PREFET Direction des collectivités localesDU CHER et de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral complémentaire n° 2025-0784 du 17 juin 2025portant suivi post-exploitation de l'installation de stockage de déchets nondangereux située au lieu-dit « La Grande Pièce » sur le territoire des communesde Saint-Hilaire-de-Court et Saint-Georges-sur-la-Prée et exploitée parla Société SAS SODECLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre 1%, ainsi que les titres | et IV deson livre V ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à décla-ration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieurMaurice BARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrété ministériel modifié du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets nondangereux ;Vu l'arrété ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;Vu la circulaire DPPR/SDPD n° 96-858 du 28 mai 1996 modifiée, relative aux garanties financièrespour l'exploitation d'installations de stockage de déchets ;Vu la circulaire DPPR/SDPD/BGTD/SD n° 532 du 23 avril 1999 relative aux garanties financières pourles installations de stockage de déchets ;Vu l'arrété préfectoral du 22 juillet 1982 modifié, autorisant l'exploitation de l'installation de sto-ckage de déchets non dangereux sur la commune de Saint-Georges-sur-la-Prée ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1985 modifié, autorisant l'extension de l'exploitation d'une instal-lation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Saint-Georges-sur-la-Prée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-DDCSPP-020 du 10 février 2012 mettant à jour les activités exercéespar la SAS SODEC à Saint-Hilaire-de-Court et Saint-Georges-sur-la-Prée ;
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Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-DDCSPP-121 du 21 juillet 2015 autorisant la SASSODEC à exploiter une unité de broyage de déchets inertes et une station de transit de produits mi-néraux sur l'installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire des communes deSaint-Hilaire-de-Court et Saint-Georges-sur-la-Prée ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire n° 2016-DDCSPP-153 du 17 mai 2016 concernant le siteexploité par la SAS SODEC sur le territoire des communes de Saint-Hilaire-de-Court et Saint-Georges-sur-la-Prée ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2020/1212 du 14 octobre 2020 portant modification del'arrêté préfectoral du 10 février 2012 modifié autorisant l'exploitation de l'installation de stockagede déchets non dangereux sur le territoire des communes de Saint-Hilaire-de-Court et Saint-Georges-sur-la-Prée, au lieu-dit « La Grande Pièce » ;Vu |'arrété préfectoral complémentaire n° 2023-0058 du 30 janvier 2023 SAS SODEC à Saint-Hilaire-de-Court et Saint-Georges-sur-la-Prée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0353 du 15 mars 2023 modifiant l'arrêté complémentairen° 2023-0058 du 30 janvier 2023 SAS SODEC à Saint-Hilaire-de-Court et Saint-Georges-sur-la-Prée ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 portant approbation du plan régional de prévention et de gestiondes déchets (PRPGD) de la région Centre-Val de Loire ;Vu l''arrêté du 4 février 2020 portant approbation du schéma régional d'aménagement, dedéveloppement durable, d'égalité des territoires de la région Centre-Val de Loire (SRADDET) ;Vu l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur de gestion des eaux dubassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour lapériode 2022-2027 ;Vu l'arrété du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion du risque inondation (PGRI) surle bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion deseaux du bassin Cher amont ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;Vu le courrier du 31 octobre 2024 de Monsieur le Préfet du Cher validant la date du 31 décembre2024 comme date de début de la période de suivi post-exploitation des installations ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 13 mai 2025 ;Vu le projet d''arrêté porté le 2 juin 2025 à la connaissance du demandeur au titre de la procédurecontradictoire ;Vu les observations de l'exploitant du 12 juin 2025 dont il a été tenu compte ;Considérant que le site a cessé l''activité de stockage de déchets non dangereux depuis le 2 octobre2024;Considérant le dossier transmis le 31 juillet 2024 et complété le 7 octobre 2024 par la société SASSODEC relatif au suivi post-exploitation de ses installations ;
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Considérant la nécessité de poursuivre la surveillance de la qualité du biogaz, de la qualité des eauxsouterraines, des lixiviats et des eaux de ruissellement rejetées au milieu naturel ;Considérant qu'il s'impose une surveillance des milieux ;Considérant que le changement d'activité de l'installation rend nécessaire l'actualisation desgaranties financières ;Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE1- PORTÉE DE LAUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES1 1-BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE 'AUTORISATION1.11 - Exploitant titulaire de l'autorisationLa société SAS SODEC dont le siège social est situé 147 route des 4 vents 18000 BOURGES, estautorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoiredes communes de Saint-Hilaire-de-Court et Saint-Georges-sur-la-Prée, au lieu-dit « La GrandePièce » sur les parcelles cadastrées section C n° 183 sur la commune de Saint-Georges-sur-la-Prée etsection À n° 297 pour partie sur la commune de Saint-Hilaire-de-Court (coordonnées Lambert 93 X= 623 453 et Y= 6 679 614), les installations détaillées dans les articles suivants.11.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions des arrêtés préfectoraux antérieurs sont abrogés à l'exception de l'article 1°" deI'arrété préfectoral du 9 juillet 1985 portant extension de l'exploitation d'une installation destockage de déchets non dangereux sur la commune de Saint-Georges-sur-la-Prée et Saint-Hilaire-de-Court.11.3 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises àenregistrementLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature parleur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifiernotablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L. 181-1 ducode de l'environnement.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à enregistrement ou à déclaration sont applicables aux installationsclassées soumises à enregistrement ou à déclaration dès lors que ces installations ne sont pas régiespar le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
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1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS1.21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eauRubrique |Alinéa| Régime(*) Libellé de la rubrique (activité)Installation de stockage de déchets, à l'exclusion des installations mentionnées à2760 2b A la rubrique 2720.Installation de stockage de déchets non dangereux.(*) A (autorisation)L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que définiau point | de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, que par régle de cumul en applicationdu point Il de ce même article.L'établissement n'est pas visé par la directive IED.L'installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :Rubrique | Régime Libellé de la rubrique (opération) Nature de l'installationSondage, forage y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à Un usage domestique, exécuté en vue dela recherche ou de la surveillance d'eaux| Piézomètres : PZ1, PZ2, PZ3 bis, PZ4,souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement PZ5 et PZ6.temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.
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D (déclaration)1.2.2 - Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les communes de Saint-Hilaire-de-Court et Saint-Georges-sur-la-Prée, sur les parcelles suivantes :Communes Parcelles Lieu-ditSaint-Hilaire-de-Court A 297 pour partie La Grande PièceSaint-Georges-sur-la-Prée C 183 La Grande PièceLes installations citées à l'article 1.21 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan desituation de l'établissement annexé au présent arrêté (annexe 1).1.3- GARANTIES FINANCIERES1.31 - Objet des garanties financièresLes garanties financiéres définies dans le présent arrété s'appliquent pour les activités de stockagede déchets de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant, la prise en charge desfrais occasionnés par les travaux permettant l'intervention en cas de pollution ou d'accident, lesuivi post-exploitation du site et le suivi des milieux, soit une durée minimale de 30 ans.
