HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-04-018
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2024-04-16-00009 - Arrêté n°2024-208 du 16 avril 2024 Portant
réquisition d□une entreprise de transports sanitaires terrestres privés Pour
la période du 16 avril 2024 16h30 au 16 avril 2024 20h00 (2 pages) Page 3
2B-2024-02-23-00009 - Décision n°ARS/2024/88 du 23 février 2024 portant
autorisation à exercer à titre dérogatoire l□activité de psychiatrie
infanto-juvénile en hospitalisation à temps complet au Centre Hospitalier
de Bastia (N° FINESS géographique : 2B0000012) (2 pages) Page 6
CENTRE HOSPITALIER BASTIA / CH BASTIA
2B-2024-03-01-00002 - 2024-04-19 - Délégation de signature du 01 mars
2024 - CA (35 pages) Page 9
Office national des anciens combattants /
2B-2024-04-04-00019 - ONACVG Arrêté portant nomination des membres
du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de
guerre et la mémoire de la Nation (6 pages) Page 45
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-04-23-00010 - arrêté portant approbation de l'évaluation et du
plan de sûreté de l'installation portuaire du port de l'Ile Rousse (2 pages) Page 52
2B-2024-04-17-00001 - Portant renouvellement de l'agrément du
groupement composé de la SARL "Entreprise de Travaux à la mer" et de la
SCOP "maritime de lamanage du port de Bastia" pour effectuer les
opérations de lamanage aux installations des sealines de Bastia-Sud,
Lucciana et Solenzara (2 pages) Page 55
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l□organisation territoriale
2B-2024-04-22-00001 - AP SIVOM Vallée d'Orezza modification statutaire (2
pages) Page 58
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2024-04-23-00001 - Arrêté modificatif du bureau de vote -
PIETRACORBARA (2 pages) Page 61
2
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-16-00009
Arrêté n°2024-208 du 16 avril 2024 Portant
réquisition d□une entreprise de transports
sanitaires terrestres privés Pour la période du 16
avril 2024 16h30 au 16 avril 2024 20h00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-16-00009 - Arrêté n°2024-208 du 16 avril 2024 Portant réquisition d□une
entreprise de transports sanitaires terrestres privés Pour la période du 16 avril 2024 16h30 au 16 avril 2024 20h00 - 2B-2024-04-018 -
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté n°2024-208 du 16 avril 2024
Portant réquisition d'une entreprise de transports sanitaires terrestres privés
Pour la période du 16 avril 2024 16h30 au 16 avril 2024 20h00
Le Préfet de Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 (4°) ;
Vu le code de santé publique et notamment ses articles L.1435-1, L.6312-1 à L.6312-5, R.6312-1 à R.6312-23
et R.6314-4 à R.6314-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;
Vu le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Madame Magali
CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales :
« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs
pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du
département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne
nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. ».
Considérant le signalement reçu par le Point Focal Régional de l'ARS de Corse le 16/04/24 concernant un
évènement sur la commune de Penta-di-Casinca et ayant trait aux conditions de prise en charge d'une personne
âgée dépendante ;
Considérant l'activation le 16/04/24 par la Directrice Générale de l'ARS de Corse de la plateforme de veille
urgence sanitaire renforcée (PVUS-R) ;
Considérant la nécessité d'assurer le transport d'une patiente âgée, alitée et grabataire vers un établissement
médico-social;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-16-00009 - Arrêté n°2024-208 du 16 avril 2024 Portant réquisition d□une
entreprise de transports sanitaires terrestres privés Pour la période du 16 avril 2024 16h30 au 16 avril 2024 20h00 - 2B-2024-04-018 -
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Corse
ARRETE
Article 1er : L'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour assurer le transport
d'une patiente résidant place du village à Penta-di-Casinca 20213 vers l'EHPAD Sainte Dévote situé au 341
impasse des Muriers 20290 BORGO :
Ambulances de LUCCIANA
Lieu-dit Linari– 20 290 LUCCIANA
Période du 16 avril 2024 16h30 au 16 avril 2024 20h00
Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d'amendes et à la
condamnation à une peine tels que prévus aux articles R.6314-5 du code de la santé publique et L.2215-1 (4°)
du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux. Le recours contentieux par l'intéressé
peut être formé devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la présente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le coordinateur pour la Sécurité en Corse de la Préfecture, la Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Article 5 : La présente décision est notifiée à la société de transport sanitaire .
Fait à Ajaccio, le 16 avril 2024
Le préfet
Pour le préfet,
La directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
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entreprise de transports sanitaires terrestres privés Pour la période du 16 avril 2024 16h30 au 16 avril 2024 20h00 - 2B-2024-04-018 -
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-02-23-00009
Décision n°ARS/2024/88 du 23 février 2024
portant autorisation à exercer à titre dérogatoire
l□activité de psychiatrie infanto-juvénile en
hospitalisation à temps complet au Centre
Hospitalier de Bastia (N° FINESS géographique :
2B0000012)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00009 - Décision n°ARS/2024/88 du 23 février 2024 portant autorisation à
exercer à titre dérogatoire l□activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation à temps complet au Centre Hospitalier de Bastia
(N° FINESS géographique : 2B0000012) - 2B-2024-04-018 - 25/04/20246
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ > Agenre Bigionale de Santé
Égalité Covze
Fraternité
Décision n°'ARS/2024/88 du 23 février 2024
portant autorisation a exercer a titre dérogatoire
l'activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation à temps complet
au Centre Hospitalier de Bastia
(N° FINESS géographique : 2B0000012)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre | de la sixième partie ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de
santé ;
Vu le décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;
Vu les arrêtés n°'ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse en
application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre 2023 portant
adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2018-2023 ;
Considérant l'urgence liée aux besoins d'hospitalisation compléte en psychiatrie infanto-juvénile sur le territoire
due à la nécessité de prise en charge des situations de crise arrivant aux urgences ;
Considérant la tension actuelle sur les lits au sein des établissements de santé du territoire autorisés à I'activité de
soins en psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation complète ;
Considérant l'organisation envisagée par le Centre Hospitalier de Bastia concernant la prise en charge des
enfants et adolescents en hospitalisation complète ;
DECIDE
Article 1°": L'autorisation de l'activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation à temps complet est
accordée au Centre Hospitalier de Bastia sur son site (N° FINESS géographique : 2B0000012).
Article 2: Cette autorisation dérogatoire est valable jusqu'a l'intervention d'une nouvelle décision d'autorisation
d'activité de soins en psychiatrie.
Article 3 : En application de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de I'autorisation débute
l'activité de soins selon les modalités de l'article 1°" et dispense les soins remboursables aux assurés sociaux à
partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de début d'activité.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00009 - Décision n°ARS/2024/88 du 23 février 2024 portant autorisation à
exercer à titre dérogatoire l□activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation à temps complet au Centre Hospitalier de Bastia
(N° FINESS géographique : 2B0000012) - 2B-2024-04-018 - 25/04/20247
Article 4 : Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions
prévues à l'alinéa 2 de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des
Préfectures de Corse et de Haute Corse.
