b[\4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSCentre DU CENTRE HOSPITALIER HENRI EYHospitalierHenri Ey; DECISION N°2024/2231Écablisementsde Santé Mentale; dfureGloir
OBJET : Délégation de signature à Madame Criselda HAUDEBOURG, Attachée d'AdministrationHospitalière à la direction générale/affaires médicales, dans le cadre des astreintes de direction
Le Directeur,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé (section II - sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur Pascal MARTINdirecteur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1" mars 2023,
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE :
Article 1 Sl .
Cette décision annule et remplace la décision n°2024/54.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Criselda HAUDEBOURG, Attachéed'administration hospitalière à la direction affaires médicales et direction générale, pour prendretoutes mesures conservatoires immédiates au bon fonction du Centre Hospitalier Henri Ey deBonneval, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardesadministratives.
Article 3
La nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :
1/ Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2/ Mise en œuvre du règlement intérieur ;3/ Signature de tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dansl'établissement, et notamment :- les décisions d'admission des patients sans leur consentement ;- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leurconsentement ;- la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel ;

4/ Sécurité des biens et des personnes ;5/ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'aufonctionnement des installations de l'établissement ;6/ Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7/ Gestion des personnels.
Article 4
Madame Criselda HAUDEBOURG rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dansle rapport de garde.
Article 5
La présente décision prendra effet à compter du 1 septembre 2024.
Signature dumandataire
Criselda HAUDEBOURG
Fait à Bonneval, le 14 octobre 2024
Le Directe
Destinataires :— Préfecture— Trésorerie Hospitalière— DD28— Madame Criselda HAUDEBOURG— _ Direction des ressources humaines— Direction des ressources humaines (dossier)— Direction— Admissions