PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-044
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale de la Gironde
33-2026-02-09-00004 - Agrément SELAS Cabinet Orthoptie (2 pages) Page 3
33-2026-02-09-00003 - Arrêté d'agrément définitif - CENTRE MEDICAL ET
DENTAIRE PEYRONNET (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant
approbation de la modification du périmètre et des statuts du Syndicat Mixte
Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) (30 pages) Page 9
2
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-02-09-00004
Agrément SELAS Cabinet Orthoptie
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00004 - Agrément SELAS Cabinet Orthoptie 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex 1/2
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr





Arrêté n°2026-02-DD33-001
du 09 février 2026
portant agrément de la SELAS
Cabinet d'Orthoptie Eysines - Marjorie
GUILBAUD



Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L4342-1 à L4342-7, R.4342-16 à R.4342-18,
R.4381-8 à R.4381-22 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 10 octobre 2025 publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région le 14 octobre 2025 (N°R75-2025-227) ;

VU la demande présentée par Mme Marjorie GUILBAUD pour l'agrément de société SELAS Cabinet
d'Orthoptie Eysines - Marjorie GUILBAUD, en cours de constitution ;

VU les documents transmis en application de l'article R4381-10 du code de santé publique ;

ARRETE

Article 1 : La société d'exercice libéral dont la raison sociale est SELAS Cabinet d'Orthoptie Eysines
- Marjorie GUILBAUD
situé à l'adresse suivante :

EST AGRÉÉE pour son activité de cabinet d'orthoptie.

Article 2 : Le règlement intérieur de la société doit être établi avant l'ouverture effective de la société et
communiqué au Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine dans le mois qui
suivra celle-ci.

Toute modification des statuts ou des éléments ayant servi à la délivrance de l'agrément doivent être
portés à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00004 - Agrément SELAS Cabinet Orthoptie 4

2/2
- d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la S anté, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes Handicapées ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde
et notifié à la requérante.



Le 09 février 2026 à Bordeaux


Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00004 - Agrément SELAS Cabinet Orthoptie 5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-02-09-00003
Arrêté d'agrément définitif - CENTRE MEDICAL ET
DENTAIRE PEYRONNET
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00003 - Arrêté d'agrément définitif - CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE PEYRONNET 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr 1/2





Arrêté n°2026-02-DD33-001 du 09/02/2026
portant agrément du centre de santé
CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE
PEYRONNET ayant pour numéro FINESS ET
330061359
pour son activité dentaire




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323-
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 10 octobre 2025 publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région le 14 octobre 2025 (N°R75-2025-227) ;

VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;


ARRETE

Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE
PEYRONNET
situé à l'adresse suivante
18 R PEYRONNET 33800 BORDEAUX
dont le numéro FINESS ET est 330061359
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE
PEYRONNET.
situé à l'adresse suivante 18 R PEYRONNET 33800 BORDEAUX ,

EST AGRÉÉ pour son activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concerné.


Article 2 : Le présent agrément est définitif.


ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00003 - Arrêté d'agrément définitif - CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE PEYRONNET 7


2/2

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde
et notifié au gestionnaire du centre de santé.