trice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-02-23-00009 - Décision n°ARS/2024/88 du 23 février 2024 portant autorisation à
exercer à titre dérogatoire l□activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation à temps complet au Centre Hospitalier de Bastia
(N° FINESS géographique : 2B0000012) - 2B-2024-04-018 - 25/04/20248
CENTRE HOSPITALIER BASTIA
CH BASTIA
2B-2024-03-01-00002
2024-04-19 - Délégation de signature du 01 mars
2024 - CA
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-03-01-00002 - 2024-04-19 - Délégation de signature du 01 mars 2024 - CA -
2B-2024-04-018 - 25/04/2024 9
1 H CENTRE?—Êgträalier ' Centre Hospitalier GD MOSSITALIER
. rte Tattone -de Bastia Sl Calvi Balagne
Décision n°2024-15 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,
Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-03-01-00002 - 2024-04-19 - Délégation de signature du 01 mars 2024 - CA -
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Sommaire
Articla Bminaire de portée générale - prise O eIt . .. K onssairacantinsenionsansionnn su sacesnidétacnanesensapesdt 6
Article 1 : Délégation donnée dans le cadre des astreintes de direction ..., 7
Alinée 1- Délégation pénra l e e t e e rr dn cu con iederuracetévr rrs crrr 7
Alinéa 2 : ObligatioNS......................rrerrerencrenserersansrrassanrensensenseenansessanassannenrnnanren ce srn ps se es s eN A Nee A e Ve00 00 7
Ainés 3 ; DÉICTATION SON O ts cocuotimoi dinesisssieusiewraiysadisassaRIrasiorsesi e by s A an A R A U AR 7
Alnea 4" LIS 0oy Oirectours O s e e i b i e e e v E r e E 7
Article 2 : Délégation donnée en cas d'absence, congé ou d'empêchement ponctuel du Directeur
Générai sur lc CH-d0 BASTIA ns i i il i i itaiieadi ivioiosabs n botet vibavisess Nécunten ts Feinsvodisveass ct 9
Alinéa 1 : Délégation Primair® ......................................rerrrrsereeemnentenmenanen nn ennn n nn nn =n[nMnÛMnnnnüÛnünnn£t+*t*=tenn*nn*n 9
RIS DO OO BGCN MO e t 7050 e à i o e B i o sn e S mm 9
AIn3 o D AR I S e S e n S 9
Article 3 : Délégation donnée au Directeur des achats, des travaux, de la logistique et des services
éconemiques Vs E e S E e e 10
AN L DOIGRAEOTE DEN .2 2.0 e sk e se en 1 o My MR SRS 3 AR N N M RSt A KA A 10
ANNGA 2" DéGGrtion SR oM AR i i t s e E A e S s S e 10
Alinéa 3 : Délégation ciblé@ ...................................rrrrrererrrrrrrrrranrenananserenranranannaneneanansansrseeenana nn nn 00n nn 000es 10
TN Y CON N ION V - . é n t e e d e e e e r en ol e s e S 11
Article 4 : Délégation donnée au Directeur des systèmes d'informations, du biomédical et de la
télémédecine............. T Y R A yaes dnvonte s oAb SN DSOS SO ES péveneenss (vecre B frivad Fiweralis S ooNes Py S et N 12
Alinés- T 7 Délération primaires t s tn e rrn g ts e s e 12
P e D T O E e e 6 e E E E E E E E E 12
AN 35 DI C DVS 6 e i i E r R e é t s S e 12
AinatOhRation sr EZ 13
Article 5 : Délégation donnée au Directeur des affaires médicales .....................ssseccasssenensseenssensasenans 14
AL L A Ny R I c2256 e E e i e e d V 14
Alinéa 2 : Délégation Secondaire ...........................isrcrarsrnsancsansarnrrsannrnannreraanaprannapenserenpeeNsa se cA e ce pAn 00e 15
Alnés 3 ; DÉlÉGation CNÉC (viiiininsiivinissiimnmmniinipsiiviasiimin rqe dentrrriirnetra srr oatéiréscsamndirréinres 15
ANréa 4 b e A e e e D dc ce ctc U SR 15
Article 6 : Délégation donnée au Directeur des ressources NUMAÎNES ...................ressencrrasssensarenasanassens 16
AUNGE 15 DOl tiON BTN Al s e e e A e e E ce 16
Alinéa 2 : Délégation SeCONdAIrE ...................................vrrrrrrerrarerranarennerennanenenannrnnanenennerrane rrn nnacannnnan en 17
BIV DGN OEOE ON e é à e à it A t e 5 én e iy 17
ARG A O A O =0 N A E E E e e E 17
Article 7 : Délégation donnée au Directeur des affaires financières, du contrôle de gestion et du
DOTCOUTS-COS DON E e E DE rr rrr su rrnda ec cccc s v S 18
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Décision n°2024-15 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,
Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-03-01-00002 - 2024-04-19 - Délégation de signature du 01 mars 2024 - CA -
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ARNEE L 5 DéO GON PION DIS oo à à e é é e à oot ol t 5 5 AW R ¥ s AR s 5T s s 18
ANrés à - DRI oM SO A i s o v e i e rrs oy én dau S el s ce s o oml 18
Alinéa 3 : Délégation ciblé@e .................................uuvssssrssarsrsenencennerensanparrssansansaneanssenaeresansanassenenaencenpanceannes 18
ARDER 4 OM ON S 5 i AT e é rr e dn e r rrrs ue rr rs crrr es s E AP AT R DR ds 19
Article 8 : Délégation donnée au Directeur des affaires générales et de la coordination des projets,
U ME 00 1088 CLOU CTOILOGS DETIQNE . iréreaonis s vavtsdessisimss v (s sy Vverrmmiiausudesrass ue se i)
Arés 1- Détégstion B I T sT e E e 20
AR Z = LA Y O TN NI S IS ... cs en i p à e é T à é en r n r e e n i s 20
AIINnés 3 o DO ON d O E E e e E E t b 20
Alinéa 4 : ODlIGatiONS..................rerrerrsanerennerensrsanaranarenarnaransapessaaneranasannnssanesapense se aaneanaaaa cec ccn 21
Article 9 : Délégation donnée au Directeur de la qualité et de la gestion des risques .... 22
AINSS B T e RENCT R SRR e à E rn P R O R By S 22
AIN R S e et Ly S 22
AUTGE- 3 1 DICRATION CIOIRE. .o e i SRR i t mn R S ce t rs 22
Alinéa 4 : ODligAtiONS.........................rrrrrerenmenserernaanerranserenarennanerrannenernananarrennanenransenen nn en rrrn nn en rrn ce 22
Article 10 : Délégation donnée au Directeur des SOINS ..............................seserersrreensensansanssaenasenanaensansancanses 23
Alnés L- Délégation penerale < S N E E e S s 23
Alinéa 2 : Délégation SECONdAIrE ........................................ercrssrerrensensaraneransssrnransansrancanaransenransrsansesansansenncneee 23
AN 3 DGICGNON O i t é e e e e i S d i ue n el SO A mtn e 23
T TR @ ¢ [ e L d b, el e A S A A B R R e R AR A T e E 23
Article 11 : Coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus........c.ceerverrerrmsnniinnes 24
Alnéa L DO A ON B T S o B S o S d e S R N R T 24
Alinéa 2 : Délégation SECONTAINE .........................rrrrsrrrreranneneanernrrserrererserennannecensenrana sn nn nren nn eren nn 24
AR 3 & DO CID 7 55 e e O e e 5 i à é r e N e à dn S e A e i 24
AR 4= ORI O .. S E A E s 24
Article 12 : Centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU) .............................ssescessonsensssanses umt s |
AlINES: L DEISEAtION BEMSIAR i rr it mb rrn TSR és aL B e Te e 25
Alinéa 2 : Délégation secondair@ ..................................errencerenereneranereranne rrn sererencerenaseneassannerena en ce ce 25
AINEA S ! DI OEAION CI <o ns AI O G r d d D e REN n à OE en nn 25
T[T TR O o e R e E 25
Article 13 : Délégation donnée au Directeur des instituts de formation IFSI, IFAP et IFAS .............. 26
Alinés 1 DélGgation U O I us s r e A A e s 26
Alinéa 2 : Délégation SECONdAÎFE ...................................vrersserrsrenennrannarannrenanennensasnarannenneenannenarranancennaannaemanes 26
Ainéa: 3 - DOICRORTON IR 5 avrrarmät rasmes ok durpeit e pn rr sn ns (R SR S U S35 BN F RGBT R TR AR és 26
PN T T RO | 1o O S b A LI e e B R R R 3 A e N T S L R LR 26
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Décision n°2024-15 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,
Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-03-01-00002 - 2024-04-19 - Délégation de signature du 01 mars 2024 - CA -
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Article 14 : Délégation donnée au Directeur Délégué du Centre hospitalier intercommunal de
Corte-TAVONG coccearrsaarsssivsesisoncsssansonsassisesenioninsessersesssnsons rores seess sess suseens s s sorsunes rovesnees it éoonssécseconnése 27
Ainéa T = D O O T GONO TI - - s00 b i e N ue A i B KGR g Vb mn B B R AR BN AR 27
Alinés 2 = Délépation secondaire - o i o e N r e A dc ns 27
o LU S DON ey g | g e NNN AN NESARNMINNEEE 27
POINEE 45 DO GGTT ION IO s i s e s mi e e A G SRS o se 27
BT B o O R O 2 L o R B ETE 28
Article 15 : Délégation donnée au Directeur Délégué du Centre hospitalier de Calvi Balagne......... 29
Pirés L 3 Délégation D B i e sk it e d el e A S ds Vi S s 29
Alinéa 2 : Délégation Secondaire ............................rerrirerenerenen rrs sensrensaresenensren en anssaeresaancensenaan es 29
Aliriés 3 < DECEATION CON O 2 st rintetintaasilneyiaiaseinissisasiuarisinsfindseiminssdietnsiois deisaiviininag 29
T g B e HON CON e d e nc MBS RSB e SR es e S s 29
PR S- ODN SION s i w5 s s S A S oM XN G A g e AT A4S AL LA NS APPSR R Y 30
Article 16 : Délégation donnée aux Pharmaciens...................ssserssersenes OE SRE RU E 31
CH de BASTIA .............rrcrrrcscccanaranenanan nn sansrenmaanensanensennanannan nn eenansene ns nn nanna cE n en e na n e en e 00en en nn e rrrn 31
Aiméu 1 * DÉlÉGATION DONCT O. cuc éiqeu sd aier s ok s a8 78k rn i 53565 Aot 3o sonss s s S K5 S5 4N S SR o 31
An Dl IO R NI LS t e m e dn e e S Dt 31
MEn S S DO G ATION FOT TS . o parntxssvukugs crannne Suarestepuimenençerstnaatenpte y pénrhanenes Vepaganne a2 b e en aesens 31
AIINGS A 2 OO I NON S t r r B S AT R A A A e D S AN B 31
CHE G EDRTESTAT-TUINE c...nvoonpeunmenenennen en eneneennnnyerme e koMb AT SN LRI SRR N (AR TR N g e e 32
AlINSIE: = DEIORATION DONG MO . oo en se s sodusrenmes s AN R s st T TR TS aN s A SRR 32
Allrés Z- DR O S I T sn sS E L e o e L e R R e 32
