PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-179
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-12-08-00001 - Arrêté N° 2025-1265 honorariat Mr Poulet (1
page) Page 6
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-12-05-00004 - Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°15
en date du 5 décembre 2025 portant constat de la modification des
statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique (24 pages) Page 7
95-2025-12-05-00003 - Arrêté N° 2025-163 du 05 décembre
2025
modifiant les arrêtés n° 2025-045 du 14 mai, n° 2025-061 du
06 juin et n° 2025-109 du 05 septembre 2025 et réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de
réalisation du tablier de l'ouvrage, de la remise en état des voies
permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire
Roissy-Picardie et d'entretien courant durant la période comprise
entre le 19 mai 2025 et 19 décembre 2025 (20 pages) Page 31
95-2025-11-26-00019 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNEBRES CHOTEAU pour son
établissement secondaire "POMPES FUNEBRES LES 2 RIVES" sise 8 place
du 8 mai 1945 à ERAGNY SUR OISE (2 pages) Page 51
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture d'Argenteuil
95-2025-12-04-00004 - Arrêté n°2025-693 portant composition de la
commission du titre de séjour de l'arrondissement d'Argenteuil (2 pages) Page 53
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2025-12-01-00010 - Décision tarifaire n° 23160 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD MARINES - 950807883
en date du 01 12 2025 (2 pages) Page 55
95-2025-12-01-00043 - Décision tarifaire N° 19871 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS
MAPAD Val D'Oise - 950014738 - pour les établissements et services
suivants EHPAD ARC EN CIEL - 950809269 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 57
95-2025-12-01-00028 - Décision tarifaire N° 19874 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence les sansonnets -
950808469 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 60
95-2025-12-01-00029 - Décision tarifaire N° 19876 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad résidence le grand clos -
950807602 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 63
2
95-2025-12-01-00026 - Décision tarifaire N° 19877 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Korian les hauts d'Andilly -
950807545 -en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 66
95-2025-12-01-00052 - Décision tarifaire N° 19878 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad le patio - 950807537 - en
date du 01 12 2025 (3 pages) Page 69
95-2025-12-01-00045 - Décision tarifaire N° 19879 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence ARPAVIE
d'Enghien - 950807420 - en date du 1 12 2025 (3 pages) Page 72
95-2025-12-01-00053 - Décision tarifaire N° 19880 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SCIC les SINOPLIES - 690033899 pour les établissements et services
suivants EHPAD le Menhir - 950807412 - Ehpad Yvonne de Gaulle -
950802066 - i en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 75
95-2025-12-01-00030 - Décision tarifaire N° 19883 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Korian les merlettes -
950807271 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 78
95-2025-12-01-00031 - Décision tarifaire N° 19884 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad résidence du manoir -
950807263 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 81
95-2025-12-01-00025 - Décision tarifaire N° 19885 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de les jardins d'Iroise de saint gratien -
950807206 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 84
95-2025-12-01-00056 - Décision tarifaire N° 19887 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA
EMEIS - siège social - 920030152 - pour les établissements et services
suivants Ehpad Val de France - 950806984 - Ehpad le Clos d'Arnouville -
950004358 - Ehpad Bellevue - 950004978 - Ehpad le Clos de l'Oseraie -
950010868 - Ehpad résidence de la rue John Lennon - 950780312 - Ehpad
Quai des brumes - 950783423 - Ehpad le clos des lilas - 950783514 - Ehpad
Chateau saint Valery - 950802546 - Ehpad Résidence du Vexin -
950807529 en date du 01 12 2025 (4 pages) Page 87
95-2025-12-01-00024 - Décision tarifaire N° 19889 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Pierre Campagnac -
950806752 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 91
95-2025-12-01-00046 - Décision tarifaire N° 19892 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad jules Fossier - 950805986 - en
date du 01 12 2025 (3 pages) Page 94
3
95-2025-12-01-00051 - Décision tarifaire N° 19893 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Jeanne Callarec - 950805796
- en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 97
95-2025-12-01-00047 - Décision tarifaire N° 19895 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad donation Brière -
950802660 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 100
95-2025-12-01-00054 - Décision tarifaire N° 19896 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad résidence les Tamaris -
950802579 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 103
95-2025-12-01-00058 - Décision tarifaire N° 19897 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad villa jeanne d'Arc -
950802553 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 106
95-2025-12-01-00057 - Décision tarifaire N° 19898 portant modification
du forfait global de soins prou 2025 de Ehpad la cerisaie - 950802520 - en
date du 01 12 2025 (3 pages) Page 109
95-2025-12-01-00007 - Décision tarifaire n° 23157 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD Chantepie MANCIER -
950808824 en date du 01 12 2025 (2 pages) Page 112
95-2025-12-01-00008 - Décision tarifaire n° 23158 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Fondation Léonie Chaptal - 950001271 pour les établissements et
services suivants SSIAD Sarcelles - 950808295 - en date du 01 12 2025 (3
pages) Page 114
95-2025-12-01-00009 - Décision tarifaire n° 23159 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD Chantepie MANCIER -
950808287 - en date du 01 12 2025 (2 pages) Page 117
95-2025-12-01-00011 - Décision tarifaire N° 23161 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ADSSID - 950001289 - pour les établissements et services suivants SSIAD
ADSSIS - 950803718 - SSIAD EPINAD (NUIT EXPERIMENTAL) - 950008458 -
en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 119
95-2025-12-01-00012 - Décision tarifaire N° 23164 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD SURVILLIERS -
950801779 - en date du 01 12 2025 (2 pages) Page 122
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Promotion de la santé et réduction des inégalités
95-2025-12-04-00003 - Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°40 portant
modification de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025 pour le CSAPA IMAGINE (4 pages) Page 124
4
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-12-03-00014 -
AP2025_18567_ordonnant_une_battue_aux_sangliers_sur_les_communes_de_Montlignon_et_Saint-Prix
(3 pages) Page 128
95-2025-12-02-00004 - AP_2025_18566 ordonnant une battue aux sangliers
sur les communes de Deuil-la-barre, Montmorency et Groslay (3 pages) Page 131
5
EsPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-1265conférant la qualité de maire honoraire à monsieur Jean-Christophe POULET
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions dans lesquellesl'honorariat peut être conféré par le préfet, aux anciens maires qui ont exercé leurs fonctions électivespendant dix-huit ans au moins,Vu la demande d'honorariat formulée par Madame Nathalie DERVEAUX, maire de Bessancourt,Considérant que Monsieur Jean-Christophe POULET remplit les conditions requises,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-Christophe POULET est nommé maire honoraire de la commune deBessancourtArticle 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le
Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté N° 2025-1265 honorariat Mr Poulet- 2025-179 6
PREFET PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELiberté Liberte LiberteÉgalité Leudite Évalite#rereraite Lrateruiss Fr, ré
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°15 en date du 0 5 DEC. 2025portant constat de la modification des statutsdu syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète de l'Essonne Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion Chevalier de la Légion Chevalier de la Légiond'Honneur d'Honneur Chevalier de l'Ordre d'HonneurOfficier de l'Ordre National du National du Mérite Chevalier de l'Ordre nationalMérite du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 144 du 26 décembre 2012, portant création du syndicatmixte Seine-et-Marne Numérique ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°6 en date du 03 juin 2025 portant constat de lamodification des statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ;Vu les statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique et notamment l'article 16 prévoyant que« toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le comité syndical à la majorité des deuxtiers des voix exprimées » ;Vu la délibération d'adhésion à l'activité complémentaire « services numériques » prise par le syndicatmixte pour la gestion et l'incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles (SIGIDURS)du 22 septembre 2025;Vu la délibération d'adhésion à l'activité complémentaire « services numériques » prise par le syndicatmixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN) du 23 septembre 2025;Vu la délibération d'adhésion à l'activité complémentaire « services numériques » prise par le syndicat del'eau de l'est Seine-et-Marne (S2e77) du 29 septembre 2025 ;Vu la délibération d'adhésion à l'activité complémentaire «services numériques» prise par lacommunauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essone-Sénart du 07 octobre 2025;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique du 15 octobre 2025,approuvant à l'unanimité l'adhésion du syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marne, du syndicat mixte d'eauet d'assainissement du Pays de Nemours, de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud et dusyndicat pour la gestion et l'incinération des déchets "rain de la région de Sarcelles à l'activitécomplémentaire « services numériques » ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique du 15 octobre 2025,proposant la modification de l'annexe des statuts du syndicat ;
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°15 en date du 5 décembre 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat
mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique- 2025-179 7
Considérant que les conditions de majorité pour la modification statutaire sont atteintes, dès lors que lecomité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne numérique s'est prononcé favorablement àl'unanimité ;Sur proposition de Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, del'Essonne et de Seine-et-Marne ; CONSTATENTArticle 1° : IL est pris acte de la modification de l'annexe des statuts du syndicat mixte « Seine-et-MarneNumérique » en sa version jointe au présent arrêté.Article 2 :_ Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise, de l'Essonne et de Seine-et-Marne ;- Monsieur le Président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de chacune des préfectures, et dont copie sera adressée, pour information, à :- Madame la Présidente du conseil régional d'Île-de-France ;~ Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;_ Madame la Présidente et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre membres du syndicat ;~ Monsieur le Préfet de la région Île-de-France ;- Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;- Monsieur le Sous-Préfet de Meaux;- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;— Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;_ Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de Seine-et-Marne, del'Essonne et du Val-d'Oise;— Madame et Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de Seine-et-Marne etdu Val-d'Oise.
LedPour le Préfet de/ Seine-et-Marne Pour la Préfète de l'Essonne Pour le Préfet du Val-d'Oiseet par délégation, et par délégation, et par délégation,Le Secrétdjre général, Le Secrétaire général, La Secrétaire générale,Sébast/en LIME ne Héléne GIRARDOT
NB : Délaiset vaies derDans un délai de— soit un reçouurs (en application du code des relations entre le public et l'administration)is à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :gracifux, adressé aux autorités préfectorales,— soit un recoury mérärchique, adressé à l'autorité minstérielle,- soit un recour: tantieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du sitre ter du Livre IV de la partie réglementaire du code dejustice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocst, une personne morale de droit sublie autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique viaVapplicaton Télérecaurs (2ni222 24), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulie, case postale 8630,77008 Melun Cedex.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite au implicite de l'un de ces deux recours, Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de Administration pendant deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours cantentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois. i
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°15 en date du 5 décembre 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat
mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique- 2025-179 8
STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE
SEINE-ET-MARNE NUMÉRIQUE
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°15 en date du 5 décembre 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat
mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique- 2025-179 9
Table des matières
Table des matières
PRÉAMBULE....................................................................................................................... 5
CHAPITRE I......................................................................................................................... 6
PRÉSENTATION DU SYNDICAT........................................................................................ 6
Article 1 – Composition et dénomination.......................................................................... 6
Article 2 – Objet................................................................................................................ 6
Article 3 – Durée............................................................................................................... 7
Article 4 – Siège................................................................................................................ 7
CHAPITRE II........................................................................................................................ 8
LES INSTANCES SYNDICALES......................................................................................... 8
Article 5 – Le Comité Syndical.......................................................................................... 8
Article 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical................................................8
Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent........................................................... 8
Article 5.1.2 Représentation et suppléance................................................................... 8
Article 5.1.3 Durée du mandat...................................................................................... 9
Article 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat..................................................... 9
Article 5.2.1 Règles générales...................................................................................... 9
Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tous
les Adhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »..9
Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »................... 9
Article 5.3 – Fonctionnement du Comité syndical....................................................... 10
Article 5.4- Rôle du Comité Syndical........................................................................... 10
Article 6 – Le Président............................................................................................... 11
Article 6.1 Élection du Président................................................................................. 11
Article 6.2 Attributions du Président............................................................................ 11
Article 7 – Les Vice-Présidents....................................................................................... 11
Article 7.1 Élection des Vice-Présidents...................................................................... 11
Article 7.2 Attributions des Vice-Présidents................................................................ 12
Article 8 – Le Bureau...................................................................................................... 12
Article 8.1 Élection des membres du Bureau.............................................................. 12
Article 8.2 Attributions du Bureau................................................................................ 13
Article 9 – Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des
membres du Bureau....................................................................................................... 13
Article 10 – Le Règlement Intérieur................................................................................ 14
CHAPITRE III..................................................................................................................... 15
DISPOSITIONS FINANCIÈRES......................................................................................... 15
Article 11 – Budget......................................................................................................... 15
Article 11.1 Recettes................................................................................................... 15
Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des Adhérents........................... 15
Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnement.......................................... 15
Article 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement.....15
Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement................................... 16
Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnement...................................... 16
Article 11.4 Financement des dépenses d'investissement............................................. 17
Article 11.4.1 Programme décennal d'investissement................................................ 17
Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissement................... 17
Article 12 – Comptabilité................................................................................................. 17
Article 13 – Centrale d'achat........................................................................................... 18
Article 13.1 – Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat....... 18
Article 13.2 – Pour le compte d'acheteurs publics non membres............................... 19
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°15 en date du 5 décembre 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat
mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique- 2025-179 10
CHAPITRE IV..................................................................................................................... 20
MODIFICATIONS STATUTAIRES..................................................................................... 20
Article 14 – Adhésion d'un nouveau membre................................................................. 20
Article 15 – Retrait d'un Adhérent................................................................................... 20
Article 15-1 Procédure................................................................................................ 20
Article 15-2 Conséquences du retrait.......................................................................... 20
Article 16 – Autres modifications statutaires................................................................... 21
Article 17 – Dissolution et liquidation du Syndicat mixte................................................. 21
CHAPITRE V...................................................................................................................... 22
DISPOSITIONS DIVERSES............................................................................................... 22
Article 18 – Directeur...................................................................................................... 22
Article 19 – Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
relatives aux syndicats mixtes fermés............................................................................ 22
Annexe 1............................................................................................................................ 23
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°15 en date du 5 décembre 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat
mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique- 2025-179 11
PRÉAMBULE
La création du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, le 1 er janvier 2013, a permis de fédérer
les acteurs locaux pour poursuivre la politique d'aménagement numérique menée jusqu'alors par
le Département et lui donner une nouvelle dimension.
Ainsi, l'arrivée du Très Haut Débit pour Tous, tant pour les particuliers et que pour les
professionnels, dynamise les territoires, les rendant plus attractifs et compétitifs, et élargit le
développement sociétal.
A compter de 2023, il est à noter que les déploiements sont quasi-achevés et que le Syndicat
concentre son activité sur l'exploitation des deux réseaux qui constituent sa colonne vertébrale à
savoir le réseau (FTTO) sem@for77 et le réseau (FTTH/FTTE) sem@fibre77.
Fort de ce tournant, la volonté du Syndicat est d'accompagner les adhérents et les entités qui les
composent dans le déploiement de nouveaux usages en appui du très haut débit en proposant
une offre de services numériques.
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°15 en date du 5 décembre 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat
mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique- 2025-179 12
CHAPITRE I
PRÉSENTATION DU SYNDICAT
Article 1 – Composition et dénomination
Un syndicat mixte ouvert est constitué entre la Région Île-de-France, le Département de Seine-et-
Marne et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont
la liste figure en annexe aux présents Statuts, ci-après dénommés les Adhérents.
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont eux-
mêmes décomposés en trois sous-catégories :
- les EPCI situés en zones d'initiative publique,
- les EPCI situés partiellement en zone d'initiative privée (zones conventionnées
(anciennement zones d'Appel à Manifestation d'intentions d'Investissement – AMII et zones
très denses)),
- les EPCI intégralement situés en zones d'initiative privée et en zones très denses.
Il prend la dénomination « Seine-et-Marne Numérique », ci-après dénommé le Syndicat.
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes. Il
s'agit de personnes publiques comme de personnes privées et peuvent par exemple être des
syndicats mixtes et des groupements d'intérêt public. Ces membres associés ont uniquement un
rôle consultatif et n'ont pas voix délibérative. Les membres associés rejoignent le Syndicat par
délibération ou décision de leur organe délibérant. Cette décision de rejoindre le Syndicat en
qualité de membre associé est soumise au vote du comité syndical.
Article 2 – Objet
Le Syndicat est un syndicat mixte ouvert à la carte.
Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » portant sur la
conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et de
services locaux de communications électroniques.
Le Syndicat exerce également une activité complémentaire en appui à l'utilisation des
infrastructures des réseaux publics de communications électroniques déployés, baptisée activité
« services numériques » qui comprend l'ensemble des activités liées à :
- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant de
l'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en place
notamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise en
place de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données des
membres ;
- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant de
l'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelle
infrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/ou
basse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.
Le Syndicat peut également, à titre complémentaire, réaliser des études, des analyses
prospectives quant à l'évolution des besoins des adhérents et mettre en œuvre des actions de
mutualisation dans le cadre des compétences qui sont les siennes.
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°15 en date du 5 décembre 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat
mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique- 2025-179 13
Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » de façon obligatoire
pour l'ensemble de ses Adhérents. Il exerce « à la carte » l'activité relative aux services
numériques. Les missions d'étude sont réalisées, en fonction des besoins, au titre de la
compétence ou de l'activité concernée, elles constituent un complément normal et nécessaire à
l'exercice de la compétence concernée.
Pour l'exercice de l'activité « à la carte », après communication par l'Adhérent de la délibération
signifiant son intention de recourir à ladite activité auprès des services du Syndicat, cette demande
d'intention est inscrite au plus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix
exprimées. Cette délibération procédera également à la modification de l'annexe des présents
Statuts. Si l'Adhérent souhaite se retirer de l'activité « services numériques », il communique la
délibération de l'organe délibérant signifiant ce souhait. Cette demande de retrait est inscrite au
plus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
De plus, le Syndicat peut, à la demande d'un de ses Adhérents ou membres associés, ou de
collectivités non-membres, réaliser toute mutualisation et toute mission de coopération ou
prestations se rattachant à ses compétences ou activités et dans le prolongement de celles-ci.
