NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-272
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP /
58-2025-10-16-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
"Clean Services" de services à la personne "Madame FUCAULT
Alexandrine"
enregistré sous le N° SAP992121897 (2 pages) Page 3
58-2025-10-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
"Amandine DANJEAN DOMICILE" de services à la personne "Madame
Amandine DANJEAN" enregistré sous le N° SAP989236625 (2 pages) Page 6
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-10-17-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement
collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement - commune de Montigny-aux-Amgones
(7 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Nièvre / SSPR
58-2025-10-17-00001 - 20251017085000Décision de désignation des
agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers ANAH de subvention
et de conventionnement) (1 page) Page 17
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DDETSPP
58-2025-10-16-00001
Récépissé de déclaration
d'un organisme "Clean Services" de services à la
personne "Madame FUCAULT Alexandrine"
enregistré sous le N° SAP992121897
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-10-16-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme "Clean Services" de services à la personne "Madame FUCAULT Alexandrine"
enregistré sous le N° SAP992121897
3
PREFETE Direction départementale_ LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992121897
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 16 octobre 2025 par Madame FOUCAULT Alexandrine en qualitéde dirigeante, pour l'organisme « Clean Services » dont l'établissement principal est situé 8rue Léon Jouhaux 58130 GUERIGNY et enregistré sous le N° SAP992121897 pour les activitéssuivantes :Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire) |
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code deDDETSPP de la NièvreMirastian: Mémariomaniele cla i! friar des Tenaya clase Cilistariide ak dada pratarctinna:- se. DsauilatianeDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et dala Protection des Poouiationsits elmS
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DDETSPP - 58-2025-10-16-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme "Clean Services" de services à la personne "Madame FUCAULT Alexandrine"
enregistré sous le N° SAP992121897
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la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 16 octobre 2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
Brigitt AT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.DDETSPP de la Nièvre |
DDETSPP - 58-2025-10-16-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme "Clean Services" de services à la personne "Madame FUCAULT Alexandrine"
enregistré sous le N° SAP992121897
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DDETSPP
58-2025-10-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme
"Amandine DANJEAN DOMICILE" de services à la
personne "Madame Amandine DANJEAN"
enregistré sous le N° SAP989236625
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-10-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme "Amandine DANJEAN DOMICILE" de services à la personne
"Madame Amandine DANJEAN" enregistré sous le N° SAP989236625 6
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésus et de la protection des populationsTALENTS
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989236625
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 16 octobre 2025 par Madame DANJEAN Amandine en qualitéde dirigeante, pour l'organisme Amandine DANJEAN DOMICILE dont l'établissementprincipal est situé 48 Route de Neufond 58270 St JEAN AUX AMOGNES et enregistré sousle N° SAP989236625 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéeDDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv. fr
DDETSPP - 58-2025-10-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme "Amandine DANJEAN DOMICILE" de services à la personne
"Madame Amandine DANJEAN" enregistré sous le N° SAP989236625 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 16 octobre 2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
Brigitte BU
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-10-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme "Amandine DANJEAN DOMICILE" de services à la personne
"Madame Amandine DANJEAN" enregistré sous le N° SAP989236625 8
DDT-Nièvre
58-2025-10-17-00004
Arrêté autorisant le système d'assainissement
collectif et portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement - commune de
Montigny-aux-Amgones
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-10-17-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - commune de Montigny-aux-Amgones 9
