PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-135
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
95-2024-10-04-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148
portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire
Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et
remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037
modifié (40 pages) Page 4
Etablissements publics de santé / Centre d'accueil et de soins hospitaliers -
Hôpital Max Fourestier à Nanterre
95-2024-10-03-00010 - Décision n° 2024-101-HDN-RP-DG portant
délégation de signature durant les gardes administratives (1 page) Page 44
95-2024-10-03-00011 - Décision n° 2024-102-HDN-RP-DG portant
délégation de signature durant les gardes administratives (1 page) Page 45
95-2024-10-03-00012 - Décision n° 2024-103-HDN-RP-DG portant
délégation de signature durant les gardes administratives (1 page) Page 46
95-2024-10-03-00013 - Décision n° 2024-104-HDN-RP-DG portant
délégation de signature durant les gardes administratives (1 page) Page 47
95-2024-10-03-00014 - Décision n° 2024-105-HDN-RP-DG portant
délégation de signature durant les gardes administratives (1 page) Page 48
95-2024-10-03-00005 - Décision n° 2024-106-HDN-RP-DG portant
délégation de signature durant les gardes administratives (1 page) Page 49
95-2024-10-03-00015 - Décision n° 2024-107-HDN-RP-DG portant
délégation de signature durant les gardes administratives (1 page) Page 50
95-2024-10-03-00016 - Décision n° 2024-108-HDN-RP-DG portant
délégation de signature durant les gardes administratives (1 page) Page 51
95-2024-10-03-00017 - Décision n° 2024-109-HDN-RP-DG portant
délégation de signature durant les gardes administratives (1 page) Page 52
95-2024-10-03-00018 - Décision n° 2024-110-HDN-RP-DG portant
délégation de signature durant les gardes administratives (1 page) Page 53
95-2024-10-03-00019 - Décision n° 2024-111-HDN-RP-DG portant
délégation de signature durant les gardes administratives (1 page) Page 54
95-2024-10-03-00004 - Décision n° 2024-112 HDN-RP-DG portant
délégation de signature pour les soins sans consentement (1 page) Page 55
95-2024-10-03-00006 - Décision n° 2024-113-RP-DG portant
délégation de signature pour les soins sans consentement - MC (1 page) Page 56
95-2024-10-03-00007 - Décision n° 2024-114-RP-DG portant
délégation de signature pour les soins sans consentement (1 page) Page 57
2
95-2024-10-03-00008 - Décision n° 2024-115-RP-DG portant
délégation de signature pour les soins sans consentement (1 page) Page 58
95-2024-10-03-00009 - Décision n° 2024-118-HDN-RP-DG portant
délégation de signature pour les soins sans consentement (1 page) Page 59
Ministère de la justice /
95-2024-09-30-00006 - Décision 2024-1 de délégation de signature à
l'ensembles des directeurs pénitentiaires d'insertion et de
probation au service pé (2 pages) Page 60
3
E Direction régionale et interdépartementaleËÎJE\FIEA-'I-.-D'OISE de l'environnement, de 'aménagementLiberté et des transports d'lle-de-FranceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DRIEAT/SPPE/148PORTANT AUTORISATION AU PROJET DE QUARTIER URBAIN RÉSIDENTIEL ETPORTUAIRE SEINE-PARISII, SUR LA COMMUNE DE CORMEILLES-EN-PARISIS, ETABROGEANT ET REMPLAÇANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019/DIREE/SPE/037MODIFIE
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, en qualité de Préfetdu Val d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de lanomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique3.:11.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
5, Avenue Bernard H'irsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur
la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié- 2024-135 4
Vu l'arrêté du 23 mars 2022, du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine (SDAGE) 2022-2027 et des cours d'eau côtiers normands ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin approuvant le plan de gestion desrisques d''inondation (PGRI) du bassin Seine Normandie 2022-2027;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 1979 approuvant le règlement sanitaire départemental ;Vu le plan de prévention des risques d'inondation des communes d'Herblay, de la Frette-sur-Seineet de Cormeilles-en-Parisis approuvé le 3 novembre 1999 ;Vu le courrier du 15 septembre 2017, complété par courriel du 2 novembre 2017 de la sociétéBOUYGUES IMMOBILIER sollicitant du Préfet du Val-d'Oise l'accord préalable sur le chantier deréhabilitation du site de la société LAFARGE HOLCIM CIMENTS en vue de se substituer àI'exploitant conformément à la possibilité offerte par les dispositions de L.512-21 du code del'environnement ;Vu le dossier de substitution (tranche 1/2) pour la reconversion du site LAFARGE HOLCIM prévu àl'article R.512-78-1 du code de l'environnement, déposé le 28 décembre 2018 en préfecture duVal-d'Oise par la société BOUYGUES IMMOBILIER;Vu le courrier préfectoral du 14 décembre 2018 fixant à la société BOUYGUES IMMOBILIER laremise du dossier de substitution de la tranche 2/2 au 30 mars 2020 au plus tard ;Vu l'arrêté n° IC-19-074 du 22 août 2019 imposant à la société BOUYGUES IMMOBILIER, tiersdemandeur, des prescriptions pour la réhabilitation d'une partie du site, dite « tranche 1/2 »,anciennement exploitée par la société LAFARGE HOLCIM CIMENTS;Vu le dossier de demande d'autorisation déposé au titre des articles L:181 et suivants du code del'environnement reçu le 20 juin 2018, présenté par la société BOUYGUES IMMOBILIER, enregistrésous le n° 95-2018-00040 et relatif au projet urbain résidentiel et portuaire, appelé « Seine Parisii »sur la commune de Cormeilles-en-Parisis ;Vu l'avis de la délégation territoriale du Val-d'Oise de l'agence régionale de santé en date du3 août 2018;Vu l'avis de I'établissement public voies navigables de France en date du 8 août 2018 ;Vu l'avis du pôle risques et bruit du service de l'urbanisme et de I'aménagement durable de ladirection départementale des territoires du Val-d'Oise en date du 8 août 2018 ;Vu l'avis émis par le service interdépartemental de l'agence française pour la biodiversité en datedu 16 août 2018 ;Vu les demandes de compléments en date des 10 août et 7 décembre 2018 adressées à la sociétéBOUYGUES IMMOBILIER par le service chargé de la police de l'eau de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'lle-de-France(DRIEAT);Vu les compléments au dossier d'autorisation environnementale apportés par la sociétéBOUYGUES IMMOBILIER, reçu par le Service Police de l'Eau de la DRIEAT en date des 19 novembreet 19 décembre 2018 ;Vu l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale du 23 janvier 2019 ;Vu l'arrété préfectoral n°2019/DRIEE/SPE/001 du 14 janvier 2019 prolongeant le délai de la phased'examen du dossier d'autorisation environnementale jusqu'au 19 février 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019/DRIEE/SPE/003 du 15 février 2019 prolongeant le délai de la phased'examen du dossier d'autorisation environnementale jusqu'au 19 mars 2019 ;
2/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur
la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié- 2024-135 5
Vu le mémoire du 18 mars 2019 apporté par la société BOUYGUES IMMOBILIER en réponse à l'avisde la Mission régionale de l'autorité environnementale;Vu l'avis du service police de l'eau de la DRIEAT en date du 19 mars 2019 déclarant recevable ledossier et proposant un périmètre d'enquête comprenant la commune de Cormeilles-en-Parisis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019/15199 du 15 avril 2019 portant ouverture d'une enquête publique du15 mai au 20 juin 2019 sur la commune précitée portant sur l'autorisation environnementale etportant également sur les constructions projetées en application de l'article R. 423-58 du Code del'Urbanisme ;Vu l'arrêté préfectoral n°2003-059 du 15 septembre 2003 fixant le seuil des massifs forestiers danslesquels l'autorisation de défrichement est obligatoire ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul descompensations liées aux autorisations de défrichement ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne desterres agricoles en 2018 ;Vu le registre d'enquête tenu à la disposition du public du 15 mai au 20 juin 2019 dans la mairie dela commune de Cormeilles-en-Parisis;Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 25 juillet 2019 reçus parl'administration en date du 26juillet 2019 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) du Val-d'Oise en date du 19 septembre 2019 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société BOUYGUES IMMOBILIER par courrier endate du 1er octobre 2019 et reçu par BOUYGUES IMMOBILIER le 4 octobre 2019 pour avis dans undélai de 15 jours ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire par courrier en date du 16 octobre 2019 sur leprojet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;Vu l'arrété préfectoral n°2019/DRIEE/SPE/037 du 25 novembre 2019 portant autorisation au projetde quartier urbain résidentiel et portuaire sur la commune de Cormeilles-en-Parisis ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2020/DRIEE/SPE/004 du 23 juillet 2020 portantautorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire sur la commune de Cormeilles-en-Parisis ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2021/DRIEAT/SPPE/011 du 16 juin 2021 portantautorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire sur la commune de Cormeilles-en-Parisis;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2022/DRIEAT/SPPE/003 du 25 mars 2022 portantautorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire dit « Seine Parisii » à Cormeilles-en-Parisis ;Vu le porter-à-connaissance formulé par la société BOUYGUES IMMOBILIER en date du 29 juillet2022 et ses annexes ;Vu les courriers de la DRIEAT du 12 septembre 2022 et 27 février 2023 à l'attention de la sociétéBOUYGUES IMMOBILIER;Vu le porter-à-connaissance formulé par la société BOUYGUES IMMOBILIER en date du23 juin 2023 et ses annexes ;Vu la demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement et sesannexes, adressée par la société BOUYGUES IMMOBILIER;
3/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur
la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié- 2024-135 6
Vu le porter-a-connaissance formulé par la société BOUYGUES IMMOBILIER en date du2 février 2024 et ses annexes ;Vu le courrier de la DRIEAT du 2 février 2024, par lequel il est confirmé l'absence de nécessitéd'une procédure de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, etsollicitant des compléments aux porter-à-connaissance du 23 juin 2023 et du 2 février 2024 ;Vu le courrier de réponse de la société BOUYGUES IMMOBILIER du 23 avril 2024 et ses annexes ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent, conformément à l'article L.181-3du code de l'environnement, d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour lesintéréts mentionnés à l'article L,211-1 du même code, parmi lesquels figurent notamment lagestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la satisfaction ou la conciliation, lors dedifférents usages, activités ou travaux, des exigences de la conservation du libre écoulement deseaux, de la protection contre les inondations et de la non dégradation des eaux et du milieuaquatique;Considérant que les modifications du projet sollicitées par la société BOUYGUES IMMOBILIER sontnotables au titre de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;Considérant que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d''aménagement etde gestion des eaux du bassin Seine Normandie 2022-2027;Considérant que l'opération projetée, située dans un territoire à risques importants d'inondation,est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin SeineNormandie;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
SommaireTITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION _....vroensanennenensamannsanmennmennnenssantrentaténennnemnnnessssiesemntnises /ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'AUTOrISAtION.............................rrcrerrcenrenneerenceenerrensresrecenmecencecencecnrencecensecsneeee 7ARTICLE Z 1 Nature: et CONSSATCE 068 UO UL sevmrenmencnmamenaennennennn enä 7ARTICLE 3 : Champs d'application © l'ATrÉtÉ.. seisieremnennannnnnnnnnnünnennnnnnnÛntunnnnnnnÊnnnnsts 931. Réglementation au titre du Code de l'environnement.......................................ccrserceseenenenneens 93.2. Réglementation au titre du code forestier.......................................................rrrresereneneeseantensseenseensessseensees 11TITRE [ : PRESCRIPTIONS TECHNIQUEES srrr s m0s es e N ON E E REN C sasss 11ARTICLE 4 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales et usées..................................................................... 124.1. Gestion des eaux pluviales du domaine public et des lots privés 1, 2 et 9 124.2, Gestion des eaux pluviales des lots privés et du IO Tlu.uursreuseevermenenennnnnneünnnnnnnnbnnnn[nnünnünns 124,3. GEStION DES COUX USÉES.à.rucrermnentiaenietianes es en ms ts AN ETEN ESRVMN 14ARTICLE 5 : Dispositions relatives à l'insertion du projet dans le lit majeur de la Seine................. 14E Dispositions CONUE Suocenerneneneaennenennennensennennnnnenen s e eenenennnençtnraneennenîe 145.2, Compensations NYCrAUIIQUES. s srermenmenaenean ennsenneerenni ec 6omsaime s s e s ts 155.3. Dispositions liees AU FSQUÉ O'INONCETION ....uninsenanensissesensensininenismnniasasecnessesnsscannün[ 165.4. Ouvrages hydrauliques...........c........... OO PO 17
4/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplagant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur
la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié- 2024-135 7
