ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-009
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2022
Sommaire
ARS Grand Est /
8-2022-01-28-00001 - arrêté ARS 2022-0637 du 28 janvier 2022 portant
autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELAS BIO ARD'AISNE dont le siège social est implanté Rue
Antoine de Saint Exupéry -zone de l'Etoile à RETHEL (08300) (4 pages) Page 3
DDTESPP 08 /
8-2022-01-28-00003 - Arrêté 2022-26 portant désignation des membres du
CT de la DDETSPP des Ardennes (2 pages) Page 8
8-2022-01-28-00002 - Arrêté 2022-27 portant désignation des membres du
CHSCT de la DDETSPP des Ardennes (2 pages) Page 11
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-02-01-00001 - Arrêté Préfectoral 2022-28 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 14
8-2022-02-01-00002 - Arrêté Préfectoral 2022-30 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 19
8-2022-02-01-00003 - Arrêté Préfectoral 2022-31 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 24
8-2022-02-01-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-32 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 29
8-2022-02-01-00005 - Arrêté Préfectoral 2022-33 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 34
8-2022-02-01-00006 - Arrêté préfectoral n° 2022-26 fixant les tarifs des
courses de taxi pour l'année 2022 (6 pages) Page 39
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ARS Grand Est
8-2022-01-28-00001
arrêté ARS 2022-0637 du 28 janvier 2022 portant
autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale exploité par la SELAS BIO
ARD'AISNE dont le siège social est implanté Rue
Antoine de Saint Exupéry -zone de l'Etoile à
RETHEL (08300)
ARS Grand Est - 8-2022-01-28-00001 - arrêté ARS 2022-0637 du 28 janvier 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale exploité par la SELAS BIO ARD'AISNE dont le siège social est implanté Rue Antoine de Saint Exupéry -zone de
l'Etoile à RETHEL (08300)
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REPUBLIQUE 4FRANCAISELiberté @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternitéDirection des Soins de Proximité
ARRETE ARS n°2022-0637 du 28 janvier 2022portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS« LABORATOIRE BIO ARD'AISNE» dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry — zonede l'Etoile — à RETHEL (08300).
La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique, et notamment le livre Il de la sixième partie ;VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnancen° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 modifié relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologiemédicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRE en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU l'arrêté ARS 2019-0534 du 1% mars 2019 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire debiologie médicale exploité par la SELAS « BIO ARD'AISNE » dont le siège social est situé rue Antoine deSaint Exupéry — zone de l'Etoile à RETHEL (08300) ;VU l'arrêté ARS n° 2022-0122 du 5 janvier 2022 portant délégation de signature aux Directeurs, SecrétaireGénéral et Agent comptable de Agence Régionale de Santé Grand Est.ConsidérantLa demande présentée par courrier reçu à l'ARS Grand Est le 3 décembre 2021 par le Cabinet AdvenAvocats, pour le compte de la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE », relative à Fintégration deMesdames Emeline SANANDEDJI et Anne DESNOUES en qualité de biologistes médicales associées et àla modification du capital social subséquent.L'extrait du procès-verbal des décisions unanimes des associés du 7 octobre 2021 décidant d'autoriser lacession d'une action appartenant à Monsieur Jean GERNEZ au profit de Madame Emeline SANANDEDJI etl'agréant en qualité de nouvelle associée de la sociétéL'extrait du procès-verbal des décisions unanimes des associés du 7 octobre 2021 décidant d'autoriser lacession d'une action appartenant à Monsieur Jean GERNEZ au profit de Madame Anne DESNOUES etl'agréant en qualité de nouvelle associée de la société.Le courriel du Conseil Central de la section G de l'Ordre National des Pharmaciens du 12 novembre 2021.
