 0380-AURA-DP 01 DDTT001001 0380-02-01-01-01
(inondations)
Axe ministériel 1 correspondant à la sous-mesure 23-380-PI-PAPI
Axe ministériel 2 référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :
DS 21077399
Axe localisation interministérielle : N8401
Le montant maximum prévisionnel de la subvention représente 30 % du montant HT de
l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le
bénéficiaire justifie un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de
l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté. A défaut, le montant
définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné
dans l'alinéa précédent au montant de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport au présent arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total
des aides publiques à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable engagée par le bénéficiaire.
3/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-10-00003 -
2024ArreteAttributifSubFondsVertModalitesSurveillanceOuvragesPepSr3aRaa 27
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier
prévisionnel d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive
de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention ,
l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement
d'exécution, la caducité de la présente décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes
indépendantes de la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande
antérieurement à l'expiration du délai de deux ans précité, la validité de la présente
décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une période
complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau
calendrier prévisionnel du projet.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet
mentionnée à l'article 1, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente une déclaration
d'achèvement de l'opération accompagnée des pièces indiquées à l'article 4-1 du présent
arrêté.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités
suivantes :
• une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
bénéficiaire au vu du document justifiant du commencement de l'exécution de
l'opération.
• des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la
subvention peuvent être versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au
prorata du montant des factures acquittées par le bénéficiaire, l'état récapitulatif
des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme d'une liste de mandats
de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par le
comptable public de la collectivité bénéficiaire.
• le solde de la subvention est versé après transmission des pièces mentionnées ci-
dessous :
➢ une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que
l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses
exposées ;
➢ une déclaration d'achèvement de l'opération ;
➢ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
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2024ArreteAttributifSubFondsVertModalitesSurveillanceOuvragesPepSr3aRaa 28
➢ des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire (factures
acquittées) ;
➢ un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention
et du trésorier ;
➢ tout document attestant de la réalisation de l'opération (rapports, comptes
rendus…) ;
➢ un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité
écologique ;
➢ une preuve de la publicité de l'aide d'État telle que décrite à l'article 6 du
présent arrêté.
Chaque appel de fonds sera transmis par voie dématérialisée sur la boite fonctionnelle :
ddt-sur-pr@ain.gouv.fr en spécifiant l'objet sous la forme suivante :
« Fonds Vert – n° démarches simplifiées - nature de la demande de versement (avance,
acompte ou solde) ».
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la
subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer l'autorité
compétente dans les meilleurs délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à
procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au
plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
• en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80 % de la
dépense subventionnable ;
• si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent
arrêté ;
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au
regard des justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées
ont été utilisées à des fins autres que celles prévues dans l'arrêté d'octroi de
la subvention ;
• en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation
préfectorale avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de
l'achèvement de l'opération.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
• Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer l'autorité compétente du
commencement d'exécution de l'opération par courrier. De même, il l'informe de
tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser tout ou partie de l'opération tel
que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer régulièrement les
services de l'État de l'avancement du projet et transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi
(techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
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2024ArreteAttributifSubFondsVertModalitesSurveillanceOuvragesPepSr3aRaa 29
• Obligation d'information : le bénéficiaire signale à l'autorité compétente tout retard
ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en
cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité écologique. Il précise le
nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
• Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les
pièces justificatives pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de
nature technique, comptable et financière relatifs à l'opération dans le cadre de
contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
• Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la
