SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-149
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2026-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES MAURIENAISES pour son
établissement principal (3 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-01-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES
MAURIENAISES pour son établissement principal
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POMPES FUNEBRES MAURIENAISES pour son établissement principal 3
| Sous-préfecturePREFETE de Saint-Jean-de-MaurienneDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRESMAURIENNAISES pour son établissement principalLa Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articlesL. 2223-19 aL. 2223-51 et R. 2223-23-5 à R. 2223-137;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le domainefunéraire;VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature aMme Magali SPANIOL, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne;VU la demande reçue le 17 novembre 2025, complétée le 5 décembre 2025, formulée par laS.A.S. Pompes Funébres Mauriennaises, représentée par M. Nicolas PACHOUD, directeurgénéral, en vue d'obtenir I'habilitation de l'établissement principal, sous l'enseigne «PompesFunébres Mauriennaises», sis 700 cours Aristide Briand 73500 Modane et le dossier joint ;CONSIDÉRANT les modifications substantielles à apporter à l'arrêté du 18 juillet 2021 ;CONSIDÉRANT que l'arrêté susmentionné arrive à échéance le 18juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que la demande susvisée porte sur les activités 1, 2, 4, 7 et 8 telles qu'ellessont définies à l'article L. 2223-19 du CGCT et précisées dans la demande ;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur susvisés ;
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ARRETE
Article 'er : l'établissement principal exploité sous l'enseigne Pompes FunèbresMauriennaises, sis 700 cours Aristide Briand 73500 Modane, par la SAS Pompes FunèbresMauriennaises, représentée par M. Nicolas PACHOUD, directeur général, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :1- Le transport de corps avant et après mise en bière ;2- L'organisation des obsèques ;4- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;7- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;8- La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaquesfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et demarbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-73-0079.Article 3 : Conformément à l'article R. 2223-62 du CGCT, la durée de la présente habilitationest fixée a 5 ans à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Savoie.Article 4 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.Article 5: Si l'intéressé entend contester le présent arrêté, les voies de recourssuivantes peuvent être utilisées :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à l'attention de Madame la sous-préfète deSaint-Jean-de-Maurienne (sous-préfecture, 140 rue de la sous-préfecture, BP 106, 73302 STJEAN DE MAURIENNE CEDEX);- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,place Beauvau 75008 Paris ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2place de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » surle site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deuxmois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.
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Article 6: Conformément à l'article L. 2223-25 du CGCT I'habilitation peut être suspenduepour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant del'État dans le département où les faits ont été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du CGCT en matière funéraire ;2° Non-exercice ou cessation d'activité ;3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Savoie. |
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2021 est abrogé.Article 8 : La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne est chargée de l'exécution du présentarrêté et dont une copie sera adressée à Monsieur Nicolas PACHOUD, directeur général de laS.A.S. Pompes Funèbres Mauriennaises et à Monsieur le maire de Modane.Saint-Jean-de-Maurienne, le A | G ENVIEPour la préfète et par délégation,La sous-préfète,
7 :Magali SPANI
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