HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-361
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2024-11-05-00002 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0056
relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIE de
Thonon au 5 novembre 2024 (3 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-08-13-00019 - Arrêté n° 2024-12-0150 portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 du service Lits halte Soins
Santé et LHSS mobiles, 45 bd du Fier 74000 ANNECY géré par
l'association GAIA, 6 rue du Forum 74000 ANNECY (3 pages) Page 7
74-2024-08-13-00020 - Arrêté n° 2024-12-0151 portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 d'appartements de
coordination thérapeutique (ACT) : dispositif "Un chez soi d'abord"
comportant des logements accompagnés pour une capacité de 55
places, gérés par le groupement de coopération sociale et
médico-sociale « AXIHOME 74 - Un chez-soi d'Abord. (3 pages) Page 11
74-2024-08-13-00021 - Arrêté n° 2024-12-0152 portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) «
toutes addictions » - 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE (3 pages) Page 15
74-2024-08-13-00022 - Arrêté n° 2024-12-0153 portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) - 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE (3 pages) Page 19
74-2024-08-13-00023 - Arrêté n° 2024-12-0154 portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 service famille d'accueil du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) - 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par
l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE (3
pages) Page 23
74-2024-08-13-00024 - Arrêté n° 2024-12-0155 portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80 route
des Creuses - CRAN GEVRIER -74000 ANNECY(spécialisé alcool sur les
sites d'Annecy et Annemasse et généraliste sur les sites de Thonon
les Bains et Cluses) géré par l'association Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)- 20 rue Saint Fiacre
75002 PARIS - ANPAA 74 - 80 route des Creuses - CRAN GEVRIER -
74000 ANNECY (3 pages) Page 27
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-11-05-00002
DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0056
relatif à la mise à jour des délégations de
signature du SIE de Thonon au 5 novembre 2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00002 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0056 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIE de Thonon au 5 novembre 2024 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE THONON-LES-BAINS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de THONON LES BAINS (Haute Savoie)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er (Missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 100 000 € par demande, concernant les décisions sur les demandes de remboursement
de crédit de TVA et de remboursement de crédit d'impôts et dans la limite de 60 000 € en matière de
contentieux et de gracieux à l'adjoint du responsable de service désigné ci-après:
M. GRIFFON Dominique

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. PETITE Yannick
MME ROUSSET Sybil
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MME AUDRA Dorinne MME DETRAZ Catherine MME RIVOIRE Corinne
MME MEYNET Brigitte MME DECOEN Valérie MME TRAVERSON Laurence
MME BOTTON Lydie MME GRENAT Martine MME DEFAGO Joëlle
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00002 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0056 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIE de Thonon au 5 novembre 2024 4
MME AUDRA Dorinne MME DETRAZ Catherine MME RIVOIRE Corinne
M. CARVALHO Daniel M. POCHAT-POCHATOUX Pascal M. SOCQUET Jean-Baptiste
M. NAMUR Bastien M. BAVOUX Daniel MME DUVAL Michèle
M. MARTINO Christelle M. BRON Jean-Jacques MME BOTELHO Christelle
MME THUM Cynthia M. CADET Nicolas M. MORO Rocco
M. MOREL-CHEVILLET Michel MME LAGRANGE Yvette
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. CALBA Guillaume MME JANSSENS Ingrid
MME DENIS Anaïs MME DEMARIGNY Sophie
MME CASAROLLI Angélique MME FERREIRA CHAVES Nathalie
MME CAVEREAU Valérie M. TROTEL Jérôme
M. BOSSON Jérôme
Article 2 (Missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement (y compris les compensations fiscales), et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses de
recouvrement
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. PETITE Yannick Inspecteur 10 000 € 6 mois 30 000 €
MME ROUSSET Sybil Inspectrice 10 000 € 6 mois 30 000 €
MME GRENAT Martine Contrôleuse 5 000 € 6 mois 20 000 €
MME DEFAGO Joëlle Contrôleuse 5 000 € 6 mois 20 000 €
MME BOTELHO ChristelleContrôleur 5 000 € 6 mois 20 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00002 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0056 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIE de Thonon au 5 novembre 2024 5
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses de
recouvrement
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MME DENIS Anaïs Agente
principale
2 000 € 6 mois 15 000 €
MME DEMARIGNY Sophie Agente 2 000 € 6 mois 15 000 €
M . TROTEL Jérôme Agent principal 2 000 € 6 mois 15 000 €
M. BOSSON Jérôme Agent 2 000 € 6 mois 15 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes d'administration et de gestion du service
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. GRIFFON Dominique
M. PETITE Yannick
MME ROUSSET Sybil
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-SAVOIE.
A THONON LES BAINS le 5 novembre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Monsieur Hamano IDIRI
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00002 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0056 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIE de Thonon au 5 novembre 2024 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-08-13-00019
Arrêté n° 2024-12-0150 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du
service Lits halte Soins Santé et LHSS mobiles, 45
bd du Fier 74000 ANNECY géré par l'association
GAIA, 6 rue du Forum 74000 ANNECY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-08-13-00019 - Arrêté n° 2024-12-0150 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du service Lits halte Soins Santé et LHSS mobiles, 45 bd du Fier 74000 ANNECY géré par
l'association GAIA, 6 rue du Forum 74000 ANNECY
7
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2024-12-0150