Alinéa 3 : Délégation TEITIAINS .........................sserirsscerscnnentrnnnennansan nnnsannanennnananenensannenanenannensanaennaenneees 32
PEn 5 DI TION s s i é e e d d r àc i dn o ol i A N S A S en ds 32
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Alinés 2 DéégatioNn B OO S t e e t A BT AN sé 33
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I E OEOE s s d e S d e e s e S i es A B s e e uus 33
Article 17 : Délégation donnée au pharmacien du GRECAPS (groupement régional d'achats de
PTOGUILE CQ FONl0 }2c ssuesrocisonsevic ivévésinnenrsvérenérpacevorsacénaandrainosvieesrréssshrsn (s sonnnadanisniaicannn onssnané bR RS 34
Ainda L:Délégation pénérale e e G T I ST S B 34
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Article 18 : Décision du Directeur n°2024-15 ... mn i e i 3 n d n'énetirirniee e smm es 35
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Décision n°2024-15 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,
Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-03-01-00002 - 2024-04-19 - Délégation de signature du 01 mars 2024 - CA -
2B-2024-04-018 - 25/04/2024 13
Le Directeur,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le contrat de travail de droit public à durée déterminée entre l'Agence Régionale de Santé
de Corse et Monsieur Christophe ARNOULD en date du 01 mars 2024 ;
Vu l'attestation du 04 avril 2024 de Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale de
l''Agence Régionale de Santé de Corse attestant de la prise de fonction de Monsieur
Christophe ARNOULD en qualité de Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,
Corte-Tattone, et de Calvi Balagne à compter du 01 mars 2024 ;
Vu la décision 2024-13 du 01 mars 2024 de Monsieur Christophe ARNOULD, Directeur
Général des Centres hospitaliers de Bastia, Corte-Tattone, et de Calvi Balagne, nommant
Madame Danielle BOURCELET, Cadre supérieure de santé, en qualité de directeur délégué
du Centre hospitalier de Calvi Balagne ;
Vu l'arrété du 19 février 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant nomination de Madame Delphine DUSSOL en qualité de Directeur adjoint du Centre
hospitalier de Bastia ;
Vu l'arrété du 01 février 2011 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant nomination de Monsieur Frédéric EBENDINGER en qualité de Directeur adjoint du
Centre hospitalier de Bastia ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2016 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant désignation de Madame Maria KAELBEL en qualité de Directeur des soins,
coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
Vu la décision du Directeur 2020/09 du 02/03/2020, portant affectation de Madame Maria
KAELBEL en qualité de coordinatrice générale des instituts de formation ;
Vu les arrêtés du 14 février 2020 et du 08 avril 2020 de Madame la Directrice Générale du
Centre National de Gestion portant nomination de Madame Charlotte LHOMME en qualité de
Directeur adjoint du Centre hospitalier de Bastia ;
Vu la décision 2024-14 du 01 mars 2024 de Monsieur Christophe ARNOULD, Directeur
Général des Centres hospitaliers de Bastia, Corte-Tattone, et de Calvi Balagne, nommant
Madame Charlotte LHOMME, en qualité de directeur délégué du Centre hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu la note d'information DG 2014-17 du 11 juillet 2014 de Monsieur le Directeur du Centre
hospitalier de Bastia portant nomination de Monsieur Serge LINALE en qualité d'Ingénieur
Hospitalier chargé de la Direction des Systèmes d'Information à compter du 01 août 2014 ;
Vu l'arrété du 19 juin 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant nomination de Madame Carine PIOTROWSKI, Directrice des soins, en qualité de
coordonnatrice générale des activités de sons infirmiers, de rééducation et médicotechniques
du Centre hospitalier de Bastia ;
Vu l'arrété du 16 mars 2017 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant nomination de Monsieur Jean Luc PISELLA en qualité de Directeur adjoint du Centre
hospitalier de Bastia ;
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Décision n°2024-15 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,
Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-03-01-00002 - 2024-04-19 - Délégation de signature du 01 mars 2024 - CA -
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Vu la note de service DG 2021-17 du 03 mars 2021 de Monsieur le Directeur du Centre
hospitalier de Bastia portant nomination de Madame Marie-Ange SANTINI en qualité
d''Ingénieur Hospitalier chargée de la Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques à
compter du 01 mars 2021 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2007 de Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités portant
nomination de Madame Frangoise VESPERINI en qualité de Directeur adjoint du Centre
hospitalier de Bastia ;
Vu l'arrêté du 06 mars 2012 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant nomination de Madame Marie-Christine VIALE en qualité de Directeur adjoint du
Centre hospitalier de Bastia ;
Vu la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers de Bastia, Corte-Tattone
et de Calvi Balagne signée en date du 10/07/2023 ;
Vu le décret 2005-921 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relative au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements de santé ;
Vu le décret 2016-524 du 27 avril 2016 relatif au Groupement hospitalier de territoire ;
Vu le décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L6132-3 du code de la santé publique ;
Vu l'organigramme de direction commune à compter du 01/02/2024.
DECIDE
Article liminaire de portée générale - prise d'effet
La présente décision prend effet à compter du 1 mars 2024.
Elle abroge les précédentes décisions organisant les délégations de signature au sein des
Centres hospitaliers de Bastia, Corte-Tatonne et de Calvi Balagne. Elle fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs, d'une publication sur les sites intranet et internet
des établissements, ainsi que d'une notification à chaque délégataire.
Le champ d'application de la présente décision recouvre le périmètre de la direction commune.
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Article 1 : Délégation donnée dans le cadre des astreintes de sÛ
direction =
Alinéa 1 : Délégation générale
Pendant les périodes d'astreintes de direction et administrative telles que fixées par le tableau
de garde de direction et administrative de chaque établissement, l'administrateur d''astreinte
est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- Dela mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- De l'admission des patients ;
- Du séjour des patients ;
- De la sortie des patients ;
- Dudécès des patients ;
- De la sécurité des personnes, des biens et des installations ;
- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ou de tension ;
- Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- De la gestion des personnels médicaux, sages-femmes et personnels non médicaux
dans le respect de la déontologie professionnelle applicable à chacun et dans
l'indépendance des praticiens dans l'exercice de leur art.
Alinéa 2 : Obligations
À Tlissue de son astreinte, l'administrateur, outre la rédaction d'un rapport de garde
circonstancié, est tenu de rendre compte au directeur général des décisions prises en son
nom par tout moyen et dans les plus brefs délais.
Alinéa 3 : Délégation secondaire
La signature des transports de corps avant mise en bière et la remise des effets personnels
du patient hors période d'ouverture du service Accueil et Gestion Administrative du Patient est
accordée au cadre de continuité.
Alinéa 4 : Liste des directeurs d'astreinte
CH de BASTIA :
- Madame Delphine DUSSOL
- Monsieur Frédéric EBENDINGER
- Madame Maria KAELBEL
- Monsieur Serge LINALE
- Madame Carine PIOTROWSKI
- Monsieur Jean-Luc PISELLA
- Madame Marie-Ange SANTINI
- Madame Françoise VESPERINI
- Madame Marie-Christine VIALE
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CHI de CORTE TATTONE :
Monsieur Jean-Michel CARACO
Madame Charlotte LHOMME
Madame Corinne PAJANACCI
Monsieur Matthieu POMPA
Monsieur Venture SELVINI
CH de CALVI BALAGNE :
- Madame Danielle BOURCELET
- Madame Sandrine FEUILLERET
- Madame Sabrina TOGNI
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Article 2 : Délégation donnée en cas d'absence, èongé ou
d'empêchement ponctuel du Directeur Général sur le CH de BASTIA
Alinéa 1 : Délégation primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Françoise VESPERINI, Directeur adjoint, en
cas d'absence, congé ou d'empêchement ponctuel de Monsieur Christophe ARNOULD,
Directeur, pour assurer la suppléance de la fonction de direction.
Madame Françoise VESPERINI est habilitée à signer tout document nécessaire au
fonctionnement courant du Centre hospitalier de Bastia, notamment les actes qui résulteraient
d'une situation d'urgence pour préserver la sécurité des biens et des personnes ainsi que la
continuité et la sécurité des soins : décision, mesure d'organisation et note de service.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
En cas d'empéchement simultané de Monsieur Christophe ARNOULD et de Madame
Françoise VESPERINI, délégation est accordée à Madame Marie-Christine VIALE,
Directeur adjoint, dans les mêmes conditions que celles susvisées à l'alinéa 1.