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1.3.2 - Montant des garanties financiéresLe montant des garanties financières décroît par paliers selon la loi de dégressivité des garantiesfinancières pour la période de suivi long terme fixée par la circulaire du 23 avril 1999.Pour la période de suivi long terme, les montants principaux des garanties financières par périodede cing ans sont présentés dans le tableau ci-dessous :Période de suivi | Coût total en € HT |Coût total en € TTC| Coût total en € TTC actualisée avecdes garanties des garanties I'indice TPO1 de 129,9 (juillet 2024)Montant de base 936 037 € 1123244 €1(5 ans) 702 028 € 842 433 € 1025 063 €2 (5 ans) 526 521 € 631 825 € 768 797 €3 (5 ans) 526 521 € 631 825 € 768 797 €4 (5 ans) 521 256 € 625 507 € 761 110 €5 (5 ans) 495 709 € 594 851 € 723 808 €6 (5 ans) 471 414 € 565 697 € 688 334 €1.3.3 - Établissement des garanties financièresDans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au préfet le documentattestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues et précise lavaleur datée du dernier indice TPO1.1.3.4 - Renouvellement des garanties financièresL'exploitant adresse au préfet le document établissant le renouvellement des garanties financièresau moins trois mois avant leur échéance. Une copie est également transmise à l'inspection desinstallations classées, pour information à la même date.1.3.5 - Actualisation des garanties financièresL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfetdans les cas suivants :tous les cing ans au prorata de la variation de l'indice TPO1 ;sur une période au plus égale à cing ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 %de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.1.3.6 - Révision des garanties financièresLe montant des garanties financières peut être révisé lors de toute modification des conditions desuivi post-exploitation et surveillance des milieux telle que définie à l'article 11 du présent arrêté.1.3.7 - Absence de garanties financièresOutre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garantiesfinancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées auprésent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code.
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Conformément à l'article L. 171-9 du méme code, pendant la durée de la suspension, l'exploitantest tenu d'assurer a son personnel le paiement des salaires indemnités et rémunérations de toutenature auxquels il avait droit jusqu'alors.1.3.8 - Appel des garanties financiéresEn cas de défaillance de I'exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières :en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement lesinstallations soumises à garanties financières, et nécessitant une intervention ;pour la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté en matière de surveillance et desuivi des installations.1.3.9 - Levée des garanties financièresL'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral à la fin de la période de suivitelle que définie à l'article 11 du présent arrêté et selon les modalités précisées au même article.1.4- MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ1.41 - Changement d'exploitantPour les installations de stockage des déchets et les installations figurant sur la liste prévue à l'ar-ticle R. 516-1 du code de l'environnement, la demande de changement d'exploitant est soumise àautorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités tech-niques et financières et I'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.1.4.2 - Cessation d'activitéSans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application desarticles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant: usage agricole parexploitation de prairie et de taillis à trés courte rotation et, usage compatible avec l'installation depanneaux photovoltaïque.2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT2:1-INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE211 - PropretéL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.La clôture et la végétation présentes sur le site sont maintenues et entretenues.Le maintien du bon état et du fonctionnement des ouvrages (clôture, accès, réseaux de dégazage,réseaux lixiviats et bassins) est vérifié semestriellement.L'entretien général des casiers (tonte et vérification de |'état de la couverture) est réalisésemestriellement.
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2.2 -INCIDENTS OU ACCIDENTS2.2 - Déclaration et rapportL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou unincident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE3:1.-INSTALLATIONS DE VALORISATION DU BIOGAZ3.1.1 - Dispositions généralesLes casiers de stockage des déchets sont équipés, dès leur construction, des équipements decaptage du biogaz. Ces équipements sont conçus et dimensionnés afin de capter de façonoptimale le biogaz et de permettre son acheminement vers une installation de valorisation ou dedestruction par combustion. Les installations de combustion sont dimensionnées aux volumes debiogaz à traiter et à leurs évolutions dans le temps.Les installations relatives au captage et à la combustion du biogaz sont conçues et exploitées afinde limiter les nuisances, risques et pollutions dus à leur fonctionnement.L'efficacité du système d'extraction du biogaz doit être vérifiée régulièrement, au moins une foispar an.Les installations de valorisation du biogaz sont constituées pour toute ou partie d'une ou plusieursmicro turbine(s) équipée(s) d'un étage de préparation - compression du biogaz et d'un moteur.Une co-génération peut être installée en cas de besoin de chaleur sur le site. Préalablement à samise en place, l'exploitant informe l'inspection des installations classées.3.1.2 - Implantation - Aménagement31.21 - Règles d'implantationLes équipements de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie etd'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur à l'installation.L'implantation des appareils doit satisfaire aux distances d'éloignement suivantes (les distances sontmesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures du local qui les abrite ou, àdéfaut, les appareils eux-mémes) :10 mètres des limites de propriété, des établissements recevant du public, des habitationset des voies a grande circulation,
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10 mètres des installations mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables,et de la zone de stockage des déchets.A l'exception de la torchère, les appareils de combustion doivent être implantés, sauf nécessitéd'exploitation justifiée par l'exploitant, dans un local uniquement réservé à cet usage.Des capotages, ou tout autre moyen équivalent, sont prévus pour résister aux intempéries.31.2.2 - AccessibilitéLes installations doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et desecours. Un espace suffisant doit être aménagé autour des appareils de combustion, des organes deréglage, de commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitationnormale des installations.31.2.3 - Installations électriquesLes installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n°88-1056 du 14novembre 1988 relatif à la réglementation du travail.Un ou plusieurs dispositifs placés à l'extérieur, doivent permettre d'interrompre en cas de besoinI'alimentation électrique de l'installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés àfonctionner en atmosphère explosive.Les matériels électriques doivent être installés conformément aux règles en vigueur relatives auxconditions d'installation des matériels électriques sur les emplacements présentant des risquesd'explosion.Les canalisations ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent êtreconvenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'actiondes produits présents dans la partie de l'installation en cause.31.2.4 - Mise à la terre des équipementsLes équipements métalliques doivent être mis à la terre conformément aux règlements et auxnormes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.3.1.2.5 - Alimentation en biogazLes réseaux d'alimentation en biogaz doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les risquesen cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoinprotégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repéréespar les couleurs normalisées.Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit permettred'interrompre l'alimentation en biogaz des appareils de combustion. Ce dispositif, clairementrepéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit être placé dans un endroit accessiblerapidement et en toutes circonstances, à l'extérieur et en aval du poste d'alimentation. Il estparfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sensde la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au plus prèsde celui-ci. La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue
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selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. En cas d'avarie des dispositifs devalorisation du biogaz, celui-ci doit étre détruit en torchére.31.2.6 - contrôle de la combustionLes appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant d'une part, de contrôler leurbon fonctionnement et d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné etau besoin l'installation. Les appareils de combustion sous chaudières comportent un dispositif decontrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement doit entraîner la mise en sécurité desappareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.3.1.2.7 - Dispositif détection gaz - détection d'incendieUn dispositif de détection de gaz déclenchant selon une procédure préalable une alarme en cas dedépassement des seuils de dangers doit être mis en place dans les locaux fermés contenant leséquipements. Ce dispositif doit couper l'arrivée du biogaz et interrompre l'alimentation desmatériels non prévus pour fonctionner en atmosphère explosive, sans que cette manœuvre nepuisse provoquer d'arc ou d'étincelle pour déclencher une explosion.L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des dangers présentés.Leur situation est repérée sur Un plan et ils sont contrôlés régulièrement, les résultats des contrôlesétant consignés par écrit.3.1.3 - Exploitation - entretien3.1.31 - Surveillance de l'exploitationL'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommémentdésignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangerset inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.3.1.3.2 - Connaissance des produitsL'exploitant doit disposer des documents lui permettant de connaître la nature et les risques dubiogaz.3.1.3.3 - RegistreL'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les volumes de biogaz produits ainsi que lesquantités valorisées et brûlées. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées.3.1.3.4 -EntretienL'exploitant doit veiller au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation etde sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.3.1.3.5 - Conduite des installationsL'exploitant vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure dela bonne alimentation en biogaz des appareils de combustion. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise si le mode d'exploitationdes appareils de valorisation assure une surveillance permanente de l'installation permettant aupersonnel, soit d'agir à distance sur les paramètres de fonctionnement des appareils et de les
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mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit de l'informer de ces derniers afin qu'ilintervienne directement sur le site.L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies defonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérificationspériodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité.Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et endehors de la période de fonctionnement de l'installation.En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci doit être protégée contre toutdéverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmementne peut se faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation au besoin aprèsintervention sur le site.3.1.4 - RisquesA proximité des appareils de combustion sont situés des extincteurs de classe 55 B accompagnés dela mention « ne pas utiliser sur flamme gaz ». Les agents d'extinction doivent être appropriés auxrisques à combattre et compatibles avec le biogaz.31.5 - Contrôle du fonctionnement du réseau de collecte du biogazL'exploitant réalise, chaque mois, un contrôle du fonctionnement du réseau de collecte du biogaz. Ilprocède aux réglages éventuellement nécessaires à la mise en dépression de l'ensemble du réseau,compte tenu de l'évolution de la production de biogaz. Il dispose en permanence sur le site desmoyens de contrôle portatifs permettant la mesure de la dépression des puits de collecte debiogaz. Les résultats des contrôles précités sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées et sont présentés dans le rapport annuel. Toute dérive des résultats estsignalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.3.1.6 - Qualité du biogaz captéL'exploitant procède semestriellement au contrôle de la qualité du biogaz capté et de la pressionatmosphérique en particulier en ce qui concerne la teneur en CH,, CO,, CO, O,, H.S et H,.4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES41 -PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU4.11 — Origine des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre Un incendie ou auxexercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :Origine de la Nom de la commune | Prélèvement maximal Débit maximal horaireressource du réseau annuel (m°) (m3/h)Réseau d'eau public| Saint-Hilaire-de- 1000 m° 2,5 m°/hAEP CourtL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation desinstallations et le remplacement de matériel, pour limiter la consommation d'eau del'établissement.
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4.1.2 - Prescriptions sur les prélèvements d'eau et les rejets aqueux en cas de sécheresseEn période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage permettant :de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels ;d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toutemesure d'économie ;d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel,avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de lapériodicité des analyses d'auto surveillance ;de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d'eau ou de la napped'eau souterraine.Si, à quelque échéance que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans lebut de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code del'environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifierd'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrété, lepermissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.4.1.3 - Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement41.31 - Réseau d'alimentation en eau potableUn ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipementprésentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles etpour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.41.3.2 -Prélèvement d'eau en nappe par forageLes prélèvements d'eau en nappe par forage sont interdits.4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES4.21 - Dispositions généralesTous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.31 ounon conforme à leurs dispositions est interdit.A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations seraitcompromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluentsdevant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiéspour l'épuration des effluents.4.2.2 - Plan des réseauxUn schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus àla disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et desecours.
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Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaitre :l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire, ...) ;les secteurs collectés et les réseaux associés ;les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).4.2.3 - Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étancheset résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptiblesd'y transiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leurétanchéité.Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles envigueur. Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur del'établissement sont aériennes.4.2.4 - Protection des réseaux internes à l'établissementLes effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseauxd'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement parmélange avec d'autres effluents.4.2.41 - Protection contre des risques spécifiquesLes collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être,sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseaucollectif externe ou d'un autre site industriel.4.2.4.2 - Isolement avec les milieuxUn système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport àl'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toutecirconstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leurmise en fonctionnement sont définis par consigne.
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4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DEREJET AU MILIEU4.3.1 - Identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :les eaux de ruissellement extérieures au site ;les eaux de ruissellement intérieures au site non susceptibles d'être polluées ;les lixiviats ;les eaux domestiques.4.3.2 - Collecte des effluentsLes effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnementdes ouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecterles valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblementdes effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installationsde traitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe (s) d'eaux souterraines ou vers lesmilieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.4.3.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnementLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) deseffluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les duréesd'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit,température, composition ...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend lesdispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin lesfabrications concernées.Les dispositions nécessaires doivent étre prises pour limiter les odeurs provenant du traitement deseffluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).4.3.4 - Entretien et conduite des installations de traitementLes principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. La conduitedes installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale etcontinue.