publicité de la participation financière de l'État à l'opération selon les modalités
suivantes :
publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale
ou du groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité
territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans
un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opération
subventionnée. La publication fait apparaître le coût total de l'opération
d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques.
• Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du
« Fonds vert – France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de
manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes,
invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations
valorisant l'objet du financement.
• Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous
ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
• Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à
l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au
projet.
• Les actions de communication ou d'information mentionneront également la
participation des financements publics.
• La préfète de département sera associée à l'organisation de toute manifestation
publique relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des territoires
de l'Ain et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du syndicat de la
rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A) par la préfète du département de l'Ain.
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2024ArreteAttributifSubFondsVertModalitesSurveillanceOuvragesPepSr3aRaa 30
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 décembre 2024
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
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2024ArreteAttributifSubFondsVertModalitesSurveillanceOuvragesPepSr3aRaa 31
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territoires de l'Ain
01-2024-12-10-00002
2024ArreteModifDateAchevementPrevisionnelS
ubFprnmSeDortanPnrHjRaa
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2024ArreteModifDateAchevementPrevisionnelSubFprnmSeDortanPnrHjRaa 32
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
A R R E T É M O D I F I C A T I F
d'une décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM
au bénéfice du Parc Naturel Régional du Haut-Jura
dans le cadre de la réalisation de l'étude de dangers d'un système d'endiguement
sur la commune de Dortan
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1 er août 2001 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le d écret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par
le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 portant décision d'attribution d'une subvention au
titre du FPRNM au bénéfice du Parc Naturel Régional du Haut-Jura dans le cadre de la
réalisation de l'étude de dangers d'un système d'endiguement sur la commune de Dortan ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-10-00002 -
2024ArreteModifDateAchevementPrevisionnelSubFprnmSeDortanPnrHjRaa 33
Vu la demande de prorogation de la date prévisionnelle d'achèvement exprimée par le
bénéficiaire le 04 décembre 2024 ;
Considérant que l'instruction du dossier de régularisation du système d'endiguement
de Dortan nécessite un délai supplémentaire ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 portant décision d'attribution d'une
subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Parc Naturel Régional du Haut-Jura dans
le cadre de la réalisation de l'étude de dangers d'un système d'endiguement sur la
commune de Dortan est remplacé par l'article suivant :
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de
notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité
compétente constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,
proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut
excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de
ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 30 juin 2025.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 portant décision
d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Parc Naturel Régional
du Haut-Jura, dans le cadre de la réalisation de l'étude de dangers d'un système
d'endiguement sur la commune de Dortan sont inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
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2024ArreteModifDateAchevementPrevisionnelSubFprnmSeDortanPnrHjRaa 34
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 10 décembre 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur
SIGNE
Vincent PATRIARCA
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2024ArreteModifDateAchevementPrevisionnelSubFprnmSeDortanPnrHjRaa 35
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-09-05-00003
Arrêté n°2024/09--08 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Sonthonnax-la-Montagne
2024-2043
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024/09--08 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Sonthonnax-la-Montagne 2024-2043 36
ExPREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 5 septembre 2024
ARRÊTE n°2024/09--08
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Sonthonnax-la-Montagne 2024-2043
Département : Ain
Surface de gestion : 432,65 ha
Révision d'aménagement FR84-982
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2004 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Sonthonnax-la-Montagne pour la période 2003-2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2024/02-29 du 9 février 2024 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sonthonnax-la-Montagne en date du
29 janvier 2024, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé
par l'Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code
forestier au titre de la réglementation propre aux arrêtés de protection de biotope ;