Alinéa 3 : Obligations
Cette délégation est assortie des obligations suivantes pour le titulaire :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 3 : Délégation donnée au Directeur des achats, des travaux, |
de la logistique et des services économiques
Alinéa 1 : Délégation primaire
Madame Delphine DUSSOL, Directeur adjoint en charge de la direction des achats, des
travaux, de la logistique et des services économiques, reçoit délégation de signature pour les
actes ci-après énumérés :
Bon de commandes/actes d'achat inférieur à 60.000€ HT ;
Factures et certificats pour paiement ;
Certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des
factures) ;
e Tout acte relatif à l'exécution des marchés publics et des contrats engageant
l'ordonnateur ;
e Signature des liquidations et préparation des titres de recettes entrant dans le cadre
du périmètre des missions de la direction fonctionnelle ;
e Les notes d'information entrant dans le cadre du périmètre des missions de la
direction fonctionnelle ;
Courriers concernant la gestion courante de la direction fonctionnelle ;
Les dépôts de plainte et mains courantes au nom du Centre hospitalier de Bastia
auprès des services de police ou de gendarmerie.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
Les notes de service ;
Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale de
santé de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME si
ces derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisations
syndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel ;
e La signature des bons de commande pour les achats dont l'objet est supérieur à
60.000 € HT.
e Signature des marchés
Alinéa 2 : Délégation secondaire
Néant.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Luc GRANIER, ingénieur hospitalier,
pour les services techniques, concernant la signature des actes, documents et
correspondances habituels et courants liés à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées.
Délégation de signature est accordée à Madame Ursula TORACCA, responsable de la cellule
des marchés publics, concernant la signature des actes, documents et correspondances
habituels et courants liés à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ainsi que les marchés
et bons de commandes des travaux pour les sommes inférieures à 5.000 € HT.
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Délégation de signature est accordée à Madame Sandrine VADELLA-MERCIER et Madame
Elodie CONNAN, pour les services économiques et concernant la signature des actes,
documents et correspondances habituels et courants liés à I'exercice des fonctions qui lui sont
attribuées ainsi que les bons de commandes d'exploitation pour les sommes inférieures à
5.000 € HT.
Délégation de signature est accordée à Madame Frédérique HERNOUT, pour
l'investissement et concernant la signature des actes, documents et correspondances
habituels et courants liés à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ainsi que les bons
de commandes d'achat d'équipements pour les sommes inférieures à 5.000 € HT.
Délégation de signature est accordée au responsable de la sécurité, Madame Gabrielle
CAVECCHIO, responsable de la sécurité, et à Monsieur Cédric MURRACCIOLE, adjoint au
responsable de la sécurité, sans que I'absence ou l'empêchement de Madame Delphine
DUSSOL, n'ait besoin d'être évoqué ou justifié, pour effectuer un dépôt de plainte ou une main
courante au nom du Centre hospitalier de Bastia auprès des services de police ou de
gendarmerie. Ils sont sollicités à la demande de la direction.
Pour l'intégralité des personnes mentionnées dans l'alinéa 3, ne font pas l'objet de délégation
de signature :
e Les notes de service ;
e Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et ies procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
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Article 4 : Délégation donnée au Directeur des sysfémes —'
Alinéa 1 : Délégation primaire
Monsieur Serge LINALE, Directeur adjoint en charge de la direction des systèmes
d'informations, du biomédical et de la télémédecine, reçoit délégation de signature pour les
actes ci-après énumérés :
Bon de commandes/actes d'achat inférieurs à 60.000€ HT ;
Factures et certificats pour paiement ;
Certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des
factures) ;
e Les notes d'information entrant dans le cadre du périmètre des missions de la
direction fonctionnelle ;
e Courriers concernant la gestion courante de la direction fonctionnelle.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
e Les notes de service ;
e Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale de
santé de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME si
ces derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisations
syndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel ;
e La signature des bons de commande pour les achats dont I'objet est supérieur à
60.000 € HT.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
Néant.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Délégation de signature est accordée à Monsieur Yann LE CABELLEC, ingénieur biomédical,
concernant la signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés
à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ainsi que les bons de commande d'exploitation
et d'achats d'équipements pour les sommes inférieures à 5.000 € HT.
Délégation de signature est accordée à Monsieur Olivier MURATI, ingénieur informatique,
concernant la signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés
à I'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ainsi que les bons de commande d'exploitation
et d'achats d'équipements pour les sommes inférieures à 5.000 € HT.
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Pour l'intégralité des personnes mentionnées dans l'alinéa 3, ne font pas l'objet de délégation
de signature :
e Les notes de service ;
e Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 5 : Délégation donnée au Directeur des affaires médicales
Alinéa 1 : Délégation primaire
Monsieur Frédéric EBENDINGER, Directeur adjoint en charge de la direction des affaires
médicales, reçoit délégation de signature pour les actes ci-après énumérés :
Procès-verbaux de la commission médicale d'établissement et de l'ensemble des
commissions mises en place par la CME ;
Ensemble des courriers relatifs à l'organisation du temps de travail médical et au
développement professionnel continu ;
Ordre de mission concernant le personnel médical ;
Demande de publication de poste médicaux à l'agence régionale de santé (four de
recrutement des PH) ;
Contrat d'engagement de service public exclusif et contrat d'activité libérale ;
Autorisation de cumul d'activité et de rémunération ;
Convention de stage pour les internes ;
Décisions d'affectation ;
Tableau de garde et d'astreinte ;
Bon de commande et convention de mise a disposition temporaire de personnel
médicaux par des prestataires extérieurs ;
Assignation des personnels médicaux en cas de grève ou de tableau de service
non complet ;
Congé maladie, autorisation d'absence procès-verbaux d'installation ;
Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de
l'article L 61 43-7 du Code de la Santé Publique ;
Nomination et cessation de fonction pour les personnels temporaires (étudiant,
interne, attaché, assistant...) ;
Conventions intéressant la formation et celles s'inscrivant dans une durée
inférieure à 12 mois ;
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
Les notes de service ;
Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale de
santé de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME si
ces derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisations
syndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel ;
La signature des bons de commande pour les objets ci-dessus désignés et
supérieur à 30000 € HT ;
Les décisions à caractère disciplinaire ;
Les conventions de toute nature à l'exception des conventions intéressant la
formation et celles s'inscrivant dans une durée supérieure à 12 mois ;
Les licenciements des personnels médicaux contractuels.
La décision du Directeur 2024-02 en date du 29 janvier 2024 portant nomination de Madame
Françoise VESPERINI en qualité de Directeur des Affaires Médicales par intérim du 01 février
2024 au 29 juin 2024 inclus, retire sur cette période la délégation de signature de Monsieur
Frédéric EBENDINGER pour la direction des affaires médicales.
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Alinéa 2 : Délégation secondaire
En cas de d'empêchement de Monsieur Frédéric EBENDINGER, délégation est donnée à
Madame Carole VESPERINI, attachée d'administration hospitalière à la direction des affaires
médicales, pour signer les documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Délégation de signature est accordée à Madame Lisandra ARENA, adjoint des cadres,
concernant la signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés
à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées pour autant que leur importance n'exige pas
la décision du déléguant.
Pour l'intégralité des personnes mentionnées dans l'alinéa 3, ne font pas l'objet de délégation
de signature :
e Les notes de service ;
e Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures.
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de I'obligation pour les titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 6 : Délégation donnée au Directeur des ressources
humaines
Alinéa 1 : Délégation générale
Madame Francoise VESPERINI, Directeur adjoint en charge de la direction des ressources
humaines, reçoit délégation de signature pour les actes ci-aprés énumérés :
Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives aux personnels non-
médicaux et aux sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les
nominations au choix dans un nouveau corps, à l'exception des décisions
disciplinaires ;
Assignation des personnels des service en cas de grève ;
La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-
ci est du ressort de I'autorité investie du pouvoir de nomination ;
Le système d'information relevant de la Direction des ressources humaines ;
Les ordres de mission concernant ie personnel non médical ;
Signature des bons de commande relatifs à I'achat de prestations de service
d'agences de voyage, d'agences d'intérim, d'organismes de formation et de
locations de salles de formation pour les sommes inférieures à 50.000 € HT ;
Signature des documents relevant des fonctions d'ordonnateur ;
Signature des décisions de suspension à titre conservatoire ;
Signature des contrats ;
Signature des contentieux ;
Les conventions intéressant la formation et celles s'inscrivant dans une durée
inférieure à 12 mois ;
La signature des mandats de paye et hors paye du personnel non-médical.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
Les notes de service ;
Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale de
santé de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME si
ces derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisations
syndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel ;
La signature des bons de commande pour les objets ci-dessus désignés et
supérieur à 50.000 € HT ;
Les décisions à caractère disciplinaire ;
Les licenciements des personnels non médicaux contractuels ;
Les conventions de toute nature à l'exception des conventions intéressant la
formation et celles assorties à une durée supérieure à 12 mois ;
Les contrats à durée indéterminée ;
Les décisions de titularisation.
