NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-341
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-12-17-00001 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale pour l'association LE LIEN EMMAÜS (1 page) Page 3
58-2024-12-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'EBE du bassin de vie de
Moulins-Engilbert (1 page) Page 5
DDT-Nièvre /
58-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la
pêche en 2025 dans le département de la Nièvre (6 pages) Page 7
58-2024-12-12-00001 - Arrêté instituant un parcours de pêche
spécifique "no kill" du brochet, sur l'ensemble du lac des Settons sur les
communes de Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan et Gien-sur-Cure
pour l'année 2025 (2 pages) Page 14
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-12-16-00004 - Arrêté modifiant le comité départemental de
suivi du loup dans le département de la Nièvre (4 pages) Page 17
58-2024-12-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de
la carpe à toute heure (4 pages) Page 22
58-2024-12-12-00002 - Arrêté portant interdiction totale de la pêche
sur le canal latéral à la Loire, biefs n°2 et n°4 entre l'écluse de Baye
et la porte de Bazolles et de l'aval du Port de Bazolles jusqu'à l'écluse de
Chavance sur les communes de Bazolles et Achun (2 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2024-12-16-00003 - Arrêté établissant pour l'année 2025 la liste
des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
pour la Nièvre (2 pages) Page 30
58-2024-12-19-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise AMV58 à Marzy (1 page) Page 33
58-2024-12-19-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraires de l'entreprise MARTIN à Fourchambault (2 pages) Page 35
58-2024-12-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire BULOT à
Varennes-Vauzelles (2 pages) Page 38
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés n°
58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019 et n° 58-2023-04-14-00002 du
14 avril 2023 et portant prescriptions complémentaires à la société
GRID SOLUTIONS pour l'ancien site industriel au lieu-dit « La
Garenne » sur le territoire de la commune de Fourchambault (10 pages) Page 41
2
DDETSPP
58-2024-12-17-00001
Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale pour l'association LE LIEN
EMMAÜS
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-12-17-00001 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association LE LIEN EMMAÜS 3
PREFETE C QEä Direction départementaleDE LA NIEVRE ; . ; EZP de l'emploi, du travail, des solidaritésEgalité et de la protection des populationsFraternité
ARRETE PORTANT AGREMENT D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale »,Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,Vu la demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale reçue le 5 novembre 2024 etprésentée par Madame Ivana LEPORCQ, agissant en qualité de Présidente de l'association LE LIENEMMAUS, dont le siège social se situe " ZI Maison Rouge - 58 240 Langeron » et dont le numéro SIRENest 478 728 868,La Préfète de la Nièvre et, par délégation, la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations,ARRÊTEArticle 1 : L'agrément d'entreprise solidaire d''utilité sociale est accordé à l'association LE LIENEMMAUS pour une durée de 5 ans à compter de sa notification.La demande de renouvellement du présent agrément devra être déposée dans les conditions fixéespar les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre.Article 3 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, en formant :- Un recours gracieux devant l'auteur de l'acte,- Un recours hiérarchique devant la Ministre du travail et de l'Emploi,- Un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Dijon
Fait à Nevers, le 17 décembre 2024Par subdélégation,Pour la Directrice de la DDETSPP 58,La cheffe de service IET,(\/?/7—ES
Brigitte BURDIAT
DDETSPP - 58-2024-12-17-00001 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association LE LIEN EMMAÜS 4
DDETSPP
58-2024-12-13-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'EBE
du bassin de vie de Moulins-Engilbert
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-12-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'EBE du
bassin de vie de Moulins-Engilbert 5
PREF ÊTE. | Direction départementale de l'emploi,DE LA NIEVRE . oli du travail, des solidarités et deEgalité la protection des populationsFraternité
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'ENTREPRISE SOLIDAIRED'UTILITÉ SOCIALE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, |Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale », _Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,Vu la demande de renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentéecomplète le 22 novembre 2024 et déposée par Monsieur Michel MARIE, agissant en qualité deDirecteur de l'entreprise à but d'emploi (EBE) du bassin de vie de Moulins-Engilbert, dont le siègesocial se situe "1, place de I'église, 58110 CHATILLON-EN-BAZOIS» et dont le numéro SIREN est 909608 655,La Préfète de la Nièvre et, par délégation, la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations,
ARRÊTEArticle1 : Le renouvellement d'agrément d'entreprise solidairé d'utilité sociale est accordée àl'EBE du bassin de vie de Moulins-Engilbert pour une durée de 5 ans à compter de sa notification.La demande de renouvellement du présent agrément devra être déposée dans les conditions fixéespar les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code dw'tfavail. :Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre. 'Article 3 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, en formant :- Un recours gracieux devant l'auteur de l'acte,- Un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail et de I' Emplon- Un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Dijon
Fait à Nevers, le 13 décembre 2024
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
Brigitte BU
DDETSPP - 58-2024-12-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'EBE du
bassin de vie de Moulins-Engilbert 6
DDT-Nièvre
58-2024-12-17-00002
Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la
pêche en 2025 dans le département de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2025 dans le département de la Nièvre 7
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE | - des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ N°fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2025 dans le département de la NièvreLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l'environnement.VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des capturesd'Anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce.VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de I'Anguille européenne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre. 'VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre. 'VU le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027.VU le plan de'gestion des poissons migrateurs de la Loire, de la Sèvre niortaise et des côtiersVendéens 2022-2027 approuvé le 21 décembre 2021. ' 'VU l'arrété réglementaire permanent n° 58-2024-12-05-00005 du 5 décembre 2024 relatif à I'exercicede la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre.VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 9 octobre 2024.VU l'avis de la commission de bassin en date du 8 novembre 2024.VU la participation du public qui s'est déroulée du 20 novembre 2024 au 10 décembre 2024,conformément à l'article L123-19-1 du code de l'environnement.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires -Rue Simone Veil- 58000 NEVERStél : 03 58 12 65 89 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-12-17-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2025 dans le département de la Nièvre 8
ARRETEArticle 1er :Pour toutes les espèces de poissons, grenouilles, écrevisses, autres que celles citées au paragraphe llI,I'ouverture générale de la pêche est fixée aux dates ci-après, à I'exception des espèces faisant l'objet dedates d'ouverture spécifiques, figurant aux tableaux ci-dessous :| - Périodes d'ouverture de la pêche dans les eaux de 1°"° catégorie :- Ouverture générale : du 8 mars au 21 septembre- Ouvertures spécifiques :
ESPECES . PERIODES D'OUVERTUREBrochet (*) Du 26 avril au 21 septembreOmbre commun du 17 mai au 21 septembreEcrevisses citées à l'article R.436-10 du code de 1 ; ;Pêche interditel'environnement1Grenouille verte ou dite commune et grenouille rousse du 14 juin au 21 septembreAutres espèces de grenouilles Pêche interdite(*) Dans les eaux de première catégorie, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au derniersamedi d'avril exclus doit être immédiatement remis à l'eau.l Article R.436-10 du code de l'environnement: écrevisses à pattes rouges « Astacus astacus », destorrents « Astacus torrentium », à pattes blanches « Austrapotamobius pallipes», à pattes grêles« Astacus leptodactylus ».Il - Périodes d'ouverture de la pêche dans les eaux de 2°TM€ catégorie :- Ouverture générale :- Pêche aux lignes ' du 1er janvier au 31 décembre- Pêche aux engins et aux filets sur les cours d'eau non du 18" janvier au 26 janvier et du 14juindomaniaux (défini dans arrêté réglementaire permanent) au 31 décembre- Pêche aux engins et filets non maillants et les filets de type.« araignée » à maille de 10 mm sur les cours d'eaux domaniaux du 1®" janvier au 31 décembre(domaine public)- Pêche aux filets « maillants » sur les cours d'eaux domaniaux _ du 1°" janvier au 26 janvier et du 26(domaine public) avril au 31 décembre
DDT-Nièvre - 58-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2025 dans le département de la Nièvre 9
- Ouvertures spécifiques :
ESPECES PERIODES D'OUVERTURE
Ombre commun du 17 mai au 31 décembre
du 1" janvier au 26 janvier et du 26 avril au 31
Saumon de fontaineOmble chevalier
Brochet décembredu 1"" janvier au 26 janvier et du 26 avril au 31décembreSandre sauf sur le Lac de Saint-Agnan, Lac de Chaumeçonet Lac de Pannecière ou la pêche est autorisée :du 1 janvier au 7 mars et du 26 d'avril au 31décembreéF ts ,( g à ào R — dl.,J 1" janvier au 15 avril et du 1% juillet au 31décembreTruite fario du 8 mars au 21 septembre
Ecrevisses citées à l'article R.436-10 du code deI'environnement'IPêche interdite
Grenouille verte ou dite commune et grenouillerousse du 14 juin au 31 décembre
Autres espèces de grenouillesPêche interdite1 Article R.436-10 du code de l'environnement: écrevisses à pattes rouges « Astacus astacus », destorrents « Astacus torrentium », à pattes blanches « Austrapotamobius pallipes», à pattes grêles« Astacus leptodactylus ».
