PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-120
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
69_Centre Hospitalier Vinatier /
69-2026-04-20-00012 - 2026-05 délégation de signature Bertrand CLERC
(4 pages) Page 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-04-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B41
du 22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise
COFORET concernant le franchissement
temporaire du ruisseau de
Vermare pour débardage au lieu dit Mouillatoux à LES SAUVAGES (4
pages) Page 9
69-2026-04-23-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B42
du 23 avril 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre
de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement pour les travaux de restauration
morpho-écologique
du ruisseau du Sanzy à OULLINS-PIERRE-BÉNITE
et SAINT-GENIS-LAVAL (8 pages) Page 14
69-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'équipement de dispositifs lumineux et
d'avertisseurs
spéciaux (cat. B) pour les véhicules d'intérêt général
de
DIRCE (7 pages) Page 23
69-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation
permanente de la police de circulation sur l'autoroute A7
(entre les
échangeurs A450 et A46S-A47) (5 pages) Page 31
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses
hors programme 354 (8 pages) Page 37
69-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture (7 pages) Page 46
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral 2026-04-22-002 dans le
cadre des travaux de réhabilitation du bâtiment abritant la sécurité
civile de Lyon-Bron (4 pages) Page 54
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
69-2026-04-22-00001 - Prévention des infractions commises au moyen
d'internet. Décisions du directeur interrégional de Lyon. (4 pages) Page 59
2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2026-04-16-00008 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (8 pages) Page 64
3
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2026-04-20-00012
2026-05 délégation de signature Bertrand CLERC
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-04-20-00012 - 2026-05 délégation de signature Bertrand CLERC 4
CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER95, Boulevard PinelBP 300 39 LE VINATIER69678 BRON Cedex PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRESIREN : 266.900.083 LYON METROPOLESIRET : 266.900.083.000.12 DELEGATION DE SIGNATUREDirection GénéraleTél : 04 81 92 56 10Fax : 04 81 92 56 12
DECISION N° 2026-05PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,Vu l'article L.6143-7 du Code de la santé publique,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du même code,Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur duCentre Hospitalier Le Vinatier, prolongé par arrêté du 8 juin 2021 puis par arrêté du 18 septembre 2025,Vu le procés-verbal d'installation a ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18 septembre2017,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Val Rhône Centre conclue le 10 février2023 et approuvée par arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpesn°2023-17-0036-du 27 février 2023, modifiée par avenant du 26 novembre 2025 portant intégration duCentre Hospitalier Le Vinatier,Considérant qu'aux termes de l'article R.6132-16 du Code de la santé publique, l'établissement support duGHT (HCL) est chargé de la politique, de la stratégie d'achat et du contrôle de gestion des achats pour ce quiconcerne l'ensemble des marchés et de leurs avenants, qu'il assure la passation des marchés, leurs avenantset leur exécution juridique conformément au code de la commande publique et que l'établissement partieau GHT assure l'exécution opérationnelle de ces marchés conformément aux dispositions dudit code,Considérant que l'établissement support du GHT (HCL) assure la fonction achats pour le compte desétablissements parties au groupement, à l'exclusion de la fonction approvisionnements qui demeure dans lechamp de compétence de l'établissement partie,
DECIDEARTICLE 1 : DELEGATAIREUne délégation de signature des actes énumérés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessous est donnée au DocteurBertrand CLERC, Praticien Hospitalier Pharmacien gérant, responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur duVinatier.
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69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-04-20-00012 - 2026-05 délégation de signature Bertrand CLERC 5
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTES DELEGUES POUR L'EXECUTION DES MARCHES (APPROVISIONNEMENT)Délégation de signature est donnée au Docteur Bertrand CLERC, sur les actes ci-après énumérés :e Bons de commande et attestations de service fait, uniquement aux fins d'approvisionnement dansle cadre de l'exécution de marchés existants passés par le Vinatier (marchés en cours d'exécution au01/01/2026 ou marchés créés en application de l'article 3.1. de la présente) ou par le GHT dès le01/01/2026 dans la limite du montant du marché,Ces actes sont également délégués a :- au Docteur Florelle BERTRAND, Pharmacien,- au Docteur Clément BOIDIN, Praticien Hospitalier Pharmacien,- au Docteur Jonathan BOIRASME, Praticien Hospitalier Pharmacien,- au Docteur Bastien COLLOMB, Praticien Hospitalier Pharmacien,- au Docteur Fabienne DUCHAMP, Praticien Hospitalier Pharmacien,- au Docteur Vanessa GODARD, Praticien Hospitalier Pharmacien,- au Docteur Hélène MAILLOT, Pharmacien,- au Docteur Juncal PARDO DE TORRES, Praticien Hospitalier Pharmacien.ARTICLE 3 : NATURE DES ACTES DELEGUES POUR LES ACHATSArticle 3.1. Pour les achats d'un montant inférieur à 25 000 euros HTPour mémoire, dans le cas où le besoin de la PUI du Vinatier n'est pas couvert par un marché, ou que letitulaire du marché existant ne peut pas couvrir le besoin, le pouvoir adjudicateur du GHT Val Rhône-Centre,par décision n°25-123 du 22 décembre 2025, donne délégation de signature au Docteur Bertrand CLERC àl'effet de signer, pour tous les marchés publics d'un montant inférieur à 25 000 euros HT:e toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats, relatifs à la passation desmarchés publics répondant a des besoins spécifiques de l'établissement ;e tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;e tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ou égal à25 000 euros HT.En cas d'absence ou d'empéchement du Docteur Bertrand CLERC, il est rappelé pour mémoire quedélégation de signature pour ces actes est donnée concomitamment a, par la décision n°25-123 précitée :- Mélie MICHEL, Directrice Achat et Ingénierie- Sébastien BARTHELEMY, Directeur des systèmes d'information, de la logistique et des projets,- Estelle LUCAS-PELISSON, Directrice des affaires financiéres,- Carine MAILLET, Directrice des Ressources humaines.En tant que de besoin, un marché peut éventuellement être créé sur la base de l'offre de prix négociée parles délégataires ci-dessus, pour une durée d'un an.Article 3.2. Pour les achats d'un montant supérieur a 25 000 euros HTPour information, la passation des achats et marchés afférents au-delà de 25 000 € HT ainsi que tous les actescontractuels liés aux marchés supérieurs à 25 000 euros HT est assurée exclusivement par les HCL en tantqu'établissement support du GHT Val Rhône Centre.
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69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-04-20-00012 - 2026-05 délégation de signature Bertrand CLERC 6
ARTICLE 4 : NATURE DES ACTES DELEGUES POUR LA GESTION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEURLa délégation de signature porte sur le fonctionnement général de la PUI et plus particulièrement, sur lesactes ci-après énumérés :Ressources humaines (pour les personnels placés sous son autorité) :e Organisation du travaile Congés, RTT, autorisations d'absencee Organisation des astreintes pharmaceutiquesDivers :e Ventes de produits de santé au publice Actes de gestion couranteEn cas d'absence ou d'empéchement du docteur Bertrand CLERC, ces actes sont délégués, à titre secondaire,à :- au Docteur Florelle BERTRAND, Pharmacien,- au Docteur Clément BOIDIN, Praticien Hospitalier Pharmacien,- au Docteur Jonathan BOIRASME, Praticien Hospitalier Pharmacien,- au Docteur Bastien COLLOMB, Praticien Hospitalier Pharmacien,- au Docteur Fabienne DUCHAMP, Praticien Hospitalier Pharmacien,- au Docteur Vanessa GODARD, Praticien Hospitalier Pharmacien,- au Docteur Hélène MAILLOT, Pharmacien,- au Docteur Juncal PARDO DE TORRES, Praticien Hospitalier Pharmacien.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA DELEGATIONLa délégation de signature n°2020-189 du 19 juin 2020 est abrogée au 31 décembre 2025.La présente délégation entre en vigueur le 1° janvier 2026.La présente délégation est établie à titre permanent.Elle cessera de plein droit ses effets en cas de cessation ou de modification des fonctions du délégant oudélégataire concerné, dans la limite de son périmètre.
ARTICLE 6 : PUBLICITELa présente délégation de signature sera notifiée aux délégataires et au chef de pôle MOPHA.La présente délégation de signature est publiée sur le site intranet de l'établissement.La présente délégation est communiquée au conseil de surveillance et transmises sans délai au comptablede l'établissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Lyon. A Bron, le 1° janvier 2026
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69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-04-20-00012 - 2026-05 délégation de signature Bertrand CLERC 7
Signatures des délégataires valant acceptation et recueil de spécimen de signature
Docteur JonathanBOIRASME 4Docteur Bertrand CLERC
Docteur Juncal PARDODocteur Vanessa GODARD DE TORRES
Docteur HélèneDocteur Bastien COLLOMBMAILLOT
Melie MICHELSébastien BARTHELEMY
Estelle LUCAS
TSE
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DocteurClément BOIDIN
DottDocteurFabienne DUCHAMP
Je
DocteurFlorelle BERTRAND
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-04-20-00012 - 2026-05 délégation de signature Bertrand CLERC 8
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-22-00002
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B41 du
22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à
l'entreprise COFORET concernant le
franchissement
temporaire du ruisseau de Vermare pour
débardage au lieu dit Mouillatoux à LES
SAUVAGES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B41 du
22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement
temporaire du ruisseau de Vermare pour débardage au lieu dit Mouillatoux à LES SAUVAGES
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EIPREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B41 du 22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement
temporaire du ruisseau de Vermare pour débardage au lieu dit Mouillatoux à LES SAUVAGES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-35,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la Zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-02-27-00008 du 27 février 2026 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu
le 24 février 2026, présenté par l'entreprise COFORET, enregistré sous le n° 0100309054 et relatif au
franchissement temporaire du ruisseau de Vermare pour débardage au lieu dit Mouillatoux à
LES SAUVAGES,
VU le récépissé de déclaration délivré à COFORET, après analyse de la complétude du dossier,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le 7 avril 2026,
VU l'absence d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral confirmée par courriel du pétitionnaire le
14 avril 2026,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B41 du
22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement
temporaire du ruisseau de Vermare pour débardage au lieu dit Mouillatoux à LES SAUVAGES
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CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT la présence dans un cours d'eau à l'aval de la truite fario et d'écrevisses à pattes
blanches, espèces protégées par arrêté ministériel,
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration.
