GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-075
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2025-03-17-00002 - Arrêté portant habilitation d'agents de la
DGCOPOP à rechercher et constater des infractions dans le cadre des
missions contrôle relevant de leurs champs de compétence (2 pages) Page 3
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-03-17-00002
Arrêté portant habilitation d'agents de la
DGCOPOP à rechercher et constater des
infractions dans le cadre des missions contrôle
relevant de leurs champs de compétence
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-03-17-00002 - Arrêté portant habilitation d'agents de la DGCOPOP à rechercher
et constater des infractions dans le cadre des missions contrôle relevant de leurs champs de compétence 3
E . Direction générale de la Cohésion- et des PopulationsPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
Direction des Politiques Sociales,de la Prévention et de l'Inclusion
ARRÊTÉ n°portant habilitation d'agents de la DGCOPOP Guyane à rechercher et constater des infractions dans lecadre des missions de contrôle relevant de leurs champs de compétenceLE PRÉFETVU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L133-1, L.313-13, L.331-1 à L.331-9 etl'article R.314-62-11 ;VU le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;VU le code de la santé publique, en ses articles L1312-1, L1421-1 à L1421-6 et L1435-7 ;VU le code de la procédure pénale, notamment les articles 12,14, 28 et 40;VU les procédures d'habilitation et d'assermentation prévues par les articles R1312-1 à R1312-7 et R.5411-1 ducode de la santé publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arrété du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère de l'éducationnationale et de la jeunesse et du Ministére des Sports, n°MTS-0000186736 du 31 décembre 2019 portanttitularisation de Mme Nadia EDOUARD dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;VU l'arrêté du ministère du travail, de I'emploi et de l'insertion et du ministère des solidarités et de la santé,n°MTS-0000230710 du 25 mars 2021 portant titularisation de Mme Maryse SAINT-AIME dans le corps del'inspection de l'action sanitaire et sociale ;VU l'arrété du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de laprévention et du ministère des solidarités et des familles, n°MSO000091764772 du 20 décembre 2023portant titularisation de Mme Charlésia REPOS dans le corps des Ingénieurs d'études sanitaires ;ARRÊTÉArticle 1*: Sont habilités, dans les limites territoriales de la collectivité territoriale de Guyane,conformément aux dispositions de l'article R1312-6 du Code de la santé publique et dans le cadre desprérogatives qui sont reconnues à chaque corps en matière d'inspection et de contrôle, à procéder à larecherche et à la constatation des infractions prévues par le Code de la santé publique, le Code de l'actionsociale et des familles, le Code du tourisme et sauf dispositions spéciales contraires, par les autresdispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique, les agents dont les noms suivent :- Nadia EDOUARD, inspectrice de l'action sanitaire et sociale ;- Maryse SAINT-AIME, inspectrice de l'action sanitaire et sociale ;- Charlésia REPOS, ingénieure d'études sanitaires.Article 2 : Les agents visés à l'article 1, dôment habilités par le présent arrêté, prêteront serment devant letribunal judiciaire du lieu de leur résidence administrative, dans les conditions prévues à l'article R1312-5 duCode de la santé publique.
DirectiongénéraledelaCohésion
etdesPopulations
PREFET
DELAGUYANE
Liberte'
Egalite'
Fmtemite'
DirectiondesPolitiquesSociales,
deIaPréventionetdeI'lnciusion
ARRETEn°
portanthabilitationd'agentsdeIaDGCOPOPGuyaneérechercheretconstaterdesinfractionsdansIe
cadredesmissionsdecontrélerelevantdeleurschampsdecompétence
LEPREFET
VUIecodedel'actionsocialeetdesfamilles,notammentensesarticlesLfl33-1,L.3'13-13,L.331-1'aL.331-9et
l'articleR.314-62—ll;
VU|ecodedutourisme,ensesarticlesL.4'l2-2etR.412v15;
VU|ecodedeIasantépublique,ensesarticlesL.'l3'12-'l,L.1421-1'aL.'l42'l~6etL.1435—7;
VUlecodedeIaprocedurepénale,notammentlesarticles12,14,28et40;
VUlesproceduresd'habilitationetd'assermentationprévuesparlesarticlesR.1312-1'aR.'l312—7etR.5411-1du
codedelasante'publique;
VUIedécretn"2004-374du29avril2004modifie'relatifauxpouvoirsdespre'fets,aI'organisationeta
I'actiondesservicesdel'Etatdanslesregionsetdépartements;
VUIedécretn°20'l9-894du28aoOt2019relatif'al'organisationetauxmissionsdesservicesdeI'Etaten
Guyane;
VUIede'cretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIERenqualite'depre'fetdeIaregion
