PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-192
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale / Direction
générale
78-2026-05-06-00007 - Avis 2026-07 du Conseil de Surveillance -
Régularisation du changement de dénomination de l'établissement (1
page) Page 3
78-2026-05-06-00008 - Décision 2026-08 de la Directrice générale
suite à l'avis du conseil de surveillance concernant la régularisation du
changement de dénomination du CH (1 page) Page 5
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2026-05-07-00004 - Décision 2026-55 portant sur la nomination des
membres du Directoire - Nouvelle composition du directoire du CHIPS (2
pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-05-11-00025 - Arrêté préfectoral d'enregistrement, en
application de l'article L.512-7 du code de l'environnement, de
l'installation de la société PLANÈTE MOTO PIÈCES dont le siège
social est situé à Ecquevilly (78920) 24 rue des Fontenelles, pour les
activités de stockage, dépollution, démontage, découpage ou
broyage de véhicules deux-roues hors d'usage exploitées à
Ecquevilly (78920) 24 rue des Fontenelles (5 pages) Page 10
78-2026-05-12-00001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les
installations du dépôt pétrolier de Coignières (8 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société CHANTIERS
MODERNES CONSTRUCTION les dimanches 7, 14 juin et 5 juillet 2026 (2
pages) Page 25
2
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction
Générale
78-2026-05-06-00007
Avis 2026-07 du Conseil de Surveillance -
Régularisation du changement de dénomination
de l'établissement
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2026-05-06-00007 - Avis 2026-07 du Conseil de Surveillance -
Régularisation du changement de dénomination de l'établissement 3
H © PITADE MANTESLE CONSEIL DE SURVEILLANCEAVIS N° D2026/07PORTANT SUR LE CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DEL'ÉTABLISSEMENT
LE CONSEIL DE SURVEILLANCEVu les articles L.6143-1, L.6143-2, L.6143-4, L. 6143-7 du Code de la Santé Publique ;Vu les éléments relatifs à l'évolution de la dénomination de l'établissementConsidérant que la dénomination actuellement utilisée par l'établissement diffère de celle figurant surcertains actes officiels,Considérant que cette situation résulte d'une évolution intervenue en 1980, sans que la procédureformelle de modification de la dénomination n'ait été pleinement régularisée,Considérant la nécessité de mettre en conformité la dénomination juridique de l'établissement aveccelle effectivement utilisée dans ses activités et sa communication,
Emet un avis Favorableà la régularisation de la dénomination du Centre Hospitalier, consistant à officialiser la dénomination« Centre Hospitalier François Quesnay » en substitution de la dénomination antérieur « Hôpitalhospice de Mantes ».Le conseil de surveillance souligne que cette démarche vise à sécuriser juridiquement la situation del'établissement, sans apporter de modification de ses missions, de son organisation ou de sonpérimètre d'activité.it VOIX POUR, _€)_ VOIX CONTRE, _() ABSTENTIONLe présent avis sera complété par une décision signée par le Directrice Générale. Elle deviendraopposable de plein droit aux tiers dans le délai de deux (2) mois suivant sa publication effective (pourle domaine immobilier).Fait à Mantes-la-Jolie, le 6 mai 2026Le Président du Conseil de Surveillance,M.
CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.fr LfSiège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HTGKelme Mel
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2026-05-06-00007 - Avis 2026-07 du Conseil de Surveillance -
Régularisation du changement de dénomination de l'établissement 4
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction
Générale
78-2026-05-06-00008
Décision 2026-08 de la Directrice générale suite
à l'avis du conseil de surveillance concernant la
régularisation du changement de dénomination
du CH
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2026-05-06-00008 - Décision 2026-08 de la Directrice générale suite à
l'avis du conseil de surveillance concernant la régularisation du changement de dénomination du CH 5
] HOPITALà. DE MANTES
Décision 2026/08PORTANT SUR LA RÉGULARISATION DE LA DÉNOMINATIONDE L'ÉTABLISSEMENT
LA DIRECTRICEVu les articles L.6143-1, L.6143-4, L. 6143-7 du Code de la Santé Publique ;Vu les éléments relatifs à l'évolution de la dénomination de l'établissement,Considérant que la dénomination actuellement utilisée par l'établissement diffère de cellefigurant sur certains actes officiels ;Considérant que cette situation résulte d'une évolution intervenue en 1980, sans que laprocédure formelle de modification de la dénomination n'ait été pleinement régularisée ;Considérant la nécessité de mettre en conformité la dénomination juridique de l'établissementavec celle effectivement utilisée dans ses activités et sa communication ;Vu l'avis N°D2026/07 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier François Quesnay deMantes-la-Jolie en date du 6 mai 2026 ;
DECIDEArticle 1 :La régularisation de la dénomination du Centre Hospitalier, consistant à officialiserrétroactivement la dénomination « Centre Hospitalier François Quesnay » en substitution dela dénomination antérieur « Hôpital hospice de Mantes-la-Jolie ».Article2 :La présente décision est susceptible de recours devant le juge administratif territorialementcompétent dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.
Fait à Mantes, le 6 mai 2026La Directrice Générale,Diane PETTER seninsrii 4n-LaÿgAuf sers enay diqites ado| , 1 pupeda cu Ut i Yvelines NordDirectrice Genéraleus ee. Centre hospitalier François QuesnayVea) Siége social : 2 boulevard Sully - 78201 MANTES-LA-JOLIE CEDEX| GHT / Standard : 01 34 97 40 00 - Fax général : 01 34 97 40 15 - Courriel : direction.chfa@ght-yvelinesnord.frhebnsGROUPEMENT HOSPITALEDE TERRITOIR!
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2026-05-06-00008 - Décision 2026-08 de la Directrice générale suite à
l'avis du conseil de surveillance concernant la régularisation du changement de dénomination du CH 6
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2026-05-07-00004
Décision 2026-55 portant sur la nomination des
membres du Directoire - Nouvelle composition
du directoire du CHIPS
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-05-07-00004 - Décision 2026-55 portant sur la nomination des membres du Directoire - Nouvelle
composition du directoire du CHIPS 7
Poissy ( D Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 2026/55PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE(Annule et remplace la décision n° 2026/41)LA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7-4, L.6143-7-5, D.6143-35-1 aD.6143-35-5 ;Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a lasanté et aux territoires ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification ;Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n°2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publicsde santé ;Vu l'instruction DHOS/EI n°2010-75 du 25 février 2010 relative à la mise en place des directoires desétablissements publics de santé ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal dePoissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015,son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune auCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre Intercommunal deMeulan/Les Mureaux à compter du 1° septembre 2022,
eaCS73082 — 78303 POISSY CEDEX — Tél. : 01 39 27 50 02 — fax : 01 39 27 43 75 — mail : direction.chips@aht-yvelinesnord.fr he Lene NelSiége Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE cles Ne
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-05-07-00004 - Décision 2026-55 portant sur la nomination des membres du Directoire - Nouvelle
composition du directoire du CHIPS 8
Poissy (9= Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalDECIDEArticle 1 : Le Directoire est composé comme suit :Membres :Madame Diane PETTER — Présidente du Directoire, Directrice générale.Monsieur le Professeur Pascal BOILEAU - Vice-Président du Directoire, Président de la CommissionMédicale d'Etablissement (CME).Monsieur le Docteur Alain FREY, Vice-Président de la CME.Monsieur le Docteur Yves WELKER, Chef du Péle oncologie médicale et infectiologie.Madame la Docteure Héléne SOLUS, Cheffe de service d'anesthésie.Monsieur le Docteur Xavier GALIMARD, Responsable de la structure interne de Gériatrie Aigue.Monsieur Ladislas KARSENTY, Directeur général adjoint.Madame Florence MICHON, Directrice des soins du site Poissy-Saint-Germain-en-Laye.Madame Valentina STINGIC, Cadre supérieure de santéMadame Cécilia LEBRUN, Présidente de la Commission des Usagers du site Poissy-Saint-Germain-en-Laye