Le 09/02/2026. à Bordeaux


Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00003 - Arrêté d'agrément définitif - CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE PEYRONNET 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-02-09-00001
Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant
approbation de la modification du périmètre et des
statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine
Mobilités (NAM)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 9
| = Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des Collectivités LocalesDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité Arrêté du § FEY 21/25SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES- Modification du périmètre et des statuts-Le Préfet de la Région Nouvelle-AquitainePréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS »,VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique,VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant odvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5721-1 et suivants,VU le code des transports, et notamment ses articles L1231-1 et L1231-10,VU les arrêtés antérieurs :13 juillet 2018 - création -25 avril 2019 - modification des statuts -30 octobre 2019 - modification des statuts -18 mars 2020 - modification des statuts -27juillet 2020 - modification des statuts -15 janvier 2021 - modification des statuts -18 janvier 2022 - modification des statuts -7 avril 2022 - modification des statuts -25 juillet 2022 - modification du périmètre -4 septembre 2023 - modification du périmètre et des statuts -16 janvier 2024 - modification des statuts -1* août 2024 - modification du périmètre et des statuts -23 décembre 2024 - modification du périmétre -10 avril 2025 - modification des statuts -13 août 2025 - modification du périmètre et des statuts -VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées du Clain du20 mai 2025 sollicitant son adhésion au syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 10
VU les délibérations N°2025-048 et N° 2025-049 du 15 décembre 2025 validant respectivementl'adhésion de la communauté de communes des Vallées du Clain au Syndicat mixte Nouvelle-AquitaineMobilités et la modification des statuts,CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRÊTEArticle 1: Est autorisée l'adhésion de la communauté de communes des Vallées du Clain au syndicatmixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités et la modification des statuts conformément aux délibérationsN°2025-048 et N°2025-049 du comité syndical du 15 décembre 2025.Les nouveaux statuts, joints en annexe, abrogent et remplacent les précédents.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et les secrétaires généraux des autresdépartements de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiéeaux : . président du groupement,. président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine,. présidents des conseils départementaux de la Charente, de la Charente-Maritime, de laCorrèze, de la Creuse, des Deux Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne,des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées Atlantiques et de la Vienne,. présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés,. présidents des syndicats mixtes concernés,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,. directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde,. payeur régional.Article 3 : L'annexe précitée relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations précitées sontconsultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatiquetélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Bordeaux le 9 Fry 2026Le Préfet,
ee par délégationle Secrétaire Général
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 11
NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES
SYNDICAT MIXTENOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES
STATUTS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 12
NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES smersion 15/12/2025
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L.1231-10 et suivants du Code desTransports et des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il est créé, entre les membres adhérents mentionnés à l'article 6, unsyndicat mixte inspiré des dispositions de la loi SRU, désigné ci-après Nouvelle-Aquitaine Mobilités et dont les statuts sont les suivants.
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET
Nouvelle-Aquitaine Mobilités a pour objectif le développement, la facilitation et lapromotion des transports en commun et l'intermodalité sur son périmètre.Pour ce faire, Nouvelle-Aquitaine Mobilités assure (i) la coopération de sesmembres en vue de coordonner les services de transport qu'ils organisent, demettre en place un systeme d'information multimodale, une tarification coordonnéeainsi que des titres de transports uniques ou unifiés - qui constituent lescompétences obligatoires visées à l'article 7.1 - (ii) ainsi que les compétencesoptionnelles exercées à la carte visées à l'article 7.2 en lieu et place de sesmembres ayant opté pour un tel transfert (iii) et des compétences exercées pardélégation visées à l'article 7.3. Nouvelle-Aquitaine Mobilités donne la priorité à lamutualisation des moyens humains et techniques existants au sein des membres.Il peut également se doter des moyens humains, matériels, immobiliers oumobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.Les membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, ainsi que leurs partenaires déléguéspar convention, s'engagent à fournir à Nouvelle-Aquitaine Mobilités toutes lesdonnées techniques, horaires et tarifaires nécessaires afin de favoriser ledéveloppement de l'intermodalité et de concourir à la poursuite de l'intérêtsyndical.Enfin, Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut se constituer en centrale d'achat.Les compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exposées à l'article 7 desprésents statuts. DOIN ET ANNEXÉ2 a iE FECTORALEX DAYE TJ 09 FEV. 2028
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 13
NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES tf
ARTICLE 2. DUREE
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée. Il peut toutefois être dissouspar application des dispositions de l'article 22 des présents statuts.
ARTICLE 3. DENOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ARTICLE 4. SIEGELe siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est situé à Bordeaux — 39 rue d'Armagnac,Quai 8.2 Bâtiment E2 - 33800 Bordeaux.Le siège du Syndicat Mixte peut être modifié par délibération du Comité Syndicaldans les conditions fixées à l'article 10 des présents statuts.
ARTICLE 5. PERIMETRE
Le périmètre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est le périmètre de la RégionNouvelle-Aquitaine.Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut également agir pour le développement del'intermodalité et la mise en œuvre d'actions de coopération avec des régions etdes territoires limitrophes en France ou en Espagne.
ARTICLE 6. MEMBRES
La liste des membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est la suivante :POCUMENT ANNEXEe Région Nouvelle-Aquitaine ; Î CRETE FRÉFECTORAL° Bordeaux Métropole : Lis DATE DU) Q rey 202$e Syndicat des Mobilités du Pays Basque Adour ;e Communauté urbaine de Limoges Métropole ;e Communauté urbaine du Grand Poitiers ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 14
