CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2024-02-012
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2024-02-23-00001 - Arrêté n 2024-0297 du 23 02 2024 accordant
délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière (5 pages) Page 3
18-2024-02-23-00002 - Arrêté n° 2024-0298 du 23 02 2024 accordant
délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de
Saint-Amand-Montrond (3 pages) Page 9
18-2024-02-23-00003 - Arrêté n° 2024-0299 du 23 02 2024 accordant
délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental
de la police nationale du Cher (2 pages) Page 13
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Préfecture du Cher
18-2024-02-23-00001
Arrêté n 2024-0297 du 23 02 2024 accordant
délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet et chef de projet sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2024-02-23-00001 - Arrêté n 2024-0297 du 23 02 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière 3
ExPREFET Secrétariat généralDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-0297accordant délégation de signature a M. Franck MOINARDEAUsous-préfet, directeur de cabinet du préfetet chef de projet sécurité routière dans le départementLe préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Anne-Charlotte BERTRAND en tant que sous-préfète de Vierzon ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous- préfet,directeur de cabinet du préfet du Cher ;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant quesecrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE en tant que sous-préfètede Saint-Amand-Montrond ;Vu l'arrété n° 2017-1-0399 du 28 avril 2017 modifié relatif à la composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissionsspécialisées, aux commissions d'arrondissements et à la commission communale ;Vu l'arrêté n° 2022-0822 du 1* juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et dusecrétariat général commun départemental du Cher;
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Préfecture du Cher - 18-2024-02-23-00001 - Arrêté n 2024-0297 du 23 02 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière 4
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer ladélégation de signature conférée a M. Franck MOINARDEAU ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur decabinet du préfet, à I'effet de signer les pièces énumérées ci-après :- les documents et correspondances relatifs aux matières relevant des attributions du cabinet etdes services rattachés ;- les demandes d'achats afférentes au budget de fonctionnement de la préfecture pour lesservices sous la responsabilité du cabinet ;- les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de I'Etat ;- les réquisitions de professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de la permanence desoins;- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en particulier lesarrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet du préfet, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par Mme Camille de WITASSE THEZY, secrétairegénérale de la préfecture, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète de Vierzon ou en cas d'absence ou d'empêchement simultané deMmes de WITASSE THÉZY et BERTRAND par Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond.
Article 3 : En l'absence de M. Franck MOINARDEAU, délégation de signature est donnée à M. Jean-MarcVOGT, directeur des sécurités et de la communication, adjoint au directeur de cabinet, à l'effet designer dans les domaines de compétences des bureaux ci-après :pour le bureau de la sécurité intérieure :- les correspondances courantes avec les élus, les chefs de service déconcentrés et les particuliers ;- les récépissés en matière de manifestation sur la voie publique;- les documents liés aux opérations VIGIPIRATE et aux secteurs d'activité d'importance vitale ;- les actes relatifs à la gestion du FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance);- les actes relatifs à la police des débits de boisson ;- les actes relatifs aux demandes d'autorisation de vidéo protection.- les actes relatifs aux demandes de vérifications au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ouviolentes (FIJAIS) ;- les actes relatifs aux demandes d'enquêtes administratives.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Marc VOGT, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par M. Kévin TISSOT, agent contractuel de catégorie A, chef de bureau de lasécurité intérieure.En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est consentiesera exercée par M. Laurent DI MICHELE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chefde bureau.
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Préfecture du Cher - 18-2024-02-23-00001 - Arrêté n 2024-0297 du 23 02 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière 5
pour le bureau de la sécurité civile :1°) - Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la sécurité civile en temps de paix et ci-dessousénumérées :- les correspondances courantes avec les particuliers, les collectivités territoriales et les services del'État dans le département ;- l'organisation et la préparation des plans et exercices de gestion de crise;- le secourisme, à l'exception de toutes pièces concernant le brevet national de sécurité etsauvetage aquatique (BNSSA) ;- les associations agréées de sécurité civile ;- le déminage.2°) — Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la protection civile en temps de guerre, et ci-dessous énumérées:- les affaires courantes liées à l'organisation administrative de la protection civile et de la défense(organes consultatifs, services personnels, unités d''hébergement, ravitaillement) ;- la topographie de la défense et de la protection civile (secteurs menacés, localités désignées,établissements désignés) ;- la protection sur place (organisation générale, installations fixes, abris, sirènes, aménagement duterritoire) ;- la protection par éloignement (dispersion et évacuation des populations des secteurs menacés,évacuations opérationnelles) ;- la protection sanitaire (dans la mesure où elle entre dans la compétence du service national de laprotection civile).En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc VOGT, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par Mme Caroline SCHMIT, attachée d'administration de l'État, cheffe dubureau de la sécurité civile.En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui estconsentie sera exercée par M. Guillaume GAVIN, attaché d'administration de I'Etat, adjoint à la cheffede bureau.Délégation est également donnée à M. Guillaume GAVIN, attaché d'administration de l'État, adjointà la cheffe de bureau de la sécurité civile, aux fins de signer les procès-verbaux de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP), ainsi que ceux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l'arrondissementde Bourges.Délégation est en outre donnée à Mme Aicha SAOUD, secrétaire administrative de classe supérieure,coordinatrice départementale des établissements recevant du public, aux fins de signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (ERP) de l'arrondissement de Bourges, hormis lesERP de 1ère catégorie.pour le bureau de la représentation de I'Etat et de la communication interministérielle :- les correspondances courantes avec les chefs des services déconcentrés de l'État, les particulierset les partenaires dans le cadre de l'animation et de la gestion du bureau ;- les demandes d'achats afférentes au budget de fonctionnement de la Préfecture pour les servicessous la responsabilité du cabinet dans la limite de 1 500 €.