ARTICLE 6 : Dispositions relatives à la santé publique et aux nuisancCes..................................................srerreerceers 1761. Prescriptions relatives au trafic routier généré par le projet...................................................erererenees 176.2. Prescriptions relatives aux NUISANCES SONOFES..............................rccerccerscreerenenreeerrensecersreneceneeenrenneee 1764 Preseriptions relatives 9 B qualite de l'Ollrercersenennnenanentntannnûtnnnçenîtçenthnnest sn 18TITRE IIl : PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN PHASE TRAVAUX...........................rcrrriereerenceensenneesencensensennensene 18ARTICLE 7 : Déroulement et organisation du chantier...............................................errceeseeneerenenenennensecencense 1871. Information préalable@.............................rrerreeeeeeemeeenenenenenenrensereeneeesrecencecenscaneen cec crcc 1812; SUN IS OPÉTAIONS Lavrercerenmemennentennnionn9555k 454504 84K a 50 ms 484 30 ps ns ETE 197.3. Achèvement des OPÉFATIONS !.............cccrresercrereancenserencerenersnrensrrensennsenanaranecsanrenarennarensensecancennecnne 20ARTICLE 8 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales et usées en phase chantier.....208.1. Gestion des gaux pluviales en phase préparatoire.wumsse en nseniuennuennstnmenttentanets 2082. Gestion des eaux pluviales lors des travaux des PromOteEUrS......................................................rrerscenecencennerces 208.3 Dispositions géNÉralES...................................rrrrcererenenmenenensersneransennresnrersacennavenarnsccanacsrses ccn ccn cn e 20ARTICLE 9 : Dispositions relatives aux sites et sols POIIUÉS..............................crccurercrrrensrensensernsennercee 21ARTICLE 10 : Dispositions relatives à la gestion des remblais et des déblais.......................................s 21101. Généralités sur la gestion des remblais et des déblais..............................ercrrensencenneensenens 2110.2. Gestion des remblais d'origine extérieure et matériaux de chantier....................................................... 2210.35s 00 005 WIS O ÉVOOUE s o s nn rn 2210.4 Équilibre des remblais €t dÉblAiS......................................cirererenmenenüntnsnnmnnnnnnnnnnnnn+nnnnnnn 22ARTICLE 11 : Mesures de limitation des pollutions accidentelles...........................................................esererseences 22111 Mesures de€ PprévEntiON................................rccirceereeencenseenense sttt e s e e ce ec cenecen cec en cccc 2211.2 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident.........................................................cereerceereencerseenss 23ARTICLE 12 : Dispositions relatives aux travaux en lit majeur de la Seine et au risqueQ'INONMALION.............curcrsccerrercensenseneerererencencrsrrenrrenrensecneescensecsreencenseencesneeecenarcanesreenecneenccrcc cccc 23ARTICLE 13 : Dispositions relatives aux milieux naturels, à la faune et à la flore................................... 23131 MESUrES Q'ÉVITOITIONT .............ncronransenantontsanmrantancensassncennenntsnsnanennntonmenntonnennionsnssshétnenntannannensanssanssnsss 2413.2 Mesures de rÉQUCTION......................cccrrocencennerensennerensrencrenerensrrensrenerencenacaranernacenameesnacaaeacane cec emneas 24183 Mesures C'ACCONMTANNETON É Erscremenmennennen nn o nn rrrn 25134 MESUIE C6 SUIV ersensenmemnnen mtn tn hn en SUFH 4135 SV BHH 25ARTICLE 15 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des espèces exotiquesIV D I IS VRS rs s i s w5505 S R 5 E E E RR REN 26ARTICLE 16 : Dispositions relatives aux opérations en lit mineur de la Seine................................................... 26161. Dispositions spécifiques à l'aménagement de la Marina............................rrerecrrererenseneeneenseensees 2616.2, Mesures de réduction des INCIOONCES evcsecicenmecensecnnenneno en en ns 261G2. Mesures D6 SUIV SHÉCTI QU aorerirmn rn e rs es ts sak e rr sasi cs rrn nn 26ARTICLE 17 : Dispositions relatives aux opérations sur les berges de Seine......................................................... 27171 Dispositions relatives à la remise en état des quais MAÇONNÉS......rersecossrsscassesusencensenseeneess 2717.2 Dispositions relatives aux travaux de consolidation des berges naturelles et derestauration de @ ripiSylVE...................................rccererserersrensrcsrcencrnnarenercancesnacensecancenascensrcnrecenecencsecenscec 27123 MESUITES QE FOUUCEO llerancemmennescenenannnannranenenns tn e E e 28ARTICLE 18 : Prescriptions relatives au suivi des Eaux SOUtErrainES............csrrrssersessencencenencesancences 285/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur
la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié- 2024-135 8
18.1. Suivi de la nappe souterraine de pollution au tétrachloroéthylène................................................ 2818.2. Prescriptions relatives aux PDIÉZOMÈtIES.................................crrcreercerecenceensenseacencrencecarcencencecenccnneees 29ARTICLE 19 : Dispositions relatives à la réalisation du dispositif de rabattement de nappe enphase chantier et aux prélèvements d'eau en Nappes.....................................ereneencenençnannnnnnnnnnnnnn 29TL Prélévements - DEs ON QUNOI V rrermarmareemnenmnenñnennentnnntnn rrrs 2919:2. Entretion ot SULO-SUrVE l\AN\CE n à orerrenuremencenranmnensanntans rrn ps 3019.3. Modalités de COMbIEMENTt :.......................rrrcrcenecenesseeracenserrrmrcenrrnacencensenseceneenessecescncecene 30ARTICLE 20 : Mesures liées au défrichement...........................................ccerrceresercensenncensenseesencensensenserereenmense 30ARTICLE 21 : Prescriptions relatives à la santé publique et aux nuisances environnementales.....3121 Préscriptions rGISOVES À |VÉ rorsmes neraiisiess nn se s e ts en e RE 3121.2. Prescriptions relatives à la qualité de l'air...............................erererenernensensenencentensensecencenceuns 3121.3. Prescriptions relatives au trafic routier généré par le chantier................................erceeseenseeses 32214 Prescriptions relatives aux NUISENCES SONOTES n srremonmenmsneententanensrrr nmapenmesie en es 32TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES oo 5 cccsssssmsssssisisssssssrisissssinsiossns isisisinieisonisrasssnsbonnses sinsiissnssssmnsns 32ARTICLE 22 : CONtrÔlES..............................rrerrecencencentensensensensensensrenrencencensensenseeneencentencencenseenceneenecec emesc ns 32ARITCLE 215 ure 2 U i e i e rercne sm cec nn e e e e cE 33ARTICLE 24 : Caractère C6 l'AUTONSOLIO licucrinienenmennnnenennnnnennnn rrrs 33ARTICLE 25 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité.............................. 33ARTICLE 26 : Modification du champ de l'AUtOrISAtiON.................................cerrirerrencensennenceenseneerencensencences 34ARTICLE 27 : Réserve des droits des tiers et rÉCIAIMatiON..............rrsssseresmserserenenennsnnnnnnsnnnnnnnnnnnnnnnnn 34ARTIGLE 30 3 INffaCIONS CÙ SANCl ON Seucaarenermennnenennnentenrn rs dn es n 35ARTICLE 31 : Obligation de notification des rECOUFS.................................errrereersencencencensenneensancensensence a5ARTICLE 32 : Délais €t VOIES d@ FECOUFS..................................crccercercencercssscancencensensenneaneenrencensensensersensennenseennes 35
6/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
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TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisationEn application des articles L181-1, L181-2 et L.214-3 du code de l'environnement et de l'articleL.341-3 du code forestier, la société BOUYGUES IMMOBILIER, identifiée comme le maîtred'ouvrage, ci-après dénommée «le bénéficiaire de l'autorisation » est autorisée à exploiter lesinstallations, ouvrages, travaux et activités et à procéder aux opérations de défrichement duprésent arrêté dans le cadre de son projet urbain résidentiel et portuaire appelé « Seine Parisii »sur la commune de Cormeilles-en-Parisis (95), dans les conditions fixées par la réglementation envigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier sus-mentionné et sespièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.ARTICLE 2 : Nature et consistance des travauxLe projet urbain mixte résidentiel et portuaire est situé sur la commune de Cormeilles-en-Parisis audroit d'une ancienne installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par lasociété LAFARGE CIMENTS et d'un espace boisé situé sur le coteau de la Seine (appelé « leplateau »).La superficie totale du projet est de 12,5 ha répartis en 14 lots immobiliers. Le projet consiste en lacréation d'un quartier situé en bord de Seine et composé de 14 bâtiments à caractère résidentielet commercial, d'équipements publics, d'un port fluvial de plaisance et de parkings. La surface deplancher de l'ensemble des bâtiments est d'environ 96 370 m°Les travaux prévus sont les suivants :e |le démantèlement des constructions existantes, le décapage des revêtements et la remiseen état du site en vue d'un usage résidentiel et l'accueil d'établissements sensibles au sensde la circulaire du 8 février 2007 relative à l'implantation sur des sols polluésd'établissements accueillant des populations sensibles ;e |e défrichement d'une surface de 8 747 m?;e la création de 1 200 |logements ;e la création de 3 000 m° de surfaces commerciales ;e la création d'un groupe scolaire de 12 classes et d'une crèche d'environ 60 berceaux ;e |a création de 1600 places de stationnement privées et 240 places de stationnementvisiteurs;e la création de deux voies de circulation automobile au sein du quartier et de dessertespiétonnes ou cyclables;e le rétablissement du chemin des Larris sur le rebord supérieur du coteau de Cormeilles-en-Parisis en continuité de la liaison existante ;e le rétablissement de la servitude de marchepied en bord de Seine ;e la création d'un port fluvial (appelé marina) d'une superficie d'environ 1ha et d'unecapacité de 100 anneaux à destination d'embarcations d'une longueur maximale autoriséede 25 mètres;e la création de 50 anneaux d'amarrage sur les quais de Seine du projet à destinationd'embarcations d'une longueur maximale autorisée de 38,5 mètres (gabarit Freycinet) : lesbateaux sont attachés à l'avant et à l'arrière ;e la création d'une nouvelle route sur le coteau de Cormeilles-en-Parisis (appelé «leplateau ») reliant la route de la Seine et la route départementale RD121 ;e |a création de 4 bassins de gestion des eaux pluviales dont un bassin en eau d'attraitpaysager ;e la création d'un amphithéâtre en berge de Seine ;e la réhabilitation d'un corridor écologique sur la partie nord du projet;e la réfection des quais maçonnés et la consolidation des berges pas des techniques mixtes.7/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant I'arrété préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
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Les parcelles de la commune de Cormeilles-en-Parisis concernées par le projet sont les suivantes :Section | N° | Lieudit SurfaceAR 4 Les Larris 00 ha 02 a 94 caAR 5 Les Larris OO ha 01 à 64 caAR 6 |Les Larris 00 ha 04 a 43 caAR 7 Les Larris 00 ha 03 a 46 caAR 8 Les Larris OO ha 01 a 69 caAR 19 | Les Larris 00 ha 01 a 17 caAR 424 | Rue de Saint-Germain 00 ha 27 a 26 caAR 645 | Rue de la Frette 00 ha 03 a 05 caAR 648 | Rue de la Frette 00 ha 00 a 70 caAR 828 | Rue de la Frette OO ha 01 a 37 caAR 895 | Rue de la Frette 00 ha 04 a 34 caAR 899 | Les Larris OO ha 00 a 36 caAR 912 | Rue de la Frette 05 ha 31 a 26 caAS 4 Rue de la Frette 00 ha 16 a 48 caAS 5 Rue de la Frette 00 ha 04 a 49 caAS 6 Rue de |a Frette 00 ha 02 a 84 caAS 7 Rue de la Frette 00 ha 10 a 60 caAS 11 Rue de la Frette 02 ha 43 a 65 caAS 12 | Rue de la Frette 01 ha 90 a 63 caAS 13 | Rue de la Frette 04 ha 65 a 45 caAS 16 |Rue de la Frette 00 ha 12 a 87 ca
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ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrété3:1. Réglementation au titre du Code de l'environnementLes rubriques définies à l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par le projet sontles suivantes : ArrétéRubrique Intitulé Projet hégime | minfstériel deapplicable | prescriptionsgénéralesSondage, forage, y compris lesessais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain,non destiné à n a T -) g USABS | Réalisation d'ouvrages Arrêté du 11domestique, exécuté en vue de la é, de prélèvements septembrerecherche ou de la surveillance; ; permettant un ë ; 2003111.0 |d'eaux souterraines ou en vue Déclaration _d'effectuer un prélèvement rasatkement de i LR :. nappe à un débit DEVEO320170temporaire ou permanent dans| . 22 à 3: ; inférieur à 80 m°/h Ales eaux souterraines, y comprisdans les nappesd'accompagnement de cours d'eau(D)Rejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la| La surface du projetsurface correspondant à la partie| augmentée par les21.50 |du bassin naturel dont les| surfaces des bassins | Déclaration | Sans objetécoulements sont interceptés par | versants interceptésle projet, étant : est de 17,8 ha.1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieureà 20 ha (D).
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RubriqueIntituléProjetRégimeapplicableArrétéministériel deprescriptionsgénérales
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais etépis, dans le lit mineur d'un coursd'eau,constituant :1° Un obstacle à l'écoulement descrues (A);2° Un obstacle àécologique:a) Entraînant une différence deniveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A)b) Entrainant une différence deniveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm pour ledébit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'avalde l'ouvrage ou del'installation (D)
la continuitéIl est considéré que leprojet constitue unobstacle àl'écoulement descrues, celui-ci générantune réduction de lasection mouillée de laSeine de 1,7 % etgénérant des impactslocaux de l'ordre ducentimetre sur leshauteurs d'eaux en casde crue.
AutorisationArrêté du 11septembre2015NOR :DEVL1413844A
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ouactivités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en traversdu lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A) ;2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).
Le projet modifie leprofil en travers du litmineur de la Seine :e 20mlconsécutifs àl''ouverture dela marina.
DéclarationArrêté du 28novembre2007NOR:DEVOO770062A
3.1.4.0
Consolidation ou protection desberges, à l'exclusion des canauxartificiels, par des techniquesautres que végétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ouégale à 200 m (A);2° Sur une longueur supérieure ouégale à 20 M mais inférieure à 200m
Les berges de Seinesont consolidées pardes techniques autresque végétales vivantessur une longueurtotale de 301 ml :renforcementsde berges sur lesecteur deI'amphithéatree 110 mlsurlesecteur Nord ;e 115 ml surlesecteur Sud.
AutorisationArrêté du 13février 2002NOR :ATEE0210028A
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Arrété
pisciculture mentionnées à l'articleL.431-6, hors plans d'eaumentionnés à l'article L.431-7 (D).Les vidanges périodiques des plansd'eau visés au 2° font l'objet d'unedéclaration unique.