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Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier etles résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.4.3.5 - Localisation des points de rejetLes réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet quiprésentent les caractéristiques suivantes :Point de rejet vers le milieu récepteur codifié N°1par le présent arrêtéCoordonnées Lambert 93 X : 623 440 - Y : 6 679 847Effluents provenant du point N°2 et eaux deruissellement externesNature des effluentsMilieu naturel récepteur ou Station de. . Ruisseau forét, puis rivière l'Arnontraitement collectivePoint de rejet vers le milieu récepteur codifié N° 2par le présent arrêtéCoordonnées Lambert 93 X : 623 601 - Y : 6 679 724Eaux de ruissellement internes au site nonsusceptibles d'être polluéesNature des effluentsDébit maximal journalier 261 m°/jDébit maximal horaire 11 m°/h,( . Décantation dans le bassin EP d'un volume deTraitement avant rejet 31402 mMilieu naturel récepteur ou Station de |Fossé, ruisseau forét, puis rivière l'Arnon via letraitement collective point n°1Autres dispositions Rejet après contrôlePoint de rejet vers le milieu récepteur codifié N° 3par le présent arrêtéNature des effluents LixiviatsDébit moyen journalier 50 m°/jAération dans le bassin B1 d'un volume de1165 m° puis décantation dans le bassin B2 d'unTraitement avant rejet volume de3700 m* et stockage dans une bâche B3 de500 m°M|l_|eu naturel récepteur ou Station de Station d'épuration de Vierzon ou de Bourgestraitement collectiveAutres dispositions Rejet après contrôle4.3.6 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet4.3.61 — ConceptionLes dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant quepossible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction del'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettreune bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
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4.3.6.2 - Aménagement des points de prélèvementsSur chaque ouvrage de rejet d'effluents industriels uniquement est prévu un point de prélèvementd'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventionsen toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter lesinterventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libreaccès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.4.3.6.3 - Section de mesureCes points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite àl'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesuresreprésentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ouobstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.4.3.7 - Caractéristiques générales de l'ensemble des rejetsLes effluents rejetés doivent être exempts :de matières flottantes,de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptiblesd'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :Température : < 30 °C ;pH : compris entre 5,5 et 8,5,Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un pointreprésentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.4.3.8 - Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissementLes réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégoriesd'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitementsappropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.4.3.9 - Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires après épuration4.3.91 - Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collectiveL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteurconsidéré et après leur épuration, les valeurs limites en concentration et flux définies et reprisesdans les conventions établies avec la STEP de Vierzon et la STEP de Bourges.
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4.3.9.2 - Valeurs limites d'émission des eaux domestiquesLes eaux usées domestiques des sanitaires et lavabos sont récupérées dans une fosse étanche etévacuées conformément aux réglements en vigueur.4.3.9.3 - Eaux pluviales susceptibles d'étre polluéesLes eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filiéres detraitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, ellespeuvent étre évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrété.Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et lesréseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'étre pollués.4.3.9.4 - Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluvialesL'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieurécepteur considéré, les valeurs limites en concentration et en flux ci-dessous définis :Référence du rejet vers le milieu récepteur : n° 2 (cf. repérage du rejet sous l'article 4.3.5).Paramètres Concentrations moyennes journalièresMEST <100 mg/l si flux journalier max.<15 kg/j ;< 35 mg/l au-delàCOT <70 mg/lDCO <300 mg/l si flux journalier max.<100 kg/| ;< 125 mg/l au-delàDBO5 <100 mg/l si flux journalier max.<30 kg/] ;< 30 mg/l au-delàAzote global moyenne mensuelle <30 mg/l si flux journalier max.>50 kg/]Phosphore total moyenne mensuelle <10 mg/l si flux journalier max.>15 kg/;Phénols <0,1 mg/l si le rejet dépasse1 g/|Métaux totaux* dont : <15 mg/lcr° <01 mg/! si le rejet dépasse1 gfjCd <0,2 mg/lPb <0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/]Hg <0,05 mg/lAs <0,1 mg/lFluor et composés (en F) <15 mg/l si le rejet dépasse 150 g/jCN libres <0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/jHydrocarbures totaux <10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/|Composés organiques halogénés (en <1 mg/l si le rejet dépasse 30 g/jAOX ou EOX* Note: Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des élémentssuivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
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4.3.9.5 6 - Collecte et stockage des lixiviatsL'exploitant réalise une surveillance mensuelle du réseau de collecte des lixiviats.Les lixiviats bruts sont dirigés vers un bassin de stockage B1, d'une capacité de 1 165 m°, lui-mêmerelié au bassin B2 de décantation des lixiviats d'une capacité totale de 3 700 m° Le stockage deslixiviats traités se fait dans une bâche de stockage B3 d'une capacité de 500 m°.Les lixiviats bruts sont :soit traités in-situ conformément à l'article 61. du présent arrêté,soit évacués vers la station d'épuration de Vierzon ou de Bourges,soit réinjectés.4.310 - Eaux pluviales polluées lors d'un accident ou d'un incendie compris les eauxutilisées pour l'extinction)Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières detraitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, ellespourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrété.Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et lesréseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.4.311 - Valeurs limites d'émission des eaux domestiquesLes eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.5- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES51 - PRINCIPES DIRECTEURSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous saresponsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques,dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis laconstruction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pourdétecter et corriger les écarts éventuels.5.2—- CARACTERISATION DES RISQUES5.21 - Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dansl'établissementL'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et lesrisques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulierles fiches de données de sécurité. Les incompatibilités entre les substances et préparations ainsique les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installationsconsidérées sont précisées dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations entiennent compte.
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5.2.2 - Zonage des dangers internes à l'établissement
xL'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie,d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereuxstockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façonpermanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit demanière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plansystématiquement tenu à jour.La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observersont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci.Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.5.3- INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS5.31 - Accès et circulation dans l'établissementL'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sontportées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une informationappropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état depropreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pourque les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. L'accès au siteet à la zone d'exploitation est en permanence maintenu accessible de l'extérieur du site (cheminscarrossables, ...) pour les moyens d'intervention.5.3.2 - Installations électriques — Mise à la terreLes installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément auxnormes en vigueur.La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point àses spécifications techniques d'origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter toutcourt-circuit.Une vérification de l'ensemble de I'installation électrique est effectuée au minimum une fois par anpar un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dansson rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.5.4 - GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES5.41 - Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidentsLes opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leurnature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dontle dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le
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voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrét, fonctionnement normal, entretien,..)font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.Ces consignes doivent notamment indiquer :l'interdiction de fumer ;l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt ;l'obligation du « permis d'intervention » ou « permis de feu » ;les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,ventilation, climatisation, chauffage, obturation des écoulements et réseaux) ;les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours.5.4.2 - Surveillance de l'installationL'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitantet ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients desproduits stockés ou utilisés dans l'installation.5.4.3 - Vérifications périodiquesLes installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées dessubstances et préparations dangereuses, ainsi que les divers moyens de secours et d'interventionfont l'objet de vérifications périodiques. Il convient, en particulier, de s'assurer du bonfonctionnement de conduite et des dispositifs de sécurité.5.4.4 - Interdiction de feuxIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zonesde dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant faitl'objet d'un permis d'intervention spécifique.5.4.5 - Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, laconduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.5.4.6 - Travaux d'entretien et de maintenanceTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou a proximité deszones a risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétablidéfinissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au seindes installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance àadopter.