Il est donné acte à l'entreprise COFORET de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant le
franchissement temporaire du ruisseau de Vermare pour débardage au lieu dit Mouillatoux à LES
SAUVAGES.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêté de
prescription
générale
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
arrêté
ministériel du
28/11/2007
Article 2 : Prescriptions techniques.
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr),
au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux en
maintenant un écoulement entre l'amont et l'aval des travaux.
Il est créé un seul point de passage pour la traversée du cours d'eau, choisi en fonction de la propreté
des abords (pas de création d'ornières avant et après le passage) et de la configuration des berges
(même niveau et suffisamment marquées pour caler des tuyaux ou des billons). Aucune autre traversée
du cours d'eau par des engins, ni gué improvisé ne doivent être créés.
Afin de garantir la transparence hydraulique et la continuité écologique, le système de franchissement
du cours d'eau est composé d'au moins une buse recouverte avec des billons. Il ne doit pas faire
obstacle à l'écoulement des crues, ni à la continuité écologique. Il doit être calé selon la pente naturelle
du lit du cours d'eau, et ne pas créer une retenue à l'amont ou une chute d'eau à l'aval des tuyaux.
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22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement
temporaire du ruisseau de Vermare pour débardage au lieu dit Mouillatoux à LES SAUVAGES
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Dans le cas d'autres écoulements présents sur les parcelles exploitées, le même dispositif de passage à
gué artificiel (tuyau + billons) et les mêmes précautions de mise en œuvre doivent être employés.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Aucun stockage de bois ou de rémanents ne doit être fait dans le lit du cours d'eau.
Toutes les mesures sont prises pour limiter l'érosion des sols et le ravinement sur toute l'emprise du
chantier afin de réduire au maximum le rejet de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau
(travail en période sèche, contre-pentes, merlons ou tranchées provisoires, etc.). Si le ruisseau n'est pas
en assec lors des travaux, un barrage filtrant est mis en place à l'aval immédiat du chantier.
À la fin du chantier, il est procédé au retrait de l'ouvrage de franchissement en veillant à préserver le
milieu aquatique du départ des matières en suspension par l'installation de filtres, et à la remise à l'état
initial du lit et des berges.
Afin de justifier de la remise en état des lieux, un compte rendu de fin de chantier est transmis par mail
sous un mois à ddt-eau@rhone.gouv.fr, comprenant : un descriptif des mesures prises pour la
protection du milieu aquatique, les incidents éventuels, des photos du site aménagé pour la traversée
du cours d'eau (état initial et après travaux).
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 5 : Publicité.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de LES SAUVAGES avec une copie de la
déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
le Rhône pendant au moins 6 mois.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B41 du
22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement
temporaire du ruisseau de Vermare pour débardage au lieu dit Mouillatoux à LES SAUVAGES
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Article 6 : Exécution.
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de LES SAUVAGES, chargé de l'affichage prévu à l'article 5 du
présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône
L'adjointe au directeur
Gaëlle LEJOSNE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B41 du
22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement
temporaire du ruisseau de Vermare pour débardage au lieu dit Mouillatoux à LES SAUVAGES
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-23-00005
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B42 du
23 avril 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
pour les travaux de restauration
morpho-écologique
du ruisseau du Sanzy à OULLINS-PIERRE-BÉNITE
et SAINT-GENIS-LAVAL
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-23-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B42 du
23 avril 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux de restauration morpho-écologique
du ruisseau du Sanzy à OULLINS-PIERRE-BÉNITE et SAINT-GENIS-LAVAL
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EIPREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B42 du 23 avril 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux de restauration morpho-écologique
du ruisseau du Sanzy à OULLINS-PIERRE-BÉNITE et SAINT-GENIS-LAVAL
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des Ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la Zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-02-27-00008 du 27 février 2026 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône- Méditerranée,
VU la demande 69-2025-00268 présentée le 30 décembre 2025 par le SAGYRC et portant sur la
déclaration d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la
déclaration suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et suivants du code de
l'environnement,
VU la demande de compléments en date du 19 février 2026,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-23-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B42 du
23 avril 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux de restauration morpho-écologique
du ruisseau du Sanzy à OULLINS-PIERRE-BÉNITE et SAINT-GENIS-LAVAL
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VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 13 avril 2026,
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmées par courriel le 14 avril 2026,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant en l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime,
CONSIDÉRANT les réponses apportées par le pétitionnaire complétant les éléments du dossier en
date du 2 mars 2026,
CONSIDÉRANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDÉRANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général.
Les travaux de restauration morpho-écologique du ruisseau du Sanzy sur les communes
d'OULLINS-PIERRE-BÉNITE et SAINT-GENIS-LAVAL décrits à l'article 6 du présent arrêté, sont déclarés
d'intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou par les accès sont situées sur la commune de
OULLINS-PIERRE-BÉNITE et SAINT-GENIS-LAVAL. La localisation des travaux est précisée en annexe n° 1.
Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n° 2.
Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt général.
La déclaration d'intérêt général pour les tr avaux de restauration morpho-écologique du ruisseau du
Sanzy à OULLINS-PIERRE-B ÉNITE et SAINT-GENIS-LAVAL devient caduque à l'expiration d'un délai de
5 ans si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière.
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains.
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairies
d'OULLINS-PIERRE-BÉNITE et SAINT-GENIS-LAVAL et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature.
Le SAGYRC, sis 16 Avenue Emile Evellier – 69290 GREZIEU-LA-VARENNE, est autorisé à effectuer les
travaux de restauration morpho-écologique du ruisseau du Sanzy à OULLINS-PIERRE-B ÉNITE et
SAINT-GENIS-LAVAL.
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux de restauration morpho-écologique
du ruisseau du Sanzy à OULLINS-PIERRE-BÉNITE et SAINT-GENIS-LAVAL
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Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque : […] b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours
d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à
la protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine ; [...] ;2° Autres
travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou
rétablissement de celui-ci dans son talweg ; b) Restauration de zones humides ou de marais ;
[...] ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ; e)
Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ; […] ;h) Restauration de zones
naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature.
Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit
d'ouvrages de prévention des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui
sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions
susceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les
seuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Article 6 : Nature des travaux.
Les travaux de restauration morpho-écologique du ruisseau du Sanzy se décomposent en trois
linéaires :
- linéaire amont (280 m) : correspondant au tronçon situé entre la rampe d'enrochement de
l'ancien plan d'eau effacé et le début du parc public du Sanzy. Les travaux comprennent la
suppression des anciens ouvrages présents dans le lit du cours d'eau ainsi que la restauration du
lit naturel et du profil en long d'équilibre.
- linéaire médian (200 m) : correspondant à l'emprise du parc public du Sanzy récemment
aménagé. Ce secteur ne fera pas l'objet de travaux ; en revanche, des consignes de gestion
seront mises en œuvre afin de préserver la qualité écologique du tronçon.
- linéaire aval (150 m) : correspondant à la traversée d'une propriété privée. Les interventions
prévues consistent en la suppression des anciens ouvrages situés dans le lit du cours d'eau, la
restauration du profil en long d'équilibre au point bas topographique et la valorisation
paysagère du cours d'eau.
Article 7 : Caractéristiques des travaux.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé et des prescriptions du présent arrêté
préfectoral peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de
l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr),
au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux de restauration morpho-écologique
du ruisseau du Sanzy à OULLINS-PIERRE-BÉNITE et SAINT-GENIS-LAVAL
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Article 8 : Prescriptions relatives à la protection du milieu aquatique pendant les travaux.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux entre
l'amont et l'aval des travaux, afin de maintenir en permanence un débit minimum biologique.
En aucun cas, les outils et matériels ne seront lavés ou rincés dans les eaux du cours d'eau. Les
matériaux et les débris devront être récupérés et évacués selon une filière adaptée
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence
d'engins à proximité de la rivière.
Aucun engin ne peut circuler, ni stationner, dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d'accès sont
balisées.