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du service Lits halte Soins Santé et
LHSS mobiles , 45 bd du Fier 74000 ANNECY géré par l'association GAIA, 6 rue du Forum 74000
ANNECY

N° FINESS EJ : 74 001 344 6 - N° FINESS ET : 74 001 184 6



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu, l'arrêté ARS n° 2010/1355 en date 28 juillet 2010 relatif au transfert d'autorisation de l'association
ALPI au profit de l'association GAIA relatif aux 3 places du service lits halte soins santé ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-08-13-00019 - Arrêté n° 2024-12-0150 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du service Lits halte Soins Santé et LHSS mobiles, 45 bd du Fier 74000 ANNECY géré par
l'association GAIA, 6 rue du Forum 74000 ANNECY
8
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes n ° 2021-120055
du 16 juillet 202 portant autorisation d'extension de capacité de 2 lits pour le dispositif "lits halte soins
santé" à Annecy portant ainsi la capacité autorisée à 11 places ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2023-12-0010 du 20 mars 2023 portant
renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion
Annécien) 6 rue du Forum 74000 ANNECY pour le fonctionnement de la structure « Lits Halte Soins
Santé » (LHSS)- 45 boulevard du Fier, 74000 Annecy.

Vu l'arrêté de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé n° 2023 -12-0023 du 18
septembre 2023 portant autorisation de création d'une équipe mobile lits halte soins santé (LHSS
« mobiles ») adossée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) - 45 bd du Fier – 74000 Annecy gérée
par l'association GAIA (Groupement d'Associations d'Insertion Annécien)

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association GAIA

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service Lits halte Soins Santé et LHSS mobiles géré par l'association GAIA sont
autorisées comme suit :



Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante

119 668 €




599 757€

Groupe II Dépenses afférentes au personnel


393 520 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure

86 569 €


Recettes

Groupe I Produits de la tarification

599 757 €




599 757 €

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation

0 €

Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables


0 €



Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service Lits halte Soins
Santé et LHSS mobile géré par l'association GAIA est fixée à 599 757 euros se décomposant :
- 514 805 € pour les LHSS « classiques »
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-08-13-00019 - Arrêté n° 2024-12-0150 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du service Lits halte Soins Santé et LHSS mobiles, 45 bd du Fier 74000 ANNECY géré par
l'association GAIA, 6 rue du Forum 74000 ANNECY
9
3

- 84 952 € pour les LHSS « Hors les Murs »


Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du service Lits halte Soins Santé et LHSS
mobiles géré par l'association GAIA à verser au titre de l'exercice 202 5 est fixée à 599 757 euros, se
décomposant :
- 514 805 € pour les LHSS « classiques »
- 84 952 € pour les LHSS « Hors les Murs »


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.






Fait à ANNECY, le 13 août 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Soins Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-08-13-00019 - Arrêté n° 2024-12-0150 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du service Lits halte Soins Santé et LHSS mobiles, 45 bd du Fier 74000 ANNECY géré par
l'association GAIA, 6 rue du Forum 74000 ANNECY
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-08-13-00020
Arrêté n° 2024-12-0151 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024
d'appartements de coordination thérapeutique
(ACT) : dispositif "Un chez soi d'abord"
comportant des logements accompagnés pour
une capacité de 55 places, gérés par le
groupement de coopération sociale et
médico-sociale « AXIHOME 74 - Un chez-soi
d'Abord.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-08-13-00020 - Arrêté n° 2024-12-0151 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) : dispositif "Un chez soi d'abord"
comportant des logements accompagnés pour une capacité de 55 places, gérés par le groupement de coopération sociale et
médico-sociale « AXIHOME 74 - Un chez-soi d'Abord.
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EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2024-12-0151

Portant détermination de la dota tion globale de financement 2024 d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) : dispositif "Un chez soi d' abord" comportant des logements accompagnés pour
une capacité de 55 places, gérés par le groupement de coopération sociale et médico-
sociale « AXIHOME 74 – Un chez-soi d'Abord.