Il est alors établi entre le Syndicat et les collectivités ou les établissements intéressés une
convention fixant les modalités de la mise à disposition de services délivrés au titre de l'activité
exercée par le Syndicat. La convention prévoit notamment les conditions de contribution par la
collectivité ou l'établissement aux frais de fonctionnement dudit service.
Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au Syndicat
n'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise en concurrence issues
du droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L 2511-3 (quasi-régie) et
L.2511-6 (coopération entre pouvoir adjudicateurs) du code de la commande publique sont
réunies.
Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes publiques dans
des domaines se rattachant à son objet, ses compétences et ses activités complémentaires dans
les conditions prévues à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique. Il peut se constituer
en Centrale d'Achat au titre de son objet, de ses compétences et de ses activités complémentaires
dans les conditions prévues à l'article L.2113-2 à L.2113-5 du code de la commande publique pour
toute catégorie d'achat se rattachant à son périmètre d'intervention.
Article 3 – Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 – Siège
Le siège du Syndicat est fixé 3 rue Paul Cézanne à Melun (77000). Ce lieu pourra être modifié sur
délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°15 en date du 5 décembre 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat
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CHAPITRE II
LES INSTANCES SYNDICALES
Article 5 – Le Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par ses
Adhérents, soit le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et chacun des EPCI
membre du Syndicat.
Article 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical
Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent
Chaque Adhérent désigne son ou ses délégués, parmi ses élu(e)s, ainsi qu'un ou plusieurs
suppléants, également parmi ses élus, comme suit :
- La Région Île-de-France désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,
- Le Département de Seine-et-Marne désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,
- Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et le nombre de suppléants
correspondant selon les modalités définies dans le tableau ci-après.
Tranches de population à 30.000
habitants
Nombre de voix par
EPCI
Nombre de délégués
par EPCI
Nombre de suppléants
par EPCI
- de 0 à 29.999 habitants 1 1 1
- de 30.000 à 59.999 habitants 2 2 2
- au-delà de 60.000 habitants 3 3 3
Le nombre de délégués est plafonné à 3 par EPCI.
Le nombre de délégués et de suppléants désignés par chaque EPCI est défini en fonction de sa
population.
En cas d'augmentation ou de diminution de la population d'un EPCI, la modification du nombre de
délégué(s) et suppléant(s) sera actée au plus proche Comité Syndical conformément aux
stipulations des présents statuts.
Chaque année, la population retenue est la population totale de l'année N-3 (recensement
INSEE).
Par exception, les EPCI intégralement situés en zone d'initiative privée (zone AMII) ne bénéficient
que d'un délégué titulaire et 1 délégué suppléant, quelle que soit sa population.
Sur demande expresse d'un Adhérent, si celui-ci est situé partiellement ou totalement en Zone
d'initiative privée, alors, l'assiette permettant de calculer le nombre de délégués de l'Adhérent, est
calculée en divisant par deux (2) le nombre d'habitants de la zone concernée.
Article 5.1.2 Représentation et suppléance
Un délégué ne peut siéger que pour un seul collège, y compris s'il est suppléant. En cas
d'empêchement, un délégué titulaire choisit le délégué suppléant qui le remplace parmi la liste des
délégués suppléants de sa collectivité.
Les membres associés peuvent participer au conseil syndical sans voix délibérative.
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mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique- 2025-179 15
Article 5.1.3 Durée du mandat
La délégation que possède un titulaire ou un suppléant au sein du Syndicat est donnée par
l'organe délibérant de l'Adhérent du Syndicat. Si à la suite d'une élection, le délégué titulaire ou
suppléant n'a plus de mandat au sein de l'organe délibérant de l'Adhérent, alors il continue à
exercer sa délégation au sein du Syndicat, dans la gestion des affaires courantes jusqu'à
l'ouverture de la séance du Comité syndical qui renouvelle les instances.
Article 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat
Article 5.2.1 Règles générales
La représentation des Adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités suivantes, que ce soit
pour les affaires d'intérêt commun à tous les Adhérents, l'exercice de la compétence
« aménagement numérique », et/ou pour l'exercice de l'activité « services numériques » :
Le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et l'ensemble des EPCI disposent
chacun d'un nombre de voix identique.
C'est le nombre de voix de l'ensemble des EPCI qui détermine le nombre de voix attribué aux
autres Adhérents (voir tableau en annexe).
Lors des scrutins :
- Le (les) délégué(s) de chaque EPCI ou son (ses) suppléant(s) exprime(nt) la ou les voix de
la structure intercommunale qu'il(s) représente(nt),
- Chaque délégué du Département ou son suppléant exprime un nombre de voix
correspondant au tiers du total des voix du Département,
- Chaque délégué de la Région ou son suppléant exprime un nombre de voix correspondant
au tiers du total des voix de la Région.
Les membres associés disposent d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant
désignés par leur organe délibérant. Ces représentants peuvent assister aux délibérations du
Comité syndical. Ils ne participent cependant pas au vote.
Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tous les
Adhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »
Pour l'ensemble des délibérations d'intérêt commun et celles ayant trait à la compétence
obligatoire « aménagement numérique », le collège des élus est composé comme suit, et ce
conformément à l'annexe 1 des Statuts :
- Délégués du Département au nombre de 3,
- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,
- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et a maxima
45.
Il est précisé que les délibérations d'intérêt commun sont celles ayant trait notamment à l'élection
du Président et des membres du Bureau, au vote du budget, à l'approbation des comptes
administratifs et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat.
Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »
Pour l'ensemble des délibérations ayant trait à l'activité « services numériques », le collège des
élus est composé par les délégués dont l'Adhérent a délibéré pour bénéficier de ladite activité, et
ce conformément à l'annexe 1 des Statuts. Ces délégués sont les mêmes que ceux désignés dans
le cadre de l'exercice de la compétence « aménagement numérique ».
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De fait, au titre de l'activité « services numériques », le collège des élus est composé a maxima
comme suit, et ce conformément à l'annexe 1 des Statuts :
- Délégués du Département au nombre de 3,
- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,
- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et a
maxima 45.
Chaque délégué dispose d'une voix.
Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.
Le nombre de voix dont dispose la Région Ile-de-France est identique au total des voix des EPCI.
Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité « services numériques ». Le
quorum est calculé de la manière suivante :
Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à
la Région)/2.
Article 5.3 – Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an. Il peut se réunir également à la demande
expresse soit de son Président, soit d'un tiers de ses délégués.
A cette fin, le Président convoque les délégués des adhérents à l'organe délibérant.
L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou à défaut, dans tout lieu proposé par le
Président, après en avoir informé les personnes concernées. Il délibère à la majorité simple des
voix exprimées sous réserve des autres dispositions des présents Statuts.
Article 5.4- Rôle du Comité Syndical
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat.
A ce titre, il délibère sur toutes les affaires relevant de l'objet du Syndicat, il donne son avis toutes
les fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par les représentants
de l'État, il participe au débat sur les orientations du budget, adopte le(s) budget(s) et délibère sur
le(s) compte(s) administratif(s) et de gestion(s).
Il émet des vœux sur toutes les questions d'intérêt syndical.
Il procède à l'élection du Président, des Vice-Présidents, des membres du Bureau, des membres
des différentes Commissions et à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs.
Il forme pour l'exercice de ses compétences et de ses activités des commissions chargées
d'étudier et de préparer ses décisions.
Il décide des modalités contractuelles de réalisation des déploiements du réseau départemental de
communications électroniques à très haut débit.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au
Bureau et aux Vice-Présidents, à l'exception :
1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° de l'approbation du compte administratif ;
3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article
L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° de la délégation de la gestion d'un service public.
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°15 en date du 5 décembre 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat
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Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Comité Syndical, s'apprécie au regard du
nombre de voix portées par les membres du Comité Syndical présents et représentés que le
comité syndical ait lieu en présentiel ou en visio-conférence. Le quorum est défini comme étant
atteint dès lors que 50 % des voix du Comité Syndical sont comptabilisées.
Le quorum s'apprécie pour chacune des compétences ou activités exercées.
Article 6 – Le Président
Article 6.1 Élection du Président
A l'ouverture de la réunion d'installation, le Président en exercice ouvre la séance et invite le
Doyen d'âge à présider le Comité Syndical, le plus jeune membre délégué faisant fonction de
Secrétaire de Séance. Il sera procédé ainsi à chaque re nouvellement de l'organe délibérant. Le
Comité Syndical élit alors son Président.
Aucun débat autre que celui relatif à cette élection ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen
d'âge.
Le Président est élu parmi les délégués, par les membres du Comité Syndical, à chaque
renouvellement des délégués d'un collège composant le Comité Syndical.
Article 6.2 Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il prépare le(s) budget(s). Il est
l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peut
déléguer sa signature aux Directeurs. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
abrogées.
Il convoque et préside toutes les réunions du Comité Syndical et du Bureau et éventuellement des
Commissions. Il fixe l'ordre du jour. Il communique aux délégués du Comité Syndical et aux
membres du Bureau les rapports relatifs aux projets de délibérations.
Il nomme aux différents emplois, représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement
dans tous les actes de la vie civile.
Il prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés d'un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 7 – Les Vice-Présidents
Article 7.1 Élection des Vice-Présidents
Deux Vice-Présidents sont élus par les membres du Comité Syndical à chaque renouvellement
des délégués d'un collège composant le Comité Syndical.
L'élection des Vice-Présidents se déroule sous la présidence du Président du Syndicat.
Le Président et les deux Vice-Présidents représentent chacun l'une des trois catégories de
membres du Syndicat (Département/Région/l'ensemble des EPCI).
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°15 en date du 5 décembre 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat
mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique- 2025-179 18
L'ordre de nomination des Vice-Présidents est fonction des résultats obtenus lors de l'élection de
chacun d'eux. En cas d'égalité des voix, il revient au Président du Comité Syndical de nommer un
1er et un 2nd Vice-Président.
A l'issu de cette élection, le Président désigne par arrêté le Vice-Président en charge des travaux,
ainsi que le Vice-Président en charge des Finances.
Article 7.2 Attributions des Vice-Présidents
Ils ont pour mission d'assister le Président et peuvent recevoir délégation de celui-ci par arrêté.
Article 8 – Le Bureau
Article 8.1 Élection des membres du Bureau
Le Bureau est constitué du Président, des deux Vice-Présidents du Comité Syndical, et de neuf
délégués, dont deux pour le Département, deux pour la Région et cinq pour les EPCI, dans la
limite d'un délégué maximum pour un EPCI.
Les membres du Bureau sont élus à chaque renouvellement des délégués d'un collège composant
le Comité Syndical.
Si pour quelque autre raison que ce soit, il y a lieu d'élire un nouveau membre du Bureau en cours
de mandat, les autres membres du Bureau sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de
leur mandat.
La représentation des adhérents du Syndicat au sein du Bureau s'effectue selon les modalités
suivantes :
- le Département de Seine-et-Marne dispose de six voix, soit deux voix par membre du
Bureau le représentant,
- la Région Ile-de-France dispose de six voix, soit deux voix par membre du Bureau la
représentant,
- les EPCI disposent de six voix, soit une voix par membre du Bureau les représentant.
Le Bureau délibère à la majorité simple des voix exprimées, le Président ayant voix prépondérante
en cas de partage des votes.
Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Bureau, s'apprécie au regard du nombre
de voix portées par les membres du Bureau présents et représentés. Le quorum est défini comme
étant atteint dès lors que 50 % des voix du Bureau sont comptabilisées.
Le Président peut décider que la réunion du Bureau se tient en plusieurs lieux, par
visioconférence. Lorsque la réunion du Bureau se tient par visioconférence, le quorum est
apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote
secret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir
par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin
électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du
Président est prépondérante. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au
procès-verbal avec le nom des votants. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de
déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°15 en date du 5 décembre 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat
mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique- 2025-179 19
Article 8.2 Attributions du Bureau
Le Bureau délibère sur toutes les affaires qui lui sont déléguées par le Comité Syndical :
Marchés publics
- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT et inférieur à 5 000 000
€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget,
Contrats, conventions et chartes
- approuver les contrats et conventions (hors marchés publics) d'un montant inférieur à
250 000 € HT ainsi que leurs avenants (hors contrats et conventions passés avec les
EPCI adhérents concernant la montée en débit et les déploiements FTTH) et autoriser
le Président à les signer,
- autoriser l'adhésion sans incidence financière du Syndicat et le renouvellement de cette
adhésion à d'autres structures (associations, établissements publics…),
- approuver des chartes et autoriser le Président à les signer,
Ressources Humaines
- déterminer le régime indemnitaire attribué au personnel du Syndicat,
- approuver les règles d'organisation interne des services du Syndicat (règlement(s)
intérieur(s), charge informatique, …) et leurs modifications,
- approuver la création et l'évolution des postes,
- approuver la mise en place des actions sociales en faveur du personnel,
- fixer les règles d'avancement d'échelon et le taux de promotion applicable aux
avancements de grade.
Article 9 – Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-
Présidents et des membres du Bureau
L'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau ne peut se dérouler que si
la majorité absolue des délégués est présente. Le Comité syndicat ne délibère valablement que
lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les candidats aux postes de Président, Vice-Présidents ou membres du Bureau sont élus à
bulletin secret par tous les délégués du Comité Syndical, excepté en cas de décision contraire du
Comité Syndical prise à l'unanimité sur proposition du Président.
Le Président du Syndicat et les Vice-Présidents sont élus par le Comité Syndical au scrutin
uninominal à la majorité absolue. Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé
est déclaré élu.
Les membres du Bureau sont élus au scrutin uninominal à la majorité absolue. Si après deux tours
de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.
Les candidats doivent déposer leur candidature sous forme écrite 5 jours francs avant la Comité
Syndical qui procède à l'élection auprès des services du Syndicat :
- soit par mail à l'adresse suivante : accueil@seineetmarnenumerique.fr,
- soit par courrier à Seine-et-Marne Numérique – 3 rue Paul Cézanne 77000 MELUN,
- aucune candidature n'est enregistrée par téléphone.
A l'ouverture de la séance portant sur les élections, s'il y a moins de candidatures que de postes à
pourvoir, le Président peut rouvrir le dépôt des candidatures avant chaque scrutin.
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°15 en date du 5 décembre 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat
mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique- 2025-179 20
Article 10 – Le Règlement Intérieur
Un règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions
relatives au mode de scrutin, au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions ainsi
qu'aux dispositions financières du Syndicat qui ne seraient pas déterminées par les lois et
règlements.
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°15 en date du 5 décembre 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat
mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique- 2025-179 21
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 11 – Budget
Conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,
dans un délai de deux mois avant le vote du budget, une séance du Comité Syndical est
consacrée aux orientations générales du budget de l'exercice à venir. Le débat est introduit par un
rapport du Président. Les délégués peuvent intervenir tour à tour à leur demande dans le débat.
Leurs interventions ne doivent porter que sur l'orientation budgétaire.
Article 11.1 Recettes
Le Syndicat est habilité à percevoir, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du Code
général des collectivités territoriales :
- les contributions des Adhérents, la contribution des Adhérents est obligatoire.
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et des
Groupements de collectivités, y compris si ces collectivités sont membres du Syndicat,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et
notamment les redevances d'exploitation des infrastructures propriété du Syndicat ou mises à sa
disposition,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises et des
particuliers, en échange d'un service rendu,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
- les produits des dons et legs,
- le produit des emprunts,
- toute autre source autorisée par les lois et règlements.
Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des Adhérents
L'ensemble des participations financières des Adhérents appelées par le Comité Syndical ont un
caractère obligatoire au sens de l'article L.5212-20 du CGCT.
Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnement
Article 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement
Chaque année, les dépenses de fonctionnement du Syndicat sont couvertes par les contributions
de fonctionnement des Adhérents.
A. Pour l'exercice de la compétence « aménagement numérique », les
contributions de fonctionnement sont déterminées selon les modalités
suivantes :
- pour les EPCI, la contribution annuelle est calculée à partir du barème suivant (base
de démarrage du Syndicat en 2013) : 0,93 euros par an par habitant. La population
retenue est la population totale de l'année N-3.
Pour chaque nouvel EPCI adhérant en cours d'année, la participation au budget de
fonctionnement part de la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de l'EPCI au Syndicat,
et est calculée au prorata temporis de l'exercice en cours.
Dans le cas où certaines communes d'un EPCI sont situées en zone d'initiative privée et sous
réserve qu'aucun déploiement de réseaux de communications électroniques d'initiatives publiques
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°15 en date du 5 décembre 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat
mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique- 2025-179 22
de fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) ne soit envisagé dans l'année sur la ou les commune(s)
concernée(s), seule la moitié de la population de la (ou des) commune(s) considérée(s) peut alors
être comptabilisée dans l'assiette de calcul de la contribution annuelle. L'application de cette
modalité doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au Président du Syndicat. Sans cela, le
calcul est opéré sur l'assiette de population totale. A l'exception de l'adhésion initiale, une telle
demande ne peut prendre effet qu'au 1er janvier de l'année suivante. La notion de zone
conventionnée est définie par le plan national France Très Haut Débit.
Dans le cas où toutes les communes d'un EPCI sont situées en zone AMII, la base de cotisation
est un forfait unique dont le montant sera fixé en Comité Syndical par une délibération dédiée.
