CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-100
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-04-28-00005 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Ambulances Les Goelettes (3 pages) Page 3
22-2025-04-28-00008 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Chaussea Langueux (3 pages) Page 7
22-2025-04-28-00003 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Intermarché Plaintel (3 pages) Page 11
22-2025-04-28-00001 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - L'Yviasais (3 pages) Page 15
22-2025-04-28-00002 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La cave à vin de Seb (3 pages) Page 19
22-2025-04-28-00007 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Malie Spa Plancoët (3 pages) Page 23
22-2025-04-28-00004 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Netto Trégueux (3 pages) Page 27
22-2025-04-28-00009 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - O Guildo (3 pages) Page 31
22-2025-04-28-00006 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Orange Loudéac (3 pages) Page 35
22-2025-04-28-00010 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Yves Rocher Paimpol (3 pages) Page 39
22-2025-04-28-00011 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Litt Diffusion Plérin (3 pages) Page 43
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-28-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Ambulances Les Goelettes
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ambulances Les Goelettes 3
PREFET iDES COTES- , CabinetD'ARMOR | Direction des sécuritésLiberté 'ÉgalitéFraternité
N° 20250056 ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotection- AMBULANCES LES GOELETTES - PAIMPOLLe préfet des Côtes-d'Armor
mlVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de I' Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
mt
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Georges SALAUN, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composutuon de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Messieurs Julien LE BOUCHER etKévin CADIC pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, installé à l'adresse suivante : AMBULANCES LES GOELETTES-24 Chemin deGoasmeur, Z.A. de Guerland - 22500 PAIMPOL ; 'Vu l'avis émis le 31 mars 2025 pàr la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ambulances Les Goelettes 4
ARRETEArticle 1*: Messieurs Julien LE BOUCHER et Kévin CADIC sont autorisés à poursuivrel'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le sitesuivant : AMBULANCES LES GOELETTES - 24 Chemin de Goasmeur, Z.A. de Guerland -22500 PAIMPOL.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : lesgérants au 02 96 20 82 20.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur.conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 98 AVR 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétai
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication. au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ambulances Les Goelettes 6
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-28-00008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Chaussea Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Chaussea Langueux 7
PREFET iDES COTES- - , çabl_m'etD'ARMOR 1- Direction des sécuritésLiberté *ÉgalitéFraternité
N° 20250014 ARRÊTÉ 'portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCHAUSSEA - LANGUEUX 'Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Cotes-d'Armor ;' Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Georges SALAUN, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Gaëtan GRIECO pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement. d'images, à l'adresse suivante :CHAUSSEA - 8 rue Fulgence Bienvenue - 22360 LANGUEUX ;Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr 0 Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Chaussea Langueux 8
ARRETEArticle 1°°: M. Gaétan GRIECO est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : CHAUSSEA 8 rue Fulgence Bienvenue -22360 LANGUEUX.Article 2 : Le système est constitué de : 11 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection régionale de CHAUSSEA au 03 82 46 15 16.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles_ d'exploiter et de visionner les images. ~Article 11: Le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modlflcatlon substantielle sur I'organisation, le fonctlonnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Chaussea Langueux 9
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdlts articles.Artîcle 14: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 28 AVR 9075
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
(Georges SA
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Chaussea Langueux 10
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-28-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Intermarché Plaintel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Plaintel 11
EnPREFETDES COTES- - CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté 'ÉgalitéFraternité
N° 20250053 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionINTERMARCHÉ - PLAINTEL -Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu. le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Cotes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Georges SALAUN, secrétaire général de laprefecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Audrey LE JOUAN PIERME pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, à l'adresse suivante : INTERMARCHÉ - 849 rue de la VilleGourelle - 22940 PLAINTEL ;Vu l'avis érnis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu''il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Plaintel 12
ARRETEArticle 1: Mme Audrey LE JOUAN PIERME est autorisée à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site sunvant INTERMARCHE 849rue de la Ville Gourelle - 22940 PLAINTEL.Article 2 : Le système est constitué de : 29 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 14 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection au 02 96 32 16 34.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11 :. Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Plaintel 13
Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 28 AYR. 2025
Pour le préfet et par délégation,
'!orges SALAUN
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Plaintel 14
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-28-00001
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- L'Yviasais
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - L'Yviasais 15
PREFET _ .DES CÔTES- | CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté ,ÉgalitéFraternité
N° 20250050 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionL'YVIASAIS - YVIASLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Cotes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Georges SALAUN, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025. portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Karine BECHEC pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :L'YVIASAIS - 6 place de la Mairie - 22930 YVIAS ;Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s''expose aux sanctions prévues à |'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - L'Yviasais 16
ARRETEArticle 1*: Mme Karine BECHEC est autorisée à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : L'YVIASAIS - 6 place de la Mairie - 22930YVIAS.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lleuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai._ Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à I'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : lagérante au 06 38 39 30 15.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure penale Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public estinformé de maniére claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen. d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. 'Article 14: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le28 AVR 2025Pour le préfet et par délégation,
4Le secrétaire général
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. :
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-28-00002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La cave à vin de Seb
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La cave à vin de Seb 19
PREFET | - | ]DES COTES- L CabinetD'ARMOR Direction des sécuu_-ltésLiberté 'ÉgalitéFraternité
N° 20250052 ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLA CAVE A VIN DE SEB - ST QUAY PORTRIEUXLe préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Georges SALAUN, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu larrete préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Sébastien GUEGAN pour lerenouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,installé à l'adresse suivante : LA CAVE A VIN DE SEB- ZA de Kertugal 22410 ST QUAYPORTRIEUX ; |Vu l''avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 Y Prefet22
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ARRETEArticle 1*: M. Sébastien GUEGAN est autorisé à poursuivre |'exploitation du système de-vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le S|te suivant : LA CAVE A VIN DE SEB- Z.A. de Kertugal - 22410 ST QUAY PORTRIEUX.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : legérant au 02 96 64 85 91.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend''affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le secrétaire général du préfet des Côtes-d'Armor. est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 28 AYR. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Georges SALAÜN
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La cave à vin de Seb 22
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-28-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Malie Spa Plancoët
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Malie Spa Plancoët 23