Guyane,pre'fetdelaGuyane;
VUI'arréte'n°RO3—2023-04—O3-00001du3avril2023portantorganisationdesservicesdeI'étatenGuyane;
VUl'arréte'duministeredessolidaritésetdelasante',duministeredUtravail,duminist'eredel'éducation
nationaleetdelajeunesseetduMinisteredesSports,n°MTS-OOOO186736du31de'cembre2019portant
titularisationdeMmeNadiaEDOUARDdans[ecorpsdeI'inspectiondel'actionsanitaireetsociale;
VUI'arrétéduministeredutravail,deI'emploietdeI'insertionetduminist'eredessolidaritésetdelasanté,
n°MTS—000023071Odu25mars2021portanttitularisationdeMmeMaryseSAINT»AIMEdansIecorpsde
l'inspectiondeI'actionsanitaireetsociale;
VUl'arréte'duminist'eredutravail,dupleinemploietdel'insertion,duministeredelasantéetdela
preventionetdUminist'eredessolidaritésetdesfamilles,n°MSOOOOOQ1764772du20de'cembre2023
portanttitularisationdeMmeCharle'siaREPOSdanslecorpsdeslngénieursd'e'tudessanitaires;
ARRETE
Article1":Sonthabilités,dansleslimitesterritorialesdelacollectivitéterritorialedeGuyane,
conformémentauxdispositionsdel'articleR1312—6duCodedelasantépubliqueetdanslecadredes
prerogativesquisontreconnuesachaquecorpsenmatiered'inspectionetdecontréle,aproce'der
'ala
rechercheet'alaconstatationdesinfractionsprévuesparleCodedelasantépublique,IeCodedeI'action
socialeetdesfamilles,leCodedutourismeetsaufdispositionsspe'cialescontraires,parlesautres
dispositionslegislativesetréglementairesrelatives'alasantépublique,lesagentsdontlesnomssuivent:
-NadiaEDOUARD,inspectricedel'actionsanitaireetsociale;
-MaryseSAINT-AIME,inspectricedel'actionsanitaireetsociale;
-CharlésiaREPOS,inge'nieured'e'tudessanitaires.
Article2:Lesagentsvise's'al'article1,dumenthabilite'sparleprésentarrété,préterontsermentdevantle
tribunaljudiciairedulieudeleurre'sidenceadministrative,danslesconditionsprévues'al'articleR.1312-5du
Codedelasantépublique.
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Les agents visés à larticle 1 ayant déja été assermentés n'auront pas à renouveler leur prestation de sermentconformément à l'article R1312-7 du Code de la santé publique.Mention de l''accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur lacarte professionnelle de l'agent, ou, à défaut sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire du lieude résidence administrative de l'agent.Article 3 : L'habilitation de chaque agent est valable jusqu'à son retrait. Elle devient caduque si l'agent cesseses fonctions au sein de la direction générale de la cohésion et des populations de Guyane.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux agents concernés.Article 6 : La directrice générale de la Cohésion et des populations de Guyane est chargée de l'exécution duprésent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayennele Ÿ 7 ARS 2025P/Le Préfet,Le directeur adjoint de la DGCODirecteur
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Lesagentsvisés'al'article'layantdéj'aétéassermentésn'aurontpas'arenouvelerleurprestationdeserment
conformément'al'articleR.13'12-7duCodedeIasante'publique.
Mentiondel'accomplissementdecetteprestationdeserment,de5adateetdesonlieuseraportéesurla
carteprofessionnelledel'agent,ou,'adéfautsur|eprésentarrétéparlegreffedutribunaljudiciairedulieu
deresidenceadministrativedel'agent.
Article3:L'habilitationdechaqueagentestvalablejusqu'asonretrait.ElledevientcaduquesiI'agentcesse
sesfonctionsauseindeIadirectiongénéraledeIacohésionetdespopulationsdeGuyane.
Article4:Leprésentarréte'seranotifiéauxagentsconcernés'
Article6:Ladirectricegéne'raledelaCohésionetdespopulationsdeGuyaneestcharge'edel'exécutiondu
présentarréte'etdesapublicationaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeGuyane.
Cayenne'eH W32025
P/LePréfet,
LedirecteuradjolntdelaDGC
Direciaur
VOIESETDELA/sDERECOURS
Lapie'senrede'cisianpeu:fairsi'abje:dammom administratif:soirgracieuxauprésduPre'ferde1aGuyana_RueriedmondBF7003,97307Cayennecedexaso]:nrérarcnrqueauprés
duminisrredei'inte'neuraplaceaeawau,75005Paris-densendeteraedeuxmarsacompterdesanotincauoncudesepuhli'can'on.
Leesencedere'ponsedei'adminiwaciondensundeia;dedeuxmarsvaindecisionimpliciredereje:
roe:recomadministrazifdoi:eveedresse'enrecommende'avecaccusedereception
Leprésenredecisionpeure'gaiementfairsrob/erdunrecourscontentieuxdevencietribunaiadministrarirdeiaGuysne—7weschoeicner,aP503097305CayenneCedex—dens0n
deiaidedeuxmnisacompterde5anotification,aesapublicationa0acempzeraeiadecisionexpiiciteouimplicitedeiejetencasdereamsadminisérarif.
Letribunaiadministrarirpee:erresaisiparrappiicarioninformarique«reieracoursciroyen»aeeessibiepariesizeinternerwww.:eierecours.fr.
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