NOUVELLE-AQUITAINEa,
° Communauté d'agglomération de La Rochelle ;e Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités ;e Communauté d'agglomération du Grand Angouléme ;e Communauté d'agglomération du Niortais ;e Communauté d'agglomération du Bassin de Brive ;° Communauté d'agglomération de Grand Périgueux ;° Syndicat mixte Sud-Gironde Mobilités ;e Communauté d'agglomération du Libournais ;e Communauté d'agglomération Royan Atlantique ;e Communauté d'agglomération de Grand Chatellerault ;e Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais ;e Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud ;e Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord ;e Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvoise Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;° Communauté d'agglomération de Grand Cognac ;e Communauté d'agglomération Rochefort Océan ;e Communauté d'agglomération de Saintes ;e Communauté d'agglomération Bergeracoise ;© Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération ;e Communauté d'agglomération du Grand Dax ;e Communauté d'agglomération du Marsan ;e Communauté d'agglomération Tulle Agglo ;. Communauté d'agglomération du Grand Guéret.Département :e Département de la Gironde.Communautés de communes ayant pris la qualité d'autorité organisatrice de lamobilité en application de l'article L. 1231-1 du Code des transports au 1° juillet2021:
e Communauté de communes Aunis Atlantique ;e Communauté de communes de Jalle Eau Bourde ;4 DOCUMENT ANNEXE |AUARRETE PREFECTORALEN DATE DU gg FEV. 2875
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 15
NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES tt° Communauté de communes de Montesquieu ;e Communauté de communes du Haut-Poitou ;e Communauté de communes du Thouarsais ;e Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouete Communauté de Communes de Haute-Corrèzee Communauté de Communes des Vallées du ClainD'autres membres peuvent adhérer a Nouvelle-Aquitaine Mobilités sous réservedu respect des modalités d'adhésion prévues à l'article 9.1 des présents statuts.
ARTICLE 7. COMPETENCES
Article 7.1. Compétences obligatoiresNouvelle-Aquitaine Mobilités, conformément à son objet, exerce les compétencesobligatoires suivantes :e coordonner les services de transport de voyageurs organisés par sesmembres ;° mettre en place un système d'information multimodale à l'intentiondes usagers ;o mettre en place une tarification coordonnée permettant la délivrance detitres de transports uniques ou unifiés.« Nouvelle-Aquitaine Mobilités exerce les compétences énoncées ci-avantpour l'ensemble de ses membres et sur l'ensemble de son périmètre.e D'une manière générale, Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut réaliser touteétude, concertation ou communication concourant au développement del'intermodalité ainsi qu'à l'observation et à l'amélioration des services detransport de voyageurs exploités par ses membres au sein de son périmètre.° Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut apporter un concours financier a lamise en œuvre par ses membres, ou leurs partenaires délégués parconvention, de nouveaux services de transport en commun ou l'améliorationde services existants présentant un intérét syndical.Le champ des compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne peut étre modifiéque dans les conditions fixées à l'article 10 des présents statuts.
5 DOCUMENT ANNEXEAL ARETE PREFECTORALEx DATE DU OS FEY. 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 16
NOUVELLE-AQUITAINE
Article 7.2. Compétences optionnelles exercées a la carteNouvelle-Aquitaine Mobilités peut, à la demande et en lieu et place d'un ouplusieurs de ses membres :organiser un ou plusieurs services de mobilité énumérés aux articles L1231-1-1 àL1231-3 du code des transports et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestiond'équipement et d'infrastructure de transport,assurer la planification, le suivi et l'évolution de ses politiques de mobilité (III del'articie L1231-1-1 du code des transports
Article 7.3. Compétences exercées par délégationNouvelle-Aquitaine Mobilités peut exercer des compétences par délégation dans lerespect de la réglementation en vigueur.Elle donne lieu à une convention qui en fixe notamment la durée et qui définit lesobjectifs à atteindre et les modalités du contrôle.
ARTICLE 8. MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCESOPTIONNELLES
8.1 Le transfert de tout ou partie des compétences optionnelles a lieu aprèsdélibérations concordantes de l'assemblée délibérante du membre demandeur,d'une part, et du Comité syndical de Nouvelle-Aquitaine Mobilités d'autre part. Ladélibération du membre demandeur sollicitant le transfert précise le service demobilité effectivement transféré (services réguliers, services à la demande,transport scolaire, services relatifs aux mobilités actives, services relatifs auxusages partagés, services de mobilité solidaire, etc). La délibération du Comitésyndical joint un tableau récapitulatif des compétences optionnelles effectivementexercées pour chacun de ses membres.Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biensmeubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette
. 7 DOCUMENT ANNEXE
LL. © PREFECTORALEp . LU n A ri;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 17
NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES ouscompétence et ce dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5du Code Général des Collectivités Territoriales.8.2 Tout ou partie des compétences optionnelles listées à l'article 7.2, ayant faitl'objet d'un transfert à Nouvelle-Aquitaine Mobilités, peut être reprise,individuellement ou collectivement, par chaque membre concerné, dans lesconditions suivantes :la reprise de la compétence a lieu après délibérations concordantes de l'assembléedélibérante du membre demandeur, d'une part, et du Comité Syndical de Nouvelle-Aquitaine Mobilités qui en fixe les conditions, d'autre part ;les biens meubles et immeubles mis à disposition de Nouvelle-Aquitaine Mobilités,par le membre concerné, lors de l'adhésion, pour l'exercice de la compétenceconcernée, sont restitués au membre antérieurement compétent, et réintégrésdans son patrimoine pour leur valeur nette comptable ;Le membre concerné se substitue à Nouvelle-Aquitaine Mobilités dans tous lescontrats en cours relatifs à l'exercice de la compétence reprise, en ce inclus lescontrats d'emprunts relatifs aux biens visés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 9. PROCEDURES D'ADHESION ET DE RETRAIT
Article 9.1. Procédure d'adhésionL'adhésion à Nouvelle-Aquitaine Mobilités est subordonnée aux délibérationsconcordantes de l'assemblée délibérante du candidat et du Comité Syndical, aprèsavis du Comité de bassin concerné.La délibération du Comité Syndical fixe notamment les modifications apportées àla composition du Comité Syndical, du Comité de bassin concerné et de laCommission Locale de Mobilités concernée ainsi qu'à la répartition descontributions financières des membres.L'adhésion d'un nouveau membre entraîne la modification des articles 6, 11 et 21des présents statuts ainsi que la prise d'un nouvel arrêté par le Préfet dudépartement du siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.Il est à cet égard précisé que l'adhésion de plusieurs Communautés de communesayant pris la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité en application de l'article
