EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-183
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-07-04-00001 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-25 portant délégation de
signature à Mme Sophie MANTEL directrice départementale des finances
publiques de la Somme (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-07-04-00001
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-25 portant
délégation de signature à Mme Sophie MANTEL
directrice départementale des finances
publiques de la Somme
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-04-00001 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-25 portant délégation de signature à Mme Sophie MANTEL
directrice départementale des finances publiques de la Somme 3
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEService Juridique InterministérielP RÉ F ET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2024-25portant délégation de signature à Mme Sophie MANTELdirectrice départementale des finances publiques de la Somme
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 etR. 2331-6;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu le décret du 25 juin 2024 nommant Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État du gradetransitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la Somme, àcompter du 22juillet 2024 ;Vu larrété interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTE :
Art. 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale desfinances publiques de la Somme, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successionsen déshérence dans le département de I'Eure.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-04-00001 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-25 portant délégation de signature à Mme Sophie MANTEL
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Art. 2.- Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme,peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise,au nom du Préfet de l'Eure, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de l'Eure auxfins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Art. 3. - Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.Art. 4.- Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure et la directrice départementale desfinances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et quientrera en vigueur à compter du 22juillet 2024.
Évreux, le D 4 JUIL. 2024Le réfet,
SSimo* BABRE
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