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16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024/09--08 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Sonthonnax-la-Montagne 2024-2043 37
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires de l'Ain, en date du 12 avril 2024,
pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur la protection des
biotopes ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 25 juin 2024 ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Santhonnax-la-Montagne (Ain), d'une contenance de 432,65 ha, est
affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse tout en
assurant la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 426,66 ha, actuellement composée de chêne
indigène (36%), charme (11%), tilleul (15%), frêne commun (14%), grand érable (6%), divers feuillus (1%),
pin sylvestre (6%), sapin pectiné (4%), pin noire d'Autriche (4%), épicéa commun (2%) et divers résineux
(1%) 5,99 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 287,83 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur
55,15 ha, en futaie irrégulière sur 82,25 ha et en taillis sur 150,43 ha. Le reste de la surface, soit 144,82 ha,
correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de
l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pubescent (150,43 ha), le chêne sessile
(82,25 ha), le robinier (0,69 ha) et le pin sylvestre (21,09 ha), le pin noire d'Autriche (14,15 ha), le sapin
pectiné (14 ha), le mélèze d'Europe (3,10 ha), le cèdre de l'Atlas (0,82 ha), le pin laricio de Corse
(0,80 ha), le sapin de nordmann (0,50 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
"objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
 Un groupe de régénération, d'une contenance de 32,47 ha, susceptibles de production ligneuse,
au sein duquel 30,61 ha seront nouvellement ouverts en régénération et dont 18,82 ha feront
l'objet d'une coupe définitive au cours de la période ;
 Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 13,81 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
 Un groupe d'amélioration-jeunesse, d'une contenance totale de 8,87 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru, par des coupes selon l'état des peuplements ;
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 82,64 ha, dont 82,26 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation de 10 ans en fonction de l'état des peuplements ;
 Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 294,86 ha, dont 291,10 ha susceptibles de
production ligneuse, qui fera l'objet de coupes en fonction de l'état des peuplements ;
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
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16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
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document d'aménagement de la forêt communale de Sonthonnax-la-Montagne 2024-2043 38
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7
du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion
des travaux de création d'infrastructures de desserte peuvent être réalisés sans être soumis aux
formalités prévues par la réglementation propre aux arrêtés de biotope pour le site n°FR3800192
protection des biotopes d'oiseaux nichant dans les falaises, zones rocheuses et forêts voisines.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ain.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-12-09-00003
Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de
Briord
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-09-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à une
parcelle de terrain située sur la commune de Briord 40
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant application du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de
Briord
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 11 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de Briord
demande l'application du régime forestier à une parcelle de terrain ;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts,
en date du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des
forêts ;
Direction départementale
des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-09-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à une
parcelle de terrain située sur la commune de Briord 41
ARRETE
Article 1
Relève du régime forestier la parcelle suivante :
Propriétaire : commune de Briord
Commune de
situation Section Numéro Lieu-dit
Surface de
la parcelle
cadastrale
(en ha)
Surface pro-
posée à l'ap-
plication du
RF (en ha)
Briord B 538 Varquet 0,5540 0,5540
TOTAL 0,5540 0,5540
- Surface de la forêt de la commune de Briord
relevant du régime forestier : 356 ha 74 a 38 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : 0 ha 55 a 40 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Briord
relevant du régime forestier : 357 ha 29 a 78 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le
maire de Briord sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché à la mairie de Briord et inséré au recueil des actes administratifs et dont
copie sera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national
des forêts accompagné du certificat d'affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 09 décembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation du directeur
départemental des territoires,
Le chef de service
Signé
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-09-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à une
parcelle de terrain située sur la commune de Briord 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-12-06-00001
Arrêté n° 2024-01-0081 2024-12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-12-06-00001 - Arrêté n° 2024-01-0081 2024-12 43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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Arrêté n°2024-01-0081
Portant modification d' agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'entreprise
AMBULANCE COTRO