Invités permanents :Monsieur le Professeur Arnaud FAUCONNIER, Chef du département gynécologie-obstétriqueMadame la Docteure Marie Noëlle GUERRAULT-MORO, Cheffe de service de la pharmaciestérilisationMonsieur le Docteur Pascal GRANDIN, Chef du pôle de Psychiatrie.Madame Hadjila LEROUGE, Coordonnatrice générale des soins de la direction communeMadame Agathe BENOIST, Directrice des affaires médicalesMonsieur Benjamin DUGAY, Directeur des Affaires FinancieresMadame Marine CADOREL, Directrice la Qualité, Gestion des Risques, Relation avec les usagersMonsieur Simon LEFEBVRE, Directeur des Ressources humaines.Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 07 mai 2026. Elle annule et remplace lesautres décisions antérieures de même nature.Article 3 : Cette décision sera transmise aux membres du conseil de surveillance et publiée aurecueil des actes administratifs.Poissy, le 07 mai 2026
La Directrice générale/Diane PETTER_ -
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-05-07-00004 - Décision 2026-55 portant sur la nomination des membres du Directoire - Nouvelle
composition du directoire du CHIPS 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-05-11-00025
Arrêté préfectoral d'enregistrement, en
application de l'article L.512-7 du code de
l'environnement, de l'installation de la société
PLANÈTE MOTO PIÈCES dont le siège social est
situé à Ecquevilly (78920) 24 rue des Fontenelles,
pour les activités de stockage, dépollution,
démontage, découpage ou broyage de véhicules
deux-roues hors d'usage exploitées à Ecquevilly
(78920) 24 rue des Fontenelles
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-11-00025 - Arrêté
préfectoral d'enregistrement, en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement, de l'installation de la société PLANÈTE
MOTO PIÈCES dont le siège social est situé à Ecquevilly (78920) 24 rue des Fontenelles, pour les activités de stockage, dépollution,
démontage, découpage ou broyage de véhicules deux-roues hors d'usage exploitées à Ecquevilly (78920) 24 rue des Fontenelles
10
EsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'enregistrement, en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement,
de l' installation de la société PLANÈTE MOTO PIÈCES
dont le siège social est situé à Ecquevilly (78920) 24 rue des Fontenelles,
pour les activités de stockage, dépollution, démontage, découpage
ou broyage de véhicules deux-roues hors d'usage
exploitées à Ecquevilly (78920) 24 rue des Fontenelles
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains
projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté de prescriptions générales (article L.512-7) du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 (PNPD) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêté le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de la région Ile-de-France approuvé le 21 novembre
2019 ;
VU le plan de protection de l'atmosphère (PPA) d'Ile-de-France pour la période 2025-2030 entré en vigueur le 30 janvier
2025;
VU l'arrêté préfectoral 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature du Préfet des Yvelines à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal de Grand Paris Seine et Oise concernant la commune d'Ecquevilly ;
VU la demande présentée en date du 8 décembre 2025 et complétée le 15 décembre 2026 par la société PLANETE
MOTO PIECES dont le siège social est situé à 24 rue des Fontenelles 78920 ECQUEVILLY pour l'enregistrement
d'installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage (rubriques n°2712 de la
nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune d'Ecquevilly ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des
installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant ouverture de la consultation du public sur la demande susvisée de la
société PLANETE MOTO PIECES , fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le
public ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-11-00025 - Arrêté
préfectoral d'enregistrement, en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement, de l'installation de la société PLANÈTE
MOTO PIÈCES dont le siège social est situé à Ecquevilly (78920) 24 rue des Fontenelles, pour les activités de stockage, dépollution,
démontage, découpage ou broyage de véhicules deux-roues hors d'usage exploitées à Ecquevilly (78920) 24 rue des Fontenelles
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VU le registre de consultation mis à la disposition du public à la mairie d'Ecquevilly entre le 20 janvier 2026 au 16 février
2026 ;
VU l'absence d'observation du public entre le 20 janvier 2026 au 16 février 2026 ;
VU le courrier préfectoral du 30 décembre 2025 de saisine du conseil municipal de Chapet et le courriel du 5 janvier 2026
d'envoi du dossier, restés sans réponse dans le délai réglementaire ;
VU l'avis favorable du conseil municipal d'Ecquevilly, par délibération du 18 février 2026 ;