Rubrique Intitulé Projet Reglme m'mSt?"?I dsapplicable | prescriptionsgénéralesInstallations, ouvrages, remblaisdans le lit majeur d'un coursd'eau : ;1° Surface soustraite supérieure ou La surtace remblayés 40 ,3.2.2.0 égale à 10000 m? (A) ; est de l'ordrcî de Autorisation | Sans objet2° Surface soustraite supérieure ou su STégale à 400 m2 et inférieure à 10000 m° (D).Plans d'eau, permanents ou non : L ot prévoit | Arrêté du 271° Dont la superficie est supérieure s ;:.rOJedprero'l " août 19993.2.3.0 | ou égale à 3 ha (A) ; clrea lg'n eä, VSIEUTS | Déclaration NOR:2° Dont la superficie est supérieure p'ans îa;: environ ATEE9980255à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D). ' A1° Vidanges de plans d'eau issus debarrages de retenue, dont lahauteur est supérieure à 10 m oudont le volume de la retenue estsupérieur à 5 000 000 m° (A) ;2° Autres vidanges de plans d'eau, Arrêté du 27dont la superficie est supérieure à Les plans d'eau août 19993.2.40 | 0,1 ha, hors opération de chômage | paysager peuvent être | Déclaration NOR:des voies — navigables, hors vidangés. ATEE9980256A
Le bénéficiaire de l'autorisation respecte les prescriptions définies dans les arrétés ministériels deprescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions.
3.2. Réglementation au titre du code forestierLe projet prévoit le défrichement d'une surface de 8 660 m? d'espaces boisés en vue d'unchangement de destination du sol pour la construction de bâtiments d'habitation et decommerces, d'un parking et d'une route pourvue d'un carrefour à feux. Le projet est donc soumisà une procédure d'autorisation de défrichement au titre de l'article L.341-3 du code forestier.Le présent arrêté d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement, enapplication des dispositions de l'article L.181-2 du code de l'environnement.
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TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 4 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales et usées4.. Gestion des eaux pluviales du domaine public et des lots privés 1,2 et 94.1.1. Dispositions relatives à la gestion des eaux pluvialesPour les espaces publics et les lots 1, 2 et 9, les eaux pluviales sont acheminées, puis stockées ouinfiltrées dans les quatre bassins de rétention suivants avant leur rejet en Seine à débit régulé :e un bassin paysager sec de 340 m° avec un rejet à un débit de 30 I/s vers la Seine,e un bassin enterré de 681 m° avec un rejet à un débit de 86,3 I/s vers la Seine,e un bassin paysager en eau de 500 m? avec un rejet à un débit de 59,5 |/s vers la Seine,e un bassin d'infiltration et des noues d'un volume total de 148 m* avec un rejet à un débitévalué à 17 |/s par infiltration.Les débits de rejet vers la Seine permettent de respecter un débit spécifique de rejet de 201/s/hapour une pluie cinquantennale.Un dispositif de dégrillage, une fosse de décantation et une cloison siphoïde sont installés ensortie d'ouvrage et avant le rejet en Seine.Les exutoires de ces bassins sont positionnés de façon à former un angle inférieur à 45° avec lesens du courant.Un système d'alimentation et un dispositif de vidange du bassin paysager en eau sont mis enplace.4.1.2. Dispositions relatives à la surveillance et à l'entretien des ouvragesL'ensemble des ouvrages de gestion des eaux pluviales situés sur les espaces publics du projet sontentretenus par la commune ou par la communauté d'agglomération Val Parisis. L'ensemble de cesouvrages et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, etc.) disposent d''accès pourpermettre les opérations de suivi, d'entretien et de maintenance.Les ouvrages sont maintenus en bon état de manière à conserver leurs caractéristiques initiales defonctionnement. Ces ouvrages sont surveillés et nettoyés une à deux fois par an et après chaqueévènement pluvieux dont la période de retour est de dix ans ou plus.Les produits éventuels de curage des différents bassins de gestion des eaux pluviales font l'objetd'analyses en vue de leur valorisation ou le cas échéant de leur évacuation dans un centre detraitement agréé.Les opérations d'entretien et de surveillance de ces ouvrages sont consignés dans un cahierspécifique tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.4.2.1. Dispositions relatives à la gestion des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales est assurée comme suit :e Gestion des petites pluies :o pour les lots 4 à 8, 10, et 12 à 14 (inclus), la gestion des eaux pluviales permet unabattement des pluies courantes d'une hauteur de 16 mm à l'échelle des parcellesconcernées;o pour le lot 3, la gestion des eaux pluviales permet un abattement de 5% de la pluiede 16 mm à l''échelle de la parcelle ;o pour le lot 11, la gestion des eaux pluviales permet un abattement de la pluie de 12mm à l'échelle de la parcelle12/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
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e Gestion des pluies moyennes à fortes :o pour les lots 8 et 10, les pluies moyennes à fortes (période de retour 50 ans) sontgérées par les ouvrages publics mentionnés au chapitre 4.1.1. du présent arrêté;o pour les lots 3 à 7 et 11 à 14 (inclus), les pluies de période de retour 10 ans sontgérées à la parcelle. Les pluies de période de retour supérieure sont rejetées enSeine ou dans la Marina := |es eaux pluviales des lots 11 à 14 transitent par les ouvrages de collectepublics;« les eaux pluviales des lots 3 à 7 transitent par des ouvrages de rétention /régulation.La gestion des eaux pluviales à la parcelle favorise :e la rétention des eaux pluviales en toitures végétalisées, avec une épaisseur d'au minimum10 cm ;e la rétention en toiture de stockage ;e la rétention par les espaces verts ;e la réutilisation des eaux pluviales.Si nécessaire, des stockages en parking peuvent être mis en œuvre. Le cas échéant, un porter-à-connaissance précisant la nature de ces ouvrages (plans, dimensionnement, installation, etc.) estfourni au service chargé de la police de I'eau au moins 15 jours avant le démarrage des travauxdédites installations.4.2.2. Dispositions relatives à la surveillance et à l'entretien des ouvragesLes ouvrages privés de gestion des eaux pluviales font l'objet d'un entretien et d'une surveillancepour assurer leur efficacité. L'ensemble de ces ouvrages et leurs équipements annexes (regards,dégrilleurs, etc.) disposent d'acces pour permettre les opérations de suivi, d'entretien et demaintenance.Les ouvrages sont maintenus en bon état de manière à conserver leurs caractéristiques initiales defonctionnement. Ces ouvrages sont surveillés et nettoyés une à deux fois par an et après chaqueévènement pluvieux dont la période de retour est de dix ans ou plus.Les produits éventuels de curage des différents bassins de gestion des eaux pluviales font l'objetd'analyses en vue de leur valorisation ou le cas échéant de leur évacuation dans un centre detraitement agréé.Le bénéficiaire de l'autorisation transmet l'entretien et la surveillance décrites ci-dessus à Un autregestionnaire (tel que les syndicats de copropriétés) lors de la cession des lots du quartier. Il eninforme le service chargé de la police de l'eau dans un délai de quinze (15) jours suivant la date dutransfert en lui transmettant le cahier de cession des lots qui encadre ce transfert.4.3. Gestion des eaux uséesLe réseau de collecte du projet est de type séparatif. Les eaux usées issues du quartier et desbateaux sont collectées par la Communauté d'Agglomération Val Parisis, qui possède lacompétence « assainissement », et traitées par le système d'assainissement de la Seine aval situéesur la commune d'Achéres dans le département des Yvelines.
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ARTICLE 5 : Dispositions relatives à l'insertion du projet dans le lit majeur de la Seine51. Dispositions constructivesLa cote des plus hautes eaux connues (PHEC) est établie à 25,89 m NGF.Le rez-de-chaussée des bâtiments est situé à une cote de 26,10 m NGF, soit à la cote des plushautes eaux connues augmentée d'environ 20 cm. L'ensemble des logements d'habitation est situéen R+1. Aucun n'est situé en rez-de-chaussée.Les bâtiments des lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9 et 10 sont construits sur des vides sanitaires. Les videssanitaires présentent les caractéristiques suivantes :e hauteur libre sous dalle de minimum 40 cm ;e hauteur libre sous poutre et sous longrine de minimum 20 cm ;e hauteur libre minimale au droit des ouvertures de 30 cm.Le nombre et la localisation des ouvertures des vides sanitaires permettent le libre écoulementdes crues. L'ensemble des dispositions constructives permettent d'assurer un niveau d'incidencerésiduelle sur les hauteurs et vitesses d'écoulement hydraulique inférieur ou égal à celui présentédans le dossier d'autorisation environnementale.Le sol des vides sanitaires n'est pas imperméabilisé. Il est situé à une cote inférieure ou égale àcelle du terrain initial.L'entretien et |la surveillance des vides sanitaires sont réalisés comme décrit à l'article 5.2.Les fondations, les revétements et les matériaux des constructions situés sous la cote PHEC+50 cmsont résistants à l'eau.Le dispositif de coupure des réseaux techniques est placé au-dessus de la cote PHEC+50 cm.Le groupe scolaire est situé au nord du site de projet et la crèche au Sud du lot 8. Le groupescolaire dispose d'un accès routier direct par la Route de Seine. Les bâtiments du groupe scolaireet de la crèche sont situés sur des vides sanitaires au-dessus des cotes respectives de 26,30 m NGFet 25,89 m NGF.Le pont central de franchissement de la marina est situé à une côte supérieure aux PHEC.Un aménagement appelé « amphithéâtre » est réalisé en déblais sur les bords de Seine, au nord dela marina.
5.2. Compensations hydrauliquesLa création du quartier de Cormeilles-en-Parisis soustrait 38 565 m? de surfaces d'expansion descrues de la Seine. Les remblaiements induits par les aménagements sont compensés en termes devolume, surface, et altitude de fonctionnement. La compensation hydraulique du projet estassurée par la réalisation de batiments sur vides sanitaires, d'une marina, d'un amphithéâtre etd''un modelage de la topographie du terrain.La compensation hydraulique du projet est assurée par tranches altimétriques de 50 cm ensurface et en volume. Les compensations se réalisent avec les gains de surfaces et de volumessuivants par rapport à l'état initial :
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Tranches Surface disponible| Volume cumulé |Surface disponible| Volume cumuléaltimétriques à la crue avant disponible à la à la crue après disponible à la(en m NGF) : projet (m?) crue avant projet projet et avec crue après projet(m°) mesures et avec mesurescompensatoires | compensatoires(m°) (m*)IN CEIINE AR 15 0811 48R021N5.91 B5 210 118 9002 arN7916599 05 RAR 240 10152 TARNA2905.99 G 1187 708 12002 2070179 EEIANE 1720 1691 12044 2718N2206.92 55 2280 2696 12012 22AN022 EKIANE 78R4 2818 15978 ANREAIANE.24 E6, 2ERQ 5427 1GA5A ARLAR74 EEIENE CTAR 7595 17266 CRAE7IENE2E KR 29414 1RER? 4050L 702202E EE_9E RQ L911R A112RA RTARR ona14Tntal / AR / ana14Le tableau ci-dessus présente uniquement les tranches altimétriques impactées par le projet parrapport à l'état initial du site.La cote d'inondation du site correspond à la cote de la crue de période de retour de trente (30)ans et est à une cote de 25,24 m NGF. À partir de cette cote, la crue s'étend progressivement sur lesite du projet et remplit les vides sanitaires des bâtiments par leurs ouvertures.Les mesures compensatoires doivent faire l'objet d'un entretien et d'une surveillance pour assurerleur efficacité lors d'un épisode de crue. Le bénéficiaire de l'autorisation peut transmettre cetentretien et cette surveillance à un autre gestionnaire (tel que les syndicats de copropriétés). Il eninforme le service chargé de la police de I'eau dans un délai de quinze (15) jours suivant la date dutransfert en lui transmettant le cahier de cession des lots qui encadre ce transfert. Dans ce cadre,les vides sanitaires sont entretenus et surveillés avec au moins une inspection visuelle par an, unenlèvement de tout objet encombrant et un nettoyage complet après chaque épisode de crue lesayant inondés. Cet entretien et cette surveillance des vides sanitaires doivent apparaître dans lecahier de cession des lots.5.3. Dispositions liées au risque d'inondationL'inondation des vides sanitaires sous bâtiments est assurée par l'aménagement d'ouvertures surles façades des constructions participant à la compensation hydraulique. Le bénéficiaire est tenude veiller à ce que toutes les ouvertures permettant le remplissage des vides sanitaires ne soientpas entravées, obstruées ou rehaussées. Les ouvrages de clôtures des ouvertures des videssanitaires, lorsqu'ils sont envisagés, obstruent moins de 30% de la section d'ouverture etprésentent des mailles d'au moins 15 x 15 cm.La vidange des vides sanitaires est réalisée par ruissellement des eaux vers la Seine, voire parpompage des eaux par l'intervention d'une entreprise spécialisée.Le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau dans un délai dedeux (2) mois à l'issue de la réalisation totale des opérations d'aménagement autorisées, latopographie définitive du terrain sous forme d'un plan de récolement et de profils en travers àpartir des relevés topographiques (rattachés au Nivellement Général de la France normal) etdresse le bilan comparatif avec le relevé effectué avant la réalisation des travaux des surfaces etvolumes rendus disponibles à l'expansion des crues par rapport aux valeurs mentionnées au 5.2 duprésent article.