Toutes les mesures sont prises pour limiter l'érosion des sols et le ravinement sur toute l'emprise du
chantier afin de réduire au maximum le rejet de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau
(travail en période sèche, contre-pentes, merlons ou tranchées provisoires, etc.). Si le ruisseau n'est pas
en assec lors des travaux, un barrage filtrant est mis en place à l'aval immédiat du chantier avec suivi de
la turbidité. Les eaux pompées dans le cas d'une mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant
rejet dans le cours d'eau et l'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être
garantie.
Article 9 : Revégétalisation et reconstitution de la ripisylve.
Les plantations sont réalisées en période de repos végétatif principalement entre le 1er novembre et le
31 mars.
Un suivi de la reprise de la végétation est réalisé pendant 3 ans après leur plantation comprenant
l'arrosage si nécessaire des végétaux installés, le remplacement des végétaux morts, malades ou
manquant de vigueur, et l'élimination le cas échéant des espèces invasives comme la renouée du japon.
Article 10 : Prescriptions visant à réduire les risques de pollution.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le
stationnement et l'entretien des engins.
L'entretien des engins et les stockages d'hydrocarbures doivent se situer sur une plate-forme étanche,
hors de tout risque de submersion par le cours d'eau ou les eaux de ruissellement pour éviter tous
lessivages et infiltrations de produits polluants dans les sols ou le milieu aquatique.
Un kit anti-pollution est mis à disposition en permanence sur le chantier.
Article 11 : Dispositif préventif et curatif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon, de
l'Ambroisie et autres espèces invasives présentes sur site.
Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires suivantes pour éviter la contamination pendant la phase
chantier et la phase exploitation :
- les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée sur le site et avant leur départ sur des
zones identifiées et adaptées,
- tous les matériaux extraits du chantier et susceptibles d'être réutilisés à l'extérieur du site sont
analysés. En cas de contamination, ils sont évacués selon une filière adaptée,
- tous les matériaux importés sur le chantier sont analysés et leur provenance est contrôlée,
- les terres mises à nu sont revégétalisées le plus rapidement possible,
- les sites d'espèces exotiques envahissantes sont identifiés, délimités et matérialisés sur le terrain
de façon régulière en phase chantier et annuellement en phase d'exploitation,
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux de restauration morpho-écologique
du ruisseau du Sanzy à OULLINS-PIERRE-BÉNITE et SAINT-GENIS-LAVAL
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- les foyers sont ensuite immédiatement traités selon des modalités propres à chaque espèce
avant la période de floraison et évacués selon des filières adaptées.
La gestion des espèces d'ambroisie est réalisée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à la lutte
contre les espèces d'ambroisies dans le département du Rhône.
Article 12 : Suivi de la dynamique sédimentaire.
Un suivi de la dynamique sédimentaire doit être mis en place en phase travaux et post-travaux pendant
3 ans, afin de procéder à des ajustements de recharge, le cas échéant, sur des tassements sur substrat
meuble.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 13 : Conformité au dossier et modifications.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le pétitionnaire doit
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des
accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de
l'aménagement. Le bénéficiaire veille à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte aux crues. Il
procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du
personnel du chantier.
Article 15 : Arrêté complémentaire.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 16 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 17 : Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 18 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux de restauration morpho-écologique
du ruisseau du Sanzy à OULLINS-PIERRE-BÉNITE et SAINT-GENIS-LAVAL
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1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 19 : Publication.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône. Une
copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairies d' OULLINS-PIERRE-BÉNITE et
SAINT-GÉNIS-LAVAL où cette opération est réalisée.
Le dossier de l'opération peut être consulté en mairies d' OULLINS-PIERRE-BÉNITE et
SAINT-GÉNIS-LAVAL, et à la Direction Départementale des Territoires du Rhône, service eau, nature et
risques (165 rue Garibaldi 69003 LYON), pendant une durée de deux mois.
Article 20 : Exécution.
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité, les maires d'OULLINS-PIERRE-BÉNITE et SAINT-GÉNIS-LAVAL, sont chargés chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône
l'adjointe au directeur

Gaëlle LEJOSNE
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux de restauration morpho-écologique
du ruisseau du Sanzy à OULLINS-PIERRE-BÉNITE et SAINT-GENIS-LAVAL
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ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2026_B42
du 23 avril 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône
l'adjointe au directeur

Gaëlle LEJOSNE
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23 avril 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux de restauration morpho-écologique
du ruisseau du Sanzy à OULLINS-PIERRE-BÉNITE et SAINT-GENIS-LAVAL
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ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
N° de parcelle cadastrale Propriétaires
69149 AC 29 Indivision Isaac, représentée par M. Vincent RUBY
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2026_B42
du 23 avril 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône
l'adjointe au directeur
Gaëlle LEJOSNE
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23 avril 2026
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux de restauration morpho-écologique
du ruisseau du Sanzy à OULLINS-PIERRE-BÉNITE et SAINT-GENIS-LAVAL
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-23-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'équipement de dispositifs lumineux et
d'avertisseurs spéciaux (cat. B) pour les véhicules
d'intérêt général
de DIRCE
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d'équipement de dispositifs lumineux et
d'avertisseurs spéciaux (cat. B) pour les véhicules d'intérêt général
de DIRCE
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PREFETE | _ Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 69-2026-04-23-00001portant autorisation d'équipement de dispositifs lumineux etd'avertisseurs spéciaux (catégorie B) pour les véhicules d'intérêt généralde la direction interdépartementale des routes Centre-Est (DIRCE)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'arrêté du 3 juillet 1974, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés des feuxspéciaux de catégorie B, modifié par l'arrêté du 20 novembre 1987 ;VU l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention urgente, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2004 ;CONSIDÉRANT la demande présentée par la direction interdépartementale des routes Centre-Est(DIRCE/SPE/CMI) du 26 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que les véhicules d'intervention de la direction interdépartementale des routesCentre-Est (DIRCE) assurent des missions présentant un caractère d'urgence et bénéficiant de facilitésde passage sur le réseau routier national à deux chaussées séparées ;CONSIDÉRANT le renouvellement partiel de la flotte de véhicules d'intervention d'intérêt général dela direction interdépartementale des routes Centre-Est (DIRCE), dont le siège est situé dans le Rhône,228 rue Garibaldi 69446 Lyon,Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
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d'équipement de dispositifs lumineux et
d'avertisseurs spéciaux (cat. B) pour les véhicules d'intérêt général
de DIRCE
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Article 2:Pour les feux fixés sur les véhicules, l'autorisation est matérialisée sur le certificat d'immatriculationpar la mention « feu sp bleu cat b ».Pour les feux amovibles, cette autorisation doit étre conservée a bord du véhicule afin de pouvoir étreprésentée, avec le certificat d'immatriculation du véhicule, lors de tout contrôle.Article 3 :Les véhicules bénéficiant de facilités de passage peuvent être équipés de timbres spéciaux en plus desavertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.Article 4 :Les dispositifs lumineux et les dispositifs sonores spéciaux équipant les véhicules d'interventionurgente doivent être conformes à un type agréé.Article5:L'usage des dispositifs lumineux spéciaux et des avertisseurs spéciaux est strictement limité al'occasion d'interventions urgentes et nécessaires sur le réseau de compétence de la DIRCE et sesitinéraires d'accès.Article 6:Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.Article 7 :L'arrêté préfectoral DDT_SST_69_2025_05_24 du 23 mai 2025 autorisant les véhicules de la DIRCE àêtre équipés de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie « B » est abrogé.Article 8 :- Le préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône,- le commandant de groupement de gendarmerie départementale du Rhône (CGD),- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne(CRSARAA),- le directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN),- la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIRCE),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie est adressée :- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,- au directeur départemental des territoires du Rhône.Lyon, le