VU l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
VU l'avis de la communauté urbaine compétente en matière d'urbanisme sur la proposition d'usage futur du site ;
VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours notamment concernant la rétention des eaux d'extinction
d'incendie ;
VU le rapport du 22 avril 2026 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement transmis par courrier du 23 avril 2026 notifié le 27 avril 2026 au
pétitionnaire ;
VU les observations relatives au projet d'arrêté préfectoral transmis le 27 avril 2026, formulées par l'exploitant par courriel
du 28 avril 2026 et indiquant l'absence d'observation ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de
prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel,
logistique et tertiaire ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'engage à mettre en place la solution de rétention des eaux d'extinction incendie
validée par le SDIS 78 le 7 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive
2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale
des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets
d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier l'éloignement suffisant de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique
sensible à proximité de l'implantation des installations en zone d'activité de type industriel et l'absence d'impact sur
l'occupation des sols car l'installation est réalisée au sein d'un bâtiment déjà existant ne justifient pas le basculement de la
demande d'enregistrement en procédure d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages,
travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation
environnementale ;
CONSIDÉRANT que le porteur de projet a reçu le 27 avril 2026 le projet d'arrêté d'enregistrement et le rapport de
l'inspection, qu'il a été informé qu'il disposait du délai de quinze jours pour formuler ses observations ; qu'il a déclaré, par
courriel du 28 avril 2026 ne pas avoir d'observation à formuler sur ces documents ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département des Yvelines,
ARRÊTE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-11-00025 - Arrêté
préfectoral d'enregistrement, en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement, de l'installation de la société PLANÈTE
MOTO PIÈCES dont le siège social est situé à Ecquevilly (78920) 24 rue des Fontenelles, pour les activités de stockage, dépollution,
démontage, découpage ou broyage de véhicules deux-roues hors d'usage exploitées à Ecquevilly (78920) 24 rue des Fontenelles
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1 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
1.1.1 ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société PLANÈTE MOTO PIÈCES dont le siège social est situé 24 rue des Fontenelles à
ECQUEVILLY (78920), faisant l'objet de la demande susvisée du 8 décembre 2025, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'Ecquevilly, à l'adresse 24 rue des Fontenelles 78920
Ecquevilly. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article
R.512-74 du code de l'environnement).
1.1.2 ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La demande vise à l'enregistrement d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
deux-roues hors d'usage, classée sous le numéro 2712.
1.2 CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES
INSTALLATIONS
1.2.1 ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE
RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume
2712-1 Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents
moyens de transport hors d'usage, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719
1. Dans le cas des véhicules terrestres hors d'usage, la
surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m²
Surface occupée par l'installation :
Atelier VHU + stockage pièces
503 m²
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités
maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
1.2.2 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles
Ecquevilly 14
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de
situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
1.2.3
1.3 CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
1.3.1 ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 8
décembre 2025.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables [au besoin aménagées,
complétées ou renforcées par le présent arrêté].
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-11-00025 - Arrêté
préfectoral d'enregistrement, en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement, de l'installation de la société PLANÈTE
MOTO PIÈCES dont le siège social est situé à Ecquevilly (78920) 24 rue des Fontenelles, pour les activités de stockage, dépollution,
démontage, découpage ou broyage de véhicules deux-roues hors d'usage exploitées à Ecquevilly (78920) 24 rue des Fontenelles
13
1.4 CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
1.4.1 ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un
usage industriel, logistique et tertiaire.