Direction départementale des territoires
Cité Colbert
Rue Simone Veil
BP 20069
58028 NEVERS Cedex
tél : 03 86 60 70 80 – courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2025-10-17-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - commune de Montigny-aux-Amgones 10
Considérant l'état écologique médiocre de la masse d'eau FRGRO224 « La Nièvre et ses affluents depuisGuérigny jusqu'à la confluence avec la Loire » ;Considérant qu'aucune dégradation de la qualité d'une masse d'eau superficielle ou souterraine nedoit nuire à l'atteinte ou le maintien de bon état écologique;Considérant que la filière en place ne permet pas le traitement du phosphore et des nitrates,Considérant que conformément aux dispositions du SDAGE, il y a lieu de poursuivre la réduction desrejets ponctuels dans le milieu naturel et d'améliorer l'efficacité de la collecte ;Considérant le classement de la commune de Montigny-aux-Amognes en zone vulnérable à la pollutionpar les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire Bretagne;Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, l'arrêté d'autorisationprécité doit être modifié ; ARRÊTETITRE 1 - AUTORISATIONArticle 1 : Objet de l'autorisationIl est donné acte à la commune de Montigny-aux-Amognes, représentée par M. le Maire, de sadéclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect desprescriptions énoncées aux articles suivants, et dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité,concernant :La déclaration du système de traitement des eaux usées.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondant211.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux| Déclaration | Arrêté du 21 juillet 2015usées et installations d'assainissement non modifié relatif auxcollectif destinés à collecter et traiter une charge systèmesbrute de pollution organique au sens de l'article d'assainissement collectifR. 2224-6 du code général des collectivités et aux installationsterritoriales : d'assainissement noncollectif- supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ouégale à 600 kg de DBOS (D).Un système d'assainissement collectif estconstitué d'un système de collecte, d'une stationde traitement des eaux usées et des ouvragesassurant l'évacuation des eaux usées traitées versle milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un OU plusieurs services publicsd'assainissement mentionnés au II de l'article L.2224-7 du code général des collectivitésterritoriales.
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DDT-Nièvre - 58-2025-10-17-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - commune de Montigny-aux-Amgones 11
Article 2 : Description des ouvrages autorisés2-1 Filière de traitementLa station d'épuration de type « filtres plantés de roseaux » dimensionnée pour 300 EH comprend :un dégrilleur manuel en amont du poste de relèvement,un poste de relèvement équipé d'un débitmètre,un premier étage de filtres plantés de roseaux de 435 m? environ alimenté par une chasseautomatique,un 2ème étage de filtres plantés de roseaux de 200 m° alimenté par une chasse automatique,un canal de sortie type venturi.Une aire de dissipation d'environ 250 m°2-2 DimensionnementLe débit de référence est de 51 m°/i.2-3 Coordonnées de la station et du point de rejetLa station d'épuration est située sur la parcelle OD 173 sur la commune de Montigny-aux-Amognes.Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X= 721 713 Y= 6 658 634.
Article 3 : Objectifs de qualité attendue du rejetLe rejet de la station d'épuration, après passage dans la zone de dissipation, s'effectue via un fossé dansle ruisseau du Meulot, affluent de la Nièvre, référencée comme masse d'eau sous le numéro FRGRO224.Au point de prélèvement des rejets (le canal de sortie), l'effluent épuré doit répondre aux conditionssuivantes :« la température inférieure à 25 °C en conditions climatiques normales ;ele pH compris entre 6 et 8,5;« la couleur de l'effluent qui ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;¢ effluent qui ne doit pas dégager, avant et après 5 jours d'incubation a 20 °C, une odeur putride etammoniacale.Hors situation inhabituelle, le rejet doit respecter les concentrations maximales ou les rendementsminimaux figurant dans le tableau ci-dessous.Paramètre Concentration à Rendement Concentrationne pas dépasser minimum rédhibitoireDBOS 25 mg/l 80 % 50 mg/lDCO 90 mg/l 85 % 180mg/|MES 30 mg/l 90 % 75 mg/|
Pour ces paramètres, la station est déclarée conforme si l'une au moins des deux valeurs d'unéchantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendement épuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux ne devra dépasserles valeurs rédhibitoires.Les mesures sont effectuées en entrée et sortie des installations, sur des échantillons correctementhomogénéisés.