Fabienne BUCCIO
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d'équipement de dispositifs lumineux et
d'avertisseurs spéciaux (cat. B) pour les véhicules d'intérêt général
de DIRCE
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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d'équipement de dispositifs lumineux et
d'avertisseurs spéciaux (cat. B) pour les véhicules d'intérêt général
de DIRCE
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ANNEXEÀ l'arrêté préfectoral n°69-2026-IMMATRICULATIONDÉSIGNATION / UTILISATEURTYPE DE VÉHICULESAA-817-VY VL responsable d'intervention (5417N) RENAULT KANGOOBV-055-XT Fourgon de patrouille (FG010) RENAULT MASTERCK-828-PK Fourgon de patrouille (FGO08) RENAULT MASTERCP-752-PH Fourgon de patrouille (FG033) RENAULT MASTERDD-951-DX Fourgon de patrouille (FG039) RENAULT TRAFICDR-685-NV Fourgon de patrouille (FG049) RENAULT MASTEREA-249-JH VL responsable d'intervention (VL148) RENAULT KANGOOEB-298-EC VL responsable d'intervention (VL135) RENAULT CLIOEC-906-MC Fourgon de patrouille (FGO58) RENAULT MASTEREC-940-MC VL responsable d'intervention (VL144) RENAULT CLIOED-135-RB VL responsable d'intervention (VL145) RENAULT CLIOEG-591-PN Fourgon de patrouille (FGO65) RENAULT MASTEREJ-743-AG VL responsable d'intervention (VL149) RENAULT CLIOEJ-756-AG Fourgon de patrouille (FG069) RENAULT MASTEREJ-794-AG Fourgon de patrouille (FG070) RENAULT MASTEREM-698-ZX Fourgon de patrouille (FG068) RENAULT MASTEREP-035-FN VL responsable d'intervention (VL169) RENAULT KANGOOEP-047-FN VL responsable d'intervention (VL168) RENAULT KANGOOER-454-NP Fourgon de patrouille (FG078) RENAULT MASTERES-775-BZ VL responsable d'intervention (VL174) RENAULT ZOEET-168-GP VL responsable d'intervention (VL173) RENAULT KANGOOET-450-HN Fourgon de patrouille (FGO83) RENAULT MASTERET-667-SN Fourgon de patrouille (FG079) RENAULT MASTEREZ-889-YM VL responsable d'intervention (VL189) RENAULT KANGOOFA-369-DC Fourgon de patrouille (FG081) RENAULT MASTERFA-576-]W VL responsable d'intervention (VL193) RENAULT KANGOOFB-133-SE VL responsable d'intervention (VULO43) RENAULT KANGOOFB-900-AL VL responsable d'intervention (VL191) RENAULT KANGOOFB-985-CQ VL responsable d'intervention (VL184) PEUGEOT 208FB-996-CQ VL responsable d'intervention (VL195) PEUGEOT 208FE-705-GL VL responsable d'intervention (VL196) PEUGEOT 208Page 1/4
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d'équipement de dispositifs lumineux et
d'avertisseurs spéciaux (cat. B) pour les véhicules d'intérêt général
de DIRCE
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IMMATRICULATIONDESIGNATION / UTILISATEURTYPE DE VEHICULESFE-872-KC Fourgon de patrouille (FG091) RENAULT MASTERFF-637-NJ VL responsable d'intervention (VL202) PEUGEOT RIFTERFF-809-NJ VL responsable d'intervention (VL201) PEUGEOT RIFTERFG-863-BW Fourgon de patrouille (FGO80) RENAULT MASTERFK-026-Y A VL responsable d'intervention (VL221) PEUGEOT 208FK-628-QF Fourgon de patrouille (FG093) RENAULT MASTERFL-950-JC VL responsable d'intervention (VL230) RENAULT KANGOOFM-549-ZX VL responsable d'intervention (VUL044) RENAULT KANGOOFM-550-CM VL responsable d'intervention (VULO48) RENAULT KANGOOFM-662-KN VL responsable d'intervention (VL242) RENAULT ZOEFM-692-ZX VL responsable d'intervention (VULO47) RENAULT KANGOOFM-782-ZX VL responsable d'intervention (VULO45) RENAULT KANGOOFQ-872-DR Fourgon de patrouille (FG095) RENAULT MASTERFR-122-TS Fourgon de patrouille (FGO90) RENAULT MASTERFR-214-EY VL responsable d'intervention (VULO53) RENAULT KANGOOFR-613-FB VL responsable d'intervention (VULO54) RENAULT KANGOOFS-188-MM Fourgon de patrouille (FG092) PEUGEOT BOXERFT-004-ZB VL responsable d'intervention (VULO56) RENAULT KANGOOFV-169-BR VL responsable d'intervention (VL248) RENAULT KANGOOFV-309-BR VL responsable d'intervention (VULO59) RENAULT KANGOOFV-528-]F VL responsable d'intervention (VL249) CITROEN C3FV-566-BF VL responsable d'intervention (VULO50) RENAULT KANGOOFV-827-HF VL responsable d'intervention (VL260) RENAULT KANGOOFW-719-YC Fourgon de patrouille (FG103) RENAULT MASTERFX-038-TB Fourgon de patrouille (FG101) RENAULT MASTERFX-128-PK Fourgon de patrouille (FG100) RENAULT MASTERFX-462-P} Fourgon de patrouille (FG099) RENAULT TRAFICFX-489-WS Fourgon de patrouille (FG108) RENAULT MASTERFX-681-P] Fourgon de patrouille (FG106) RENAULT MASTERFX-719-SX Fourgon de patrouille (FG105) RENAULT MASTERFX-801-SX Fourgon de patrouille (FG104) RENAULT MASTERFY-093-PP Fourgon de patrouille (FG102) RENAULT MASTERFY-539-MC Fourgon de patrouille (FG114) RENAULT MASTERFY-712-PF Fourgon de patrouille (FG107) RENAULT MASTERPage 2/4
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d'équipement de dispositifs lumineux et
d'avertisseurs spéciaux (cat. B) pour les véhicules d'intérêt général
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IMMATRICULATIONDESIGNATION / UTILISATEURTYPE DE VEHICULESFZ-178-ES Fourgon de patrouille (FG113) RENAULT MASTERFZ-308-CW Fourgon de patrouille (FG109) RENAULT MASTERFZ-429-XN VL responsable d'intervention (VULO67) RENAULT KANGOOFZ-862-CM VL responsable d'intervention (VL275) RENAULT ZOEGB-196-WF Fourgon de patrouille (FG110) RENAULT MASTERGE-616-LX Fourgon de patrouille (FG112) RENAULT MASTERGE-675-LX VL responsable d'intervention (VULO63) RENAULT KANGOOGE-676-SB Fourgon de patrouille (FG096) RENAULT TRAFICGE-730-LX VL responsable d'intervention (VULO70) RENAULT KANGOOGF-005-YQ Fourgon de patrouille (FG126) RENAULT MASTERGF-231-QC Fourgon de patrouille (FG127) RENAULT TRAFICGF-309-AH Fourgon de patrouille (FG120) RENAULT MASTERGG-198-GA Fourgon de patrouille (FG119) RENAULT MASTERGG-285-ZN Fourgon de patrouille (FG123) RENAULT MASTERGH-529-JC Fourgon de patrouille (FG115) RENAULT MASTERGK-587-HV VL responsable d'intervention (VL291) PEUGEOT 208GK-596-LT Fourgon de patrouille (FG129) RENAULT MASTERGN-549-CA VL responsable d'intervention (VL272) PEUGEOT RIFTERGN-588-LB Fourgon de patrouille (FG121) RENAULT MASTERGN-615-CA VL responsable d'intervention (VL273) PEUGEOT RIFTERGP-270-ZS Fourgon de patrouille (FG132) RENAULT MASTERGQ-190-QK VL responsable d'intervention (VL302) PEUGEOT 208GQ-912-MF VL responsable d'intervention (VL300) PEUGEOT 208GR-412-DE Fourgon de patrouille (FG134) RENAULT MASTERGR-720-FW VL responsable d'intervention (VL308) PEUGEOT 208GS-161-WX Fourgon de patrouille (FG131) RENAULT MASTERGT-201-XB VL responsable d'intervention (VULO76) PEUGEOT PARTNERGT-206-ZA VL responsable d'intervention (VL295) PEUGEOT PARTNERGT-531-EX Fourgon de patrouille (FG133) RENAULT MASTERGT-624-TY VL responsable d'intervention (VULO71) PEUGEOT PARTNERGV-146-MK Fourgon de patrouille (FG142) RENAULT MASTERGV-273-RX Fourgon de patrouille (FG143) RENAULT MASTERGV-666-HY VL responsable d'intervention (VULO77) PEUGEOT PARTNERGV-798-PN Fourgon de patrouille (FG139) RENAULT MASTERPage 3/4
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d'équipement de dispositifs lumineux et
d'avertisseurs spéciaux (cat. B) pour les véhicules d'intérêt général
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IMMATRICULATIONDESIGNATION / UTILISATEURTYPE DE VEHICULESGV-988-]S Fourgon de patrouille (FG130) RENAULT MASTERGW-340-PE Fourgon de patrouille (FG145) RENAULT MASTERGX-951-ZN Fourgon de patrouille (FG150) RENAULT MASTERGX-957-ZN Fourgon de patrouille (FG147) RENAULT MASTERGY-291-EA Fourgon de patrouille (FG140) RENAULT MASTERGY-380-PN VL responsable d'intervention (VL301) PEUGEOT PARTNERGY-675-AF Fourgon de patrouille (FG141) RENAULT MASTERGY-966-BH Fourgon de patrouille (FG144) RENAULT MASTERGY-982-BH Fourgon de patrouille (FG149) RENAULT MASTERGZ-399-HS Fourgon de patrouille (FG148) RENAULT MASTERGZ-832-FS Fourgon de patrouille (FG146) RENAULT MASTERHB-123-QY VL responsable d'intervention (VL336A) PEUGEOT 208HB-465-SA VL responsable d'intervention (VL337) PEUGEOT 208HB-863-KV VL responsable d'intervention (VL297) RENAULT KANGOOHC-009-QT Fourgon de patrouille (FG157) CITROEN JUMPYHC-174-LS VL responsable d'intervention (VL323) PEUGEOT PARTNERHC-259-FX VL responsable d'intervention (VL324) PEUGEOT PARTNERHC-262-YQ Fourgon de patrouille (FG152) PEUGEOT EXPERTHC-547-XE Fourgon de patrouille (FG158) RENAULT MASTERHE-270-YX VL responsable d'intervention (VL315) RENAULT KANGOOHE-441-FX VL responsable d'intervention (VL317) PEUGEOT PARTNERHG-018-GQ VL responsable d'intervention (VL316) DACIA DUSTERHG-450-RZ Fourgon de patrouille (FG159) RENAULT MASTERHG-811-RS VL responsable d'intervention (VL319) RENAULT KANGOOHJ-324-JC Fourgon de patrouille (FG151) CITROEN JUMPERHJ-385-RQ VL responsable d'intervention (VL318) PEUGEOT PARTNER
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Lyon, le 30 mars 2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'équipement de dispositifs lumineux et
d'avertisseurs spéciaux (cat. B) pour les véhicules d'intérêt général
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-23-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation
permanente de la police de circulation sur
l'autoroute A7
(entre les échangeurs A450 et A46S-A47)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation
permanente de la police de circulation sur l'autoroute A7
(entre les échangeurs A450 et A46S-A47)
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 69-2026-04-23-00002portant réglementation permanente de la police de circulation sur l'autoroute A7(entre les échangeurs A450 et A46S-A47)La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination deMadame Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de lazone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. AntoineGUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 décembre 2016 portant déclassement de la catégorie des autoroutes dans ledépartement du Rhône de sections des autoroutes A6 et A7 traversant l'agglomération lyonnaise ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes;VU l'arrêté conjoint (Préfet du Rhône/Métropole de Lyon) n° DDT_SST_2019_01_02 du 02 avril 2019portant réglementation permanente de la circulation relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 75tonnes;VU l'arrêté du 24 août 2020, relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies decirculation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes, modifié par l'arrêté du 29