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Le plan de récolement des installations et ouvrages réalisés fait figurer toutes les ouvertures desvides sanitaires permettant le remplissage des espaces dédiés sous les bâtiments, ainsi que leurcote altimétrique du début de remplissage.Le bénéficiaire de l'autorisation met en place dans le périmètre de son projet de quartier mixte,les aménagements suivants dans le cadre de la prévention du risque d'inondation :e une mire de crue pour relever les niveaux d'eau,e des panneaux d'information à destination des riverains, précisant notamment les actions àtenir en cas d'inondation,e un cheminement d'évacuation du quartier situé a minima au niveau des PHEC et affichédans chaque bâtiment.La signalétique est élaborée en collaboration avec la commune de Cormeilles-en-Parisis chargéede réaliser le plan communal de sauvegarde.La signalétique est placée de façon à être visible et compréhensible par tous et est placée enfaçade extérieure. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service chargé de la police de l'eauet la direction départementale des territoires du Val-d'Oise de la mise en place effective de lasignalétique dans le compte-rendu général du chantier mentionné à l'article 73 et veille à sapréservation dans le temps et à prévoir son remplacement si nécessaire.Les ouvrages de clôture ou de haies vives envisagés ne doivent pas entraîner une gêne àl'écoulement des eaux en condition de crue ou à la décrue ou provoquer de risque de formationd'embâcles du fait de leur mobilisation par la crue. Les clôtures doivent être suffisammentajourées ou disposer d'ouvertures suffisamment espacées sur les deux tiers au moins de leursurface située sous le niveau de la crue de référence et les plantations suffisamment espacées.Dans le but de garantir le maintien opérationnel du site, le bénéficiaire de l'autorisation réalise uncahier de gestion du risque d'inondation qui prend en compte les modalités de gestion etd'exploitation des aménagements du quartier de Cormeilles-en-Parisis en cas d'une inondationcentennale et d'une inondation ORSEC (ou R115) et le transmet en amont de la finalisation del'ensemble des travaux d'aménagement du quartier à la commune de Cormeilles-en-Parisis afingu'elle mette à jour son plan communal de sauvegarde, aux futurs aménageurs des lots et auxfuturs exploitants des aménagements (commerces, parkings, etc.). Le cahier de gestion préciseégalement les niveaux d'eau qu'une crue ORSEC (ou R115) atteint sur le site en phased'exploitation du projet. Le service chargé de la police de l'eau est destinataire en copie del'ensemble des courriers ou courriels de transmission de ce cahier de gestion.5.4. Ouvrages hydrauliquesLa marina est équipée d'un ouvrage hydraulique constitué d'une buse de 1,5 m situé sous la cotede retenue normale moyenne de la Seine, soit sous la cote de 20,55 m NGF. Son rôle est d'assurerune connexion permanente avec la Seine et le renouvellement des eaux de la marina. Cet ouvrageest entretenu et surveillé au moins une fois par an.Le plan de récolement de cet ouvrage est fourni dans le compte-rendu général du chantiermentionné à l'article 7.3 de l'arrêté.Les actions d'entretien et de surveillance de cet ouvrage sont consignées dans des cahiersd'entretien tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à sa demande.Le bénéficiaire de l'autorisation peut transférer la surveillance et l'entretien de cet ouvragehydraulique à un autre gestionnaire. Il en informe le service chargé de la polie de l'eau dans undélai de quinze (15) jours suivant la date du transfert en lui transmettant le cahier de cession quiencadre ce transfert.
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ARTICLE 6 : Dispositions relatives à la santé publique et aux nuisances61. Prescriptions relatives au trafic routier généré par le projetLes nuisances générées par le trafic routier à l'échelle du projet font l'objet des mesures deréduction suivantes :e les deux voies internes accessibles depuis le carrefour à feux sont des voies privées enimpasse dédiées à la desserte des bâtiments résidentiels. Un contrôle en amont de l'accèspermet de filtrer uniquement les véhicules des résidents ;e des voies de déplacement doux pour les piétons et les cycles sont mises en œuvre dans lepérimètre du projet, sur les quais de la Seine et le long de la route qui dessert le projet auplateau de Cormeilles-en-Parisis ;e la création d'une ligne de bus est demandée à Île-de-France Mobilité.La mise en place de ces mesures apparaît dans le compte-rendu général de chantier prévu àl'article 7.3.Dans un délai d'un (1) an à compter de la date de fin de l'ensemble des travaux d'aménagementdu quartier, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de la police de l'eau et à ladélégation territoriale de l'agence régionale de santé une étude sur l'augmentation du traficinduite par le projet et sur l'efficacité des mesures mises en œuvre pour réduire cetteaugmentation.6.2. Prescriptions relatives aux nuisances sonoresL'isolation sonore des bâtiments d'habitation et des établissements recevant des populationssensibles respecte les prescriptions du dossier d'autorisation et sont conformes à |aréglementation en vigueur.Des dispositions de réduction à la source du bruit induit par le trafic routier sont mis en œuvre(ralentisseurs, revêtement des chaussées, limitation de la vitesse des véhicules...) sur l'ensembledes emprises du projet.La mise en place de ces mesures apparaît dans le compte-rendu général de chantier prévu àl'article 7.3.Dans un délai d'un (1) an à compter de la date de fin de l''ensemble des travaux d'aménagementdu quartier, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de la police de l'eau et à ladélégation territoriale de l'agence régionale de santé une étude sur l'augmentation des nuisancessonores induite par le projet et sur |'efficacité des mesures mises en œuvre pour réduire cetteaugmentation.6.3. Prescriptions relatives à la qualité de l'airPour lutter contre les impacts du projet sur la qualité de l'air, le bénéficiaire de l'autorisation meten place les mesures suivantes :e la limitation de la vitesse des véhicules à 50 km/h sur la nouvelle route du plateau ;e l'installation de capteurs de mesures de la pollution au droit du projet.La mise en place de ces mesures apparaît dans le compte-rendu général de chantier prévu àl'article 7.3.Dans un délai d'un (1) an à compter de la date de fin de l'ensemble des travaux d'aménagementdu quartier, le bénéficiaire de |'autorisation transmet au service chargé de la police de l'eau et à ladélégation territoriale de l'agence régionale de santé une étude sur les impacts sur la qualité del'air du au projet et sur l'efficacité des mesures mises en œuvre pour réduire ces impacts.
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TITRE IIl : PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN PHASE TRAVAUX
ARTICLE 7 : Déroulement et organisation du chantier71. Information préalableDeux (2) semaines avant le début des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation communique auservice chargé de la police de l'eau :la date de lancement des travaux,le planning prévisionnel des travaux,un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantierset un plan de circulation des engins déterminant le zonage de surlargeur à aménager et leszones de dépôt,le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle ou de destruction des milieuxaquatiques, indiquant les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques,les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuelset les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides etliquides générés par le chantier,le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l'exécution destravaux.Le bénéficiaire de l'autorisation communique le présent arrêté, le plan de chantier et le dossier dedemande d'autorisation susvisé à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Ce dossier peutêtre remplacé par une synthèse des principaux enjeux et des principales prescriptions techniques.7.2. Suivi des opérations :Le chantier se déroule sur une période d'environ 10 ans, en deux (2) phases.La première phase comprend :le démantèlement des constructions existantes ;le décapage des revêtements ;le désamiantage et la dépollution des sols en conformité avec la programmation du projet(logements, commerces, établissements sensibles : crèche et groupe scolaire) ;la réalisation de la liaison au plateau, de la marina, de la voie interne de desserte nord duquartier, des lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, du groupe scolaire prévu dans le lot 11, et d'une airenaturelle de 5 000 m? aménagée par la recréation d'habitats favorables aux espècesprésentes sur ou à proximité du site.La seconde phase comprend :la réalisation des lots 9, 10, 12, 13, 14 ;le prolongement de la voirie interne au nord du quartier.Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l'autorisation au fur et à mesure del'avancement des opérations. Y figurent :un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux,le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant deconnaître l'organisation du chantier,les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvre pourarrêter ces incidents,les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales et des eaux usées décrits àl'article 5 du présent arrété,
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e le bilan des déblais et des remblais après travaux par tranches altimétriques en surface eten volume et le plan de récolement des ouvrages réalisés tels que prévus à l'article 5 duprésent arrété.Ce cahier est tenu à disposition du service chargé de la police de l'eau. Les données qu'il contientsont conservées trois ans après la finalisation des travaux de l'ensemble du projet.Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau,du sol ou des milieux aquatiques.Le bénéficiaire de l'autorisation met en place une charte «chantier à faibles nuisancesenvironnementales » en conformité avec le dossier d'autorisation. Un référent « HQE », unresponsable de suivi environnemental et un écologue sont chargés de participer aux différentesphases d'études et de travaux.La circulation des engins nécessaires aux travaux est limitée aux emprises du chantier.Les défrichements préalables au terrassement sont effectués de septembre à février inclus pouréviter les périodes défavorables pour la faune présente sur le site du projet.7.3. Achèvement des opérations :Le bénéficiaire de l'autorisation prévient le service chargé de la police de l'eau deux (2) semainesavant la fin des travaux de chaque phase.Il adresse sous un (1) mois à compter de la fin des travaux de chaque phase au service chargé de lapolice de l'eau un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux dela phase, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrété, ainsique les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux qu'il a identifiés etles mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.À la fin de I'ensemble des travaux du projet, le bénéficiaire de l'autorisation adresse sous deux (2)mois au service chargé de la police de I'eau un compte-rendu général du chantier retraçant ledéroulement des travaux pour l'ensemble des phases ainsi que le plan de récolement desaménagements, tel que mentionné à l'article 5.3.
ARTICLE 8 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales et usées en phase chantier8.1. Gestion des eaux pluviales en phase préparatoireEn phase préparatoire, incluant les travaux de démolition, de pré-terrassement de la darse et desterrassements de la voie de chantier et de la future vélo-route, les eaux pluviales sont contenuessur le site et sont infiltrées naturellement.82. Gestion des eaux pluviales lors des travaux des promoteursLes eaux pluviales sont gérées par les systèmes d'assainissement définitifs.8.3 Dispositions généralesUne mesure de la qualité des eaux pluviales rejetées dans le réseau ou dans la Seine est effectuéeaprès l'installation du dispositif de collecte, puis une fois tous les semestres. En phase chantierseront établies les conventions de rejet précisant la nature des pollutions traitées, les seuils, ainsique les modes de traitement. Elles sont transmises au Service chargé de la police de l'eau pourinstruction.
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Les rejets des installations sanitaires de chantier seront récupérés dans des bacs étanches etévacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux usées non traitées ne s'effectuedirectement dans le milieu naturel.Les ouvrages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales du chantier sont vérifiés etentretenus. Les ouvrages sont vidés et curés au moins une fois par an. Une maintenancetrimestrielle des pompes de relevage est mise en place.
ARTICLE 9 : Dispositions relatives aux sites et sols polluésLe bénéficiaire respecte les prescriptions des arrétés préfectoraux édictés en application de laprocédure de substitution au titre de l'article L.512-21 du code de l'environnement pour laréalisation des travaux de réhabilitation du site de l'installation classée pour l'environnementanciennement exploitée par la société LAFARGE jusqu'au 30 septembre 2019, notamment del'arrêté préfectoral n° IC-19-074 du 22 août 2019.Dans le cas où les travaux de réhabilitation et les éventuelles investigations complémentairesréalisés au titre des procédures de substitution susmentionnées appellent une modification desdispositions prescrites par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation en informe l'autoritécompétente aux dispositions de |'article 26.
ARTICLE 10 : Dispositions relatives à la gestion des remblais et des déblais10.1. Généralités sur la gestion des remblais et des déblaisLes travaux préparatoires concernent le pré-terrassement, la démolition du bâti, le stockage desconcassés béton issus de la démolition, le retrait des spots de pollution concentrée et le pré-terrassement de la marina à la cote 22 m NGF.Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du devenir des matériaux en déblaisexcédentaires. Les volumes des déblais, la destination précise des matériaux évacués et les filièresde traitement envisagées sont consignées dans un registre intégré au cahier de suivi de chantier ettenu à disposition des services de contrôle.Les déblais et les produits d'excavation des travaux sont gérés selon la réglementation en vigueur,en fonction de leur nature et de leur possibilité de réutilisation. Des analyses sont réalisées sur lesdéblais excavés afin de vérifier leur qualité physico-chimique. Les déblais potentiellement polluéset les déblais excédentaires sont excavés et évacués hors site vers une filière adaptée.L'organisation des stockages de déchets permet de prévenir tout risque d'infiltration oud'écoulement de polluants, d'éviter de générer des lixiviats par percolation d'eaux pluviales àtravers les terres polluées, d'identifier les matériaux en lots séparés et balisés, d'éviter toutmélange de terres polluées avec des terres saines.Les déblais issus du chantier sont stockés sur le périmètre du projet en dehors de la zoneinondable ou au-dessus de la cote d'inondation (2589 m NGF). Des plateformes de concassésbétons (matériaux inertes insensibles à |'eau) peuvent être disposées sur le chantier afind'exhausser les déblais au-dessus de la cote d'inondation.Les matériaux issus de la démolition des bâtiments et stockés sur le site sont des déchets inerteset auto-stables.
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10.2. Gestion des remblais d'origine extérieure et matériaux de chantierEn phase chantier, sur I'emprise de la darse, la marina est temporairement remblayée d'un mètrede bétons concassés inertes. Cette plateforme, disposée sur une surface étanche, permetd'assurer le stockage des matériaux de chantiers.Des dispositions sont prises pour empêcher le départ de matériau en cas de crue.Les matériaux d'origine extérieure utilisés pour remblayer le projet sont accompagnés d'unbordereau de suivi qui indique leur provenance, leur quantité, leurs caractéristiques. Cesdocuments sont tenus à disposition du service chargé de la police de l'eau à sa demande. Cesmatériaux et leurs conditions d'emploi ne sont pas à l'origine de contamination du milieu naturel.10.3 Gestion des déblais à évacuerLes déblais et déchets à évacuer sont triés sur le site du chantier et déposés dans des bennesséparées par type de matériau. Les bennes sont pourvues de pictogrammes pour optimiser ce tri.Les matériaux du sous-sol présentant des traces de pollutions ne leur permettant pas d'êtreréemployables sont évacués par transport fluvial.Le bénéficiaire de l'autorisation privilégie dans la mesure du possible la valorisation des déblaisdont la qualité le permet.Les bordereaux de suivi des déblais et déchets sont conservés par les entreprises génératrices deces déchets et sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau.10.4 Équilibre des remblais et déblaisDurant I'ensemble de la phase chantier, les volumes de déblais/remblais permettent de garantir unchamp d'expansion des crues de la Seine supérieur à celui disponible avant travaux.