ExPRÉFETDES CÔTES- | CabinetD'ARMOR | Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20250013 ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionSARL MALIE SPA - PLANCOETLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Georges SALAUN, secrétaire général de lapréfecture des Cétes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Emilie CARISSAN pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :SARL MALIE SPA - 1 rue du Général de Gaulle - 22130 PLANCOET ;Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par.la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer |'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l''arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
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ARRETEArticle 1*: Mme Emilie CARISSAN est autorisée à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SARL MALIE SPA - 1 rue du Général deGaulle - 22130 PLANCOET.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou est dotée, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : lagérante au 02 96 80 29 95.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrlt pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des i images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur I organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Malie Spa Plancoët 25
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 2 8 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Georges SKALAUN
si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : '- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Malie Spa Plancoët 26
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-28-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Netto Trégueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Netto Trégueux 27
ExPREF E'[ .DES COTES- | CabinetD'ARMOR | Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250054 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionNETTO - TREGUEUXLe préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Cotes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Georges SALAUN, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Audrey LE JOUAN PIERME pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, à l'adresse suivante : NETTO - 13 rue Jean Monnet - 22950 TREGUEUX ;Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Cétes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Netto Trégueux 28
ARRETEArticle 1": Mme Audrey LE JOUAN PIERME est autorisée à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : NETTO - 13 rue JeanMonnet - 22950 TREGUEUX.Article 2 : Le système est constitué de : 24 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.- Article S : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du systeme ladirection au 02 96 94 18 08.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles- d'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur | 'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Netto Trégueux 29
Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. |Article 14: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.SainF—Brieuc, le 28 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte-'35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Netto Trégueux 30
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-28-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- O Guildo
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-28-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - O Guildo 31
cnPREFETDES COTES- , CabinetD'ARMOR | Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250016 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionO GUILDO - ST CAST LE GUILDOLe préfet des Côtes-d'Armor
mdVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Cotes-d'Armor ;
mt
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Georges SALAUN, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Sandrine LERIBAULT pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: OGUILDO - 7 Boulevard de l'Arguenon - 22380 ST CAST LE GUILDO ;Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr € Prefet22 M Prefet22
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ARRETEArticle 1°: Mme Sandrine LERIBAULT est autorisée à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: O GUILDO -7 Boulevard de l'Arguenon - 22380 ST CAST LE GUILDO.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de là datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d''accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : lagérante au 06 81 91 71 21.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de Iavalldlte de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l''autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d''une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. - :Article 14: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 2 8 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Georges SALAÜN
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Orange Loudéac
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EnPREFETDES COTES- , CabinetD'ARMOR , Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240384 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionORANGE STORE - LOUDEACLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Georges SALAUN, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Cotes-d'ArmorVu la demande d'autorisation présentée par M. Thierry PRINTANT pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :ORANGE STORE - 15 place de l'Eglise - 22600 LOUDEAC ;Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le. groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT—BRlEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr ) Prefet22 M Prefet22
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ARRETEArticle 1*: M. Thierry PRINTANT est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ORANGE STORE - 15 place de l'Eglise -22600 LOUDEAC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de-la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : OrangeStore au 01 49 46 46 00.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant |obJet de la présenteautorisation devra être declaree aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 28 AWR. 2025
Pour le préfet et par délégation,
4Le secrétaire éral
Georges SALAUN
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerécours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-28-00010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Yves Rocher Paimpol
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PREFET iDES COTES- | L- çabl_ne'tD'ARMOR Dlrectuo_n des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250017 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCLEONIA / YVES ROCHER - PAIMPOLLe préfet des Côtes-d'Armor
mdVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; ' .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER préfetdes Côtes-d'Armor ;
oy
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Georges SALAUN, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 'janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; |Vu la demande d'autorisation présentée par M. Alexandre PRAT pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :CLEONIA / YVES ROCHER - 10 rue de l'Eglise - 22500 PAIMPOL ;Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et I'installateur du système attestent que lés matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du généräl de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr 0 Prefet22 Y Prefet22
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ARRETEArticle 1°: M. Alexandre PRAT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : CLEONIA / YVES ROCHER - 10 rue de I' Egllse -22500 PAIMPOL. 'Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : legérant au 02 96 20 85 25.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellemént désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accés est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur'lesquels est représenté le pictogramme d''une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur 'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le - 28 AVR. 2075Pour le préfet et par délégation,Le secrétai
Georges SALAÜN
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de. publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-28-00011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Litt Diffusion Plérin
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PREFETDES COTES- L 6 CabinetD'ARMOR , Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20250025 ;ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLITT DIFFUSION - PLERINLe préfet des Côtes-d'Armor
mfVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,I'organisation et à |'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
à
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Georges SALAUN, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Christophe VERNAY pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :LITT DIFFUSION - 16 rue Jules Léquier - 22190 PLERIN ;- |Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ; | |Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;- Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
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ARRETEArticle 1°: M. Christophe VERNAY est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'|mages, sur le site suivant : LITT DIFFUSION - 16 rue Jules Léquier -22190 PLERIN.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. 'Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leresponsable d'agence au 02 96 58 25 52.Article 9 : L'accès aux images et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la presente autorisation..'Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 28 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,
_ Georges SA
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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