Le transport des écrevisses, autres que les écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches età pattes grêles, vivantes est interdit (Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction etde la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain).
DDT-Nièvre - 58-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2025 dans le département de la Nièvre 10
III - Périodes d'ouverture de la pêche pour les espéces vivant alternativement dans les eaux douces etles eaux salées :
ESPECES PERIODES D'OUVERTURESaumon atlantique (Salmo salar) ère ème £ get truite de mer (Salmo trutta PECHE INTERDITE en1'% et2 categoriestrutta) du 8 mars au 21 septembre en 1°'° catégorie et du 1°" janvier au 31Grande alose, alose feinte décembre en 2ÈmM® catégorie
Lamproie marine, ... lamproie|du 1" janvier au 31 décembre en 2°TMM€ catégorie, sauf sur la Loire etfluviale ses affluents (y compris la rivière Allier) en amont du bec d'allier, oùleur pêche est interdite' ère ème 4 ;Anguille argentée |PECHE INTERDITE en 1" et 2 catégories
Loire Bretagne :du 1" avril au 31 août en 1°TM et 2°MÉ catégoriesAnguille jaune Seine Normandie :1°'É catégorie : du 8 mars au 15 juillet2èMe catégorie : du 15 février au 15juilletArticle 2 : Taille minimale des poissons et grenouilles.A - Salmonidés.La taille minimale des truites (autres que la truite de mer) et du saumon de fontaine, est fixée à 20 cmdans les cours d'eau, canaux et plans d'eau suivants :- L'YONNE à l'amont du réservoir de Pannecière, c'est-à-dire à partir de la ligne de transport d'énergieélectrique située à 600 m en amont du pont routier reliant le hameau d'Ardilly au chemindépartemental n° 944 de Château-Chinon à Lormes;- L'ANGUISON ; |- LA HOUSSIERE, sauf les parties recouvertes par le réservoir de Pannecière ;- L'ARMANCE ; ;- LA CURE à I'amont du bassin du Crescent sauf la partie du réservoir des Settons;- LE COUSIN à l'exception du lac du réservoir de Saint-Agnan ;- LE TERNIN ou TARENNE , LE VERGNE ou BRACONNE ;- LE VEYNON, en amont du Moulin de la Roche, commune de Chougny,le GUIGNON, le GARAT, laDRAGNE,la ROCHE ;- LE CHALAUX à l'exception des sections recouvertes par la retenue de Chaumeçon en aval du Moulinde Tala et par la retenue du Crescent, en aval de la passerelle des Patouillats ;- L'ABEILLE, les ruisseaux de Sardy, de Marigny, d'Oussy, du Bruit, du Rio de Grandy, du Grand Port, deMouron, de Coulon, de Sardy, de Varennes, d'Ardan, de Montchéru, de Coulard ;
DDT-Nièvre - 58-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2025 dans le département de la Nièvre 11
- les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le départementet désignés ci avant.La taille minimale des truites (autres que la truitede mer) et du saumon de fontaine, est fixée à 25 cmdans les cours d'eau, canaux et plans d'eau suivants :- L'YONNE 18" catégorie en aval du barrage de Pannecière.La taille est fixée à 23 cm dans les autres cours d'eau et portions de cours d'eau et plans d'eau.La taille minimale de 'ombre commun est fixée à 30 cm en 1€ et 2°M° catégorie piscicole.B - Carnassiers.La taille minimale des brochets est fixée à 60 cm.La taille minimale des sandres est fixéeà 50 cm dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau en 28Mecatégorie.La taille minimale du black-bass est fixée à 30 cm en 2°TM€ catégorie.C -Grenouilles.Les grenouilles dont les espèces sont mentionnées à l'article R. 436-11 ne peuvent être pêchées etdoivent être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueurinférieure à 8 cm. La longueur du corps d'une grenouille est mesuréedu bout du museau au cloaque.Article 3 :Tout pécheur professionnel, amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique, a obligation de déclarer ses capturesd'anguilles jaunes, pour renseignement du carnet de pêche spécifique ou fiche de capture, une fois parmois, au plus tard le 5 du mois suivant.Le Carnet de pêche de l'anguille (formulaire cerfa n° 14358) est disponible à ladresse suivante :https.//www.serwce-publ|c.fr/part|cullers/vosdr0|tis21844.Les déclarations de captures sont effectuées auprès des structures désignées par l'Office françals de labiodiversité au moyen d'une fiche de déclaration de captures.Article 4 :La pêche de l'anguille pour tous les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et par les pêcheursprofessionnels est conditionnée à la délivrance par l'administration d'une autorisation de pêche del'anguille, en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.Article 5 :L'arrêté n° 58-2023-12-28-00004 du 28 décembre 2023 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en2024 dans le département de la Nièvre est abrogé.
DDT-Nièvre - 58-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2025 dans le département de la Nièvre 12
Article 6 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon. 'Le recours peut étre déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 7 :M. le Secrétaire général de la préfecturede la Nièvre,Mme la Sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,M. le Sous-préfet de Clamecy,Mme la Sous-préfète de Château-Chinon,M. le Directeur départemental des territoires,M. le Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,Mme la Directrice départementale de la Sécurité Publique,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Président de fédération des associations agréées pour la péche et la protection du milieuaquàtique de la Nièvre, ' 'M. le Président de l'association interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin de la Loire et des cours d'eau bretons,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Nevers, le 1 / DEC. 2024Le directeur départemental,
; Territoires; ur Départen ental des OP/Le Directe es entale des Territoiresirectrice DepaLa Di ;' -
DDT-Nièvre - 58-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2025 dans le département de la Nièvre 13
DDT-Nièvre
58-2024-12-12-00001
Arrêté instituant un parcours de pêche
spécifique "no kill" du brochet, sur l'ensemble du
lac des Settons sur les communes de
Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan et
Gien-sur-Cure pour l'année 2025
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-12-00001 - Arrêté instituant un parcours de pêche spécifique "no kill" du brochet, sur l'ensemble du lac des
Settons sur les communes de Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan et Gien-sur-Cure pour l'année 2025 14
PREFETE { Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Eau, forét et biodiversitéARRETE N°Instituant un parcours de péche spécifique « no kill » du brochet, sur I'ensemble du lac des Settonssur les communes de MONTSAUCHE-LES-SETTONS, MOUX-EN-MORVAN et GIEN-SUR-CUREpour I'année 2025La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre 1V, titre II!, article R.436-23-IV.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires.VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Nièvre, en lien avec 'AAPPMA La Région du Haut Morvan deMONTSAUCHE-LES-SETTONS, en date du 25 novembre 2024.VU l'absence d'observation de l'Office français de la biodiversité, service départemental de la Nièvre.CONSIDERANT que la protection de I'espéce brochet est nécessaire avant l'instauration d'une fenêtrede capture en 2026 et nécessite l'interdiction de pêcher cette espèce sur sur le lac des Settons en2025.CONSIDERANT que l'alevinage post vidange du lac vient seulement d'étre réalisé (hiver 2024) et que lacroissance des brochets doit se faire avant l'instauration de la fenétre de capture.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.ARRÊTEArticle 1er :Un parcours de péche dédié à la pêche en « no kill » du brochet est institué sur l'ensemble du lac desSettons, communes de MONTSAUCHE-LES-SETTONS, MOUX-EN-MORVAN et GIEN-SUR-CURE.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-12-12-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-12-12-00001 - Arrêté instituant un parcours de pêche spécifique "no kill" du brochet, sur l'ensemble du lac des
Settons sur les communes de Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan et Gien-sur-Cure pour l'année 2025 15
Article 2 :La remise à l'eau immédiate des brochets, quelle que soit leur taille, est obligatoire.Article 3 :Les mesures définies au présent arrêté sont instaurées du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2025.Article 4 :Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est-a-dire ayant Un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 5 :M. le Secrétaire général de la Préfecture,Mrs les Maires,M. le Directeur départemental des territoires,M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre,M. le Président de l'AAPPMA « La Région du Haut Morvan »,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre et affiché aux mairies de MONTSAUCHE-LES-SETTONS, MOUX-EN-MORVAN et GIEN-SUR-CURE.