ARS Grand Est - 8-2022-01-28-00001 - arrêté ARS 2022-0637 du 28 janvier 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale exploité par la SELAS BIO ARD'AISNE dont le siège social est implanté Rue Antoine de Saint Exupéry -zone de
l'Etoile à RETHEL (08300)
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ARRETE
Article 1 :Le laboratoire de biologie médicale multisites « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE » exploité par la Sociétéd'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE » dont le siège social estsitué rue Antoine de Saint-Exupéry - Zone de l'étoile - à RETHEL (08 300) (N° FINESS EJ 080010077),enregistré sous le numéro 08-53 figurant sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans ledépartement des Ardennes, est autorisé à fonctionner sur les neuf sites suivants :1- Site implanté rue Antoine de Saint-Exupéry - Zone de l'Etoile - à RETHEL (08300) ; n° FINESSET 080010085 (établissement principal) :- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h30 à 12h30 et de 13h45 à 18h30, le samedi de 7h30 à 12h30.- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.Biochimie - Génétique : Biochimie générale et spécialisée ; Pharmacologie toxicologie ;Immunologie — Hématologie - Biologie de la Reproduction: Hématocytologie ;Hémostase; Immuno-hématologie ;Microbiologie : Bactériologie.2- Site implanté 64 cours Aristide Briand a Charleville-Méziéres (08000); n° FINESSET 080010234.- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h à 18h30, le samedi de 7h à 12h30.- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.Biochimie - Génétique : Biochimie générale et spécialisée, Pharmacologie toxicologie ;Immunologie __— Hématologie - Biologie de la Reproduction: Auto-Immunité ;Spermiologie ;Microbiologie : Sérologie infectieuse.3Site implanté 7 rue Dubois Crancé à Charleville-Mézières (08000), n° FINESS ET 080010101.- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h à 18h30 et le samedi de 7h à 12h30- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
4Site implanté 131 avenue Carnot à Charleville-Mézières (08000), n° FINESS ET 080010093.- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h à 13h et 13h30-18h30, le samedi de 7h à 12h30.- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.5Site implanté 81 place Luton à REIMS (51100), N° FINESS ET 510023518.- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif): 7h30 à 12h00 et14h00 à 19h00, le samedi de 7h30 à 12h00.- Activités réalisées sur ce site : activité pré et post Analytique.6- Site Esplanade Aimé et Jules Rivir à GIVET (08600) ; n° FINESS ET 080010127 :- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h à 17h, le samedi de 7h à 12h.- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
ARS Grand Est - 8-2022-01-28-00001 - arrêté ARS 2022-0637 du 28 janvier 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale exploité par la SELAS BIO ARD'AISNE dont le siège social est implanté Rue Antoine de Saint Exupéry -zone de
l'Etoile à RETHEL (08300)
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7- Site 109 avenue De Gaulle à BALAN (08200) ; n° FINESS ET 080010143 :- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h à 12h et de 14h à 18h30, le samedi de 7h à 12h.- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.8- Site 1 avenue de la Marck à SEDAN (08200) ; n° FINESS ET 080010150 :- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h à 12h et de 14h à 18h30, le samedi de 7h à 12h.- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.9- Site 25 rue Gambetta à VOUZIERS (08400) ; n° FINESS ET 080010507 :- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h30 à 10h,- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.Article 2 :Le laboratoire est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée dénommée« LABORATOIRE BIO ARD'AISNE», dont le siège social est situé Rue Antoine de Saint-Exupéry — zone del'Etoile — à RETHEL (08300) n° FINESS EJ : 080010077.Article 3 :Les biologistes coresponsables du laboratoire sont les suivants :- Monsieur Jean GERNEZ, biologiste médical, médecin,- Monsieur Olivier SALVINI, biologiste médical, pharmacien,- Monsieur Laurent THEILLLIER, biologiste médical, pharmacien,- Monsieur Vincent THIRION, biologiste médical, médecin.- Monsieur David ROSSIGNOL, pharmacien biologiste,- Monsieur Olivier DAUTREMAY, pharmacien biologiste- Madame Agathe POISSON, médecin biologiste.Les biologistes médicaux associés sont les suivants :- | Monsieur Quentin ALLART, médecin biologiste.- Monsieur Jean-Claude FULBERT, pharmacien biologiste,- Monsieur Didier LISS, pharmacien biologiste,- Madame Emeline SANANDEDJI, pharmacien biologiste,Madame Anne DESNOUES, pharmacien biologiste.Les biologistes médicaux salariés sont les suivants :- Madame Sylvie DENISART, pharmacien biologiste,- Monsieur Thierry DESITTER, pharmacien biologiste.Article 4 :Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, lecas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pourassurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égalau nombre de sites créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à toutmoment.Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale détenant unefraction du capital social et travaillant au moins à mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur aunombre de sites du laboratoire.