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Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une sourcechaude par exemple) ne peuvent étre effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention »et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulièredoivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée.Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » etéventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant etl'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.5.4.61 - Contenu du permis d'intervention, de feuLe permis rappelle notamment :les motivations ayant conduit à sa délivrance,la durée de validité,la nature des dangers,le type de matériel pouvant être utilisé,les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risquesd'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, lesmoyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'unevisite sur les lieux, destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.A l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ouson représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonneexécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configurationnormale est vérifiée et attestée.Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnelde l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pourtout travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, etdes contrôles réalisés par l'établissement. En outre, dans le cas d'intervention sur des équipementsimportants pour la sécurité, l'exploitant s'assure :en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectentpas la sécurité des installations,à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments estintégralement restaurée.
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5.5 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES5.51 - Organisation de l'établissementUne consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise enservice après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront lesconditions d'exploitation.Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur unregistre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.5.5.2 - Étiquetage des substances et préparations dangereusesLes fÜts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'unvolume supérieur à 800 | portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, lenuméro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substanceset préparations chimiques dangereuses.5.5.3 - Rétentions et confinement|. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé àune capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurssuivantes:100 % de la capacité du plus grand réservoir,50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totaledes fûts,dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fOts,dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci estinférieure à 800 litres.I. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui estmaintenu fermé en permanence.Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereusessont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas derisques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eauxsuperficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes etl'environnement.Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés commedes substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches etaménagés pour la récupération des eaux météoriques.
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5.5.4 - RéservoirsL'étanchéité du (ou des ) réservoir (s) associé (s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à toutmoment. Les matériaux utilisés doivent étre adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier,a éviter toute réaction parasitaire dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de maniére directeou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.5.5.5 - Régles de gestion des stockages en rétentionLes réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs oudangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirsinstallés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect desdispositions du présent arrêté.L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.5.5.6 - Stockage sur les lieux d'emploiLes matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substancesou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimumtechnique permettant leur fonctionnement normal.5.5.7 - Transports - chargements — déchargementsLes aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées a desrétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour lestationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente dechargement ou de déchargement.Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautionsnécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fOts...).En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivantdes parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout momentet empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.5.5.8 - Elimination des substances ou mélanges dangereuxL'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suitprioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelleévacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
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5.6 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS5.61 - Définition générale des moyensL'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de lalocalisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.5.6.2 - Entretien des moyens d'interventionLes équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution deces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquementselon les référentiels en vigueur et au minimum une fois par an. L'exploitant doit fixer les conditionsde maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de cesmatériels.Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur unregistre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et del'inspection des installations classées.5.6.3 - Ressources en eau et mousseL'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques àdéfendre, et au minimum les moyens définis ci-après :une bâche incendie de 200 m°, située à l'ouest des derniers casiers exploités ;deux extincteurs à poudre (2 kg) dans le local d'accueil ;deux extincteurs à poudre et un extincteur CO2 sur la zone des bassins de lixiviats.L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie.Une plate-forme de superficie minimale de 32 m? est aménagée près de la bâche incendie de200 m° pour permettre la mise en aspiration aisée des engins d'incendie. La hauteur géométriqued'aspiration n'est pas supérieure à six mètres avec huit mètres de tuyaux d'aspiration. La plate-forme est convenablement entretenue et praticable en toute circonstance et en tout temps.6- CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONSDE L'ETABLISSEMENT
6.1-TRAITEMENT IN SITU DES LIXIVIATSLes lixiviats produits par l'installation de stockage des déchets non dangereux qui ne sont pasréinjectés conformément aux dispositions de l'article 6.3 du présent arrété ou qui ne sont pasévacués vers la station d'épuration de Vierzon ou de Bourges sont traités sur site suivant leprotocole ci-après :traitement par aération dans le bassin B1,traitement par décantation dans le bassin B2,traitement par hydrocyclone et filtration sur charbon actif.Les lixiviats épurés sont ensuite stockés dans la bâche B3 avant d'être utilisés pour l'irrigation deTaillis à Très Courte Rotation (TTCR) implantés sur les casiers A1 à A4 et A10, conformément auxdispositions de l''article 6.2 du présent arrêté.