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au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - commune de Montigny-aux-Amgones 12
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, ou tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit dedéversement devra faire l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.Conformément à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, le rejet ne devra pas porter atteinte aumilieu naturel.Article 4 : AutosurveillanceL'exploitant de la station d'épuration met en place un programme d'autosurveillance des rejets et dessous-produits.Le pétitionnaire tiendra à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan d'ensembledu réseau de collecte permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les pointsde branchement, regards, postes de relevage, déversoirs d'orages, vannes manuelles et automatiques,postes de mesure. Ce plan devra être maintenu à jour, notamment après chaque modification.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau, visés à l'article L.216-3du Code de l'Environnement, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.Le pétitionnaire sera tenu d'effectuer une autosurveillance du bon fonctionnement de son installationet d'en adresser les résultats au service chargé de la police de l'eau, au service d'assistance technique àl'exploitation de stations d'épuration (SATESE) et à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne conformément à laréglementation en vigueur.L'autosurveillance de la station d'épuration consiste en un bilan 24 h à réaliser tous les deux ans.Elle doit être menée, en condition normale de fonctionnement sur les paramètres pH, débit, T°, MES,DBOS, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot.Les résultats, au format SANDRE, seront communiqués au service police de l'eau via l'applicationinformatique VERSEAU.Les niveaux de traitement figurant au tableau ci-dessus, sont déterminés d'après la qualité actuelle dumilieu récepteur et les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Ilspourront être modifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité des masses d'eauréceptrices, ou pour rendre les objectifs fixés compatibles avec un éventuel futur schémad'aménagement et de gestion des eaux sur le secteur.
TITRE 2 - MESURES CORRECTIVESArticle 5 : ClôtureLes clôtures installées devront être d'un maillage permettant de ne pas bloquer la petite faune sauvage,un grillage d'un maillage de 15X15 cm pouvant être bien adapté.Il est possible d'adapter les éléments de délimitation en créant des ouvertures de 25X 25 cm au soltous les 15 m. La plus grande ouverture possible pour permettre à des animaux de plus grande taille debénéficier également de ce passage.Article 6 : Suivi du milieuConformément aux réflexions menées lors du projet, le Meulot doit faire l'objet de suivis physico-chimique et de l'indice biologique global normalisé (IBGN) afin de mesurer l'impact du rejet de lastation.Un diagnostic IBGN de l'état du cours d'eau a été réalisé en août 2022 à l'aval du rejet de l'anciennestation - ce diagnostic est annexé au dossier déposé. Les coordonnées Lambert 93 du point deprélèvement sont X = 721 713, Y = 6 658 634 Page 4/7
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au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - commune de Montigny-aux-Amgones 13
Par conséquent, à l'été 2026, un nouveau suivi IBGN devra être réalisé ainsi que des analyses physico-chimiques à 20 m à l'aval du point de prélèvement 2022.Ces mesures devront être comparées à celles de 2022 et transmises au service police de l'eau dans les 2mois suivant leur réception.Si la dégradation du milieu récepteur est constatée le pétitionnaire devra proposer avant le 31décembre 2026 des mesures de réduction de l'impact du rejet sur le milieu : un dossier d'actions visantà préserver le bon état des eaux sera transmis au service de la police de l'eau.
TITRE 3 - PRODUCTION DE DOCUMENTSArticle 7 : Bilan de fonctionnementLe bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement sera transmis au service police de l'eauet à l'agence de l'eau a minima tous les 2 ans. Il sera rédigé en début d'année N+1 et envoyé avant le 1ermars.