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permanente de la police de circulation sur l'autoroute A7
(entre les échangeurs A450 et A46S-A47)
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VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, 8°" partie: signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textessubséquents ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de préciser les conditions de circulation sur l'autoroute A7 exploitée par ladirection interdépartementale des routes Centre-Est (DIR Centre-Est) dans le département du Rhôneentre le PR 6+155 (D) et le PR 5+756 (G) et le PR 20+120 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers il y a lieu de réduire les vitesses enapproche de courbe, permettant ainsi de réduire considérablement la distance d'arrêt.CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir une visibilité sur obstacle conforme en réduisant la vitessedans une courbe, compte tenu de son rayon ;CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,SUR PROPOSITION de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est et du directeurdépartemental des territoires du RhôneARRÊTENT
Article 1:Le présent arrêté a pour objet d'actualiser la réglementation de la circulation en vigueur surl'autoroute A7L'arrêté préfectoral antérieur du même titre DDT_SST_69_2023_12_30 du 29 décembre 2023 estabrogé.Cette section autoroutière est par ailleurs concernée par un autre arrêté de circulation permanentspécifique portant sur l'interdiction des poids-lourds en transit.Article 2 : Champ d'application.Est soumise aux dispositions du Code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la circulationsur les sections de l'autoroute A7, dont les limites sont définies comme suit :- Sens 1 - Nord/Sud (Lyon/Marseille) -entre le PR 6+155 et le PR 20+120 (PR croissant).- Sens 2 - Sud/Nord (Marseille/Lyon) : entre le PR 20+120 et le PR 5+756 (PR décroissant).Les sections mentionnées ci-dessus sont situées sur le territoire des communes de Pierre-Bénite,Saint-Fons, Feyzin, Solaize, Sérézin-du-Rhône et Ternay.L'aire de service de Solaize est implantée à hauteur du PR 12, dans le sens 1 (Nord/Sud).L'aire de service de Sérézin-du-Rhône est implantée à hauteur du PR 15, dans le sens 2 (Sud/Nord).Article 3 : Accès.L'accès et la sortie de l'autoroute se font uniquement par les chaussées aux extrémités de la voie ouaux points d'échanges prévus à cet effet.Article 4 : Vitesses maximales autorisées.La vitesse sur les sections de l'autoroute A7 définies à l'article 2 est réglementée par le Code de laroute et les textes relatifs à son application, ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté.Les limitations de vitesse prescrites ci-dessous s'appliquent pour la catégorie des véhicules légers.Pour les autres catégories de véhicules, les usagers se conforment aux vitesses réglementées par leCode de la route. 2/5
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permanente de la police de circulation sur l'autoroute A7
(entre les échangeurs A450 et A46S-A47)
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En particulier :- Section courante- Sens1 - Nord/Sud (Lyon/Marseille) :- du PR 6+155 au PR 9+170 : la vitesse est limitée à 70 km/heure.- du PR 9+170 au PR 9+720 : la vitesse est limitée à 90 km/heure.- du PR 9+720 au PR 20+120 : la vitesse est limitée à 110 km/heure.- Sens 2 - Sud/Nord (Marseille/Lyon) :- du PR 20+120 au PR 16+880 : la vitesse est limitée à 110 km/heure.- du PR 16+880 au PR 8+900 _ : la vitesse est limitée à 90 km/heure.- du PR 8+900 au PR 5+756 : la vitesse est limitée à 70 km/heure.» Echangeurs- Sens 1 - Nord/Sud (Lyon/Marseille) :Sortie PR Bretelle Voie de décélération BretelleSortie Pierre-Bénite Centre - A450 6+200 70 km/h 70 km/hSortie Saint-Fons - Bd Périphérique 7+240 50 km/h 30 km/hSortie Vénissieux - Feyzin 8+310 70 km/h 50 km/hSortie Aire de Solaize 11+930 70 km/h 50 puis 30 km/hSortie Solaize 13+185 90 puis 70 km/h 70 km/hBifurcation Givors - Saint-Étienne 19+645 90 km/h 70 km/h
« Sens 2 - Sud/Nord (Marseille/Lyon) :Sortie PR Bretelle Voie de décélération BretelleSortie Aire de Sérézin-du-Rhône 15+015 70 km/h 50 puis 30 km/hSortie Solaize 14+370 70 km/h 50 km/hSortie Vénissieux - Feyzin 9+310 70 km/h 50 km/hSortie Saint-Fons - Bd Périphérique 7+355 70 km/h 70 km/hSortie Pierre-Bénite 6+390 70 km/h 50 km/hArticle 5 : Régulation des vitesses.Dans le sens 2 (Marseille - Lyon), un système de vitesses variables est mis en place. Il consiste, enfonction de l'activation ou pas de la voie réservée ou des conditions de circulation observées, aréguler temporairement à la baisse la vitesse maximale autorisée en section courante telle qu'établieà l'article 4. Ce système vise à améliorer les conditions de circulation et de sécurité en cas de forttrafic et lors de l'activation de la voie réservée.Ce dispositif est mis en place du PR 20+120 au 8+900.Les usagers circulant sur l'A7 sont informés de leur entrée sur la section à vitesse régulée par despanneaux C51a implantés environ 200 m en amont. Les usagers quittant cette section avec régulationdes vitesses seront informés par un panneau « C51b »Sur cette section, la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules et sur toutes les voies peut varierentre la valeur par défaut établie à l'article 4 et la vitesse 50 km/h. Cette valeur sera modifiée entemps réel par pas de 10 ou 20 km/h.La valeur maximale de la vitesse autorisée est affichée par des panneaux « XB14» implantés ensection courante, positionnés au-dessus de la voie médiane et visibles à partir des bretelles d'entrée.3/5
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permanente de la police de circulation sur l'autoroute A7
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Les signaux affichés sur ces panneaux prévalent sur la signalisation permanente implantée parailleurs.En condition normale de circulation, la vitesse maximale autorisée affichée par les panneaux « XB14 »est celle définie à l'article 4.En situation de montée en charge ou lorsqu'un incident est détecté par l'opérateur de gestion detrafic, le dispositif de régulation de la vitesse est régulé activé sur validation de ce même opérateurpour prendre une valeur adaptée aux conditions de circulation et de sécurité des usagers. Dès leretour à des conditions normales de circulation, le dispositif de régulation de la vitesse est désactivépar l'opérateur de gestion de trafic et la vitesse affichée par les panneaux « XB14 » est de nouveaucelle définie à l'article 4.Article 6 : Voie réservée.Dans le sens 2 (Marseille/Lyon), entre les PR 16+880 et 9+080, la voie de gauche peut temporairementêtre réservée à certaines catégories d'usagers par l'activation d'un dispositif de signalisationspécifique décrit ci-après. L'activation et la désactivation de la voie réservée est faite après unevalidation de l'opérateur de gestion du trafic, en fonction des conditions de circulation et de sécurité.La liste des usagers autorisés à circuler sur la voie réservée est donnée à l'article 7.Uactivation de la voie réservée vise à favoriser les usagers autorisés, afin qu'ils disposent d'un tempsde parcours réduit par rapport aux auto-solistes, en particulier aux périodes de pointes de matin desjours ouvrés.Lorsque la voie réservée est activée, la vitesse maximale autorisée sur toutes les voies de l'autorouteA7 dans le sens 2 (Marseille/Lyon) entre les PR 16+880 et 8+900 est inférieure ou égale à 70 km/h.Les usagers circulant sur l'autoroute A7 sont informés de leur entrée sur une section où la voie degauche peut être réservée à certaines catégories d'usagers par des panneaux d'information (type SR)implantés environ 315 m en amont, ainsi que par des panneaux de présignalisation « C24+M1 »implantés environ 150 mètres en amont. Un panneau d'information est également présent à chaquebretelle d'insertion située dans le périmètre de la voie réservée.La voie réservée est activée lorsque la signalisation lumineuse verticale figurant un losange blanc(panneau XC118, positionné au-dessus de la voie de gauche) est allumée. La voie réservée se terminelorsque la signalisation lumineuse verticale figurant un losange blanc barré de rouge (panneau XCT19,positionné au-dessus de la voie de gauche) est allumée. À partir de ce panneau, la voie de gauche estouverte à la circulation générale.La voie réservée est désactivée lorsque la signalisation lumineuse verticale est éteinte (XC118 etXC119). Lorsque la voie réservée est désactivée, la voie de gauche de la section courante est ouverte àla circulation générale.La compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne peut demander ladésactivation de la voie réservée lorsque les conditions de circulation ou les conditions de sécuritésur les voies rapides urbaines autour de l'agglomération lyonnaise le requiert.Article 7 :Art 71 : Restriction de circulation.Gabarit : dans le sens Nord/Sud (Lyon/Marseille), du PR 13+100 (Sortie Solaize) au PR 20+120, l'accès estinterdit aux véhicules dont la hauteur, chargement compris, est supérieure à 4,50 mètres.Restriction des poids lourds: la circulation des poids lourds en transit est interdite, cette dispositionest instaurée par l'arrêté de circulation spécifique conjoint (Préfet du Rhône/Métropole de Lyon) n°DDT_SST_2019_01_02 du 02 avril 2019 portant réglementation permanente de la circulation relatif al'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises d'un poids total autorisé encharge (PTAC) supérieur à 7,5 tonnes.