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017 -1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
Considérant que suite au x demandes de transfert des autorisations de mise en service de deux
ambulances de catégorie A ou C de la société de transport s sanitaires DSL AMBULANCE vers la société
de transport s sanitaires AMBULANCE COTRO, déposé es sur la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES
sous les références n°19849438 et 20272637, la société Ambulance COTRO dispose désormais de onze
véhicules de transports sanitaires (sept ambulances et quatre VSL) ;

ARRETE

Article 1 : l'agrément 01-117 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide médicale
urgente et sur prescription médicale délivré à la :

SARL AMBULANCE COTRO
Gérance Monsieur COTRO Dimitri
68 rue Antoine Laurent Lavoisier
01300 BELLEY
est modifié comme suit.

Article 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation suivante :

- 68 rue Antoine Laurent Lavoisier – 01300 BELLEY – secteur de garde 4 – BUGEY SUD
Article 3 : les sept ambulances de catégorie A ou C et les quatre véhicules sanitaires légers associés à
l'implantation font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en service conformément aux
dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-12-06-00001 - Arrêté n° 2024-01-0081 2024-12 44

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04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.

Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2022-01-0053 du 23 août 2022 du directeur général
de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
AMBULANCE COTRO.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif s de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.



Fait à Bourg en Bresse, le 06 décembre 2024

Pour la Directrice générale et par délégation
P/ la directrice départementale de l'Ain
Geoffroy BERTHOLLE, chef du pôle Offre de Santé
Territorialisée





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-12-06-00001 - Arrêté n° 2024-01-0081 2024-12 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-11-26-00008
DTM n°17283 (ARS-ARA-2024-01-0061) CPOM
AFHP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-26-00008 - DTM n°17283 (ARS-ARA-2024-01-0061) CPOM AFHP 46
REPUBLIQUEFRANÇAISETk 0 } Agence Résionale de SartéÉw'i:'} Auverare-Rhône-MpesFratemiité
1


DECISION TARIFAIRE N°17283 (ARS-ARA-2024-01-0061) PORTANT MODIFICATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES - 010787075

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LE VILLA-JOIE ST-JUST - 010786929




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Direc-
trice de la délégation départementale de AIN en date du 30/08/2024 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°13405 en date du 22 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES (010787075), a été fixée
à 4 009 970,25 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-26-00008 - DTM n°17283 (ARS-ARA-2024-01-0061) CPOM AFHP 47
2

-personnes handicapées : 4 009 970,25 € (dont 4 009 970,25 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010786929 4 009 970,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 334 164,19 € (dont 334 164,19€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 009 970,25 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 4 009 970,25 €
(dont 4 009 970,25 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010786929 4 009 970,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 334 164,19 € (dont 334 164,19 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS FAM HANDICAPES
PHYSIQUES (010787075) et aux structures concernées.



Fait à BOURG EN BRESSE, le 26 novembre 2024

Pour la Directrice Générale et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-26-00008 - DTM n°17283 (ARS-ARA-2024-01-0061) CPOM AFHP 48
3


#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-26-00008 - DTM n°17283 (ARS-ARA-2024-01-0061) CPOM AFHP 49
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-11-26-00009
DTM n°17284 (ARS-ARA-2024-01-0062) CPOM
ADPEP 01
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-26-00009 - DTM n°17284 (ARS-ARA-2024-01-0062) CPOM
ADPEP 01 50
REPUBLIQUEFRANÇAISETts @ } Agence Régicnale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


DECISION TARIFAIRE N°19145 (ARS-ARA-2024-01-0062) PORTANT MODIFICATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE - 010785947

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DINAMO PROFESSIONNEL - 010780666

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SIAAM01 - SAFEP - SAAAIS - 010003689

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SCO DU BUGEY - 010008423

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO DINAMO - 010010619

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AUTISME PEP01 - 010010692

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - DINAMO-L'ETAPE - 010012854

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DIME DINAMO - 010780542




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;





VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Direc-
trice de la délégation départementale de AIN en date du 30/08/2024 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-26-00009 - DTM n°17284 (ARS-ARA-2024-01-0062) CPOM
ADPEP 01 51
2

Considérant la décision tarifaire modificative n°13406 en date du 22 juin 2024




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785947), a été fixée
à 9 678 306,86 €, dont -10 960,88 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 9 678 306,86 € (dont 9 678 306,86 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010003689 0,00 0,00 513 989,59 0,00 0,00 187 070,18 0,00 0,00
010008423 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010010619 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010010692 0,00 0,00 572 579,00 0,00 0,00 778 488,93 1 219 067,63 0,00
010012854 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39 346,61 0,00
010780542 1 231 771,71 241 345,36 675 722,43 0,00 326 967,26 54 373,19 0,00 0,00
010780666 2 708 040,05 355 996,57 0,00 0,00 0,00 160 576,01 612 972,34 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-26-00009 - DTM n°17284 (ARS-ARA-2024-01-0062) CPOM
ADPEP 01 52
3

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 803 246,69 € (dont 803 246,69€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 689 267,74 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 9 689 267,74 €
(dont 9 689 267,74 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010003689 0,00 0,00 513 989,59 0,00 0,00 241 873,18 0,00 0,00
010008423 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010010619 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010010692 0,00 0,00 570 509,00 0,00 0,00 778 488,93 1 219 067,63 0,00
010012854 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39 346,61 0,00
010780542 1 230 721,71 241 345,36 675 722,43 0,00 326 967,26 54 373,19 0,00 0,00
010780666 2 667 317,93 355 996,57 0,00 0,00 0,00 160 576,01 612 972,34 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 807 438,97 € (dont 807 438,97 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP DE L'AIN
BOURG-EN-BRESSE (010785947) et aux structures concernées.