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6.2 - IRRIGATION DE TAILLIS A TRES COURTE ROTATION (TTCR) AVEC LES LIXIVIATSLes lixiviats épurés sont utilisés pour l'irrigation de taillis à très courtes rotations implantés sur lacouverture des casiers A1 a A4 et A10. L'irrigation se fait au moyen de peignes d'irrigation au goutte-a-goutte. L'utilisation de tout dispositif d'aspersion est interdite.L'irrigation est réalisée préférentiellement durant la période de mars à octobre suivant lamétéorologie. Les périodes d'irrigation et les quantités de lixiviats épurés sont adaptées demanière:à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins,à empécher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors de la parcelled'irrigation, une percolation rapide,à empécher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégradersa structure ou de présenter un risque ecotoxique,à empêcher le colmatage du sol.L'irrigation est interdite :pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel où abondamment enneigé,pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risqued'inondation.Le volume des lixiviats épurés est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs dont serontmunies les pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.L'exploitant est tenu de respecter après rejet des lixiviats épurés dans la bâche B3, les valeurs limitesen concentration et flux définis dans le tableau ci-dessous :Paramètres Concentrations maximalesMEST <100 mg/l si flux journalier max.<15 kg/j< 35 mg/l au-delàCOT <70 mg/lDCO <300 mg/l si flux journalier max.<100 kg/j< 125 mg/l au-delàDBO5 <100 mg/l si flux journalier max.<30 kg/;< 30 mg/l au-delàAzote global Concentration moyenne mensuelle <30 mg/l siflux journalier max.>50 kg/jPhosphore total Concentration moyenne mensuelle <10 mg/l siflux journalier max.>15 kg/jPhénols <0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/]Métaux totaux* dont : <15 mg/lcr° <0,1 mg/l si le rejet dépasse1 g/|Cd <0,2 mg/lPb <0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/|Hg <0,05 mg/lAs <0,1 mg/l
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Fluor et composés (en F) <15 mg/l si le rejet dépasse 150 g/jCN libres <0,1 mg/l si le rejet dépasse1 g/Hydrocarbures totaux <10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/jComposés organiques halogénés (en AOX ou EOX <1 mg/l si le rejet dépasse 30 gJj* Note: Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des élémentssuivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.Les lixiviats épurés sont ceux utilisés pour l'irrigation si l'ensemble des paramètres analysés respecteles valeurs limites de rejet fixées dans le tableau ci-dessus. Les lixiviats épurés qui ne respectent pasau moins une de ces valeurs doivent étre gérés comme des lixiviats bruts.En période d'irrigation, l'exploitant réalise une surveillance mensuelle de la composition des lixiviatsépurés stockés dans la bâche B3. L'un des prélèvements est réalisé dans le mois précédant le débutde la période d'irrigation afin que l'exploitant ait à sa disposition les résultats d'analyses avant dedébuter l'opération d'irrigation.Les échantillons sont prélevés de façon à être représentatifs de la composition moyenne deslixiviats stockés dans la bâche B3. Les paramètres à analyser sont ceux définis dans le tableau ci-dessus.Un bilan d'irrigation est dressé annuellement et transmis à l'inspection des installations classées. Ilcomporte les informations suivantes :les quantités de lixiviats épurés utilisés,les dates de début et de fin d'irrigation,l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées.Le bois produit est principalement destiné à une utilisation en installation de combustion biomasse.L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des cultures de TTCR et du respect desnormes applicables dans la filière de valorisation retenue.L'exploitant procède au suivi du taux de saturation du système de filtration implanté en amont dela bâche B3 afin de s'assurer de l'efficacité du dispositif épuratoire. A cette fin, il tient à jour Unregistre sur lequel sont reportées les actions et/ou mesures qui permettent de déterminer lapériodicité du système de filtration.Dès que le système de filtration n'est plus en capacité de respecter les valeurs limites d'émissionimposées dans le tableau susvisé, l'exploitant suspend le traitement des lixiviats et procède à lamaintenance de ce système (changement des éléments, nettoyage, ...).Les déchets issus de la maintenance du système de filtration devant faire l'objet d'un traitement oud'une élimination sont évacués vers les filières adéquates et dûment autorisées.L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées, pendant une durée de cinqans, les justificatifs liés au traitement ou à l'élimination des déchets.6.3 - REINJECTIONS DES LIXIVIATSLes lixiviats ne peuvent être réinjectés que dans des casiers qui ont été exploités en modebioréacteur (casiers A9 à A16).
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L'exploitant tient a jour un registre sur lequel il reporte mensuellement les volumes de lixiviatspompés et réinjectés dans le massif de déchets, le relevé de la hauteur de lixiviats dans les puits decollecte et le bassin de collecte des lixiviats.La composition des lixiviats est effectuée semestriellement.7 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
71 - AUTOSURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINESL'exploitant met en place un programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines. Leniveau des eaux souterraines est mesuré au moins deux fois par an, en périodes de hautes et basseseaux, pendant la période de suivi. Cette mesure devant permettre de déterminer le sensd'écoulement des eaux souterraines, elle doit se faire sur des points nivelés. La fréquence desanalyses des eaux souterraines est semestrielle.Le contrôle de la qualité des eaux souterraines est réalisé sur les ouvrages suivants : PZ1, PZ5 et PZ6(amont) et PZ2, PZ3 bis et PZ4 (aval).L'analyse des eaux souterraines porte sur les paramètres suivants :physico-chimiques suivants: pH, potentiel d'oxydoréduction, résistivité, conductivité,métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), NOz, NOz, NH4, SO47, NTK, CI,PO,*, K*, Na*, Ca**, Mg**, Mn"*, NH,,, DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX, Phénols,paramètre biologique : DBOs,paramètres bactériologiques: coliformes fécaux = escherichia coli, coliformes totaux =bactéries coliformes, streptocoques fécaux = entérocoques intestinaux, présence desalmonelles,autre paramètre : hauteur d'eau.Tous les cinqg ans, l'exploitant réalise une analyse de la radioactivité par spectrométrie gamma afinde contrôler le bruit de fond radiologique des radionucléides présents dans les eaux souterraines.Cette analyse est réalisée soit par un laboratoire agréé par l'autorié de sûreté nucléaire, soit parI'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé del'environnement. Ce laboratoire est indépendant de I'exploitant.Les résultats des analyses des eaux souterraines sont transmis à l'inspection des installationsclassées. Toute dérive significative des résultats est signalée à l'inspection des installations classées.En cas d'évolution significative de la qualité des eaux souterraines en aval de l'installation,l'exploitant procède au plus tard trois mois après le prélèvement précédent à de nouvelles mesuressur le paramètre en question.En cas de confirmation du résultat, l'exploitant établit et met en oeuvre les mesures nécessairespour identifier son origine et apporter les actions correctives nécessaires. Ces mesures sontcommuniquées à l'inspection des installlations classées avant leur réalisation.
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7.2 - AUTOSURVEILLANCE DES EAUX DE RUISSELLEMENT7.21 - Autosurveillance des eaux de ruissellementL'exploitant met en place un programme de surveillance des eaux de ruissellement (bassin destockage d'eaux pluviales situé au Nord-Est du site (point n° 2).Le volume et la composition des eaux de ruissellement internes dans le bassin EP sont analyséssemestriellement. Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées,accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées.Surveillance des eaux de ruissellement dans le bassin EP au point n° 2.Paramètres Autosurveillance assurée par l'exploitantVolumepHRésistivitéPotentiel d'oxydo-réductionMESTCOTDCODBO5Azote globalPhosphore totalPhénolsMétaux totaux* dont :Cr®, Cd, Pb, Hg, As, Ni, Zn, Cu, Mn, Sn, FeFluor et composés (en F)CN libresHydrocarbures totauxPCBComposés organiques halogénés (en AOX ou EOXPrincipaux anions et cations : NOz, NO3,CI, SO, PO, K*, Na*, Ca**, Mg**, Mn%*, NH..Composés organiques halogénés (en AOX ou EOXColiformes fécaux = Escherichia ColiColiformes totaux = bactéries coliformesStreptocoques fécaux = Entérocoques intestinauxPrésence de Salmonelles = Salmonellaprésomptive
Semestrielle
* Note: Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des élémentssuivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.L'exploitant est tenu d'effectuer une surveillance des paramètres PFAS (ci-dessous) dans les eauxpluviales.