ARTICLE 11 : Mesures de limitation des pollutions accidentelles11.1 Mesures de préventionLe bénéficiaire de l'autorisation respecte les servitudes applicables en matière de protection desressources en eau. Durant la réalisation des travaux, des mesures de précaution sont prises :e |es engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur ;e une aire étanche est installée hors zone inondable, dédiée au nettoyage et auréapprovisionnement des véhicules de façon temporaire sur le site ;e des zones de lavage sont implantées avant la traversée de la route de la Seine ;e en cas de "vigilance orange" du risque de crue de la Seine, tout matériel ou véhiculesusceptible d'être atteint par la crue est évacué sous 24h ;e |es eaux de chantier, notamment celles provenant de la centrale à béton, du lavage desbennes à béton et du lavage du matériel sont récupérées, traitées et recyclées ;e |les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit susceptible de provoquerune pollution des eaux ou du sol présents sur le site sont placés hors zone inondable ausens du PPRI, ou sur des aires étanches et dans des bacs de rétention d'un volume au moinségal au volume stocké ;e les eaux usées d'origine domestique du chantier sont rejetées au réseau de collecte public ;e les déchets et les déblais sont gérés et éliminés dans des filières agréées ;
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e un dispositif provisoire de collecte, de décantation et d'évacuation des eaux deruissellement est mis en place pour éviter la pollution de la ressource en eau pendant lestravaux;e des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier ;e les bennes à déchets sont vérifiées avant leur évacuation et couvertes d'un filet deprotection ;e le chantier respecte I'ensemble des mesures de la charte « chantier à faible nuisance »11.2 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentUn document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle (le plan d'intervention)est réalisé et transmis au service chargé de la police de l'eau suivant les modalités décrites àl'article 7-1. Il présente le matériel à utiliser pour contenir l'effluent de la pollution. Les agentssusceptibles d'intervenir en cas de pollution sont formés sur ce point.En cas d'incident ou d'accident (comme une pollution), le bénéficiaire de l'autorisation met enœuvre des mesures (utilisation d'absorbant, enlèvement de résidu par des moyens mécaniquesadaptés, etc.) pour limiter l'impact de l'incident ou l'accident dès le constat de cet incident ouaccident et avant même l'intervention des secours.Le bénéficiaire de l'autorisation alerte sans délai les secours, le(s) maire(s) des/de la commune(s)concernée(s), le service chargé de la police de l'eau et la délégation territoriale de l'agencerégionale de santé.Suite à l'incident ou à l'accident, le bénéficiaire de l'autorisation transmet dans un délai de six (6)jours ouvrés au service chargé de la police de l'eau un rapport de l'incident ou de l'accidentmentionnant :e |es causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,e une description des mesures prises pour limiter son impact,e les dispositions prises pour éviter son renouvellement,e une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou del'accident.
ARTICLE 12 : Dispositions relatives aux travaux en lit majeur de la Seine et au risque d'inondationLe bénéficiaire de l'autorisation s'informe de la situation de vigilance crue pendant la durée destravaux. Les bulletins d'information et les données en temps réel sont disponibles 24h/24 sur lesite Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/.En cas de vigilance « orange » sur le tronçon « Seine à Paris », le personnel du chantier présent enzone inondable et tout matériel et véhicule susceptibles d'étre emporté par la crue sont évacuéssous 24 heures.
ARTICLE 13 : Dispositions relatives aux milieux naturels, à la faune et à la floreLe projet respecte les mesures d''évitement et de réduction, d'accompagnement et de suivisuivantes, référencées dans le dossier d'autorisation, ses pièces annexes et les différents porter-à-connaissance :
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131 Mesures d'évitemente MEOT: les talus des berges de la Seine et leurs habitats font l'objet des travaux derestauration prévus à l'article 17 du présent arrété. Les habitats humides situés sur lesberges font l'objet d'un balisage pendant toute la durée du chantier de la phase 4 ;e MEO2 : la partie nord de la friche annuelle nitrophile est désimperméabilisée, détruite puisaméliorée par la recréation de milieux favorables à la faune durant la phase 1 des travauxdu projet et comprend :o 1515 m? de boisement,590 m° d'haies arbustives,145 m? de milieux pionniers graveleux,1 770 m° de strates herbacées (basse, intermédiaire et haute),230 m° de prairies,une allée de 2,50 m de largeur en grave naturelle.e MEO3: l'orniére favorable à la reproduction de l'Alyte accoucheur située sur le plateau estdétruite, et compensée par la création d'une nouvelle ornière ;e MEO4: avant le début des travaux en lit mineur de la Seine (plantation de pieux, installationde pontons), les herbiers aquatiques sont balisés. Le chantier évite d'impacter ces herbiers.L'écologue s'assure, en phase chantier, que le balisage soit en place tout au long destravaux. En phase exploitation, la réussite de la mesure est évaluée au moyen de la mesurede suivi MSO3. ;e MEO5 : une gestion des espèces végétales envahissantes exogènes est mise en œuvre ;e MEO6: les emprises de chantier sont délimitées et un balisage est mis en place en amontdes travaux.O O O O O
13.2 Mesures de réductione MRO1: un transfert des remblais où les plants d'Ibéris amer ont été observés est effectuévers une zone non-affectée par les travaux, au nord du secteur « Rive de Seine », selon uneméthodologie proposée par l'écologue du projet, et détaillée dans le dossier de porter-a-connaissance n°4. Un suivi biannuel de ces remblais recense l'état des populationsdéplacées, et définit une nouvelle mesure de réduction si nécessaire ;e MRO2 : une barrière anti-retour provisoire est installée au droit des travaux de réalisation dela nouvelle voirie du plateau et est laissée pendant toute la durée de ces travaux. Unebarrière définitive est installée au même endroit à la fin des travaux;e MRO3 : un passage pour petite faune est installé sous la nouvelle voirie ;e MRO4: le planning des travaux est adapté aux sensibilités de la faune :o les travaux de défrichement et de terrassement sont réalisés de septembre à févrierinclus;o les travaux en lit mineur de la Seine sont réalisés hors période de frai (soit hors desmois de février à juin inclus).e MRO7: des mesures pour limiter le risque de pollutions chroniques ou accidentelles enphase travaux sont mises en œuvre pendant toute la durée des travaux;e MRO8: une assistance environnementale par un écologue est mise en place en phasetravaux;e MRO9: l'éclairage du projet en phase chantier et en phase d'exploitation est adapté pourréduire les impacts sur la faune;e MR10: les lots du projet prévoient des espaces verts permettant le développement desstrates herbacées et arbustives. Au moins 30 % de l'emprise cadastrale du projetd'aménagement est réservées en espaces verts de pleine terre ;
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e MR11: aucun aménagement urbain (type clôtures, trottoirs) empéchant la circulation de lapetite faune n'est installé au niveau du projet et de ses lots, et des barrières végétales detype haies sont privilégiées ;e MR12: les populations de bivalves patrimoniales sont déplacées avant les interventions enlit mineur de la Seine. Cette mesure est mise en œuvre conformément au protocole enannexe 4 du présent arrêté ;13.3 Mesures d'accompagnement :e MAO1: l'installation de la faune est facilitée par la création de micro-habitats tels que desnichoirs à oiseaux, des gîtes à chiroptères, des abris à insectes et à reptiles avant l'ensembledes travaux sur la friche nitrophile, et au fur et à mesure de l'avancement des travaux surl'ensemble du site du chantier. Ces micro-habitats sont conservés pour la phased'exploitation du projet;e MAO2: un plan d'eau de 1000 m? est créé sur le site du projet en première phase duchantier;e MAO03: une expertise complémentaire pour les amphibiens est réalisée en amont del'ensemble des travaux;e MAO04: des herbiers ne peuvent être évités dans le cadre de la mesure d'évitement ME04.En tant que mesure d'accompagnement, le bénéficiaire met en œuvre des herbiersaquatiques au sein de la marina. Ils sont mis en œuvre en période favorable à la reprise desplants (mai-juin).13.4 Mesures de suivie MSO1: suivi annuel pendant toute la phase chantier, puis à N+1, N+3, N+6 et N+10, del'ornière favorable à la reproduction de l'Alyte accoucheur créée dans le cadre de la MEO3.Les résultats de ce suivi sont transmis au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle dusuivi au Service Nature Paysage Ressource de la DRIEAT;e MSO02: un suivi des populations de Mulette épaisse déplacées dans le cadre de la MR12 estréalisé le mois suivant le déplacement, puis à N+1, N+2 et N+5. Les résultats de ce suivi sonttransmis au plus tard le 31 mars de l''année suivant celle du suivi au Service Nature PaysageRessource de la DRIEAT. Cette mesure est mise en œuvre conformément au protocole enannexe 5 ;e MSO03: des inventaires des herbiers aquatiques identifiés sur le linéaire du projet sontréalisés annuellement jusqu'à N+5. Ils permettent de s'assurer du maintien des habitats etd'évaluer l'évolution de leur état de conservation.Les essences choisies pour les formations végétales sont indigènes.Les mesures décrites dans le présent titre sont reportées aux maîtres d'ouvrage des futurs lots viale cahier des charges de cession de terrains annexés aux actes de vente et dans le cahier descharges de l'exploitant du port.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service chargé de la police de l'eau de la mise en œuvreeffective de ces mesures par l'envoi de comptes rendus de chantier par courrier ou par courrierélectronique (a I'adresse suivante: vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), au plustard à la fin du mois N+1 qui suit le mois N de réalisation des mesures.
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ARTICLE 14: Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des espéces exotiquesenvahissantesToutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces végétalesexogènes envahissantes. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes lesdispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espècesdans le milieu.Dans le cas d'identification d'espèces végétales exogènes envahissantes, un balisage préalable dessecteurs colonisés est réalisé. Les espèces végétales exogènes envahissantes sont éliminées. Pourprévenir tout risque de contamination, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée surle chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation.
ARTICLE 15 : Dispositions relatives aux opérations en lit mineur de la SeineLe présent article concerne les opérations suivantes :e creusement de la connexion entre la marina et la Seine ;e plantation des pieux, mise en œuvre des pontons et pare-embâcles.15.1. Dispositions spécifiques à l'aménagement de la MarinaLe creusement du bassin de la marina est effectué en amont de la réalisation de sacommunication avec la Seine. La communication de la marina avec la Seine est réalisée par lacréation d'une ouverture de la berge sur un linéaire de 20 m.15.2 Dispositions spécifiques à la mise en œuvre des pontons en berges de SeineCinquante anneaux d'amarrage sont créés sur les quais de Seine par la mise en œuvre de pontonsflottants sur une linéaire de 670. Les pontons flottants sont d'une largeur de 2,25 m. Troispasserelles permettent l'accès aux pontons flottants.Ces aménagements reposent sur 59 pieux implantés en lit mineur de la Seine.Un pare-embâcle est mis en œuvre en amont du premier ponton.15.3. Mesures de réduction des incidencesTous les travaux en lit mineur s'effectuent en dehors des mois de février à juin inclus pour éviterles périodes de frai de la faune piscicole.Pendant la réalisation des travaux en lit mineur, le bénéficiaire de l'autorisation met en place unbarrage anti propagation de matières en suspension au droit des travaux.15.4. Mesures de suivi spécifiqueLe bénéficiaire assure un suivi en continu de la Seine sur les paramètres « turbidité » et « oxygènedissous », pendant toute la durée des travaux concernés, par une mesure régulière toutes les trois(3) heures.Les relevés de cette surveillance sont situés dans le lit mineur de la Seine, en rive droite,suffisamment éloignés des berges, en surface et à mi-hauteur, à 50 mètres en amont et à 50mètres en aval des travaux d'ouverture de la berge.Paramètres Seuils à respecterTurbidité (valeur instantanée) < à deux fois la mesure faite en amont de la zone de travauxOxygène dissous (valeur instantanée) > à 6 mg/l25/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
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Les résultats sont transmis au service chargé de la police de I'eau par courrier électronique (al'adresse suivante: vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard à la findu mois N+1 qui suit le mois N de réalisation des mesures.Lorsque les paramètres mesurés ci-dessus ne respectent pas les seuils prescrits sur deux mesuressuccessives, le bénéficiaire de l'autorisation fait cesser, sans délai, l'exécution des opérations et leconsigne dans le cahier de suivi de chantier. La reprise des opérations est conditionnée par leretour à des valeurs acceptables des paramètres.