ARS Grand Est - 8-2022-01-28-00001 - arrêté ARS 2022-0637 du 28 janvier 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale exploité par la SELAS BIO ARD'AISNE dont le siège social est implanté Rue Antoine de Saint Exupéry -zone de
l'Etoile à RETHEL (08300)
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Article 5 :A compter de la date du présent arrêté, l'arrêté ARS 2019-0534 du 1% mars 2019 portant autorisation defonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « BIO ARD'AISNE » dont le siègesocial est situé rue Antoine de Saint Exupéry — zone de l'Etoile à RETHEL (08300) est abrogé.Article 6 :Toute modification survenue postérieurement à la présente décision relative à l'organisation générale dulaboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière et à ses conditionsd'exploitation, devront faire l'objet d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 :Le Directeur des Soins de Proximité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la région Grand Est et des départements des Ardennes et de la Marne et sera notifié :- à la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE ».Une copie sera adressée :- au président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens,- aux présidents des conseils départementaux de l'ordre des médecins des Ardennes et de la Marne,- aux directeurs des caisses primaires d'assurance maladie des Ardennes et de la Marne,- au directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse,- au directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par délégation,Le MAEgesieintaitte Proximité$$solpirecteur le de santé
ARS Grand Est - 8-2022-01-28-00001 - arrêté ARS 2022-0637 du 28 janvier 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale exploité par la SELAS BIO ARD'AISNE dont le siège social est implanté Rue Antoine de Saint Exupéry -zone de
l'Etoile à RETHEL (08300)
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DDTESPP 08
8-2022-01-28-00003
Arrêté 2022-26 portant désignation des
membres du CT de la DDETSPP des Ardennes
DDTESPP 08 - 8-2022-01-28-00003 - Arrêté 2022-26 portant désignation des membres du CT de la DDETSPP des Ardennes 8
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Arrêté n° 2022- 026Portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennesVu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment sonarticle 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et lesétablissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté n° 2021-09 du 10 juin 2021 relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;Vu les résultats de la consultation générale organisée le 14 décembre 2021 ;Vu l'arrêté n° 2021-245 du 17 décembre 2021 fixant la composition du comité technique de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu dessièges au comité technique ; ArrêteArticle 1°:Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale de lemploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes :Hervé DESCOINS, directeur départemental, président ;Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun des Ardennes, ayant autorité en matière de gestiondes ressources humaines ;Article 2 :Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes :En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :Bruno LEDEME, CGT Betty DUBUS, CGTLaurence GRENIER, CGT Virginie UNDREINER, CGTBruno LECOMTE, UNSA Fonction Publique Stéphane ROCHE, UNSA Fonction PubliqueVéronique GOEDERT, Force Ouvrière Florine AZZOPARDI, Force Ouvrière
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex Téléphone : 03 10 07 34 00
DDTESPP 08 - 8-2022-01-28-00003 - Arrêté 2022-26 portant désignation des membres du CT de la DDETSPP des Ardennes 9
Article 3 :L'arrêté n°2021-23 du 15 février 2021 portant désignation des membres du comité technique de la directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes est abrogé.
Fait à Charleville-Mézières, le 28 janvier 2022
Le directeur départemental,
Hervé DESCOINS
Pour le directeur départementa! |de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsdes ArdennesLe directeur adjoint
€Sylvain POSI
DDTESPP 08 - 8-2022-01-28-00003 - Arrêté 2022-26 portant désignation des membres du CT de la DDETSPP des Ardennes 10
DDTESPP 08
8-2022-01-28-00002
Arrêté 2022-27 portant désignation des
membres du CHSCT de la DDETSPP des
Ardennes
DDTESPP 08 - 8-2022-01-28-00002 - Arrêté 2022-27 portant désignation des membres du CHSCT de la DDETSPP des Ardennes 11
|PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsArrêté n° 2022- 027Portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennesVu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loin° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,notamment son article 16 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et lesétablissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté n° 2021-10 du 10 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions detravail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2021-249 du 23 décembre 2021 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et desconditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes ;Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu dessièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;ArrêteArticle 1°:Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes:Hervé DESCOINS, directeur départemental, président ;Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun des Ardennes, ayant autorité en matière de gestiondes ressources humaines ;Article 2 :Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes :En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :Bruno LEDEME, CGT Virginie UNDREINER, CGTBetty DUBUS, CGT Laurence GRENIER, CGTXavier HELIN, UNSA Fonction Publique Valérie HOME, UNSA Fonction PubliqueMichel COPINNE, Force Ouvriére Maryse MAGGIO, Force Ouvriére
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue Francois Mitterrand —- BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex Téléphone : 03 10 07 34 00
DDTESPP 08 - 8-2022-01-28-00002 - Arrêté 2022-27 portant désignation des membres du CHSCT de la DDETSPP des Ardennes 12
Article 3:L'arrêté n°2021-24 du 15 février 2021 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et desconditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations desArdennes est abrogé.