Fait à Nevers, le 12 décembre 2024Le chef du service eau, forêt et biodiversité,A
DDT-Nièvre - 58-2024-12-12-00001 - Arrêté instituant un parcours de pêche spécifique "no kill" du brochet, sur l'ensemble du lac des
Settons sur les communes de Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan et Gien-sur-Cure pour l'année 2025 16
DDT-Nièvre
58-2024-12-16-00004
Arrêté modifiant le comité départemental de
suivi du loup dans le département de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-16-00004 - Arrêté modifiant le comité départemental de suivi du loup dans le département de la Nièvre 17
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ N°modifiant le comité départementa: us survi uu wupdans le département de la NièvreLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi quede la faune et de la flore sauvages ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;VU le décret n° 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à la conservation de la viesauvage et du milieu naturel de l'Europe ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979 ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur 'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ; .VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage ;CONSIDERANT la présence avérée du loup dans le département de la Nièvre ;CONSIDERANT la présence d'élevage de plein air dans le département de la Nièvre, et notamment desélevages ovins et caprins, pouvant prétendre à des soutiens financiers pour mettre en œuvre la protection deleurs troupeaux ;CONSIDERANT le plan national d'actions susvisé ;CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une instance d'information et de concertation dans ledépartement ; ;SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Clamecy, référent départemental loup ;ARRÊTEArticle 1er : ObjetUn comité départemental de suivi du loup est institué dans le département de la Nièvre. 1l s'agit d'une instanced'information et de concertation sur I'espéce loup (Canis lupus) qui réunit les acteurs concernés par saprésence.
Prétecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextét : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : hitp://www.nievre gouv fr
58-2024-12-16-00004
DDT-Nièvre - 58-2024-12-16-00004 - Arrêté modifiant le comité départemental de suivi du loup dans le département de la Nièvre 18
Article 2 : MissionsLe comité'départemental est un organe consultatif qui participe à la préparation d''une politique de gestion de lapopulation de loups et de prévention de ses dégâts. Il est également le lieu d'une information réciproque surl'évolution de la population de loups, ainsi que de collecte d'avis sur sa gestion, susceptibles d'être transmis auniveau central des ministères en charge de l'agriculture et de 'environnement.Le comité prend connaissance des bilans annuels des attaques et indemnisations. Il peut étre amene à émettreun avis dans le cadre d'éventuelles opérations de mesures d'intervention sur la population de loups responsablede dégâts répétés, préalablement défini et validé par l'autorité compétente.Le comité donne son avis sur les dispositifs d'aide et de prévention envisagés au niveau départemental.Le comité travaille à la mise en place d'une stratégie de communication et assure un rôle de pédagogie vis-à-vis_ des tiers sur la question du loup.Article 3 : Composition du comité départementalLa composition du comité département de suivi du loup, placée sous la présidence de la Préfète ou de sonreprésentant est la suivante :Services de l'État et établissements publics :- le Sous-Préfet de Clamecy, référent départementat loup ;- la Sous-Préfète de Cosne-Cour-sur-Loire ; '- la Sous-Préfète de Château-Chinon;- le Directeur régional de lenwronnement de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Auvergne-Rhéne-Alpesou son representant;- le Directeur régional de I'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) d'Auvergne-Rhône-Alpes ou sonreprésentant;- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant;- le Directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) de Bourgogne-Franche-Comté ouson représentant;- le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Nièvre ou son représentant;- la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) ou son représentant;- le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ou son représentant ;- le chef de projet du réseau Loup-Lynx de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant ;- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de la Nièvre ou son représentant ;- le Directeur de l'agence Bourgogne-ouest de l'office national des foréts (ONF) ou son représentant ;-le Directeur régional de I'agence de -services et de paiement (ASP) de Bourgogne-Franche-Comté ou sonreprésentant; .- le Président départemental des lieutenants de louveterie de la Nièvre ou son representant.Représentants de la profession agricole :- le Président de la chambre régionale d'agriculturede Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;- le Président de la chambre d'agriculture de la Nièvre ou son représentant ;- le Président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Nièvre ouson représentant ; ...- le Président des jeunes agriculteurs de la Nièvre ou son représentant ;- le Porte-parole de la confédération paysanne de la Nièvre ou son représentant ;- la Présidente de la coordination rurale de la Nièvre ou son représentant.Collectivités locales et élus :- la Présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ,- le Président du conseil départemental de la Nièvre ou son représentant ;- le Président du parc naturel régional du Morvan ou son représentant ;- le Président de I'Union Amicale des Maires de la Nièvre ou son représentant ;- le Président de I'association des maires ruraux de la Nièvre ou son représentant ;
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DDT-Nièvre - 58-2024-12-16-00004 - Arrêté modifiant le comité départemental de suivi du loup dans le département de la Nièvre 19
Associations :- le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Niévre ou son représentant ;- le Président de l'association des moutonniers de la Nièvre ou son représentant ;- le Président de l'association Autres que Purs Sangs de la Nièvre ou son représentant ;- le Président de Nature Nièvre ou son représentant ;- le Président de l'association AVES ou son représentant ;Article 4 : Comité technique sur l'évaluation des dégâts causés aux élevages par le loup : composition etrôleCe comité technique est composé par :- la Préfète de la Nièvre ou son représentant,- le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Nièvre ou son représentant,- le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant,-le Délégué régional de loffice français de la biodiversité (OFB) Bourgogne-Franche-Comté ou sonreprésentant,- le Président de la chambre d'agriculture de la Nièvre ou son représentant,- le Président de l'association des moutonniers de la Nièvre ou son représentant,- le Président de Nature Nièvre ou son représentant,- le Président de l'association AVES ou son représentant,- le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre ou son représentant,Le comité techniqueest une commission consultative présidée par la Préfète ou son représentant.Il statue sur les dommages indéterminés ou non- |mputables Il peut proposer d'indemniser tout dossier pourlequel il considère qu'il y a un doute raisonnable qu'un -prédateur puisse être responsable du dommage. Il sebase pour cela sur tous les éléments que peuvent apporter ses membres (avis, témoignages, contexte local...).L'éleveur, qui peut se faire assister ou représenter par un membre de l'organisation professionnelle agricole deson choix, est invité à participer à ce comité pour apporter des informations complémentaires.Article 5 : Réunions du comité départemental de suivi du loup et du comité technique sur l'évaluationdes dégâts causés aux élevages par le loupLe comité départemental se réunit à l'initiative de la Préfète de la Nièvre, sans critère de quorum et au moinsdeux fois par.an.Le comité technique se réunit sur convocation de la Préfète ou son représentant, au moins une fois par trimestreet en tout état de cause, dès lors qu'au moins 5 dossiers d'indemnisation sont formulés.La Préfète ou son représentant peut inviter à ces réunions :- à titre d'expert, toute personne dont la compétence peut utilement éclairer les débats ;- à titre d'observateur, toute personne ayant à connaître des sujets évoqués.Article 6 : AbrogationL'arrêté n°58-2022-07-29-00015 du 29 juillet 2022 est abrogé.Article 7 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Sous-Préfet de Clamecy et M. le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Il sera également notifié à tous lesorganismes membres du comité départemental de suivi du loup.Faità Nevers, le 16 DEC. 2024La Préfète
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DDT-Nièvre
58-2024-12-11-00002
Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche
de la carpe à toute heure
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 22
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité