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permanente de la police de circulation sur l'autoroute A7
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Art 7.2 : Restrictions liées à l'utilisation de la voie réservée.Lors de l'activation de la voie réservée, cette dernière est autorisée uniquement aux catégories devéhicules suivantes :- véhicule léger (dont les 2 roues motorisés) transportant 2 personnes ou plus ;- véhicule de transport en commun ;- véhicule à très faible émissions au sens de l'article L318-1 du code de la route ;- taxi;- véhicule d'intervention et de secours.Article 8 : Autorisation de circuler.Conformément à l'article 432-7 du Code de la route et pour les besoins de l'exploitation, lesdispositions relatives aux règles d'interdiction d'accès des autoroutes à certains véhicules et usagersne sont pas applicables :- au matériel de travaux publics, au matériel non immatriculé ou non motorisé du gestionnaire etdes entreprises, missionnées par celui-ci, appelées à travailler sur l'autoroute ;- lorsqu'il circule à pied, au personnel du gestionnaire et des entreprises missionnées par celui-ci.Article 9 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.Article 10 :- La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône,- la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie est adressée :- au commandant de groupement de gendarmerie départementale du Rhône,- au directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,- au président de la métropole de Lyon,- au directeur des mobilités routières (DGITM/DMR), sous-direction des financements innovants et ducontrôle des concessions autoroutières (FCA),- au directeur régional des autoroutes du Sud de la France de la région Auvergne-Rhône-Alpes,- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,- aux maires des communes concernées,- au directeur départemental des territoires du Rhône.Fait, le 2 3 AVR. 2026La préfète,La Préfète de régionae ceFabienne BUCCIODélais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).5/5
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permanente de la police de circulation sur l'autoroute A7
(entre les échangeurs A450 et A46S-A47)
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-23-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
signature pour l'engagement juridique et la
liquidation des dépenses hors programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 37
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 23 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-04-23-00004
portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
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juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 38
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions et des crédits disponibles,
délégation est donnée pour la signature des devis, des certificats de paiement et tous actes
nécessaires à l'exécution des dépenses :
• Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
◦ à Mme Lucie RIGAUX , directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
pour les affaires juridiques et contentieuses (programme 216-6) et pour les opérations
financières liées à l'organisation des élections politiques (programme 232) et
professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie RIGAUX, délégation est donnée à
M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique et documentaire, pour le
programme 216-6.
◦ à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les
programmes 161, 207 et 216 (affaires juridiques et contentieuses des expulsions
locatives).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, délégation est donnée à
M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, pour le programme 161 et à M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du
bureau des polices administratives pour les programmes 207 et 216.
◦ à Mme Maud BESSON , directrice des migrations et de l'intégration pour les
programmes 104 (intégration et accès à la nationalité française), 216-6 (affaires
juridiques et contentieuses) et 303 (immigration et asile).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme Maryke
LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, pour les
programmes 104, 216-6 et 303, à Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile
et de l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, pour les programmes 104 et
303, et à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux, pour le programme 216-6.
• Pour un montant limité à 4 000 euros par commande :
◦ Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale :
▪ à M. Jamal BENZIK , attaché principal, chef du bureau des réglementations, des
élections et des associations, pour le programme 232.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jamal BENZIK, délégation est donnée à Mme
Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef de bureau, pour un montant limité à 800 euros.
▪ à M. Thibault PICHON-MATHIEU , attaché, chef du pôle juridique et documentaire,
pour le programme 216-6.
• Pour un montant limité à 800 euros par commande :
◦ Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
▪ à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière, pour
le programme 207 (sécurité routière).
2/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 39
▪ à Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau de la prévention, pour
le programme 161.
▪ à M. Richard WILPOTTE , attaché principal, chef du bureau des polices
administratives, pour les programmes 207 (commissions médicales, démarches
interministérielles et communication) et 216 (affaires juridiques et contentieuses des
expulsions locatives).
▪ Mme Alice TARDY, attachée, adjoin te au chef de bureau, cheffe de la section
réglementation à caractère sécuritaire, pour les programmes 207 et 216.
◦ Pour le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
▪ à Mme Magali SIOUR , secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
responsable de la cellule régionale de la sécurité routière, pour le programme 207 .
• Pour la constatation du service fait en ce qui concerne les dépenses d'honoraires d'avocats
sur le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme Maryke
LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, M. Patrick
LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à M.
Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux, à Mme Valérie
IKANDAKPEYE, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Bruno COLLET, adjoint
administratif, et à M. Philippe ALCARAZ, adjoint administratif.
Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions et dans la limite des crédits
disponibles, délégation est donnée aux agents ci-dessous pour opérer dans Chorus formulaire, les
opérations suivantes :
• Direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
Mme Aïda CHAMBE Cheffe de bureau 112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Sébastien GAUDERAT Adjoint à la cheffe de
bureau
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Béatrice BERNARD
Chargée du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Sylvain DAMIANI
Chargé du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Sidi-Abdou RIFFAY
Chargé du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Caroline ALLARD Chargée du contrôle
budgétaire et des
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
3/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 40
dotations de l'État validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Valentin VRILLON
Chargé du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau des réglementations, des élections et des associations
M. Jamal BENZIK Chef de bureau 232
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Delphine LOPEZ-
PERSAT
Adjointe au chef de
bureau 232
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Fathia SAHLI Chargée des
élections 232 valideur demande achat
Pôle juridique et documentaire
M. Thibault PICHON-
MATHIEU Chef de bureau 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Robin DESCOMBES Adjoint au chef de
bureau 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Direction des migrations et de l'intégration (DMI)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Mme Maud BESSON Directrice 104, 216, 303
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Maryke LE MOGNE Adjointe à la
directrice 104, 216, 303
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau de l'asile et de l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon
Mme Anna EUZET Cheffe de bureau 104, 303
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Marie BOCH Chargée du suivi
budgétaire 104, 303
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau des affaires générales et du contentieux
M. Patrick LAFABRIER Chef de bureau 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
4/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 41
Mme Valérie
IKANDAKPEYE Agent de greffe 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Bruno COLLET Agent de greffe 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Philippe ALCARAZ Agent de greffe 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Cabinet de la préfète de région
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
M. Chaouki AMARA Chef de cabinet 129
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme May KARMY Adjointe au chef de
cabinet 129
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Direction de la sécurité et de la protection civile (DSPC)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
M. Ernest
MOUTOUSSAMY Directeur 161, 207 , 216
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Service interministériel de défense et de protection civiles
M. Emmanuel BERNE Chef de service 161
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Marie PAUGET Cheffe du bureau de
la prévention 161
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Sylvia LEGRIS Cheffe du bureau de
la planification 161
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau des polices administratives
M. Richard WILPOTTE Chef de bureau 207 , 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
5/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 42
Mme Alice TARDY Adjointe au chef de
bureau 207 , 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau de la sécurité routière
Mme Carole ZMYSLONY Cheffe de bureau 207
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Pierre-Marie VICENT Adjoint la cheffe de
bureau 207
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Préfet délégué pour la défense et la sécurité (PDDS
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Observatoire régional de la sécurité routière
Mme Nathalie PETIT
Responsable de
l'observatoire
régional de la
sécurité routière
207
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Magali SIOUR
Responsable de la
cellule régionale de la
sécurité routière
207
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau de l'analyse et prévention de la délinquance et de la radicalisation
M. Malek GUERIANI Chargé de mission 109, 216
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Fanny COURT
Gestionnaire
administrative et
budgétaire
109, 216
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Cyndie BOULOIR Chargé de mission 109, 216
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Centre d'expertise de ressources et des titres (CERT)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
M. Nordine SAOUDI Directeur 216 validation demande d'achat
validation de demande
6/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 43
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Nadine
CHANAVAT Adjointe au directeur 216
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Bureau de la cohésion sociale
M. Stéphane PICHON Chef de bureau 216
validation demande d'achat
validation de demande de
recettes non-fiscales
Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions et dans la limite des crédits
disponibles, délégation est donnée aux agents ci-dessous pour valider dans Chorus DT au profit des
intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) et des chargés de mission sécurité routière
(CMSR), les opérations suivantes :
• Direction de la sécurité et de la protection civile (DSPC)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Bureau de la sécurité routière
Mme Carole ZMYSLONY Cheffe de bureau 207
validation des ordres de
mission
validation des frais
occasionnés par les
déplacements professionnels
M. Pierre-Marie VICENT Adjoint la cheffe de
bureau 207
validation des ordres de
mission
validation des frais
occasionnés par les
déplacements professionnels
• Préfet délégué pour la défense et la sécurité (PDDS)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Observatoire régional de la sécurité routière
Mme Nathalie PETIT
Responsable de
l'observatoire
régional de la
sécurité routière
207
validation des ordres de
mission
validation des frais
occasionnés par les
déplacements professionnels
Mme Magali SIOUR
Responsable de la
cellule régionale de la
sécurité routière
207
validation des ordres de
mission
validation des frais
occasionnés par les
déplacements professionnels
7/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 44
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du vendredi 01 mai 2026.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
8/8
La Préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 45
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-23-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 46
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, 23 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-04-23-00003
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement
du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l'a rrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la
procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
1/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 47
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés
ci-après à l'effet de signer d'une manière permanente les actes administratifs, établis par leur
direction, ou bureau, à l'exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des
instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
• Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration,
• Mme Lucie RIGAUX, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
• M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile,
• M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles,
• M. Nordine SAOUDI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres,
• M. Chaouki AMARA, chef de cabinet,
• M. Fabien DESPINASSE, chef du service régional de la communication interministérielle.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article 1, délégation de
signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes
établis par la direction dont ils dépendent, dans leurs domaines de compétence respectifs, à
l'exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des
correspondances destinées aux élus :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au
séjour,
• Mme Aude SIGNOUREL, attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon,
• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
• M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations,
• Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
• Mme Agnès RAICHL, attachée principale, cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
• M. Jamal BENZIK , attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
• M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
• M. Richard WILPOTTE attaché principal, chef du bureau des polices administratives,
• Mme Sylvia LEGRIS, attachée, cheffe du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
• Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau de la prévention,
• Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière.