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Préfecture du Cher - 18-2024-02-23-00001 - Arrêté n 2024-0297 du 23 02 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc VOGT, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par Mme Christelle GUENARD, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle.En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui estconsentie sera exercée par M. Sébastien JACQUES, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointà la cheffe de bureau.Sont exclus du domaine de la présente délégation :- les arrêtés, les ordonnances de paiement, virements, ordres de recettes et autres piècescomptables;- le courrier ministériel et parlementaire, les correspondances comportant décision de principe ;- les observations, instructions générales ou circulaires adressées aux sous-préfets, aux maires, etaux directeurs et chefs de service départementaux.
Article 4: M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projetsécurité routière dans le département du Cher, sous la responsabilité du préfet du Cher, auprès duquelest placée la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, est chargé du pilotage de lapolitique départementale de sécurité routière répondant à trois missions essentielles :- I'impulsion et la coordination de l'action des services de l'État ;- le développement des partenariats avec les collectivités territoriales, les entreprises, les secteursassociatifs et sociaux professionnels ;- la communication vers le grand public, les relais d'opinion et partenaires locaux.Il est assisté d'un coordinateur départemental de sécurité routière, placé sous son autoritéfonctionnelle.
Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Franck MOINARDEAU, chef de projet sécuritéroutière dans le département du Cher, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :- engagement juridique des dépenses et attestations de service fait,- pièces de liquidation de dépenses de toute nature relevant du Ministre de l'intérieur, programme207 : « Sécurité et circulation routières » - ligne 207-02-02-21 « actions locales et partenariat ».
Article G : Délégation de signature est donnée à M. Gérald RACLIN, coordinateur départemental desécurité routière, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :- les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à I'animation du réseaudes intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion financière dans lecadre du plan départemental d'action de sécurité routière,- l'engagement juridique des dépenses dans la limite de 1 500 € et attestations de service faitafférents au programme 207 : « Sécurité et circulation routières » ligne 207-02-02-21.
Article 7 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Franck MOINARDEAU, pour l'ensemble dudépartement, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'il assurele service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 8 : L'arrété préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 est abrogé.
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Préfecture du Cher - 18-2024-02-23-00001 - Arrêté n 2024-0297 du 23 02 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière 7
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et les fonctionnairesintéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 23 février 2024Le préfet,
signé : Maurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencede I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peutêtre saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.
Page 5/5 de l'arrêté n° 2024-0297 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur decabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département
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Préfecture du Cher - 18-2024-02-23-00001 - Arrêté n 2024-0297 du 23 02 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière 8
Préfecture du Cher
18-2024-02-23-00002
Arrêté n° 2024-0298 du 23 02 2024 accordant
délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHÈZE, sous-préfète de
Saint-Amand-Montrond
Préfecture du Cher - 18-2024-02-23-00002 - Arrêté n° 2024-0298 du 23 02 2024 accordant délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond 9
ePREFET Secrétariat généralDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2024-0298accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHEZEsous-préfete de Saint-Amand-MontrondLe préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, en tant que sous-préfète de Vierzon;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous- préfet,directeur de cabinet du préfet du Cher ;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant quesecrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE en tant que sous-préfètede Saint-Amand-Montrond ;Vu l'arrêté n° 2022-0822 du 1"" juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et dusecrétariat général commun départemental du Cher;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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Préfecture du Cher - 18-2024-02-23-00002 - Arrêté n° 2024-0298 du 23 02 2024 accordant délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond 10
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à Mme NathaliePROUHEZE en tant que sous-préféte de Saint-Amand-Montrond, dans les matières énumérées ci-après :| - POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1) Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons (durée n'excédant pas six mois) ;2) Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et 2122-34 du code général descollectivités territoriales ;3) Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionsimmobiliéres.11 - ADMINISTRATION GENERALE ET LOCALE1) Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunalene regroupant que des communes de l'arrondissement ;2) Signature des courriers en matiére de contrôle de légalité des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;3) Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;4) Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales descommunes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L. 2112-2 et L. 2112-3 etsuivants du code général des collectivités territoriales) ;5) Création des commissions syndicales en application de l'art. L. 5222-1 du code général descollectivités territoriales ;6) Avis sur les projets d'arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plusrigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur lesvoies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R. 411-1 et suivantsdu code de la route);7) Désignation du délégué du préfet au sein des commissions de révision des listes électorales ;8) Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;9) Signature des décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom deI'Etat (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables, certificatsd'urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l'État chargéde l'urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;10) Diffusion des campagnes d'information et de sensibilisation à la charge des maires del'arrondissement de Saint-Amand-Montrond («monoxyde de carbone», « baignades »,« défenestration », « noyades ») ;11) Instruction des dossiers en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux, du fondsde soutien à I'investissement public local, signature des arrêtés d'attribution ;12) Récépissé de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations decandidatures aux élections municipales ;13) Refus d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales ;14) Organisation et présidence de la commission de l'arrondissement de Vierzon pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi quetoutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie PROUHÈZE, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète deVierzon, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Camille de WITASSETHÉZY, secrétaire générale de la préfecture.