- le solde des dépenses de fonctionnement est réparti comme suit :
i. pour le Département de Seine-et-Marne, une contribution fixée par une
convention annuelle sous forme de moyens humains et techniques mis à
disposition du Syndicat et éventuellement sous forme de subvention,
ii. pour la Région Ile-de-France, une contribution annuelle minimale de
100 000 € hors taxes.
B. Pour l'exercice de l'activité « services numériques », les contributions en
fonctionnement sont versées uniquement par les Adhérents ayant opté pour cette
activité. Le Comité Syndical détermine par délibération au titre des affaires d'intérêt
commun les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement entre les différents
Adhérents. Les Adhérents peuvent également participer aux dépenses de fonctionnement
du Syndicat sous la forme d'une mise à disposition de moyens humains ou techniques dont
les modalités sont précisées par convention. Ces contributions sont versées par les
Adhérents pendant l'intégralité du recours de ce dernier à l'activité « services numériques »
et ce, jusqu'à délibération du Syndicat acceptant le retrait de l'activité « services
numériques ».
Ces contributions sont inscrites en section de fonctionnement dans les comptes des Adhérents et
du Syndicat. Les membres associés ne versent aucune contribution pour leur adhésion et ce, sans
préjudice des éventuels frais de fonctionnement à régler dans le cadre de l'application de la
convention d'accès aux services numériques.
Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement
Les contributions des EPCI sont actualisées chaque année en fonction de l'évolution sur un an, de
janvier à janvier de la valeur de l'indice « FD-Frais divers ».
Pour l'année N, la formule de calcul suivante s'appliquera si l'évolution de l'indice FD est positive :
Barème année N = Barème année N-1 x (1 + FD1 – FD2)
FD2
FD1 = Indice Frais divers janvier N-1
FD2 = Indice Frais divers janvier N-2
En cas d'évolution négative de l'indice sur la période considérée, le barème reste identique à celui
de l'année précédente et ce jusqu'à ce que l'indice FD excède à nouveau sa dernière valeur
maximum.
Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnement
La base de calcul des contributions annuelles des EPCI peut faire l'objet d'une révision proposée
dans le cadre du Débat d'Orientations Budgétaires et du vote du budget de l'exercice à venir.
Toute modification de cette base de calcul devra faire l'objet d'une délibération du Comité
Syndical.
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Article 11.4 Financement des dépenses d'investissement
Article 11.4.1 Programme décennal d'investissement
Sur la base de la programmation des investissements d'aménagement numérique ou de services
numériques définis par les services du Syndicat en collaboration avec les services des EPCI
adhérents, le Comité Syndical arrête un programme pluriannuel d'investissement sur une période
glissante de 10 ans, à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Ce programme est préparé par le Bureau et fait l'objet d'au moins un débat préalable, dans le
cadre d'une réunion du Comité Syndical, avant que ledit Programme ne soit soumis au vote lors de
la prochaine réunion du Comité Syndical.
Ce programme décennal pourra être révisé annuellement en respectant la procédure prévue pour
son élaboration décrite ci-dessus.
Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissement
Après l'adoption du programme décennal d'investissement par le Comité syndical, chaque
Adhérent du Syndicat dont le territoire est concerné par ledit Programme inscrit dans sa
programmation budgétaire d'investissement sa contribution aux investissements du Syndicat, en
respectant les montants et les échéanciers correspondants.
Le Syndicat et l'Adhérent concluent une convention consacrant l'engagement irrévocable de
participation du membre au Programme décennal d'investissement arrêté par le Comité syndical.
A défaut de conclusion d'une telle convention, le Syndicat n'est pas tenu de réaliser les
investissements sur le territoire du membre adhérent.
Le montant de la participation annuelle aux dépenses d'investissement fait par ailleurs chaque
année l'objet d'une délibération par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.
Article 12 – Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les
fonctions de comptable du Syndicat mixte sont exercées par le Payeur Départemental de Seine-et-
Marne.
Article 13 – Centrale d'achat
Le Syndicat peut être centrale d'achats au profit de ses membres Adhérents et de ses membres
associés, dès lors qu'ils revêtent la qualité d'acheteur public au sens du code de la commande
publique (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) et au profit d'acheteurs publics non membres
dans les conditions prévues ci-après.
Le Syndicat est habilité à se constituer en centrale d'achat au profit des entités susvisées dans le
domaine d'activité relatif aux « services numériques » qui, comme indiqué à l'article 2 des présents
Statuts, comprend l'ensemble des activités liées à :
- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant de
l'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en place
notamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise en
place de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données des
membres ;
- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant de
l'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelle
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infrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/ou
basse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.
Article 13.1 – Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat
L'adhésion à la centrale d'achats est ouverte à tous les membres (Adhérents et membres
associés) visés à l'article 1 des présents Statuts et listés en annexe 1 et dès lors qu'ils revêtent la
qualité d'acheteur public au sens du code de la commande publique (pouvoir adjudicateur et entité
adjudicatrice).
Toute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont le
modèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical.
a) La centrale d'achat dans son rôle de « grossiste »
La centrale d'achats peut agir comme acheteur/revendeur lorsqu'elle exécute elle-même le marché
public conclu. Dans ce cadre, il n'y a pas de lien contractuel entre le membre adhérent du Syndicat
et le titulaire du marché public conclu par la centrale d'achat. Le membre du Syndicat passe
uniquement sa commande auprès de la centrale d'achat. Les prestations d'achat et de revente de
la centrale d'achat pour le compte de chaque membre adhérent s'effectuent dans les conditions
prévues par la convention d'accès à la centrale.
b) La centrale d'achat dans son rôle d'« intermédiaire »
La centrale d'achats peut par ailleurs agir comme intermédiaire contractuel lorsque le membre
adhérent du Syndicat va lui-même exécuter le marché public conclu par la centrale d'achats. Les
modalités de ce dispositif d'intermédiation contractuelle sont fixées dans la convention d'accès à la
centrale.
c) Mise à disposition et conseils
La centrale d'achats pourra se voir également confier des activités d'achats auxiliaires au sens de
l'article L. 2113-3 du CCP, sans qu'il soit besoin d'appliquer les procédures de mise en
concurrence prévues par le Code de la commande publique, à condition que celles-ci soient en
lien direct avec l'une des activités envisagées en préambule du présent article 13 et qu'elles ne
relèvent pas des marchés publics de défense et de sécurité au sens du CCP.
Ces activités pourront prendre la forme, notamment de :
 mise à disposition d'infrastructures techniques permettant aux acheteurs de conclure des
marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ;
 conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de mar -
chés ;
 préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur
concerné et pour son compte.
Article 13.2 – Pour le compte d'acheteurs publics non membres
A titre accessoire, le Syndicat peut être aussi centrale d'achat (grossiste ou intermédiaire) au profit
d'acheteurs publics non-membres du syndicat et dans les domaines d'activité visés en préambule
du présent article 13.
Toute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont le
modèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical et
fixant notamment les modalités d'intervention de la centrale d'achat pour le compte du pouvoir
adjudicateur non-membre, selon le besoin exprimé.
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CHAPITRE IV
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 14 – Adhésion d'un nouveau membre
Tout EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence faisant l'objet du Syndicat, dès
lors qu'il est situé au moins pour partie sur le territoire départemental peut adhérer au
Syndicat, étant noté que l'intervention du Syndicat est limitée au territoire de la Seine-et-
Marne.
L'adhésion de l'EPCI intéressé est subordonnée à l'approbation du Comité syndical statuant à la
majorité des 2/3 des voix exprimées. Cette délibération procédera également à la modification de
la liste des Adhérents figurant en annexe des présents statuts.
Par ailleurs, l'adhésion des membres associés est subordonnée à l'approbation de la majorité des
deux tiers des Adhérents du Syndicat.
Article 15 – Retrait d'un Adhérent
Article 15-1 Procédure
Le retrait d'un Adhérent du Syndicat n'est possible que pour les Adhérents ayant adhéré depuis au
moins cinq ans au Syndicat.
Le retrait d'un Adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis, d'une part, à l'accord du
Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées, d'autre part à
l'accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des Adhérents du Syndicat.
L'organe délibérant de chaque Adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de la
notification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retrait
envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Article 15-2 Conséquences du retrait
En cas de retrait d'un Adhérent du Syndicat mixte :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier sont
restitués à l'adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoine
pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les
mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens, est également
restituée à l'adhérent propriétaire ;
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de
compétences, par le Syndicat mixte, sont conservés par le Syndicat mixte, l'adhérent faisant acte
de retrait pouvant, le cas échéant, prétendre au versement d'une compensation financière en
contrepartie. A défaut d'accord entre le Comité syndical et l'organe délibérant de l'adhérent
concerné, le montant de cette compensation financière est fixé par arrêté du représentant de l'Etat
pris dans un délai de six mois suivant la saisine de ce dernier par le Comité syndical ou l'organe
délibérant de l'adhérent concerné,
3° Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas remboursées.
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Article 16 – Autres modifications statutaires
Toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité syndical à la majorité des
deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article 17 – Dissolution et liquidation du Syndicat mixte
Le syndicat peut être dissous en application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code général
des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
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CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 – Directeur
Le Directeur du Syndicat est soit recruté directement, soit mis à disposition par un Adhérent du
Syndicat.
Une convention règle les modalités pratiques de cette mise à disposition du Directeur.
Sur délégation du Président, il administre le Syndicat. Il prépare et exécute les décisions du
Comité syndical et notamment prépare la stratégie pluriannuelle à mettre en œuvre, il élabore le
programme annuel des travaux à réaliser, et il assiste le Président du Syndicat dans tous les actes
pour lesquels ce dernier a reçu délégation du Comité syndical.
Article 19 – Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales relatives aux syndicats mixtes fermés
Dans le silence des présents Statuts, du Règlement intérieur et des dispositions légales et
réglementaires du Code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes
ouverts, il conviendra de se référer aux dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés.
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Annexe 1
Modifiée le 15 octobre 2025
EPCI Assiette retenue pour la population par
EPCI (*) Population 2023
Nombre de
délégués
Nombre de
voix par EPCI
CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 89 032 3 3
CA DE MARNE-ET-GONDOIRE 111 190 3 3
CA MELUN VAL DE SEINE 81 251 3 3
CA PARIS VALLÉE DE LA MARNE forfait 1 1
CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 55 880 2 2
CA ROISSY PAYS DE FRANCE 73 711 3 3
CA VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION 36 226 2 2
CC BASSÉE MONTOIS 23 528 1 1
CC BRIE NANGISSIENNE 28 482 1 1
CC BRIE RIVIÈRES ET CHÂTEAUX 41 011 2 2
CC DEUX MORIN 26 802 1 1
CC GÂTINAIS VAL DE LOING 18 738 1 1
CC MORET SEINE ET LOING 40 116 2 2
CC PAYS DE L'OURCQ 17 686 1 1
CC PAYS DE MONTEREAU 31 522 2 2
CC PAYS DE NEMOURS 30 213 2 2
CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 25 880 1 1
CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS 36 161 2 2
CC PROVINOIS 35 355 2 2
CC VAL BRIARD 29 581 1 1
CC ORÉE DE LA BRIE 26 802 1 1
CA PAYS DE MEAUX 62 303 2 2
TOTAL 921 594 39 39
Compétence Aménagement Numérique :
Collèges Nombre total de délégués Nombre de voix
EPCI (chaque EPCI votant de manière indépendante) 39
DEPARTEMENT (Chaque délégué du Département exprime un nombre de voix
correspondant au tiers des voix du Département)) 39
REGION (Chaque délégué de la Région exprime un nombre de voix correspondant
au tiers des voix de la Région)) 39
TOTAL 117
QUORUM 59,5 voix
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Activité Services Numériques (**) :
Collèges Nombre total de délégués Nombre de voix
DEPARTEMENT 3 15
EPCI
CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 2
CC BASSEE MONTOIS 1 1
CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 2 2
CC NEMOURS 2 2
CC PAYS DE L'OURCQ 1 1
CC PAYS DE MONTEREAU 2 2
CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS 2 2
CC PROVINOIS 2 2
CC VAL BRIARD 1 1
TOTAL EPCI 15 15
TOTAL GLOBAL 18 30
QUORUM 15 voix
MEMBRES ASSOCIES :
- Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM),
- Service d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne (SDIS 77),
- Syndicat Val d'Oise Numérique (VONUM),
- Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77),
- Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAP),
- Syndicat pour la Gestion et l'Incinération des Déchets Urbains de la Région de
Sarcelles (SIGIDURS),
- Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud (CA GPS).
(*) l'assiette retenue pour la population par EPCI est la suivante :
- pour les EPCI situés en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,
- pour les EPCI dont :
. une partie des communes est située en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,
. une partie des communes est située en zone d'initiative privée : la moitié de la population de l'année N-3,
- pour les EPCI situés totalement en zone d'initiative privée (ZIPr ou zone AMII) : 1 délégué
(**) Chaque délégué dispose d'une voix. Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité
« services numériques ». Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.
Le nombre de voix dont dispose la Région Ile-de-France est identique au total des voix des EPCI. Le quorum est
calculé de la manière suivante :
Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à la Région Ile-de-
France) /2.
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°15 en date du 5 décembre 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat
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E 3 Direction de la citoyennetéPREFETDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-163modifiant les arrêtés n° 2025-045 du 14 mai, n° 2025-061 du 06juin et n° 2025-109 du O5septembre 2025 et réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant lestravaux de réalisation du tablier de l'ouvrage, de la remise en état des voies permettant lefranchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie et d'entretien courantdurant la période comprise entre le 19 mai 2025 et 19 décembre 2025
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'aviation civile ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2025-492 du 2juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2009-615 du 03juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté N° 2025-163 du 05 décembre 2025
modifiant les arrêtés n° 2025-045 du 14 mai, n° 2025-061 du 06 juin et n° 2025-109 du 05 septembre 2025 et réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation du tablier de l'ouvrage, de la remise en état des
voies permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie et d'entretien courant durant la période
comprise entre le 19 mai 2025 et 19 décembre 2025- 2025-179
31
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 dudécret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport deParis Charles de Gaulle ;Vu l'arrêté permanent n° 2019-204 du 2 septembre 2019 d'exploitation sous chantier applicableaux chantiers courants sur les autoroutes A1 et A16 dans leur traversée du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE,directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant lecalendrier 2025, des jours « hors chantiers » ;Vu la demande et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-045 du 14 mai, modifié par les arrêtés n° 2025-061 du 06 juin etn° 2025-109 du 05 septembre 2025, réglementant temporairement la circulation sur l'autorouteA1, durant les travaux de réalisation du tablier de l'ouvrage et de la remise en état des voiespermettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie ;Vu la demande formulée par Sanef sollicitant, suite à des malfaçons, une modification del'arrêté précité ;VU l'avis du commandant de la CRS Autoroutiére du Nord Île-de-France :VU l'avis du directeur de la DIRIF district Nord ;Considérant que ce chantier est « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016précitée ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents desentreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnementau droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
Arrêté N° 2025-163 du 05 décembre 2025
modifiant les arrêtés n° 2025-045 du 14 mai, n° 2025-061 du 06 juin et n° 2025-109 du 05 septembre 2025 et réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation du tablier de l'ouvrage, de la remise en état des
voies permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie et d'entretien courant durant la période
comprise entre le 19 mai 2025 et 19 décembre 2025- 2025-179
32
ARTICLE 7Par dérogation aux articles 4, 5, 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation SOUSchantier du 2 septembre 2019 pour le département du Val d'Oise, la réalisation du tablier del'ouvrage et de la remise en état des voies permettant le franchissement de l'autoroute At de laliaison ferroviaire Roissy-Picardie est autorisée durant la période comprise entre le 19 mai 2025et le 19 décembre 2025.Dérogation à l'article n°4Le chantier restera en place jour, nuit, week-end ainsi que les jours dits Hors Chantier.Dérogation à l'article n°5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules / heureen section courante.Dérogation à l'article n°6La longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.Dérogation à l'article n°10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courantpourra être inférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 2Pendant la réalisation du tablier de l'ouvrage et de la remise en état des voies permettant lefranchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Picardie Roissy entre les PR 25+200 etPR 25+600, la circulation sera réglementée comme suit :Date : du 19 mai au 19 décembre 2025Localisation : PR 25+200 au 25+600 de l'autoroute A1Mesures d'exploitation :De 9h00 à 15h00Neutralisation de la voie lente ou rapide du PR 22+200 au PR 26+000 sens Paris Lille. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 9h00 à 16h00Neutralisation de la voie lente ou rapide du PR 27+450 au PR 25+000 sens Lille Paris. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 9h00 à 5h00 le lendemainNeutralisation de la voie lente ou rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. La vitessesera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 5h00Neutralisation de la voie lente et voie médiane ou voie rapide et voie médiane du PR 22+200 auPR 26+000 sens Paris Lille. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tousles véhicules.