N° FINESS EJ : 74 001 978 1- N° FINESS ET : 74 001 979 9

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté Arrêté n° 2023 -12-0138 en date du 11 décembre 2023 de la directrice générale de l'ARS
Auvergne-Rhône-Alpes portant création d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) visant le
dispositif "Un chez soi d'abord" comportant des logements accompagnés pour une capacité de 55
places, situés dans le nord du département de la Haute -Savoie et gérés par le groupem ent de
coopération sociale et médico-sociale « AXIHOME 74 – Un chez-soi d'abord Nord Haute-Savoie »

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-08-13-00020 - Arrêté n° 2024-12-0151 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) : dispositif "Un chez soi d'abord"
comportant des logements accompagnés pour une capacité de 55 places, gérés par le groupement de coopération sociale et
médico-sociale « AXIHOME 74 - Un chez-soi d'Abord.
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2

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par le groupement de coopération
sociale et médico-sociale « AXIHOME 74 – Un chez-soi d'abord ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif "Un chez soi d'abord" comportant des logements accompagnés pour une
capacité de 55 places gérés par le groupement de coopération sociale et médico-sociale « AXIHOME 74
sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante

24 000€
818 533 €
Groupe II Dépenses afférentes au personne 504 426 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure

290 107 €


Recettes

Groupe I Produits de la tarification

417 533 €
818 533 €

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation

401 000 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

0€


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du dispositif "Un chez
soi d'abord" comportant des logements accompagnés pour une capacité de 55 places , gérés par le
groupement de coopération sociale et médico-sociale « AXIHOME 74 est fixée à 417 533 euros.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 5, la dotation provisoire du dispositif "Un chez soi d'abord"
comportant des logements accompagnés pour une capacité de 55 places gérés par le groupement de
coopération sociale et médico-sociale « AXIHOME 74 à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée
à 417 533 euros.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-08-13-00020 - Arrêté n° 2024-12-0151 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) : dispositif "Un chez soi d'abord"
comportant des logements accompagnés pour une capacité de 55 places, gérés par le groupement de coopération sociale et
médico-sociale « AXIHOME 74 - Un chez-soi d'Abord.
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3


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.





Fait à ANNECY, le 13 août 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Soins Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie







84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-08-13-00020 - Arrêté n° 2024-12-0151 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) : dispositif "Un chez soi d'abord"
comportant des logements accompagnés pour une capacité de 55 places, gérés par le groupement de coopération sociale et
médico-sociale « AXIHOME 74 - Un chez-soi d'Abord.
14
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-08-13-00021
Arrêté n° 2024-12-0152 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du
centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) « toutes
addictions » - 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61
rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-08-13-00021 - Arrêté n° 2024-12-0152 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes
addictions » - 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE
15
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Arrêté n° 2024-12-0152

Portant détermination de la dotation globale de financement 202 4 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » - 61 rue du Château
Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE

N° FINESS EJ: 74 000 214 2 - N° FINESS ET: 74 000 216 7

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de la Haute -Savoie n° 503 en date du 20 octobre 2006 portant autorisation de
fonctionnement pour une durée de trois ans du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association APRETO ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-08-13-00021 - Arrêté n° 2024-12-0152 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes
addictions » - 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE
16
2


Vu l'arrêté n° 2012-1404 du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône -Alpes du 20 avril
2012 portant prolongation de la durée d'autorisation du CSAPA géré par l'association APRETO dont la
première autorisation de trois ans court à partir de fin 2010 et pour lesquels un arrêté de prolong ation
d'autorisation a été pris ;

Vu l'arrêté n° 2018 -151 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône -Alpes en
date du 28 février 2018 portant modification d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO géré par l'association APRETO à compter du 1er janvier
2018;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes en date du 11
octobre 2022 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO géré par l'association APRETO,
61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE à compter du 1er novembre 2022 (transform ation de
deux places de familles d'accueil en deux places d'appartement thérapeutique relais) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association APRETO ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré
par l'association APRETO sont autorisées comme suit :




Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante

164 861 €



1 715 780 €

Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1 276 941 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure


273 978 €


Recettes

Groupe I Produits de la tarification

1 496 111 €



1 715 780 €

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation


128 626 €

Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables

91 043 €


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-08-13-00021 - Arrêté n° 2024-12-0152 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes
addictions » - 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE
17
3

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'association APRETO est fixée
à 1 496 111 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'association APRETO à verser au titre de l'exercice
2025 est fixée à 1 496 111 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.