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Alinéa 2 : Délégation secondaire
Néant.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Néant.
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
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Article 7 : Délégatibn donnée au Directeur des affaires financiéres,
du contrôle de gestion et du parcours des patients
Alinéa 1 : Délégation générale
Madame Marie-Christine VIALE, Directeur adjoint en charge de la direction des affaires
financières, du contrôle de gestion et du parcours des patients, reçoit délégation de signature
pour les actes ci-après énumérés :
e Les actes de gestion de trésorerie et les actes d'exécution des contrats
d'emprunts ;
e La déclaration et le paiement des impôts et taxes gérées par la direction des
finances ;
e La communication des documents budgétaires à des tiers ;
e La signature des documents relevant des fonctions d'ordonnateur (mandats et titres
de recettes).
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
Les notes de service ;
Réponse aux dossiers d'autorisation ;
Signature des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) ;
Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale de
santé de Corse à la collectivité de Corse et aux élus.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
En cas de d'empêchement de Madame Marie-Christine VIALE, délégation est donnée à
Madame Paola PARODI, adjoint des cadres et Monsieur Franck FALCUCCI, attaché
d'administration hospitalière, pour signer les documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui
précède.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Délégation de signature est accordée à Monsieur Jean GUELFUCCI, attaché d'administration
hospitalière, concernant la signature des titres de recettes émis par le bureau des entrées en
cas d'absence ou d'empêchement du directeur des finances.
Délégation de signature est accordée à Monsieur Franck FALCUCCI, attaché d'administration
hospitalière, concernant la signature des titres de recettes et des bordereaux de recettes.
Délégation de signature est accordée à Madame Paola PARODI, adjoint des cadres,
concernant la signature des titres de recettes et des bordereaux de recettes ainsi que la
signature des mandats et bordereaux de mandats.
Pour l'intégralité des personnes mentionnées dans l'alinéa 3, ne font pas l'objet de délégation
de signature :
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Les notes de service ;
e Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale de
santé de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME si
ces derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisations
syndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel ;
e Reéponse aux dossiers d'autorisation ;
e Signature des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) ;
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de I'obligation pour les titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 8 : Délégation donnée au Directeur des affaires générales et
de la coordination des projets, du site de Toga et du droit des
patient
Alinéa 1 : Délégation générale
Monsieur Jean-Luc PISELLA, Directeur adjoint en charge de la Direction des affaires
générales et de la coordination des projets, du site de Toga et du droit des patient, reçoit
délégation de signature pour les actes ci-après énumérés :
Courriers destinés aux patients ;
Représentation du Directeur lors de la saisie judiciaire des dossiers médicaux
Actes de la gestion courante du secteur EHPAD-USLD de Toga ;
Invitations et procès-verbaux de des commissions des usagers, du conseil de la
vie sociale le cas échéant ;
Décision d'admission de résident sur les services EHPAD et Long séjour du site de
Toga ;
Réponse aux appels aux projets ;
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
Les notes de service ;
Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale de
santé de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME si
ces derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisations
syndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel ;
Réponse aux dossiers d'autorisation ;
Signature des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM).
Alinéa 2 : Délégation secondaire
Néant.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Néant.
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Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour ies titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante ;
e ... De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 9 : Délégation donnée au Directeur de la qualité et de la
gestion des risques
Alinéa 1 : Délégation générale
Madame Marie-Ange SANTINI, Directrice de la qualité et de la gestion des risques regoit
délégation de signature pour les actes ci-après énumérés :
e Signature des actes, documents, notes de service et correspondances habituels et
courants liés à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées, pour autant que leur
importance n'exige pas la décision du chef d'établissement ;
e La définition, la mise en œuvre, le suivi et I'évaluation de la politique qualité
Signature des documents relatifs a la fonction de PCR (Personne Compétente en
Radioprotection)
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
e Les notes de service ;
e ... Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale de
santé de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME si
ces derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisations
syndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
Néant.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Néant.
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante ;
e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 10 :"Îêi'_éèätion donnée au Directeur des soins
Alinéa 1 : Délégation générale
Madame Carine PIOTROWSKI, Directrice des soins en charge de la coordination générale
des activités de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques, reçoit délégation de
signature pour les actes ci-après énumérés :
e La définition, la mise en œuvre, le suivi et I'évaluation de la politique des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
e Gestion de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques (CSIRMT) ;
e Conventions de stage des étudiants en santé (IDE, IPDE, IBODE, IADE, IPA) et
des élèves AS et AP
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
e Les notes de service ;
e Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale de
santé de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME si
ces derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisations
syndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
En cas de d'empêchement de Madame Carine PIOTROWSKI délégation est donnée à
Madame Elisabeth CASTA, cadre supérieur de santé à la direction des soins, pour signer les
documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Néant.
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
piace ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 11 : Coordination hospitalière de prélèvement d'organes et
de tissus
Alinéa 1 : Délégation générale
Délégation est donnée aux membres de la coordination hospitalière ci-dessous énuméré pour
la signature de la demande d'interrogation du registre national des refus de dons d'organe :
M. Alain ANTONELLI, IDE de la Coordination hospitalière ;
Mme Sandrine BENETEAU, IDE de la coordination hospitalière ;
Mme Séverine GERONIMI, IDE de la coordination hospitalière ;
Mme Nathalie PULICANI, IDE de la coordination hospitalière ;
Mme Alice TERRIER, IDE de la coordination hospitalière ;
M. Dominique MEZZADRI, Médecin de la coordination hospitalière.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
e Autorisations administratives de prélèvement d'organes et de tissus à des fins
thérapeutiques ou scientifiques. Cette délégation est dévolue à l'administrateur de
garde.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
Néant.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Néant.
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 12 : Centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU)
Alinéa 1 : Délégation générale
Délégation est donnée aux membres de la coordination hospitalière ci-dessous énuméré pour
la signature des conventions et attestations de formation et les documents propres au CESU :
e M. Laurent AMADEI, Médecin responsable du CESU ;
e M. Guillaume DURAND, Cadre du CESU.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
Néant.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Néant.
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 13 : Délégation donnée au Directeur des instituts de
formation IFSI, IFAP et IFAS
Alinéa 1 : Délégation générale
Madame Maria KAELBEL, Directrice des soins en charge de la coordination générale des
instituts de formation, reçoit délégation de signature pour les actes ci-après énumérés :
e Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à
l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ;
Ordre de mission des formateurs et des étudiants ;
Tout document pédagogique relatifs à la formation ;
Engagement des dépenses d'exploitation dans la limite des crédits prévus au
budget C.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
e Les notes de service ;
e Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale de
santé de Corse à la collectivité de Corse et aux élus.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
En cas de d'empêchement de Madame Maria KAELBEL délégation est donnée à Madame
Catherine LUIGI, cadre formateur, faisant fonction d'adjoint à la direction des instituts de
formation, pour signer les documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui précéde.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Néant.
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 14 : Délégation donnée au Directeur Délégué du Centre
_hospitalier intercommunal de Corte-Tattone
Alinéa 1 : Délégation générale
Madame Charlotte LHOMME, Directrice déléguée sur le CHI de Corte-Tattone, reçoit
délégation de signature pour les actes ci-après énumérés :
e Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à
I'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ;
Signature des documents relevant des fonctions d'ordonnateur ;
Tous actes relatifs aux personnels non médicaux ;
L'ensemble des actes et documents concernant le personnel médical du CHI de
Corte-Tattone (ensemble des contrats et des décisions les concernant) ;
Représentation civile de I'entité juridique ;
Gestion des approvisionnements et des commandes ;
Exécution des marchés engageant le CHI de Corte-Tattone ;
Tout document concernant |'organisation et le fonctionnement courant du site ;
Notes de service et d'information.
Les affaires suivantes font l'objet d'une concertation préalable avec le Directeur général :
e Invitations au Conseil de surveillance du CHI de Corte-Tattone.
e Passation des marchés engageant le CHI de Corte-Tattone ;
Alinéa 2 : Délégation secondaire
En cas de d''empêchement de Madame Charlotte LHOMME, délégation est donnée à
Monsieur Matthieu POMPA, directeur d'établissement sanitaire social et médico-social
attaché au site de Tattone, pour signer les documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation tertiaire
En cas d'empêchement simultané de Madame Charlotte LHOMME, et de Monsieur Matthieu
POMPA, délégation est donnée à Monsieur Venture SELVINI, attaché principal
d'administration hospitalière pour signer les documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui
précède.