Arrêté N° 2025-163 du 05 décembre 2025
modifiant les arrêtés n° 2025-045 du 14 mai, n° 2025-061 du 06 juin et n° 2025-109 du 05 septembre 2025 et réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation du tablier de l'ouvrage, de la remise en état des
voies permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie et d'entretien courant durant la période
comprise entre le 19 mai 2025 et 19 décembre 2025- 2025-179
33
De 20h00 à 5h00Neutralisation de la voie lente et voie médiane ou voie rapide et voie médiane du PR 27+450 auPR 25+000 sens Lille Paris. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tousles véhicules.Les débuts et fin de balisage pourront être adaptés en fonction de l'avancement de l'entreprise.Phase : réalisation du tablier de l'ouvrage et remise en état des voiesDate : du 19 mai au 28 novembre 2025Localisation : PR 25+200 au 25+600 de l'autoroute A1Mesures d'exploitation :Semaine du 19 au 23 mai 2025 :Fermeture de l'aire de Villeron du lundi au vendrediSens Paris LilleDe 21h00 à 6h00Fermeture de l'autoroute A1 entre les PR 21+800 au PR 26+000.Neutralisation des voies rapide, médiane et lente du PR 17+140 au PR 21+900 sens Paris Lille avecsortie obligatoire à l'échangeur A1/N104 et mise en place d'un itinéraire de déviation. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Déviation : Les clients sortiront obligatoirement à l'échangeur A1/N104, suivront la direction deCergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 et la D16où ils pourront reprendre l'A1 en direction de Lille au diffuseur n°7 Survilliers.Le CEI de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Suite à la fermeture d'axe, l'aire de service de Vémars Est sera inaccessible.Sens Lille ParisDe 9h00 à 6h00 le lendemainNeutralisation de la voie rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. La vitesse seralimitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 5h00Neutralisation de la voie médiane et de la voie lente du PR 29+800 au PR 28+000 sens Lille Paris.La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.De 21h00 à 5h00Fermeture de l'autoroute A1 sens Lille Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Survilliers etmise en place d'un itinéraire de déviation.Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°7 Survilliers vers Paris avec mise en place de lamême déviation.Déviation : les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n°7 Survilliers, puis emprunteront laD16, puis la D317 en direction de Paris et la N104 en direction de Paris où ils retrouveront toutesles indications de direction.Fermeture de l'aire de service de Vémars Ouest.
Arrêté N° 2025-163 du 05 décembre 2025
modifiant les arrêtés n° 2025-045 du 14 mai, n° 2025-061 du 06 juin et n° 2025-109 du 05 septembre 2025 et réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation du tablier de l'ouvrage, de la remise en état des
voies permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie et d'entretien courant durant la période
comprise entre le 19 mai 2025 et 19 décembre 2025- 2025-179
34
Semaine du 02 au 06 juin 2025 :Fermeture de l'aire de repos de Villeron.Sens Paris LilleDe 21h00 à 6h00Fermeture de l'autoroute A1 entre les PR 21+800 au PR 26+000.Neutralisation des voies rapide, médiane et lente du PR 17+140 au PR 21+900 sens Paris Lille avecsortie obligatoire à l'échangeur A1/N104 et mise en place d'un itinéraire de déviation. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Déviation : Les clients sortiront obligatoirement à l'échangeur A1/N104, suivront la direction deCergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 et la D16où ils pourront reprendre I'A1 en direction de Lille au diffuseur n°7 Survilliers.Le CEI de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Suite à la fermeture d'axe, |'aire de service de Vémars Est sera inaccessible.Sens Lille ParisDe 9h00 à 6h00 le lendemainNeutralisation de la voie rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. La vitesse seralimitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 5h00Neutralisation de la voie médiane et de la voie lente du PR 29+800 au PR 28+000 sens Lille Paris.La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.De 21h00 à 5h00Fermeture de l'autoroute A1 sens Lille Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Survilliers etmise en place d'un itinéraire de déviation.Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°7 Survilliers vers Paris avec mise en place de lamême déviation.Déviation : les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n°7 Survilliers, puis emprunteront laD16, puis la D317 en direction de Paris et la N104 en direction de Paris où ils retrouveront toutesles indications de direction.Fermeture de l'aire de service de Vémars Ouest.Semaine du 10 au 13 juin 2025 :Fermeture de l'aire de repos de Villeron.Sens Paris Lille (nuits du 10 au T1 juin et du 11 au 12 juin 2025)De 21h00 à 6h00Fermeture de l'autoroute A1 entre les PR 21+800 au PR 26+000.Neutralisation des voies rapide, médiane et lente du PR 17+140 au PR 21+900 sens Paris Lille avecsortie obligatoire à l'échangeur A1/N104 et mise en place d'un itinéraire de déviation. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Arrêté N° 2025-163 du 05 décembre 2025
modifiant les arrêtés n° 2025-045 du 14 mai, n° 2025-061 du 06 juin et n° 2025-109 du 05 septembre 2025 et réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation du tablier de l'ouvrage, de la remise en état des
voies permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie et d'entretien courant durant la période
comprise entre le 19 mai 2025 et 19 décembre 2025- 2025-179
35
Déviation : Les clients sortiront obligatoirement à l'échangeur A1/N104, suivront la direction deCergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 et la D16ou ils pourront reprendre I'A1 en direction de Lille au diffuseur n°7 Survilliers.Le CE! de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Suite à la fermeture d'axe, l'aire de service de Vémars Est sera inaccessible.Sens Lille Paris (nuits du 11 au 12 juin et du 12 au 13 juin 2025)De 9h00 à 6h00 le lendemainNeutralisation de la voie rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. La vitesse seralimitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 5h00Neutralisation de la voie médiane et de la voie lente du PR 29+800 au PR 28+000 sens Lille Paris.La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.De 21h00 à 5h00Fermeture de l'autoroute A1 sens Lille Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Survilliers etmise en place d'un itinéraire de déviation.Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°7 Survilliers vers Paris avec mise en place de lamême déviation.Déviation : les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n°7 Survilliers, puis emprunteront laD16, puis la D317 en direction de Paris et la N104 en direction de Paris où ils retrouveront toutesles indications de direction.Fermeture de l'aire de service de Vémars Ouest.Semaine du 16 au 20 juin 2025 :Fermeture de l'aire de repos de VilleronNuits du 18 au 19 juin et du 19 au 20 juin 2025Sens Paris LilleDe 21h00 à 6h00Fermeture de l'autoroute A1 entre les PR 21+800 au PR 26+000.Neutralisation des voies rapide, médiane et lente du PR 17+140 au PR 21+900 sens Paris Lille avecsortie obligatoire à l'échangeur A1/N104 et mise en place d'un itinéraire de déviation. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Déviation : Les clients sortiront obligatoirement à l'échangeur A1/N104, suivront la direction deCergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 et la D16où ils pourront reprendre I'A1 en direction de Lille au diffuseur n°7 Survilliers.Le CEI de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Suite à la fermeture d'axe, l'aire de service de Vémars Est sera inaccessible.
Arrêté N° 2025-163 du 05 décembre 2025
modifiant les arrêtés n° 2025-045 du 14 mai, n° 2025-061 du 06 juin et n° 2025-109 du 05 septembre 2025 et réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation du tablier de l'ouvrage, de la remise en état des
voies permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie et d'entretien courant durant la période
comprise entre le 19 mai 2025 et 19 décembre 2025- 2025-179
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Sens Lille ParisDe 9h00 à 6h00 le lendemainNeutralisation de la voie rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. La vitesse seralimitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 5h00Neutralisation de la voie médiane et de la voie lente du PR 29+800 au PR 28+000 sens Lille Paris.La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.De 21h00 à 5h00Fermeture de l'autoroute A1 sens Lille Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Survilliers etmise en place d'un itinéraire de déviation.Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°7 Survilliers vers Paris avec mise en place de lamême déviation.Déviation : les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n°7 Survilliers, puis emprunteront laD16, puis la D317 en direction de Paris et la N104 en direction de Paris où ils retrouveront toutesles indications de direction.Fermeture de l'aire de service de Vémars Ouest.Semaine du 23 au 26 juin 2025 :Fermeture de l'aire de repos de VilleronNuits du 23 au 24 juin et du 24 au 25 juin 2025Sens Paris LilleDe 21h00 à 6h00Fermeture de l'autoroute A1 entre les PR 21+800 au PR 26+000.neutralisation des voies rapide, médiane et lente du PR 17+140 au PR 21+900 sens Paris Lille avecsortie obligatoire à l'échangeur A1/N104 et mise en place d'un itinéraire de déviation. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Déviation: Les clients sortiront obligatoirement à l'échangeur A1/N104, suivront la direction deCergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 et la D16ov ils pourront reprendre I'A1 en direction de Lille au diffuseur n°7 Survilliers.Le CEI de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Suite à la fermeture d'axe, l'aire de service de Vémars Est sera inaccessible.Sens Lille ParisDe 9h00 à 6h00 le lendemainNeutralisation de la voie rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. La vitesse seralimitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 5h00Neutralisation de la voie médiane et de la voie lente du PR 29+800 au PR 28+000 sens Lille Paris.La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Arrêté N° 2025-163 du 05 décembre 2025
modifiant les arrêtés n° 2025-045 du 14 mai, n° 2025-061 du 06 juin et n° 2025-109 du 05 septembre 2025 et réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation du tablier de l'ouvrage, de la remise en état des
voies permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie et d'entretien courant durant la période
comprise entre le 19 mai 2025 et 19 décembre 2025- 2025-179
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De 27h00 à 5h00Fermeture de l'autoroute A1 sens Lille Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Survilliers etmise en place d'un itinéraire de déviation.Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°7 Survilliers vers Paris avec mise en place de lamême déviation.Déviation : les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n°7 Survilliers, puis emprunteront laD16, puis la D317 en direction de Paris et la N104 en direction de Paris où ils retrouveront toutesles indications de direction.Fermeture de l'aire de service de Vémars Ouest.Semaine du 30 juin au 04 juillet 2025 :Fermeture de l'aire de repos de Villeron1 nuit + 1 nuit de secoursSens Paris LilleDe 21h00 à 6h00Fermeture de l'autoroute A1 entre les PR 21+800 au PR 26+000.neutralisation des voies rapide, médiane et lente du PR 17+140 au PR 21+900 sens Paris Lille avecsortie obligatoire à l'échangeur A1/N104 et mise en place d'un itinéraire de déviation. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Déviation : Les clients sortiront obligatoirement à l'échangeur A1/N104, suivront la direction deCergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 et la D16ov ils pourront reprendre l'A1 en direction de Lille au diffuseur n°7 Survilliers.Le CEI de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Suite à la fermeture d'axe, l'aire de service de Vémars Est sera inaccessible.Sens Lille ParisDe 9h00 à 6h00 le lendemainNeutralisation de la voie rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. La vitesse seralimitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 5h00Neutralisation de la voie médiane et de la voie lente du PR 29+800 au PR 28+000 sens Lille Paris.La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.De 21h00 à 5h00Fermeture de l'autoroute A1 sens Lille Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Survilliers etmise en place d'un itinéraire de déviation.Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°7 Survilliers vers Paris avec mise en place de lamême déviation.Déviation : les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n°7 Survilliers, puis emprunteront laD16, puis la D317 en direction de Paris et la N104 en direction de Paris où ils retrouveront toutesles indications de direction.
Arrêté N° 2025-163 du 05 décembre 2025
modifiant les arrêtés n° 2025-045 du 14 mai, n° 2025-061 du 06 juin et n° 2025-109 du 05 septembre 2025 et réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation du tablier de l'ouvrage, de la remise en état des
voies permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie et d'entretien courant durant la période
comprise entre le 19 mai 2025 et 19 décembre 2025- 2025-179
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Fermeture de l'aire de service de Vémars Ouest.Semaine du 07 au 11 juillet 2025 :Fermeture de l'aire de repos de Villeron.Sens Paris LilleDe 21h00 à 6h00Fermeture de l'autoroute A1 entre les PR 21+800 au PR 26+000.Neutralisation des voies rapide, médiane et lente du PR 17+140 au PR 21+900 sens Paris Lille avecsortie obligatoire à l'échangeur A1/N104 et mise en place d'un itinéraire de déviation. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Déviation: Les clients sortiront obligatoirement à l'échangeur A1/N104, suivront la direction deCergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 et la D16où ils pourront reprendre |'A1 en direction de Lille au diffuseur n°7 Survilliers.Le CEI de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Suite à la fermeture d'axe, l'aire de service de Vémars Est sera inaccessible.Semaine du 15 au 18 juillet 2025 :Fermeture de l'aire de repos de Villeron.Sens Paris LilleDe 21h00 à 6h00Fermeture de l'autoroute A1 entre les PR 21+800 au PR 26+000.Neutralisation des voies rapide, médiane et lente du PR 17+140 au PR 21+900 sens Paris Lille avecsortie obligatoire à l'échangeur A1/N104 et mise en place d'un itinéraire de déviation. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Déviation : Les clients sortiront obligatoirement à l'échangeur A1/N104, suivront la direction deCergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 et la D16ov ils pourront reprendre l'A en direction de Lille au diffuseur n°7 Survilliers.Le CEI de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Suite à la fermeture d'axe, l'aire de service de Vémars Est sera inaccessible.Sens Lille ParisDe 9h00 à 6h00 le lendemainNeutralisation de la voie rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. La vitesse seralimitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 5h00Neutralisation de la voie médiane et de la voie lente du PR 29+800 au PR 28+000 sens Lille Paris.La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Arrêté N° 2025-163 du 05 décembre 2025
modifiant les arrêtés n° 2025-045 du 14 mai, n° 2025-061 du 06 juin et n° 2025-109 du 05 septembre 2025 et réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation du tablier de l'ouvrage, de la remise en état des
voies permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie et d'entretien courant durant la période
comprise entre le 19 mai 2025 et 19 décembre 2025- 2025-179
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De 27h00 à 5h00Fermeture de l'autoroute A1 sens Lille Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Survilliers etmise en place d'un itinéraire de déviation.Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°7 Survilliers vers Paris avec mise en place de lamême déviation.Déviation : les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n°7 Survilliers, puis emprunteront laD16, puis la D317 en direction de Paris et la N104 en direction de Paris où ils retrouveront toutesles indications de direction.Fermeture de l'aire de service de Vémars Ouest.Semaine du 21 au 25 juillet 2025 (3 nuits + 1 nuit de secours) :Sens Paris LilleDe 21h00 à 6h00Fermeture de l'autoroute A1 entre les PR 21+800 au PR 26+000.Neutralisation des voies rapide, médiane et lente du PR 17+140 au PR 21+900 sens Paris Lille avecsortie obligatoire à l'échangeur A1/N104 et mise en place d'un itinéraire de déviation. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Déviation : Les clients sortiront obligatoirement à l'échangeur A1/N104, suivront la direction deCergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 et la D16ou ils pourront reprendre l'A1 en direction de Lille au diffuseur n°7 Survilliers.Le CEI de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Suite à la fermeture d'axe, l'aire de service de Vémars Est sera inaccessible.Sens Lille ParisDe 9h00 à 6h00 le lendemainNeutralisation de la voie rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. La vitesse seralimitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 5h00Neutralisation de la voie médiane et de la voie lente du PR 29+800 au PR 28+000 sens Lille Paris.La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.De 21h00 à 5h00Fermeture de l'autoroute A1 sens Lille Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Survilliers etmise en place d'un itinéraire de déviation.Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°7 Survilliers vers Paris avec mise en place de lamême déviation.Déviation : les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n°7 Survilliers, puis emprunteront laD16, puis la D317 en direction de Paris et la N104 en direction de Paris où ils retrouveront toutesles indications de direction.Fermeture de l'aire de service de Vémars Ouest.
Arrêté N° 2025-163 du 05 décembre 2025
modifiant les arrêtés n° 2025-045 du 14 mai, n° 2025-061 du 06 juin et n° 2025-109 du 05 septembre 2025 et réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation du tablier de l'ouvrage, de la remise en état des
voies permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie et d'entretien courant durant la période
comprise entre le 19 mai 2025 et 19 décembre 2025- 2025-179
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Semaine du 28 juillet au 1" août 2025 :Fermeture de l'aire de repos de Villeron.Sens Paris Lille (nuits du 28 au 29 juillet et du 29 au 30 juillet 2025)De 21h00 à 6h00Fermeture de l'autoroute A1 entre les PR 21+800 au PR 26+000.neutralisation des voies rapide, médiane et lente du PR 17+140 au PR 21+900 sens Paris Lille avecsortie obligatoire à l'échangeur A1/N104 et mise en place d'un itinéraire de déviation. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Déviation : Les clients sortiront obligatoirement à l'échangeur A1/N104, suivront la direction deCergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 et la D16où ils pourront reprendre l'A1 en direction de Lille au diffuseur n°7 Survilliers.Le CEI de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Suite à la fermeture d'axe, l'aire de service de Vémars Est sera inaccessible.Sens Lille Paris (nuits du 30 au 31 juillet et du 31 juillet au 1° août 2025)De 9h00 à 6h00 le lendemainNeutralisation de la voie rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. La vitesse seralimitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 5h00Neutralisation de la voie médiane et de la voie lente du PR 29+800 au PR 28+000 sens Lille Paris.La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.De 21h00 à 5h00Fermeture de l'autoroute A1 sens Lille Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Survilliers etmise en place d'un itinéraire de déviation.Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°7 Survilliers vers Paris avec mise en place de lamême déviation.Déviation : les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n°7 Survilliers, puis emprunteront laD16, puis la D317 en direction de Paris et la N104 en direction de Paris où ils retrouveront toutesles indications de direction.Fermeture de l'aire de service de Vémars Ouest.Semaine du 1°' au 05 septembre 2025 :Fermeture de l'aire de repos de Villeron.Sens Paris Lille (nuits du T°' au 02 septembre et du 02 au 03 septembre 2025)De 21h00 à 6h00Fermeture de l'autoroute Al entre les PR 21+800 au PR 26+000.neutralisation des voies rapide, médiane et lente du PR 17+140 au PR 21+900 sens Paris Lille avecsortie obligatoire à l'échangeur A1/N104 et mise en place d'un itinéraire de déviation. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Arrêté N° 2025-163 du 05 décembre 2025
modifiant les arrêtés n° 2025-045 du 14 mai, n° 2025-061 du 06 juin et n° 2025-109 du 05 septembre 2025 et réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation du tablier de l'ouvrage, de la remise en état des
voies permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie et d'entretien courant durant la période
comprise entre le 19 mai 2025 et 19 décembre 2025- 2025-179
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Déviation : Les clients sortiront obligatoirement à l'échangeur A1/N104, suivront la direction deCergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 et la D16ou ils pourront reprendre l'A1 en direction de Lille au diffuseur n°7 Survilliers.Le CE! de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Suite à la fermeture d'axe, l'aire de service de Vémars Est sera inaccessible.Sens Lille Paris (nuits du 03 au 04 septembre et du 04 au 05 septembre 2025)De 9h00 à 6h00 le lendemainNeutralisation de la voie rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. La vitesse seralimitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 5h00Neutralisation de la voie médiane et de la voie lente du PR 29+800 au PR 28+000 sens Lille Paris.La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.De 21h00 à 5h00Fermeture de l'autoroute A1 sens Lille Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Survilliers etmise en place d'un itinéraire de déviation.Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°7 Survilliers vers Paris avec mise en place de lamême déviation.Déviation : les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n°7 Survilliers, puis emprunteront laD16, puis la D317 en direction de Paris et la N104 en direction de Paris où ils retrouveront toutesles indications de direction.Fermeture de l'aire de service de Vémars Ouest.Semaine du 08 au 12 septembre 2025 :Fermeture de l'aire de repos de Villeron.Sens Paris LilleDe 21h00 à 6h00Fermeture de l'autoroute A1 entre les PR 21+800 au PR 26+000.neutralisation des voies rapide, médiane et lente du PR 17+140 au PR 21+900 sens Paris Lille avecsortie obligatoire à l'échangeur A1/N104 et mise en place d'un itinéraire de déviation. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Déviation : Les clients sortiront obligatoirement à l'échangeur A1/N104, suivront la direction deCergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 et la D16où ils pourront reprendre l'A1 en direction de Lille au diffuseur n°7 Survilliers.Le CEI de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Suite à la fermeture d'axe, l'aire de service de Vémars Est sera inaccessible.
