ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-050
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2020
Sommaire
DDCSPP 08
8-2020-06-10-004 - Arrêté préfectoral N°2020-362 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2013-421 du 09 août 2013 portant agrément d'un espace de rencontre (2 pages) Page 3
DDT 08
8-2020-06-15-001 - arrêté n° 2020-364 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à
la destruction de fouines sur la commune de SEDAN (2 pages) Page 6
Préfecture 08
8-2020-06-16-001 - Arrêté n°2020-369 portant retrait d'un arrêté interruptif de travaux sur
le territoire de la commune de Saint-Morel (2 pages) Page 9
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DDCSPP 08
8-2020-06-10-004
Arrêté préfectoral N°2020-362 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2013-421 du 09 août 2013 portant agrément
d'un espace de rencontre
DDCSPP 08 - 8-2020-06-10-004 - Arrêté préfectoral N°2020-362 modifiant l'arrêté préfectoral n°2013-421 du 09 août 2013 portant agrément d'un espace de
rencontre 3
Direction DépartementalePREFET de la Cohésion Sociale etDES ARDENNES de la Protection des PopulationsFait Service Protection des PublicsFraternité Vulnérables
ARRÊTE PREFECTORAL n°200 - 262,Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013-421 du 09 août 2013portant agrément d'un espace de rencontre
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurchevalier de Ordre National du MériteVu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;Vu le code de l'action social et des familles, notamment ses articles D.213-1 a 216-7 ;Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontres destinés aumaintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral du 09 août 2013 portant agrément de l'espace de rencontre de l'associationLe Trait d'Union sise au 48E rue Bourbon — 08000 Charleville Mézières, dont elle estgestionnaire ;Vu le courrier en date du 13 mars 2020, adressé par l'association l'Ancre portant sur la fusionabsorption de l'association Le Trait d'Union afin d'assurer une continuité des activités destinées aumaintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, confirmant et présentant:¢ le traité de fusion entre l'association l'Ancre dont le siège est fixé au 27 rue Jules Verne -08000 Charleville-Mézières et l'association Le Trait d'Union ;¢ la parution au journal officiel Matot-Braine au 24 mai 2020 annonce 78-64 ;¢ lorganigramme et le projet du service « Le Trait d'Union » ;¢ l'ensemble des pièces conformément au 2.1 de la circulaire DGCS/SD2C n° 2013-240 du28 juin 2013 relative à l'organisation et à l'agrément des espaces de rencontre.Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protectiondes Populations ; ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral du 09 août 2013 portant agrément de l'espace de rencontre del'association Le Trait d'Union est modifié ainsi :
18 avenue Francois Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35Courriel : ddcspp-ppv@ardennes.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 45 à 16 h 15 sauf vendredi : fermeture 16 h 001/3
DDCSPP 08 - 8-2020-06-10-004 - Arrêté préfectoral N°2020-362 modifiant l'arrêté préfectoral n°2013-421 du 09 août 2013 portant agrément d'un espace de
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L'espace de rencontre cités ci-dessous est agréé dans les mêmes conditions qu'à la date depublication initiale. II est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés parune autorité judiciaire au nom de l'association l'Ancre :¢ 48E rue Bourbon — 08000 Charleville MézièresArticle 2: Les autres dispositions de |'arrété préfectoral du 09 août 2013 sont inchangées ;Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, Monsieur le DirecteurDépartemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et dont un exemplaire de l'arrêté sera remis augestionnaire de l'espace de rencontre, ainsi qu'au tribunal de grande instance de CharlevilleMézières.