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Surveillance PFAS dans les eaux de ruissellement dans le bassin EP au point n° 2.Paramètres Code Sandre FréquenceQuantité totale de substances fluorées 8986organiques, par l'utilisation de la méthodeindiciaire par adsorption du fluor organique (AOF)PFBA 5980PFBS 6025PFPeA 5979PFPeS (PFPS) 8738PFHxA 5978PFHS (PFHXxS) 6830PFHpA 5977PFHpS 6542PFOA 5347PFOS 6560 SemestriellePFNA 6508PFNS 8739PFDA 6509PFDS 6550PFUnA (PFUnDA) 6510PFUnDS 8740PFDoA (PFDoDA) 6507PFDoDS 8741PFTrA (PFTrDA) 6549PFTrDS 8742indicateur calculé : somme 20 PFAS AEP 88477.3 - AUTOSURVEILLANCE DES LIXIVIATS7.31 - Programme de contrôle et de maintenance préventiveL'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des systèmes decollecte, de stockage et de traitement des lixiviats. Ce programme spécifie, pour chaque contrôleprévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte àremplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle.Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées et sont présentés dans le rapport annuel. Toute dérive des résultats estsignalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.7.3.2 - Contrôle de la qualité des lixiviatsL'exploitant met en place un programme de surveillance du contrôle de la qualité des lixiviats.Cette surveillance est réalisée en sortie du bassin B3. Les lixiviats respectent en sortie du bassin B3les valeurs limites de rejets fixées dans la convention de rejet.Le volume de lixiviats produits sur le site est relevé semestriellement.La composition des lixiviats est effectuée semestriellement.28/38
Les paramètres surveillés sont : pH, DCO, DBOS5, MEST, COT, hydrocarbures totaux, chlorure, sulfate,ammonium, phosphore total, métaux, métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), Ntotal, CN libres, conductivité et phénols.La qualité des lixiviats respectent les valeurs limites de rejets fixées dans les conventions établiesavec les villes de Bourges et Vierzon.7.4 - AUTOSURVEILLANCE DU BIOGAZ7.41 - Programme de contrôle et de maintenance préventiveL'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations devalorisation et de destruction du biogaz et des organes associés. Ce programme spécifie, pourchaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organecontrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ouincidentelle.Le programme prévoit en particulier le contrôle de l'étanchéité des équipements, des capteurs etdes outils de mesures ainsi que I'étalonnage des capteurs et des outils de mesure. Le délai entredeux vérifications d'un même dispositif est de 6 mois.Les résultats des contrôles et les relevés réalisés sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées et sont présentés dans le rapport annuel. Toute dérive des résultats estsignalée à I'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.7.4.2 - Contrôle des installations de traitement du biogazLe contrôle des installations de traitement du biogaz est réalisé à une fréquence semestrielle ainsiqu'il suit: équipements de valorisation et de destruction du biogaz : temps de fonctionnement,débit de biogaz traité (mesuré simultanément avec la température, la pression et la teneur en O.7.4.3 - Contrôle des équipements de destruction du biogazLes équipements de destruction du biogaz sont contrôlés par un laboratoire agréé, annuellementou après 4 500 heures de fonctionnement si ces installations fonctionnent moins de 4 500 heurespar an. Ils sont conçus de manière à assurer que les gaz de combustion soient portés à 900 °Cpendant au moins 0,3 s. Ils sont munis des dispositifs de mesure en continu de cette température.La qualité du gaz rejeté par les équipements d'élimination du biogaz n'excéde pas :CO : 150 mg/Nm?;SO: (si flux supérieur à 25 kg/h) : 300 mg/Nm°;Les résultats des analyses et le temps de fonctionnement des installations de destruction du biogazsont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans lerapport annuel. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dansun délai d'un mois.Les résultats de mesures sont rapportés aux conditions normales de température et de pression,c'est à dire 273 K, pour une pression de 101,3 kPa avec une teneur en oxygène de 11% sur gaz sec.Les émissions de SO, CO, HCI et HF font l'objet d'une campagne d'analyse par un organismeextérieur compétent, annuellement ou après 4500 heures de fonctionnement si ces installationsfonctionnent moins de 4500 heures par an.
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7.4.4 - CartographieLa cartographie des émissions diffuses de méthane est réalisée tous les cing ans jusqu'à la fin de lapériode de post-exploitation.7.4.5 - Programme de détection et de réparation des fuitesL'exploitant établit un programme de détection et de réparation des fuites pour réduire lesémissions fugitives de gaz. L'exploitant peut recourir à une méthode par reniflage, une méthode dedétection des gaz par imagerie optique ou à toute autre méthode de détection.Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sontprésentées dans le rapport annuel, accompagnés des informations sur les fuites détectées ainsi quesur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.7.5 - RELEVÉ TOPOGRAPHIQUEA minima, une fois par an, l'exploitant met à jour les relevés topographiques. Ces informations sonttenues à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentées dans le rapportannuel. 8 - SUIVI POST-EXPLOITATIONLe suivi post-exploitation est constitué d'un programme d'une durée de 20 ans minimum à compterdu 31 décembre 2024.8.1 - PROGRAMME DE SUIVI POST-EXPLOITATIONL'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets pendant la période de suivilong terme. Ce programme comprend au minimum le contrôle des lixiviats, des rejets gazeux, deseaux de ruissellement et de la qualité des eaux souterraines selon les modalités définies par leprésent arrêté.Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées chaque année,accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées.Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant jusqu'à la fin de la période desurveillance des milieux.Cinq ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet au préfetun rapport de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programme de suivi post-exploitation accompagné de ses commentaires. Sur cette base, I'exploitant peut proposer destravaux complémentaires de réaménagement final du casier.Le cas échéant, le préfet notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux. Sur la basedu rapport de synthèse et de l'éventuelle proposition de travaux complémentaires, le préfet peutdéfinir une modification du programme de suivi post-exploitation par arrêté complémentaire.Dix ans après le début de la période de post-exploitation, I'exploitant établit et transmet au préfetun rapport de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programme de suivi post-exploitation, accompagné de ses commentaires.
