PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SICAJPREFECTURE—-CABINET/SSI—DPPPAT/BEAT
24 AVRIL 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - AVRIL 2025


PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025


SOMMAIRE
DDTM
SICAJ
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2025-02 du 17 avril 2025
portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
de Nantilla………………………………………………………………………………………………………..1
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-079 du 23 avril 2025 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE,
dirigée par M. Anthony BELLANTI, gérant
dans le cadre de la gestion des parkings pour la manifestation
SPARTAN RACE du 10 au 11 mai 2025 sur la commune de
CARCASSONNE………………………………………………………………………………………………6
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 75266
du code de commerce :
- SARL CEDACOM SUD à MURET (31),
représentée par Mme Charlotte MOKRARA, gérante……………………………8
Arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6
du code de commerce :
- SARL NOUVEAU TERRITOIRE à ARRAS (62),
représentée par M. Sébastien DELATTRE, gérant………………………………….10
PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDTM-SICAJ n° 2025-02portant dissolution de l'Association Syndicale Autoriséede Nantilla
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, modifiée, relative aux associationssyndicales de propriétaires, notamment les articles 40, 41 et 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 10 mai 2024 nommant, à compter du 1erjuin 2024, Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-2023-01-30 du 30 janvier 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la merde l'Aude ;VU le compte de gestion de l'ASA de Nantilla transmis en date du 3 juillet 2024 par lamairie de Le Clat ;VU l'absence de patrimoine sur les exercices 2022 et 2023 ;VU les statuts de l'ASA de Nantilla ;VU l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur ;Considérant que l'Association Syndicale Autorisée n'a plus d'activité depuis plusieurs exer-cices et qu'elle a justifié de l'absence de patrimoine au 30 juillet 2024 ;Considérant que la liste des membres de l'Association Syndicale Autorisée n'est plus tenueà jour et que ces derniers ne participent plus financièrement au budget de l'Association ;
105 boulevard Barbés — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv. fr
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Considérant qu'en application de l'article 40 B de l'ordonnance précitée, l'autoritéadministrative peut dissoudre d'office une association syndicale autorisée sans activitéréelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant les avis favorables de la Direction départementale des Finances publiques endate du 31 juillet 2024 et du 15 avril 2025 ;
ARRÊTEARTICLE 1:
L'Association Syndicale Autorisée de Nantilla est dissoute.
ARTICLE 2:
Les actifs, composés du compte de produit, enregistré pour une valeur de 3,89 € et lesparcelles de terrain circonscrites a la commune de Le Clat, ainsi que le passif sonttransférés a la commune de Le Clat.
ARTICLE 3:Il appartient au Maire de Le Clat d'établir et de faire enregistrer le transfert des biensimmobiliers dans le patrimoine de sa commune.
ARTICLE 4:
Les droits des Tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5:
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, le présentarrêté sera publié et affiché dans la commune de Le Clat. En l'absence d'information surles propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l'association, lanotification du présent arrêté sera déposée en mairie de Le Clat.
ARTICLE 6:
Tout recours a l'encontre du présent arrêté pourra être formé devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans cemême délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande), ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttps://citoyens.telerecours.fr
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ARTICLE 7 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice départementale desterritoires et de la mer, M. le directeur départemental des finances publiques, M. lePrésident de l'association syndicale autorisée et M. le Maire de Le Clat, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Carcassonne, le 17 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice des territoires et de la mer,
unSylvie LEMONNIER
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Annexes de l'arrêté préfectoral n° DDTM- SICAJ n° 2025-02
Imprimé par TRAWINSKI Anaïs - DDTM 11/SICAJ/UJC
Sujet : Re: Budgets dormants / ASA Devez Trébes et de NantillaDe : ingrid.wallier (par AdER) <ingrid.wallier@dgfip.finances.gouv.fr>Date : 15/04/2025 à 13:42Pour : TRAWINSKI Anaïs - DDTM 11/SICAJ/UJC <anais.trawinski@aude.gouv.fr>Copie à : "ARAGOU Joel (11)" <joel.aragou@dgfip.finances.gouv.fr>
Re bonjour,
Bien cordialement
Ingrid WALLIER
et mercredi04.68.11.55.64
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Gmail - DEMANDE PREFECTORALE https://mail.google.com/mail/u/0/?ik=ebed8275b8 &view=pt&sear..a SKM_C284e_M24073011050.pdf— 272K
sabrina.blanchard <sabrina.blanchard@dgfip.finances.gouv.fr> 31 juillet 2024 a 12:20À : Honoré GERVAIS <mairie.leclat@gmail.com>Cc: DDFiP de l'Aude PGP Secteur public local <ddfip11.pgp.spl@dgfip.finances.gouv.fr>, "GABIN Ingrid (11)"<ingrid.gabin@dgfip.finances.gouv.fr>
Bonjour,Veuillez trouver ci-joint le compte de gestion 2023 de l'ASA de Nantilla.Il reste un solde créditeur de 3.89€ au compte 110 (résultat) et un solde créditeur de 3.89€ au compte 515(trésorerie).