1.5 CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
1.5.1 ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
 Arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
2 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
2.1 CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
2.1.1
2.1.2 ARTICLE 2.1.1. CONTRAT ECO-ORGANISME OU SYSTÈME INDIVIDUEL
L'exploitant devra respecter les dispositions de l'article L.541-10-26 en passant un contrat avec un éco-organisme ou un
système individuel avant sa mise en service.
L'exploitant pourra justifier à tout moment de l'existence d'un tel contrat auprès de l'inspection des installations classées
pour la protection de l'environnement.
2.1.3 ARTICLE 2.1.2. RÉTENTION DES EAUX D'EXTINCTION INCENDIE
L'exploitant met en place le système de rétention des eaux d'extinction incendie, permettant de retenir au moins 126 m3,
suivant :
- Une cuve étanche enterrée de 40 m3, remplie gravitairement.
- Une rétention interne par la mise en place de batardeaux de 25 cm de hauteur maximum. La surface libre
minimum au sein du bâtiment sera de 352 m² en permanence.
La cuve étanche enterrée se remplit dans un premier temps, pour qu'ensuite l'eau d'extinction incendie soit retenue dans le
bâtiment par les batardeaux.
L'exploitant met en place une organisation pour que les batardeaux puissent être opérationnels en l'absence de personnel.
3 TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
3.1.1 ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
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préfectoral d'enregistrement, en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement, de l'installation de la société PLANÈTE
MOTO PIÈCES dont le siège social est situé à Ecquevilly (78920) 24 rue des Fontenelles, pour les activités de stockage, dépollution,
démontage, découpage ou broyage de véhicules deux-roues hors d'usage exploitées à Ecquevilly (78920) 24 rue des Fontenelles
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3.1.2 ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Ecquevilly et peut y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie d'Ecquevilly pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux d'Ecquevilly et de Chapet ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines, pendant une durée mini-
male de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret
protégé par la loi.
3.1.3 ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT)
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Versailles,
notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen disponible sur le site internet https://telerecours.fr :
1° Par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié ;
2° Par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés aux articles L. 211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision ; les modalités d'affichage et de publication sont indiquées à l'article précédent
« Information des tiers ».
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le silence gardé par
l'administration compétente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un
recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours
administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou
lorsqu'est née une décision implicite de rejet.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation
classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou
atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
3.1.4 ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie , le maire de Ecquevilly, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Versailles, le 11 mai 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire générale
signé
Victor DEVOUGE
5/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-11-00025 - Arrêté
préfectoral d'enregistrement, en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement, de l'installation de la société PLANÈTE
MOTO PIÈCES dont le siège social est situé à Ecquevilly (78920) 24 rue des Fontenelles, pour les activités de stockage, dépollution,
démontage, découpage ou broyage de véhicules deux-roues hors d'usage exploitées à Ecquevilly (78920) 24 rue des Fontenelles
15
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-05-12-00001
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires à la société RAFFINERIE DU
MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
Coignières
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-12-00001 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
Coignières
16
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires
à la société RAFFINERIE DU MIDI
pour les installations du dépôt pétrolier de Coignières (78), 51 rue des Osiers
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.181-14 et R.181-46, L.181-25
et D.181-15-2 (études de dangers), et L.181-13 (tierce expertise) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les étud es de dangers des installations
classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pré fet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Di rectrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-