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Vingt ans après le début de la période de post-exploitation, I'exploitant arréte les équipements decollecte et de traitement des effluents encore en place. Après une durée d'arrêt comprise entre sixmois et deux ans, l'exploitant :mesure les émissions diffuses d'effluents gazeux,mesure la qualité des lixiviats,contrôle la stabilité fonctionnelle, notamment en cas d'utilisation d'une géomembrane.L'exploitant adresse au préfet un rapport reprenant les résultats des mesures et contrôles réalisés etles compare à ceux obtenus lors des mesures réalisées avant la mise en exploitation de |'installation,aux hypothèses prises en compte dans l'étude d'impact, aux résultats des mesures effectuéesdurant la période de post-exploitation écoulée.Sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent, l'exploitant peut proposer au préfet demettre fin à la période de post-exploitation ou de la prolonger. En cas de prolongement, il peutproposer des modifications à apporter aux équipements de gestion des effluents encore en place.Pour demander la fin de la période de post-exploitation, I'exploitant transmet au préfet un rapportqui:démontre le bon état du réaménagement final et notamment sa conformité à l'article 35 del'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié,démontre la maîtrise des impacts sur l'air et sur les eaux souterraines et superficielles,fait un état des lieux des équipements existants, des équipements qu'il souhaite démanteleret des dispositifs de gestion passive des effluents mis en place.Le préfet valide la fin de la période post-exploitation, sur la base du rapport transmis, par un arrêtépréfectoral de fin de post-exploitation pris dans les formes prévues à l'article R181-46 du code del'environnement qui :prescrit les mesures de surveillance des milieux prévues à l'article 8.2,lève l'obligation de la bande d'isolement,autorise l'affectation de la zone réaménagée aux usages compatibles avec sonréaménagement, sous condition de mise en place de servitudes d'utilité publiquedéfinissant les restrictions d'usage du sol.Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la période de post-exploitation, la période de post-exploitation est prolongée de cing ans.8.2 - PÉRIODE DE SUIVI DES MILIEUXLa période de surveillance des milieux débute à la notification de l'arrêté préfectoral actant la finde la période de post-exploitation et précisant les mesures de suivi de ces milieux. Elle dure cinqannées.A l'issue de cette période quinquennale, un rapport de surveillance est transmis au préfet et auxmaires des communes concernées. Si les données de surveillance des milieux ne montrent pas dedégradation des paramètres contrôlés tant du point de vue de l'air que des eaux souterraines et, auvu des mesures de surveillance prescrites, en cas d'absence d'évolution d'impact au vu des mesuresde surveillance prescrites, sans discontinuité des paramètres de suivi de ces milieux pendant cinq31/38
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ans, le préfet prononce la levée de l'obligation des garanties financières et la fin des mesures desurveillance des milieux par arrété préfectoral pris dans les formes prévues à l'article R181-45 ducode de l'environnement.Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la surveillance des milieux, lapériode de surveillance des milieux est reconduite pour cing ans.9 - BILAN ENVIRONNEMENT ANNUELL'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 1er avril de chaque année, un bilan annuel portant surl'année précédente :l'ensemble des résultats de surveillance ainsi que les incidents éventuels survenus ;la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargédes installations classées (arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à ladéclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets). La masse émise est la massedu polluant considéré émise sur l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle,canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi quedans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installationsclassées une copie de cette déclaration suivant Un format fixé par le ministre chargé de l'inspectiondes installations classées.Les résultats de l'auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique,sont transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée desDonnées d'Auto surveillance Fréquentes).10-USAGE DES TERRAINSDans l'attente de l'arrêté préfectoral prescrivant des servitudes d'utilité publique relatives à l'usagedes terrains, aucune activité n'est admise sur le site, hormis le suivi post-exploitation imposé par leprésent arrété et l'implantation éventuelle d''un champ photovoltaique sous réserves d'étudespréalables, comprenant des études géotechniques visant notamment à vérifier la portance sur lelong terme du sol et du sous-sol, I'impact du projet sur la solidité des talus périphériques etl'écoulement des eaux de surface et la percolation, ainsi qu'à déterminer la nature des fondationsspéciales qui pourraient être nécessaires.11-COMMISSION DE SUIVI DE SITEConformément aux articles L125-1, L125-2, L125-2-1 et R125-8-1 à R125-8-5 du code del'environnement, la commission de suivi de site est maintenue à minima durant les cinq premièresannées de la période de suivi post-exploitation prévue à l'article 11 du présent arrêté.
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12 - OBLIGATIONSDans le cas où l'une des obligations prévues par le présent arrété ne serait pas satisfaite, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient étre engagées, il pourra étre pris al'encontre de l'exploitant les mesures et sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code del'environnement.13 - DÉLAIS E VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION131 - MESURES DE PUBLICITEEn application de l'article R. 181-44 du code de |'environnement, en vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrété est déposée en mairies Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges-sur-la-Prée et peut y étre consultée,2° Un extrait du présent arrété est affiché a la mairie de Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges-sur-la-Prée pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par les soins des maire de Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges-sur-la-Prée à la préfecture du Cher,3° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le Cher qui a délivréI'acte pendant une durée minimale de quatre mois.13.2 - DÉLAIS ET VOIE DE RECOURSEn application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.En vertu de l'article R. 181-50 du même code, il peut être déféré par courrier auprès du tribunaladministratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 ou par |'applicationinformatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :1° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésaux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compterde :a) l'affichage en mairie de Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges-sur-la-Prée pendant une duréeminimum d'un mois;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant unedurée minimale de quatre mois.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiersintéressés.
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xLe recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022BOURGES CEDEX.Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique de l'énergie,du climat et de la prévention des risques - direction générale de la prévention des risques - Arche deLa Défense - Paroi Nord — 92055 LA DEFENSE CEDEX.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1°et 2°.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (SASSODEC - 147 route des quatre vents — 18000 BOURGES), à peine, selon le cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.13.3 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de I'environnement, de l'aménagementet du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'aux maires des communes de Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges-sur-la-Prée, au sous-préfet de Vierzon et à la SAS SODEC.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNEMohamed ABALHASSANE
P 34/38 de I'arrété préfectoral complémentaire portant suivi post-exploitation de l'installation de stockage de déchets nondangereux située au lieu-dit « La Grande Pièce » sur le territoire des communes de Saint-Hilaire-de-Court et Saint-Georges-sur-la-Prée et exploitée par la Société SAS SODEC34/38
ANNEXES A L'ARRÊTÉ N° XXX DU XXXXAnnexe 1 : Carte de situation du projet au 1/25 000 ,Annexe 2 : Plan cadastralAnnexe 3 : Plan d'implantation des casiersAnnexe 4 : Plan de localisation des points de prélèvement
Annexe 1 : Carte de situation du projet au 1/25 000
Légende[P~ Emprise de la comrmune- Pérméece d e
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Annexe 2 : Plan cadastral
PLAN CADASTRALInstallation de stockagede déchets non dangereuxCommunes de Saint-Hilaire-de-Court et
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Réalikatice Mars 2024B0 Ontho © IGN 2029 - PCI vecteur © DGFIP

Annexe 3 : Plan d'implantation des casiers
CEFVATEMENT Dy C-ERCOvenuNESDEREMTISLAIRE QE COUET xÉI DE SEN CEOE GT E A SE -es "1 O P * 407 T e ct
CENTRE OÉNFOUSSEMENT TECHNAQUEMode c'explotation ces cassers
G xECasiers exploités enmode classiqueD Casiers exploités enmode bioréacteur
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Annexe 4 : Plan de localisation des points de prélèvement
Légende@ BASSIN LIXIVIATS* BASSIN PLUVIAL—# Sens d'écoulement nappe Qv PIEZOMETRE
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