PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-052
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-04-12-00001 - Arrêté n°100/2024/DDT du 12 avril 2024
portant autorisation
d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du
département des Vosges. (5 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-04-12-00001
Arrêté n°100/2024/DDT du 12 avril 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble
du département des Vosges.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-12-00001 - Arrêté n°100/2024/DDT du 12 avril 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges. 3
é P -PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°100/2024/DDT du 12 avril 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers sur l'ensemble du département des Vosges.
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la
période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté n°057/2024/DDT du 28 mars 2024 portant modification de l'arrêté
n°190/2023/DDT modifié du 24 mai 2023 relatif au plan de chasse du grand gibier et
aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et clôture de la
chasse dans le département des Vosges, Campagne de chasse 2023/2024 ;
Vu l'avis favorable du 11/04/2024 émis par le président de la fédération départe -
mentale des chasseurs des Vosges (FDC) ;
CONSIDÉRANT que l'article L 427-6 du Code de l'environnement dispose qu'à
« chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le départe-
ment, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du pré -
sident de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées
[…] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux
forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés » ;
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CONSIDÉRANT la persistance des dégâts et les nombreuses demandes d'intervention
des agriculteurs et des représentants des agriculteurs sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les parcelles agricoles dès lors que les
dégâts sont avérés et de gérer la population de sangliers sur l'ensemble du
département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : Les lieutenants de louveterie des Vosges sont chargés de mettre en œuvre
des mesures administratives de destruction de sangliers sur leurs secteurs,
uniquement sur les parcelles impactées de façon non négligeable, par des dégâts de
sangliers et à proximité strictement immédiate, après avoir pris contact avec le ou les
requérants qui a ou ont signalé les dégâts auprès de la DDT ou de la FDC.
Article 2 : Au préalable de chacune des opérations, et dans le respect de la procédure
figurant en annexe du présent arrêté, le lieutenant de louveterie dressera le constat
sur site en présence du ou des requérants ainsi que du ou des chasseurs concernés ou
à défaut l'administrateur local, en fonction du contexte local ou si la ou les sociétés
de chasse locales ne sont pas joignables. Si les actions des chasseurs ne sont pas
suffisantes ou ne permettent pas d'atténuer les dégâts, les louvetiers mettront en
œuvre, en concertation avec les chasseurs et agriculteurs, des mesures
administratives de destruction. La participation aux opérations de régulation sera
proposée par le louvetier à la fois aux responsables des sociétés de chasse locales, ou
à l'administrateur local le cas échéant, et aux agriculteurs requérants. Ceci pourra se
traduire sur le terrain par des affûts plus longs sous la responsabilité du lieutenant de
louveterie compétent.
Article 3 : Cas particulier des parcelles de semis :
L'arrêté n°057/2024/DDT du 28 mars 2024 susvisé, permet une extension de la chasse
du sanglier du 1er avril au 31 mai, pouvant être pratiquée pour la protection des
semis, à l'affût ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation
préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.
Dans le cas d'une demande d'intervention, par un requérant, sur une parcelle de
semis, au préalable ou simultanément à son intervention, le lieutenant de louveterie
demandera obligatoirement aux chasseurs de faire le maximum pour limiter les dégâts
sur les parcelles de semis du ou des requérants.
En l'absence d'intervention des chasseurs ou en cas de poursuite des dégâts le
lieutenant de louveterie suivra la procédure décrite dans l'article 2 du présent arrêté.
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Article 4 : L'absence des différentes parties invitées lors du constat sur site ne
remettra pas en cause la mise en place de mesures administratives de destruction.
Article 5 : En cas de constatation d'actions entravant la mission du louvetier, celui-ci
ne sera plus tenu d'informer au préalable la ou les sociétés de chasse locales ou à
défaut l'administrateur local.
Article 6 : Ces opérations sont exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie
du secteur qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du
département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous
son entière responsabilité.
Article 7 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation
d'un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisées.
L'utilisation de moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs de prélèvement
d'individus de l'espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de
louveterie. C'est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif
utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de lumière, l'infrarouge ou
toute autre technique.
Article 8 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des
cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le
présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée
qu'au domicile du lieutenant de louveterie, de l'exploitant agricole concerné, ou du
tireur mandaté.
Article 9 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions
du Code de la route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l'article R 412-1, en circulation, tout conducteur
ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée
dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 10 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux
services de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi
qu'à l'office français de la biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 11 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un
conducteur agréé de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR),
figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur
sera désigné par le (les) responsable (s) de la mise en œuvre de la mesure
administrative de destruction.
Article 12 : Les lieutenants de louveterie adresseront un compte rendu succinct
(commune : nombre de sorties, nombre de sangliers prélevés) à Monsieur le directeur
départemental des territoires (à l'adresse : ddt-louveterie@vosges.gouv.fr) de façon
hebdomadaire et obligatoire. Ils devront également rendre compte de leurs
opérations sur le site internet dédié (louveterie.trusttelecom.fr).
Article 13 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratif et ce jusqu'au 31 mai 2024.
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Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le délégué départemental de l'office national des forêts, les
maires des communes vosgiennes, les lieutenants de louveterie des Vosges, le
président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 12 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
SIGNE
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54
036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi via l'application
informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception
du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Annexe
Logigramme de la procédure pour la mise en œuvre de l'arrêté n°266/2023/DDT
Requérant
Lieutenant de louveterie Fédération départementale
des chasseurs des Vosges
Signalement des dégâts
Partage de l'information du signalement
Direction départementale
des territoires des Vosges
Dégâts significatifs
non avérés
Fin de la procédure.
Vigilance de la part de l'ensemble
des parties à ce que les dégâts
n'augmentent pas dans le secteur
Mise en place d'interventions
par les chasseurs et/ou
d'interventions coordonnées
avec le lieutenant de louveterie
à la demande des chasseurs
En l'absence d'intervention
suffisante des chasseurs
permettant de stopper les
dégâts, intervention des
lieutenants de louveterie
Constatation partagée sur le terrain
(lieutenant de louveterie, requérant, chasseurs locaux
ou administrateur de la FDC)
Un compte-rendu succinct
sera transmis à la DDT de façon
hebdomadaire et obligatoire
Dégâts significatifs
avérés
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