2/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 48
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
• Mme Sandrine CANDELA, attachée principale, cheffe du centre de services partagés
régional CHORUS (CSPR),
• Mme Françoise CONRAD, attachée principale, cheffe de la mission d'appui territorial.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
• Mme Nadine CHANAVAT, attachée, adjointe au directeur du CERT, cheffe du pôle
instruction.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er, délégation de signature est donnée à Mme
Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
• les décisions concernant l'aide sociale en matière d'hébergement pour les demandeurs
d'asile et les réfugiés ;
• les décisions concernant l'orientation, l'admission ou la sortie d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile ou d'un centre provisoire d'hébergement ;
• tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées,
centres communaux d'action sociale, municipalités, pour l'octroi des crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
• les décisions et conventions avec les associations privées pour l'octroi de crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
• les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d'hébergement pour
demandeurs d'asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ;
• les requêtes introductives d'instance, mémoires en défense et actes d'exécution relatifs à la
procédure d'expulsion des structures d'hébergement en matière de référés mesures-utiles.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 3, à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon,
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les
requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière
d'entrée, de séjour des étrangers et du droit d'asile, et en matière de contentieux y afférent.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 5, à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
3/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 49
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des
demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin et ce, à l'échelle régionale, ainsi que les mesures
d'exécution éventuelles telles que les décisions d'assignation à résidence et de placement en
rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents
ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 7 , à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin,
• Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin,
chef de la section instruction,
• M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section accueil au
pôle régional Dublin,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1, délégation de signature est plus
particulièrement donnée à Mme Lucie RIGAUX , directrice des affaires juridiques et de
l'administration locale, à l'effet de signer :
En matière d'actes réglementaires (par dérogation à l'article 1) :
• les conventions de télétransmissions des actes et leurs avenants ;
• les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d'aménagement
commercial (CDAC) ;
• les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d'aménagement
cinématographique (CDACi) ;
• les arrêtés portant habilitation des organismes en application du III de l'article L. 752-6 et de
l'article L.752-23 du code de commerce ;
• les actes relatifs à la réglementation funéraire ;
• les actes relatifs à la domiciliation d'entreprises ;
• les arrêtés fixant le taux des indemnités représentatives de logement des instituteurs (IRL).
En matière de correspondances destinées aux élus (par dérogation à l'article 1) :
• les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires
dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, à l'exception des lettres d'observation et
pédagogique, des recours gracieux, et des requêtes et mémoires en déféré ;
• les actes et correspondances relatifs à l'examen conjoint des dispositions proposées pour
assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme prévu aux articles L 143-44 et L
153-54 du code de l'urbanisme.
En matière d'actes individuels (liste indicative non exhaustive) :
• les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• les récépissés définitifs d'enregistrement de candidatures pour le second tour des élections
municipales, départementales, métropolitaines, régionales et législatives générales et
partielles ;
• les dérogations au délai d'inhumation et de crémation, les transports de corps et d'urnes
funéraires, et les laissez-passer mortuaires ;
• les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
• les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur.
4/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 50
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie RIGAUX, délégation de signature est
donnée, à l'effet de signer les actes visés à l'article 9 dans leurs domaines de compétence respectifs,
à :
• Mme Agnès RAICHL, attachée principale , cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
• M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
• Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
• M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
• Mme Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef du bureau des réglementations,
des élections et des associations,
• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
• M. Sébastien GAUDERAT, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau du contrôle
budgétaire et des dotations de l'État,
• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
• M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique,
• M. Robin DESCOMBES, attaché, adjoint au chef du pôle juridique.
Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1 er en cas
d'absence ou d'empêchement :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
• de Mme Margaux LARUE , attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, à :
◦ Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, cheffe de la section motifs professionnels,
◦ M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section accueil et démarches rapides,
◦ M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section
famille et vulnérabilités.
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1 er, à savoir les attestations de
remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour, les décisions de
refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt de demandes
de titre de séjour, délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline
MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, cheffe
de la section motifs professionnels, de M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section
accueil et démarches rapides et de M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, chef de la section famille et vulnérabilités, à :
▪ M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la
cheffe de la section motifs professionnels,
▪ Mme Camélia BELOUCIF, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au
chef de section accueil et démarches rapides,
▪ Mme Magdalena CORNECI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
au chef de section famille et vulnérabilités.
• de Mme Aude SIGNOUREL , attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
à :
◦ Mme Mélanie BOULAY, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
◦ Mme Isabelle FETROT-FAVROT, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
5/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 51
• de Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement, à :
◦ M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité
routière, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
◦ M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
• de Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, à :
◦ M. Alexandre FOREL, attaché , adjoint à la cheffe du bureau de l'asile et de
l'hébergement, chef de la section instruction,
◦ Mme Ingrid DELAHAYE, attachée, cheffe de la section accueil,
◦ Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de section accueil.
• de M. Patrick LAFABRIER , attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux, à :
◦ Mme Méry-Pierre LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section relation avec les usagers,
◦ M. MEDDOUR Amar, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
affaires générales.
• de M. Olivier VERCASSON , attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations, à :
◦ Mme Magali DONNET, attachée , adjointe au responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations.
• de Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à :
◦ Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe de pôle, cheffe de la
section instruction,
◦ M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
accueil au pôle régional Dublin.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
• de M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives, à :
◦ Mme Alice TARDY, attachée, adjointe au chef de bureau.
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1 er, à savoir les actes relatifs aux
sous-commissions issues de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles et de Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau de la prévention,
à :
▪ M. Florian RAVELLI, contractuel de catégorie B, chargé du suivi de la commission
sécurité incendie, de la réglementation des ERP et IGH et de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
▪ Mme Chloé GAYET, contractuelle de catégorie B, chargée du suivi des sous-
commissions de sécurité.
6/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 52
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
• de Mme Sandrine CANDELA , attachée principale, cheffe du centre de services partagés
régional CHORUS (CSPR), à :
◦ M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la cheffe du centre de services partagés
régional Chorus et chef de la section subventions et recettes,
◦ Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe à la cheffe du centre services partagés
régional Chorus, cheffe de section dépenses de fonctionnement et responsables des
demandes de paiement,
◦ M. Franck BEQIRAJ, attaché, chef de la section dépenses sur marchés,
◦ Mme Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2 ème classe, responsable
des engagements juridiques,
◦ Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1 ère classe, responsable des
demandes de paiement.