Article 8 : Cahier de vieLe maître d'ouvrage rédige et tient à jour un cahier de vie. Ce dernier comporte trois sections :- section 1: description, exploitation et gestion du système d'assainissement- section 2 : organisation de la surveillance du système d'assainissement- section 3 : suivi du système d'assainissementCe cahier de vie et ses éventuelles mises à jour seront transmis au service police de l'eau et à l'agencede l'eau pour information avant le 31 décembre 2026.Article 9 : Transmissions immédiatesIncident grave - AccidentTout incident grave ou accident, affectant la station d'épuration ou le réseau de collecte des effluentset de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement,doit être signalé par l'exploitant, sans délai et par tout moyen à sa disposition, au service chargé de lapolice de l'eau.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, l'exploitant doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et pour y remédier.L'exploitant établit, dans les meilleurs délais, un rapport précisant les causes et les circonstances del'incident ou de l'accident, les dispositions prises pour en minimiser l'impact et les mesures mises enœuvre ou envisagées pour éviter son renouvellement.Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêtéLes dépassements des seuils fixés par le présent arrêté doivent être signalés, immédiatement après leurconstatation, au service chargé de la police de l'eau, accompagnés des commentaires sur les causes deces dépassements, ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'information immédiate se fait par téléphone ou courrier électronique.Article 10 : Analyse de défaillanceL'analyse de défaillance prévue à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2015 précité sera transmise au servicePolice de l'eau avant le 31 décembre 2026
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Article 11 : Diagnostic périodique du système d'assainissementUn diagnostic du système d'assainissement a été réalisé en 2018.Pour l'application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maîtred'ouvrage établit Un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquencen'excédant pas dix ans.TITRE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 12 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande d'autorisation déposé en 2022 non contraire aux dispositions duprésent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 13 : Déclaration d'incident ou d'accidentTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement doit être déclaré dans les conditions fixées àl'article L. 211-5 du dit Code.Article 14: Période de validité de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une période de 18 ans à compter de sa notification.Article 15 : AbrogationCet arrêté abroge l'arrêté n° 58-2023-05-16-00005 du 16 mai 2023 autorisant le systèmed'assainissement collectif de la commune de Montigny-aux-Amognes et portant prescriptionscomplémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementArticle 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.Une copie du présent arrêté sera transmise à la commune de Montigny-aux-Amognes pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvrependant une durée minimale de six mois.
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Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent:¢ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans undélai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si ledémarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage duprésent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 2 moisaprès ce démarrage.¢ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent arrêté leuraura été notifié.Ce recours peut-être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet:www.telerecours.fr
Article 19 : ExécutionLe présent arrêté sera notifié à la commune de Montigny-aux-Amognes et sera publié au recueil desactes administratifs du département.Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Maire de la commune Montigny-aux-Amognes, M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre et les agents visés à l'article L.216-3du Code de l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
A Nevers, le Al flof O25Pour le Préfet,Par délégationLe chef du service eau, fôret et biodiversitéAdjointeau Chef de aa forêt hiadiversité
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au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - commune de Montigny-aux-Amgones 16
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-10-17-00001
20251017085000Décision de désignation des
agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers ANAH de subvention et de
conventionnement)
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-10-17-00001 - 20251017085000Décision de désignation des agents
chargés du contrôle sur place
(Dossiers ANAH de subvention et de conventionnement)
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Agencenationale Anahde l'habitatDécision de désignation des agents chargés du contrôle sur place(Dossiers ANAH de subvention et de conventionnement)DECISION n°Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction etde l'habitation,Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 juillet 2025 portantnomination de M. Laurent KOMPF en qualité de directeur départemental des territoires de laNièvre à compter du ter août 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 de la préfète de la Nièvre,portant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoiresde la Nièvre, et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;M. Laurent KOMPF, délégué adjoint de l'ANAH dans le département de la Nièvre,
DÉCIDE :Article 1°:Dans le département de la Nièvre, M. Simon REYLE, chef du bureau de l'habitat et de laprécarité énergétique, Mme Annie MESSAN, adjointe au chef du bureau de l'habitat et de laprécarité énergétique, et Mmes Stéphanie DELASSUS et Marie-Noëlle VENAT, instructrices, auservice aménagement, urbanisme et habitat de la direction départementale des territoires,sont désignées pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou deconventionnement de logements.Article 2 :La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 7 QT. 2075Par délégation de,la déléguée de l'ANAHdans le département,e délégué adjoint,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-10-17-00001 - 20251017085000Décision de désignation des agents
chargés du contrôle sur place
(Dossiers ANAH de subvention et de conventionnement)
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