Fait à ANNECY, le 13 août 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Soins Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-08-13-00021 - Arrêté n° 2024-12-0152 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes
addictions » - 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE
18
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-08-13-00022
Arrêté n° 2024-12-0153 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du
centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour usagers de drogues
(CAARUD) - 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61
rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-08-13-00022 - Arrêté n° 2024-12-0153 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) - 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE
19
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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Arrêté n° 2024-12-0153

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) - 61 rue du Château
Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE
N° FINESS EJ : 74 000 214 2 - N° FINESS ET : 74 000 1382



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes



Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de la Haute -Savoie n° 503 en date du 20 octobre 2006 portant autorisation de
fonctionnement pour une durée de trois ans du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association APRETO ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-08-13-00022 - Arrêté n° 2024-12-0153 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) - 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE
20
2


Vu l'arrêté n° 2012 -1404 de l'agence régionale de santé de Rhône -Alpes du 8 juin 2012 portant
prolongation de la durée d'autorisation du CAARUD géré par l'association APRETO dont la première
autorisation de trois ans court à partir de fin 2009 et pour lesquels un arrêté de prolongation
d'autorisation a été pris ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association APRETO ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) géré par l'association APRETO sont autorisées comme suit :



Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante

58 351 €



336 126 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel


221 509 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure


56 266 €


Recettes

Groupe I Produits de la tarification


302 799 €



336 126 €


Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation


32 261 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables

1 066 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD géré par l'association
APRETO est fixée à 302 799 € euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du centre d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association APRETO à verser
au titre de l'exercice 2025 est fixée à 302 799 euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-08-13-00022 - Arrêté n° 2024-12-0153 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) - 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE
21
3



Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.







Fait à ANNECY, le 13 août 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Soins Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-08-13-00022 - Arrêté n° 2024-12-0153 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) - 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE
22
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-08-13-00023
Arrêté n° 2024-12-0154 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 service
famille d'accueil du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) - 61 rue du Château Rouge
- 74100 ANNEMASSE géré par l'association
APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-08-13-00023 - Arrêté n° 2024-12-0154 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 service famille d'accueil du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) - 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE
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EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2024-12-0154

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 service famille d'accueil du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) - 61 rue du Château Rouge -
74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE

N° FINESS EJ : 74 000 214 2 - N° FINESS ET : 74 000 2167


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010-354 du 28 mai 2010
portant autorisation de fonctionnement pour une durée de trois ans à compter du 28 mai 2010 du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie APRETO, géré par l'association APRETO;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-08-13-00023 - Arrêté n° 2024-12-0154 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 service famille d'accueil du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) - 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE
24
2


Vu l'arrêté n° 2012-1404 du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 20 avril
2012 portant prolongation de la durée d'autorisation du CSAPA géré par l'association APRETO dont la
première autorisation de trois ans court à partir de fin 2010 et pour lesquels un arrêté de prolongation
d'autorisation a été pris ;

Vu l'arrêté n° 2018 -151 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône -Alpes en
date du 28 février 2018 portant modification d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO géré par l'association APRETO à compter du 1er janvier
2018 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes en date du 11
octobre 2022 p ortant modification de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) APRETO géré par l'association APRETO,
61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE à compter du 1er novembre 2022 (transformation de
deux places de familles d'accueil en deux places d'appartement thérapeutique relais) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association APRETO ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service famille d'accueil du centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) géré par l'Association APRETO sont autorisées comme suit :




Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante


28 610 €



124 772 €

Groupe II Dépenses afférentes au personnel


80 548 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure


15 614 €


Recettes

Groupe I Produits de la tarification


123 972 €




124 772 €


Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation


800€

Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables


0 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-08-13-00023 - Arrêté n° 2024-12-0154 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 service famille d'accueil du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) - 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE
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3


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service famille
d'accueil du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par
l'Association APRETO est fixée à 123 972 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 2025, la dotation provisoire service famille d'accueil du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'Association APRETO à
verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 123 972 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.