Fait à Charleville-Mézières, le 28 janvier 2022
Le directeur départemental,
Hervé DESCOIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue Francois Mitterrand - BP 60029 - 08005 Charleville-Mézières cedex Téléphone : 03 10 07 34 00
DDTESPP 08 - 8-2022-01-28-00002 - Arrêté 2022-27 portant désignation des membres du CHSCT de la DDETSPP des Ardennes 13
Préfecture 08
8-2022-02-01-00001
Arrêté Préfectoral 2022-28 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1
ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2022-02-01-00001 - Arrêté Préfectoral 2022-28 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1
ville de Charleville-Mézières 14
E3PRÉFETDES ARDENNES | . . . |Liberté : Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-28 portant autorisation provisoire d'utilisationd'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Méziéres ;VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières :VU la demande d'autorisation du 24 janvier 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillanceparticulière face au 8 rue des Chardonnerets, du mardi 1er février 2022 à 8h30 jusqu'aumardi 1er mars 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-02-01-00001 - Arrêté Préfectoral 2022-28 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1
ville de Charleville-Mézières 15
ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété, a mettre en ceuvre un systeme de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 1er février 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1er mars 2022 à 8h30 face au 8 rue desChardonnerets, motifs : faits de rassemblements, et trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristesprévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers etconstatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenterun fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêté préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
Préfecture 08 - 8-2022-02-01-00001 - Arrêté Préfectoral 2022-28 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1
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itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le m À FEV. dice
Pour le Préfet et égation,la Directric ces du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un _recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de "Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.télerecours.fr. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Arrêté Préfectoral 2022-30 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2
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PREFETDES ARDENNES | | | |Liberté Direction des services du cabinetFt,
Arrêté n°2022-30 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système devidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 24 janvier 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillanceparticulière face au 6 rue des pépinières, du mardi 1er février 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1ermars 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1" : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 1er février 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1er mars 2022 à 8h30 face au 6 rue despépinières, motifs: faits de rassemblements, consommation d'alcool et de stupéfiants, jetsde détritus.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristesprévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers etconstatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter-un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
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sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la Sécurité Publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementalede vidéoprotection.«
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Pour le Préfet ar délégation,la Directric es du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours asie adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place dé la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris; :- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.téierecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-01-00002 - Arrêté Préfectoral 2022-30 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
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Arrêté Préfectoral 2022-31 portant autorisation
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EnPREFETDES ARDENNES . . h |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-31 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
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VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L..251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n°. 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; AVU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2021-45 du 25janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU l'arrêté du 17 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portant:renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 24 janvier 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillanceparticulière face au 6 rue du Gymnase (parking Delahaut) du mardi 1er février 2022 à 8h30Jusqu'au mardi 1er mars 2022 à 8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté.du 17 novembre 2020 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité 'de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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- ARRÊTEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°3 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 1er février 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1er mars 2022 à 8h30 face au 6 rue duGymnase (parking Delahaut) , motifs : faits de dégradations de véhicules.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristesprévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers etconstatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de.procéder à.des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2022-02-01-00003 - Arrêté Préfectoral 2022-31 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3
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des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Méziéres, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-01-00003 - Arrêté Préfectoral 2022-31 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3
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Préfecture 08 - 8-2022-02-01-00003 - Arrêté Préfectoral 2022-31 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3
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Préfecture 08 - 8-2022-02-01-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-32 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
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EEPREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-32 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Méziéres ;VU l'arrêté du 17 novembre 2020 modifiant l'arrété du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Méziéres ;VU la demande d'autorisation du 24 janvier 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillanceparticulière dans la déchetterie Savigny Pré du mardi 1er février 2022 à 8h30 jusqu'au mardiler mars 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 17 novembre 2020 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-02-01-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-32 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