Arrêté N° 2025-163 du 05 décembre 2025
modifiant les arrêtés n° 2025-045 du 14 mai, n° 2025-061 du 06 juin et n° 2025-109 du 05 septembre 2025 et réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation du tablier de l'ouvrage, de la remise en état des
voies permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie et d'entretien courant durant la période
comprise entre le 19 mai 2025 et 19 décembre 2025- 2025-179
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Semaine du 15 au 19 septembre 2025 (4 nuits) :Sens Lille ParisDe 9h00 à 6h00 le lendemainNeutralisation de la voie rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. La vitesse seralimitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 5h00Neutralisation de la voie médiane et de la voie lente du PR 29+800 au PR 28+000 sens Lille Paris.La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.De 21h00 à 5h00Fermeture de l'autoroute A1 sens Lille Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Survilliers etmise en place d'un itinéraire de déviation.Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°7 Survilliers vers Paris avec mise en place de lamême déviation.Déviation : les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n°7 Survilliers, puis emprunteront laD16, puis la D317 en direction de Paris et la N104 en direction de Paris où ils retrouveront toutesles indications de direction.Fermeture de l'aire de service de Vémars Ouest.Semaine du 22 au 26 septembre 2025 :Fermeture de l'aire de repos de Villeron.Sens Paris Lille (nuits du 22 au 23 septembre et du 23 au 24 septembre 2025)De 21h00 à 6h00Fermeture de l'autoroute A1 entre les PR 21+800 au PR 26+000.neutralisation des voies rapide, médiane et lente du PR 17+140 au PR 21+900 sens Paris Lille avecsortie obligatoire à l'échangeur A1/N104 et mise en place d'un itinéraire de déviation. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Déviation : Les clients sortiront obligatoirement à l'échangeur A1/N104, suivront la direction deCergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 et la D16OÙ ils pourront reprendre l'A1 en direction de Lille au diffuseur n°7 Survilliers.Le CEI de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Suite à la fermeture d'axe, l'aire de service de Vémars Est sera inaccessible.Sens Lille Paris (nuits du 24 au 25 septembre et du 25 au 26 septembre 2025)De 9h00 à 6h00 le lendemainNeutralisation de la voie rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. La vitesse seralimitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 5h00Neutralisation de la voie médiane et de la voie lente du PR 29+800 au PR 28+000 sens Lille Paris.La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Arrêté N° 2025-163 du 05 décembre 2025
modifiant les arrêtés n° 2025-045 du 14 mai, n° 2025-061 du 06 juin et n° 2025-109 du 05 septembre 2025 et réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation du tablier de l'ouvrage, de la remise en état des
voies permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie et d'entretien courant durant la période
comprise entre le 19 mai 2025 et 19 décembre 2025- 2025-179
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De 21h00 à 5h00Fermeture de l'autoroute A1 sens Lille Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Survilliers etmise en place d'un itinéraire de déviation.Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°7 Survilliers vers Paris avec mise en place de lamême déviation.Déviation : les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n°7 Survilliers, puis emprunteront laD16, puis la D317 en direction de Paris et la N104 en direction de Paris où ils retrouveront toutesles indications de direction.Fermeture de l'aire de service de Vémars Ouest.Semaine du 29 septembre au 03 octobre 2025 :Fermeture de l'aire de repos de Villeron.Sens Paris Lille (4 nuits)De 21h00 à 6h00Fermeture de l'autoroute A1 entre les PR 21+800 au PR 26+000.neutralisation des voies rapide, médiane et lente du PR 17+140 au PR 21+900 sens Paris Lille avecsortie obligatoire à l'échangeur A1/N104 et mise en place d'un itinéraire de déviation. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Déviation : Les clients sortiront obligatoirement à l'échangeur A1/N104, suivront la direction deCergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 et la D16ou ils pourront reprendre I'A1 en direction de Lille au diffuseur n°7 Survilliers.Le CEI de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Suite à la fermeture d'axe, l'aire de service de Vémars Est sera inaccessible.Semaine du 06 au 10 octobre 2025 :Fermeture de l'aire de repos de Villeron.Sens Lille Paris (4 nuits)De 9h00 à 6h00 le lendemainNeutralisation de la voie rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. La vitesse seralimitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 5h00Neutralisation de la voie médiane et de la voie lente du PR 29+800 au PR 28+000 sens Lille Paris.La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.De 21h00 à 5h00Fermeture de l'autoroute A1 sens Lille Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Survilliers etmise en place d'un itinéraire de déviation.Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°7 Survilliers vers Paris avec mise en place de lamême déviation.
Arrêté N° 2025-163 du 05 décembre 2025
modifiant les arrêtés n° 2025-045 du 14 mai, n° 2025-061 du 06 juin et n° 2025-109 du 05 septembre 2025 et réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation du tablier de l'ouvrage, de la remise en état des
voies permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie et d'entretien courant durant la période
comprise entre le 19 mai 2025 et 19 décembre 2025- 2025-179
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Déviation : les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n°7 Survilliers, puis emprunteront laD16, puis la D317 en direction de Paris et la N104 en direction de Paris où ils retrouveront toutesles indications de direction.Fermeture de l'aire de service de Vémars Ouest.Semaine du 13 ay 17 octobre 2025 :Fermeture de l'aire de repos de Villeron.Sens Paris Lille (4 nuits)De 21h00 à 6h00Fermeture de l'autoroute A1 entre les PR 21+800 au PR 26+000.neutralisation des voies rapide, médiane et lente du PR 17+140 au PR 21+900 sens Paris Lille avecsortie obligatoire à l'échangeur A1/N104 et mise en place d'un itinéraire de déviation. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Déviation: Les clients sortiront obligatoirement à l'échangeur A1/N104, suivront la direction deCergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 et la D16où ils pourront reprendre l'A1 en direction de Lille au diffuseur n°7 Survilliers.Le CEI de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Suite à la fermeture d'axe, l'aire de service de Vémars Est sera inaccessible.Semaine du 20 au 24 octobre 2025 :Sens Lille Paris (4 nuits)De 9h00 à 6h00 le lendemainNeutralisation de la voie rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. La vitesse seralimitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 5h00Neutralisation de la voie médiane et de la voie lente du PR 29+800 au PR 28+000 sens Lille Paris,La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.De 21h00 à 5h00Fermeture de l'autoroute A1 sens Lille Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Survilliers etmise en place d'un itinéraire de déviation.Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°7 Survilliers vers Paris avec mise en place de lamême déviation.Déviation : les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n°7 Survilliers, puis emprunteront laD16, puis la D317 en direction de Paris et la N104 en direction de Paris où ils retrouveront toutesles indications de direction.Fermeture de l'aire de service de Vémars Ouest.Semaine du 27 au 31 octobre 2025:Fermeture de l'aire de repos de Villeron.
Arrêté N° 2025-163 du 05 décembre 2025
modifiant les arrêtés n° 2025-045 du 14 mai, n° 2025-061 du 06 juin et n° 2025-109 du 05 septembre 2025 et réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation du tablier de l'ouvrage, de la remise en état des
voies permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie et d'entretien courant durant la période
comprise entre le 19 mai 2025 et 19 décembre 2025- 2025-179
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Sens Paris Lille (4 nuits)De 21h00 à 6h00Fermeture de l'autoroute A1 entre les PR 21+800 au PR 26+000.Neutralisation des voies rapide, médiane et lente du PR 17+140 au PR 21+900 sens Paris Lille avecsortie obligatoire à l'échangeur A1/N104 et mise en place d'un itinéraire de déviation. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Déviation : Les clients sortiront obligatoirement à l'échangeur A1/N104, suivront la direction deCergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 et la D16ov ils pourront reprendre I'A1 en direction de Lille au diffuseur n°7 Survilliers.Le CEI de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Suite à la fermeture d'axe, l'aire de service de Vémars Est sera inaccessible.Sens Lille Paris (4 nuits)De 9h00 à 6h00 le lendemainNeutralisation de la voie rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. La vitesse seralimitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 5h00Neutralisation de la voie médiane et de la voie lente du PR 29+800 au PR 28+000 sens Lille Paris.La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.De 21h00 à 5h00Fermeture de l'autoroute A1 sens Lille Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Survilliers etmise en place d'un itinéraire de déviation.Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°7 Survilliers vers Paris avec mise en place de lamême déviation.Déviation : les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n°7 Survilliers, puis emprunteront laD16, puis la D317 en direction de Paris et la N104 en direction de Paris où ils retrouveront toutesles indications de direction.Fermeture de l'aire de service de Vémars Ouest.Semaine du 03 au 07 novembre 2025 :Fermeture de l'aire de repos de Villeron.Sens Lille Paris (nuits du 03 au 04 novembre et du 04 au 05 novembre)De 9h00 à 6h00 le lendemainNeutralisation de la voie rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. La vitesse seralimitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 5h00Neutralisation de la voie médiane et de la voie lente du PR 29+800 au PR 28+000 sens Lille Paris.La vitesse sera limitée a 90 km/h et il sera interdit de dépasser a tous les véhicules.
Arrêté N° 2025-163 du 05 décembre 2025
modifiant les arrêtés n° 2025-045 du 14 mai, n° 2025-061 du 06 juin et n° 2025-109 du 05 septembre 2025 et réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation du tablier de l'ouvrage, de la remise en état des
voies permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie et d'entretien courant durant la période
comprise entre le 19 mai 2025 et 19 décembre 2025- 2025-179
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De 21h00 à 5h00Fermeture de l'autoroute A1 sens Lille Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Survilliers etmise en place d'un itinéraire de déviation.Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°7 Survilliers vers Paris avec mise en place de lamême déviation.Déviation : les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n°7 Survilliers, puis emprunteront laD16, puis la D317 en direction de Paris et la N104 en direction de Paris où ils retrouveront toutesles indications de direction.Fermeture de l'aire de service de Vémars Ouest.Sens Paris Lille (nuits du 05 au 06 novembre et du 06 au 07 novembre)De 21h00 à 6h00Fermeture de l'autoroute A1 entre les PR 21+800 au PR 26+000.Neutralisation des voies rapide, médiane et lente du PR 17+140 au PR 21+900 sens Paris Lille avecsortie obligatoire à l'échangeur A1/N104 et mise en place d'un itinéraire de déviation. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Déviation : Les clients sortiront obligatoirement à l'échangeur A1/N104, suivront la direction deCergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 et la D16où ils pourront reprendre l'A1 en direction de Lille au diffuseur n°7 Survilliers.Le CEI de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Suite à la fermeture d'axe, l'aire de service de Vémars Est sera inaccessible.Semaine du 17 au 21 novembre 2025 :Fermeture de l'aire de repos de Villeron.Sens Lille Paris (nuits du 17 au 18 novembre et du 18 au 19 novembre)De 9h00 à 6h00 le lendemainNeutralisation de la voie rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. La vitesse seralimitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 5h00Neutralisation de la voie médiane et de la voie lente du PR 29+800 au PR 28+000 sens Lille Paris.La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.De 21h00 à 5h00Fermeture de l'autoroute A1 sens Lille Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Survilliers etmise en place d'un itinéraire de déviation.Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°7 Survilliers vers Paris avec mise en place de lamême déviation.Déviation : les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n°7 Survilliers, puis emprunteront laD16, puis la D317 en direction de Paris et la N104 en direction de Paris où ils retrouveront toutesles indications de direction.Fermeture de l'aire de service de Vémars Ouest.