Sabrina BlanchardDGFIP on, ,Inspectrice divisionnaire des Finances PubliquesDirection Générale des Responsable du SGC de LimouxFinances Publiques & : 04.68 31.99 14(Limoux) et 04.68.74.77.31(Quillan) : 06 22.49 90.84
De : Honoré GERVAIS [mailto:mairie.leclat@gmail.com] ots-odyEnvoyé : mardi 30 juillet 2024 à 12:00[Texte des messages précédents masqué][Texte des messages précédents masqué]
#3 CG_ASA_NANTILLA.pdf96K
Golan - |Vasile Howser Le PT. Le.Gags ds qn chef ASA(ots. ASA la pr OK pa wore |
Le AON 40
2 sur 2 06/08/2024, 09:3!
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PREFET —— ae EDE L'AUDE . Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB-SSI-2025-079donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Carcassonne
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégationde signature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE0734 en date du 08 novembre 2024, accepté par la société SOLOLAEVENEMENTS relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOESECURITE », dans le cadre de la gestion des parkings pour la manifestation SPARTAN RACE du10 mai 2025 au 11 mai 2025, sur la commune de Carcassonne ;VU la lettre du 20 avril 2025, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les six agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation de SPARTAN RACE du 10 mai 2025 au 11 mai2025, sur la commune de Carcassonne.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation de SPARTAN RACE+ le samedi 10 mai 2025 de 6h00 à 17h30+ le dimanche 11 mai 2025 de 6h00 à 17h30
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur départemental de la policenationale de l'Aude, le maire de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 23 avril 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Delphine JALABERT
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFETcf
DE LAUDE Secrétariat généralÉralité Direction du pilotage des politiques publiques etFraternité de l'appui territorial
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code decommerce - SARL CEDACOM SUD
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants etA752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
VU le décret du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L752-6 ducode de commerce ;
VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 du 14 mars 2025 confiant lasuppléance du poste de secrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet deCarcassonne
VU la demande d'habilitation de la SARL CEDACOM SUD représentée par MmeCharlotte MOKRARA reçue le 23 janvier 2025 à la préfecture, déclarée complète;
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VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :La SARL CEDACOM SUD, sise 1 rue Henri Dunant — 31600 MURET et représentée parMme Charlotte MOKRARA, gérant, est habilitée à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est le : n° HAI19/11/2025/01.
ARTICLE 3 :Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4: |L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 —34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois àcompter de la notification ou de la publication.
ARTICLE 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
S AUD àCarcassonne, le 16 Ave 9025
Le préfet
Christian POUGET
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr 2/2
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PREFETL
DE L'AUDE Secrétariat généralteat Direction du pilotage des politiques publiques etFraternité de l'appui territorial
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code decommerce — SARL NOUVEAU TERRITOIRE
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants etA752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
VU le décret du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 ducode de commerce;
VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 du 14 mars 2025 confiant lasuppléance du poste de secrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet deCarcassonne
VU la demande d'habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE représentée par M.Sébastien DELATTRE reçue le 20 janvier 2025 à la préfecture, déclarée complète;
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VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :La SARL Nouveau Territoire , sise 9 Place de la Préfecture - 62000 ARRAS etreprésentée par M. Sébastien DELATTRE, gérant, est habilitée à réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est le : n° HAI18/11/2025/01.
ARTICLE 3 :Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois àcompter de la notification ou de la publication.
ARTICLE 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 48 APP ou
Le préfet
M
Christian POUGET
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr 2/2
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