SH VATE DU gg FEY 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 18
NOUVELLE-AQUITAINE| Stat7 Version 15/12/2025L. 1231-1 du Code des transports donnera lieu à la mise en place d'un Collèged'électeurs selon les modalités prévues à l'article 11.2 des présents statuts.Article 9.2. Procédure de retraitUn membre peut se retirer de Nouvelle-Aquitaine Mobilités à tout moment, sousréserve de l'apurement de ses engagements financiers.La procédure de retrait d'un membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités estengagéeà la suite d'une délibération de principe prise par son assemblée délibérante.Le Président du membre concerné en informe par courrier le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités au plus tard 1 an avant la date de retrait envisagée.Au cours de ce délai d'1 an avant la date de retrait envisagée, le Comité Syndicaldoit se prononcer par délibération sur son acceptation ou non du retrait del'autorité organisatrice, après avis du Comité de bassin concerné.L'acceptation par le Comité Syndical entraîne le retrait effectif du membreconcerné.Une convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniquesdu retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le caséchéant après consultation d'experts.Cette convention de retrait doit être approuvée par des délibérations concordantesde l'assemblée délibérante du membre et du Comité Syndical, après avis du Comitéde bassin concerné et de la Commission Locale de Mobilités concernée.En tout état de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.A défaut d'accord, et conformément à l'article L. 5721-6-2 du Code Général desCollectivités Territoriales, les modalités financières sont fixées par arrêté du ou desreprésentants de l'État dans le ou les départements concernés.Le retrait d'un membre entraîne la modification de l'article 6 des présents statutsainsi que la prise par le préfet du département du siège de Nouvelle-AquitaineMobilités d'un nouvel arrêté.
ARTICLE 10. MODIFICATION DES STATUTSLa procédure de modification des statuts est engagée à l'initiative du Président deNouvelle-Aquitaine Mobilités. T ANNEXE8 =1E PREFECTORALMATEY 99 FEY 2126
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 19
NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES tr.Le projet de modification des statuts doit être approuvé par délibération du ComitéSyndical adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des voix exprimées.La modification des statuts entraîne la prise par le préfet du département du siègede Nouvelle-Aquitaine Mobilités d'un nouvel arrêté.
CHAPITRE 2— ORGANISATION
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est organisé autour :
e du Comité Syndical, organe décisionnel chargé de l'administration, de lagestion générale et de la mise en ceuvre des projets d'envergurerégionale par Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;e de Commissions Locales de Mobilités, organes consultatifs amenés à seprononcer sur les compétences visées aux articles 7.1, 7.2 et 7.3 al'échelle du territoire pour lequel elle a été constituée, dans lesconditions fixées à l'article 12 ci-après.e des Comités de bassin, organes de discussion, d'échanges et de travauxau niveau des bassins de mobilités.
ARTICLE 11. COMITE SYNDICAL
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est administré par un organe délibérant dénommé leComité Syndical. Le Comité Syndical se réunit et délibère en tout lieu, sur lepérimètre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Article 11.1. Composition
Le Comité Syndical est composé de l'ensemble des délégués représentant lesmembres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités excepté concernant les Départements etles Communautés de communes visées au dernier alinéa de l'article 9.1 desprésents statuts (seuls les représentants des Collèges d'électeurs siégeant auComité Syndical).DOCUMENT ANNEXÉAOS STE PRÉFECTORALEN DATE DU Q 9 FEY, 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 20
NOUVELLE-AQUITAINE
Version 15/12/2025
Pour les membres autres que les Départements et les Communautés de communesvisées au dernier alinéa de l'article 9.1 des présents statuts, les délégués dechaque membre sont désignés par leurs assemblées délibérantes respectives, enleur sein, à raison de :e 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour les membres de plusde 1 000 000 d'habitants (population légale totale selon les donnéesINSEE du dernier recensement disponible) ;e 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour les membres de500 000 a 999 999 habitants ;° 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les membres de300 000 a 499 999 habitants ;e 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de100 000 à 299 999 habitants ;e 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les membres de moins de100 000 habitants.
Les délégués sont élus par l'organe délibérant de chaque membre du syndicatNouvelle-Aquitaine Mobilité selon les situations suivantes :a) Postérieurement aux électionsA l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux, les membres horssyndicats mixtes disposent de six semaines et les membres syndicats mixtesdisposent de dix semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au seindu comité syndical.A l'issue du renouvellement général des conseillers régionaux, les membresdisposent de huit semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au seindu comité syndical.b) La vacance de siège en cours de mandatEn cas de démission ou décès d'un ou plusieurs délégués, les membres disposentd'un délai d'un mois, à compter de la date de réception par le président dusyndicat, du courrier l'informant du motif de la vacance.
DOCUMENT ANNEXÉ10 AC CTE PREFECTORALEN DATE DU 9 G FEY. 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 21
NOUVELLE-RQUITRINEey TS
c) A défaut pour un membre d'avoir élu son ou ses délégués, ce membre estreprésenté au sein de l'organe délibérant par :son Président s'il ne compte qu'un délégué ou à défaut son Vice-président en charge de la thématique des mobilitésson Président et son 1°" Vice-président, ou à défaut son Vice-présidenten charge de la thématique des mobilités, s'il compte deux déléguésson Président et ses deux premiers Vice-présidents, ou à défaut son ouses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'ilcompte trois déléguésson Président et ses trois premiers Vice-présidents, ou à défaut son ouses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'ilcompte quatre déléguésson Président et ses quatre premiers Vice-présidents, ou à défaut sonou ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'ilcompte cinq déléguésson Président et ses cinq premiers Vice-présidents, ou à défaut son ouses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'ilcompte six déléguésLa suppléance en cas d'empêchement de siéger d'un délégué au sein du comitésyndical est assurée par défaut par le 1er Vice-président non délégué du membre.L'organe délibérant est alors réputé complet.Les délégués disposent d'un nombre de voix déterminé de la manière suivante :