Service eau, forêt, biodiversitéARRÊTÉ N°Portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heureLa Préfète de l'Allier,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Palmes AcadémiquesVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.436-14 et R.541-76.VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Madame Pascal TRIMBACHE en qualité depréfète de I'Allier.VU l'arrété n° 58-2024-09-30-00002 du 30 septembre 2024 portant subdélégation de signature à desagents de la Direction départementale des territoires, en matière de gestion et conservation dudomaine public fluvial, police de la navigation et police de l'eau hors du département de la Nièvre .VU la demande présentée par la Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieuaquatique, en date du 3 décembre 2024.VU l'avis de I'Office français de la biodiversité, en date du 9 décembre 2024.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1er :La pêche de la carpe à toute heure est autorisée durant les périodes, dans les lieux et pour lesbénéficiaires, détenteurs du droit de pêche sur ces lieux, figurant dans le tableau ci-après :AAPPMA - 'LIEU PERIODEAVRILLY Canal de Roanne à Digoin (lots 1 à 4) : de la limite| 12" janvier au 31 décembre 2025' départementale Saône et Loire/Allier à la jonction_|avec le canal latéral à la Loirel'Urbize (commune de BOURG LE COMTE)jusqu'au chemin rural des Bordes a la Loire(commune de L'HOPITAL LE MERCIER)DIOU Rivière LOIRE (lots C19 et C20) : du déversoir de| 1° janvier au 31 décembre 2025Chizeuil au pont routier Gilly/Loire - DiouCanal Latéral à la Loire (lots: 4 à 7) : de l'écluse de | 1" janvier au 31 décembre 2025Talenne à l'écluse de la Besbre
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-12-11-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-12-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 23
DOMPIERRE |Canal Latéral à la Loire: sur les deux rives de| 1° janvier au 31 décembre 2025SUR BESBRE | l'écluse de Digoin à l'écluse de Talenne (lots n° 1 à3) et de l'écluse de la Besbre à l'écluse de Beaulon(lots n° 8 et 9) à l'exception de la rigoled'alimentation depuis le port de plaisance(Dompierre/Besbre) à l'écluse de la Besbre (lot n°8)GANNAY SUR |Riviére Loire (lots D6 et D7): du Grand Bois au 1erjànvier au 31 décembre 2025LOIRE confluent avec la CressonneCanal Latéral à la Loire (lots n° 13 et 14): de 1°" janvier au 31 décembre 2025l'écluse de Rozières à l'écluse des VanneauxGARNAT SUR |Canal latéral à la Loire (lots 10 à 12) : de l'écluse de | 12" janvier au 31 décembre 2025ENGIEVRE |Beaulon à l'écluse de Rozières '|Rivière Loire (lot D5) : des Germains aux Grands 18" janvier au 31 décembre 2025Bois(Les dates partent du premier jour indiqué à midi jusqu'au dernier jour indiqué à midi).Article 2 :Les lignes (au maximum de quatre) seront placées à proximité du pécheur. Il devra pouvoir toutes lessurveiller depuis un point central, quelle que soit la luminosité.Article 3 :Tout poisson capturé, autre que la carpe sera immédiatement remis à l'eau, qu'il soit mort ou vivant.Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil et jusqu'à une demi-heure avant son lever,aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité (sauf dans le cadre des manifestationsencadrées type « enduros », sac de conservation uniquement) ou transportée quelle que soit sa taille.Article 4 :Les espèces de poissons et d'écrevisses présentes sur la liste des espèces exotiques envahissantes del'arrêté du 14 février 2018 relatifà la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, ne peuvent être remises à l'eau mêmeimmédiatement après capture, en vertu des articles L.432-10 et L.411-5 (1°) du code de l'environnement.Article 5 :Le seul mode autorisé est la pêche à la ligne à la calée avec des esches végétales uniquement. L'usagede vifs, de poissons morts, artificiels ou leurres métalliques et toutes Utlllsatlons dautres eschesanimales sont interdites.Article 6 :Les pêcheurs pratiqueront uniquement sur les lieux énumérés à l'article 1 du présent arrété. Toutes lesréserves de pêches habituelles sont maintenues.Artièle Z :Monsieur le Président de la Fédération des AAPPMA de l'Allier devra informer les détenteurs du droit depêche de ces dispositions relatives à la pêche fluviale et obtenir, au préalable, l'accord écrit de ceux-ci.Article 8 :Les locataires des droits de pêche devront matérialiser sur le terrain, par la mise en place de panneauxd'information, les lieux autorisés de péche de la carpe de nuit ainsi que les périodes de pêcheautorisées.
DDT-Nièvre - 58-2024-12-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 24
Article 9 :Le reste de la réglementation générale de la pêche fluviale est inchangé.Article 10 :Le contrôle des pêcheurs sera assuré par les agents chargés de la police de la pêche à tout moment dela nuit.Article 11 :Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif compétent par toutepersonne intéressée par le projet, c'est à dire ayant un intérét pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif compétent via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 12 :M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier,M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de l'Allier,M. le Chef du service départemental de l'Allier de l'Office français de la biodiversité,MM. les Maires concernés,Les APPMA bénéficiaires,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la Pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Fait a Nevers, le 11 décembre 2024Le chef du service eau, forét et biodiversité, .
A - Stéphané GEDOUX
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DDT-Nièvre
58-2024-12-12-00002
Arrêté portant interdiction totale de la pêche sur
le canal latéral à la Loire, biefs n°2 et n°4 entre
l'écluse de Baye et la porte de Bazolles et de
l'aval du Port de Bazolles jusqu'à l'écluse de
Chavance sur les communes de Bazolles et
Achun
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-12-00002 - Arrêté portant interdiction totale de la pêche sur le canal latéral à la Loire, biefs n°2 et n°4 entre
l'écluse de Baye et la porte de Bazolles et de l'aval du Port de Bazolles jusqu'à l'écluse de Chavance sur les communes de Bazolles et
Achun
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PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ N°Portant interdiction totale de la pêchesur le canal latéral à la Loire, biefs n° 2 et n° 4entre l'écluse de Baye et la port de Bazolleset de l'aval du Port de Bazolles jusqu'à I'écluse de Chavancesur les communes de BAZOLLES et ACHUNLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe Préfet du CherOfficier de I'Qrdre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-5, L. 436-12 et R. 436-73, R. 436-74 etR. 436-79.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre.VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de Prefet du Cherà compter du 23 août 2023.VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires.VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Nièvre, en date du 9 décembre 2024.VU l'absence d'observation de l'Office français de la biodiversité, service départemental de la Nièvre.CONSIDERANT les travaux de confortement des biefs n° 2 et 4 situés sur le canal Latéral à la Loire, surle territoire des communes de BAZOLLES et ACHUN.CONSIDERANT que d'importantes fuites constatées entrainent l'abaissement très rapide de l'eau dansle canal latéral à la Loire. :. CONSIDERANT l'obligation de preserver la faune piscicole rapidement avant la mise en place depêches de sauvetage.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.
Direction départementale des territoires -2, rue des Patis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-12-12-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-12-12-00002 - Arrêté portant interdiction totale de la pêche sur le canal latéral à la Loire, biefs n°2 et n°4 entre
l'écluse de Baye et la porte de Bazolles et de l'aval du Port de Bazolles jusqu'à l'écluse de Chavance sur les communes de Bazolles et
Achun
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ARRETEArticle 1er :La pratique de la pêche par tous les modes ou procédés de pêche et même en No kill sur le canal latéral àla Loire, biefs n° 2 et n° 4, entre l'écluse de Baye et le port de Bazolles et de l'aval du port de Bazollesjusqu'à l'écluse de Chavance sur les communes de BAZOLLES et ACHUN, est interdite.Article 2 :Cette interdiction s'applique à l'ensemble des espèces piscicoles.Article 3 :La Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre est chargée de matérialiser cette interdiction sur I'ensemble du linéaire concerné.Article 4 :Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est-a-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article5 :M: le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre.M. le Directeur départemental des territoires.M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Nièvre.M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre. -M. les Maires des communes de BAZOLLES et ACHUN.ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre et affiché aux mairies des communes de BAZOLLES et ACHUN.