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ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°4 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 1er février 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1er mars 2022 à 8h30, dans la déchetterieSavigny Pré, motifs : faits de vols de métaux et de dégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristesprévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers etconstatation des infractions aux règles de la circulation.I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre H du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à:des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2022-02-01-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-32 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
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des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le geÀ FEV, dicePour le Préfet e égation,La Directri ices du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence.de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-01-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-32 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
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Préfecture 08 - 8-2022-02-01-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-32 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
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Arrêté Préfectoral 2022-33 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5
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Préfecture 08 - 8-2022-02-01-00005 - Arrêté Préfectoral 2022-33 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
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PREFETDES ARDENNES ae . :Liberté Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2022-33 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ; |VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modification:d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté du 17 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières;VU la demande d'autorisation du 24 janvier 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillanceparticulière rue Daumal du mardi Ter février 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1er mars 2022 à8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 17 novembre 2020:CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières :CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en ceuvre UN systeme de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°5 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :_ du mardi ter février 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 1er mars 2022 à 8h30 , rue Daumal, motifs :faits de jets de détritus, rassemblements et consommation de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités révues par la loi : Sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, Secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristesprévention 'du trafic de stupéfiants, régulation flux transport aUtres que routiers etconstatation des infractions aux règles de la circulation.ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif:Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra étre informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer UN droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézieres.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15
jours.Article 5: Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation OU le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter Ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desauelles ellea été délivrée. .Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux imagesOU d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
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des dispositions des articles 226-1.du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, codé pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le TM 1 FEV. 2022
slégation,é du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wwvw.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Arrêté préfectoral n° 2022-26 fixant les tarifs des
courses de taxi pour l'année 2022
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PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinethoe Service des sécuritésFraternité Bureau sécurité intérieure,radicalisation, sécurité routièrePôle sécurité routièreARRETE N° 2022-36fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2022LE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à lasimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix detous les services ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à la délivrance de notes pour les coursesde taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-60 du 2 février 2021 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature aMme Julie David, directrice des services du cabinet ;
L, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 —a : prefecture ardennes. gouv. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www. ardennes. gouv.fr
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2/
Après consultation de l'organisation syndicale locale le 06 janvier 2022 ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations 4
ARRETE
Article 1erLes tarifs limites, toutes taxes comprises, des transports particuliers de personnes par véhiculesautomobiles dénommés "TAXIS" au sens du Code des Transports sont fixés ainsi qu'il suit :1 — Valeur de la chute : 0,10 €2 — Valeur de la prise en charge : la valeur de la prise en charge est la somme affichée par letaximètre au départ de la course. Elle est fixée uniformément à 2,60 €3 — Quatre tarifs kilométriques, ci-dessous définis, peuvent être pratiqués :T Définition des tarifs Distinctions des | Taux Distancea tarifs répétiteurs | kilométriqu | parcourue en mr lumineux e ou temps écouléi TTC pour une chute |f de 0,1 € aus | compteurA Course de jour ouvrable Lettre noire fond 0,98 € 102,04 m |avec retour en charge à la |blanc |station ||B Course de nuit dimanches |Lettre noire fond 1,47 € 68,02 met jours fériés avec retour orangeen charge à la stationC Course de jour ouvrable Lettre noire fond 1,96€ | 51,02 mavec retour à vide à la bleustation |D Course de nuit dimanches |Lettre noire fond 2,94 € 34,01 met jours fériés avec retour à vertL vide à la station — |Heure d'attente ou de marche lente, de jour comme de nuit 20,35 € 17,69 secondesTarifs de nuit, dimanches et jours fériésLes tarifs de nuit sont applicables de 19 heures a 7 heures quelle que soit la période de l'année.Ils sont applicables toute la journée les dimanches et jours fériés.Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autre partiependant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de parcoursréalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.
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3/Tarif neige — verglasSi les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et si le véhicule est muni d'équipementsspéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver", le tarif de nuit correspondant autype de course concerné peut être utilisé.Une affichette apposée à l'intérieurdu véhicule devra alors indiquer à la clientèle les conditionsd'application et le tarif pratiqué.
Article 2Usage du taximètreL'usage du taximètre, qui ne doit.pas indiquer plus de 2,60€ au départ de la station de lacommune de rattachement, est obligatoire quelle-que soit la course.Le conducteur du taxi doit mettre impérativement le taximètre en fonctionnement dès le début dela course (que le client soit dans le taxi ou qu'il s'agisse d'une réservation préalable, partéléphone ou autre, confirmée).Dans tous les cas, il doit donc positionner le taximètre sur le tarif réglementaire au départ de lastation de la commune de rattachement et signaler au client tout changement de tarif intervenantpendant la course.