DOCUMENT ANNEXÉALA CTE PREFECTORALSNOATE OU Q9 FEV, 2025
11
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 22
NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES
MembresRégion Nouvelle-AquitaineBordeaux MétropoleSM Pays Basque AdourLimoges MétropoleCU Grand PoitiersCA de La RochelleSM Pau BPMCA du Grand AngoulémeCA du NiortaisCA du Bassin de BriveCA du Grand PérigueuxSM Sud-Gironde MobilitésCA du LibournaisCA Royan AtlantiqueCA du Grand ChatelleraultCA du Bocage BressuiraisCA du Bassin d'Arcachon SudCA du Bassin d'Arcachon NordCC Maremne Adour Côte SudCA du Grand CognacCA Rochefort OcéanCA de SaintesCA BergeracoiseCA Val de GaronneCA du Grand DaxCA du MarsanCA Tulle AggloCA du Grand GuéretCA du Grand VilleuvoisReprésentant des DépartementsReprésentant des Communautésde communes
12
6Bb BMP © © CU BR
Version 15/12/2025
Nombre de Délégués Voix par Délégué10WWW WW Ws WwW Ww ooSS B BB M M h h
DOCLIMENT ANNEXÉA L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALEN DATE DU 09 FEV. 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 23
NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES Pins viLa modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitionsrespectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l'article10 des présents statuts.La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel ilsiège.En l'absence de désignation de délégué(s) d'un membre de Nouvelle-AquitaineMobilités, il est fait application des dispositions de l'article L.5211-8 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.En cas de transformation ou de fusion d'un ou plusieurs membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, la nouvelle structure est substituée de plein droit au(x)membre(s) concerné(s) dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, dansles conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales ou les loiset règlements en vigueur.En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absoluedu nombre total de voix du Comité Syndical.Peuvent être entendus en séance du Comité Syndical, sans voix délibérative, lesreprésentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui sontconcernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du jour. Le Comité Syndicalse réunit dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Article 11.2. Répartition par College d'électeursLes délégués des Départements sont désignés par leurs assemblées délibérantesrespectives, sur la base d'un délégué par Département.Les délégués sont regroupés en Collège d'électeurs des Départements qui désigneun représentant siégeant au Comité Syndical et disposant d'une voix au sein duditComité.Les délégués des Communautés de communes visées au dernier alinéa de l'article9.1 des présents statuts sont désignés par leurs assemblées délibérantesrespectives, en leur sein, sur la base d'un délégué par Communauté de communes.Les délégués desdites Communautés de communes sont regroupés en Collèged'électeurs des Communautés de communes, qui désigne un ou plusieursreprésentants siégeant au Comité Syndical selon la répartition suivante :13 DOCUMENT ANNEXÉAL 2SKETE PREFECTORALEN DATE DU 0.9 FEY, 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 24
NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES oee 1 représentant désigné via le Collège d'électeurs en cas d'adhésion de 1à 10 Communautés de communes ;e 2 représentants désignés via le Collège d'électeurs en cas d'adhésion de11 à 20 Communautés de communes ;° 3 représentants désignés via le Collége d'électeurs en cas d'adhésion deplus de 21 Communautés de communes.Chaque représentant désigné par le Collège d'électeurs des Communautés decommunes concernées siège au Comité Syndical et dispose d'une voix au seindudit Comité.
Article 11.3. AttributionsLe Comité Syndical est compétent sur toutes décisions d'intérêt commun deNouvelle-Aquitaine Mobilités. A cette fin, le Comité Syndical :e élit en son sein le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;e élit les Vice-présidents de Nouvelle-Aquitaine Mobilités parmi lesPrésidents de Comité de bassin ;. élit les délégués membres de la commission d'appel d'offres ;e élit les délégués membres de la commission de délégation de servicepublic ;e définit la composition des bassins de mobilité ;. définit la composition des Commissions Locales de Mobilités ;° désigne les délégués membres des Comités de bassin ;e désigne les délégués membres des Commissions Locales de Mobilité ;e désigne les délégués membres de la commission consultative desservices publics locaux ;e débat sur l'orientation budgétaire, au vu, le cas échéant, de l'avis desComités de bassin et des Commissions Locales de Mobilités ;e vote le budget principal et, le cas échéant, les budgets annexes au vude la proposition des Comités de bassin et des Commissions Locales deMobilités concernés ; DOCUMENT ANNEXEÀ L'ARRÈTE PREFECTORALEN DATE DU 9 9 FEV. 202614
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 25
NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES PR
° vote les concours financiers relatifs a la mise en ceuvre ou al'amélioration des services de transport en commun présentant unintérêt syndical ;e approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Investissement au vu, lecas échéant, de l'avis des Comités de bassin et des Commissions Localesde Mobilités concernés ;° approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Etudes, au vu, le caséchéant, de l'avis des Comités de bassin et des Commissions Locales deMobilités concernés ;e vote les décisions modificatives du budget principal et, le cas échéantpour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin et desCommissions Locales de Mobilités concernés ;e approuve le compte financier unique du budget principal et, le caséchéant pour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassinet des Commissions Locales de Mobilités concernés ;e approuve la modification des statuts ;° adopte ou modifie le reglement intérieur ;8 adopte ou modifie le pacte financier ;o adopte le tableau des effectifs du personnel ;e délègue la gestion de service public ;e décide des achats ou cessions, au vu de l'avis des Comités de bassinconcernés et des Commissions Locales de Mobilités et, le cas échéant,après avis de l'autorité compétente de l'État;° délibère sur l'attribution de conventions d'aménagement, de délégationsde service public, de marchés ou d'autres contrats, et de leursavenants ;° délibère sur l'adhésion d'un candidat, au vu de l'avis émis par le Comitéde bassin et de la Commission Locale de Mobilité concernés ;e délibère sur le retrait d'un membre au vu de l'avis du Comité de bassinet de la Commission Locale de Mobilité concernés ;° est compétent pour tout projet ou question intéressant des membres debassins de mobilité différents.DOCLIMIENT ANNEXEAUASMETE PRÈFECTORAL15 Et DATE GUA 9 FFY. 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 26
NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES =rm Les 7? 019€Lez Lo À 4 FAS Le|
"Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à toutes les membres ; dans le cas contraire, ne prennent part au voteque les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise endélibération".Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou auBureau dans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du Code Général desCollectivités Territoriales.Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ousuppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité Syndical, sontphysiquement présents ou représentés par un pouvoir.Lorsque l'ordre du jour du Comité Syndical porte sur une compétence visée auxarticles 7.2 ou 7.3, le quorum est réputé atteint lorsque quatre délégués, titulairesou suppléants, sont physiquement présents.Lorsque l'ordre du jour du Comité Syndical porte sur une décision ayant donné lieuà un avis d'une commission locale de mobilité, le quorum est réputé atteint lorsquequatre délégués, titulaires ou suppléants, sont physiquement présents.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, saufdisposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas departage égal du nombre de voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 12. COMMISSIONS LOCALES DES MOBILITES
Pour l'exercice des compétences visées aux articles 7.1, 7.2 et 7.3, descommissions locales des mobilités peuvent être créées par le Comité Syndical quien fixe la composition et le périmètre d'intervention.Les compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités s'exercent sur le territoire dechaque commission locale des mobilités.Les modalités de fonctionnement des commissions locales des mobilités sont fixéespar les règlements intérieurs du Syndicat mixte et de la Commission localeconcernée.Toute commission locale des mobilités constituée est consultée pour émettre unavis s'agissant des projets de décisions relatifs à l'exercice à l'échelle du territoirela concernant de la compétence obligatoire de coordination des offres, ainsi que16 DOCUMENT ANNEXEASSN ETE PREFECTORALER DATE DU 0 9 FEY 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 27
NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES :celles visées aux articles 7.2 et 7.3 des présents statuts. La délibération du Comitésyndical créant une commission locale des mobilités fixe la liste des décisionsdonnant lieu a avis. |Pour permettre à la commission locale des mobilités d'émettre son avis, un projetde décision est transmis au Président désigné de la commission locale desmobilités. La commission dispose d'un délai maximal de 30 jours pour émettre sonavis sur ledit projet. A défaut d'avis exprès dans le délai précité, celui-ci est réputéfavorable.En cas d'avis défavorable, la commission locale des mobilités peut émettre une oudes contre-proposition(s) à l'attention du Comité Syndical.La commission locale des mobilités peut également proposer au Comité syndical àson initiative, par l'intermédiaire du Président, tout projet de délibération sur lamise en œuvre de projets à l'échelle de son territoire.Peuvent être entendus en séances des commissions locales des mobilités, sansvoix délibérative, les représentants des collectivités territoriales et de leursgroupements qui sont concernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre dujour.Les délégués siégeant dans les commissions locales des mobilités sont désignéspar les membres. Ils peuvent être différents de ceux siégeant au Comité Syndical.
ARTICLE 13. COMITES DE BASSIN
Chaque bassin de mobilité est suivi par une instance dénommée Comité de bassin,regroupant, pour chaque bassin, la Région Nouvelle-Aquitaine et les autoritésorganisatrices de la mobilité concernées.La composition des bassins de mobilité est définie par délibération du ComitéSyndical.Le nombre maximum de bassins de mobilité est fixé à 5.Article 13.1. Composition
Le Comité de bassin est composé de délégués représentant les membres du bassinde mobilité concerné et désignés par les membres, à raison de :. 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de plus
17 DOCUMENT ANNEXÉALREAÎTÉ PREFECTORALEN DATE DU 09 FEY. 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 28
NOUVELLE-AQUITAINE
de 100 000 habitants (population légale totale selon les données INSEEdu dernier recensement disponible) ;a 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les autoritésorganisatrices de moins de 100 000 habitants.Chaque délégué dispose d'un nombre de voix déterminé selon les seuils depopulation suivants :e 3 voix par délégué pour les membres de plus de 500 000 habitants(population légale totale selon les données INSEE du dernierrecensement disponible) ;e 2 voix par délégué pour les membres de 100 000 a 499 999 habitants ;e 1 voix par délégué pour les membres de moins de 100 000 habitants.Les délégués désignés peuvent étre différents de ceux siégeant au ComitéSyndical.Concernant les Départements membres de Nouvelle Aquitaine Mobilités, chaqueDépartement désigne un délégué par Comité de bassin qui dispose de deux voix.Concernant les Communautés de communes visées au dernier alinéa de l'article9.1 des présents statuts, membres de Nouvelle Aquitaine Mobilités, chaqueCommunauté de communes désigne un délégué par Comité de bassin qui disposed'une voix.
La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitionsrespectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l'article10 des présents statuts.La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel ilsiège.En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autrecause, il doit être pourvu au remplacement par le membre concerné dans un délaide 3 mois.
En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absoluedu nombre total de voix du Comité de bassin.Dans le cas de figure où un membre disposerait de la majorité absolue du nombre18 DOCUMENT ANNEXÉfh) a RÛTÉ PRÉFECTORALEN DATE DU Q 9 FEY. 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 29
NOUVELLE-AQUITAINE |MOBILITES antl!ersion 15 f2 25
total de voix au sein de son Comité de bassin, un plafonnement a 45% est appliquéet les voix écrétées sont alors réparties proportionnellement a leurs poids en voixvers les autres membres du bassin de mobilité concerné.Peuvent étre entendus en séances des Comités de bassin, sans voix délibérative,les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui sontconcernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du jour.Les Comités de bassin se réunissent dans les conditions prévues par le règlementintérieur.
Article 13.2. Attributions
Les Comités de bassin sont compétents au sein de leurs bassins de mobilitérespectifs pour :© élire un Président de Comité de bassin ;° élire un Vice-président de Comité de bassin ;Le cas échéant, les Comités de bassin sont préalablement consultés pour avis sur :e le rapport d'orientation budgétaire ;e le programme pluriannuel d'investissement;e le programme pluriannuel d'études ;° le compte administratif du budget annexe du bassin de mobilitéconcerné ;e les décisions modificatives du budget annexe du bassin de mobilitéconcerné ;° les éventuels achats ou cessions concernant leurs bassins de mobilitérespectifs ;° la délibération relative à l'adhésion d'un candidat devant intégrer lebassin de mobilité concerné ;o la délibération relative au retrait d'un membre si ce dernier appartientau bassin de mobilité concerné.Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ousuppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité de bassin, sontphysiquement présents.DOCUMENT ANNEXÉAbe. CTE PREFECTORALEa DATE DU | 1 202$19