Fait à NEVERS, le 12 décembre 2024Le chef du service eau, forêt et biodiversité,
Stép EDOUX
DDT-Nièvre - 58-2024-12-12-00002 - Arrêté portant interdiction totale de la pêche sur le canal latéral à la Loire, biefs n°2 et n°4 entre
l'écluse de Baye et la porte de Bazolles et de l'aval du Port de Bazolles jusqu'à l'écluse de Chavance sur les communes de Bazolles et
Achun
29
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-16-00003
Arrêté établissant pour l'année 2025 la liste des
journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-16-00003 - Arrêté établissant pour l'année 2025 la liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales pour la Nièvre 30
EXPREFETEDE LA NIEVRE Direction de la réglementationLiberté -et des collectivités localesÉgalitéFraternitéAffaire suivie par M. LOUIS-JEAUNETBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél:03 86 60 71 33mél :pref-activites-reglementees@nievre.pref.gouv.frNoacl- §8- 202G - 42-A6-0053; Arrêté BCLEAR/2024/ G23Etablissant pour l'année 2025 la liste des journaux habilités à publierles annonces judiciaires et légales pour le département de la Nièvre
La Préfète,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article R142-3 ;Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,modifiée par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises ;Vu la loi n° 86-897 du 1" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1* de la loi 86-897du 1°" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, modifiépar le décret no 2022-1393 du 31 octobre 2022 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;Vu les nouvelles lignes directrices 2024 du Ministère de la Culture ;Vu les demandes et lesjustificatifs fournis par les différents journaux ; .Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er : La liste des journaux habilités à publier, en 2025, les annonces judiciaires et légales estétablie ainsi qu'il suit pour le département de la Nièvre :
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-16-00003 - Arrêté établissant pour l'année 2025 la liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales pour la Nièvre 31
JOURNAUXSIEGE SOCIALZONE D'HABILITATIONQuotidienLe Journal du Centre
HebdomadairesLe Journal du CentreDimanche
Terres de Bourgogne
Le Régional de Cosneet du Charitois
45 rue du Clos FourBP 9012463020 Clermont-Ferrand Cedex 2
45 rue du Clos FourBP 9012463020 Clermont-Ferrand Cedex 2
1 rue des CoulotsCS 8007521110 Bretenière
45 rue du Clos FourBP 9012463020 Clermont-Ferrand Cedex 2
Ensemble du département
Ensemble du département
Ensemble du département
Ensemble du département
PRESSE EN LIGNE SIEGE SOCIAL ZONE D'HABILITATION
Le Journal du Centre :45 rue du Clos Four Ensemble du départementBP 9012463020 Clermont-Ferrand Cedex 2lejdc.fr
1 rue des CoulotsCS 8007521110 Bretenière-Terres de Bourgogne :www.agribourgogne.frEnsemble du département
Article 2: Pendant l'année 2025 et pour le département de la Nièvre, le journal « Terres deBourgogne » 1 rue des Coulots — 21110 Bretenière, est également habilité à recevoir les appels decandidature de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER).Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès duTribunal Administratif territorialement compétent.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié auministère de la culture et à l'association de la presse pour la transparence économique (APTE) ainsiqu'au procureur de-la République, au président de la Chambre des Notaires, à la directriceRégionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét de Bourgogne-Franche-Comté et auxDirecteurs des journaux intéressés.Faità Nevers, le 16 DEC, 2024La Préfète,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : elections@nievre.pref.gouv.frLudovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-16-00003 - Arrêté établissant pour l'année 2025 la liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales pour la Nièvre 32
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-19-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise AMV58 à Marzy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise AMV58 à
Marzy 33
PRÉFÊTE _ Direction de la réglementationDE LA NIEVRE et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité 13 DEC. 2024Affaire suivie par M LOUIS-JEAUNETBureau des collectivités locales, des électionset des activités reglementeesTel :03 86 60 71 33| : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr:Arrêté n° S8 - D ZU - AL-A3-68% 3portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise AMV58 situé au 34 rue du Clos des Roches - 58180 MARZYLa Préfète,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National-du MériteVu les articles modifiés L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code général des collectivitésterritoriales ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;Vu la demande d'habilitation de l'établissement AMV58 du 17 juin 2024, complete le 26 novembre 2024,par Monsieur Geoffrey REBOUX, représentant l'entreprise;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la NièvreARRETEArticle 1": L'établissement AMV58 - 34 rue du Clos des Roches — 58180 MARZY exploité par MonsieurGeoffrey REBOUX, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national l'activité suivante :* l'organisation d'obséques (maître de cérémonie)* la fourniture de personnel et des objets et prestatlons nécessaires aux obsèques, mhumatlonsexhumations et crémations (speC|f|C|te fossoyeur)Article 2 : L'établissement susvisé est habilité pour toutes ces activités, sous le numéro 24-58-0047 pour unedurée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l'un des motifs énoncés à l'articleL 2223-25 du code général des collectivités territoriales.Article 4 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :» recours gracieux formulé auprés de mes services,« recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,* recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunal Administratifterritorialement compétentArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de |'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au Maire de Marzy ainsi qu'aurequérant. La Préfète,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier: courrier@nievre.pref.gouv.fr
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Marzy 34
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-19-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraires de l'entreprise MARTIN à
Fourchambault
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraires de l'entreprise MARTIN à
Fourchambault 35
EPREFETE _?'bEæLA NIEVRE Direction de la réglementationÉgalité _ et des collectivités localesFraternité
Affaire suivie par M LOUIS-JEAUNETBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 33 | "4 9 DEC. 2024mél| : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr
Arrêté n°_5_8"?€2«('"'!'2 49 - 00902portant habilitation dans le domaine funéraire -de l'entreprise Ets MARTIN situé au 25 rue Gambetta —- 58600 FOURCHAMBAULTLa Préfète,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu les articles modifiés L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code général des collectivitésterritoriales : 'Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;Vu la demande d'habilitation de l'entreprise Ets MARTIN déposée le 26 novembre 2024, par MonsieurPascal CATON, dirigeant de l'entreprise ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la NièvreARRETEArticle 1°: L'entreprise Ets MARTIN situé au 25 rue Gambetta - 58600 FOURCHAMBAULT exploitée parMonsieur Pascal CATON, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national l'activité suivante :» le transport de corps avant et après mise en bière,« l'organisation d'obsèques,* les soins de conservation en sous traitance, .* la fourniture de housses de cercueil et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,» la fourniture des corbillards et de voiture de devils« la gestion et l'utilisation des chambres funéraires* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémationsArticle 2 : L'établissement susvisé est habilité pour toutes ces activités, sous le numéro 24-58-0021 pour unedurée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l'un des motifs énoncés à l'articleL 2223-25 du code général des collectivités territoriales. :Article 4 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :* recours gracieux formulé auprès de mes services,» tecours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,« recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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Fourchambault 36
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au Maire de Fourchambault ainsigu'au requérant.
a Préféte ot par délégationLe Secrétaire Général ,Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraires de l'entreprise MARTIN à
Fourchambault 37
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-19-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire BULOT à Varennes-Vauzelles
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire BULOT à Varennes-Vauzelles 38
EXPREFETEDE LA NIEVR Direction de la réglementationÊËÂÎÏË | et des collectivités localesFraternité
Affaire suivie par M LOUIS-JEAUNET ;Bureau des collectivités locales, des élections 1 9 BEÊ 2024et des activités réglementées °Tél :03 86 60 71 33mél : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.frArrêté n° 5 8 - 26 2k-12-49-90053 Qportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire « Pompes Funèbres BULOT » à l'enseigne « ROC-ECLERC »11 rue Jacques Duclos — 58640 Varennes-VauzellesLa Préfète,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Méritef paists 18Q 13 517 i,Vu les articles modifiés L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code général descollectivités territoriales ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2019-01-21-001 du 21 janvier 2019 portant renouvellement del'habilitation de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres BULOT » à l'enseigne « ROC-ECLERC» situé au 11 rue Jacques Duclos — 58640 Varennes-Vauzelles ;Vu le dossier déposé le 5 décembre 2024 par la « SAS ROC-ECLERC» dont le siège social est-situé 1,place des Grands Jardins — 58000 Nevers, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dansle domaine funéraire de son établissement secondaire sis 11 rue Jacques Duclos —- 58640 Varennes-Vauzelles ;Sur proposition de M. le Secrétaire Généralde la préfecture de la NièvreARRETEArticle 1°": L'établissement secondaire « Pompes Funèbres BULOT » à l'enseigne « ROC-ECLERC »situé au11 rue Jacques Duclos - 58640 Varennes-Vauzelles est habilité pour exercer, sur l'ensemble duterritoire national l'activité suivante :* le transport de corps avant et après mise en bière,» l'organisation d'obsèques,* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,* la fourniture des corbillards et de voiture dé deuils |* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsArticle 2 : L'établissement susvisé est habilité pour toutes ces activités, sous le numéro 24-58-0041pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture de la NièvreTél. 0386607080 .Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire BULOT à Varennes-Vauzelles 39
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour I'un des motifs énoncés àl'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.Article 4 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :* recours gracieux formulé auprès de mes services,* recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de I'Intérieur,< recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le TribunalAdministratif territorialement compétentArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au Maire deVarennes-Vauzellesainsi qu'au requérant.