de-France ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de
liquides inflammables, exploités au sein d'une inst allation classée pour la protection
de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels
au sein des installations classées pour la protecti on de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans
les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du
Code de l'environnement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-12-00001 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
Coignières
17
Vu la décision DRIEAT- 78-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant subdélégation
de signature du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1969 autorisant la Société RAFFINERIE DU MIDI, dont
le siège social est situé 76, rue d'Amsterdam (75009) Paris, à exploiter sur la commune
de Coignières (78310), un entrepôt aérien mixte de 52 890 m
3
de liquides inflammables
de 1ère et 2ème catégories, classées sous les rubriques n° 245.A. 2 et 255.1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1972 autorisant la Société RAFFINERIE DU MIDI à
porter de 52 890 m
3
la capacité du dépôt d'hydrocarbures liquides qu'e lle exploite à
Coignières (78310) à 158 890 m
3
 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 1979 donnant acte à la Société RAFFINERIE DU MIDI
de sa déclaration du 12 décembre 1978 par laquelle elle fait connaître qu'elle exploite
une installation de transvasement de liquides infla mmables soumise à autorisation
avec bénéfice de l'antériorité et imposant de nouvelles conditions d'exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1996 imposant à la Société RAFFINERIE DU MIDI
des prescriptions complémentaires, afin de mieux co mbattre un éventuel sinistre en
mettant ce dépôt en conformité avec l'instruction ministérielle du 9 novembre 1989 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 1997 donnant acte à la Société RAFFINERIE DU MIDI
de la modification de sa capacité de stockage et ré capitulant le classement de ses
activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 1998 prescrivant à la Société RAFFINERIE DU MIDI
la réalisation, pour son établissement de Coignière s (78310), d'un diagnostic initial et
d'une évaluation simplifiée des risques ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2001 portant acte de déclaration, mise à jour
de classement et imposant à la Société RAFFINERIE D U MIDI des prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité et à la protection de l'environnement pour son
établissement de Coignières (78310) Zone Industrielle des Marais- 51, rue des Osiers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2005 impos ant des prescriptions
complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI et prévoyant notamment la remise
de l'étude de dangers révisée avant le 3 février 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2008 relatif à l'éthanol ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 donnant acte à la Société RAFFINERIE DU MIDI
de son étude de dangers de 2008 et imposant des prescriptions complémentaires en
matière de maîtrise des risques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2014 actant le changement d'affectation de
certains réservoirs de stockage et mettant à jour le classement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-12-00001 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
Coignières
18
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 imposant à la Société RAFFINERIE DU MIDI des
prescriptions complémentaires sur les mesures de ma îtrise des risques et donnant
acte de la révision de l'étude de dangers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2017 imposant à la société RAFFINERIE DU MIDI des
prescriptions complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 imposant à la société RAFFINERIE DU MIDI
la réalisation d'une tierce expertise de l'étude te chnique accompagnant sa
proposition de mise en place d'une mesure physique (mur) visant à réduire les risques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2025 imposant à la société RAFFINERIE DU
MIDI des prescriptions complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2026 prescrivant à la société RAFFINERIE DU MIDI des
prescriptions complémentaires (mur);
Vu le dossier de révision de l'étude de dangers trans mis par l'exploitant le 20
septembre 2023 contenant les éléments d'analyse des risques du projet de
construction d'un mur périphérique ;
Vu les compléments apportés au dossier de révision de l'étude de dangers par
l'exploitant par courriel du 6 novembre 2023 ;
Vu l'ensemble des documents transmis par RAFFINERIE D U MIDI à l'inspection des
installations classées (étude de dangers, dossier justifiant la réduction des risques avec
la mise en place du mur et l'étude 3D modélisant le s surpressions), notamment par
courrier récapitulatif du 23 avril 2024 ;
Vu le rapport final de la tierce expertise réalisée sur le projet de construction du mur
périphérique transmis à l'inspection des installations classées le 16 juin 2025 ;