Arrêté N° 2025-163 du 05 décembre 2025
modifiant les arrêtés n° 2025-045 du 14 mai, n° 2025-061 du 06 juin et n° 2025-109 du 05 septembre 2025 et réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation du tablier de l'ouvrage, de la remise en état des
voies permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie et d'entretien courant durant la période
comprise entre le 19 mai 2025 et 19 décembre 2025- 2025-179
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Sens Paris Lille (nuits du 19 au 20 novembre et du 20 au 27 novembre)De 21h00 à 6h00Fermeture de l'autoroute A1 entre les PR 21+800 au PR 26+000.neutralisation des voies rapide, médiane et lente du PR 17+140 au PR 21+900 sens Paris Lille avecsortie obligatoire à l'échangeur A1/N104 et mise en place d'un itinéraire de déviation. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Déviation : Les clients sortiront obligatoirement à l'échangeur A1/N104, suivront la direction deCergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 et la D16où ils pourront reprendre |'A1 en direction de Lille au diffuseur n°7 Survilliers.Le CEI de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Suite à la fermeture d'axe, l'aire de service de Vémars Est sera inaccessible.Semaine du 24 au 28 novembre 2025 :Fermeture de l'aire de repos de Villeron.Sens Lille Paris (nuits du 24 au 25 novembre et du 25 au 26 novembre)De 9h00 à 6h00 le lendemainNeutralisation de la voie rapide du PR 32+000 au PR 28+000 sens Lille Paris. La vitesse seralimitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 20h00 à 5h00Neutralisation de la voie médiane et de la voie lente du PR 29+800 au PR 28+000 sens Lille Paris.La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.De 21h00 à 5h00Fermeture de l'autoroute A1 sens Lille Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°7 Survilliers etmise en place d'un itinéraire de déviation.Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°7 Survilliers vers Paris avec mise en place de lamême déviation.Déviation : les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n°7 Survilliers, puis emprunteront laD16, puis la D317 en direction de Paris et la N104 en direction de Paris où ils retrouveront toutesles indications de direction.Fermeture de l'aire de service de Vémars Ouest.Sens Paris Lille (nuits du 26 au 27 novembre et du 27 au 28 novembre)De 21h00 à 6h00Fermeture de l'autoroute A1 entre les PR 21+800 au PR 26+000.Neutralisation des voies rapide, médiane et lente du PR 17+140 au PR 21+900 sens Paris Lille avecsortie obligatoire à l'échangeur A1/N104 et mise en place d'un itinéraire de déviation. La vitessesera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Arrêté N° 2025-163 du 05 décembre 2025
modifiant les arrêtés n° 2025-045 du 14 mai, n° 2025-061 du 06 juin et n° 2025-109 du 05 septembre 2025 et réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation du tablier de l'ouvrage, de la remise en état des
voies permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie et d'entretien courant durant la période
comprise entre le 19 mai 2025 et 19 décembre 2025- 2025-179
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Déviation : Les clients sortiront obligatoirement à l'échangeur A1/N104, suivront la direction deCergy-Pontoise, puis emprunteront la sortie n°98 direction Louvres, puis la D317, la D10 et la D16où ils pourront reprendre l'A1 en direction de Lille au diffuseur n°7 Survilliers.Le CEI de Fontenay fermera la bretelle intérieure N104 vers Lille.Suite à la fermeture d'axe, l'aire de service de Vémars Est sera inaccessible.Suite a la découverte de malfacons sur la glissière en béton armé en terre-plein central, desséparateurs modulaires de voies ont été posés sur bande dérasée gauche entre les PR 25+340 etPR 25+420 sens Paris Lille. La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h au PR 24+900 puisa 90 km/h au PR 25+100 jusqu'au PR 25+600.De nuit, de 20h30 à 6h00 dans la période du 08 au 12 décembre 2025 et du 15 au 19 décembre2025Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 22+800 au PR 25+600 sens ParisLille. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Fermeture de l'aire de VilleronSanef profitera des différentes fermetures afin de procéder à divers travaux d'entretien courantet du tunnel de Roissy.ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'êtremodifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Information des clientsEn section courante: des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichéssur les panneaux à messages variables.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes etdes agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et unvéhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces del'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties desdiffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Arrêté N° 2025-163 du 05 décembre 2025
modifiant les arrêtés n° 2025-045 du 14 mai, n° 2025-061 du 06 juin et n° 2025-109 du 05 septembre 2025 et réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation du tablier de l'ouvrage, de la remise en état des
voies permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie et d'entretien courant durant la période
comprise entre le 19 mai 2025 et 19 décembre 2025- 2025-179
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Bouchon ou ralentissement de traficLa queve du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliserpar un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretienSanef et par une entreprise sous-traitante du groupement NGE. Elle sera conforme auxprescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesured'exploitation prise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptésaux caractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise dans ledélai de deux mois à compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le même délai.ARTICLE 8La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Sarcelles, le préfet délégué pour lasécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget etde Paris-Orly auprès du préfet de police, le directeur départemental des territoires du Vald'Oise, le commandant de la CRS autoroutière du Nord Île-de-France, le directeur du réseauNord de sanef, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise, le directeur d'Aéroportsde Paris, le directeur de la police aux frontières de Roissy et du Bourget, le chef du Serviced'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Val-d'Oise, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Val-d'Oise et le directeur de la DIRIF district Nord sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur leslieux et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Une copie sera adressée au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, audirecteur départemental des services d'incendie et de secours du Val-d'Oise et à la directricede la délégation départementale de l'agence régionale de santé du Val-d'Oise.Fait à Cergy,le —5 DEC. 2025Le préfet,
Arrêté N° 2025-163 du 05 décembre 2025
modifiant les arrêtés n° 2025-045 du 14 mai, n° 2025-061 du 06 juin et n° 2025-109 du 05 septembre 2025 et réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réalisation du tablier de l'ouvrage, de la remise en état des
voies permettant le franchissement de l'autoroute A1 de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie et d'entretien courant durant la période
comprise entre le 19 mai 2025 et 19 décembre 2025- 2025-179
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PREFET Direction de la citoyennetéDU WAL IRE et de la légalitéAbertéEgalitéFraternité
Arrété portant habilitation dans le domaine funérairede la société POMPES FUNEBRES CHOTEAUpour son établissement secondaire « POMPES FUNEBRES LES 2 RIVES »Sise 8 place du 8 mai 1945 a 95610 ERAGNY SUR OISELe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité;Vu la demande formulée par Monsieur Xavier LAMBERT, président de la société POMPES FUNEBRESCHOTEAU dont le siège social se situe 19 rue du Repos à 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE, quisollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour son établissementsecondaire « POMPES FUNEBRES LES 2 RIVES » sis 8 place du 8 mai 1945 à 95610 ERAGNY SUR OISE ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2020 portant habilitation n° 20-95-0098 de l'établissementPOMPES FUNEBRES LES 2 RIVES;Vu l'extrait du KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 11 septembre 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement POMPES FUNEBRES LES 2 RIVES susvisé est habilité à exercer sur l'ensembledu territoire national les activités funéraires suivantes :- Organisation d'obsèques;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires ;- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémationsLe numéro de l'habilitation est 25-95-0098.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES CHOTEAU pour son établissement secondaire
"POMPES FUNEBRES LES 2 RIVES" sise 8 place du 8 mai 1945 à ERAGNY SUR OISE- 2025-179 51
Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée a CINQ ANS à compter du 26 novembre 2025,soit jusqu'au 26 novembre 2030. Le responsable de l'établissement devra déposer sa demande derenouvellement dans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité deson agrément.Article 3: En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indicationsfournies dans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai dedeux mois.Article 4 : En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'unesuspension ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 26 novembre 2025 le préfet,
Pour |e préfet,
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES CHOTEAU pour son établissement secondaire
"POMPES FUNEBRES LES 2 RIVES" sise 8 place du 8 mai 1945 à ERAGNY SUR OISE- 2025-179 52
+.PREFET SOUS-PREFECTURE D'ARGENTEUILDU VAL-D'OISEL ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-693portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement d'Argenteuil
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.432-13et suivants et R.432-6 ;VU le décret présidentiel du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT préfet du Val-d'Oise ;VU le décret présidentiel du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE sous-préfet d'Argenteuil ;VU le décret présidentiel du 6 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT secrétaire générale de lapréfecture du Val d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-013 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE,sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;VU les désignations de maires effectuées par le préfet du Val d'Oise après consultation desassociations de maires du département;VU les désignations par le préfet du Val d'Oise de personnalités qualifiées ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Argenteuil ;
ARRÊTE
Article 1: La commission du titre de séjour de l'arrondissement d'Argenteuil est composée commesuit :* Président : Olivier ANTY, maire de Bernes-sur-OiseSuppléant : Francis MALLARD, maire de Bouqueval
internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025-693 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement d'Argenteuil- 2025-179 53
* Personnalités qualifiées désignées par le préfet du Val d'Oise: Lieutenant-colonel degendarmerie Vincent SAUTIÈRE, commissaire de police Charlotte FRANÇOIS.Suppléants :- Chef d'escadron de gendarmerie Mélanie CESZNIEWSKI- Commissaire de police Ilona CHARPENTIER- Commissaire de police Guillaume EVRARD- Commandant de police Fabienne MORELArticle 2 : Le sous-préfet d'Argenteuil et la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Argenteuil sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
A Argenteuil le el. (L, 292$"
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Arrêté n°2025-693 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement d'Argenteuil- 2025-179 54
afop si ede SensTEFRANÇAISEpaDECISION TARIFAIRE N°23160 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2025 DESSIAD MARINES - 950807883Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU Parrété du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice dela délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MARINES(950807883) sise 53, R JEAN JAURES 95640 Marines et gérée par l'entité dénomméeCROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°11860 en date du 17 juin 2025 portant fixation de ladotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD MARINES —950807883 ;
Décision tarifaire n° 23160 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD MARINES - 950807883 en date
du 01 12 2025- 2025-179 55
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 112 210,14 € autitre de 2025. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 1 084 404,24 € (fraction forfaitaire s'élevant à90 367,02 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 27 805,90 € (fraction forfaitaire s'élevantà 2 317,16 €).
A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 118 597,95 €:- pour l'accueil de personnes âgées : 1 090 792,05 € (douzième applicable s'élevant à90 899,34 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées: 27 805,90€ (douzième applicables'élevant à 2 317,16 €).Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementaleAgence Régionale de Santé Île-de-FranceDélégation Départementale du Val-d'OiseLa Directrice de la Délégation Départementale
Laureen JALLAMION
Décision tarifaire n° 23160 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD MARINES - 950807883 en date
du 01 12 2025- 2025-179 56
REPUBLIQUEFRANCAISELikriéEgalitéFraternité
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE ARC EN CIEL -
DECISION TARIFAIRE N°19871 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
the dp: franpeÎle-de-France
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESAS MAPAD VAL D'OISE - 950014738POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS950809269
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/05/2025 prenant effet au14/05/2025 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°495 en date du 17 juin 2025 ;
DECIDE
Décision tarifaire N° 19871 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS MAPAD Val D'Oise - 950014738 - pour les établissements et services
suivants EHPAD ARC EN CIEL - 950809269 - en date du 01 12 2025- 2025-179
57
Article 1% =A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée SAS MAPAD VAL D'OISE (950014738), a été fixée à1 394 316,85 €.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 394 316,85 €
Dotations (en €)FINESS nian. UHR PASA Hebergemient | a oueil de jour | Tisthtoume de SSIADpermanent temporaire répit950809269EHPAD RESIDENCE 1 394 316,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ARC EN CIEL
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 116 193,07 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 308 177,85 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :-- personnes âgées : 1 308 177,85 € Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Héberement | consi dejour | Piaisformede SSIADpermanent temporaire répit950809269EHPAD RESIDENCE ARC | 1308 177,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00EN CIEL
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 109 014,82 €.
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19871 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS MAPAD Val D'Oise - 950014738 - pour les établissements et services
suivants EHPAD ARC EN CIEL - 950809269 - en date du 01 12 2025- 2025-179
58
Article 5 Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire (SAS MAPAD VAL D'OISE950014738) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementale
Agence Régionale de Santé Île-de-FranceDélégation DépartsLa Direatrice de la Dees:
Décision tarifaire N° 19871 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS MAPAD Val D'Oise - 950014738 - pour les établissements et services
suivants EHPAD ARC EN CIEL - 950809269 - en date du 01 12 2025- 2025-179
59
REPUBLIQUEFRANCAISEOgre Regenziods SasLibertéEgalitéFrateraite
DECISION TARIFAIRE N°19874 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE LES SANSONNETS - 950808469
Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU Parrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 :VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES SANSONNETS (950808469) sise 4 R DE L HOTEL DIEU 95750 Charset gérée par l'entité dénommée SAS MAPAD VAL D'OISE (950014738) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°498 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LESSANSONNETS -950808469 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 293 161,54 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 763,46 €.
Décision tarifaire N° 19874 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence les sansonnets - 950808469
- en date du 01 12 2025- 2025-179 60
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1293 161,54UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 195 880,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 195 880,81UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 656,73 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19874 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence les sansonnets - 950808469
- en date du 01 12 2025- 2025-179 61
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MAPAD VAL D'OISE(950014738) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de laydélégation départementale
é de Santé Île-de-Franceion Départementale du Val-d'Oisere de ja Délégation DépartementaleLaureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19874 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence les sansonnets - 950808469
- en date du 01 12 2025- 2025-179 62
REALE afNSE £ alLenDECISION TARIFAIRE N°19876 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE LE GRAND CLOS - 950807602
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Ja loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU sila décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU larrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LE GRAND CLOS (950807602) sise 3 R GABRIEL PERI 95130 Plessis-Bouchard et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE LE PLESSIS BOUCHARD(950001602) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°500 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE GRANDCLOS -950807602 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 515 862,39 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 209 655,20 €.
Décision tarifaire N° 19876 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad résidence le grand clos - 950807602 -
en date du 01 12 2025- 2025-179 63
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 335 706,25UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 180 156,14Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 528 002,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 347 845,86UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 180 156,14Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 210 666,83 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19876 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad résidence le grand clos - 950807602 -
en date du 01 12 2025- 2025-179 64
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LE PLESSISBOUCHARD (950001602) et à l'établissement concerné.
Fait a CERGY, le 01 décembre 2025Directrice dé la délégation départementale
Ro idnale de Santé Île-de-France4 Wepartementale du Val-d'Oisege de la Délégation Départementale
Laureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19876 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad résidence le grand clos - 950807602 -
en date du 01 12 2025- 2025-179 65
El |REPUBLIQUE |FRANCAISE | @ Digerce Regenslede SantéFraterautz |
DECISION TARIFAIRE N°19877 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD KORIAN HAUTS D ANDILLY - 950807545
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU - ila loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU Ia décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN HAUTS D ANDILLY (950807545) sise 4 R PHILIPPE LE BEL 95580 Andillyet gérée par l'entité dénommée LES HAUTS D'ANDILLY (250018512) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°501 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD KORIAN HAUTS DANDILLY -950807545 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 141 176,54 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 098,05 €.
Décision tarifaire N° 19877 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Korian les hauts d'Andilly - 950807545
-en date du 01 12 2025- 2025-179 66
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 141 176,54UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 089 971,23 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 089 971,23UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 830,94 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19877 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Korian les hauts d'Andilly - 950807545
-en date du 01 12 2025- 2025-179 67
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES HAUTS D'ANDILLY (250018512)et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale
- ice Régionale de Santé Île-de-France'.tegation Dépaftementale du Val-d'OiseLa Directricede la Délégation Départementale|
<tkaureen VALLAMION
Décision tarifaire N° 19877 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Korian les hauts d'Andilly - 950807545
-en date du 01 12 2025- 2025-179 68
FRANCAISELikeniFealitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°19878 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD LE PATIO - 950807537
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Ja loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 :VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LEPATIO (950807537) sise 79 R JULES FERRY 95360 Montmagny et gérée par l'entitédénommée SAS RESIDENCE MONTMAGNY (950001 586) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°502 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LE PATIO -950807537 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 996 194,94 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 349,58 €.
Décision tarifaire N° 19878 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad le patio - 950807537 - en date du 01 12
2025- 2025-179 69
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 688 374,48UHR 0,00PASA 70 746,44Hébergement Temporaire 117 663,26Accueil de jour 119 410,76Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, a titre transitoire, à 1 787 922,94 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 480 102,48UHR 0,00PASA 70 746,44Hébergement Temporaire 117 663,26Accueil de jour 119 410,76Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 993,58 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19878 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad le patio - 950807537 - en date du 01 12
2025- 2025-179 70
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE MONTMAGNY(950001586) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementaleAgence RégionaleDélégation DéparteLa Directrice de la Déén JALLAMION
Décision tarifaire N° 19878 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad le patio - 950807537 - en date du 01 12
2025- 2025-179 71
ExhREPUBLIQUEFRANCAISEO DAgecee Resinalede SaneLikenéÉgalitéFraternité |
DECISION TARIFAIRE N°19879 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE ARPAVIE D'ENGHIEN- 950807420
Le Directeur Général de Il' ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU ia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU larrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU Ia décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE ARPAVIE D'ENGHIEN (950807420) sise 1 R HENRI DUNANT 95880Enghien-les-Bains et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186)
>
Considérant la décision tarifaire initiale n°503 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ARPAVIED'ENGHIEN -950807420 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 633 429,10 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 119,09 €.
Décision tarifaire N° 19879 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence ARPAVIE d'Enghien -
950807420 - en date du 1 12 2025- 2025-179 72
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 609 013,47UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 24 415,63Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 421 847,70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1397 432,07UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 24 415,63Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 487,31 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19879 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence ARPAVIE d'Enghien -
950807420 - en date du 1 12 2025- 2025-179 73
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale
Santé Île-de-Franceentale du Val-d'OisementaleAgence Régionale deDélégation Dépañ£mLa Directrice de la
Décision tarifaire N° 19879 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence ARPAVIE d'Enghien -
950807420 - en date du 1 12 2025- 2025-179 74
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°19880 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE MENHIR - 950807412Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD YVONNE DE GAULLE -
aleeamalece Santé
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESCIC LES SINOPLIES - 690033899POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
950802066
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/05/2019 prenant effet au01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°504 en date du 17 juin 2025 ;
DECIDE
Décision tarifaire N° 19880 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SCIC les SINOPLIES - 690033899 pour les établissements et services
suivants EHPAD le Menhir - 950807412 - Ehpad Yvonne de Gaulle - 950802066 - i en date du 01 12 2025- 2025-179
75
Article 1* =A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée SCIC LES SINOPLIES (690033899), a été fixée a5 085 154,10 €.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 5 085 154,10 €
Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | à ccueil dejour | Ptateforme de SSIADpermanent temporaire répit950802066EHPAD YVONNE DE | 2930 529,87 0,00 107 601,17 0,00 0,00 0,00 0,00GAULLE950807412 éEHPAD LE VENIR 1 891 976,76 0,00 0,00 35 002,65 120 043,65 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 423 762,85 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 734 155,76 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 4 734 155,76 € Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | scoueilidejour | Platefermede SSIADpermanent temporaire répit950802066EHPAD YVONNE DE 2 569 649,47 0,00 199 267,84 0,00 0,00 0,00 0,00GAULLE950807412EHPAD LE MENTE 1 810 192,15 0,00 0,00 35 002,65 120 043,65 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 394 512,98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Décision tarifaire N° 19880 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SCIC les SINOPLIES - 690033899 pour les établissements et services
suivants EHPAD le Menhir - 950807412 - Ehpad Yvonne de Gaulle - 950802066 - i en date du 01 12 2025- 2025-179
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SCIC LES SINOPLIES 690033899)et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementale
Agence Régionale de Santé Île-de-FranceDélégation Déparifmentale d ix u Val-d'La Directrice de la DNéaati a hrAEn sen VALLAMION
Décision tarifaire N° 19880 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SCIC les SINOPLIES - 690033899 pour les établissements et services
suivants EHPAD le Menhir - 950807412 - Ehpad Yvonne de Gaulle - 950802066 - i en date du 01 12 2025- 2025-179
77
ee vngu |acFRANÇAISE ||;esLibertéÉçalitéFraternité |DECISION TARIFAIRE N°19883 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD KORIAN LES MERLETTES - 950807271
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourPannée 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN LES MERLETTES (950807271) sise 206 AV DE LA DIVISION LECLERC95200 Sarcelles et gérée par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°507 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LESMERLETTES -950807271 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 304 736,87 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 275 394,74 €.
Décision tarifaire N° 19883 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Korian les merlettes - 950807271 - en
date du 01 12 2025- 2025-179 78
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 3 304 736,87UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 292 615,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 3 292 615,99UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 274 384,67 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19883 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Korian les merlettes - 950807271 - en
date du 01 12 2025- 2025-179 79
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335)et a l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale
Agence Régiomle dé siDélégati ba etLa Direc takDélégation DépartementaleLaureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19883 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Korian les merlettes - 950807271 - en
date du 01 12 2025- 2025-179 80
mai |OrFRANÇAISE || DressLibertéÉçalitéFrateratti
DECISION TARIFAIRE N°19884 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE DU MANOIR- 950807263
Le Directeur Général de Il' ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU ia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE DU MANOIR (950807263) sise 2 RTE DE VERNON 95710 Bray-et-Lû etgérée par l'entité dénommée COLISEE FRANCE (330050899) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°508 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DUMANOIR -950807263 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 289 845,59 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 487,13 €.