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 30
NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES mVersion 15/12/2025
Les délibérations et avis sont adoptés à la majorité absolue des voix exprimées,sauf disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur.
ARTICLE 14. PRESIDENT
Le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est élu par le Comité Syndical auscrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée qui suit celle dumandat au titre duquel il siège.Le Président assure la présidence du Comité Syndical et du Bureau.Le Président est l'organe exécutif de Nouvelle-Aquitaine Mobilités. A ce titre, il :prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;est chargé de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndicalet le Bureau ;convoque les sessions du Comité Syndical, ouvre la session, dirige lesdébats, contrôle les votes et les déclare clos ;convoque en l'absence de Président des Commissions Locales deMobilités, les Commissions Locales de Mobilités, ouvre la session, dirigeles débats, contrôle les votes et les déclare clos ;convoque en l'absence de présidents de comité de Bassin les ditscomités de Bassin ;assure la police de l'assemblée conformément aux dispositions durèglement intérieur ;ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;signe les marchés et contrats ;assure l'administration générale et nomme le personnel, y compris lesconventions de détachement ;représente Nouvelle-Aquitaine Mobilités en justice ;attribue les marchés ou les autres contrats, et leurs avenants.Le Président exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndicalou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté,ae DOCUMENT ANNEXE =EN DATE DU 0 9 FEV 7026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 31
NOUVELLE-RQUITRINEMOBILITES hamishVersion 15/12/2025sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions àdes Vice-présidents.Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, pararrété, délégation de signature a des membres du personnel de Nouvelle-AquitaineMobilités.La délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par leComité Syndical au Président, sauf si le Comité Syndical en a décidé autrementdans la délibération délégant ces attributions.
ARTICLE 15. PRESIDENTS DE COMITE DE BASSIN
Chaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués titulaires, un Président deComité de bassin, au scrutin uninominal majoritaire a deux tours, pour une duréequi suit celle du mandat au titre duquel il siege.Dans les mêmes conditions, chaque Comité de bassin élit, au sein de ses déléguéstitulaires, un Vice-président de Comité de bassin.Les Présidents de Comités de bassin assurent la présidence des Comités deBassins.Le nombre maximum de Présidents de Comité de bassin est fixé à 5.
ARTICLE 16. BUREAU
Le Bureau est composé du Président et de l'ensemble des Vice-présidents deNouvelle-Aquitaine Mobilités.Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndicaldans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du Code Général desCollectivités Territoriales.Le Bureau assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions et rend compte deses décisions à chaque session du Comité Syndical.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, saufdisposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas departage égal des votes, la voix du Président est prépondérante.21 DOCUMENT ANNEXEA L'ARRÈTÉ PREFECTORALN DATE D |
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 32
NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES aVersion 15
ARTICLE 17. COMITE DES PARTENAIRES DU TRANSPORT PUBLIC
Il est institué auprès de Nouvelle-Aquitaine Mobilités un Comité des Partenaires duTransport Public.
Article 17.1 Composition
Le Comité des Partenaires du Transport Public comprend notamment :° des représentants des organisations syndicales locales de transportscollectifs ;e des représentants d'associations d'usagers des transports collectifs etnotamment d'associations de personnes handicapées.Sa composition est déterminée par délibération du Comité Syndical a la majoritédes 3/4 des voix exprimées.
Article 17.2 Attributions
Le Comité des Partenaires du Transport Public est notamment consulté surl'offre,les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transportproposés par Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Article 17.3 Fonctionnement
Le fonctionnement du Comité des Partenaires du Transport Public est arrété pardélibération du Comité Syndical.Le Comité des Partenaires du Transport Public se réunit au moins 1 fois par an.
ARTICLE 18. INSTANCES AUTRES
Le Syndicat Mixte se réserve la possibilité de créer toute instance de coopérationet de travail à même de favoriser le développement de l'intermodalité et deconcourir à la poursuite de l'intérêt syndical.DOCUMENT ANNEXEa A L'ARRÈTÉ PREFECTORALEN DATE DU 09 FEV, 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 33
NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES aie
ARTICLE 19. REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical établit un règlement intérieur précisant les modalités defonctionnement des différentes instances de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.Le règlement intérieur est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 20. CONTROLE DE LEGALITE ET REGIME COMPTABLE
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est un établissement public soumis au régime de lacomptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissementspublics administratifs.Conformément à l'article L.5721-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,les dispositions du Titre III du Livre I de la Troisième Partie du même Code relativeau contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autoritésdépartementales sont applicables à Nouvelle-Aquitaine Mobilités.Sont également applicables les dispositions des Chapitres II et VII du Titre I duLivre VI de la Première Partie du Code Général des Collectivités Territorialesrelatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.Les fonctions d'agent comptable de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exercées parun Comptable public désignés par les autorités compétences.Le Comptable public peut assister aux sessions du Comité Syndical.
ARTICLE 21. BUDGET ET FINANCEMENT
Le budget de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est constitué d'un budget principal et,le cas échéant, de budgets annexes attachés aux bassins de mobilité, auxCommissions locales de mobilité.Le Comité Syndical établit un pacte financier intérieur précisant les modalités defonctionnement financier de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.Le pacte financier est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
pe
DOCUMENT ANNEXE23 AUERALSE FRÉFECTORAL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 34
NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES 2 2 0Article 21.1. Budget principal