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Préfecture du Cher - 18-2024-02-23-00002 - Arrêté n° 2024-0298 du 23 02 2024 accordant délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond 11
Article 3 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie PROUHEZE, la délégationde signature qui lui est conférée sera exercée par M. Guillaume VIDAL, attaché de l'administration del'État, secrétaire général de la sous-préfecture, dans les limites de l'arrondissement pour les matièresénumérées ci-après :les correspondances courantes ;expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;diffusion des campagnes d'information et de sensibilisation à la charge des maires del'arrondissement de Saint-Amand-Montrond («monoxyde de carbone», « baignades»,« défenestration », « noyades ») ;reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations decandidatures aux élections politiques.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Guillaume VIDAL, attaché de l'administration de l'État, secrétairegénéral de la sous-préfecture, et à Mme Virginie de SENILHES, secrétaire administratif de classesupérieure, chargée du suivi de la commission de sécurité et de la coordination du pilotage, aux fins designer les procès-verbaux ainsi que les convocations de la commission d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) del'arrondissement de Saint-Amand-Montrond.
Article 5 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Nathalie PROUHÈZE pour l'ensemble dudépartement, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'elleassure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 6 : L'arrété préfectoral n° 2023-1044 du 15 juin 2023 est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond sontchargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 23 février 2024Le préfet,
signé : Maurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencede I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peutêtre saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.
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Préfecture du Cher - 18-2024-02-23-00002 - Arrêté n° 2024-0298 du 23 02 2024 accordant délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond 12
Préfecture du Cher
18-2024-02-23-00003
Arrêté n° 2024-0299 du 23 02 2024 accordant
délégation de signature à M. Laurent
ASTEGIANO, directeur départemental de la
police nationale du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-02-23-00003 - Arrêté n° 2024-0299 du 23 02 2024 accordant délégation de signature à M. Laurent
ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher 13
ePREFET Secrétariat généralDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2024-0299accordant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO,directeur départemental de la police nationale du Cher,Le préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route, notamment l'article L. 325-1-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales concernant les agentsnon titulaires de I'Etat pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant quesecrétaire générale de la préfecture du Cher ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale;Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de lapolice nationale;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 1" décembre 2023 nommant M. Laurent ASTEGIANO directeurdépartemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police nationale deBourges;
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Préfecture du Cher - 18-2024-02-23-00003 - Arrêté n° 2024-0299 du 23 02 2024 accordant délégation de signature à M. Laurent
ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher 14
Vu la circulaire DAPN/RH/ADC n° 75 du 28 janvier 2010 relative aux nouvelles dispositions en matiéredisciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du corps desattachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjointsadministratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concernel'amélioration de la sécurité routière;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental dela police nationale du Cher et chef de la circonscription de police nationale de Bourges, pour :prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires depolice (à l'exception des personnels administratifs et des policiers adjoints) affectés dans lescirconscriptions de police nationale du Cher ;signer les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et ceux portantimmobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule et leur notification, sur laseule zone police ;signer les arrêtés d'abrogation des mesures énoncées à l'alinéa précédent.Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. LaurentASTEGIANO peut subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés.Il en est ainsi pour :M. Hubert LARANGE, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la policenationale du Cher et chef adjoint de la circonscription de police nationale de Bourges.Article 3 : L'arrété préfectoral n° 2024-0169 du 30 janvier 2024 est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationaledu Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 23 février 2024Le préfet,
signé : Maurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléanspeut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.
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Préfecture du Cher - 18-2024-02-23-00003 - Arrêté n° 2024-0299 du 23 02 2024 accordant délégation de signature à M. Laurent
ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher 15