Décision tarifaire N° 19884 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad résidence du manoir - 950807263 - en
date du 01 12 2025- 2025-179 81
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 289 845,59UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 284 071,59 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 284 071,59UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 005,97 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19884 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad résidence du manoir - 950807263 - en
date du 01 12 2025- 2025-179 82
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire COLISEE FRANCE (330050899) et al'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale
.de-Francementaletéale de Sandurtementale'ella Delegation Departe
Décision tarifaire N° 19884 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad résidence du manoir - 950807263 - en
date du 01 12 2025- 2025-179 83
REPUBLIQUE |FRANÇABE | ODAgerce Regenaede SateÉgalité fFrateraite ||
DECISION TARIFAIRE N°19885 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DELES JARDINS D'IROISE DE ST GRATIEN - 950807206
Le Directeur Général de Il' ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Ja loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 :VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/01/2008 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée LES JARDINSD'TROISE DE ST GRATIEN (950807206) sise 47 BD PASTEUR 95210 Saint-Gratien etgérée par l'entité dénommée SAS LES JARDINS D'IROISE DE ST GRATIEN(950011858) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°509 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée LES JARDINS D'IROISE DE STGRATIEN -950807206 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 714 028,59 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 835,72 €.
Décision tarifaire N° 19885 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de les jardins d'Iroise de saint gratien -
950807206 - en date du 01 12 2025- 2025-179 84
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 677 664,40UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 36 364,19Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 574 930,65 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 538 566,46UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 36 364,19Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 244,22 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19885 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de les jardins d'Iroise de saint gratien -
950807206 - en date du 01 12 2025- 2025-179 85
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES JARDINS D'IROISE DE STGRATIEN (950011858) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale
sai 5 Île-de-Francece Regioy 6 de Sante ra!"ue D à artementale du Val-d'Oiseec de la Délégation DépartementaleLaureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19885 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de les jardins d'Iroise de saint gratien -
950807206 - en date du 01 12 2025- 2025-179 86
EXREPUBLIQUEFRANCAISE
I, da CranesÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°19887 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESA EMEIS - SIEGE SOCIAL - 920030152POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VAL DE FRANCE - 950806984Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CLOS D ARNOUVILLE -950004358Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD BELLEVUE - 950004978Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CLOS DE L OSERAIE -950010868Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE LA RUE JOHNLENNON - 950780312Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD QUAI DES BRUMES - 950783423Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CLOS DES LILAS - 950783514Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CHATEAU SAINT VALERY -950802546Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DU VEXIN -950807529
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU sia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
Décision tarifaire N° 19887 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA EMEIS - siège social - 920030152 - pour les établissements et services
suivants Ehpad Val de France - 950806984 - Ehpad le Clos d'Arnouville - 950004358 - Ehpad Bellevue - 950004978 - Ehpad le Clos de
l'Oseraie - 950010868 - Ehpad résidence de la rue John Lennon - 950780312 - Ehpad Quai des brumes - 950783423 - Ehpad le clos des
lilas - 950783514 - Ehpad Chateau saint Valery - 950802546 - Ehpad Résidence du Vexin - 950807529 en date du 01 12 2025- 2025-179
87
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2019 prenant effet au01/01/2019;
Considérantla décision tarifaire initiale n°511 en date du 17 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1* =A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152), a été fixée à16 632 811,90 €.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 16 632 811,90 €
Dotations (en €)FINESS Here UHR PASA Hébergement | à dou | Prermede SSIADpermanent temporaire répit950004358EHPAD LE CLOS D 1 980 569,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ARNOUVILLE950004978BHPAT BELLEVUE 1 154 494,52 0,00 0,00 32 098,57 0,00 0,00 0,00950010868EHPAD LE CLOS DEL | 2155231,71 0,00 0,00 47 180,18 117 140,76 0,00 0,00OSERAIE950780312EHPAD RESIDENCE DECA RUE IDEN 2 060 501,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LENNON950783423EHPAD QUAI DES 1 682 876,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BRUMES950783514EHPAD LE CLOS DES | 1572 475,01 0,00 84 638,15 35 298,53 0,00 0,00 0,00LILAS950802546EHPAD CHATEAU 1 864 789,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SAINT VALERY950806984EHPAD VAL DE 2 038 019,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00FRANCE950807529EHPAD RESIDENCE 1 807 499,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DU VEXIN
Décision tarifaire N° 19887 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA EMEIS - siège social - 920030152 - pour les établissements et services
suivants Ehpad Val de France - 950806984 - Ehpad le Clos d'Arnouville - 950004358 - Ehpad Bellevue - 950004978 - Ehpad le Clos de
l'Oseraie - 950010868 - Ehpad résidence de la rue John Lennon - 950780312 - Ehpad Quai des brumes - 950783423 - Ehpad le clos des
lilas - 950783514 - Ehpad Chateau saint Valery - 950802546 - Ehpad Résidence du Vexin - 950807529 en date du 01 12 2025- 2025-179
88
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à1 386 067,67 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 373 168,94 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 16 373 168,94 € Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | jcijdsjue | Pise SSIADpermanent temporaire répit950004358EHPAD LE CLOS D 1 910 929,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ARNOUVILLE950004978EHPAD BELLEVUE 1 106 568,62 0,00 0,00 32 098,57 0,00 0,00 0,00950010868EHPAD LE CLOS DE L 2 148 929,71 0,00 0,00 47 180,18 117 140,76 0,00 0,00OSERAIE950780312EHPAD RESIDENCE DE LA | 1 996 666,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00RUE JOHN LENNON950783423EHPAD QUAI DES BRUMES | ! 678 844,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950783514EHPAD LE CLOS DES 1 540 975,01 0,00 84 638,15 35 298,53 0,00 0,00 0,00LILAS950802546EHPAD CHATEAU SAINT | 1 846 769,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VALERY950806984EHPADYVAL DEFRawce | 2 02202410 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950807529EHPAD RESIDENCE DU | 1 805 104,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VEXIN
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à1 364 430,75 €.
Article 3
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
Décision tarifaire N° 19887 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA EMEIS - siège social - 920030152 - pour les établissements et services
suivants Ehpad Val de France - 950806984 - Ehpad le Clos d'Arnouville - 950004358 - Ehpad Bellevue - 950004978 - Ehpad le Clos de
l'Oseraie - 950010868 - Ehpad résidence de la rue John Lennon - 950780312 - Ehpad Quai des brumes - 950783423 - Ehpad le clos des
lilas - 950783514 - Ehpad Chateau saint Valery - 950802546 - Ehpad Résidence du Vexin - 950807529 en date du 01 12 2025- 2025-179
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SA EMEIS - SIEGE SOCIAL920030152) et aux structures concernées.
Fait a CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementaleAgence Régionale de Santé Île-de-FranceDélégation Déparigmentale du Val-d'OiseLa Directrice de la Dflégation Départementale
Décision tarifaire N° 19887 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA EMEIS - siège social - 920030152 - pour les établissements et services
suivants Ehpad Val de France - 950806984 - Ehpad le Clos d'Arnouville - 950004358 - Ehpad Bellevue - 950004978 - Ehpad le Clos de
l'Oseraie - 950010868 - Ehpad résidence de la rue John Lennon - 950780312 - Ehpad Quai des brumes - 950783423 - Ehpad le clos des
lilas - 950783514 - Ehpad Chateau saint Valery - 950802546 - Ehpad Résidence du Vexin - 950807529 en date du 01 12 2025- 2025-179
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sait:
DECISION TARIFAIRE N°19889 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD PIERRE CAMPAGNAC - 950806752
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU sila loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU larrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU larrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADPIERRE CAMPAGNAC (950806752) sise 1 R ARISTIDE BRIAND 95580 Andilly etgérée par l'entité dénommée CAIS.CTRALE ACTION SOCIALE EDF (930815147) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°513 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD PIERRE CAMPAGNAC -950806752 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 724 472,52 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 706,04 €.
Décision tarifaire N° 19889 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Pierre Campagnac - 950806752 - en
date du 01 12 2025- 2025-179 91
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soinsHébergement Permanent 1589 816,20UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 134 656,32Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 724 472,52 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 589 816,20UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 134 656,32Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 706,04 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19889 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Pierre Campagnac - 950806752 - en
date du 01 12 2025- 2025-179 92
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CAIS.CTRALE ACTION SOCIALEEDF (930815147) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice é ion départementaleAg datslégation dépde Sante lee de-Franceégation Départem
Laureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19889 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Pierre Campagnac - 950806752 - en
date du 01 12 2025- 2025-179 93
ue |afFRANCAISE | eeat ode SolrmsnDECISION TARIFAIRE N°19892 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD JULES FOSSIER - 950805986
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU larrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JULESFOSSIER (950805986) sise 3 R DEMAISON 95380 Louvres et gérée par l'entitédénommée MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°516 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD JULES FOSSIER -950805986 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 017 462,94 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 121,91 €.
Décision tarifaire N° 19892 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad jules Fossier - 950805986 - en date du
01 12 2025- 2025-179 94
Article 2
Article 3
Article 4
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1918 201,71UHR 0,00PASA 99 261,23Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 269 682,77 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 170 421,54UHR 0,00PASA 99 261,23Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 140,23 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19892 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad jules Fossier - 950805986 - en date du
01 12 2025- 2025-179 95
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MGEN ACTION SANITAIRE ETSOCIALE (750005068) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice dla délégation départementaleafité Île-de-FranceAgence Régis aNDélégation Depsrtsfeentale du Val-d'Oise'dé la Délégation Départementale
Laureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19892 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad jules Fossier - 950805986 - en date du
01 12 2025- 2025-179 96
Sra |À fFRANÇAISE || _—ate 202 SetsLikert | tagEgalite |Fraterasté }
DECISION TARIFAIRE N°19893 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD JEANNE CALLAREC - 950805796
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de!' Action Sociale et des Familles ;VU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU ia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourPannée 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADJEANNE CALLAREC (950805796) sise 45 AV CHARLES DE GAULLE 95160Montmorency et gérée par l'entité dénommée GHEM EAUBONNE MONTMORENCYSIMONE VEIL (950013870) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°517 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD JEANNE CALLAREC -950805796 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 344 780,08 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 278 731,67 €.
Décision tarifaire N° 19893 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Jeanne Callarec - 950805796 - en date
du 01 12 2025- 2025-179 97
Article 2
Article 3
Article 4
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 3 344 780,08UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, a titre transitoire, à 2 870 718,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés a:Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 870 718,68UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 239 226,56 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19893 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Jeanne Callarec - 950805796 - en date
du 01 12 2025- 2025-179 98
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire GHEM EAUBONNEMONTMORENCY SIMONE VEIL (950013870) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale
La Directrice de la Délégation DépartementaleLaureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19893 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Jeanne Callarec - 950805796 - en date
du 01 12 2025- 2025-179 99
EXREPUBLIQUE |FRANCAISELsbertéÉgaitsFraterset || Hedfrere
DECISION TARIFAIRE N°19895 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD DONATION BRIERE - 950802660
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADDONATION BRIERE (950802660) sise 14 R DE SEVY 95190 Fontenay-en-Parisis etgérée par l'entité dénommée MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°519 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD DONATION BRIERE -950802660 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 783 007,49 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 917,29 €.
Décision tarifaire N° 19895 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad donation Brière - 950802660 - en date
du 01 12 2025- 2025-179 100
Article 2
Article 3
Article 4
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 403 762,97UHR 225 308,51PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 153 936,01Plateforme de répit 0,00
A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, a titre transitoire, a 2 780 479,49 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés a:Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 401 234,97UHR 225 308,51PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 153 936,01Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 706,62 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19895 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad donation Brière - 950802660 - en date
du 01 12 2025- 2025-179 101
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MGEN ACTION SANITAIRE ETSOCIALE (750005068) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementaleAgence Régional de Santé Île-de-FranceDélégation DépaLa Directrice d fon DépartementaleLaureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19895 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad donation Brière - 950802660 - en date
du 01 12 2025- 2025-179 102
RaalFRANCA || en heede franceeda SanktyaaaDECISION TARIFAIRE N°19896 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE LES TAMARIS - 950802579
Le Directeur Général de 1' ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES TAMARIS (950802579) sise 20 R DE BOISSY 95320 Saint-Leu-la-Forêt et gérée par l'entité dénommée SAS LES TAMARIS (750044745) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°520 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LESTAMARIS -950802579 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 323 327,35 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 277,28 €.
Décision tarifaire N° 19896 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad résidence les Tamaris - 950802579 - en
date du 01 12 2025- 2025-179 103
Article 2
Article 3
Article 4
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 323 327,35UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 106 006,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :pForfait global de soinsHébergement Permanent 1 106 006,53UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 167,21 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19896 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad résidence les Tamaris - 950802579 - en
date du 01 12 2025- 2025-179 104
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES TAMARIS (750044745) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale6-de-Francesai le ralspire ne act matitale du Val-d Distee pirectting 'eta Delegation Départementalea ¢
Laureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19896 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad résidence les Tamaris - 950802579 - en
date du 01 12 2025- 2025-179 105
REMRUCUE |alFRANÇAGE | MecsatfaFrater
DECISION TARIFAIRE N°19897 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD VILLA JEANNE D ARC - 950802553
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourPannée 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU ia décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU larrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADVILLA JEANNE D ARC (950802553) sise 8 R NOTRE DAME 95160 Montmorency etgérée par l'entité dénommée MAIS DE RET VILLA JEANNE D ARC (950001214) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°521 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD VILLA JEANNE D ARC -950802553 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 343 332,15 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 944,35 €.
Décision tarifaire N° 19897 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad villa jeanne d'Arc - 950802553 - en
date du 01 12 2025- 2025-179 106
Article 2
Article 3
Article 4
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 322 269,96UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 21 062,19Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 360 539,26 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1339 477,07UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 21 062,19Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 378,27 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19897 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad villa jeanne d'Arc - 950802553 - en
date du 01 12 2025- 2025-179 107
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAIS DE RET VILLA JEANNE DARC (950001214) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale
Laureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19897 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad villa jeanne d'Arc - 950802553 - en
date du 01 12 2025- 2025-179 108
0 |riFRANCAISE| QUES ciede Sert| Heda FrerepamtDECISION TARIFAIRE N°19898 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD LA CERISAIE - 950802520
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de ['Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Ja loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU Parrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU ila décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU _ Parrété du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU ___lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LACERISAIE (950802520) sise 4 R DU LUXEMBOURG 95160 Montmorency et gérée parl'entité dénommée LA CERISAIE (950001180) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°1306 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LA CERISAIE -950802520 ;
DECIDE
Article 1% =A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 009 152,43 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 096,04 €.
Décision tarifaire N° 19898 portant modification du forfait global de soins prou 2025 de Ehpad la cerisaie - 950802520 - en date du 01
12 2025- 2025-179 109
Article 2
Article 3
Article 4
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 009 152,43UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 009 332,69 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 009 332,69UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 111,06 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19898 portant modification du forfait global de soins prou 2025 de Ehpad la cerisaie - 950802520 - en date du 01
12 2025- 2025-179 110
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA CERISAIE (950001180) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale
je Santé Île-de-Franceentale-dt Val-d'Oiseétion DépartementaleAgence RégionaleDélégation DépariaLa Directrice ae DELaureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19898 portant modification du forfait global de soins prou 2025 de Ehpad la cerisaie - 950802520 - en date du 01
12 2025- 2025-179 111
afre— eda SensTE MLQUEANNEouDECISION TARIFAIRE N°23157 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2025 DESSIAD CHANTEPIE MANCIER - 950808824Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Ja loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU Ja décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice dela délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CHANTEPIEMANCIER (950808824) sise 9, R CHANTEPIE MANCIER 95290 Isle-Adam et gérée parl'entité dénommée FONDATION CHANTEPIE MANCIER (950150037) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°11857 en date du 17 juin 2025 portant fixation de ladotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIADCHANTEPIE MANCIER — 950808824 ;
Décision tarifaire n° 23157 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD Chantepie MANCIER - 950808824
en date du 01 12 2025- 2025-179 112
Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 105 390,74 € autitre de 2025. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 1 956 649,32 € (fraction forfaitaire s'élevant à163 054,11 €).- pour l'accueil de personnes handicapées: 148 741,42€ (fraction forfaitaires'élevant à 12 395,12 €).
e A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 112 675,08 €:- pour l'accueil de personnes âgées : 1 963 933,66 € (douzième applicable s'élevant à163 661,14 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées: 148 741,42€ (douzième applicables'élevant à 12 395,12 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire FONDATION CHANTEPIEMANCIER (950150037) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementaleAgence Régionale de Santé fié Île-de-Fepartementale dy Val-d'Oisee la Délégation DépartementaleDélégation DLa Directrice dLaureen JALLAMION
Décision tarifaire n° 23157 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD Chantepie MANCIER - 950808824
en date du 01 12 2025- 2025-179 113
REPUBLIQUE |FRANÇAISE A
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°23158 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION LEONIE CHAPTAL - 950001271POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SARCELLES - 950808295
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/08/2020 prenant effet au01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire initiale n°11858 en date du 17 juin 2025 ;
Décision tarifaire n° 23158 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation Léonie Chaptal - 950001271 pour les établissements et services suivants
SSIAD Sarcelles - 950808295 - en date du 01 12 2025- 2025-179
114
DECIDE
Article 1* =A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée FONDATION LEONIE CHAPTAL (950001271), a été fixée à2 712 679,90 €.Elle se répartit de la manière suivante :- personnes âgées : 2 514 537,34 € Dotations (en €) |FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de jour Plateforme de SSIADpermanent temporaire répitsé Hp 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 514 537,34Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 209 544,78 €.- personnes handicapées : 198 142,56 € (dont 198 142,56 € imputable à l'assurancemaladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PER Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950808295SSIAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 198 142,56SARCELLES
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a16 511,88 € (dont 16 511,88 € imputable a l' Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, a 2 714 394,73 €.Elle se répartit de la manière suivante :-- personnes âgées : 2 494 106,02 € Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de jour Plateforme de SSIADpermanent temporaire répit950808295SSTAD SARCELLES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 494 106,02
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 207 842,17 €.- personnes handicapées : 220 288,71 €(dont 220 288,71 € imputable à 1' Assurance Maladie)| Dotations (en €)
Décision tarifaire n° 23158 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation Léonie Chaptal - 950001271 pour les établissements et services suivants
SSIAD Sarcelles - 950808295 - en date du 01 12 2025- 2025-179
115
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950808295SSIAD SARCELLES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 220 288,71
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a18 357,39 € (dont 18 357,39 € imputable a l' Assurance Maladie).Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois 4 compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION LEONIE CHAPTAL950001271) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementale
Agence RégionaDélégation DépLa Directrice de la De
e!
jégation DépartementaleLaureen JALLAMION
Décision tarifaire n° 23158 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation Léonie Chaptal - 950001271 pour les établissements et services suivants
SSIAD Sarcelles - 950808295 - en date du 01 12 2025- 2025-179
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aeaanpeitFrateranté
afOhés edSertkde fran
DECISION TARIFAIRE N°23159 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2025 DESSIAD CHANTEPIE MANCIER - 950808287Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU larrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU Ja décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU ile décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU Parrété du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU Ia décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice dela délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CHANTEPIEMANCIER (950808287) sise 4, R LEON GODIN 95260 Beaumont-sur-Oise et gérée parl'entité dénommée FONDATION CHANTEPIE MANCIER (950150037) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11859 en date du 17 juin 2025 portant fixation de ladotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIADCHANTEPIE MANCIER — 950808287 ;
Décision tarifaire n° 23159 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD Chantepie MANCIER - 950808287
- en date du 01 12 2025- 2025-179 117
Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 6 723,99 € au titrede 2025. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées: 6 724,00€ (fraction forfaitaire s'élevant a560,33 €).A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 13 448,00 €:- pour l'accueil de personnes âgées : 13 448,01 € (douzième applicable s'élevant à1 120,67 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire FONDATION CHANTEPIEMANCIER (950150037) et a l'établissement concerné.