Fait à Charleville-Mézières, le 19 JUIN 2020
Le Préfet,
- un recours gracieux auprès du Préfet des Ardennes, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations, service protection des publics vulnérables- un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte la décision implicite de rejet.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036Chalons-en-Champagne Cédex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (une fichepratique de saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.administratif.fr).18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35Courriel : ddcspp-ppv@ardennes.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 45 à 16 h 15 sauf vendredi : fermeture 16 h 002/3
DDCSPP 08 - 8-2020-06-10-004 - Arrêté préfectoral N°2020-362 modifiant l'arrêté préfectoral n°2013-421 du 09 août 2013 portant agrément d'un espace de
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DDT 08
8-2020-06-15-001
arrêté n° 2020-364 autorisant un lieutenant de louveterie à
procéder à la destruction de fouines sur la commune de
SEDAN
DDT 08 - 8-2020-06-15-001 - arrêté n° 2020-364 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de SEDAN 6
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départementale
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des territoires
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020- 2O4
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouinessur la commune de SEDANLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et {a simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature 4 MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires : |Vu l'arrêté du 09 mars 2020 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires ;Vu la demande en date du 26 mai 2020 présentée par Mme DARDARD Laetitia ;Vu l'avis de M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune deSEDAN, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés .Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ArrêteARTICLE 1: M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2020 inclus, à détruire les fouines surle territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de SEDAN.ARTICLE 3 : M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever les fouines, àutiliser en tant que de besoin des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2020-06-15-001 - arrêté n° 2020-364 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de SEDAN 7
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'unpiégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablementassuré. li devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleursde manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la fin desopérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de SEDAN. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7: La directrice départementale des territoires, le maire de la communé de SEDAN et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le A S lo 6 | losPour le Préfet,Pour la directrice départementale des territoires,La cheffeoF wy,Loniversité-Forét-Chasse,
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture— BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex :- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne —25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet: www.telerecours.frDispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptationdes règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgencesanitaire .
DDT 08 - 8-2020-06-15-001 - arrêté n° 2020-364 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de SEDAN 8
Préfecture 08
8-2020-06-16-001
Arrêté n°2020-369 portant retrait d'un arrêté interruptif de
travaux sur le territoire de la commune de Saint-Morel
Préfecture 08 - 8-2020-06-16-001 - Arrêté n°2020-369 portant retrait d'un arrêté interruptif de travaux sur le territoire de la commune de Saint-Morel 9
| 3 DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 _369portant retrait d'un arrêté interruptif de travauxLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;Vu l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des régles applicablesdevant les juridictions administratives ;Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échuspendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité dufonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales etdes établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien Lamontagne en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à MonsieurChristophe Hériard, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté interruptif de travaux n°2020/02 en date du 8 janvier 2020, signé par le maire de lacommune de Saint-Morel ;Vu la demande de retrait de Monsieur le sous-préfet de Vouziers en date du 4 février 2020 à laquellele maire de Saint-Morel n'a pas donné suite ;Considérant que, par l'arrêté susvisé, le maire de la commune de Saint-Morel a entendu interrompreles travaux entrepris par l'EARL Gouble, laquelle dispose toutefois d'un permis de construire noncontesté et en cours de validité, enregistré sous le numéro PC 008 392 17 E 0001, signé par le mairede Saint-Morel le 20 mars 2019, en vue de l'édification d'un bâtiment d'élevage sis au lieu-dit « LaDemoiselle » à Saint-Morel :Considérant qu'il n'est pas démontré que les travaux soient exécutés en méconnaissance desprescriptions imposées au permis de construire et qu'ils soient constitutifs d'une infraction au code del'urbanisme ;Considérant que le maire de la commune de Saint-Morel, lorsqu'il prend un arrêté interruptif detravaux, agit en qualité d'agent de l'État et dès lors, sous l'autorité hiérarchique du préfet ;
Préfecture 08 - 8-2020-06-16-001 - Arrêté n°2020-369 portant retrait d'un arrêté interruptif de travaux sur le territoire de la commune de Saint-Morel 10
Considérant qu'il n'a pu valablement édicter l'arrêté susvisé du 8 janvier 2020, lequel n'est pasdevenu définitif ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
ARRETEArticle 1 : L'arrêté interruptif de travaux en date du 8 janvier 2020, signé par le maire de Saint-Morelau nom de l'Etat, est retiré.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 1 6 JUIN 2020Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
Christophe HERIARD
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique. adressé à Monsieur . le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.frDispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. dans le délai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire."
Préfecture 08 - 8-2020-06-16-001 - Arrêté n°2020-369 portant retrait d'un arrêté interruptif de travaux sur le territoire de la commune de Saint-Morel 11