Article 3Courses exécutées sur appel téléphonique, réservation ou autreLors de la prise en charge d'un client ayant demandé une course de taxi par téléphone,réservation ou autre, à un lieu différent de celui de la station du taxi sollicité, le montant de la_ course d'approche doit être affiché au taximètre.Ce montant doit correspondre à la somme calculée par le taximètre dès son déclenchement audépart de la station jusqu'à la prise en charge du client et ce, en application des dispositionsdéfinies ci-dessous.a) Course avec départ à vide et retour en charge à la station de la commune de rattachementApplication du tarif A (jour ouvrable) ou B (nuit ou dimancheet jour férié) à l'alleret au retourb) Course avec départ à vide et retour à vide à la station de la commune de rattachement sansrepasser par cette dernièreDu départ de la station jusqu 'à la prise en charge du client: application du tarif A (jour ouvrable)ou B (nuit ou dimanche et jour férié).De la prise en charge du clientjusqu'à destination du client: application du tarif C (jour ouvrable)ou D (nuit ou dimanche et jour férié).c) Course avec départ à vide et retour à vide à la station lorsque le taxi repasse par la station dela commune de rattachementDu départ de la station jusqu'à la prise en charge du client ainsi que de la prise en charge duclient jusqu'à la station : application du tarif A (jour ouvrable) ou B (nuit ou dimanche et jour férié)De la station jusqu'à destination du client: application du tarif C (jour ouvrable) ou D (nuit oudimanche et jour férié).
Article 4Le montant du prix de la course réclamé au client ne peut être supérieur à celui inscrit aucompteur horokilométrique majoré éventuellement des seuls suppléments prévus par l'article 5 duprésent arrêté.Toutefois, pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, est fixé à7,30 €.
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4/Article 5Le transport des personnes par les véhicules visés aux articles précédents ne peut donner lieu ala perception d'autres suppléments que ceux fixés ci-après :Bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre |ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation 2,00 €Bagages transportés | d'un équipement extérieur |'Lorsqu' un passager a plus de 3 valises, ou bagages de| 9 00 € |taille équivalente ! _Supplément par personne majeure ou mineure à partir de| ue la 5ème personne oe 7 mah
Article 6Les tarifs fixés par lé présent arrêté devront être affichés à l'intérieur du véhicule de manièrelisible et visible de la place où se tient normalement la clientèle de façon à ce que les personnestransportées en soient parfaitement informées.Par ailleurs, concernant le minimum de perception, une affichette visible et lisible devra êtreapposée comportant les mentions suivantes:— « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut êtreinférieure à 7,30 € ».,— « Pour toute course réalisée, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans levéhicule par carte bancaire »
Article 7NotesToute course de taxi doit faire l'objet, dès qu 'elle a été rendue, de la délivrance d'une note lorsquele prix de la course est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note estfacultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande. .Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxis, la note est établie dans les conditionssuivantes :1°) sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée à l'article R.3121-1 du code destransports:- La date de rédaction de la note ;Les heures de début et fin de la course ;- Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations (DDETSPP)Service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes18 avenue François Mitterrand— BP 60 029— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex- Le montant de la course minimum ;- Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;2°) Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :- La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;- Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
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5/3°) À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :- Le nom du client ; |- Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doitêtre conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date derédaction.Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent êtrerappelées à la clientèle par un affichage lisible dansle véhicule. Cet affichage doit, en outre,préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de départ et le liéu d'arrivée de la course.
Article 8Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux .dispositions des textes en vigueur.
Article9La lettre majuscule « G» de couleur bleu est apposée sur le cadran du taximètre aprèsadaptation aux tarifs pour l'année 2022.Article 10Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2022-17 du 20 janvier 2022 fixant les tarifs des coursesde taxi pour l'année 2022 ;Article 11La Directrice des services du cabinet, les Sous-Préfets de Rethel, Sedan et Vouziers, le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, leDirecteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, leCommandant. du Groupement de Gendarmerie des Ardennes, le Directeur Départemental de laSécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des Services déconcentrésde l'Etat.
CHARLEVILLE MEZIERES le © FEY.
P/le Préfet et par délégation,La Directrice des services
PADË # +ÉRETAR
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6/
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisant lepoint sur lequel porte la contestation :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la PréfectureBP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de Flintérieur - Place Beauvau75800 Paris;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution dela décision administrative contestée.
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