Vu l'accord de la Direction Générale de la Prévention des Risques du 27 novembre
2025 pour procéder à la modification simplifiée du Plan de Prévention des risques
Technologiques (PPRT) ;
Vu la demande de l'exploitant par courrier daté du 23 avril 2026 de modifier le plan
présent en annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 mars 2026 car celui-ci
comporte une anomalie ;
Vu le courrier de l'exploitant daté du 11 mai 2026 et transmis par courriel du 11 mai
2026, par lequel il fait part de l'absence d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été
soumis pour contradictoire le 6 mai 2026 ;
Vu le plan correctif d'implantation du mur transmis par l'exploitant le 29 avril 2026 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-12-00001 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
Coignières
19
CONSIDÉRANT l'importance des enjeux de sécurité publique de maîtrise des risques
autour du dépôt pétrolier de Raffinerie du Midi à Coignières ;
CONSIDÉRANT la proposition de Raffinerie du Midi de mettre en p lace un mur
périphérique autour d'une partie du dépôt pétrolier, afin de réduire les risques ;
CONSIDÉRANT que la mise en place en place d'un mur de 2,5 mètr es de hauteur sur
une partie de la périphérie de l'établissement entraîne une diminution significative et
pérenne des risques, par réduction des distances de dispersion des nuages de vapeurs
d'essence et des effets associés (UVCE), que cette mesure a fait l'objet d'une tierce
expertise, qu'elle n'engendre pas des surpressions significativement plus grandes en
cas de situation défavorable, qu'elle permet de réduire l'aléa et de revoir à la baisse les
mesures prévues par le PPRT, en particulier les mesures foncières ;
CONSIDÉRANT que la demande de l'exploitant comporte tous les é léments
d'appréciation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire la construction du mur périphérique à
l'exploitant en tant que mesure complémentaire de réduction du risque ;
CONSIDÉRANT qu'il convient que la réalisation de cette mesure complémentaire de
réduction du risque soit assortie d'un délai de réalisation inférieur à cinq ans afin d'être
prise en compte dans le cadre d'une modification simplifiée du PPRT ;
CONSIDÉRANT que le plan du mur transmis le 29 avril 2026 correspond au tracé du
mur utilisé lors des modélisations, et qu'il convient de corriger l'erreur de plan annexé
à l'arrêté du 3 mars 2026 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1
er
L'arrêté préfectoral complémentaire du 3 mars 2026 prescrivant à la société Raffinerie
du Midi de mettre en place la mesure complémentaire de réduction du risque
constituée d'un mur plein pour le dépôt qu'elle exploite à Coignières est abrogé.
Article 2
La société Raffinerie du Midi (RM), dont le siège social est 76 rue d'Amsterdam à PARIS
75009, met en place la mesure complémentaire de réduction du risque suivante pour
le dépôt pétrolier qu'elle exploite à Coignières (78), 51 rue des Osiers, sous réserve de
l'obtention de l'autorisation d'urbanisme nécessaire :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-12-00001 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
Coignières
20
Mur plein constitué de matériaux minéraux usuels d'une hauteur de 2,5 mètres
de haut sur une partie de la périphérie de son inst allation conformément au
dossier transmis et au plan joint en annexe 1 (annexe confidentielle) du présent
arrêté.
Article 3
La société Raffinerie du Midi doit s'assurer de l'i ntégrité du mur périphérique dans le
temps. Aucune ouverture non étanche aux hydrocarbures (liquides et vapeurs) ne doit
avoir lieu dans le mur périphérique mis en place en tant que mesure complémentaire
de réduction du risque.
Article 4
La société Raffinerie du Midi met en place la mesur e prescrite à l'article

2 du présent
arrêté dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Information des tiers
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie
de Coignières où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de
Coignières dressera un procès-verbal attestant de l 'accomplissement de ces
formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles, notamment au moyen de l'application Tél érecours Citoyen
(
https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date
de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la
décision.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-12-00001 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
Coignières
21
La présente décision peut faire l'objet, dans le dé lai de deux mois d'un recours
gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti
pour l'introduction d'un recours contentieux. Le si lence gardé par l'administration
compétente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut
décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision,
sont exercés contre cette décision un recours graci eux et un recours hiérarchique, le
délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommence à courir à l'égard de la décision initia le que lorsqu'ils ont été l'un et
l'autre rejetés ou lorsqu'est née une décision implicite de rejet.