ARTICLE 16 : Dispositions relatives aux opérations sur les berges de SeineLe présent article concerne les opérations suivantes :e travaux de remise en état des quais maçonnés ;e travaux de consolidation des berges naturelles et de restauration de la ripisylve.161 Dispositions relatives à la remise en état des quais maçonnésDes travaux de remise en état des quais maçonnés sont mis en œuvre. Ils consistent à :e combler les cavités présentes dans les perrés maçonnés;e démolir les ouvrages en béton en surplomb des quais maçonnés ;e rétablir certains perrés et une poutre de couronnement en voie de basculement ;e rétablir une poutre de couronnement ayant basculée ;e battre des palplanches au sein d'une brèche dans le rideau de palplanches existant et dansla continuité de celui-ci.Cette opération ne conduit pas à modifier pas le profil en travers de la berge, ni à générer desremblais supplémentaires.16.2 Dispositions relatives aux travaux de consolidation des berges naturelles et derestauration de la ripisylveDes travaux de consolidation de berges sont réalisés sur les secteurs identifiés en annexe 3 duprésent arrêté. Ils consistent à :e défricher les berges; les arbres existants dont I'état sanitaire et la position permettentI'intégration dans le projet de requalification des berges sont préservés ;e consolider les berges pas des techniques mixtes;e revaloriser les ripisylves des deux extrémités de l'aire d'étude en diversifiant la végétationen place ;e créer une continuité écologique le long du site à partir des deux ripisylves (nord et sud) eten lien avec la coulée verte du SDRIF qui vient rejoindre la Seine au nord du site du projet;e améliorer les différents milieux existants et leurs connexions pour augmenter la diversitéd'espèces ;e créer des habitats propices notamment en termes de frayères pour la faune piscicole.Au moins 1 mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet, pour validation, auservice chargé de la police de l'eau, un porter-a-connaissance comprenant :Uune précision sur les linéaires des zones d'impacts envisagés (état initial, quantification etcartographie) ;* les profils en travers (niveau PRO DCE) projetés sur l'ensemble du linéaire ;e |e calendrier d'intervention ;< des précisions sur l'évolution prévisible du milieu en cas d'évitement ;< le diagnostic écologique des arbres à abattre et le protocole d'abattage en fonction dessensibilités rencontrées ;e une descriptions des mesures d''évitement et de réduction mises en œuvre.26/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
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16.3 Mesures de réductionLes défrichements sont effectués de septembre à février inclus pour éviter les périodesdéfavorables pour la faune présente sur le site du projet (nidification, reproduction, etc.).Au préalable, les arbres sont inspectés par |'écologue du chantier qui s'assure de l'absenced'enjeux (arbres gites). Cette opération fait l'objet d''un compte-rendu annexé au cahier dechantier. En cas d'enjeux identifiés, |'abattage est effectué selon un protocole adapté : les partiesaériennes à cavité favorable sont descendues avec soin à l'aide d'une corde et vérifiées, les cavitéssont orientées vers le ciel pour que les individus potentiels puissent s'échapper. Les parties del'arbres à cavités favorables sont laissés au moins 48 h au sol.Pendant les travaux en berges (or travaux de défrichage et de battages de palplanches), unebarrière est mise en place afin de contenir les éventuelles chutes de matériaux ou de fines dans laSeine.
ARTICLE 17 : Prescriptions relatives au suivi des eaux souterraines171. Suivi de la nappe souterraine de pollution au tétrachloroéthyléneAu droit du site de son projet, le bénéficiaire de l'autorisation assure un suivi du déplacement dela nappe souterraine de pollution au tétrachloroétylène via les deux piézomètres situés au sud dusite (appelés Pz1 et Pz2).Ce suivi comprend la surveillance des paramètres suivants :Paramètres Seuils initiauxConcentration en tétrachloroéthylène de la nappe, 180 pg/lÉcart entre le niveau de la Seine et le niveaupiézométrique en PZ1 -0,4 m à +/- 0,1 m, hors période de crueLe suivi est réalisé mensuellement dès le commencement des travaux de la phase 1 et est effectuéjusqu'à la fin des opérations de rabattement de la nappe. Les résultats sont transmis au servicechargé de la police de l'eau par courrier électronique (a l'adresse suivante : vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard à la fin du mois N+1 qui suit le mois N deréalisation des mesures.En cas de dépassement des seuils initiaux, le bénéficiaire de l'autorisation en informe sans délai leservice chargé de la police de I'eau et met en place le cas échéant des mesures pour contrer lesincidences induites par la modification du déplacement de la nappe de pollution autétrachloroéthyléne.17.2. Prescriptions relatives aux piézomètresLe bénéficiaire de l'autorisation s'assure de l'entretien régulier des 22 piézomètres présents sur lesite du projet et de leurs installations de surface mises en œuvre de manière à garantir laprotection de la ressource en eau superficielle et souterraine.Tout piézomètre abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantirl'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans lesformations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Le bénéficiaire de l'autorisation communique au service chargé de la police de l'eau au moins un(1) mois avant le début des travaux de comblement, les modalités de comblement despiézomètres comprenant: la date prévisionnelle des travaux de comblement, une coupetechnique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages outubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pourréaliser le comblement.27/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
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Dans les deux (2) mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le pétitionnaire en rendcompte au service chargé de la police de |'eau et lui communique, le cas échéant, les éventuellesmodifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages.
ARTICLE 18 : Dispositions relatives a la réalisation du dispositif de rabattement de nappe enphase chantier et aux prélèvements d'eau en nappes18.1. Prélèvements — Gestion quantitativeUn rabattement de la nappe des alluvions en phase chantier est autorisé pendant une périoded'un an.Le débit de prélèvement ne peut étre supérieur ou égale à 80m'/h. Les volumes et débits deprélèvement ne dépassent pas les seuils de déclaration ou d'autorisation des rubriques de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure appropriés duvolume prélevé. Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits. Ces dispositifssont accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.Les eaux d'exhaure sont rejetées au milieu naturel, sur le site du projet aprés décantation etfiltration par des dispositifs adaptés. Les eaux rejetées au milieu naturel sont dépourvues dematières en suspension.18.2. Entretien et auto-surveillanceLe bénéficiaire de l'autorisation s'assure de l'entretien régulier des piézomètres présents sur le sitedu projet et de leur installation de manière à garantir la protection de la ressource en eausuperficielle et souterraine.Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure de l'entretien régulier des ouvrages souterrains utiliséspour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle etsouterraine.Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire consigne sur un registre intégré au cahier desuivi de chantier les éléments du suivi des installations ci-après :< les volumes et débits prélevés quotidiennement et mensuellement;* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et des ouvrages de rejetdes eaux d'exhaure.Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis au service chargé de la police de l'eau auplus tard à la fin du mois N+1 suivant la fin des opérations de rabattement.18.3. Modalités de comblement :Tout ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant degarantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenuesdans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Dans les deux (2) mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le pétitionnaire en rendcompte au service chargé de la police de l'eau et lui communique un rapport de travaux précisantles références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cetouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretienet de surveillance de l'ouvrage.
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ARTICLE 19 : Mesures liées au défrichementLe défrichement autorisé de 8 660 m? de parcelles de bois situées & Cormeilles-en-Parisis (95),porte sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :Département Section Parcelle Surface(rcnaZ;:JastraIe Surfacîrgzé)frichée294 290Val d'Oise AR 164 60(95) 19 120 120912 53126 8190Totaux 53704 8660Les aménagements suivants sont réalisés sur les secteurs défrichés : la construction des bâtimentsou de partie des bâtiments des lots 12 et 14, la construction d'une partie du parking au pied ducoteau, le passage de la nouvelle route de Seine et de la RD121, le confortement des pentes ducoteau pour protéger la route et les aménagements paysagers sur les bordures de ces différentsouvrages et aménagements.Les coupes et les défrichements relatifs à ces ouvrages et aménagements sont réalisés de débutaoût à fin février et dans le cadre de la première phase du chantier.La réalisation de ces défrichements fait l'objet d'un compte-rendu intégré dans le compte-rendugénéral de la première phase du chantier dont les modalités de transmission sont décrites àl'article 7-3. surface défrichée en haXcoefficient multiplicateurX(coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d'un boisement en €/ha)0,8660 x 3 x (21 770 € + 4 500 €) = 68 249,46 €Les coupes et les défrichements relatifs aux autres aménagements et ouvrages du projet sonteffectués de septembre à février inclus pour éviter les périodes défavorables pour la fauneprésente sur le site du projet (nidification, reproduction, etc). Ils ne font pas l'objet de mesures decompensation.
ARTICLE 20 : Prescriptions relatives à la santé publique et aux nuisances environnementales20.1. Prescriptions relatives à 'amianteDes prospections sont menées sur les batiments, les réseaux enterrés et la structure de la chausséeexistante, en vue de la réalisation d'un diagnostic amiante et sont réalisés par un bureau decontrôle agréé. Ce diagnostic est transmis à l'inspection du travail dans un délai de quinze (15)jours après sa finalisation et en amont de la démolition de ces ouvrages existants. Le retrait desmatériaux présentant de l'amiante est effectué par une entreprise spécialisée.
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20.2. Prescriptions relatives à la qualité de l'airLe bénéficiaire veille à limiter I'envol des poussières en réalisant un arrosage des surfaces duchantier par temps sec, un bâchage de certaines surfaces et des camions et un nettoyage desvoiries et chaussées. Le bénéficiaire de l'autorisation est particulièrement vigilent à l'envol despoussières lors de la démolition des bâtiments et voiries existantes.Avant la livraison des bâtiments de la crèche et du groupe scolaire, des mesures de la qualité del'air sont effectuées dans les vides sanitaires de ces bâtiments. Les résultats de ces mesures sonttransmis à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé et au service chargé de la policede l'eau dans un délai de quinze (15) jours.En fonction du résultat de ces mesures de la qualité de l'air, le Préfet peut prendre le cas échéantdes prescriptions complémentaires au présent arrêté préfectoral.20.3. Prescriptions relatives au trafic routier généré par le chantierLes nuisances générées par le trafic routier du chantier font l'objet des mesures de réductionsuivantes :e l'évacuation et l'approvisionnement des matériaux est réalisé autant que possible par voiefluviale,e les déblais générés par le chantier sont réutilisés pour le projet si leur qualité le permet,e la nouvelle route crée pour relier le projet au plateau de Cormeilles-en-Parisis estempruntée uniquement par les véhicules de chantier pendant la phase de travaux afin dedélester le transport routier de la route de la Seine existante,e une zone de stockage est crée sur le haut du plateau de Cormeilles-en-Parisis et estaccessible uniquement par les véhicules de chantier pendant la phase de travaux.20.4. Prescriptions relatives aux nuisances sonoresLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre sa charte de « chantier à faibles nuisances » etrespecte les horaires et les jours de chantier qui y sont mentionnés.La charte «chantier à faibles nuisances » est également mise en œuvre par les différentspromoteurs des lots du quartier mixte.Au moins deux sonomètres sont installés sur le chantier quinze (15) jours avant le démarrage destravaux pour établir l'état initial du niveau de bruit ambiant. Des mesures sonores sont ensuiteréalisées en continue pendant le chantier.Ces mesures sont consignées et transmises au service chargé de la police de l'eau visé à l'article 20du présent arrêté sur demande dans les quinze (15) jours.Pour éviter les nuisances sonores induites en cas de pose de palplanches, le bénéficiaire del'autorisation a privilégié un mode constructif du port intérieur constitué principalement de blocsde béton.
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TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 21 : ContrôlesLe service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux,procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Lebénéficiaire de l'autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes lesmesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
xLe bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leurréquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures devérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 22 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans.En application des dispositions de l'article R181-48 du code de l'environnement, l'arrêtéd'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dansun délai de onze (11) ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, et de (3) ans pour ledémarrage des travaux, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée deprorogation de délai.Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'unedécision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêtéd'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, d'une décision devenue définitive en cas derecours devant la juridiction administrative contre les permis d'aménager et permis de construiredu projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'une décision devenueirrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre les dites autorisationsdu projet.Toute demande de prolongation ou de renouvellement de I'autorisation est adressée au Préfet parle bénéficiaire de l'autorisation deux (2) ans au moins avant la date d'expiration de cetteautorisation.
ARTICLE 23 : Caractère de l'autorisationEn application des articles L181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation estaccordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si à quelque époque que ce soit, I'administration décidait dans un but d'intérêt général demodifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présentarrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 24 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activitéEn application des articles L181-15 et R181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aupréfet dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Lepréfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.31/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
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la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié- 2024-135 34
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêtde plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, ilest fait application des dispositions de l'article R.214-48.
ARTICLE 25 : Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silencegardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réceptiondélivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation selon lesmodalités prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 26 : Réserve des droits des tiers et réclamationLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.En application de l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, auxseules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansl'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 27 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations que cellescouvertes par le régime de |'autorisation environnementale.
ARTICLE 28 : Publication, notification et information des tiersL'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise pendant une duréeminimale de quatre (4) mois.
32/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
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Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Cormeilles-en-Parisis pendant une duréeminimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire concerné.Une copie du présent arrété est par ailleurs déposée a la mairie de Cormeilles-en-Parisis et peut yétre consultée.
ARTICLE 29 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrété est susceptible de sanctions prévues auxarticles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 30 : Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans undélai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt durecours administratif ou du dépôt du recours contentieux conformément à l' article R181-51 ducode de l'environnement.ARTICLE 31 : Délais et voies de recoursRecours contentieux :En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, un recours contentieuxpeut être formé devant le Tribunal Administratif de Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 —- 95027 Cergy-Pontoise Cedex :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :a) du premier jour de l'affichage en mairieb) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture la préfecture du Val-de-Marne.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Recours non contentieux :La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon lescas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :< soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet duVal-d'Oise, 5 avenue Bernard Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise Cedex;< soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur la Ministre de la Transition Écologique - 92055 LaDéfense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2)mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1°et au 2°. 33/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
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ARTICLE 32 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement etdes transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoiresdu Val-d'Oise.Fait à Cergy, le D 4 OCT. 2024
le Préfet
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ANNEXE 1 : Plan de masse général du projetLEGENDE:BB BATIMENTS EXISTANTS[ B:TIMENTS PROJET : ; : ce(4 LIMITE DE LOTS PAOMOTEURS ] ' ;[ EsPacEs veaTs PRIVES[ Esraces veaTs PuauICS[ CIRCULATION VEHICULES[} TROTTOIRS/CHEMINEMENTS[ PORCHE/ GaLERIEŒ eauA ACCES PARKINGSA\ ACCES PIETONS BATIMENTS@} aRBAE EXISTANT CONSERVE@ argaz PROJET@s rrestocare crz
PLAN MASSE TECHNIQUE
. T e Lo v e=458y NIVESUX TOTAL BATIMENTS PRCJETB FEUX TRICOLORESMATS TELESURVEILLANCE (h=8m}(@ PCINT D'ECLAIRAGE
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35/40Arrété préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant |'arrété préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
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ANNEXE 2 : Plan de masse et profil en travers des consolidations de bergesréalisés sur les secteurs Nord et Sud
'UrbanEra | s o r VUE EN PLAN || Beuyques lemaniler () | rs ce ue . " Ts || BOUYGUES IMMOBILIER | ; S es - Ech: 1/250 (92 445 lasy - Les - Moulimeoux | smt p et Î
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(Urban£ra r VUE EN PLAN|| 3, Boulevard Gallioni || 92 445 lssy - Les - Moulineoux '"'*'@ - - e AN £0h 'f,._._ D SITUATIONDU PROJET N -
VUE EN PLAN& COUPE TYPE |SECTEUR NORD |
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COUPE TYPEEch : 1/50°" &
38/40Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié
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Annexe 3 : Protocole de suivi des populations de bivalves déplacéesdans le cadre de la mesure de réduction MR12
Déplacement des populations de bivalves patrimoniaux impactéesObjectif(s) Déplacement des individus de Mulette épaisse présents sur l'emprise chantier et des autres bivalves |patrimoniaux. |Localisation |Le secteur de quai de Seine où seront positionnés les futurs pontons de stationnement des bateauxprésente une population de bivalves patrimoniaux et/ou protégés. Les aménagements en Seineconsisteront en :e L'Installation de 60 pieux (passerelle, bateau, guide) de diamétre 0.4 à 0.9 m par vibro-fonçage,e La réalisation d'un pare-embâcle à 'amont composé de maximum 6 pieux de diamétre 0.5 m,+ La mise en place de pontons flottants et de rampes d'accès à partir du haut de quai.