Alinéa 4 : Délégation ciblée
Délégation de signature est accordée à Madame Corinne PAJANACCI, attachée
d'administration hospitalière, responsable des achats et des finances, concernant la signature
des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à I'exercice des fonctions
qui lui sont attribuées pour autant que leur importance n'exige pas la décision du déléguant,
ainsi que les titres de recettes émis par le bureau des entrées et les bons de commande.
Délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Michel CARACO, technicien
supérieur hospitalier, concernant la signature des actes pour engager toutes dépenses
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relatives aux produits alimentaires prévues au marché sans restriction de montant et pour les
dépenses relatives aux fournitures d'atelier dont le montant n'excède pas 300€ HT.
Alinéa 5 : Obligations
Ces délegations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante ;
e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Article 15 : Délégation donnée au Directeur Délégué du Centre
hospitalier de Calvi Balagne
Alinéa 1 : Délégation générale
Madame Danielle BOURCELET, Directrice déléguée sur le CH de Calvi Balagne, reçoit
délégation de signature pour les actes ci-après énumérés :
e Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à
l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ;
Signature des documents relevant des fonctions d'ordonnateur ;
Tous actes relatifs aux personnels non médicaux ;
L'ensemble des actes et documents concernant le personnel médical du CH de
Calvi Balagne (ensemble des contrats et des décisions les concernant) ;
Représentation civile de l'entité juridique ;
Gestion des approvisionnements et des commandes ;
Exécution des marchés engageant le CH de Calvi Balagne ;
Tout document concernant I'organisation et le fonctionnement courant du site ;
Notes de service et d'information.
Les affaires suivantes font I'objet d'une concertation préalable avec le Directeur général :
e Invitations au Conseil de surveillance du CH de Calvi Balagne.
e Passation des marchés engageant le CH de Calvi Balagne ;
Alinéa 2 : Délégation secondaire
En cas de d'empêchement de Madame Danielle BOURCELET, délégation est donnée à
Madame Sabrina TOGNI, cadre supérieur de santé à la direction des soins, à compter du 1¢
janvier 2024, pour signer les documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation tertiaire
En cas d'empêchement simultané de Madame Danielle BOURCELET, et de Madame
Sabrina TOGNI, délégation est donnée à Madame Bérénice BANFIC, adjoint des cadres pour
signer les documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 4 : Délégation ciblée
Délégation de signature est accordée à Madame Laurence LEONETTI, adjoint des cadres,
responsable des achats, concernant la signature des actes, documents et correspondances
habituels et courants liés à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées pour autant que leur
importance n'exige pas la décision du déléguant, ainsi que les titres de recettes émis par le
bureau des entrées et les bons de commande.
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En cas d'empêchement de Madame Laurence LEONETTI, délégation de signature est
accordée a Madame Valérie YAZDJIAN, adjoint des cadres, responsable des finances,
concernant la signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés
à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées pour autant que leur importance n'exige pas
la décision du déléguant, ainsi que les titres de recettes émis par le bureau des entrées et les
bons de commande.
Alinéa 5 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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B Article 16 : Délégation donnée aux Pharmaciens f
CH de BASTIA
Alinéa 1 : Délégation générale
Madame le Docteur Flavie GUET, Pharmacienne du CH de Bastia, reçoit délégation de
signature pour les actes si après énumérés en lien avec sa fonction :
e Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à
I'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ;
e L'engagement des dépenses et signature des bons de commande inférieurs à
60 000 € HT ;
e La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des
factures) ;
e Rapports accompagnant les avenants.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
e Signature des documents relatifs à la passation des marchés publics et leur
exécution autres que ceux limitativement énumérés ci-dessus ;
e La signature des bons de commande supérieurs à 60 000 € HT.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
En cas de d'empêchement de Madame Flavie GUET, délégation est donnée à Madame
Isabelle LERDA, pour signer les documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation tertiaire
En cas de d'empêchement simultané de Madame Flavie GUET, et de Madame Isabelle
LERDA, délégation est donnée à Madame Julie BESSERON, pour signer les documents
mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de I'obligation pour les titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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CHI de CORTE-TATTONE
Alinéa 1 : Délégation générale
Monsieur le Docteur François CICCHERI, Pharmacien du CHI de Corte-Tattone, reçoit
délégation de signature pour les actes si après énumérés en lien avec sa fonction :
e Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à
I'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ;
e L'engagement des dépenses et signature des bons de commande inférieurs à
60 000 € HT ;
e La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des
factures) ;
e Rapports accompagnant les avenants.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
e Signature des documents relatifs à la passation des marchés publics et leur
exécution autres que ceux limitativement énumérés ci-dessus ;
e La signature des bons de commande supérieurs à 60 000 € HT.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
Néant
Alinéa 3 : Délégation tertiaire
Néant
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
e ... De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Décision n°2024-15 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,
Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-03-01-00002 - 2024-04-19 - Délégation de signature du 01 mars 2024 - CA -
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CH de CALVI BALAGNE
Alinéa 1 : Délégation générale
Madame le Docteur Elisabeth CHINELLATO, Pharmacienne du CH de Calvi Balagne, reçoit
délégation de signature pour les actes si après énumérés en lien avec sa fonction :
e Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à
l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées ;
e L'engagement des dépenses et signature des bons de commande inférieurs à
60 000 € HT ;
e La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des
factures) ;
e Rapports accompagnant les avenants.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
e Signature des documents relatifs à la passation des marchés publics et leur
exécution autres que ceux limitativement énumérés ci-dessus ;
e La signature des bons de commande supérieurs à 60 000 € HT.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
Néant
Alinéa 3 : Délégation tertiaire
Néant
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Décision n°2024-15 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,
Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-03-01-00002 - 2024-04-19 - Délégation de signature du 01 mars 2024 - CA -
2B-2024-04-018 - 25/04/2024 42
Article 17 : Délégation donnée au pharmacien du GRECAPS
(groupement régional d'achats de produits de santé)
Alinéa 1 : Délégation générale
Madame Héléne GENTY, Pharmacienne du CH de Bastia, reçoit délégation de signature pour
les actes ci-après énumérés en lien avec sa fonction :
e Signature des bordereaux de prix unitaires.
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
e Signature des documents relatifs à la passation des marchés publics et leur
exécution autres que ceux limitativement énumérés ci-dessus ;
e La signature des bons de commande supérieurs à 30.000 € HT.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
En cas de d'empêchement de Madame Héléne GENTY, délégation est donnée à Monsieur
François CICCHERI, Pharmacien du CHI de Corte-Tattone, pour signer les documents
mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation tertiaire
Néant
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de I'obligation pour les titulaires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
e De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
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Décision n°2024-15 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,
Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-03-01-00002 - 2024-04-19 - Délégation de signature du 01 mars 2024 - CA -
2B-2024-04-018 - 25/04/2024 43
Article 18 : Décision du Diret_:teur n_'f2024-15
La présente décision du directeur n°2024-15 annule et remplace les précédentes délégations
de signature des Centres hospitaliers de Bastia, Corte-Tattone et de Calvi Balagne, et prend
effet à compter du 01 mars 2024.
Le départ des personnels de l'effectif des Centres hospitaliers de Bastia, Corte-Tattone, et de
Calvi Balagne, cités dans la présente délégation de signature entraine caducité de leur
délégation.
Le Directeur et les personnes citées dans ce document sont chargées chacun pour ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des Actes
administratifs et transmis à l'ARS ainsi qu'au Trésorier. Cette décision fait I'objet d'une
notification par email avec accusé de réception aux personnes citées.
Fait à Bastia, le 01 mars 2024,
Monsieur Christophe ARNOULD,
Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia, Corte-Tattone, et de Calvi Balagne
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Décision n°2024-15 du Directeur Général des Centres hospitaliers de Bastia,
Corte-Tattone, Calvi Balagne portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2024-03-01-00002 - 2024-04-19 - Délégation de signature du 01 mars 2024 - CA -
2B-2024-04-018 - 25/04/2024 44
Office national des anciens combattants
2B-2024-04-04-00019
ONACVG Arrêté portant nomination des
membres du Conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation
Office national des anciens combattants - - 2B-2024-04-04-00019 - ONACVG Arrêté portant nomination des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation - 2B-2024-04-018 - 25/04/2024 45
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
FraternitéOFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET
VICTIMES DE GUERRE
Arrété n° ONaCVG2B-2024- - - du
portant nomination des membres du Conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Le préfet de la Haute-Corse
Vu l'article 30 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et son notamment l'article 14,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la composition du Conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation,
Vu l'arrêté de la Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Armées, chargée des anciens combattants et de la
mémoire de la Nation, du 9 mars 2024, relatif à la composition du deuxième collège du conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation,
Vu l'arréte préfectoral n° 2019-ONaCVG2B/001 2B 2019-05-003 en date du 23 mai 2019 portant nomination
du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation,
modifié par l'arrêté n°2020-ONaCVG2B/001 en date du 13 octobre 2020,
Vu la délibération de I'Assemblée de Corse en date du 1° octobre 2022 portant désignation des
représentations de l'Assemblée de Corse dans des organismes divers.