Fait à ANNECY, le 13 août 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Soins Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-08-13-00023 - Arrêté n° 2024-12-0154 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 service famille d'accueil du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) - 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-08-13-00024
Arrêté n° 2024-12-0155 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80 route
des Creuses - CRAN GEVRIER -74000
ANNECY(spécialisé alcool sur les sites d'Annecy
et Annemasse et généraliste sur les sites de
Thonon les Bains et Cluses) géré par l'association
Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA)- 20 rue Saint
Fiacre 75002 PARIS - ANPAA 74 - 80 route des
Creuses - CRAN GEVRIER - 74000 ANNECY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-08-13-00024 - Arrêté n° 2024-12-0155 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80
route des Creuses - CRAN GEVRIER -74000 ANNECY(spécialisé alcool sur les sites d'Annecy et Annemasse et généraliste sur les sites de
Thonon les Bains et Cluses) géré par l'association Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)- 20 rue
Saint Fiacre 75002 PARIS - ANPAA 74 - 80 route des Creuses - CRAN GEVRIER - 74000 ANNECY
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EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Arrêté n° 2024-12-0155

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80 route des Creuses - CRAN GEVRIER
-74000 ANNECY(spécialisé alcool sur les sites d'Annecy et Annemasse et généraliste sur les sites de
Thonon les Bains et Cluses) géré par l'association Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (ANPAA)- 20 rue Saint Fiacre 75002 PARIS – ANPAA 74 – 80 route des Creuses - CRAN
GEVRIER – 74000 ANNECY

N° FINESS EJ : 75 071 340 6 N° FINESS ET : 74 078 473 1


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;


Vu l'arrêté n° 2012 -894 de l'agence régionale de santé de Rhône -Alpes du 20 avril 2012 portant
prolongation de la durée d'autorisation du CSAPA géré par l'association Nationale de Prévention en
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-08-13-00024 - Arrêté n° 2024-12-0155 portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80
route des Creuses - CRAN GEVRIER -74000 ANNECY(spécialisé alcool sur les sites d'Annecy et Annemasse et généraliste sur les sites de
Thonon les Bains et Cluses) géré par l'association Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)- 20 rue
Saint Fiacre 75002 PARIS - ANPAA 74 - 80 route des Creuses - CRAN GEVRIER - 74000 ANNECY
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Alcoologie et Addictologie (ANPAA) dont la première autorisation de trois ans court à partir de fin
2010 et pour lesquels un arrêté de prolongation d'autorisation a été pris ;Vu la loi n° 2021 -1754 du 23
décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;

Vu l'arrêté n° 2022-12-0041 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
en date du 19 juillet 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80 route des Creuses - CRAN
GEVRIER -74000 ANNECY(spécialisé alcool sur les sites d'Annecy et Annemasse et généraliste sur les
sites de Thonon les Bains et Cluses) géré par l'association Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA)- 20 rue Saint Fiacre 75002 PARIS – ANPAA 74 – 80 route des Creuses
- CRAN GEVRIER – 74000 ANNECY ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association ANPAA 74 ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Pré vention en Addictologie (CSAPA)
géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie sont autorisées comme
suit :


Groupes fonctionnels Montant en euros Total en
euros


Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
85 987 €


1 440 739 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel

1 196 329 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure

158 423 €


Recettes

Groupe I Produits de la tarification

1 428 280 €


1 440 739 €


Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation

12 459 €

Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables

0 €


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la dotation globale de financement 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80
route des Creuses - CRAN GEVRIER -74000 ANNECY(spécialisé alcool sur les sites d'Annecy et Annemasse et généraliste sur les sites de
Thonon les Bains et Cluses) géré par l'association Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)- 20 rue
Saint Fiacre 75002 PARIS - ANPAA 74 - 80 route des Creuses - CRAN GEVRIER - 74000 ANNECY
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Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Pré vention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie est fixée à 1 428 280 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie
et Addictologie à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 1 428 280 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.





Fait à ANNECY, le 13 août 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du pôle Offre de Soins Territorialisée
Délégation départementale de Haute-Savoie





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la dotation globale de financement 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80
route des Creuses - CRAN GEVRIER -74000 ANNECY(spécialisé alcool sur les sites d'Annecy et Annemasse et généraliste sur les sites de
Thonon les Bains et Cluses) géré par l'association Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)- 20 rue
Saint Fiacre 75002 PARIS - ANPAA 74 - 80 route des Creuses - CRAN GEVRIER - 74000 ANNECY
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