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Déplacement des populations de bivalves patrimoniaux impactéesA noter que la mise en œuvre des pieux en Seine demande l'utilisation de pieux guide provisoires|également vibrofoncés mais de maniére moins profonde. Les impacts par vibrofoncage de ces pieux |guides sera négligeable au regard de la faible cohésion des sédiments (enfoncement dans un premiertemps par le poids de la structure).Un impact direct temporaire sera cependant pris en compte pour définir la zone de prospection pour le |déplacement. Une surface globale de 660m* sera donc concernée par cette mesure de déplacement. |Modalités de | Afin de limiter la destruction d'individus sur les secteurs d'aménagement présentant des populations demise en Mulette épaisse, un protocole de déplacement sera mis en œuvre. Le déplacement de bivalvesœuvre demande de nombreuses précautions et le recours à des experts connaissant parfaitement les processet la chronologie des opérations à mettre en œuvre pour fiabiliser la survie des individus déplacés.Les étapes suivantes seront mises en place :1) Définition du site de reportSur les 6 sites sélectionnés pour expertise par plongée hyperbare, seul le site le plus en aval, au niveaude la commune d'Herblay, présente une population de Mulette épaisse et de Mulette des peintresconséquente, témoignant de bonnes conditions stationnelles. S'ajoute à cela la présence d'individusjuvéniles preuve d'une reproduction des espèces sur le site. Une excavation rapide a également permisde mettre en avant la présence d'individus enfouis dans le sédiment. On peut estimer à probablementune centaine le nombre de Mulettes épaisses présentent sur le tronçon étudié, et plusieurs centainesles Mulettes des peintres.Caractéristiques du site retenu en rive droite en aval d'Herblay
Espocu (protoonteusd'obigecvation en metre)dc coesastrrr prievcunLimte) e pionqee
Les individus collectés seront donc positionnés au sein de cette zone. Afin de suivre au mieux I'évolutiondes populations déplacées, 3 placettes de suivis de 3m x 3m seront référencées sur la station deréception. Leur localisation précise sera effectuée en 2024 en amont direct du déplacement. Une partiede la population déplacée sera libérée dans ces placettes afin de surveiller leur habituation et survie.2) Recherche des individus sur les secteurs impactésLes spécificités d'un déplacement de bivalves en grand cours d'eau imposent d'adapter les protocolespour assurer la sécurité des plongeurs/malacologues assurant la prestation. La mesure de déplacementsera mise en œuvre fin juin 2024 en amont de la phase travaux pour éviter toute co-activité avec lechantier.
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Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/148 portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire Seine-Parisii, sur
la commune de Cormeilles-en-Parisis, et abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2019/DIREE/SPPE/037 modifié- 2024-135 43
Aî Y Y Î D_ÉCISION n°2024-101/HDN/RP/DG .... Centas pAccuen. Portant délégation de signature durant les gardes ::roégveortDE NANTERRE — administrativesHôpital Max Fourestier
La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1#" janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et l'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice del'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant I'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 4 : délégation de signature est donnée à madame Garance LION-DAGOUAT, directrice du patrimoine, du schéma directeur extra-hospitalier et du développement durable de l'hôpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot, pour prendre toutes mesures conservatoiresimmédiates au bon fonctionnement de l'hôpital de Nanterre et de I'établissement public Roger Prévot de Moisselles, notamment quant à la sécuritédes biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1. Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2. Mise en œuvre du règlement intérieur ;3. Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, college, saisine dumagistrat du siège du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel ;4. Sécurité des biens et des personnes ; 0 ;5. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegardé des personnes et dés biéns ainsi qu'au fonctionnement des installations del'établissement ;6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7. Gestion des personnels.Article 3 : madame Garance LION-DAGOUAT rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 4 octobre 2024. Elle abroge la décision 2024-13.Article 5 : la pËésente décision est notifiée à l'intéressée. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et dePétablissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
La directrice
Luce LEGENDRE
el direction
Décision n° 2024-101-HDN-RP-DG portant délégation de signature durant les gardes administratives- 2024-135 44
ET DE SOINS HOSPITALIERSfrri DÉCISION n°2024-102/HDN/RP/DGCENTRE D'ACCUEIL Portant délégation de signature durant les gardes 3B revotDE NANTERRE administratives aucranpamens PnHôpital Max Fourestier
La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1e janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et I'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice deI'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 1 : délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme CHEVILLOTTE, coordonnateur général des soins de I'hdpital de Nanterre etde l'EPS Roger Prévot, pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonctionnement de l'hôpital de Nanterre et deI'établissement public Roger Prévot de Moisselles, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardesadministratives.Àlticle 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1. Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2. Mise en œuvre du réglement intérieur ;3. Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collège, saisine dumagistrat du siège du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel ;4. Sécurité des biens et des personnes ;5. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations'del'établissement ;6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7. Gestion des personnels.Article 3 : monsieur Jérôme CHEVILLOTTE rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 4 octobre 2024. Elle abroge la décision 2024-14.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressé. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et del''établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Luce LEGENDRE \
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Décision n° 2024-102-HDN-RP-DG portant délégation de signature durant les gardes administratives- 2024-135 45
ET DE SOINS HOSPITALIERS
T -YYYY DECISION n°2024-103/HDN/RP/DGCENTRE D'ACCUEIL Portant délégation de signature durant les gardes chefPrévotDE NANTERRE adminiStrativesHôpital Max Fourestier
La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1# janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et I'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice del'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant I'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 1 : délégation de signature est donnée à monsieur Raphaël COHEN, directeur adjoint de l'hôpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot,pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonctionnement de l'hôpital de Nanterre et de I'établissement public Roger Prévotde Moisselles, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1. Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;Mise en œuvre du règlement intérieur ;3. Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collège, saisine dumagistrat du siège du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel ;4. Sécurité des biens et des personnes ;5. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations del'établissement ; 1-6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7. Gestion des personnels.Article 3 : monsieur Raphaël COHEN rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 4 octobre 2024. Elle abroge la décision 2024-15.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressé. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l''hôpital de Nanterre et del'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Luce LEGENDRE
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Décision n° 2024-103-HDN-RP-DG portant délégation de signature durant les gardes administratives- 2024-135 46
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La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1e janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l''Hôpital de Nanterre et I'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice del'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant I'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 1 : délégation de signature est donnée à madame Anne DOOGHE, directrice adjointe de l'hôpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot,pour prendre toutes mesures conservatoires immediates au bon fonctionnement de l'hôpital de Nanterre et de l'établissement public Roger Prévotde Moisselles, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1. Exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement ;Mise en œuvre du règlement intérieur ;3. Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levee, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collège, saisine dumagistrat du siège du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel ;-4. Sécurité des biens et des personnes;5. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu au fonctlonnement des installations del'établissement;6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise;7. Gestion des personnels.Article 3 : madame Anne DOOGHE rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 4 octobre 2024. Elle abroge la décision 2024-16.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressée. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et del'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
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La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrêté du-28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1# janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et I'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrété du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice deI'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 1 : délégation de signature est donnée à madame Elise VALENTIN-BUSQUETS, directrice adjointe de l'hôpital-de Nanterre et de 'EPSRoger Prévot, pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonctionnement de l'hôpital de Nanterre et de l'établissement publicRoger Prévot de Moisselles, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1. Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2. Mise en œuvre du règlement intérieur ;3. Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collège, saisine dumagistrat du siège du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel ;4, Sécurité des biens et des personnes;5. -Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens a|n3| qu au fonctionnement des installations deI'établissement;6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7. Gestion des personnels.Article 3 : madame Elise VALENTIN-BUSQUETS rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 4 octobre 2024. Elle abroge la décision 2024-17.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressée. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et del'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
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La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1# janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et l'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice del'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 1 : délégation de signature est donnée à madame Meuy SEPHAN, secrétaire générale de I'hdpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot,pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonctionnement de l'hôpital de Nanterre et de l'établissement public Roger Prévotde Moisselles, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1. Exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement ;2. Mise en œuvre du règlement intérieur ;3. Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collége, saisine dumagistrat du siège du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel ;4. Sécurité des biens et des personnes ;S. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations del'établissement ;6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7. Gestion des personnels.Article 3 : madame Meuy SEPHAN rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 3 octobre 2024. Elle abroge la décision 2024-18.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressée. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et del'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
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La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de I'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1° janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en.date du 20 décembre 2018 entre 'Hopital de Nanterre et I'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice deI'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 4 : délégation de signature est donnée à madame Raphaëlle PERRIGAUD, directrice adjointe de l'hôpital de Nanterre et de 'EPS RogerPrévot, pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonctionnement de l'hôpital de Nanterre et de l'établissement public RogerPrévot de Moisselles, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1. Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2. Mise en œuvre du réglement intérieur ;3. Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collège, saisine dumagistrat du siège du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel ;4. Sécurité des biens et des personnes ;>. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations del'établissement ; '6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7. Gestion des personnels.Article 3 : madame Raphaëlle PERRIGAUD rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 4 octobre 2024. Elle abroge la décision 2024-19.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressée. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et del'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
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Décision n° 2024-107-HDN-RP-DG portant délégation de signature durant les gardes administratives- 2024-135 50
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La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1° janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et I'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice deI'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant I'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 1 : délégation de signature est donnée à monsieur François MIZZI, directeur adjoint de l'hôpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot,pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonctionnement de l'hôpital de Nanterre et de l'établissement public Roger Prévotde Moisselles, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie.comme suit :1.3,
4.5.6.7.
Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;Mise en œuvre du réglement intérieur ;Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collège, saisine dumagistrat du siège du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel ;Sécurité des biens et des personnes ;Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations del'établissement ; RDéclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;Gestion des personnels.Article 3 : monsieur François MIZZI rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 4 octobre 2024. Elle abroge la décision 2024-20.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressé. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et del'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
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Décision n° 2024-108-HDN-RP-DG portant délégation de signature durant les gardes administratives- 2024-135 51
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La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la-Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1" janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et I'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice deI'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 1 : délégation de signature est donnée à madame Patricia COLONNELLO, directrice adjointe de l'hôpital de Nanterre et de l'EPS RogerPrévot, pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonctionnement de 'hépital de Nanterre et de I'établissement public RogerPrévot de Moisselles, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1. Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;Mise en œuvre du règlement intérieur ;3. Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collège, saisine dumagistrat du siège du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel ;4. Sécurité des biens et des personnes ;5. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations del'établissement ; )6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7. Gestion des personnels.Article 3 : madame Patricia COLONNELLO rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 4 octobre 2024. Elle abroge la décision 2024-21.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressée. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et deI'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
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La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrété du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1er janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et I'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice del'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 1 : délégation de signature est donnée à monsieur Gaétan DJAGUIDI, directeur adjoint de l'hôpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot,pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonctionnement de l'hôpital de Nanterre et de I'établissement public Roger Prévotde Moisselles, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1.2.3.
4,5.6.7.
Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;Mise en œuvre du règlement intérieur ;Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, coliège, saisine dumagistrat du siège du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel ;Sécurité des biens et des personnes ;Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations del'établissement ;Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;Gestion des personnels.Article 3 : monsieur Gaëtan DJAGUIDI rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 4 octobre 2024. Elle abroge la décision 2024-22.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressé. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et del'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Luce LEGENDRE
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La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1# janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et I'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice deI'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 1 : délégation de signature est donnée à monsieur Patrick GUEZ, directeur adjoint de 'hdpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot, pourprendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonctionnement de l'hôpital de Nanterre et de l'établissement public Roger Prévot deMoisselles, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1. Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2. Mise en œuvre du règlement intérieur ;3. Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collége, saisine dumagistrat du siège du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel ;4. Sécurité des biens et des personnes ;S. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations deI'établissement ;6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7. Gestion des personnels.Article 3 : monsieur Patrick GUEZ rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 4 octobre 2024. Elle abroge la décision 2024-24.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressé. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de Fhôpital de Nanterre et del'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
À Nanterre, le 3 octobre 2024
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Décision n° 2024-111-HDN-RP-DG portant délégation de signature durant les gardes administratives- 2024-135 54
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La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à D.6143-35 ;Vu la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre le Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre et del'établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à compter du 1 janvier 2019 ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice del'établissement public Roger Prévot à Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée,DécideArticle 1 : La délégation permanente est donnée à monsieur François MIZZI, directeur des affaires financières de l'Hôpital de Nanterre et deI'EPS Roger Prévot, à I'effet de signer, au nom de la directrice, les décisions, documents et correspondances administratives diverses portant surles soins sans consentement à 'EPS Roger Prévot et à l'Hôpital de Nanterre, notamment :e — Les décisions du directeur pour les admissions, maintiens, programmes de soins et levées des mesures de soins psychiatriques à lademande d'un tiers ou en cas de péril imminent, transformations et réintégrations ;Les bulletins d'entrées et de sorties des patients en soins psychiatriques ;Les notifications des droits aux patients et notifications des mesures de soins sur décision du directeur aux procureurs de la République;Les convocations du collège tripartite pour avis sur la poursuite des soins psychiatriques ;Les demandes et accords administratifs de transfert vers un autre établissement de santé pour les patients en soins sans consentement;Les autorisations de sortie accompagnées de moins de douze heures et autorisations de sorties non accompagnées de moins dequarante-huit heures pour les patients en soins psychiatriques sur décision du directeur ;e — Les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la détention dans le cadre du contrôle des hospitalisations à temps completsur décision du directeur et en cas de maintien des mesures d'isolement et de contention au-delà de certaines durées ;e — La saisine de la cour d'appel en matière d'hospitalisation sous contrainte et d'isolement et de contention ;e ... Les ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des contrôles ou des requétes des patients ensoins sans consentement ;Les récépissés d'ordonnance du premier président de la cour d'appel ;Les notifications d'ordonnance à un patient non comparant devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
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Article 2 : La présente décision prend effet au 4 octobre 2024. Elle abroge la décision 2024-25.Article 3 : La présente décision est notifiée à l'intéressé. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et del'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
À Nanterre, le 3 octobre 2024La directrice de l'îjâgnäÿm\Nantey]r/e et de 'EPS Roger Prévotâît* *tî"!:e _—1 )o "Ï&% '}6'9 i'Luce LEGENDRE i
Décision n° 2024-112 HDN-RP-DG portant délégation de signature pour les soins sans consentement- 2024-135 55
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La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à D.6143-35 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à compter du 1# janvier 2019 ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice del'établissement public Roger Prévot à Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée,
DécideArticle 4 : La délégation permanente est donnée à madame Monique CHAMMAH, responsable du service des séjours hospitaliers, à l'effet designer, au nom de la directrice, les décisions, documents et correspondances administratives diverses et portant sur les soins sans consentementà 'EPS Roger Prévot, notamment :Les décisions du directeur pour les admissions, maintiens, programmes de soins et levées des mesures de soins psychiatriques à lademande d'un tiers ou en cas de péril imminent, transformations et réintégrations ;Les bulletins d'entrées et de sorties des patients en soins psychiatriques ;Les notifications des droits aux patients et notifications des mesures de soins sur décision du directeur aux procureurs de la République;Les convocations du collège tripartite pour avis sur la poursuite des soins psychiatriques ;Les demandes et accords administratifs de transfert vers un autre établissement de santé pour les patients en soins sansconsentement ;Les autorisations de sortie accompagnées de moins de douze heures et autorisations de sorties non accompagnées de moins dequarante-huit heures pour les patients en soins psychiatriques sur décision du directeur ;Les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle des hospitalisations à temps complet sur décision dudirecteur et en cas de maintien des mesures d'isolement et de contention au-delà de certaines durées ;La saisine de la cour d'appel en matière d'hospitalisation sous contrainte et d'isolement et de contention ;Les ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des contrôles ou des requêtes des patients ensoins sans consentement ;Les récépissés d'ordonnance du premier président de la cour d'appel ;Les notifications d'ordonnance à un patient non comparant devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.Article 2 : La présente décision prend effet au 4 octobre 2024.Elle abroge la décision 2024-26.Article 3 : La présente décision est notifiée à l'intéressée. Elle est consultable sur l'intranet et le site internet de l'EPS Roger Prévot. Elle estcommuniquée au conseil de surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.
À Nanterre, le 3 octobre 2024La directrice du CASH et de }ÆPS Rogel.-;{ PrévotÜ'\ l& L; Îvlr ; ;s }LEGNÊÎE\t_g) Ï20 / 'A ; \o -b îLuce LEGENBRE—/l. o~
Décision n° 2024-113-RP-DG portant délégation de signature pour les soins sans consentement - MC- 2024-135 56
s e S Décision n°2024-114 RP/DG portantCÎÏDÎÏ délégation de signature pour les soinsET DE SOINS HOSPITALIERS sans consentementDE NANTERREHôpital Max Fourestier Régine LE HEC,H
La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à D.6143-35 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à compter du 1°" janvier 2019 ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice deI'établissement public Roger Prévot à Moisselles dans le cadre de !a convention de direction commune susvisée,
DécideArticle 1 : La délégation permanente est donnée à madame Régine LE HEC'H, gestionnaire référente suppléante au service des séjourshospitaliers, à l'effet de signer, au nom de la directrice, les décisions, documents et correspondances administratives diverses et portant sur lessoins sans consentement à 'EPS Roger Prévot, notamment :e ... Les décisions du directeur pour les admissions, maintiens, programmes de soins et levées des mesures de soins psychiatriques à lademande d'un tiers ou en cas de péril imminent, transformations et réintégrations ;Les bulletins d'entrées et de sorties des patients en soins psychiatriques ;Les notifications des droits aux patients et notifications des mesures de soins sur décision du directeur aux procureurs de la République;Les convocations du collège tripartite pour avis sur la poursuite des soins psychiatriques ;Les demandes et accords administratifs de transfert vers un autre établissement de santé pour les patients en soins sansconsentement ;e — Les autorisations de sortie accompagnées de moins de douze heures et autorisations de sorties non accompagnées de moins dequarante-huit heures pour les patients en soins psychiatriques sur décision du directeur ;e — Les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle des hospitalisations à temps complet sur décision dudirecteur et en cas de maintien des mesures d'isolement et de contention au-delà de certaines durées ;La saisine de la cour d'appel en matière d'hospitalisation sous contrainte et d'isolement et de contention ;Les ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des contrôles ou des requêtes des patients ensoins sans consentement ;e ... Les récépissés d'ordonnance du premier président de la cour d'appel ;e ... Les notifications d'ordonnance à un patient non comparant devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Article 2 : La présente décision prend effet au 4 octobre 2024.Elle abroge la décision 2024-27.Article 3 : La présente décision est notifiée à l'intéressée. Elle est consultable sur l'intranet et le site internet de l'EPS Roger Prévot. Elle estcommuniquée au conseil de surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.
À Nanterre, le 3 octobre 2024La directrice du CASH et de JEPS Rogef Prévot,/_—_Iv'-}'\
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Décision n° 2024-114-RP-DG portant délégation de signature pour les soins sans consentement- 2024-135 57
L Décision n°2024-115 RP/DG portant èTYN délégation de signature pour les soins RÛQ'ÏN {'T T TNTS sans consentement PreVÛt \l' yDE NANTERRE TETAMCIRET MEN HUR 2L DE %AHôpital Max Fourestier Jorge de SOUSA
La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à D.6143-35 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à compter du 1ë janvier 2019 ;Vu l'arrété du 27 février 2019, signé par la directrice générale du centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice deI'établissement public Roger Prévot à Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée,
DécideArticle 1 : La délégation permanente est donnée à monsieur Jorge DE SOUSA, responsable des finances à la direction commune de l'Hôpital deNanterre et de l'EPS Roger Prévot, à l'effet de signer, au nom de la directrice, les décisions, documents et correspondances administrativesdiverses et portant sur les soins sans consentement à 'EPS Roger Prévot, notamment :e ... Les décisions du directeur pour les admissions, maintiens, programmes de soins et levées des mesures de soins psychiatriques à lademande d'un tiers ou en cas de péril imminent, transformations et réintégrations ;Les bulletins d'entrées et de sorties des patients en soins psychiatriques ;Les notifications des droits aux patients et notifications des mesures de soins sur décision du directeur aux procureurs de la République;Les convocations du collège tripartite pour avis sur la poursuite des soins psychiatriques ;Les demandes et accords administratifs de transfert vers un autre établissement de santé pour les patients en soins sansconsentement ;e ... Les autorisations de sortie accompagnées de moins de douze heures et autorisations de sorties non accompagnées de moins dequarante-huit heures pour les patients en soins psychiatriques sur décision du directeur ;e — Les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle des hospitalisations à temps complet sur décision dudirecteur et en cas de maintien des mesures d'isolement et de contention au-dela de certaines durées ;La saisine de la cour d'appel en matière d'hospitalisation sous contrainte et d'isolement et de contention ;Les ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des contrôles ou des requêtes des patients ensoins sans consentement ;e ... Lesrécépissés d'ordonnance du premier président de la cour d'appel ;Les notifications d'ordonnance à un patient non comparant devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Article 2 : La présente décision prend effet au 4 octobre 2024.Elle abroge la décision 2024-28.Article 3 : La présente décision est notifiée à l'intéressé. Elle est consultable sur l'intranet et le site internet de l'EPS Roger Prévot. Elle estcommuniquée au conseil de surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.
À Nanterre, le 3 octobre 2024La directrice du CASH et de }{ËPS Rogef Prévot»æfi"JÊ,@\ud - ;mc O //'-4 \A | / b/ Î'/ —:,0\},/ |// Luœ LEGENÙR&/ |
Décision n° 2024-115-RP-DG portant délégation de signature pour les soins sans consentement- 2024-135 58
se s Décision n°2024-118 HDN-RP/DG portantCÎÏLI délégation de signature pour les soins Roger'à .4% T 'ET DE SOINS HOSPITALIERS sans consentement PÏEVO'Ë \,.IDE NANTERRE !*Afi' AI RR AUTE SN B S EREe |
Hôpital Max Fourestier Meuy SEPHAN ST e
La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à D.6143-35 ;Vu la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre le Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre et deI'établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de I'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à compter du 1°" janvier 2019 ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice del'établissement public Roger Prévot à Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée,DécideArticle 1 : La délégation permanente est donnée à madame Meuy SEPHAN, secrétaire générale de l'Hôpital de Nanterre et de l'EPS RogerPrévot, à l'effet de signer, au nom de la directrice, les décisions, documents et correspondances administratives diverses portant sur les soinssans consentement à 'EPS Roger Prévot et à l'Hôpital de Nanterre, notamment :e ... Les décisions du directeur pour les admissions, maintiens, programmes de soins et levées des mesures de soins psychiatriques à lademande d'un tiers ou en cas de péril imminent, transformations et réintégrations ;Les bulletins d'entrées et de sorties des patients en soins psychiatriques ;Les notifications des droits aux patients et notifications des mesures de soins sur décision du directeur aux procureurs de la République;Les convocations du collège tripartite pour avis sur la poursuite des soins psychiatriques ;Les demandes et accords administratifs de transfert vers un autre établissement de santé pour les patients en soins sans consentement,Les autorisations de sortie accompagnées de moins de douze heures et autorisations de sorties non accompagnées de moins dequarante-huit heures pour les patients en soins psychiatriques sur décision du directeur;e — Les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la détention dans le cadre du contrôle des hospitalisations à temps completsur décision du directeur et en cas de maintien des mesures d'isolement et de contention au-dela de certaines durées ;La saisine de la cour d'appel en matière d'hospitalisation sous contrainte et d'isolement et de contention ;Les ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des contrôles ou des requêtes des patients ensoins sans consentement ;Les récépissés d'ordonnance du premier président de la cour d'appel ;Les notifications d'ordonnance à un patient non comparant devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.Article 2 : La présente décision prend effet au 4 octobre 2024. Elle abroge la décision 2024-46.Article 3 : La présente décision est notifiée à l'intéressée. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et del'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
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La directrice de I't lÉdefb{anpeeet delEPS Roger Prévot- __,'-) \LIEG NÛRE 2] ',0 L |—P | \Luce LEGENDRE \\
Paris N°
Décision n° 2024-118-HDN-RP-DG portant délégation de signature pour les soins sans consentement- 2024-135 59
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION Pontoise, le 30 septembre 2024INTERREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISSERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTIONET DE PROBATION DU VAL D'OISE
Décision de délégation de signature2024 -1
Portant délégation de signature en matiére de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives a lagestion individuelle ou collective des agents, associations et autres administrations publiquesou privées participant aux missions du service public pénitentiaire.Vu le code de procédure pénale et notamment l'article D 588 ;Vu la loi n°78-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifset à l'amélioration des relations entre l'administration et le public;Vu la loi n° 20- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu l'ordonnance n°2015-134 1 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives ducode des relations entre le public et l'administration en son article L 122-1 et suivants ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentrationde la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire;Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses partiesréglementaires ;Vu la loi n°2021- 401 du 8 avril 2021 relative à l'efficacité de la justice de proximité et de laréponse pénale ;Vu le décret n°2021- 1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédured'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation des postes de TIG ;Vu la circulaire du 24 janvier 2022 relative à la mise en œuvre de la loi du 8 avril 2021 ;
Décision 2024-1 de délégation de signature à l'ensembles des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au service pé-
2024-135 60
Madame Jeannie NOAH, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et deprobation du Val d'Oise, décide de donner .délégation de signature dans le cadre de ladirection du SPIP, à :Madame Virginie DEVEAUX, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation du Val d'Oise ;Monsieur Fredy LONGFORT, directeur pénitèntiaire d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation du Val d'Oise ;Madame Johanna TASTET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation du Val d'Oise;Pour les actes suivants :Pour tous les actes relatifs à la gestion des personnes placées sous-main de justice, lesintervenants, les associations ou autres administrations publiques ou privées, les partenairesinstitutionnels, les relations avec les autorités judiciaires,Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées sous survelllanceélectronique, sous le régime du placement extérieur lorsque les termes du jugement ou del'ordonnance modificatrice donnent compétence au SPIP en application de l'article 712-8 duCPIP et aux conditions fixées par le magistrat,Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées en assignation à résidencesurveillance électronique, selon les termes de la décision de contrôle judiciaire, enconformité avec l'article 142-9 du CPP et aux conditions mentionnées par le magistrat,Pour les décisions d'affectation pour les personnes condamnées à effectuer un travaild'intérêt général.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vald'Oise.
Jeannie NOAH,Directrice fonétionnelle
Décision 2024-1 de délégation de signature à l'ensembles des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au service pé-
2024-135 61