Vu les candidatures présentées par les services de l'Etat, les organismes compétents et les associations,
Vu l'avis de la directrice du service départemental de Haute-Corse de l'Office national des combattants et des
victimes de guerre,
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse,SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE CORSE
Office national des anciens combattants - - 2B-2024-04-04-00019 - ONACVG Arrêté portant nomination des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation - 2B-2024-04-018 - 25/04/2024 46
ARRETE
Article 1°" : Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattant et les victimes
de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans :
Io Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services », 7 membres représentant les
assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :
Le préfet de Haute Corse ou son représentant, président ;
Le maire de Bastia, ou son représentant ;
Un conseiller territorial de la Collectivité de Corse
Le délégué militaire départemental ou son représentant ;
Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale ou son représentant ;
Le directeur des archives départementales, ou son représentant ;
Le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Haute Corse, ou son
représentant.
Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes de guerre », 20
membres au maximum, représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi
les catégories de ressortissants visées à l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2 du Code
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
(1.1. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée, 2 membres :
Monsieur CHIARAMONT! René
Villa Saint Jean Baptiste
Route de Saint Antoine
Nocello Bas
20200 BASTIA
Monsieur DELLA MONICA Pascal
San Pedrone
Super Bastia
20200 BASTIA
Il.2. Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 10 membres :
Madame LAUDUIQUE Marie
1 Boulevard Général de Gaulle
20200 BASTIA
Monsieur ERSA Joseph
Résidence Fleur de Mai
Avenue de la Libération
20600 BASTIA
Office national des anciens combattants - - 2B-2024-04-04-00019 - ONACVG Arrêté portant nomination des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation - 2B-2024-04-018 - 25/04/2024 47
Monsieur RAGAS Antoine
Résidence Ficabruna
8 rue de la Butte
20620 BIGUGLIA
Monsieur GUERRERO Manuel
20226 NOVELLA
Monsieur RAFFI Jean
Lieu-dit Saluscuccio
chemin St François
20220 MONTICELLO
Monsieur OTTAVIANI Ambroise
Domaine du Levant RN 193
20290 BORGO
Monsieur DUBARRY lean-Pierre
Résidence Bella Vista Bât A
138 rue Paratojo
20 200 BASTIA
Monsieur ARGENTI Antoine
6 quartier a croce di u mangano
Villa Emeraude
20200 VILLE DI PIETRABUGNO
Monsieur BERTONCINI Jacques
Résidence ALBITRECCIA Bât D
20600 BASTIA
Monsieur Georges TARDIEU
8 Impasse des Lilas
Les collines
20600 FURIANI
I.3. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7 membres :
Madame SANTINI Monique
27 rue Luce de Casabianca
20200 BASTIA
Monsieur GIOVANNETTI Michel
1 chemin du fiumicellu
Résidence a marina
20200 SAN MARTINO DI LOTA
Monsieur ORSETTI Dominique
Lotissement Medori
Route de Ventiseri
20240 TRAVO
Office national des anciens combattants - - 2B-2024-04-04-00019 - ONACVG Arrêté portant nomination des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation - 2B-2024-04-018 - 25/04/2024 48
- Monsieur PERETTI Joseph Antoine
Villa Quercio
Chigliacci
20221 SANT'ANDREA Di COTONE
- Monsieur BARTOLI Lionel
Allée des Lauriers
20600 FURIANI
- Monsieur ALBERICCI Brandicius
Résidence Monserato
Quartier Saint Antoine
20200 BASTIA
- Monsieur DERRIEN Yann
411 Impasse E Strette
20240 GHISONACCIA
11.4. Au titre des représentants des victimes d'acte de terrorisme, 1 membre :
- Madame MICHELI Anne Cécile
250 À Caserna
20215 VESCOVATO
I. Au titre du 3ème collège, dit « lien entre le monde combattant et la Nation », 6 membres
représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et le développement du
lien entre le monde combattant et la Nation :
- Société d'entraide des Membres de la Légion d'Honneur
Monsieur Daniel ROCCA SERRA
16 Impasse E Mure
20200 VILLE DI PIETRABUGNO
- Amicale des 173°"° et 373ê7° Régiment d'Infanterie
Monsieur STUART Paul
Résidence le Bosquet A
20600 BASTIA
- Délégation du Souvenir Français de la Haute Corse
Monsieur CABUT Jean Pierre
223 Lotissement le Bevinco
20620 BIGUGLIA
- Association USS Corsica
Monsieur ALLEGRE Alain
20 rue Saint Joseph
20200 BASTIA
Office national des anciens combattants - - 2B-2024-04-04-00019 - ONACVG Arrêté portant nomination des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation - 2B-2024-04-018 - 25/04/2024 49
- Association départementale des professeurs d'histoire et géographie
Monsieur Thomas PAUDOIE
Lieu-dit Saint Michel
20231 VENACO
- Association Nationale des Anciens Combattants et Amis de la Résistance
Monsieur UGOLINI Sixte, Président départemental
Marine d'Albu
20217 OGLIASTRO
IV — En qualité de personnes qualifiées ou experts en raison de fonction ou compétence particulière :
Monsieur Joseph DESIDERI
Lieu-dit San Quilico
20215 VESCOVATO
Monsieur Paul-Jean MARTINETTI
Villa Marie Jacqueline
Quartier Giambelli
20200 BASTIA
Monsieur René TIMOTEI
Résidence Fior di Linu
58 route du Cap
20200 PIETRANERA
Monsieur François TOMASI
20239 MURATO
Monsieur René MORGUE
Mignataja
20240 VENTISERI
Monsieur Philippe HUMBERT
Lotissement Le Lancone n° 14
Route du Lancone
20620 BIGUGLIA
Monsieur Sylvain GREGORI
163 les Hauts de Mormorana
20290 BORGO
Monsieur Maurice CHIARAMONTI
Mairie
20230 POGGIO MEZZANA
Office national des anciens combattants - - 2B-2024-04-04-00019 - ONACVG Arrêté portant nomination des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation - 2B-2024-04-018 - 25/04/2024 50
V — En qualité de membre du comité d'honneur :
Monsieur Paul-Dominique ROSSI
9 Chemin du Fiumicellu
20200 PIETRANERA
Article 3 : Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre
et la mémoire de la Nation prend effet le 1er février 2024 pour une durée de quatre ans.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019-ONaCVG2B/001 2B 2019-05-003 en date du 23 mai 2019 portant
nomination du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de
la Nation, modifié par l'arrêté n°2020-ONaCVG2B/001 en date du 13 octobre 2020, est abrogé à la date de
prise d'effet mentionnée à l'article 3.
Article 5 : La Directrice de cabinet du préfet de Haute Corse et la directrice du service départemental de
I'Office national des combattants et des victimes de guerre de Haute Corse, sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
SIGNE
Le préfet
Michel PROSIC
Miée\l PRO
Office national des anciens combattants - - 2B-2024-04-04-00019 - ONACVG Arrêté portant nomination des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation - 2B-2024-04-018 - 25/04/2024 51
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-04-23-00010
arrêté portant approbation de l'évaluation et du
plan de sûreté de l'installation portuaire du port
de l'Ile Rousse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-23-00010 - arrêté portant approbation de l'évaluation et du plan de sûreté de
l'installation portuaire du port de l'Ile Rousse - 2B-2024-04-018 - 25/04/2024 52
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024 en date du
portant approbation de l'évaluation et du plan de sûreté de l'installation portuaire du port
de l'Île Rousse N° 3501
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu  le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004 du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires  ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n°2005/65/CE du 26 octobre 2005, rela -
tive à l'amélioration de la sûreté des ports  ;
Vu le code des transports  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opé -
rations portuaires  ;
Vule décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Mon -
sieur Michel Prosic, en qualité de Préfet de la Haute-Corse  ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté des installations portuaires  ;
Vu l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire du port de l'Île Rousse
en date du 14 décembre 2023 et   du 5 avril 2024;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie  : 04 95 31 64 81 - Courriel  : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service des capitaineriesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-23-00010 - arrêté portant approbation de l'évaluation et du plan de sûreté de
l'installation portuaire du port de l'Ile Rousse - 2B-2024-04-018 - 25/04/2024 53
Vu l'avis favorable de l'autorité portuaire en date du 14 décembre 2023 et du 5 avril 2024;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral
ARRÊTE
Article   1   : L'évaluation et le plan de sûreté de l'installation portuaire du port de commerce de
l'Île Rousse (N°3501,FRILR-0001 ) annexés au présent arrêté sont approuvés jusqu'au 8 avril
2029.