La Préfète,
'our La Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovi T
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire BULOT à Varennes-Vauzelles 40
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-18-00001
Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés n°
58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019 et n°
58-2023-04-14-00002 du 14 avril 2023 et portant
prescriptions complémentaires à la société GRID
SOLUTIONS pour l'ancien site industriel au
lieu-dit « La Garenne » sur le territoire de la
commune de Fourchambault
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés n° 58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019
et n° 58-2023-04-14-00002 du 14 avril 2023 et portant prescriptions complémentaires à la société GRID SOLUTIONS pour l'ancien site
industriel au lieu-dit « La Garenne » sur le territoire de la commune de Fourchambault
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EZPRÉFÈTE _ | Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle des Politiques PubliquesSection environnement et Guichet Unique ICPEArrêté préfectoral n° 58-2024-12-18-00001modifiant les arrêtés n° 58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019 et n° 58-2023-04-14-00002 du 14 avril2023 et portant prescriptions complémentaires à la société GRID SOLUTIONS pour l'ancien siteindustriel au lieu-dit « La Garenne» sur le territoire de la commune de FourchambaultLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de I'environnement, notamment les articles L. 181-1, L. 181-2, L.181-14, L. 211-1, L. S11-1,L. 512-6-1, R. 181-45, R. 214-1 et R. 512-39-5 ;VU l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de'SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnementpar les installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement;VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne,approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 ;VU les actes administratifs délivrés antérieurement à I'arrét définitif des activités :" récépissé de déclaration du 11 mai 1967, délivré à la société UNELEC pour « diversesinstallations » (dépôt d'acétyléne dissous, dégraissage des métaux, application et séchagede peinture), '" récépissé de déclaration du 22 mai 1969, délivré à la société UNELEC pour le stockage defioul domestique (FOD) dans un réservoir aérien de 15 m°,« arrêté préfectoral n° 74-3646 du 15 mai 1974, délivré à la société UNELEC, pour le stockagede FOD dans un réservoir aérien de 50 m?® et le stockage d'huile, dite « de transformateur »,dans deux réservoirs aériens de 50 m° chacun,« arrêté préfectoral n° 74-7594 du 30 octobre 1974, délivré à la société UNELEC,pour un réservoir aérien de 70 m° de butane liquéfié,« récépissé de déclaration du 29 décembre 1986, délivré à la société ALSTHOM,pour un dépôt existant de 50 m° de diélectrique aux polychlorobiphényles (PCB) etl'entreposage de transformateurs contenant des PCB (suite à l'insertion de la rubriquen° 355 sur les PCB dans la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement) ;
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés n° 58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019
et n° 58-2023-04-14-00002 du 14 avril 2023 et portant prescriptions complémentaires à la société GRID SOLUTIONS pour l'ancien site
industriel au lieu-dit « La Garenne » sur le territoire de la commune de Fourchambault
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VU les actes administratifs notifiés postérieurement à l'arrêt définitif des activités, intervenu en1986:° arrêté préfectoral n° 87-3656 du 10 décembre 1987 mettant en demeure la sociétéALSTHOM d'effectuer des travaux de nettoyage et de décontamination du site (remise enétat du site), 'arrêté préfectoral n° 88-2118 du 7 juillet 1988 de prescriptions à la société ALSTHOM,précisant les actions à mettre en œuvre au titre de-la remise en état du site (nettoyage,démantèlement, enlèvement, mise en place d'une surveillance de la nappe),arrêté préfectoral n° 89-2324 du 10juillet 1989 prescrivant à la société ALSTHOM la mise enplace d'un rideau de palplanches et la surveillance de la nappe pour 5 ans,arrêté préfectoral n° 97-P-2700 du 18juillet 1997 prescrivant à la société GEC ALSTHOM T&DSA une étude environnementale relative à la pollution du site, à I'impact proche et lointaindans le temps et dans l'espace de cette pollution, et proposant des moyens destinés à enprévenir les effets, ainsi que des méthodes de traitement en vue de résorber la pollutiondu site,arrêté préfectôral n° 2003-P-91 du 14 janvier 2003 de prescriptions à la société ALSTOMrelatif à la maîtrise de la pollution des sols et des effets sur la santé des employés del'ancienne usine TRANSUNEL (dont une étude détaillée des risques),arrété préfectoral n° 2004-P-3117 du 30 septembre 2004 prescrivant à la société ALSTOMla réalisation d'une analyse critique de I'étude détaillée des risques et une surveillancedes eaux souterraines relatives au site de l'ancienne usine TRANSUNEL,arrété préfectoral n° 2005-P-4138 du 28 décembre 2005 de prescriptions a la sociétéALSTOM proposant des suites à l'étude détaillée des risques, relative à la pollution del'ancien site exploité par la société TRANSUNEL et remplaçant Varrété préfectoraldu 30 septembre 2004, susvisé,arrêté préfectoral n° 58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019 prescrivant à la société GRIDSOLUTIONS la réalisation d'un plan de conception de travaux pour la source 2 du site(batiments Nord et Central), ainsi que des travaux de réhabilitation et encadrantla surveillance de la qualité des eaux souterraines et abrogeant les arrétés préfectoraux de1987, 1988, 1989, 1997, 2003, 2004 et 2005, précités ;arrêté préfectoral n° 58-2023-04-14-00002 du 14 avril 2023 prescrivant à la société GRIDSOLUTIONS des compléments relatifs à la mise en œuvre des travaux de dépollution ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;VU les courriers, rapports, réunions, et comptes-rendus concernant les travaux de réhabilitationdu site :compte-rendu préfectoral de la réunion du 29 décembre 2010 durant laquelle la sociétéALSTOM, en tant que débitrice de l'obligation de remise en état du site, confirme queles intérêts mentionnés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ne peuvent êtreprotégés que par, entre autres, sa proposition de procéder à des mesures de réhabilitationcomplémentaires du site, notamment par le retrait des sources concentrées de pollution,courrier du 14 octobre 2015 de la société ALSTOM au Préfet de la Nièvre I'informant que,suite à la cession des activités de sa branche « Énergie » à la société GENERAL ELECTRICCOMPANY, « le nouvel ayant droit du dernier exploitant du site de Fourchambault est [...],
la société ALSTOM GRID SAS »,lettre du 20 novembre 2015 du Préfet de la Nièvre à la société GENERAL ELECTRICCOMPANY prenant acte d'un calendrier de mise en œuvre de la réhabilitation du site,incluant la remise d'un Plan de gestion avant le 30 juin 2016,courrier du 9 décembre 2015, en réponse à la lettre du Préfet du 20 novembre 2015précitée, par lequel la société GENERAL ELECTRIC COMPANY rappelle que la sociétéALSTOM GRID SAS s'est substituée à elle en qualité d'exploitant des installations à l'originede la pollution et confirme, par ailleurs, les engagements concernant la fourniture d'un Plande gestion dans le délai convenu,
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés n° 58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019
et n° 58-2023-04-14-00002 du 14 avril 2023 et portant prescriptions complémentaires à la société GRID SOLUTIONS pour l'ancien site
industriel au lieu-dit « La Garenne » sur le territoire de la commune de Fourchambault
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« plan de gestion de I'ancien site TRANSUNEL de Fourchambault n° 46315553, référencé PAR-RAP16-16679b du 28 septembre 2016, noté par la suite PG 2016,* compte-rendu préfectoral de la réunion du 5 octobre 2016 concernant la présentationdu PG 2016 élaboré par le bureau d'études AECOM FRANCE, pour la réhabilitation du sitede Fourchambault,« Courrier du 5 décembre 2016 du Préfet de la Nièvre à la société GENERAL ELECTRICCompany confirmant l'approbation du PG 2016 présenté au cours de la réunion du5 octobre 2016,* réunion du 17 octobre 2018, organisée entre la société GENERAL ELECTRIC COMPANY etla DREAL Bourgogne-Franche-Comté, durant laquelle, en particulier, avait été exposél'intérêt, pour gérer la pollution du site, de faire appel à une technique par désorptionthermique in situ (DTIS), selon deux variantes différant principalement par les températuresde travail à mettre en œuvre,* courrier de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté à la société GENERAL ELECTRIC COMPANYdu 4 avril 2019, faisant suite à la réunion du 17 octobre 2018, demandant des précisions surla pertinence et la faisabilité de passer par la technique de DTIS,Courrier en retour du 13 mai 2019 de la société GENERAL ELECTRIC COMPANY à la DREALBourgogne-Franche-Comté, dont les réponses étaient de nature à montrer l'intérêt d'utiliserune technique par DTIS, sous réserve que les essais en pilote ou en laboratoirequ'il conviendra de mettre en œuvre, confirment cet intérêt, '< rapport de la visite d'inspection du 7 avril 2022 portant sur les travaux de démolitiondes bâtiments, les essais réalisés dans le cadre du plan de conception de