Article 7 : Notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon le cas, de non proro gation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines , le sous-préfet de Rambouillet, le
maire de Coignières, la directrice régionale et int erdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 12 mai 2026
Le Préfet,
Par délégation, la Directrice,
Pour la directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe de l'unité
départementale,
signé
Marielle MUGUERRA
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-12-00001 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
Coignières
22
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Annexe 1
Plan du dépôt pétrolier et du mur périphérique autour d'une partie du dépôt
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-12-00001 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
Coignières
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-12-00001 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
Coignières
24
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-12-00002
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société CHANTIERS MODERNES
CONSTRUCTION les dimanches 7, 14 juin et 5
juillet 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION les dimanches 7, 14 juin et 5 juillet 2026 25
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale

ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU R EPOS DOMINICAL DES SALARIÉS
DE LA SOCIÉTÉ CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION
LES DIMANCHES 7, 14 JUIN ET 5 JUILLET 2026
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 24 mars 2026 par l'entrepr ise CHANTIERS MODERNES CONSTRUC-
TION sise 3 rue Ernest Flammarion ZAC du Petit-Le-Roy à CHEVILLY-LA-RUE (94), en vue d'obtenir
une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés d'interve-
nir les dimanches 7, 14 juin et 5 juillet 2026 dans le cadre de la poursuite des travaux du pont rail à
Saint-Germain-en-Laye (78) ;
Vu l'extrait du procès-verbal du comité social et économique du 19 mars 2026 ;
Vu l'accord relatif à la mise en place d'une organisa tion particulière de travail sur ce chantier en
date du 23 mars 2026, précisant les contreparties a ccordées aux salariés de l'entreprise CHAN-
TIERS MODERNES CONSTRUCTION en cas de travail le dimanche ;
Vu la consultation adressée par courriel du 25 mars 20 26 à la chambre des métiers et de l'artisanat,
à l'ensemble des organisations professionnelles d'e mployeurs et des organisations syndicales de
salariés, ainsi qu'au maire de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines en date du 26 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l' artisanat région Île-de-France en date du 3 avril
2026 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que l'entreprise CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, d ont l'activité principale
se situe dans le secteur des travaux publics (code APE 4299 A), ne fait pas partie des catégories
d'établissements admis de droit à donner le repos h ebdomadaire par roulement à son personnel
salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, d ispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'e n vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simu ltané le dimanche de tout le personnel de l'éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref- repos-dominical @yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION les dimanches 7, 14 juin et 5 juillet 2026 26
Considérant la nécessité pour l'entreprise CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION de tenir ses
engagements vis-à-vis de son client, la société nat ionale des chemins de fer français (S.N.C.F.), en
permettant aux salariés concernés de participer les dimanches 7, 14 juin et 5 juillet 2026 aux tra-
vaux susmentionnés ;
Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l'abs ence de toute circulation ferroviaire,
aux dates et heures fixées par la S.N.C.F. ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties soci ales prévues à l'article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recou rs au volontariat, majoration des heures tra-
vaillées, repos compensateur, conditions dans lesqu elles l'employeur prend en compte l'évolution
de la situation personnelle des salariés, engagemen ts pris en termes d'emploi ou en faveur de cer-
tains publics en difficulté ou de personnes handicapées privés du repos dominical) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L'entreprise CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION est autorisée à permettre aux
salariés qui se sont portés volontaires les dimanch es 7, 14 juin et 5 juillet 2026, de travailler dans le
cadre de la poursuite des travaux du pont rail à Saint-Germain-en-Laye (78).
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relativ es à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentie ux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publicat ion. Il peut également, dans le même délai,
faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yve lines - bureau de la réglementation générale) et/
ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision im plicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yveline s, la sous-préfète de Saint-Germain-en-
Laye, le directeur départemental de l'emploi, du tr avail et des solidarités, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, dont copie sera adressée au demandeur, et au
maire de Saint-Germain-en-Laye.
Versailles, le 12 mai 2026
Le préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION les dimanches 7, 14 juin et 5 juillet 2026 27