Le budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est composé des dépenses etdes recettes strictement affectées au financement des compétences obligatoires.Les recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennentnotamment les contributions des membres au fonctionnement dont le montant enannée pleine est fixé par le Budget Primitif.Concernant les Départements souhaitant adhérer à Nouvelle Aquitaine Mobilités,les contributions sont fixées par délibération.Le Comité Syndical délibère annuellement sur les montants de lacontribution demandée à ses membres via le budget primitif et après débat desorientations budgétaires.Les autres recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennentnon limitativement :e Les contributions complémentaires des membres de Nouvelle-AquitaineMobilités, pour le projet billettique comme pour les études fléchées lorsdu vote du Budget Primitif ;e les participations financières de collectivités ou d'établissements publicsnon membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités correspondant à desactions d'intérêts communs par voie de convention ;o le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant à Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;° les subventions d'équipements ;e les fonds de participations et concours financiers divers ;e les dons et legs ;e le produit des emprunts que Nouvelle-Aquitaine Mobilités sera autoriséa contracter ;° le produit de la vente des services faits par Nouvelle-AquitaineMobilités ;° toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
DOCUMENT ANNEXE |fl RETE PREFECTORAL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 35
NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES ne TT oursLes dépenses du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent :e les charges a caractére général ;e les charges de personnel et frais assimilés ;e les autres charges de gestion, remboursements et frais divers ;e les dépenses d'investissement et de recherche ;e les subventions d'équipement relatives à la mise en œuvre ou àl'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant unintérêt syndical ;° les subventions de fonctionnement relatives a la mise en ceuvre ou al'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant unintérêt syndical.Article 21.2. Budgets annexes concernant les bassins de mobilitéLe cas échéant, pour chaque bassin de mobilité, un budget annexe avec autonomiefinancière est composé des dépenses et des recettes affectées exclusivement auditbassin de mobilité pour le financement d'actions à l'échelle locale.Les membres ayant sollicité de Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour la mise en œuvred'actions à l'échelle d'un bassin de mobilité sont seuls responsables de l'équilibrefinancier du budget annexe de leur bassin de mobilité et apporteront, en tant quede besoin, les financements complémentaires nécessaires.Sans son consentement, aucun membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne sauraitêtre appelé ou recherché en vue d'apporter un financement complémentaire, dequelque nature qu'il soit, aux actions à l'échelle d'un bassin de mobilité.Les membres du bassin de mobilité pourront convenir, en tant que de besoin, detout accord précisant les modalités de prise en charge et de répartition dufinancement complémentaire.Article 21.3. Budgets annexes avec autonomie financièreconcernant les commissions locales des mobilitésLe cas échéant, le budget annexe retraçant l'exercice des compétences de laditecommission est composé : DOCUMENT ANNEXE.AL'ATHNLTÉ PREFECTORALEN UATE DU 99 FEY 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 36
NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES _. Des dépenses pouvant être affectées exclusivement aux ditescompétencese Des recettes pouvant être affectées exclusivement aux ditescompétencese Des recettes provenant des contributions des membres ayant transféréou délégué les compétences exercées par la commission localeconcernée.o Les budgets annexes sont également financés par le produit duversement mobilité additionnel.
Au-delà des contributions fixées ci-dessus et des recettes propres à Nouvelle-Aquitaine Mobilités, Nouvelle-Aquitaine Mobilités pourra faire appel à descontributions complémentaires de ses membres pour répondre à un besoin definancement en fonctionnement ou en investissement.Les membres ayant sollicité Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour la mise en œuvred'une commission locale de mobilité sont seuls responsables de l'équilibre financierdu budget annexe de leur commission et apporteront, en tant que de besoin, lesfinancements complémentaires nécessaires.
Article 21.4. Versement mobilité additionnelChaque Commission Locale des Mobilités ou Comité de bassin peut solliciter leComité Syndical, lors de la conception du budget annexe de son bassin de mobilité,en vue de la mise en place du Versement Mobilité Additionnel dans les conditionsprévues à l'article L.5722-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le produit des recettes du Versement Mobilité Additionnel perçu par Nouvelle-Aquitaine Mobilités sera alors versé du budget général vers le budget annexe dela Commission Locales des Mobilités ou du Comité de bassin de mobilitédemandeur.
Le produit des recettes de Versement Mobilité Additionnel sera perçu uniquementsur le(s) espace(s) a dominante urbaine de(s) l'autorité(s) organisatrice(s)demandeuse(s), conformément à l'article L.5722-7 du Code Général des26 DOCUMENT ANNEXEAlan CVE PREFECTORALKN UATE DU Ag FEV 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 37
NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES PerCollectivités Territoriales, et strictement affecté au financement des actions àl'échelle locale réalisées sur le(s) espace(s) à dominante urbaine en question. LeVersement Mobilité Additionnel sera alors perçu sur le territoire des communesmultipolarisées, sauf à ce qu'une des autorités organisatrices de l'aire urbaine àlaquelle appartiennent ces communes ne s'y oppose.y
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22. DISSOLUTION
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut être dissous dans les conditions prévues par lesarticles L5721-7 et L5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 23. RENVOI AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITESTERRITORIALES
Toute circonstance non envisagée statutairement par les présents statuts est régiepar les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment lesdispositions applicables aux EPCI.
DOCUMENT ANNEXE _A |: ETE PREFECTORALWATE OU QQ FEY 2026
27
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 38
zx =cdLibre « Exatiw = FrerrresieRéranerqn Fear Accusé de réceptionMINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la GirondeNature transaction: AR de transmission d'acteDate d'émission de l'accusé de réception: 2025-12-16(GMT+1)Nombre de pièces jointes: 1Nom émetteur: NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITESN° de SIREN: 200081735Numéro Acte de la collectivité locale: DELIB 2025 049Objet acte: CS15/12/2025-Délibération 2025 049-Modification statutaireNature de l'acte: DélibérationsMatière: 5.7.5-modification statutaireIdentifiant Acte: 033-200081735-20251215-DELIB2025 049-DERapport d'erreur(s):
DOCUMENT ANNEXEAWANRETE PRÉFECTORALEN CATE DU Q9 FEY 205
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-09-00001 - Arrêté Préfectoral du 9 février 2026 portant approbation de la modification du
périmètre et des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 39