Fait à BOURG EN BRESSE, le 26 novembre 2024

Pour la Directrice Générale et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie

#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-26-00009 - DTM n°17284 (ARS-ARA-2024-01-0062) CPOM
ADPEP 01 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-11-26-00010
DTM n°17285 (ARS-ARA-2024-01-0063) CPOM
ADAPEI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-26-00010 - DTM n°17285 (ARS-ARA-2024-01-0063) CPOM
ADAPEI 54
REPUBLIQUEFRANÇAISETts @ } Agence Régicnale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


DECISION TARIFAIRE N°19146 (ARS-ARA-2024-01-0063) PORTANT MODIFICATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DE L'AIN - 010785897

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME GEORGES LOISEAU - 010780633

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES BROSSES - 010001261

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM PRE LA TOUR - 010001741

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD GEORGES LOISEAU - 010006328

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ARMAILLOU - 010006369

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES DOMBES - 010006898

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME POLY-HANDICAPES LES MUSCARIS - 010008175

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE LA DOMBES - 010008456

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU HAUT BUGEY - 010011443

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES SAPINS - 010780567

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PRELION - 010780583

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'ARMAILLOU - 010780617

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE PENNESSUY - 010784163

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE NIERME -
010784171

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MONTPLAISANT ST-PAUL-DE-VARAX -
010784205

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA LECHERE - 010784213

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CENTRE DE VIE RURAL TREF-
FORT - 010784288

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BELLEGARDE INDUSTRIE -
010788339

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM SOUS LA ROCHE TALISSIEU
- 010788388

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TEPPES - 010788909

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES SAPINS - 010789477

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-26-00010 - DTM n°17285 (ARS-ARA-2024-01-0063) CPOM
ADAPEI 55
2

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES MONTAINES MEILLONNAS - 010789956




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;



VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Direc-
trice de la délégation départementale de AIN en date du 30/08/2024 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°13398 en date du 22 juin 2024




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADAPEI DE L'AIN (010785897), a été fixée à 40 886 188,33 €,
dont 372 204,15 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-26-00010 - DTM n°17285 (ARS-ARA-2024-01-0063) CPOM
ADAPEI 56
3


-personnes handicapées : 40 886 188,33 € (dont 40 886 188,33 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010001261 0,00 746 301,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010001741 950 444,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006328 0,00 0,00 378 086,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006369 0,00 0,00 569 116,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006898 0,00 705 440,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008175 0,00 824 590,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008456 0,00 0,00 350 763,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011443 1 230 681,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780567 2 092 481,45 1 895 196,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780583 2 101 018,71 2 957 451,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780617 1 193 443,28 1 903 986,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780633 1 447 160,06 2 055 582,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-26-00010 - DTM n°17285 (ARS-ARA-2024-01-0063) CPOM
ADAPEI 57
4

010784163 0,00 2 463 400,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784171 0,00 1 202 429,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784205 4 316 556,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784213 0,00 1 896 422,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784288 0,00 836 362,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788339 988,94 788 914,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788388 1 408 634,16 21 954,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788909 0,00 734 165,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789477 0,00 0,00 794 811,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789956 4 773 435,91 0,00 0,00 0,00 246 365,41 0,00 0,00 0,00


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 3 407 182,37 € (dont 3 407 182,37€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 40 513 984,18 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 40 513 984,18 €
(dont 40 513 984,18 € imputable à l'Assurance Maladie)



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ADAPEI 58
5

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010001261 0,00 746 301,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010001741 940 335,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006328 0,00 0,00 378 086,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006369 0,00 0,00 564 397,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006898 0,00 705 440,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008175 0,00 824 590,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008456 0,00 0,00 350 763,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011443 1 226 871,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780567 2 127 301,18 1 895 196,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780583 2 325 911,05 2 920 066,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780617 1 258 024,38 1 870 053,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780633 1 447 160,06 1 990 667,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784163 0,00 2 455 221,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784171 0,00 1 187 568,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784205 4 253 540,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784213 0,00 1 896 422,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784288 0,00 836 362,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788339 0,00 774 804,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788388 1 408 634,16 21 954,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788909 0,00 734 165,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789477 0,00 0,00 794 811,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789956 4 332 963,84 0,00 0,00 0,00 246 365,41 0,00 0,00 0,00
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6






Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 3 376 165,36 € (dont 3 376 165,36 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pe r-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE L'AIN
(010785897) et aux structures concernées.



Fait à BOURG EN BRESSE, le 26 novembre 2024

Pour la Directrice Générale et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie


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