Article 2 : Les arrêtés DDTM/DML/SP N°2B-2019-04-08-009 et DDTM/DML/SP N° 2B-2019-
04-08-010 en date du 08 avril 2029 sont abrogés.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le Président du Conseil Exé -
cutif de Corse, le Directeur de la mer et du littoral de Corse, le Directeur interdépartemental
de la police nationale , le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse
et le Directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu -
tion du présent arrêté qui sera publié, sans l'évaluation et le plan de sûreté de l'installation
portuaire, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-
Corse.
Article 4- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa pu -
blication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens  » ac-
cessible par le site www.telerecours.fr
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-23-00010 - arrêté portant approbation de l'évaluation et du plan de sûreté de
l'installation portuaire du port de l'Ile Rousse - 2B-2024-04-018 - 25/04/2024 54
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-04-17-00001
Portant renouvellement de l'agrément du
groupement composé de la SARL "Entreprise de
Travaux à la mer" et de la SCOP "maritime de
lamanage du port de Bastia" pour effectuer les
opérations de lamanage aux installations des
sealines de Bastia-Sud, Lucciana et Solenzara
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-17-00001 - Portant renouvellement de l'agrément du groupement composé de la
SARL "Entreprise de Travaux à la mer" et de la SCOP "maritime de lamanage du port de Bastia" pour effectuer les opérations de
lamanage aux installations des sealines de Bastia-Sud, Lucciana et Solenzara - 2B-2024-04-018 - 25/04/202455
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024- en date du
portant renouvellement de l'agrément du groupement composé de la SARL "Entreprise de Travaux à
la mer" et de la SCOP "maritime de lamanage du port de Bastia" pour effectuer les opérations de
lamanage aux installations des sealines de Bastia-Sud, Lucciana et Solenzara
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret 2004-112 du 6 novembre 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
Vule décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Mi -
chel Prosic, en qualité de Préfet de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014114-017 du 24 avril 2014 portant règles d'agrément et de fonctionne -
ment des services du lamanage aux installations des sealines de Bastia Sud, de Lucciana et de Solenza -
ra ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014198-0016 du 17 juillet 2014 portant agrément du groupement composé
de la SARL "Entreprise de Travaux à la mer" et de la SCOP "maritime de lamanage du port de Bas -
tia" pour effectuer les opérations de lamanage aux installations des sealines de Bastia-Sud, Lucciana
et Solenzara;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 008-2016 du 28 juin 2016 définissant les mesures de police adminis -
trative applicables à l'exploitation du terminal pétrolier de la base aérienne de Ventiseri-Solenzara
(Haute-Corse) ainsi qu'aux navires qui les fréquentent;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°14-2016 modifié du 19 juillet 2016 définissant les mesures de police
administrative et de sécurité applicables à l'exploitation des terminaux gaziers et pétroliers de Furiani
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service des capitaineriesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-17-00001 - Portant renouvellement de l'agrément du groupement composé de la
SARL "Entreprise de Travaux à la mer" et de la SCOP "maritime de lamanage du port de Bastia" pour effectuer les opérations de
lamanage aux installations des sealines de Bastia-Sud, Lucciana et Solenzara - 2B-2024-04-018 - 25/04/202456
et de Lucciana situés en mer le long du littoral du département de la Haute-Corse, ainsi que des na -
vires qui les fréquentent ;
Vu la demande d'agrément formulée le 14 mars 2024 par le groupement composé par la SARL "Entre-
prise de travaux à la mer " et de la SCOP "maritime de lamanage du port de Bastia ";
Vu le dossier fourni avec la demande de renouvellement de l'agrément;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral
ARRÊTE
Article 1 : . L'agrément du groupement composé par la SARL " Entreprise de travaux à la mer " et de la
SCOP " maritime de lamanage du port de Bastia " , domicilié tour de la capitainerie , port de com-
merce, 20200 Bastia est renouvelé pour effectuer les opérations de lamanage aux installations des
sealines de Bastia-Sud, Lucciana et Solenzara .
Article 2 : Le renouvellement de l 'agrément est accordé jusqu'au 31 juillet 2034. Les conditions de
son maintien ainsi que de son éventuel renouvellement à la fin de la période de validité sont définies
par l'arrêté préfectoral n° 2014114-017 du 24 avril 2014 susvisé .
Article 3 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le Directeur de la mer et
du littoral de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sans l'évaluation et le plan, au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du départe -
ment de la Haute-Corse.
Article 4- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice adminis -
trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi -
nistratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Le Préfet de la Haute-Corse
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
ORIGINAL SIGNE PAR ARNAUD MILLEMANN
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-17-00001 - Portant renouvellement de l'agrément du groupement composé de la
SARL "Entreprise de Travaux à la mer" et de la SCOP "maritime de lamanage du port de Bastia" pour effectuer les opérations de
lamanage aux installations des sealines de Bastia-Sud, Lucciana et Solenzara - 2B-2024-04-018 - 25/04/202457
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l□organisation territoriale
2B-2024-04-22-00001
AP SIVOM Vallée d'Orezza modification
statutaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l□organisation territoriale -
2B-2024-04-22-00001 - AP SIVOM Vallée d'Orezza modification statutaire - 2B-2024-04-018 - 25/04/2024 58
Œx
PRÉFET Direction des collectivités territoriales et
ËËËÊEHAUTE_ des politiques publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
de la Vallée d'Orezza
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17, L.
5211-17-1 et L. 5214-16 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ar-
naud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1972 portant création du Syndicat intercommunal à vocation mul-
tiple de la Vallée d'Orezza ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIVOM de la Vallée d'Orezza du 30 septembre 2023 portant
sur la modification des statuts du SIVOM ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de : Campana (09/12/23), Carpineto
(08/10/23), Parata (13/11/23), Pie d'Orezza (11/11/23), Piedicroce (11/11/23), Rapaggio (10/11/23),
Valle d'Orezza (09/11/23) et Verdese (04/11/23) approuvant la modification des statuts ;
Considérant qu'en l'absence de délibération des communes membres dans les trois mois à compter
de la notification dé'la délibération portant transfert et restitution de compétences à I'établissement
public de coopération intercommunale, l'avis est réputé défavorable conformément à l'article L. 5211-
17-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du fundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l□organisation territoriale -
2B-2024-04-22-00001 - AP SIVOM Vallée d'Orezza modification statutaire - 2B-2024-04-018 - 25/04/2024 59
ARRETE
Article 1°" :
Les statuts du SIVOM de la Vallée d'Orezza sont modifiés comme suit :
Les compétences suivantes ont été transférées à la Communauté de communes de la Castagniccia Ca-
sinca, par arrêté du 26 décembre 2016 et sont donc supprimées des statuts :
- Élimination et valorisation des ordures ménagères et déchets assimilés ;
- Collecte et élimination des encombrants ;
- Prévention des incendies du milieu naturel (débroussaillement — pistes et bassins DFCI).
Deux compétences sont restituées aux communes :
- Gestion informatisée du cadastre ;
- Déneigement des voies communales.
Trois nouvelles compétences sont transférées au SIVOM :
- Service des écoles ;
- Ouverture et entretien des sentiers d'intérêt communal ;
- Aide et soutien aux associations ou aux manifestations sportives, culturelles, ou de loisirs autres
ayant une vocation intercommunale sans concurrence avec les choix et compétences de la commu-
nauté de communes de la Castagniccia Casinca.
Article 2 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminis-
trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél : 04.95.32.88.66 — Télécopie : 04.95.32.38.55 —
Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Corte, le Directeur départemental des fi-
nances publiques, le Président du SIVOM de la Vallée d'Orezza ainsi que les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait a Bastia, le 2 2 AVR. 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2024-04-23-00001
Arrêté modificatif du bureau de vote -
PIETRACORBARA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-04-23-00001 - Arrêté modificatif du bureau de vote - PIETRACORBARA -
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Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
modifiant l'arrêté n°2B-2023-08-29-00004 portant institution et fixant le périmètre des bureaux de
vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2024
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L16, L17 et R40 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté préfector al 2B-2024-02-23-00001 en date du 23 février 2024 portant délégation de signa -
ture à Monsieur Arnaud MILLEMAN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-08-29-00004, portant institution et fixant le périmètre des bureaux de vote
dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu la demande de modification présentée le 13 mars 2024 par le maire de PIETRACORBARA concer -
nant les locaux du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 2 de l'arrêté n°2B-2023-08-29-00004 portant institution et fixant le périmètre des
bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2024
est modifié ainsi qu'il suit :
Annexe 1 - page 6 :
lire : PIETRACORBARA : « ancienne cantine scolaire, hameau Oreta
- 20233 Pietracorbara
Le reste sans changement
Article 2 : Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
✗gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
✗hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
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✗administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier, courriel, fax (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Té -
lécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr ) ou via l'application Télére -
cours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr) .
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, ainsi que le maire de la commune
de Pietracorbara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Bastia, le 23/04/2024
Pour le Préfet,
le secrétaire général
ORIGINAL SIGNE PAR
Arnaud MILLEMAN
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