CABINET DE LA PRÉFÈTE DE RÉGION, PRÉFÈTE DU RHÔNE
• M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet, à :
◦ Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
Article 12 : Le présent arrêté prendra effet à compter du vendredi 01 mai 2026.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
7/7
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 53
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-24-00001
Arrêté préfectoral 2026-04-22-002 dans le cadre
des travaux de réhabilitation du bâtiment
abritant la sécurité civile de Lyon-Bron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral 2026-04-22-002 dans le cadre des travaux de réhabilitation
du bâtiment abritant la sécurité civile de Lyon-Bron 54
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral 2026-04-22-002 dans le cadre des travaux de réhabilitation
du bâtiment abritant la sécurité civile de Lyon-Bron 55
Article 2La société Aéroports de Lyon (ADL) garantit l'étanchéité de la frontière provisoire parla mise en place d'une clôture constituée de barrière type « HERAS » sur plots bétonavec jambage et renforcées avec concertina sur la partie haute et la partie basse.Article 3Afin de garantir l'accès à l'hélicoptère maintenu côté piste pendant toute la durée destravaux, un accès spécifique est aménagé sous la responsabilité de la Sécurité Civile.Celui-ci prend la forme d'un portillon intégré à la clôture existante en ligne frontière,identifié en violet sur le plan 2 joint en annexe, et équipé d'un système de fermetureadapté et verrouillable à clé. La clé est conservée par le commandant del'hélicoptère.Ce portillon doit rester fermé en permanence, sauf en cas de nécessité d'accès al'hélicoptère par l'équipage.Article 4Au préalable du déclassement, une opération de vérification d'étanchéité de la lignefrontière provisoire est réalisée sous la responsabilité du service sûreté des Aéroportsde Lyon.Article 5A la fin du déclassement, les zones déclassées font l'objet d'une inspection appropriéeréalisée par Aéroports de Lyon et validée par les services compétents de l'Etat, en vuede détecter dans celles-ci la présence d'objets pouvant représenter un danger pour lasécurité ou la sûreté des vols.Article 6La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le chef du service de policeaux frontières de Lyon Saint-Exupéry et le commandant de la compagnie degendarmerie des transports aériens de Lyon Saint-Exupéry sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 avril 2026
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Antoine GUERIN
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral 2026-04-22-002 dans le cadre des travaux de réhabilitation
du bâtiment abritant la sécurité civile de Lyon-Bron 56
2Z
ANNEXE 1 - PLAN DE L'AÉROPORT DECLASSE
JaHUCYDSIOSIAOIOSJoINS21n)0[)
STIG~ELaWO30HOHEnsabsaEE|LA)De)v|szozfto/st|peozsta/erwas)ETESCETTE:HoyeLEEHEULORIUE,132C1NEONE(3LNI3U1S34NOISN441Q}ENZXINNY3SSVY439NYN33MSTINNOLLINOZSUNILI3S8OZ1V4O1I3434d3L34HVCOLE)INIAmmeLäodod1vNOUS-NOAT+f
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral 2026-04-22-002 dans le cadre des travaux de réhabilitation
du bâtiment abritant la sécurité civile de Lyon-Bron 57
ANNEXE 2 — PLAN DE LA ZONE DECLASSEE
-- wets
COTE PISTE
Limite coté ville coté piste actuelle |
Mise en place clôture de sûretéprovisoire de chantierCOTE VILLE Oo
Création portillon accèsHélicoptère coté piste
%
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral 2026-04-22-002 dans le cadre des travaux de réhabilitation
du bâtiment abritant la sécurité civile de Lyon-Bron 58
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
69-2026-04-22-00001
Prévention des infractions commises au moyen
d'internet. Décisions du directeur interrégional
de Lyon.
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2026-04-22-00001 - Prévention des infractions commises
au moyen d'internet. Décisions du directeur interrégional de Lyon. 59
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANCAISE | et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION
Vu l'article 55 bis du Code des douanes,Vu l'article 67 D-6 du Code des douanes,Vu le décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de lacommission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac àdistance,L'agent matricule 45601, inspecteur régional de 2° classe des douanes et droits indirects, en fonction auxsein du service ou de l'unité de la CRPC de Lyon, est habilité à mettre en œuvre la procédure deprévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et del'infraction de vente de tabac a distance, prévue par les articles 67 D-5 à 67 D-9 du Code des douanes.
,
Fait à Lyon le 22 avril 2026 Le directeur interrégional deLyon,
bas
Hugues-Lionel GALY
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDirection INTERRÉGIONALE DE LYONSite Internet : www.douane.gouv.fr
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2026-04-22-00001 - Prévention des infractions commises
au moyen d'internet. Décisions du directeur interrégional de Lyon. 60
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANCAISE et droits indirectsLibertéEgalitéFraternité
DECISION
Vu l'article 55 bis du Code des douanes,Vu l'article 67 D-6 du Code des douanes,Vu le décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif a la procédure de prévention et de répression de lacommission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac àdistance,L'agent matricule 52826, contrôleur principal des douanes et droits indirects, en fonction au sein duservice ou de l'unité de la CRPC de Lyon, est habilité à mettre en œuvre la procédure de prévention etde répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction devente de tabac a distance, prévue par les articles 67 D-5 à 67 D-9 du Code des douanes.
Fait à Lyon le 22 avril 2026 Le directeur interrégional deLyon,
ran
Hugues-Lionel GALY
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDirection INTERREGIONALE DE LYONSite Internet : www.douane.gouv.fr
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au moyen d'internet. Décisions du directeur interrégional de Lyon. 61
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANCAISE et droits indirectsLibertéEgalitéFraternité
DECISION
Vu l'article 55 bis du Code des douanes,Vu l'article 67 D-6 du Code des douanes, .Vu le décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif a la procédure de prévention et de répression de lacommission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac àdistance,L'agent matricule 57440, contrôleur principal des douanes et droits indirects, en fonction au sein duservice ou de l'unité de la CRPC de Lyon, est habilité à mettre en œuvre la procédure de prévention etde répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction devente de tabac a distance, prévue par les articles 67 D-5 à 67 D-9 du Code des douanes.
Fait à Lyon le 22 avril 2026 Le directeur interrégional deLyon,
Hugues-Lionel GALY
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDirection INTERRÉGIONALE DE LYONSite Internet : www.douane.qouv.fr
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au moyen d'internet. Décisions du directeur interrégional de Lyon. 62
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANCAISE et droits indirectsLibertéEgalitéFraternité
DECISION
Vu l'article 55 bis du Code des douanes,Vu l'article 67 D-6 du Code des douanes,Vu le décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de lacommission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac àdistance,L'agent matricule 58257, inspecteur régional de 3° classe des douanes et droits indirects, en fonction ausein du service ou de l'unité de la CRPC de Lyon, est habilité à mettre en œuvre la procédure deprévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et del'infraction de vente de tabac à distance, prévue par les articles 67 D-5 à 67 D-9 du Code des douanes.
Fait à Lyon le 22 avril 2026
Le directeur interrégional deLyon,
Hugues-Lionel GALY
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDirection INTERRÉGIONALE DE LYONSite Internet : www.douane.gouv.fr
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2026-04-22-00001 - Prévention des infractions commises
au moyen d'internet. Décisions du directeur interrégional de Lyon. 63
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-04-16-00008
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2026-04-16-00008 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
64
EPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 16 avril 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Office français de la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2026-04-16-00008 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
65
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2026-04-16-00008 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
66
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 03 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 09 mars 2026 par l'Office français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 23 mars 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
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69-2026-04-16-00008 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
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• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l'Office Français
de la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé rue des
Chasseurs à BRON (69500), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères et odonates (dont exuvies) potentiellement présents dans le
périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention  : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
La dérogation concerne la capture suivie du relâcher immédiat d'espèces animales protégées,
notamment dans le cadre des programme s : Suivi Temporel des Libellules (Steli) sur les plans d'eau,
Pop Amphibiens et Pop Reptiles, projet de recherche scientifique sur les zones humid es d'altitude
CIMAE (Climatic Impact on Mountain Aquatic Ecosystem, pour les départements de l'Isère et la
Savoie), suivis sur les réserves nationales de chasse et de faune sauvage en gestion, suivi des Odonates
Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP) et Suivi Temporel des Rhopalocères de France
(STERF).
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
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Les opérations de capture, conduites par un établissement public, sont strictement limitées à ce qui
est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle ou à l'aide d'une épuisette à mailles fines ;
• pose de nasses type «  Amphicapt » ou mailles fines type vairon mises en place en soirée et
relevées le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• prises photographiques des faces ventrales des individus de Sonneur à ventre jaune et Triton
crêté ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• prospection à vue privilégiée ;
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
1 Miaud C., 2014 – Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• capture manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• dans la mesure du possible, les individus adultes sont stockés dans des récipients individuels
(sac zip, sac en tissu, boite plastique, seau, …) afin de limiter les risques de transmission
d'agents pathogènes entre individus/espèces ou le risque de cannibalisme ;
• les individus blessés ou qui présentent un état sanitaire dégradé sont manipulés à l'aide de
gants non poudrés et à usage unique ;
• l'ensemble du matériel de capture, de contention, de mesure ainsi que les vêtements est
désinfecté entre chaque journée d'inventaire ou site échantillon. Le protocole utilisé suit les
mêmes prescriptions que celles du protocole de contrôle des maladies des amphibiens de la
Société Herpétologique de France (Miaud 2022).
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 15  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• l'ensemble des agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'Office Français de
la Biodiversité  : services départementaux, services régionaux (service connaissance, service
police, service a ppui aux acteurs et mobilisation des territoires , gestionnaires des réserves
nationales de chasse et de faune sauvage).
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de personnels temporaires (stagiaires,
apprentis, personnels en contrat à durée déterminée) spécifiquement formés avant le début des
opérations et opérant sous le contrôle direct et sous la responsabilité des agents titulaires.
Les personnes habilitées et les personnels temporaires éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'Office Français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces –
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en
œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
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notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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