travaux etla surveillance environnementale, ;* rapport « Travaux de décontamination, de désamiantage et de déconstruction », référencéPAR-RAP-22-26401B du 9 mai 2022, et notamment les résultats de la campagne de mesuresde bruit réalisée du 25 novembre 2021 au 22 mars 2022, _* plan de conception de travaux de l'ancien site TRANSUNEL de Fourchambault, référencéPAR-RAP-22-27122B du 23 novembre 2022, noté par la suite PCT 2022,* le courrierde l'exploitant du 20 mars 2024 « travaux de dépollution de l'ancienne usineTransunel à Fourchambault - demande d'abrogation du délai défini à l'article 21.3 de l'arrêtépréfectoral 58-201-12-24-002 du 24 décembre 2019 » ; ;< courriel du 19 novembre 2024 de la société GENERAL ELECTRIC précisant que l'entrepriseGENERAL ELECTRIC VERNOVAInc a été séparée de GENERAL ELECTRIC COMPANY le 2avril 2024 et détient désormais GRID SOLUTIONS SAS ;" les résultats des différentes analyses réalisées chaque année sur la qualité des eaux souterrainesdusite;le diagnostic environnemental initial établi par PERL Environnement pour le client JSA en tantque liquidateur de la société TOP SEDIA FRANCE, dont les résultats ont été repris dansle document OFFRE N°D21_23064 du 24 mars 2023 ;le Dossier de Conception Spécifique « Interface avec le RFN » - Phase PRO dans le cadredes travaux de réhabilitation de l'ancienne usine Transunel - Impasse du cimetière 58600Fourchambault, établi par ORTEC SOLEO référencé 9MI4290 DCS PRO 001 Version Adu 11 avril 2024; kla note technique « Complément au Dossier Loi sur I'Eau pour un rabattement de nappe -Présentation des essais re-infiltration et dispositions techniques associées », établie par ORTECSOLEO en date du 29 mai 2024 ;le Dossier de Conception Spécifique « Interface avec le RFN » - Phase PRO dans le cadre destravaux de réhabilitation de l'ancienne usine Transunel —- Impasse du cimetière 58600Fourchambault, établi par ORTEC SOLEO référencé 9MI4290 DCS PRO 001 Version Bdu 10 septembre 2024 ;
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés n° 58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019
et n° 58-2023-04-14-00002 du 14 avril 2023 et portant prescriptions complémentaires à la société GRID SOLUTIONS pour l'ancien site
industriel au lieu-dit « La Garenne » sur le territoire de la commune de Fourchambault
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VU le rapport « Complément au Plan de gestion - ancienne usine TRANSUNEL de Fourchambault(58) » référencé PAR-RAP-23-28822A (Numéro du projet : 60706568) du 28 octobre 2024, établipar AECOM ;VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis le 13 novembre 2024 à l'exploitant enapplication de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement;VU les réponses du 19 et 20 novembre 2024 de la société GRID SOLUTIONS suiteà la transmissiondu projet d'arrêté préfectoral complémentaire susvisé ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'exploitant de veiller au respect des obligations découlant dela législationsur les installations classées pour la protection de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la société UNELEC, filiale de la société ALSTHOM, devenue par cessionssuccessives TRANSUNEL, ALSTHOM, ALSTHOM T&D SA puis ALSTOM a régulièrement exercé,à compter de 1967, des activités classées au titre des ICPE sur son site implanté au lieu-dit« La Garenne » sur le territoire de la commune de Fourchambault, dansla Nièvre;CONSIDÉRANT que, suite à la cession des activités Energie d'ALSTOM à la société GENERAL ELECTRIC. COMPANY en 2015, le nouvel ayant droit du dernier exploitant du site de Fourchambault estla société ALSTOM GRID SAS ;CONSIDÉRANT que la société ALSTOM GRID SAS (n° SIRET 389 191 800 00991) a été radiéele 18 juillet 2014 du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce deNanterre ;CONSIDÉRANT que la société ALSTOM GRID SAS était un établissement secondaire de GRIDSOLUTIONS ( n° SIRET 389 191 800 00959) ;CONSIDÉRANT que, dans le cadre de ses activités, la société UNELEC, puis les sociétés qui lui ontsuccédé jusqu'à sa fermeture définitive en 1986, a procédé, à partir de 1970, à la fabrication detransformateurs contenant principalement des huiles minérales et également, pour 10% dela production, un diélectrique, plus connu sous le nom commercial d'Aroclor 1260,formé d'un mélange de l'ordre de 60 % de PCB et de 40 % de trichlorobenzène (TCB);CONSIDÉRANT que, dans le contexte de la publication, qui était attendue, du décret n° 87-59du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'éliminationdes polychlorobiphényles et polychloroterphényles interdisant la vente, l'acquisition ou la misesur le marché des appareils contenant des PCB ou des produits en renfermant à plus de 0,005 %en poids (transformateurs et condensateurs), la société ALSTHOM a décidé la fermeture deson usine de Fourchambault. L'arrét des fabrications de transformateurs et condensateursélectriques est devenu effectif en septembre 1986 ;CONSIDÉRANT que, depuis cette fermeture, les différentes investigations environnementales réaliséessur le site, ont montré que les activités ont été à l'origine d'impacts avérés sur le site et sonenvironnement. En particulier, des diagnostics environnementaux approfondis, menés de 1990 à2001, ont permis d'identifier et de caractériser des sources de polluants de plusieurs natures etnotamment, la présence :- par imprégnations, d'hydrocarbures et de PCB dans les bétons des dallages dans une zonelimitée correspondant aux anciens ateliers,< par infiltrations et dépôts de poussières, de résidus de PCB sur certaines structures dansles batiments, ;< d'hydrocarbures et de PCB dans les sédiments des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluvialesdu site, '<" d'hydrocarbures, de PCB et de TCB dans les sols et les eaux souterraines situées à l'aplombdu site, sous une partie des anciennes installations ;
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et n° 58-2023-04-14-00002 du 14 avril 2023 et portant prescriptions complémentaires à la société GRID SOLUTIONS pour l'ancien site
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CONSIDERANT que le site, objet de l'activité historique, exploité en dernier lieu par la sociétéALSTHOM à travers sa filiale TRANSUNEL, est pollué par un ensemble de substancesdangereuses (principalement hydrocarbures, TCB, et PCB) ; -CONSIDÉRANT la nature hydrogéologique du sous-sol présentant un aquifère superficiel entre 1,5 et2 mètres de profondeur et un aquifère profond fissuré, sous-jacent, formant une nappepartiellement captive ;CONSIDÉRANT que le PG 2016 recense quatre champs captants, exploités bour l'alimentation en eaupotable (AEP) dans la nappe des alluvions de la Loire dans un rayon de 10 km autour du site :« Marzy-la-Folie à 2 km au sud-ouest du site (en amont hydraulique ; 2 puits),« Germigny-sur-Loire à 6 km au nord-ouest du site (en latéral hydraulique ; 4 puits),« Sermoise-sur-Loire à 6 km au sud du site (en amont hydraulique ; 2 puits et une tranchéedrainante),» Challuy à 6 km au sud du site (en amont hydraulique ; 1 puits), en rive opposée de la Loire,et indique que le site se trouve en dehors des périmètres de protection des captages AEP ;CONSIDÉRANT que le PG 2016 ne référence pas de captages AEP dans la nappe des calcaires (quicorrespond au second niveau aquifère qui se situe dans les formations marno-calcairesdu Bathonien);CONSIDÉRANT que la principale source de pollution aux PCB, qui touche les sols et les eauxsouterraines, à l'extérieur des bâtiments, a fait l'objet de la mise en œuvre de mesures deconfinement par fonçage de palplanches, prescrites par l'arrété préfectoral du 10 juillet 1989,susvisé ;CONSIDÉRANT que ce confinement joue imparfaitement son rôle : des investigations menées de 1998à 2006 ont montré la présence de polluants dans les sols et la nappe phréatique à proximitéimmédiate de la zone entourée par les palplanches. La mise en place de ces palplanches,foncées sous la nappe marno-calcaire, a pu également faciliter le transfert de la pollutioncomposée par des hydrocarbures, des PCB et des TCB de la nappe phréatique vers la nappeprofonde des marno-calcaires ;CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses sur le suivi de la qualité des eaux souterraines dans les deuxmasses d'eaux souterraines investiguées 'en aval du site sont stables et ne montrent pasd'évolution significative. Les concentrations mesurées au nord du site montrent l''absence demigration significative en aval hydraulique de ce dernier ; -CONSIDÉRANT que le PG 2016 fait état que cette pollution est pour la plupart localisée dansle secteur des bâtiments « Nord » et « Central », dans la suite notée « source 2 » et y estprésente sous sa forme la plus concentrée, parfois en phase libre ;CONSIDÉRANT que, d'après la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, mise à jourpar la note du 19 avril 2017 de la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, « lorsquedes pollutions concentrées sont identifiées (flottants sur les eaux souterraines, terres fortementimprégnées de produits, produits purs...), la priorité consiste d'abord à déterminer les modalités desuppression des pollutions concentrées » ;CONSIDÉRANT que, d'aprés l'introduction de la méthodologie nationale de gestion des sites et solspollués, mise à jour par la note du 19 avril 2017 de la Ministre de l'environnement, de l'énergie etde la mer, « au regard des enjeux pour la santé humaine, les ressources en eau et la biodiversité,il n'est [pas] envisageable de laisser en place des pollutions sans démontrer leur maitrise et il en vanotamment des sources de pollution et des pollutions concentrées » ;