Fait a CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementaleAgence RéDélégatioLa Directricgionale de Santé jjn Départementale du:e de {a Délégation Dép-de-FranceVal-d'OiseartementaleLaureen JALLAMION
Décision tarifaire n° 23159 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD Chantepie MANCIER - 950808287
- en date du 01 12 2025- 2025-179 118
EXREPUBLIQUEFRANCAISELien @ Dhceme Rey raiderafeat le-de-FraneeFraternitié
DECISION TARIFAIRE N°23161 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEADSSID - 950001289POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ADSSID - 950803718Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD EPINAD (NUIT EXPERIMENTAL) - 950008458
Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/08/2020 prenant effet au01/01/2020;
Décision tarifaire N° 23161 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADSSID - 950001289 - pour les établissements et services suivants SSIAD
ADSSIS - 950803718 - SSIAD EPINAD (NUIT EXPERIMENTAL) - 950008458 - en date du 01 12 2025- 2025-179
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Considérant la décision tarifaire initiale n°11861 en date du 17 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1* =A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée ADSSID (950001289), a été fixée à 8 445 062,94 €.Elle se répartit de la manière suivante :- personnes âgées : 8 077 826,02 € Dotations (en €) |FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | 4 coueildejour | Fitforme de SSIADpermanent temporaire répit950008458SSIAD EPINAD (NUIT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 490 335,86EXPERIMENTAL)950803718SSIAD ADSSID 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 587 490,16
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 673 152,17 €.- personnes handicapées : 367 236,92 € (dont 367 236,92 € imputable a l'assurancemaladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIADge 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 367 236,92SSIAD ADSSID : : à ; d 3Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à30 603,08 € (dont 30 603,08 € imputable à 1' Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 149 676,92 €.Elle se répartit de la manière suivante :-- personnes âgées : 7 782 440,00 €
Dotations (en €)FINESS Hébisgement UHR PASA Hebergement | Accosil de jour | *'eterme de SSIADpermanent temporaire répit950008458SSIAD EPINAD (NUIT 0,00 0,00 000 0,00 0,00 0,00 490 335,86EXPERIMENTAL)950803718SSIAD ADSSID 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7292 104,14
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 648 536,67 €.
Décision tarifaire N° 23161 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADSSID - 950001289 - pour les établissements et services suivants SSIAD
ADSSIS - 950803718 - SSIAD EPINAD (NUIT EXPERIMENTAL) - 950008458 - en date du 01 12 2025- 2025-179
120
- personnes handicapées : 367 236,92 €(dont 367 236,92 € imputable a l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950803718SSIAD ADSSID 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 367 236,92
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à30 603,08 € (dont 30 603,08 € imputable à l' Assurance Maladie).Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADSSID 950001289) et auxstructures concernées.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementale
€ Santé Île-deEmentale du Val-d'élégation DépartementaleLaureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 23161 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADSSID - 950001289 - pour les établissements et services suivants SSIAD
ADSSIS - 950803718 - SSIAD EPINAD (NUIT EXPERIMENTAL) - 950008458 - en date du 01 12 2025- 2025-179
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csREPUBLIQUEFRANÇARE OD Agzace Régorae de SantéFrateratté
DECISION TARIFAIRE N°23164 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2025 DESSIAD SURVILLIERS — 950801779Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice dela délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SURVILLIERS(950801779) sise 19, R DE LA GARE 95470 Survilliers et gérée par l'entité dénomméeFONDATION LEONIE CHAPTAL (950001271) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11864 en date du 17 juin 2025 portant fixation de ladotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIADSURVILLIERS — 950801779 ;
Décision tarifaire N° 23164 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD SURVILLIERS - 950801779 - en
date du 01 12 2025- 2025-179 122
Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée a 4 357 469,13 € autitre de 2025. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 4 214 228,19 € (fraction forfaitaire s'élevant à351 185,68 €).- pour l'accueil de personnes handicapées: 143 240,94€ (fraction forfaitaires'élevant à 11 936,75 €).
A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 4 383 244,49 €:- pour l'accueil de personnes âgées : 4 240 003,55 € (douzième applicable s'élevant à353 333,63 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées: 143 240,94€ (douzième applicables'élevant à 11 936,75 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LEONIE CHAPTAL(950001271) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de lajdélégation dépagementnce AE ionale de Santé Île-de-Francelégation Départementale du Val-d'OiseLa Directrice de la Délégation DépartementaleLaureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 23164 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD SURVILLIERS - 950801779 - en
date du 01 12 2025- 2025-179 123
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VUVU
som ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceEgalitéfraternitéArrêté N°2025-DD95/PDS-n°- 40Portant modification de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)CSAPA ImagineN° FINESS ET : 95 080 242 1Géré par GROUPEMENT HOSPITALIER EAUBONNE MONTMORENCYN° FINESS EJ : 95 001 387 0LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCELe code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :L'arrêté DS N°026/2025 du Directeur Général de Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés a l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°40 portant modification de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CSAPA
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie :Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18novembre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CSAPAImagine - FINESS : 95 080 242 1 pour l'exercice 2025 :Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 15 septembre 2025 par la Délégation départementale du Val-d'Oise ;
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ARTICLE 1. :Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CSAPA Imagine sont autorisées commesult :
ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | :Dépenses afférentes à l'exploitation courante 09 419,20 €Dont CNR 4 680,00 €Groupe II :Dépenses afférentes aux personnels 1 089 379,54 €DÉPENSES | Dont CNR 0,00 €Groupe Ill :Depenses afférentes a la structure 204 146,64 €Dont CNR 0,00 €Reprise de déficit (C) 0,00 €Total dépenses 1 348 945,38 €Groupe | :Produits de la tarification (A) 1 348 945,38 €Dont CNR (B) 4 680,00 €Groupe II :RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €Groupe III:Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 1 348 945,38 €La base pérenne reconductible 2025 est fixée à :(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixée à :(A)Fraction forfaitaire mensuelle :
1 344 265,38 €1 348 945,38 €112 412,12 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.ARTICLE 2. :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 348 945,38 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 112 412,12 €.ARTICLE 3. :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes3/4
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confrontées a des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles sont accordés pour un montantde 4 680,00 € pour la prise en charge d'une personne sortant de prison sous Buvidal.ARTICLE 4. :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°2025 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 12 980,68 € estaccordé pour le financement de mesures nouvelles afin de compenser forfaitairement la hausse descotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).ARTICLE5. :A compter du 1% janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1 344 265,38 €.La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 112 022,12 €.ARTICLE 6. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deVersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 7. :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 8. :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GROUPEMENTHOSPITALIER EAUBONNE MONTMORENCY et à la structure CSAPA Imagine.Fait à Cergy, le 0 4 DEC. 2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéÎle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale du _ Val-d'Oise
Laureen JALLAMION
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et — Direction départementaleLiberté des territoiresigalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 18567ordonnant une battue administrative aux sangliers sur les communes de Montlignon et Saint-PrixLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 relatif à l'interdiction d'emploi et de port de grenaillede plomb dans les zones humides ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, L 427-6, et R. 427-1 à R.427-3;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté préfectoral n°2025-18133 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1° juillet 2025au 30juin 2026;Vu l'arrêté préfectoral n°25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-18054 du 6 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18519 du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu le constat sur le terrain de M. Francis Mallard, lieutenant de louveterie de la 2°"° circonscription,indiquant la nécessité de faire une battue administrative ;Vu la réunion du 16 décembre 2024 avec l'Office National des Forêts (ONF), le président del'association des lieutenants de louveterie du département du Val-d'Oise et la Directiondépartementale des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'avis de la FICIF;Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégâts occasionnés parla présence de sangliers ;Considérant que la présence récurrente des sangliers et son classement en espéce susceptibled'occasionner des dégats permettent son prélévement ;Considérant la présence de renards porteurs de la gale sarcoptique signalée par la mairie deMontlignon, suite à des observations par des particuliers et les services techniques de la commune ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
AP2025_18567_ordonnant_une_battue_aux_sangliers_sur_les_communes_de_Montlignon_et_Saint-Prix- 2025-179 128
ARRETEArticle 1": Une battue administrative conjointe avec l'ONF, conduite sous l'autorité de M. FrancisMallard, lieutenant de louveterie de la 2°"* circonscription, sera organisée le jeudi 11 décembre de 9h à17h , sur les communes de Montlignon et Saint-Prix.Article 2 : Pour cette opération M. Francis Mallard sera assisté M. David Alvarez, M. Jérôme Clarysse, M.Christophe de Magnitot, M. Nicolas Ilwaszkiw, M. Laurent Mankowski, M. Hervé Monnot, M. OlivierRispal, M. Ludovic Sullian, lieutenants de louveterie du Val-d'Oise, et de M. Jacques Delamotte et M.Patrice Vanaker, lieutenants de louveterie honoraires du Val-d'Oise, ainsi que d'une trentaine dechasseurs de son choix, chacun étant titulaire du permis de chasser.Toutes les mesures et consignes de sécurité devront être prises et rappelées aux participants par lelieutenant de louveterie, M. Francis Mallard, qui vérifiera que les chasseurs sont à jour de leur permis dechasser.Article 3: Les modalités de cette opération sont sous la responsabilité directe du lieutenant delouveterie, M. Francis Mallard, à savoir:- le port d'un gilet ou d'un baudrier ou d'une veste fluorescente, ou de couleur vive, orange, estobligatoire pour tous les participants (tireurs, rabatteurs, accompagnateurs) en battue ou àl'affôt. De plus, la plupart devront être équipés d'une pibole ou d'une corne ;- le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, et à faible distance. Pour lesmarcassins rayés dont la mère aura été prélevée, la grenaille de plomb sera autorisée dans lerespect de la réglementation (UE) 2021/57 du 25janvier 2021;- le tir à proximité des écoles, collèges et lycées est à éviter et dans tous les cas, devra se fairedos aux établissements ;- le panneautage signalant la battue administrative devra être positionné dans un périmètre trèslarge, aux endroits de fréquentation ;- les miradors portatifs sont autorisés ;- l'utilisation des chiens est autorisée ;- le tir du renard est autorisé pendant la battue sur les communes de Montlignon et Saint-Prix.Article 4 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent obligatoirement l'une des deuxdestinations suivantes :- Soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;- Soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de la battue.Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison parcongélation et de la cuire à coeur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire lié auxtrichines. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.Article 5 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires dans les 48 heuressuivant l'intervention.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil —- BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr) ;
2Arrêté n° 2025 -18567 ordonnant une battue administrative aux sangliers sur les communes de Montlignon et Saint-Prix
AP2025_18567_ordonnant_une_battue_aux_sangliers_sur_les_communes_de_Montlignon_et_Saint-Prix- 2025-179 129
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et M. Francis Mallard, lieutenant de louveteriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation à la mairie de Montlignon et de Saint-Prix, au service interdépartemental de l'officefrançais de la biodiversité, à l'office national des forêts, à la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France, au directeur départemental de la sécurité publique et au commandant dugroupement de gendarmerie.
3Arrêté n° 2025 -18567 ordonnant une battue administrative aux sangliers sur les communes de Montlignon et Saint-Prix
AP2025_18567_ordonnant_une_battue_aux_sangliers_sur_les_communes_de_Montlignon_et_Saint-Prix- 2025-179 130
PREFET — Direction départementaleLiberté des territoiresgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 18566ordonnant une battue administrative aux sangliers sur les communes de Deuil-la-Barre, Montmorency etGroslayLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 relatif à l'interdiction d'emploi et de port de grenaillede plomb dans les zones humides ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7, et R. 427-1 à R. 427-3;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté préfectoral n°2025-18133 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1" juillet 2025au 30juin 2026;Vu l'arrêté préfectoral n°25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-18054 du 6 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18519 du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu la demande de M. Mallard, lieutenant de louveterie de la 2°"° circonscription, suite aux plaintes desriverains des communes de Deuil-la-Barre, Groslay et Montmorency, signalant la forte présence desanglier;Vu l'avis de la FICIF;Considérant que la présence récurrente des sangliers et son classement en espèce susceptibled'occasionner des dégâts permettent son prélèvement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
AP_2025_18566 ordonnant une battue aux sangliers sur les communes de Deuil-la-barre, Montmorency et Groslay- 2025-179 131
Article 1°: Une battue administrative conduite sous l'autorité de M. Francis Mallard, lieutenant delouveterie de la 2°"° circonscription, sera organisée le mardi 16 décembre 2025 de 8h à 15h, surl'ensemble de la commune de Deuil-la-Barre et dans un périmètre de 500 mètres en direction descommunes de Montmorency et Groslay.Article 2 : Pour cette opération M. Francis Mallard sera assisté de M. David Alvarez, M. Jérôme Clarysse,M. Christophe de Magnitot, M. Nicolas lwaszkiw, M. Laurent Mankowski, M. Hervé Monnot, M. OlivierRispal, M. Ludovic Sullian, lieutenants de louveterie du Val-d'Oise, de M. Patrice Vanaker et M. JacquesDelamotte, lieutenants de louveterie à titre honoraire, et d'une trentaine de chasseurs de son choix,chacun étant titulaire du permis de chasser.Toutes les mesures et consignes de sécurité devront être prises et rappelées aux participants par lelieutenant de louveterie, M. Francis Mallard, qui vérifiera que les chasseurs sont à jour de leur permis dechasser.
Article 3: Les modalités de cette opération sont sous la responsabilité directe du lieutenant delouveterie, M. Francis Mallard, à savoir:- le port d'un gilet ou d'un baudrier ou d'une veste fluorescente, ou de couleur vive, orange, estobligatoire pour tous les participants (tireurs, rabatteurs, accompagnateurs) en battue ou àl'affôt. De plus, la plupart devront être équipés d'une pibole ou d'une corne ;- le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, et à faible distance. Pour lesmarcassins rayés dont la mère aura été prélevée, la grenaille de plomb sera autorisée dans lerespect de la réglementation (UE) 2021/57 du 25janvier 2021;- le tir à proximité des écoles, collèges et lycées est à éviter et dans tous les cas, devra se fairedos aux établissements ;- le panneautage signalant la battue administrative devra être positionné dans un périmètre trèslarge, aux endroits de fréquentation ;- les miradors portatifs sont autorisés ;- l'utilisation des chiens est autorisée.
Article 4 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent obligatoirement l'une des deuxdestinations suivantes :- soit le responsable del'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de la battue.Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison parcongélation et de la cuire a coeur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire lié auxtrichines. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.Article 5 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires dans les 48 heuressuivant l'intervention.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut2Arrêté n° 2025 - 18566 ordonnant une battue administrative aux sangliers sur les communes de Deuil-la-Barre, Groslay etMontmorency
AP_2025_18566 ordonnant une battue aux sangliers sur les communes de Deuil-la-barre, Montmorency et Groslay- 2025-179 132
également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr);Article 7 : Le directeur départemental des territoires et M. Francis Mallard, lieutenant de louveteriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation à la mairie de Saint-Brice-sous-Forêt, Groslay, Montmorency, Piscop, au serviceinterdépartemental de l'office français de la biodiversité, à l'office national des forêts, à la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au directeur départemental de la sécurité publiqueet au commandant du groupement de gendarmerie.Cergy, le 2 iif 20%Pad / pie ?
Le Directeur Départemental dés Territoires#
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3Arrêté n° 2025 - 18566 ordonnant une battue administrative aux sangliers sur les communes de Deuil-la-Barre, Groslay etMontmorency
AP_2025_18566 ordonnant une battue aux sangliers sur les communes de Deuil-la-barre, Montmorency et Groslay- 2025-179 133