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et n° 58-2023-04-14-00002 du 14 avril 2023 et portant prescriptions complémentaires à la société GRID SOLUTIONS pour l'ancien site
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CONSIDÉRANT qu'au vu des pollutions identifiées, de l'usage non sensible de type industriel retenupour ce site et des objectifs de non détérioration de I'état des masses d'eaux souterraines etsuperficielles fixés par le SDAGE Loire-Bretagne, il y a lieu de mettre en œuvre les travaux deréhabilitation visant à rendre compatible l'état du site avec cet usage ;CONSIDÉRANT que, pour la gestion des pollutions de la « source 2 », le PG 2016, complété par courrierdu 13 mai 2019, a étudié 5 scénarios, consistant en la DTIS pour les scénarios 1a et 1b etl'excavation des terres les plus impactées, suivant plusieurs variantes, pour les trois autres ;CONSIDÉRANT que seule la réalisation d'un plan de conception des travaux, tel que défini parla méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, était de nature à apporterles donnéeset les informations additionnelles nécessaires à la bonne réalisation du bilancoût-avantage ;CONSIDÉRANT que le PCT 2022 fait état, par bilan matière, de la présence dans les sols du site,y compris les eaux souterraines, de l'ordre de :* 11,8 tonnes de PCB,* 76,26 tonnes d'hydrocarbures (huites minérales de la fraction C10-C40),* 16tonne de TCB; 'CONSIDÉRANT que le PCT 2022 exclut in fine la mesure de gestion par désorption thermique in situ(DTIS): « Bien que les essais en laboratoire [...] aient conclu à une faisabilité théoriqued'un traitement par désorption thermique in situ, [cette] solution n'est pas retenue à l'issue dela consultation des 4 entreprises réalisée entre juin et octobre 2022, au regard notammentdes incertitudes sur l'atteinte de l'objectif fixé pour I'abattement de la masse initiale de polluantdans les sols au droit du site (au moins 80 % d'aprés le plan de gestion sur tout le site, ce quinécessite un abattement plus important au niveau de la zone source), de la durée de traitement(entre 2 et 5 ans) et de la fourniture de I'électricité dans le contexte actuel (pouvant conduire àune variation du coût et à un risque d'interruption en cas de pénurie) » ;CONSIDÉRANT que le PCT 2022 retient la mesure de gestion par excavation des sols telle que définieau scénario 3 de l'arrêté de 2019; 'CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la solution de gestion par excavation des sols, couplée aucontexte local, a nécessité la réalisation d'études complémentaires, notamment d'étudespréalables hydrogéologique et géotechnique, l'établissement et la transmission à la SNCF d'unDossier de Conception Spécifique (DCS) en raison de l'impact que les travaux pourraient avoirsur les voies ferrées qui bordent le site au nord ; | |CONSIDÉRANT que des investigations complémentaires ont été réalisées et ont mis en évidencenotamment la présence de PCB dans le fossé SNCF localisé de l'autre côté des voies ferrées aunord du site et dans les sols au droit d'un hangar ayant été utilisé pour le stockage de fUts,sur le terrain au sud du site ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence des modifications du périmètre des travaux de dépollutiondoivent être intégrés et des délais supplémentaires de dépollution accordés ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;
ARRÊTE
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Article 1*': ObjetSans préjudice des prescriptions des arrétés préfectoraux complémentaires du 24 décembre 2019 et du14 avril 2023 relatifs aux travaux de dépollution et à la surveillance environnementale du site, la sociétéGRID SOLUTIONS, dont le siège -social est situé 167 Quai de la Bataille de Stalingrad, 92130Issy-les- Moulineaux, ci-aprés dénommée « l'exploitant », est tenue de se conformer aux prescriptionsdu présent arrêté pour la remise en état du site anciennement exploité par la société UNELEC, aulieu-dit « La Garenne » sur le territoire de la commune de Fourchambault (parcelle cadastrale AL 0201).
Article 2 : Emprise des travaux de dépollution et délaisL'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 58-2023-04-14-00002 du 14 avril 2023, susvisé, est modifié commesuit:« -le titre de l'article est remplacé par « Evacuation, remblaiement et gestion des terres excavées dessources de pollution concentrées »,- -le 2ème alinéa est remplacé par : « L'objectif de dépollution retenu pour le site (« Source 2 » et zone« Hangar ») est un abattement d'au moins 80 % de la masse initiale de polluants (PCB, HCT et TCB)estimée dans les sols au droit du site. »,- le paragraphe « Compléments au mémoire de fin de travaux » est remplacé par :« Mémoire de fin de travaux. _L'exploitant remet à la Préfète de la Niévre, dans les 6 mois suivant la fin de I'ensemble des travaux(les opérations d'excavation devant être terminées avant le 12 juin 2026), un rapport complet surles travaux réalisés, soit avant le 12 décembre 2026, comportant notamment :- un bilan des interventions effectuées,< unplan tçpographiqùe des réaménagements,- un plan reprenant les résultats des analyses disponibles et caractérisant la qualité des solsrésiduels,- un bilan de la gestion des remblais utilisés (provenance et qualité),« une analyse des risques résiduels post-travaux,« un bilan de la surveillance des eaux souterraines,« un bilan de la récupération et élimination de la phase libre des eaux souterraines,« des propositions de surveillance de la qualité des eaux souterraines et superficielles qu'ily a lieu de maintenir,- un bilan du rabattement temporaire de la nappe,- un bilan des déchets éliminés et de la gestion des terres excavées, comprenant lajustification que la gestion des terres excavées respecte le principe de proximité énoncéaux articles L. 541-1 Il et L. 541-2 | du Code de l'environnement,- un bilan du rejet temporaire des eaux.Ce document est accompagné d'un dossier de demande de Servitudes d'Utilité Publique (SUP)portant notamment sur l'usage des terrains et bâtiments maintenus en place (le cas échéant),les eaux souterraines, le fossé SNCF situé au nord du site, l'accès et l'entretien des ouvrages deprélèvements des eaux souterraines qui seront maintenus en place. »L'article 21.3 de l'arrété préfectoral n° 58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019, susvisé, est modifiécomme suit :« La justification de la pertinence des moyens retenus pour répondre aux dispositions décrites devra êtreportée, avant la réalisation des travaux, à la connaissance de I'Inspection des Installations classées.
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Toute modification de ces dispositions (rendue par exemple nécessaire par des contraintes techniquesnon identifiées au départ) est portée à la connaissance de l'Inspection des installations classées,si possible avant sa mise en œuvre ou dans les plus brefs délais si une action rapide est nécessaire. »
Article 3 : Bilans quadriennauxL'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019, susvisé, est remplacépar le point « Bilans quadriennaux » de l'article5 de l'arrêté préfectoral n° 58-2023-04-14-002du 14 avril 2023, susvisé.Le bilan quadriennal 2022-2025 sera inclus dans le rapport de fin de travaux dans le cadre du bilande la surveillance des eaux souterraines prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues au présent arrêté ne serait pas respectée dans le délaiprévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du Code deI'environnement.
Article 5 : Publicité et notificationEn vue de l'information des tiers :e une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Fourchambault et peut y étre consultée,une copie du présent arrêté est publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Nièvre, .e un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux quiont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affichéà la mairie de Fourchambault pendant une durée minimum de quatre semaines.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire deFourchambault.Le présent arrêté est notifié à la société GRID SOLUTIONS.
Article 6 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Dijon. Le délai de recours est dedeux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision lui a éténotifiée. Le délai de recours est d' un an pour les tiers à compter de la publication et de l'affichagedudit acte.Le Tribunal Administratifpeut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.-181-51'du Code de I'environnement).
Article 7 : Exécution« Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,- le Maire de Fourchambault,« e Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,« le responsable de I'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, en charge de l'Inspection des installations classées pour la protection del'environnement,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans la Nièvre et l'original transmis au Directeur desarchives départementales de la Nièvre.Faità Nevers,le | 8 DFÇ. 2024La Préfète,Pourta Préféteet-par délégation,Le Secrétaire Génér
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